Procès Verbal - PV 04.12.2025

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Procès Verbal - PV 04.12.2025 Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Chevallerais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04.12.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, Page 1

Conseil Municipal du 4 décembre 2025 – Procès-Verbal

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 DECEMBRE 2025

ORDRE DU JOUR :

− Délibération 2025-59 : Présentation du rapport d’activité de TE44 ;

− Délibération 2025-60 : Modification des tarifs à l’enfance à compter du 1er janvier 2026 ; − Délibération 2025-61 : Détermination des durées d’amortissement des immobilisations ; − Délibération 2025-62 : Délibération portant correction des immobilisations sur exercice antérieur ;

− Délibération 2025-63 : Fixation du taux horaire moyen de la main d’œuvre applicable aux travaux en régie ; − Délibération 2025-64 : Dissolution du budget annexe « panneaux photovoltaïque » ; − Délibération 2025-65 : Achat du bar – tabac – 4 place de l’église ;

− Délibération 2025-66 : Réalisation d’un emprunt pour financer l’achat du bar tabac ;

− Délibération 2025-67 : Souscription d’une ligne de trésorerie ;

− Délibération 2025-68 : Budget principal : décision modificative n°4 ;

− Délibération 2025-69 : Modification du tableau des effectifs au 1er janvier 2026 ; − Délibération 2025-70 : Adoption d’un accord de jumelage avec la ville de Kolomak en Ukraine ;

− Délibération 2025-71 : Reversement d’une subvention du rectorat destinée à l’amicale laïque ; − Délibération 2025-72 : Protection sociale complémentaire – convention de participation pour la couverture du risque santé des agents ;

− Délibération 2025-73 : Prolongation du groupement de commande relatif au marché d’assistance technique, maintenance et conseil en informatique ;

− Délibération 2025-74 : Signature d’une convention d’occupation précaire des parcelles cadastrées AH 337 et AH 82 avec l’association « Le jardin du temps libre » ;

− Délibération 2025-75 : Délibération portant sur le maintien dans ses fonctions d’une adjointe : − Délibération 2025-76 : Détermination du nombre d’adjoints ;

− Délibération 2025-77 : Fixation de l’ordre des adjoints ;

− Délibération 2025-78 : Election d’un adjoint au Maire ;

− Délibération 2025-79 : Délibération relative à la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 ;

− Délibération 2025-80 : Compte rendu des décisions du Maire ;

L’an deux mille vingt-cinq, le quatre décembre, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de LA CHEVALLERAIS, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Tiphaine ARBRUN, Maire ;

Date de convocation : 28 novembre 2025

Présents : Tiphaine ARBRUN, Stéphane GASNIER, Axelle BOISSEAU, Frédéric PIRAUD, Laëtitia VINCE, Anthony MARSAIS, Pascal DELAMARRE, Laurent JEANNEAU, Nadine BATOR, Sophie BRIAND, Thierry MONNEREAU, Alexandre DEVY, Julie PLACE, Julie OUDART, Nadège MERCIER Guillaume PROUILLET, Pierre BRESTAZ ;

Absents : Clément BENOIST (donne pouvoir à Tiphaine ARBRUN), Sandra DIETZI (donne pouvoir à Pierre BRESTAZ) ;

Formant la majorité des membres en exercicePage 2

Conseil Municipal du 4 décembre 2025 – Procès-Verbal

Secrétaire de séance : Mme Nadine BATOR est désignée secrétaire de séance

DELIBERATION 2025-59 : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DE TE44 ;

Madame Le Maire présente au conseil municipal le rapport d’activités de TE 44. Elle poursuit en indiquant que le syndicat procède à une modification statutaire et en expose le contenu.

Elle invite le conseil municipal à approuver le rapport d’activités et à approuver la modification statutaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

➢ VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17, L5211-20 et L5711-1 et suivants,

➢ VU les statuts de TE44 en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2023, ➢ VU la délibération n°CS-2025-55 du Comité syndical de TE44 du 25 septembre 2025, approuvant le projet de révision statutaire du syndicat,

➢ VU le projet de révision des statuts de TE44,

➢ CONSIDERANT que dans le cadre de son projet de mandat, les élus du Comité syndical de TE44 ont souhaité mettre en œuvre des actions permettant, notamment, de renforcer la qualité des relations avec les collectivités tout en garantissant l’accès à un service public de l’énergie de qualité pour tous, au coût le plus juste.

