Arrêté - ARRETE No2026 110 delegation de signature aux personnels municipaux

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Arrêté - ARRETE No2026 110 delegation de signature aux personnels municipaux Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lorette. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE No2026 110 delegation de signature aux personnels municipaux)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(042-214201238-20260401-2026-110-AI

VILLE Accusé certifié exécutoire

DE Réception par le préfet : 02/04/2026]

LORETTE

Réf : GT/DG/2026

Arrêté n°2026-110

Officier d’état civil - Madame Marie Christine PAUTASSO

Le maire de la commune de LORETTE,

Vu l’article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 60 du code civil,

Vu l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu, le procès-verbal des élections municipales en date du 22 mars 2026 ; Vu, le procès-verbal de l’élection de la municipalité en date du 28 mars 2026 ; Considérant la nécessité pour la bonne administration locale de consentir à Madame PAUTASSO née BONAVERI, certaines fonctions d’officier d’état civil

ARRETE

Article 1 : Madame PAUTASSO née BONAVERI Marie-Christine, agent titulaire exerçant l’emploi permanent au cadre d'emploi des adjoints administratifs, chargée des fonctions d’état civil, est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, dans les fonctions d’officier d’état civil, jusqu’au terme du présent mandat.

Article 2 : Madame PAUTASSO née BONAVERI Marie-Christine, sera exclusivement

chargée sous ma surveillance et sous ma responsabilité de recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus et notamment dans les livrets de famille;

Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame PAUTASSO née BONAVERI, fonctionnaire municipal délégué.

Article 3 : Dans le but de permettre à Monsieur le Maire d’assumer pleinement sa responsabilité de contrôle des fonctions déléguées à Madame PAUTASSO née BONAVERI, celle-ci devra présenter systématiquement en fin de journée l’ensemble des pièces qu’elle aura exécutées dans le cadre de cette délégation.

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Hôtel de Ville — Place du ITlème Millénaire - 42420 LORETTE

& 04 77 73 30 44 - 5 : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr

Site internet : www.ville-lorette.frVILLE

DE

LORETTE

Article 4 : Notification du présent arrêté sera effectuée à l’intéressée, annexée au

registre d’état civil de la commune, et transmis à Monsieur le Procureur de la

République auprès du Tribunal Judiciaire de Saint Etienne ainsi qu’à Monsieur le Préfet

de la Loire.

Fait à LORETTE, le 30 mars 2026

Le Maire de Lorette,

Gérard TARDY

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte et précise que la présente décision peut faire l'objet, dans un délai

de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux

auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin à

69443 LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la

Commune étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux

mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision

implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soir expresse ou

implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif

précité dans un délai de deux mois.

Notifié le

Affiché le euL AVRIL 20ç

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