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Déliberation - delib 08 septembre 2016
Document publié le Jeudi 8 septembre 2016 par la commune d'Ergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - delib 08 septembre 2016)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 5 septembre 2016
Nombre de conseillers élus Séance du 8 septembre 2016 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire Conseillers présents ou représentés
15 Présents: Maxime BRAND, Maire Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe
au maire, Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER, Martine GOTTAR, Michèle AMAR SCHAETTEL, Denis TOURNEMAINE, Monique
METTE, Josselin FELD
Absent excusé : Éric BOEHLER, a donné pouvoir à Marianne
WEHR ; Alexis GRAFF, a donné pouvoir à Maxime BRAND
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 JUIN 2016
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 16 juin 2016.
Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 14 septembre 2016
Le Maire
Maxime BRAND Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 50 08-09-2016 Page 1 sur 1
Acte à classer
50_08-09-2016
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST: ASCL 2 2016-09-16715-32-40.00 (M1202798819 )
identifiant unique de l'acte:
067-216701276-20160916-50 08-09-2016-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEE NU 16 JUIN 2016 Certifié
Date de décision: 16/09/2016 gril e CONMÉOFNE
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
8.1. Aufres domaines de competences des communes
Acte: 50 08-09-2016.PDF
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Préparé Date 16/09/16 à 15:32 Par SCHOCH Stephanie
Transmis Date 16/09/16 à 15:32 Par SCHOCH Stephanie
Accusé de réception Date 16/09/16 à 15:38
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/soPrintActe.do?exchangeld=338505880387093.. 16/09/2016 Département
du Bas-Rhin
Arrondissement
de Molsheim
Nombre de conseillers élus
15
Conseillers en fonction
15
Conseillers présents ou représentés
15
COMMUNE d'ERGERSHEIM
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 5 septembre 2016
Séance du 8 septembre 2016
Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire
Présents : Maxime BRAND, Maire
Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au maire, Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER, Martine GOTTAR, Michèle AMAR SCHAETTEL, Denis TOURNEMAINE, Monique
METTE, Josselin FELD
Absent excusé : Éric BOEHLER, a donné pouvoir à Marianne
WEHR ; Alexis GRAFF, a donné pouvoir à Maxime BRAND
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 7 JUILLET 2016
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 7 juillet 2016.
Votes : 15 Pour: 15 Contre : Q Abstentions : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 14 septembre 2016
Le Maire
Maxime B D Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 51 08-09-2016 Page 1 sur 1
Acte à classer
51_08-09-2016
1 2 3 ä
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST: ASCL 2 2016-09-16715-33-32.00 ( MI202798823 )
identifiant unique de l'acte:
067-216701276-20160916-51 08-09-2016-DE ({ Voir l'accusé de réception associé }
LEE DU 7 JUILLET Objet de l'acte : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA Sr 2016 Pr
Date de décision : 16/09/2016 Cértifie Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: 51 08-09-2616.PDF
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Préparé Date 1610816 à 15:33 Par SCHOCH Stephanie
Transmis Date 16/09/16 à 15:33 Par SCHOCH Stephanie
Accusé de réception Date 16/09/16 à 15:38
https://www.efast fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe. do?exchangeld=338505880387093.. 16/09/2016 Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 5 septembre 2016
Nombre de conseillers élus Séance du 8 septembre 2016 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire Conseillers présents ou représentés
15 Présents : Maxime BRAND, Maire Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe
au maire, Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER, Martine GOTTAR, Michèle AMAR SCHAETTEL, Denis TOURNEMAINE, Monique METTE, Josselin FELD
Absent_excusé : Éric BOEHLER, a donné pouvoir à Marianne
WEHR ; Alexis GRAFF, a donné pouvoir à Maxime BRAND
VERSEMENT D'UNE AIDE POUR LES COMMUNES ET EPCI SINISTRES DU BAS-RHIN
Suite à plusieurs épisodes de fortes pluies en ce printemps 2016, de nombreuses communes du Bas-Rhin ont subi des dégâts importants, liés à des coulées de boue, des inondations, …
Certaines communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle par arrêté du 15 juin 2016 publié au Journal officiel de la République.
L'association des maires du Bas-Rhin a ouvert un compte bancaire pour collecter les fonds afin de venir en aide aux communes et EPCI sinistrés pour les biens qui ne pourraient bénéficier d'un régime d'indemnisation.