➢ CONSIDERANT que dans ce cadre, il est proposé de réviser les statuts actuels de TE44 dans l’objectif de : - Clarifier le périmètre de chaque compétence du syndicat

- Intégrer les missions accessoires réalisées par les services de TE44 au bénéfice des collectivités adhérentes ou tiers intéressés, qui ont été développées au cours du mandat,

- Assurer la représentativité de chaque territoire au sein des assemblées délibérantes de TE44, ➢ CONSIDERANT le projet de statuts modifiés joint en annexe dont les principales évolutions peuvent être définies comme suit :

1. Définition exhaustive du périmètre de chaque compétence et des missions complémentaires éventuelles réalisées par le syndicat en parallèle,

2. Création d’une compétence optionnelle « Système thermique locaux » à destination de l’ensemble des adhérents du syndicat, permettant de proposer un accompagnement complet des sujets liés à la chaleur renouvelable,

3. Evolution des modalités d’adhésion et de retrait par une collectivité à une compétence statutaire de TE44, 4. Diminution du nombre de représentants titulaires / suppléants par collectivité adhérente, 5. Abaissement du seuil de population permettant l’attribution d’un 2ème délégué pour un territoire au Comité syndical,

➢ CONSIDERANT que la collectivité, adhérente au syndicat, dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification réalisée par TE44, en l’espèce le 30 septembre 2025, pour se prononcer sur les modifications envisagées, étant précisé que le silence de la présente assemblée délibérante vaudrait approbation tacite, ❖ APPROUVE les nouveaux statuts de TE44 et leurs annexes ;

❖ PREND ACTE du rapport d’activités présenté ;

La présente délibération sera notifiée à M. le Président de TE44.

DELIBERATION 2025-60 : MODIFICATION DES TARIFS A L’ENFANCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026 ;

Axelle BOISSEAU, adjointe à l’enfance, expose que la commission enfance a travaillé sur la revalorisation des tarifs des services à l’enfance à partir du 1er janvier 2026. Cette revalorisation tarifaire s’inscrit dans une volonté d’adapter laPage 3

Conseil Municipal du 4 décembre 2025 – Procès-Verbal

tarification des services restauration et périscolaire après 3 ans sans hausse pour la restauration et 10 ans pour le périscolaire.

Après échange, la commission enfance propose de fixer ainsi les tarifs des services à l’enfance à compter du 1er janvier 2026 ;

RESTAURATION SCOLAIRE (tarifs applicables à la présence et à l’absence injustifiée) :

Tarif plancher Taux d’effort Part fixe Tarif plafond 3,50 € 0,001 3,10 € 4,70 €

Tarifications diverses

Absence justifiée 0 €

Tarif adulte interne (personnel municipal, personnel éducatif / scolaire,

élus et intervenants pour le compte de la commune)

7 €

Tarif adulte extérieur à la collectivité 12 €

ACCUEIL PERISCOLAIRE :

Tarif plancher Taux d’effort Part fixe Tarif plafond 0,50 € 0,00037 0,30 € 0,90 € *Tout retard après l’heure de fermeture sera facturé 3 € par ¼ d’heure entamé

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : ➢ ADOPTE les tarifs des services à l’enfance énoncés ci-dessus à compter du 1er janvier 2026 ;

DELIBERATION 2025-61 : DETERMINATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS ;

Mme La Maire expose que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 depuis le 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

A La Chevallerais, aucune délibération n’est venue fixer de règles en matière d’amortissement. La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l’entité bénéficiaire.

Mme La Maire propose au conseil municipal d’adopter le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis et de procéder aux amortissements obligatoires pour les communes de moins de 3500 habitants, à savoir : - Les subventions d’équipement versées sont amorties :

o Sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ; o Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ; o Sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national ;Page 4

Conseil Municipal du 4 décembre 2025 – Procès-Verbal

- Les frais relatifs aux documents d’urbanisme sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ; - Les frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

- Les frais de recherche et de développement sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

Les amortissements démarrés avant cette délibération seront poursuivis jusqu’à leur terme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ VU la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

➢ VU les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT ;

❖ FIXE à compter du 15 décembre 2025 les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles suivantes :

- Les subventions d’équipement versées sont amorties :

o Sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ; o Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ; o Sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national ;

- Les frais relatifs aux documents d’urbanisme sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ; - Les frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

- Les frais de recherche et de développement sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; La méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis, les dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien

Le seuil d’amortissement des biens de faible valeur est fixé à 500 € TTC

DELIBERATION 2025-62 : DELIBERATION PORTANT CORRECTION DES IMMOBILISATIONS SUR EXERCICE ANTERIEUR ;

Mme La Maire expose que dans le cadre d’un travail d’analyse de nos amortissements et de notre inventaire avec la DGFIP, il est ressorti une anomalie de comptabilisation d’amortissement. En effet, l’étude de faisabilité qui avait été réalisée pour définir le projet de restaurant scolaire a fait l’objet d’un sur amortissement de 740 €. Par conséquent, il convient de corriger cette erreur sur les exercices antérieurs.

