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Procès Verbal - PV conseil municipal 20 02 2024
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Quistinic.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 20 02 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
Quistinie
Commune de Quistinic
PROCÈS-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 20 FÉVRIER 2024
Le mardi 20 février 2024,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le mardi 13 février 2024, conformément aux
Articles L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la mairie
(salle du conseil municipal), en séance publique, sous la présidence d'Antoine Pichon, Maire.
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 14
Présents : Présents : M. Antoine PICHON, Mme Claire RONDEAU, M. Alain LE GAL, Mme
Isabelle RIVIÈRE, M. Jean-Pierre FOUILLÉ, Mme Estelle LE FLOCH, M. Denis LE
GAL, M. Yann LE GLUHER, M. Antoine LE SAËC, Mme Angélique MANIC, M.
Guillaume POULIN.
Absents excusés : Mme Laëtitia LE BAYON, M. Sébastien LE NÉZET, Davy LE RUYET, Mme Mireille
POIRIER,
Pouvoir: M. Sébastien LE NÉZET, donne procuration à M. Alain LE GAL, M. Davy LE RUYET donne
procuration à M. Guillaume POULIN, Mme Mireille POIRIER donne procuration à M. Denis LE GAL.
Madame Claire RONDEAU est désignée secrétaire de séance.
Page 1sur7 Le procès-verbal du conseil municipal du 30 novembre 2023 est validé à l'unanimité.
Arrivée de Mme Estelle Le Floch à 19h18
1. Patrimoine : Acquisition de la parcelle YM n°131, sise rue d’Hennebont, au Secours Catholique
Délibération n°2024-001
M. Le Maire expose à l'assemblée que la parcelle de terrain YM n°131 d’une contenance de 4089 m? sise rue
d'Hennebont est à vendre. Ce terrain est un bois de baliveaux de châtaigniers situé entre le terrain
communal où sont implantées la salle polyvalente et la rue d’Hennebont. Il appartient au Secours Catholique
qui propose un prix de vente de 1 500€ net vendeur.
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux
communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
Vu l'inscription au budget chapitre 21 du montant nécessaire à l'acquisition,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité {10 voix pour et 3 absentions)
- Décide d'acquérir la parcelle YM n°131 sise rue d'Hennebont;
- Autorise Monsieur Le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce
terrain pour un prix maximum de 1 500.00€ ;
- Indique que les frais notariés seront à la charge de la commune.
- Mandate les Notaires Blavet Océan d’Hennebont pour établir l’acte notarié.
M. Denis le Gal dit que cette acquisition a peu d'intérêt pour la commune, c'est un cadeau empoisonné car il
faudra gérer l'entretien des arbres près de la route. Le Maire répond que cette acquisition est cohérente et co-
substantielle à la parcelle de la commune.
2. Intercommunalité: Délégation du droït de préemption urbain à Lorient Agglomération
pour le Parc d'Activités Economiques de Kergroix.
Délibération n°2024-002
Lorient Agglomération est compétente en matière de création, aménagement, gestion et entretien des zones
d'activités économiques depuis le 1% janvier 2017. Afin de réduire les délais et le nombre d’actes administratifs
nécessaires aux actions foncières qu'elle envisage d’y mener, elle souhaite bénéficier de la part des communes
membres d’une délégation du droit de préemption sur les périmètres de ces zones.
Sur le territoire de la commune de Quistinic, il s'agit du périmètre ci-annexé et du Parc d'Activités Économiques
de Kergroix.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L213-3,
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2016 définissant les modalités d'application de
la Loi Notre en matière de zones d'activités économiques,
Vu la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2019 pour la mise en œuvre du schéma directeur des
zones d'activités économiques de Lorient Agglomération,
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2023 relative à la délégation du droit de
préemption sur les Parcs d'Activités Économiques communautaires
Vu le plan ci-joint (Annexe 2)
- Décide de déléguer l'exercice du droit de préemption urbain (simple ou renforcé) à Lorient
Agglomération sur le périmètre ci-avant mentionné et conformément au plan ci-annexé du Parc d'Activités Économiques de Kergroix.
-_ Autorise Monsieur Le Maire à prendre toute décision nécessaire à la bonne exécution de la présente
délibération,
M. Denis le Gal indique que cette décision permettra les démarches administratives en cas d'acquisition
d’une parcelle. M. Le Maire explique qu’une personne était intéressée pour acquérir l’ensemble des lots
restants dans le parc d'activités, car le prix affiché sur le panneau à 8 € le m2 était attractif. Il aurait créé
plusieurs locaux d'activités en location. Cependant Lorient Agglomération et Audélor n’ont pas donné suite
car le prix proposé était trop bas. Pour eux le prix sur le panneau était à titre indicatif et non ferme. Les
négociations sont toujours au point mort actuellement.
3. Intercommunalité : Adhésion au service commun autorisations droit des sols de Lorient
Agglomération
Délibération n°2024-003
La Commune de Quistinic délègue actuellement l'instruction de ses autorisations droit des sols à Lorient
Agglomération par le biais d’une convention de prestation de services.
