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Séance - seance 23 01 2018 11 achat dAune parcelle aupres de la famille Boutaud de la Combe
Document publié le Dimanche 28 janvier 2018 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 23 01 2018 11 achat dAune parcelle aupres de la famille Boutaud de la Combe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Institutions publiques,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 26
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstention : /
Objet :
Achat d’une
parcelle de
2514 m2 au prix
de 5000 €
auprès de la
famille Boutaud
de la Combe
suite à décision
de préemption
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU GONSEIL MUNIGIPAL
SEANIGE DU 28 JANVIER 2018
DELIBERATION N° 11
L'an deux mil dix-huit, le vingt-trois janvier à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 17 janvier 2018
Membres présents: F. GONZALEZ, L. DARRIBEROUGE, G. LASSABE, P. ACEDO,
J.DOS SANTOS, MJ ROQUES, M. EVENE, C. ORDONNES, MA THEBAUD, JM.
BAGNERES-PEDEBOSCQ, JD BONNOME, S.PUYO, A. LECHEVALLIER, G. ELGART, G.
MOSCHETTI, C. DUFOUR, A. VALOT, C. DUPIN, N. DAUGA, J. DUBOURDIEU,
MJ ESPIAUBE, JP CRESPO, C.LOUSTALET, C. MARTIN, F.MARTINEZ, F. DUPLASSO,
F2 Membres excusés ayant donné procuration : UA. DEL PRADO (pouvoir
MA THEBAUD), M.LORDON (pouvoir à F.GONZALEZ), J.DARRIGADE (pouvoir à
G.LASSABE),
Secrétaire de séance : J.DOS SANTOS
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, rappelle que par décision en date du
21 septembre 2017, la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) a
délégué son droit de préemption à la Commune pour qu’elle puisse préempter
une parcelle située Chemin de Jouandic, appartenant aux Consorts BOUTAUD DE
LA COMBE.
Ce terrain cadastré AS n° 174, de 2 514 m2, classé en zone UD par le Plan Local
d'Urbanisme, est grevé d’une servitude d'espace boisé classé (EBC).
En application de la délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2014 lui
donnant délégation pour exercer au nom de la Commune les droits de
préemption définis par le Code de l'Urbanisme, le Maire a, par arrêté en date du
26 septembre 2017, préempté le bien précité au prix de 5 000,00 € (cinq mille
Euros) dont une commission d'agence de 1 000,00 € TTC (mille Euros) à la charge
du vendeur.
Cette préemption a pour objet la réalisation d’un cheminement doux dans le
cadre de la mise en œuvre du plan de circulation.
Monsieur Gilles LASSABE demande au Conseil Municipal d'approuver cette
acquisition afin de mener cette transaction à son terme.
Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Approuve cette acquisition au prix proposé de 5 000,00 € (cinq mille Euros) dont
1 000,00 € TTC (mille Euros) de commission d'agence à la charge du vendeur,
Charge Monsieur le Maire de mener à bien les démarches nécessaires pour
parvenir à la conclusion de cette transaction,
Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 24 janvier 2018
Le Maire,
Francis GONZALEZ
| )
Acte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 2501/2018
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2501/2018