M. le Maire précise que la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig et environs prévoit le versement d'une aide en faveur des communes Bas-Rhinoises sinistrées.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :
- décide de ne pas verser d'aide exceptionnelle directement à l'association des maires du Bas-Rhin,
- approuve à l'unanimité le versement d'une aide pour les communes et EPCI sinistrés du Bas-Rhin, par la Communauté de Communes de Molsheim-Mutzig et environs.
Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 14 septembre 2016
Le Maire
Maxime BRAND Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 52 08-09-2016 Page 1 sur 1
Acte à classer
52_08-09-2016
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST: ASCL 2 2016-09-16715-34-15.01 (M1202798848 )
identifiant unique de l'acte :
067-216701276-20160916-52 08-09-2016-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : É.
VERSEMENT D'UNE AIDE POUR LES COMMUNES ET EPCI SINISTRES = Certifié DU BAS-RHIN T Conrorne
Date de décision: 16/09/2016 LL
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions
Acte: 52 08-09-2016. PDF
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Préparé Date 16/09/16 à 15:34 Par SCHOCH Stephanie
Transmis Date 16/09/16 à 15:34 Par SCHOCH Stephanie
Accusé de réception Date 16/09/16 à 15:43
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrint Acte. do?exchangeld=338505880387093.. 16/09/2016 Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 5 septembre 2016
Nombre de conseillers élus Séance du 8 septembre 2016 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire Conseillers présents ou représentés
15 Présents : Maxime BRAND, Maire Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe
au maire, Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe SCHIR, Christelle KOEËESTEL, Rémi BOEHLER, Martine GOTTAR, Michèle AMAR SCHAETTEL, Denis TOURNEMAINE, Monique
METTE, Josselin FELD
Absent excusé : Éric BOEHLER, a donné pouvoir à Marianne WEHR ; Alexis GRAFF, a donné pouvoir à Maxime BRAND
OFFRE D'ACHAT DE BOIS SUR PIED ET BOIS ENERGIE PAR COSYLVAL
M. le Maire présente l'offre d'achat reçue de COSYLVAL, Coopérative des sylviculteurs d'Alsace, pour :
- la coupe, le débardage et la vente de bois sur pied à 4€/m3 HT,
- la coupe, le débardage et la vente de bois énergie à 2€ / tonne HT,
- le démontage de deux peupliers dangereux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE de retenir la proposition de COSYLVAL pour :
- la coupe, le débardage et la vente de bois sur pied à 4€/m3 HIT,
- la coupe, le débardage et la vente de bois énergie à 2€ / tonne HT, - le démontage de deux peupliers dangereux.
AUTORISE M. le Maire à signer le contrat d'apport comprenant l'achat d'une part sociale à cinq euros (5€), somme versée à COSYLVAL par mandat administratif ;
DEMANDE à M. le Maire de faire replanter des peupliers sur la parcelle concernée, à savoir section 12 n° 112.
Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 14 septembre 2016
Le Maire
Maxime BRAND
-
} Î
Î Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 53 08-09-2016 Page 1 sur 1
1
53_C8-09-2016
En préparation
Acte à classer
2
En attente retour
Préfecture
> AR reçu <
4
Classé
Objet de l'acte :
identifiant FAST :
identifiant unique de l'acte :
067-216701276-20160916-53 08-09-2016-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
OFFRE D'ACHAT DE BOIS SUR PIED ET BOI:" SA
ASCL_22016-09-16715-35-06.00 (M1202798858 )
Matière de l'acte :
COSYLVAL 2 cenitie
Date de décision: 16/09/2016 rire Conforme
Nature de l'acte: Délibération
7. Finances locales
7.10. Divers
Acte : 53 _08-09-2016.PDF
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Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 16/09/16 à 15:35
Date 16/09/16 à 15:35
Date 16/09/16 à 15:43
Par SCHOCH Stephanie
Par SCHOCH Stephanie
https://www.efast fr/asci/fo/exchange/goPrint Acte do?exchangeld=338505880387093.. 16/09/2016 Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 5 septembre 2016
Nombre de conseillers élus Séance du 8 septembre 2016 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire Conseillers présents ou représentés
15 Présents : Maxime BRAND, Maire Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe
au maire, Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER, Martine GOTTAR, Michèle AMAR SCHAETTEL, Denis TOURNEMAINE, Monique METTE, Josselin FELD
Absent excusé : Éric BOEHLER, a donné pouvoir à Marianne WEHR ; Alexis GRAFF, a donné pouvoir à Maxime BRAND
CREATION D'UN EMPLOI CONTRACTUEL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à 14 voix "pour" et une abstention, la création d’un emploi d'attaché territorial à temps complet, en qualité de contractuel, à compter du 1° janvier 2017.
