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Procès Verbal - dl.20.076 fin om transferts competences pv transfert en pleine propriete des biens et subventions relatifs aux competences transferees approbation
Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Procès Verbal - dl.20.076 fin om transferts competences pv transfert en pleine propriete des biens et subventions relatifs aux competences transferees approbation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 septembre 2020
L'an deux mil vingt, le vingt-neuf septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de
Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 22 septembre 2020
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Laurent JOLLY, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN,
Émilie BRICOUT, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Anne-Cécile MERCIER, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Michèle LUCAS, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Emilie BRICOUT.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 21h00 Secrétaire : Maël
DIONG
FINANCES
DL.20.076 - Oriéans Métropole -Transferts de compétences — Procès-verbaux de transfert en pleine propriété des biens et subventions relatifs aux compétences transférées - Approbation
Christian DUMAS expose :
Aux termes de l'article L5217-5 du code général des collectivités territoriales, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées sont transférés en pleine propriété et de plein droit à la métropole par les communes membres.
Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.
Dans ce contexte, les biens mobiliers ou immobiliers situés sur le territoire de la métropole aménagés et utilisés pour l'exercice des compétences transférées inscrits au bilan (actif et passif) du budget principal de la commune d'Ingré ont vocation à être intégrés au bilan du budget d'Orléans Métropole par opérations d'ordre non budgétaire, à l'appui des procès-verbaux susvisés.
S'agissant du passif, les contrats de prêt correspondant ont été transférés par délibération DL.17.091 du 19 décembre 2017 avec une date d'effet au 1° janvier 2018.
La présente délibération a pour objet le transfert des autres postes du bilan à savoir : actif immobilisé et subventions d'équipement.
Ceci exposé
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L5217-5,
Vu la délibération DL.17.091 du 19 décembre 2017 relative au transfert des contrats de prêts de lacompétence espace public,
Après présentation en commission « Finances - Ressources Humaines — Administration Générale et Métropole » du 15 septembre 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver la reprise au bilan d'Orléans Métropole, par opérations d'ordre non budgétaires, des actifs et passifs du budget de la commune d'Ingré tel qu’apparaissant aux procès-verbaux ci-annexés
>€1/ 23€ DL.20.076 - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce transfert.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 2 Q SEP, 2020
Acte rendu ee DA OC 2020 au Représentant de l'Étatle : Q 2
OCT. 2020 Publication le :
Notiication le: {) 2 OCT, 2020
—
>€2/ 25€ DL.20.076 02/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL-20-076
Acte à classer
DL-20-076
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2020-10-02T14-33-50.00 (MI225628107 )
Identifiant unique de l'acte : 045-214501694-20200929-DL-20-076-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Orléans Métropole - transferts de compétences - NEDEUX
de transfert en pleine propriété des biens et subventid
relatifs aux compétences transférées - approbation |El Certifié
Date de décision : 29/09/2020 Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 9, Autres domaines de competences
8.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: DL.20.076-FIN-OM-transferts Multicanal : Non
compétences-PV transfert en pleine
propriété des biens et subventions
relatifs aux compétences transférées-
approbation. PDF
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Préparé Date 02/10/20 à 14:33 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 02/10/20 à 14:33 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 02/10/20 à 14:39
https://wmww.efastfr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=4534275856228435507&exchangeTypeld=acte 171