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Déliberation - Délib 34 2025 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mondorff.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 34 2025 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/12/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE - ARRON[ Reeu en préfeciure le 05/12/2025 Publié le
Commune de ID :057-215704750-20251205-D 34 2025-AR
MONDORFF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL du 03 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 du mois de décembre à 20 heures et Date de la convocation : quarante-cinq minutes, les membres du Conseil Municipal de la 27 novembre 2025 Commune de Mondorff, régulièrement convoqués en séance ordinaire, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans la salle de la Mairie, Date d'affichage convocation : | sous la présidence de Madame Rachel ZIROVNIK, Maire. 27 novembre 2025
Nombre de membres :
-__Afférents au Conseil | Présents :
Municipal : 15 MM KIFFER, KONTZ, TOUSCH.
- Enexercice : 11 MMES BACHMANN, HESSE, NIEMI-DAURES, ZIROVNIK, ZANONI. - Présents : 08
- Votants : 10 Absents excusés :
MM RINGOT, GUITTET.
Délibération rendue
exécutoire après publication | Absente non excusée :
le : 05/12/ 2025 MME CAUNES
Dépôt en Préfecture le: Procurations :
05/12/2025 M. RINGOT à MME NIEMI-DAURES,
M. GUITTET à M. TOUSCHI,
Secrétaire de séance :
Florence NIEMI-DAURES
4°) Décision de préemption
Délibération n°34/2025
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R211-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°24/2020 en date du 26 juin 2020 relative aux délégations consenties au Maire par le conseil municipal ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°29/2024 en date du 25 juin 2024 instaurant le droit de préemption urbain,
15 rue de Paris —- 57570 MONDORFF : Tél : 03 82 82 13 12 * Fax : 03 82 82 17 11 * mairie-mondorff@orange.fr Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025
Publié le
ID : 057-215704750-20251205-D 34 2025-AR
Vu la déclaration d'intention d’aliéner n°DIA 004/2025 reçue le 16/01/2025 adressée par monsieur SALOME Jean-Pierre domicilié 26 Avenue de Saxe à PARIS (75007), en vue de la cession de la parcelle cadastrée section 01 n°35 d’une contenance de 380 m2,
Vu les orientations du PADD, approuvée par décision du Conseil municipal en date du 24/06/2024,
Vu l’avis de la commission des travaux,
Considérant que la parcelle faisant l'objet de la Déclaration d'intention d’Aliéner est classée en zone UAï du Plan Local d'Urbanisme,
Madame le Maire expose :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés (10 voix),
Décide d'acquérir par voie de Préemption le terrain la parcelle section 01 n°35 ayant fait l'objet de la déclaration n°DIA 004/2025, appartenant monsieur SALOME Jean- Pierre domicilié 26 Avenue de Saxe à PARIS (75007),
Accepte le prix figurant sur la Déclaration d'intention d'Aliéner, d’un montant de 45 000€ pour l'acquisition de cette parcelle,
Dit qu'un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de 3 mois, à compter de la notification de la présente décision, conformément à l’article R.213-12 du code de l'urbanisme,
Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet et à faire toute diligence pour faire aboutir ce dossier,
Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget de la commune,
Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la commune ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
MONDORFF, lé 05 décembre 20
Le Mäire, achel ZIROV
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POUR Fr FORME
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