Cette correction est sans impact sur les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement, car elle relève d’une opération d’ordre non budgétaire. Les comptes 28… (dotations aux amortissements) sont crédités par le débit du compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion. Cette opération sera effectuée par le comptable public à l’appui de cette délibération, par des opérations non budgétaires, sur les comptes suivants

Compte crédité Montant N° inventaire

28031 740 € 2017-2031-311

Par le débit du 1068 pour un total de 740 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ VU le Code Général des Collectivités Territoriales,Page 5

Conseil Municipal du 4 décembre 2025 – Procès-Verbal

➢ CONSIDERANT qu’il convient de corriger les erreurs de comptabilisation d’amortissement sur les exercices antérieurs, par une opération d’ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068 ; ➢ CONSIDERANT que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu’elles n’auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d’investissement ;

❖ AUTORISE le comptable public à effectuer un prélèvement d’un montant de 740 € sur le compte 1068 du budget principal, par opération d’ordre non budgétaire, pour régulariser les comptes détaillés ci-dessus.

DELIBERATION 2025-63 : FIXATION DU TAUX HORAIRE MOYEN DE LA MAIN D’ŒUVRE APPLICABLE AUX TRAVAUX EN REGIE ;

Mme la Maire rappelle au Conseil Municipal le principe des travaux en régie :

Ce sont des immobilisations que la collectivité crée elle-même. Ces travaux sont réalisés par les agents avec des matériaux qu’elle achète. Ces immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production qui correspond au coût des matières premières, augmenté des charges directes de production.

En fin d’exercice, l’ordonnateur dresse un état des travaux d’investissement effectués en régie ; les écritures d’ordre permettent de comptabiliser ces travaux en section d’investissement et le montant est neutralisé en section de fonctionnement

Afin de comptabiliser le coût du personnel imputable à ces travaux et le coût du matériel il convient de fixer un tarif correspondant au coût du salaire moyen d’un agent augmenté des charges patronales.

Le coût moyen calculé pour les services techniques s’élève à 19,50 € de l’heure. Ce coût a été validé par délibération du 27 octobre 2017. Mme Le Maire poursuit en ajoutant que ce cout horaire ne correspondant plus au coût horaire de 2025. Elle propose de l’actualiser en le fixant à 22,76 € TTC.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

❖ FIXE le coût horaire de main d’œuvre à 22,76 €

DELIBERATION 2025-64 : DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUE ;

Mme La Maire expose au conseil municipal qu’un arrêté du 10 juillet 2024 est venu alléger les normes comptables qui pesaient sur la production photovoltaïque des communes. Désormais, en dessous d’un seuil de production fixée à 1 MW, les collectivités n’ont plus l’obligation de créer un budget annexe pour suivre cette production. Elle poursuit en indiquant que notre production photovoltaïque est en deçà d’1 MW, nous pouvons donc dissoudre ce budget annexe pour l’intégrer dans le budget principal et suivre les écritures liées à cette activité via une comptabilité analytique.

Mme La Maire invite le conseil municipal à délibérer pour dissoudre le budget annexe « panneaux photovoltaïque ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

➢ VU l’article L1412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2025-391 du 30 avril 2025, relatif à l’exploitation de services publics à caractère industriel et commercial ; ➢ VU la délibération n°2025-18 approuvant le budget primitif 2025 du budget « panneaux photovoltaïque » ; ➢ VU la délibération n°2025-14 approuvant le budget primitif 2025 du budget principal ; ➢ CONSIDERANT qu’une activité de revente ou d’autoconsommation d’électricité photovoltaïque peut être suivie dans le budget principal en m57 et qu’il est donc possible d’intégrer le budget « panneaux photovoltaïque » dans le budget principal ;Page 6

Conseil Municipal du 4 décembre 2025 – Procès-Verbal

➢ CONSIDERANT qu’il revient aux membres du conseil municipal de procéder à la dissolution du budget annexe « panneaux photovoltaïque » ;

