Conseil Municipal - Rsum du Conseil Municipal du 26 09 2011

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Conseil Municipal - Rsum du Conseil Municipal du 26 09 2011 Document publié le Lundi 26 septembre 2011 par la commune de Briscous. Lien du pdf (Conseil Municipal - Rsum du Conseil Municipal du 26 09 2011)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, 1

Procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal

________

Séance du 26 septembre 2011

____

Nombre de conseillers en exercice : 22

Nombre de conseillers présents : 20

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 1

Convocation adressée le 20 septembre 2011

Procès-verbal des délibérations affiché le 30 septembre 2011

__________________________________________________________________________________

L’an deux mille onze, le 26 septembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de M. Pierre DIRATCHETTE

Présents : Guy ALIPHAT, Fabienne AYENSA, David BERHONDE, Serge CHAULET, Frédéric CORRET, Alain CUBURU,

Philippe DELGUE, Alexandre DELION, Pierre DIRATCHETTE, Jonathan DUHAU, Patrick ELIZAGOYEN, Monique

ETCHEVERRY, Xabi IRIGOYEN, Eliane ITHURBIDE, Pascal JOCOU, Bernadette LARQUERE, Sébastien LASSEGUETTE,

Olivier MARCARIE, Jean-Louis ROUX, Lionel SANDERSON

Absents : Marie LEHOUELLEUR, Raymonde AUTIER BOTELLA (procuration à B. LARQUERE)

Secrétaire de séance : Bernadette LARQUERE

1/ Construction des ateliers municipaux et de locaux associatifs : attribution des marchés de travaux

M. le Maire expose :

Le Conseil Municipal, dans sa séance du 29 août 2011, a attribué 9 lots sur 11. Il n’a pu attribuer le lot 3 – Charpente bois, parois bois – dont l’analyse n’était pas terminée, et le lot n° 6 – Plâtrerie, plafonds, isolation – déclaré infructueux.

Une nouvelle consultation a été lancée pour l’attribution du lot n° 6 – Plâtrerie, plafonds, isolation- . Quatre entreprises ont présenté une offre. Après analyse, l’entreprise ETCHELECOU, dont l’offre s’élève à 37 545,96 € TTC, se révèle la mieux disante.

Concernant le lot n°3, il propose de le déclarer infructueux, et de lancer une nouvelle consultation après une légère modification du CCTP.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Attribue le lot n° 6 – plâtrerie, plafonds, isolation – à l’entreprise ETCHELECOU pour un montant de 37 545,96 € TTC,

- Autorise le Maire à signer le marché correspondant,

- Déclare infructueux le lot n° 3 – charpente bois, parois bois – qui fera l’objet d’une nouvelle consultation,

- Donne délégation au Maire pour attribuer le lot n° 3 dans la limite du montant prévisionnel des travaux, soit 122 036,88 € HT.2

2/ Taxe sur la consommation finale d’électricité

M. Olivier MARCARIE, Adjoint délégué aux Finances, expose :

L’article 23 de la loi du 7 décembre 2010 a modifié le régime des taxes communale et départementale sur la

consommation finale d’électricité.

La taxe existante a pour assiette un pourcentage du prix HT de la facture d’électricité : - 80 % du montant total HT pour les puissances souscrites inférieures à 36 kvA - 30 % du montant total HT pour les puissances souscrites supérieures à 36 kvA et inférieures ou égales à 250 kvA

Les communes pouvaient fixer le taux d’imposition dans la limite de 8 %.

La commune de BRISCOUS a instauré le 22 août 2002 la taxe sur l’électricité au taux de 6 %.

Le nouveau régime de la taxe sur la consommation finale de l’électricité (TCFE) se substitue au dispositif actuel.

Son assiette est constituée des seuls volumes d’électricité livrés par un fournisseur à un utilisateur final ou produits par une personne pour les besoins de son activité professionnelle. Les coûts d’acheminement, les redevances de location ou d’entretien des compteurs, les frais d’abonnement sont désormais exclus de l’assiette de la TCFE.

Les barèmes, pour la nouvelle taxe, sont fixés à :

. 0,75 € / MWh pour les consommations autres que professionnelles, pour les puissances souscrites inférieures ou égales à 250 kVA,

. 0,75 € / MWh pour les consommations professionnelles pour les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kvA , et à 0,25 € / MWh pour les puissances souscrites supérieures à 36 kvA et inférieures à 250 kvA.

Les communes fixent un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.

Il convient de fixer le coefficient multiplicateur applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité, dans les conditions et limites prévues par la législation, soit de 0 à 8 pour les communes.

Le Conseil Municipal, à la majorité,

Pour : 11 ( G. ALIPHAT, R. AUTIER BOTELLA, S. CHAULET, F. CORRET, P. DELGUE, P. DIRATCHETTE, P. ELIZAGOYEN, P. JOCOU, B. LARQUERE, O. MARCARIE, JL. ROUX)

Contre : 10 ( F. AYENSA, D. BERHONDE, A. CUBURU, A. DELION, J. DUHAU, M. ETCHEVERRY, X. IRIGOYEN, E. ITHURBIDE, S. LASSEGUETTE, L. SANDERSON)

Vu l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.3333-2 0 L.3333-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.5212-24 à L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- FIXE le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 8 pour les consommations d’électricité effectuées sur le territoire communal,

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

3/ Fermages

Considérant que l’indice des fermages est constaté à la valeur 101,25 pour 2011, soit + 2,92 % par rapport à 2010, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’actualiser les loyers des terrains communaux, en tenant compte de l’évolution de l’indice des fermages,3

- DRESSE la liste des preneurs avec en regard le prix, selon le tableau annexé.

4/ Fougeraies

Considérant que l’indice des fermages est constaté à la valeur 101,25 pour 2011, soit + 2.92% par rapport à 2010, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’actualiser les tarifs des coupes de fougères, en tenant compte de l’évolution de l’indice des fermages,

- DRESSE la liste des preneurs avec en regard le prix, selon le tableau annexé.

5/ Formation professionnelle du personnel de la fonction publique territoriale : Vœu demandant au Gouvernement de renoncer à l’amputation de 10 % de la cotisation pour la formation des agents territoriaux

Mme Fabienne AYENSA, Adjointe au Maire, expose :

Un amendement, dans la loi de finances rectificative pour 2011, adopté par le Parlement, abaisse la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale de 1 % à 0,9 %. Cette décision ampute les ressources du CNFPT, service public de la formation, de 33,8 millions d’euros par an.

Afin de maintenir le même niveau de prestations, le CNFPT devra demander aux collectivités une participation financière pour la formation de leurs agents. Le CNFPT étudie par ex la possibilité de ne pas prendre en charge les frais annexes à la formation – transport, restauration, hébergement…, ou de rendre certaines formations payantes….

Le Conseil Municipal de BRISCOUS, à la majorité,

Pour : 20

Abstention : 1 (P. DELGUE)

Contre : 0

- DEMANDE que soit rétabli le taux plafond de 1 % de la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents

BRISCOUS, le 27 septembre 2011

Le Maire,

P. DIRATCHETTE