Les attributions consisteront :
— au suivi administratif et technique des travaux et aménagements entrepris par la Commune en relation avec les partenaires associés à ce projet ; — au suivi et au contrôle des chantiers des projets en cours ;
- en l'élaboration et à l'exécution du budget communal en concertation avec les élus ;
— en la gestion des dossiers d’autorisations d'urbanisme et en la délivrance de renseignements d'urbanisme et de plans cadastraux ;
- en diverses tâches administratives liées au fonctionnement de la Commune.
L'agent devra justifier d'un niveau de diplôme Bac + 5 ou supérieur portant sur l'aménagement des collectivités territoriales.
La durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35e.
La rémunération se fera sur la base de l'indice brut : 379, indice majoré : 349.
Le contrat d'engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-3. 2°de la loi du 26 janvier 1984, à savoir : pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Votes : 15 Pour: 14 Contre : 0 Abstention : 1
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 14 septembre 2016
Le Maire Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 54 08-09-2016 Page 1 sur 1
Âcte à classer
54_08-09-2016
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST: ASCL 2 2016-09-16715-35-52.00 ( MI1202798876 )
identifiant unique de l'acte :
067-216701276-20160916-54 08-09-2016-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Cbiet de l'acte: CREATION D'UN EMPLOI CONTRACTUEL
Certifie Date de décision : 16/09/2016 À |
Contorrte
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 4. Fonction publique
4.2. Personnel contractuel
Acte: 54 C8-09-2016.PDF
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Anriuler
Préparé Date 16/09/16 à 15:35 Par SCHOCH Stephanie
Transmis Date 16/09/16 à 14:35 Par SCHOCH Stephanie
Accusé de réception Date 16/09/16 à 15:43
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe do?exchangeld=338505880387093.. 16/09/2016 Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 5 septembre 2016
Nombre de conseillers élus Séance du 8 septembre 2016 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire Conseillers présents ou représentés
15 Présents : Maxime BRAND, Maire Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe
au maire, Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER, Martine GOTTAR, Michèle AMAR SCHAETTEL, Denis TOURNEMAINE, Monique
METTE, Josselin FELD
Absent excusé : Éric BOEHLER, a donné pouvoir à Marianne WEHR ; Alexis GRAFF, a donné pouvoir à Maxime BRAND
ASSAINISSEMENT : RAPPORT ANNUEL 2015 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité des services
publics de l'eau et de l'assainissement et, notamment, son article 1 stipulant qu'il incombe aux
Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de présenter annuellement à l'assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité de service :
VU le rapport 2015 sur le prix et la qualité du service de l'assainissement comportant les indicateurs
financiers et techniques prévus par l'annexe || du décret susvisé et diffusé à l'ensemble des membres du Conseil municipal, lors de l'invitation à la séance du 8 septembre 2016 ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Maxime BRAND, délégué communal de la
Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig, et après en avoir délibéré, n'a ni objection, ni observation particulière à formuler et adopte, à l’unanimité, le rapport annuel 2015 sur la qualité et le prix du service de l'assainissement.
Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 14 septembre 2016
Le Maire
Maxime BRAND Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 55 08-09-2016 Page 1 sur 1
Âcte à classer
55 08-09-2016
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST: ASCL 2 2016-09-16715-36-50.00 ( M1202798880 )
identifiant unique de l'acte :
067-216701276-20160916-55 08-09-2016-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
AR DU SERVICE Objet de Pacte: RAPPORT ANNUEL 2015 SUR LA QUALITE ET; { ve DE L'ASSAINISSEMENT “3
Certifié
Date de décision: 16/09/2016 4 Coniorttié
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. institutions et vie politique
5.7. intercommunalite
Acte: 55 08-09-2016.PDF
Classer
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Préparé Date 16/09/16 à 15:36 Par SCHOCH Stephanie
Transmis Date 16/09/16 à 15:36 Par SCHOCH Stephanie
Accusé de réception Date 16/09/16 à 15:45
https://www.efast. fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=338505880387093.. 16/09/2016 Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 5 septembre 2016
Nombre de conseillers élus Séance du 8 septembre 2016 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire Conseillers présents ou représentés
15 Présents : Maxime BRAND, Maire Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe
au maire, Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe SCHIR, Christelle KOËESTEL, Rémi BOEHLER, Martine GOTTAR, Michèle AMAR SCHAETTEL, Denis TOURNEMAINE, Monique METTE, Josselin FELD
Absent_excusé : Éric BOEHLER, a donné pouvoir à Marianne
WEHR ; Alexis GRAFF, a donné pouvoir à Maxime BRAND
EAU : RAPPORT ANNUEL 2015 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE DE L'EAU POTABLE
VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité des services
publics de l'eau et de l'assainissement et, notamment, son article 1 stipulant qu'il incombe aux
Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de présenter annuellement à l'assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité de service ;
VU le rapport 2015 sur le prix et la qualité du service de l'eau potable comportant les indicateurs
financiers et techniques prévus par l'annexe || du décret susvisé et diffusé à l'ensemble des membres du Conseil municipal, lors de l'invitation à la séance du 8 septembre 2016 ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Maxime BRAND, délégué communal de la
Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig, et après en avoir délibéré, n’a ni objection, ni observation particulière à formuler et adopte, à l’unanimité, le rapport annuel 2015 sur la qualité et le prix du service de l'eau potable.
Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 14 septembre 2016
Le Maire
Maxime BRAND Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 56 08-09-2016 Page 1 sur 1
Âcte à classer
56_08-09-2016
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST: ASCL 2 2016-09-16715-37-30.01 (MI202798882 )
identifiant unique de l'acte :
067-216701276-20160916-56 08-09-2016-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: RAPPORT ANNUEL 2015 SUR LA QUALITÉ ET !
DE L'EAU POTABLE
HV DU SERVICE
Certifié Date de décision : 16/09/2016 , u -
COIOrTE
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. institutions et vie politique
5.7. intercommunalite
Acte: 56 08-09-2016. PDF
Classer
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Préparé Date 16/09/16 à 15:37 Par SCHOCH Stephanie
Transmis Date 16/09/16 à 15:37 Par SCHOCH Stephanie
Accusé de réception Date 16/09/16 à 15:48
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=338505880387093.. 16/09/2016 Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 5 septembre 2016
Nombre de conseillers élus Séance du 8 septembre 2016 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire
Conseillers présents ou représentés
15 Présents : Maxime BRAND, Maire Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe
au maire, Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER, Martine GOTTAR, Michèle AMAR SCHAETTEL, Denis TOURNEMAINE, Monique
METTE, Josselin FELD
Absent excusé : Éric BOEHLER, a donné pouvoir à Marianne
WEHR ; Alexis GRAFF, a donné pouvoir à Maxime BRAND
COOPERATION INTERCOMMUNALE — COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG: MODIFICATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT - MODIFICATIONS STATUTAIRES
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;
l'arrêté préfectoral en date 28 janvier 2002 portant adhésion de la Commune de WOLXHEIM, extension des compétences, changement de dénomination et modification des statuts de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;
arrêté préfectoral en date du 2 août 2002 portant adhésion de la Commune d'AVOLSHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2002 portant adhésion de la Commune de DUPPIGHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2003 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003 portant adhésion de la Commune de DUTTLENHEIM, extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2005 portant transfert du siège et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2006 portant modifications statutaires et
des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG, suite à la définition de l'intérêt communautaire ;
l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2007 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2009 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2010 portant suppression de compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 portant toilettage des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2012 portant adhésion, avec effet au 1° mai 2012, de la Commune de STILL et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 février 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG aux Communes de HEILIGENBERG, NIEDERHASLACH et OBERHASLACH, avec effet au 1° janvier 2014, et modification corrélative de ses Statuts ;
l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2014 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2014 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (M.A.P.T.A.M.) ;
la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (A.L.U.R.) ;
la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
VU
VU
VU
les Statuts de la Communauté de Communes et notamment son article 6 portant sur ses compétences ;
la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;
la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ;
la délibération N° 16-43 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, en date du 30 juin 2016, portant modification des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-17 et subsidiairement ses articles L.5214-2 et L.5214-23-1 :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ; ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité accepte
de redéfinir les compétences globales de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, comme suit :
Compétences obligatoires
D Schéma de Cohérence Territoriale.
æ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique.