➢ CONSIDERANT que cette dissolution à compter du 1er janvier 2026 aura pour conséquences : • La suppression du budget annexe « panneaux photovoltaïque »

• La reprise de l’actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget « principal ». Les comptes 2025 du budget annexe « panneaux photovoltaïque » sont donc arrêtés au 31 décembre 2025 ❖ PRONONCE la dissolution du budget annexe « panneaux photovoltaïque » à compter du 1er janvier 2026 ; ❖ INTEGRE le budget annexe « panneaux photovoltaïque » dans le budget principal 2026 ; ❖ AUTORISE le transfert des résultats de clôture, ainsi que la reprise de l’actif et du passif du budget annexe « panneaux photovoltaïque » dans le budget « principal « après le vote du compte financier unique à intervenir avant le 30 juin 2026 ;

❖ AUTORISE Mme La Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération ;

DELIBERATION 2025-65 : ACHAT DU BAR – TABAC – 4 PLACE DE L’EGLISE ;

Mme le Maire expose à l’assemblée le projet d’acquisition du bar tabac situé 4 place de l’église. Elle rappelle au conseil municipal que depuis la cessation d’activités des anciens gérants, le commerce est fermé. Une réflexion est en cours depuis plusieurs semaines pour redonner vie à ce lieu important de la commune.

Des négociations ont été engagées avec M. et Mme BOMME propriétaires du terrain. Ces derniers ont donné leur accord pour une cession de leur bien au prix de 158 000 €.

Mme Le Maire invite le conseil municipal à valider l’offre de 158 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

❖ VU l'article L2241-1 in fine du Code Général des Collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n°2006- 460 du 21 avril 2006 art. 3 VII qui dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

❖ VU l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil ; ❖ VU l’article L1311-9 des Collectivités territoriales selon lequel les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L.1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

❖ VU l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant le seuil de consultation à 180 000 euros (hors ZAD) ;

❖ CONSIDERANT le montant de l’opération qui est en –deçà du seuil de 180 000 € ; ➢ VU l'article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la passation des actes ;

➢ DONNE son accord à l’acquisition par voie amiable du bar tabac, 4 place de l’église, cadastré AH 460 et AH 464 au prix de 158 000 € ;

➢ PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la commune

➢ AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

DELIBERATION 2025-66 : REALISATION D’UN EMPRUNT POUR FINANCER L’ACHAT DU BAR TABAC ;Page 7

Conseil Municipal du 4 décembre 2025 – Procès-Verbal

Mme Le Maire rappelle à l’assemblée que pour les besoins de financement l’achat du bar-tabac, il convient de procéder au recours d’un emprunt. L’emprunt n’étant pas soumis au Code des Marchés Publics, la commune a lancé une mise en concurrence par procédure adaptée et 5 organismes bancaires ont été sollicités et quatre ont remis une offre de financement.

Mme le Maire présente les résultats de la consultation :

Organisme

bancaire Montant Durée Taux intérêt Frais de dossier Coût du crédit

Crédit agricole 160 000 € 20 ans 4,06 % 160 € 73 912 €

Caisse d’épargne 160 000 € 20 ans 4,28 % 300 € 79 236,80 €

Crédit mutuel 160 000 € 20 ans 3,69 % 500 € 59 778 €

Agence France

Locale 160 000 € 20 ans 3,82 % 0 € 62 753,26 €

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

➢ CONSIDERANT que pour la réalisation de ces travaux il est nécessaire de recourir à un emprunt, ➢ CONSIDERANT les propositions reçues,

❖ DECIDE de souscrire l’emprunt suivant :

Organisme prêteur : Crédit mutuel

Montant du contrat : 160 000 €

Durée du contrat : 20 ans

Périodicité : Trimestrielle

Modalité d’amortissement : Remboursement

à capital constant

Taux d’intérêt : Taux fixe 3,69 %

Frais de dossier : 500 €

➢ AUTORISE Mme le Maire à signer le contrat de prêt et toutes les pièces s’y rapportant. Elle est habilitée à procéder ultérieurement aux diverses opérations prévues au contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

DELIBERATION 2025-67 : SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE ;

Afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie et faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai court, les collectivités peuvent ouvrir une ligne de trésorerie. L’ouverture d’une ligne permet en cas de décalage entre le mandatement des dépenses et la perception des recettes, de couvrir les besoins nécessaires au fonctionnement de la collectivité.

