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Convocation - 5q4hkcvzhsbmjz
Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 par la commune de Carsan.
Lien du pdf (Convocation - 5q4hkcvzhsbmjz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
COMMUNE DE CARSAN
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2015
DATE
DE CONVOCATION
19 novembre 2015
DATE D’AFFICHAGE
19 novembre 2015
L’an deux mil quinze, le jeudi 26 novembre à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du
conseil municipal de la commune de Carsan en séance publique
sous la présidence de :
Madame VANDEMEULEBROUCKE Brigitte
NOMBRE DE
CONSEILLERS :15
Votants : 14
Étaient présents : M. CATHELINA Jean-René, M. COLOMBINO Alex,
MME GOMEZ Gisèle, M. JOURDAN Jacky, MME LE NY Marie-
Antoinette, MME VIGNE Brigitte, M. ZENDRINI Philip, MME ADRIEN
Elisabeth, MME COLONNA Nicole, M. MONTANE Richard, M. BICO
Mirsad.
Absents excusés : M. GUILBERT Georges donnant procuration à
Madame Brigitte VANDEMEULEBROUCKE, M. JULLIARD Franck
donnant procuration à Monsieur Philip ZENDRINI
Absent : MME Pierrette VALLON
EN EXERCICE : 15 Formant la majorité des membres en exercice.
PRÉSENTS ou
REPRESENTES :14
ABSENTS : 1
Madame Nicole COLONNA est nommée secrétaire de séance
Lecture du compte rendu de la séance du 15 octobre 2015.
Approbation à l’unanimité des membres présents ou représentés de la réunion du conseil municipal du 15 octobre 2015.
1- Avis du conseil municipal sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Gard (SDCI)
Madame le Maire informe qu’au terme de l’article 33 de la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) révisé selon les modalités de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est arrêté par le représentant de l’Etat avant le 31 mars 2016.
La procédure de révision du schéma prévoit différentes phases de consultation.
Suite à la présentation par le Préfet du projet de SDCI à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDI), le 9 octobre dernier, l’avis du conseil municipal est demandé sur les projets d’évolution de l’intercommunalité.
Ceux-ci prennent la forme de modifications de périmètre ou de fusions pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de dissolutions, de modifications de périmètre ou de fusions pour les syndicats.
L’ensemble du conseil municipal après en avoir délibéré
Apporte des avis sur le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) concernant les syndicats dont elle est membre.
Pour le syndicat SIAEP du Haut Gard :
La commune de Carsan est attachée à la relation de proximité de son syndicat SIAEP du haut Gard. Elle souhaite apprécier l’évaluation de la 1ère fusion des deux syndicats (Saint Alexandre-Carsan et Saint Nazaire-Vénéjan) avant de voir plus loin.
Elle s’oppose à la dépense inconsidérée de l’argent public, générée par des études à répétition. Elle considère que la diversité des projets, tels que ceux se rapportant à l’investissement, ainsi que ceux liés à l’urbanisme (lotissements par exemple), induirait de nombreuses difficultés de gestion et de planification.
Un plan pluriannuel d’investissement s’imposerait, et elle craint que la DSP (délégation de service public) provoque un accroissement non maîtrisé du coût du service public rendu, ce qui serait très mal vécu par les administrés.
Pour toutes ces raisons,
Les membres du conseil municipal de la commune de Carsan
S’opposent à l’unanimité à la dissolution de droit et
Souhaitent maintenir le syndicat SIAEP du Haut Gard.
Pour l’extension du périmètre de la communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien en rattachant la commune de Saint Laurent des Arbres.
Les membres du conseil municipal
Approuvent à l’unanimité cette extension
Pour le SMEG, les membres du conseil municipal sont pour le maintien et l’intégration de Nîmes et Uzes à l’unanimité des membres présents.
Pour le SIVOM / DFCI concernant la fusion avec le SIVU du massif Bagnolais et l’extension à Saint Gervais, Saint Michel d’Euzet et la Roque su Cèze,
Le conseil municipal
Approuve à l’unanimité
Pour le SIVOM/voirie, le conseil municipal de la commune de Carsan demande à l’unanimité le maintien du SIVOM pour la compétence voirie afin de faciliter la gestion administrative (études, appels d’offres et ingénieries). 2- Délibération de participation pour la protection sociale complémentaire santé des
agents
Madame le Maire, rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Considérant que selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
Dans le domaine de la santé, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Il est décidé d’adopter le montant annuel mensuel de la participation et de le fixer à 10 € par agent. Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget, chapitre 12, article 6488.
3- Participation raccordement à l’égout
Madame le Maire rappelle que la délibération du 25 mars 2011 fixe les tarifs et l’exigibilité des taxes du raccordement à l’assainissement collectif.
Elle propose de modifier l’exigibilité de la taxe pour les constructions nouvelles en la rendant exigible dès que le raccordement au réseau collectif est effectué par le titulaire du permis de construire. Après en avoir délibéré,
Les membres du conseil municipal
Décide à l’unanimité de modifier l’exigibilité de la taxe des nouvelles constructions comme évoqué ci- dessus.
4- indemnités de conseil allouées aux comptables du trésor chargés des fonctions de Receveurs des communes
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Le conseil municipal,
Décide à l’unanimité
De demander le concours du Receveur municipal à compter de l’installation de l’actuel conseil pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.
D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an
Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Laurent BAUDRY, Receveur municipal, à partir du 1er octobre 2015
De lui accorder également une indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant précisé chaque année par ce dernier selon le calcul forfaitaire appliqué à partir de 2016
La séance est levée à 20h20
Madame le Maire
Brigitte VANDEMEULEBROUCKE