œ Participation financière à la mise en œuvre d'actions et de moyens incitatifs en faveur de l'emploi ainsi qu'en faveur de l’implantation, de l'accueil et du maintien des entreprises. © Organisation, développement et promotion du tourisme, par: - la définition des orientations stratégiques en matière de développement touristique, - la création, la mise en place de circuits touristiques intercommunaux et l'entretien de leur signalétique,
- la participation financière au fonctionnement de l'Office de Tourisme Intercommunal, dans le cadre d’une convention de partenariat,
- l'instauration et la gestion de la taxe de séjour sur son territoire,
- l'acquisition, le développement et la gestion du site du Fort de MUTZIG, - la création, la gestion et l'entretien d’aires de camping-cars.
æ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comme suit : - Aménagement du bassin versant ou d’une fraction de bassin hydrographique de la Bruche et de la Mossig,
- Entretien et aménagement des cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ces cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, - Défense contre les inondations,
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
- Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
æ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Assainissement :
- Etude, construction, entretien, exploitation et gestion des équipements de traitement, d'épuration et de transport des eaux usées et pluviales,
-_ Contrôle des installations d'assainissement non collectif.
> Eau:
Réalisation, étude, amélioration, rénovation, extension, contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de production, de transport et de distribution d’eau potable, incluant la gestion des abonnés et l'assistance administrative.
ti
Compétences optionnelles
> Construction, entretien et _ fonctionnement d'équipements culturels et_sportifs et de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire æ Entretien, gestion et réalisation des travaux d'aménagement, de réhabilitation et d'extension des piscines.
> Action sociale d'intérêt communautaire
D Participation financière à la gestion d’une épicerie sociale.
© Création et gestion d’un relais d’assistantes maternelles.
> Participation financière à la Mission Locale du Bassin d'Emploi MOLSHEIM- SCHIRMECK.
> Création et gestion de maisons de services au public. Compétences facultatives
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Création, aménagement et entretien des liaisons cyclables.
Installation, gestion et entretien de bormes de recharges pour véhicules électriques. Création et gestion d’une banque de matériel intercommunale.
Elaboration, gestion et exploitation d'un Système d'information Géographique intercommunal.
Organisation de services de transport à la demande par délégation du Conseil Départemental du Bas-Rhin.
Aménagement numérique du territoire: participation financière aux infrastructures et réseaux de télécommunication à très haut débit.
Actions de communication destinées à renforcer l'image de la communauté de communes.
Habilitation à conventionner dans le cadre de ses compétences avec des communes non membres, selon les modalités de l’article L. 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CONSIDERANT que le paragraphe | de la présente délibération constitue une modification
VU
VU
VU
VU
VU
statutaire importante de la Communauté de Communes ;
la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;
la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ;
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 à L.5211-20 ;
la délibération N° 16-44 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, en date du 30 juin 2016, adoptant ses nouveaux Statuts ;
dans ce contexte, la rédaction de ces Statuts intégrant les modifications et mises à jour susvisées ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire :
ET APRES en avoir délibéré ;
les
à l’unanimité adopte
NOUVEAUX STATUTS de la Communauté de Communes, tels qu'ils sont annexés à la présente délibération.
Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 14 septembre 2016
Le Maire
Maxime BRAND Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 57 08-09-2016 Page 1 sur 1
Acte à classer
57.08-09-2016
1 2 "3 4
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identifiant FAST: ASCL_ 2 2016-09-16715-38-32 00 (MI202798897 }
identifiant unique de l'acte :
067-216/01276-20160916-57 08-09-2016-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
Objet de l'acte : Fe
COOPERATION INTERCOMMUNALE : CC MOLSHEIM-MUTZIG : MODIF | Caifie
DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT : MODIF STATUTAIRES | Contorme Date de décision : 16/09/2016 MOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
Acte: 57 _08-09-2916.PDF
Pièces jointes : 57 08-09-2016 PJ PDF
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https://www.efast fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=338505880387093.. 16/09/2016 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- 15°% édition -
Délibération N° 16-44 du 30 juin 2016 SOMMAIRE
CHAPITRE I
CHAPITRE II
CHAPITRE IT
CHAPITRE IV
CHAPITRE V
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS GENERALES
OBJET
ADMINISTRATION
L'ORGANE EXECUTIF
DISPOSITIONS FINANCIERES
ET PATRIMONIALES
DISPOSITIONS DIVERSES STATUTS
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : DEFINITION
(Article L. 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes.
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l’espace.