Les crédits obtenus par une ligne de trésorerie n’ont pas pour vocation à financer l’investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. La ligne de trésorerie est destinée à approvisionner le compte bancaire de la commune. Les tirages de crédit s’effectuent en cas de nécessité. Le remboursement des tirages s’opère dès que la trésorerie de la commune le permet et au fil de l’eau. Après études des offres reçues, la proposition du crédit agricole ci-dessous apparait la plus intéressante :

Organisme

bancaire

Montant

max

Durée

maximum

Taux

intérêt

Frais de

dossier

Frais de

tirage

Commissi

on de non-

utilisation

Crédit agricole 300 000 € 12 mois Euribor 3

mois)+ 0,68

Néant mais

0,15 % de

Néant NéantPage 8

Conseil Municipal du 4 décembre 2025 – Procès-Verbal

% commission

d’engagement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

➢ VU l’instruction budgétaire M57 ;

➢ CONSIDERANT la nécessité d’ouvrir une ligne de trésorerie compte tenue des niveaux de trésorerie de la commune,

❖ APPROUVE l’ouverture d’une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole au taux Euribor 3 mois + 0,68 % pour un montant de 300 000 € ;

❖ AUTORISE Mme Le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents à ce dossier ; ❖ AUTORISE Mme Le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat d’ouverture de crédit ; ❖ INSCRIT en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des frais et intérêts ;

DELIBERATION 2025-68 : BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°4 ;

Madame Le Maire propose de modifier comme suit l’affectation des crédits inscrits au budget principal :

SECTION DE FONCTIONNEMENT Crédits

votés au BP Modification

Crédits suite à la

décision modificative

Dépenses

622 – Rémunérations d’intermédiaires et

honoraires 9 500 + 5 000 € 14 500 €

62878 – Remboursements de frais à des

tiers 14 000 € + 11 000 € 25 000 €

6411 – Personnel titulaire 370 000 € + 8 000 € 378 000 €

681– Dotations aux amortissements,

dépréciation et provisions 8 975,92 € + 8 000 € 16 975,92 €

023 – Virement à la section

d’investissement 112616,08 € - 32 000€ 80 616,08 €

SECTION D’INVESTISSEMENT Crédits

votés au BP Modification

Crédits suite à la

décision modificative

DépensesPage 9

Conseil Municipal du 4 décembre 2025 – Procès-Verbal

2111- Terrains nus_ Opération 103

« Acquisition de terrain » 50 000 € - 50 000 € 0 € 2115 – Autres immobilisations

corporelles_ Opération 314

« Commerce »

0 € + 177 000 € 177 000 €

2051 – Concessions et droits similaires_

Opération 314 « Commerce » 0 € + 7 000 € 7 000 € 203 – Frais d’études, de recherches et

développement, frais d’insertion_

Opération 314 « Commerce »

0 € + 1 000 € 1 000 €

2188- Autres immobilisations

corporelles_ Opération 158

« Acquisition signalisation et divers »

3 000 € - 1 000 € 2 000 €

2135 – Installations générales,

agencements_ Opération 228 « Garderie

périscolaire – restaurant scolaire »

18 319,31 € + 2 000 € 20 491,71 €

2131 – Bâtiments publics_ Opération

258 « Eglise paroissiale »

112 607,8

6 € - 600 € 112 007,86 €

2135- Installations générales,

agencements_ Opération 175 « Salle de

théâtre »

9 900 € - 5 400 € 4 500 €

2135 - Installations générales,

agencements_ Opération 245 « Mairie » 62 787,62 € + 6 000 € 68 787,62 €

Recettes

021- Virement de la section de

fonctionnement 112 616,08 € -32 000 € 80 616,08 €

1641 – Emprunts en euros 49 500 € + 160 000 € 209 500 €

2804181 – Amortissement subvention

organisme publics divers 8 485,28 € + 8 000 € 16 485,28 €

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

➢ VALIDE la décision modificative n°4 ;

DELIBERATION 2025-69 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2026 ;

Mme La Maire expose au conseil municipal que les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen ou encore le biais de l’avancement à l’ancienneté. Trois modifications peuvent être apportés au tableau des effectifs :

• La suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ere classe vacant suite au départ de l’agent titulaire du poste ;

• L’augmentation du temps de travail d’un adjoint technique territorial de 21h à 25h hebdomadaire ; • La transformation d’un poste d’adjoint d’animation territorial contractuel en emploi permanent ;

Après avoir entendu Mme la Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

❖ VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Page 10

Conseil Municipal du 4 décembre 2025 – Procès-Verbal

❖ VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34 ;

