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Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Caudecoste.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 07 21 arrete rond point)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DES ARRETES
DU MAIRE DE LA COMMUNE
DE CAUDECOSTE
Arrêté permanent
N°2022-38 du 21 juillet 2022
Arrêté municipal portant instauration d'une limitation de vitesse devant les commerces et
création d’un sens unique et la création d’un Rond-Point
Le maire de Caudecoste,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée
et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-
25 à R 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R 131-2 ou R 141-3 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 4e partie - signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 ;
Considérant que pour le plan de circulation du centre bourg de Caudecoste et de l’entrée de celui-ci, la
limitation doit être modifiée,
ARRETE :
Article 1er : Limitation de vitesse et sens de circulation
Un sens de circulation et une limitation de vitesse ont été créés devant les commerces sur la
Place Raoul Rogale. Le sens de circulation sera de Dunes vers Layrac. Cette voie est limitée à
30km/heure.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sera
mise en place :
• Panneau B1 sens interdit à tout véhicule
• Panneau CL1 sens unique
Article 2 : Création d’un carrefour à sens giratoire aux intersections faites
par :
- Route du Bruilhois (RD 114)
- Route de Layrac (RD 129)
- Rue du 19 Mars 1962
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sera
mise en place :
▪ Panneau AB25 carrefour à sens giratoire
▪ Panneau AB3a céder le passage
▪ M9c panonceau céder le passage
Article 3 : Par dérogation aux prescriptions de l’article 1er, les routes sus-énumérées pourront être
utilisées par les véhicules de services de secours et de lutte contre l’incendie. Article 4 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
dans la commune de Caudecoste.
Article 7 : Monsieur le maire de la commune de Caudecoste, Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
François DAILLEDOUZE