ARTICLE 2 : CONSTITUTION
La communauté de communes regroupe les communes de ALTORF, AVOLSHEIM, DACHSTEIN,
DINSHEIM-sur-BRUCHE, DORLISHEIM, DUPPIGHEIM, DUTTLENHEIM, ERGERSHEIM, ERNOLSHEIM-BRUCHE, GRESSWILLER, HEILIGENBERG, MOLSHEM, MUTZIG, NIEDERHASLACH, OBERHASLACH, SOULTZ-les-BAINS, STILL et WOLXHEIM,
qui adhèrent aux présents statuts.
ARTICLE 3 : DENOMINATION |
La communauté de communes prend la dénomination de :
«Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG»
ARTICLE 4 : SIEGE (article L. 5211-5 IV du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Le siège de la communauté de communes est fixé 2, route Ecospace à MOLSHEIM.
Il pourra être transféré sur décision du conseil communautaire.
Le conseil communautaire se réunit à son siège ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une de ses communes membres (Article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités T. erritoriales)
ARTICLE 5 : DUREE
(Article L. 5214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales)
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II
OBJET
ARTICLE 6 : COMPETENCES | |
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
(Article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales) Article 6.1. : Compétences obligatoires
D
D
D
cd
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Schéma de Cohérence Territoriale.
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique.
Participation financière à la mise en œuvre d’actions et de moyens incitatifs en faveur de l’emploi ainsi qu’en faveur de l’implantation, de l’accueil et du maintien des entreprises. Organisation, développement et promotion du tourisme, par :
- la définition des orientations stratégiques en matière de développement touristique, - la création, la mise en place de circuits touristiques intercommunaux et l’entretien de leur signalétique,
- la participation financière au fonctionnement de l’Office de Tourisme Intercommunal, dans le cadre
d’une convention de partenariat,
- l’instauration et la gestion de la taxe de séjour sur son territoire,
- l'acquisition, le développement et la gestion du site du Fort de MUTZIG,
- la création, la gestion et l’entretien d’aires de camping-cars.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comme suit : - Aménagement du bassin versant ou d’une fraction de bassin hydrographique de la Bruche et de la Mossig,
- Entretien et aménagement des cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ces
cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
- Défense contre les inondations,
-__ Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines,
- Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Assainissement :
- Etude, construction, entretien, exploitation et gestion des équipements de traitement, d’épuration et
de transport des eaux usées et pluviales,
- Contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Eau :
Réalisation, étude, amélioration, rénovation, extension, contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de production, de transport et de distribution d’eau potable, incluant la gestion
des abonnés et l’assistance administrative.
Article 6.2. : Compétences optionnelles
>
>
>
Construction. entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et de l’enseignement
préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
© Entretien, gestion et réalisation des travaux d’aménagement, de réhabilitation et d’extension des
piscines.
Action sociale d’intérêt communautaire
© Participation financière à la gestion d’une épicerie sociale.
æ Création et gestion d’un relais d’assistantes maternelles.
© Participation financière à la Mission Locale du Bassin d’Emploi MOLSHEIM-SCHIRMECK. Création et gestion de maisons de services au public.
Article 6.3. : Compétences facultatives
D
D
D
cd
Création, aménagement et entretien des liaisons cyclables.
Installation, gestion et entretien de bornes de recharges pour véhicules électriques. Création et gestion d’une banque de matériel intercommunale.
Elaboration, gestion et exploitation d’un Système d’Information Géographique intercommunal. © Organisation de services de transport à la demande par délégation du Conseil Départemental du Bas-
Rhin.
© Aménagement numérique du territoire : participation financière aux infrastructures et réseaux de
télécommunication à très haut débit.
Actions de communication destinées à renforcer l’image de la communauté de communes. Habilitation à conventionner dans le cadre de ses compétences avec des communes non membres, selon les modalités de l’article L. 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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CHAPITRE III
ADMINISTRATION
ARTICLE 7 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
(Articles L. 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 273-11 du Code Electoral)
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.
Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1.000 habitants sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau.
(Article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
La représentativité au conseil communautaire est établie, sur la base de la population municipale de chaque commune membre authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité, de la manière suivante :
“UN délégué titulaire plus UN délégué suppléant, pour les communes membres en deçà de 1.000 habitants
Ÿ DEUX délégués titulaires, pour les communes membres de 1.000 à 2.250 habitants Ÿ TROIS délégués titulaires, pour les communes membres de 2.251 à 4.750 habitants Ÿ” CINQ délégués titulaires pour les communes membres de 4.751 à 7.500 habitants * HUIT délégués titulaires pour les communes membres au-delà de 7.500 habitants.