❖ VU le tableau des effectifs de la collectivité ;

➢ DECIDE la création, à compter du 1er janvier 2025 :

• La suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ere classe vacant suite au départ de l’agent titulaire du poste ;

• L’augmentation du temps de travail d’un adjoint technique territorial de 21h à 25h hebdomadaire ; • La transformation d’un poste d’adjoint d’animation territorial contractuel en emploi permanent ; ➢ MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs ouverts comme suit à compter du 1er janvier 2026 ; ➢ ADOPTE le tableau des effectifs mis à jour ;

DELIBERATION 2025-70 : ADOPTION D’UN ACCORD DE JUMELAGE AVEC LA VILLE DE KOLOMAK EN UKRAINE ;

M. Anthony MARSAIS, adjoint à la vie associative et culturelle, présente au conseil municipal le projet de jumelage avec la ville de Kolomak en Ukraine. Depuis plusieurs mois la commune a établi des contacts avec cette ville ukrainienne afin de travailler sur un projet d’échange culturel. Ce travail a abouti à une visite du maire de Kolomak à La Chevallerais début septembre. Aussi, les deux villes ont décidé de formaliser leur engagement par un serment de jumelage dans la continuité des échanges préalablement établis.

M. MARSAIS présente aux élus le serment de jumelage rédigé. A travers ce jumelage, les communes s’engagent à : • Favoriser les échanges entre nos habitants, nos écoles, nos associations.

• Encourager le dialogue, la découverte mutuelle et la solidarité.

• Accueillir chacun sans discrimination, dans un esprit d’ouverture et de respect.

• Travailler ensemble pour construire un avenir plus juste et plus fraternel.

Mme La Maire propose au conseil municipal d’approuver le serment de jumelage entre la commune de La Chevallerais et la ville de Kolomak.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

➢ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1115-1 et suivants ; ➢ VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; ➢ CONSIDERANT les liens à développer avec la Ville de Kolomak ;

➢ CONSIDERANT la volonté des deux villes de faire vivre et prospérer leur amitié pour les générations futures et de traduire leurs engagements par des échanges concrets entre les habitants, les écoles et les associations ;

➢ CONSIDERANT la volonté des deux villes de concrétiser cet engagement sur la base de leurs valeurs communes en proposant un jumelage,

➢ CONSIDERANT le serment de jumelage,

❖ AUTORISE Madame le Maire à signer le présent serment entre la commune de La Chevallerais et la Ville de Kolomak et tout acte afférent ;

❖ AUTORISE Madame le Maire et ses adjoints ou conseillers municipaux à effectuer les déplacements nécessaires à la signature et la mise en œuvre de ce serment de jumelage entre les deux villes ; ❖ PRECISE que les dépenses correspondantes sont prises en compte dans le budget de l’exercice en cours et des suivants selon les nécessités ;Page 11

Conseil Municipal du 4 décembre 2025 – Procès-Verbal

DELIBERATION 2025-71 : REVERSEMENT D’UNE SUBVENTION DU RECTORAT DESTINEE A L’AMICALE LAIQUE ;

Mme La Maire informe le conseil municipal que l’école publique « Ecol’Eau » a reçu une subvention de 571 € de la part de l’académie de délégation régionale académique à l'éducation artistique et culturelle pour un projet mené avec les enfants. Cette somme (571 €) a été versé directement à la collectivité. Il est proposé de reverser cette somme sous forme de subvention à l’amicale laïque pour permettre à l’école d’en disposer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ AUTORISE le reversement de la subvention d’un montant de 900 € à l’amicale laïque ; ➢ CHARGE Mme Le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

DELIBERATION 2025-72 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS ;

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région desPage 12

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Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.

Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents , le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué avec tout ou partie des Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents.

La Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur.

Parallèlement, de manière transitoire, du 1er janvier 2026 et dans l’attente de l’entrée en vigueur des contrats collectifs de Frais de Santé proposés par les Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de Santé de mettre en œuvre une participation à compter du 1er janvier 2026 à hauteur de 15 € par agent et par mois.

La Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,Page 13

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➢ VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; ➢ VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

➢ VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827- 1 à L. 827-12 ;

➢ VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; ➢ VU le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; ➢ VU la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; ➢ VU l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

➢ VU l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

➢ VU le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; ➢ VU l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

➢ VU l’avis du Comité Social Territorial du 7 novembre 2025 ;

Après discussion, l’assemblée décide de :

➢ DONNE mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents ;

➢ METTRE en œuvre de manière transitoire à compter du 1er janvier 2026 une participation financière à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation à hauteur de 15 € par agent et par mois ;

➢ AUTORISE Mme La Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

DELIBERATION 2025-73 : PROLONGATION DU GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIF AU MARCHE D’ASSISTANCE TECHNIQUE, MAINTENANCE ET CONSEIL EN INFORMATIQUE ;

Mme La Maire rappelle au conseil municipal qu’un groupement de commandes initial associe Pays de Blain Communauté, la commune de Bouvron, la commune de La Chevallerais et la commune de Le Gâvre. Il a permis la mise en place d’un marché mutualisé portant sur :

- La maintenance du système de messagerie et de l’interconnexion des sites ;

- L’assistance technique dans le domaine informatique ;

- Les conseils en matière d’acquisition de matériels, de solutions logicielles et d’outils de communication.

La convention constitutive arrivant à son terme, il est proposé de la prolonger afin de garantir la continuité de l’organisation mutualisée entre les collectivités membres, le temps de conduire la procédure de passation d’un nouveau marché, qu’il soit mutualisé ou non.

Pays de Blain Communauté demeure coordonnateur du groupement et assure les procédures nécessaires, chaque membre restant financièrement responsable de ses propres commandes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

➢ VU le Code de la Commande publique, et notamment les dispositions des articles L 2113-6 et L 2113-7 ;Page 14

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➢ VU la délibération n°2021 09 08 du Conseil communautaire en date du 22 septembre 2025 approuvant la convention constitutive du groupement de commandes ;

❖ CONSIDERANT la convention constitutive du groupement de commandes ;

❖ CONSIDERANT l’intérêt de prolonger le groupement de commandes afin d’optimiser les procédures d’achat et de garantir la continuité du service informatique pour une durée de 13 mois ;

❖ CONSIDERANT que la prolongation de la convention est une condition préalable à toute prolongation ou relance du marché mutualisé ;

❖ CONSIDERANT l’avenant de prolongation proposé.

➢ APPROUVE la prolongation par avenant de la convention constitutive du groupement de commandes relatif au marché d’assistance technique, maintenance et conseils en informatique pour une durée de 13 mois ; ➢ MAINTIENT la Communauté de communes Pays de Blain Communauté en qualité de coordonnateur du groupement ;

➢ AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l’avenant de prolongation ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre ;

➢ PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026 ; ➢ PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes sis 6 allée de l’Ile Gloriette, Nantes (44000), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DELIBERATION 2025-74 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE DES PARCELLES CADASTREES AH 337 ET AH 82 AVEC L’ASSOCIATION « LE JARDIN DU TEMPS LIBRE » ;

Mme La Maire présente au conseil municipal le projet de convention à établir avec l’association « Le jardin du temps libre » pour l’occupation précaire des parcelles cadastrées AH 337 et AH 82. L’association souhaite pouvoir occuper ces parcelles pour y a aménager un potager dans le cadre de leur activité associative.

Après échange, Mme La Maire invite l’assemblée à approuver le projet de convention. Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

➢ AUTORISE Mme le Maire à signer la convention d’occupation précaire des parcelles cadastrées AH 337 et AH82 avec l’association « Le jardin du temps libre » ;

DELIBERATION 2025-75 : DELIBERATION RELATIVE A LA REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025 ;

➢ VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; ➢ VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213- 48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

➢ VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

➢ VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

➢ VU l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025Page 15

Conseil Municipal du 4 décembre 2025 – Procès-Verbal

➢ VU la délibération du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

➢ CONSIDERANT que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à depuis le 1er janvier 2025 par :

- Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,28€ HT par mètre cube ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit • La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

➢ CONSIDERANT que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026. ➢ CONSIDERANT qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré à l’unanimité ;

❖ FIXE à 0,28€ HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026 avec un taux de modulation de 0,3 soit 0,084 € HT par m3.

DELIBERATION 2025-76 : COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE ;

Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici les décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation générale du Conseil Municipal :

• Signature d’un devis pour l’achat de grilles d’exposition avec la société Discount collectivités : 1 104,24 € TTC ;Page 16

Conseil Municipal du 4 décembre 2025 – Procès-Verbal

• Signature d’un devis pour l’équilibrage hydraulique et le désembouage du réseau de chauffage de l’école publique par la société SITHS : 9 516 € TTC ;

• Signature d’un devis pour la réalisation d’un choc chloré dans le réseau ECS des vestiaires du complexe sportif par la société IDEX : 1 664,64 € ;

• Signature d’un devis pour le ramonage de la chaudière du restaurant scolaire par la société IDEX : 660 € TTC ; • Signature d’un devis pour la location d’une nacelle avec la société Nacelle 44 : 559,44 € TTC ; • Signature d’un devis pour la formation BAFA d’une animatrice avec le centre AFOCAL : 340 € TTC ; • Signature d’un devis pour l’achat de panneaux de signalisation avec la société Girod : 208,22 € TTC ;

• Signature d’un devis pour la réalisation d’une étude commerciale sur le bar tabac avec la CCI Nantes St Nazaire : 720 € TTC ;

• Signature d’un devis pour la réalisation d’un carrotage dans le mur de la MAM par la société Atlantic Rénov : 779,75 € TTC.

• Signature d’un devis pour le nettoyage des gouttieres de l’église et de la salle des loisirs par la société Batipropre : 726 € TTC ;

• Signature d’un devis pour l’achat de fournitures administratives avec la société Newpap : 113,66 € TTC ; • Signature d’un devis pour l’achat d’EPI pour les cuisiniers du restaurant scolaire avec la société Figomex : 115,75 € TTC ;

• La collectivité a renoncé à l’exercice de son droit de préemption pour l’ensemble des biens suivants sur l’année 2025 :

Numéro Adresse du terrain Parcelles concernées Décision

DA 44221 25 B0001 14 rue de Blain N555 Renonciation

DA 44221 25 B0002 19 rue du calvaire AH617 Renonciation

DA 44221 25 B0003 1 rue georges Feydeau ZL239 Renonciation

DA 44221 25 B0004 16 rue de blain N554 N558 Renonciation

DA 44221 25 B0005 1 rue du clos d'hel N656 Renonciation

DA 44221 25 B0006 15 Rue du Clavaire AH620 Renonciation

DA 44221 25 B0007 8 rue Molière ZL243 Renonciation

DA 44221 25 B0008 6 rue de blain AH496 Renonciation

DA 44221 25 B0009 18 rue du vannier ZH312 Renonciation

DA 44221 25 B0010 14 rue des cormerais N631 Renonciation

DA 44221 25 B0011 6 rue du clos d'hel AH496 Renonciation

DA 44221 25 B0012 Rue du clos d'hel N652 ZH349 ZH352 Renonciation

DA 44221 25 B0013 11 rue de la prinze N535 Renonciation

DA 44221 25 B0014 Rue du pont AH627 AH628 AH629 Renonciation

DA 44221 25 B0015 Rue du bourg besnier AH601 Renonciation

DA 44221 25 B0016 Rue du maréchal ferrant AH605 Renonciation

DA 44221 25 B0017 2 le chalonge ZC123 Renonciation

DA 44221 25 B0018 35 rue de nantes AH591 Renonciation

DA 44221 25 B0019 Le clos d'hel ZH349 Renonciation

DA 44221 25 B0020 Rue Eugène Labiche ZL252 Renonciation

DA 44221 25 B0021 Rue du bourg besnier AH542 Renonciation

DA 44221 25 B0022 2 rue de Blain AH624 RenonciationPage 17

Conseil Municipal du 4 décembre 2025 – Procès-Verbal

− Questions diverses :

➢ Point sur les bureaux municipaux ;

➢ Point sur l’intercommunalité : L’élaboration budgétaire est en cours. La commission finances passe en revue la tarification des différents services. Le Conseil Communautaire a validé fin novembre l’arrêt du PLUI. La nouvelle déchetterie va ouvrir. Plusieurs permanences ont eu lieu en mairie pour la distribution des pass. Les tarifs pour la redevance déchets ont été approuvé fin novembre.

➢ Axelle BOISSEAU revient sur différents temps forts organisés par l’intercommunalité sur l’enfance. Une journée de travail sur la thématique de l’enfance en danger aura lieu au second semestre 2026. Des actions se mettent en place sur le territoire à destination des familles et des habitants. Une conférence sur le numérique a notamment eu lieu.

➢ Dates des vœux des communes : Les différents vœux sur le territoire se dérouleront aux dates suivantes : - La Chevallerais mardi 6 janvier à 19h.

- Blain le jeudi 8 janvier

- Bouvron : mardi 13 janvier

- Le Gavre : vendredi 16 janvier

➢ Comité des sages : Laurent JEANNEAU revient sur la dernière assemblée du comité des sages.

Fin de séance à 22h