CHAPITRE IV
L'ORGANE EXECUTIF
ARTICLE 8 : LE PRESIDENT
(Article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de
l'établissement public de coopération intercommunale.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général, au directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret et au directeur général adjoint dans les établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président est élu selon les règles applicables à l’élection du maire.
ARTICLE 9 : LE BUREAU
(Article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le bureau est composé du président et des vice-présidents.
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1°) du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, 2°) de l'approbation du compte administratif,
3°) des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15, 4°) des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale,
3°) de l'adhésion de l'établissement à un établissement public.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES
ARTICLE 10 : REGIME FISCAL
La communauté de communes adopte le double régime de la taxe additionnelle et de la fiscalité professionnelle de zone.
Les différents taux de ces taxes seront déterminés conformément aux dispositions réglementaires en la matière.
ARTICLE 11 : RESSOURCES
(Article L. 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
1°) le produit de la fiscalité directe additionnelle,
2°) le produit de la taxe professionnelle de zone,
3°) le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes, 4°) les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou en échange d’un service rendu,
5°) les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des communes, 6°) le produit des dons et legs,
7°) le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, 8°) le produit des emprunts.
ARTICLE 12 : TRANSFERTS PATRIMONIAUX
(Article L. 5214-19 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Les biens, meubles ou immeubles, équipements et services publics, ainsi que les droits et obligations qui leur sont attachés, de même que l’actif et le passif des vocations intégrées du SIVOM de MOLSHEIM- MUTZIG et Environs se rapportant à des compétences transférées à la communauté de communes sont transférés de plein droit à la communauté de communes. CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 : AGENT COMPTABLE Je
Les fonctions de receveur de la communauté de communes seront assurées par Monsieur le Percepteur de
MOLSHEIM.
ARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEUR Be
Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de la communauté de communes.
ARTICLE 15 : MODIFICATION DES STATUTS
Article 15.1. : Modification du périmètre
(Articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du Code Général des Collectivités T. erritoriales)
La modification du périmètre de la communauté de communes peut être admise avec le consentement du conseil.
La délibération du conseil est notifiée aux maires de chacune des communes associées.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification du périmètre. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable en cas d’extension de périmètre et défavorable en cas de retrait d’une commune.
La décision d’admission ou de retrait de communes, prise par le représentant de l’Etat dans le Département, ne peut intervenir si plus d’un tiers des conseils municipaux s’y oppose.
Les conditions d’admission ou de retrait des communes sont définies par le conseil communautaire.
Article 15.2. : Modifications statutaires
(Article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités T. erritoriales)
Le conseil communautaire délibère sur les modifications statutaires autres que le transfert de compétences, la modification du périmètre et autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant et à la dissolution de l’établissement.
La délibération du conseil est notifiée aux maires de chacune des communes associées.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification, prise par le représentant de l’Etat dans le Département, est subordonnée à lPaccord de la majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, à savoir par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressés représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les
deux tiers de la population.
ARTICLE 16 : ADHESION _A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE
(Article L. 5214-27 du Code Général des Collectivités T. erritoriales)
L’adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à une délibération prise à la majorité simple du conseil communautaire.
Le Maire A Molsheim, le 30 juin 2016
Maxime BR Département
du Bas-Rhin
Arrondissement
de Molsheim
Nombre de conseillers élus
15
Conseillers en fonction
15
Conseillers présents ou représentés
15
COMMUNE d'ERGERSHEIM
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 5 septembre 2016
Séance du 8 septembre 2016
Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire
Présents : Maxime BRAND, Maire
Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe
au maire, Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER, Martine GOTTAR, Michèle AMAR SCHAETTEL, Denis TOURNEMAINE, Monique
METTE, Josselin FELD
Absent excusé : Éric BOEHLER, a donné pouvoir à Marianne
WEHR ; Alexis GRAFF, a donné pouvoir à Maxime BRAND
SELECTOM : RAPPORT ANNUEL 2015
Entendu la présentation du rapport d'activité du SELECT'OM de l'année 2015 par M. le Maire et M. SCHIR ;
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :
Prend acte dudit rapport.
Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstention : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 14 septembre 2016
Le Maire
Maxime BRAND
ET Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 58 08-09-2016 Page 1 sur 1
58 _08-09-2916
À
En préparation
Âcte à classer
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST :
identifiant unique de l'acte:
Obiet de l'acte :
ASCL_2_2016-09-16715-39-12.06 (M1202798802 )
067-216701276-20160916-58 08-09-2016-DE ( Voir l'accusé de réception assacié )
SELECTOM : RAPPORT ANNUEL 2015
Accusé de réception
Certifie Date de décision: 16/09/2016 ï a
CONÉOrMé
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.7. intercommunalite
Acte: 58 08-09-2016. PDF
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Date 16/68/16 à 15:48
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe do?exchangeld=338505880387093.. 16/09/2016 Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 5 septembre 2016
Nombre de conseillers élus Séance du 8 septembre 2016 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire Conseillers présents ou représentés
15 Présents : Maxime BRAND, Maire Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe
au maire, Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER, Martine GOTTAR, Michèle AMAR SCHAETTEL, Denis TOURNEMAINE, Monique
METTE, Josselin FELD
Absent_excusé : Éric BOEHLER, a donné pouvoir à Marianne
WEHR ; Alexis GRAFF, a donné pouvoir à Maxime BRAND
AUTORISATION POUR ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE DE REMBOURSEMENT
Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que, suite à une facture mandatée en doublon (mandats n° 151 et 182 d'un montant de 252,00€), il est nécessaire de prendre une délibération pour pouvoir encaisser un chèque de remboursement de la part de la société CERTINOMIS.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal l'encaissement de ce chèque bancaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, donne son accord pour l'encaissement de cette somme à l'article 758 du budget primitif 2016 de la commune.
Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 14 septembre 2016
Le Maire
Maxime BRAND Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 59 08-09-2016 Page 1 sur 1
Acte à classer
59_08-09-2016
1 2 3 4
En préparation En attente retour > ÀR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST: ASCL 2 2016-09-16715-39-49.00 ( MI202798921 )
identifiant unique de l'acte :
067-216701276-20160916-59 08-09-2016-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
Objet de l'acte : Sie
AUTORISATION POUR ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE DE REMBOURSEME 1 Certifié
Date de décision: 16/09/2016 \ Confort
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.10. Divers
Acte: 59 08-09-2015 PDF
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Préparé Date 16/09/16 à 15:39 Par SCHOCH Stephanie
Transmis Date 16/09/16 à 15:39 Par SCHOCH Stephanie
Accusé de réception Date 16/09/16 à 15:48
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=338505880387093.. 16/09/2016 Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin
Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 5 septembre 2016
Nombre de conseillers élus Séance du 8 septembre 2016 15
Conseillers en fonction
15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire Conseillers présents ou représentés
15 Présents : Maxime BRAND, Maire Marianne WEHR, Adjointe au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe
au maire, Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER, Martine GOTTAR, Michèle AMAR SCHAETTEL, Denis TOURNEMAINE, Monique
METTE, Josselin FELD
Absent excusé : Éric BOEHLER, a donné pouvoir à Marianne
WEHR ; Alexis GRAFF, a donné pouvoir à Maxime BRAND
INDEMNITES ALLOUEES AU RECEVEUR MUNICIPAL
VU l'article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
VU l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
VU larrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
VU le changement de comptable à compter du 1° janvier 2016, conformément à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Décide, à l'unanimité :
- de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983,
- d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% par an,
-que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Jean-Luc MEUNIER, receveur municipal,
- de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 euros.
Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0
Suivent les signatures au registre
Pour copie conforme
Ergersheim, le 14 septembre 2016
Le Maire
Maxime B Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 60 08-09-2016 Page 1 sur 1
Acte à classer
60_08-09-2016
À 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL 2 2016-09-16115-40-30.00 ( MI202798926 )
identifiant unique de l'acte :
667-216701276-20160916-60 08-09-2016-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: INDEMNITÉS ALLOUEES AU RECEVEUR MUR; ‘ .
Certifié Date de décision: 16/09/2016 ï …
Contorié
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.10. Divers
Acte: 60 08-09-2016. PDF
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Préparé Date 16/09/16 à 15:40 Par SCHOCH Stephanie
Transmis Date 16/09/16 à 15:49 Par SCHOCH Stephanie
Accusé de réception Date 16/09/16 à 15:48
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=338505880387093.. 16/09/2016