La réflexion sur un projet de service commun d'agglomération a été initiée en conférence des Maires en
Mars 2021. L'ensemble des communes précédemment instruites par convention de prestation de service
a souhaité adhérer à la proposition de service commun ADS d'agglomération telle qu'approuvée par le
conseil communautaire du 30/01/2024.
L'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet en effet à un EPCI et à une ou
plusieurs de ses communes membres, de se doter de services communs en dehors de tout transfert de
compétence, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles au opérationnelles dont l'instruction des
décisions prises par les Maires au nom de la commune ou de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l’article L 422-1 du Code de l'Urbanisme, le Maire est l'autorité
compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme. En application de l’article R 423-15b, il peut
confier l’instruction de ces demandes à un service instructeur mutualisé.
Le Service commun d'agglomération pour les autorisations du droit des sols (ADS) doit constituer un outil
d’aide à la décision avec pour mission principale l'instruction des autorisations d'urbanisme. Plusieurs
objectifs sont poursuivis :
° Favoriser l'émergence d’une culture commune de l'instruction des autorisations d'urbanisme et
un partage des objectifs et des enjeux relatifs à la mise en application des documents et des
orientations d'urbanisme ;
e Optimiser le système d’information des communes tout en garantissant davantage de sécurité
juridique dans la production des autorisations d'urbanisme et de continuité pour maintenir une
qualité de service public aux utilisateurs ;
e Rationaliser, valoriser et optimiser les ressources techniques et juridiques en vue de la
dématérialisation des autorisations d’urbanisme.
Le coût du service commun est basé sur une objectivation des coûts avec une répartition basée pour 60%
en fonction du nombre d'actes et pour 40% en fonction de la population. Un nombre de permanences de
base y est intégré. En revanche, si la commune souhaite augmenter le nombre de permanences, elle se
verra facturer des frais supplémentaires. L'ensemble des communes a été concerté en conférence des
Maires et par courrier. La convention d'adhésion a été transmise aux communes par courrier du
14/11/2023. .
La convention de prestation de service actuellement en cours a été dénoncée par courrier du 12/12/2023.
Cette convention de service commun proposée définit les missions du service et détermine les modalités
administratives et financières d'adhésion des communes qui souhaitent le rejoindre.
Elle a également pour objet de définir les modalités d'organisation du service commun, les obligations de
chacune des parties ainsi que les conditions et délais de transmission et d'instruction des dossiers, les
obligations en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques. Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver la convention constitutive du service commun dénommé
« service commun d'agglomération pour les autorisations du droit des sols (ADS) » géré par Lorient
Agglomération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le projet de convention constitutive du service commun d'agglomération pour l'application du droit des
sols (ADS) ;
- Décide d’adhérer au service commun dénommé service commun d'agglomération pour l’application du
droit des sols (ADS) à compter du 1° janvier 2024.
- Approuve les termes de la convention constitutive du service commun d'agglomération pour l'application
du droit des sols (ADS).
- Mandate le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
et notamment pour signer ladite convention et ajuster dans la fiche d'impact annexée les choix
communaux en termes d'actes à instruire et de permanences.
4. Médiathèque : fixation des tarifs (livres, DVD et ludothèque)
19h30 arrivée de M. Antoine Le Saec
Délibération n°2024-004
Madame Claire Rondeau, adjointe à la culture, propose de fixer les tarifs de la médiathèque en y
intégrant la ludothèque qui sera mise au printemps prochain.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à lunanimité les tarifs suivants :
— Abonnement annuel individuel : 10 €
— Abonnement annuel famille : 20 €
Mme Claire Rondeau informe que la CAF participe aux dépenses d'investissement {mobilier jeux) et de
fonctionnement.
5, Questions et informations diverses
ZAEnR: M. Le Maire informe l’assemblée que la commune doit définir ses Zones d’Accélération pour la
production d'Énergies Renouvelables pour le 31 mars prochain. Il précise que le territoire de la commune ne
pourra pas accueillir de parc éolien en raison de son paysage et des couloirs aériens. Les infrastructures
possibles seront orientées vers le photovoltaïsme et éventuellement la méthanisätion. Le but de ce zonage
sera d'ouvrir des droits à ce type de construction et de réduire les délais d'instruction des dossiers
administratifs. M. ie Maire souhaite impliquer les propriétaires et exploitants agricoles de la commune. Une
réunion sera organisée dans ce sens le 6 mars 2024. M. Guillaume Poulin ajoute qu'il faudra revoir le
dimensionnement des réseaux pour la mise en œuvre de telle installation. M. Le Maire dit que ce point sera à
traiter avec Morbihan Énergie. Il évoque ensuite des projets d’agrivoltaïsme qui permettent l'installation de
panneaux photovoltaïques (ombrières) et simultanément le pâturage d'animaux. M. Denis Le Gal ajoute que
des agriculteurs qui ont des moutons et des chèvres ont déjà été sollicités par des sociétés. Ils louent leurs
terrains, ce qui est très intéressant financièrement. M. Alain Le Gal dit qu'il a connaissance de ce type de projet
pour un élevage de poulets en plein air.
Village d’Avenir: M. Le Maire explique au conseil municipal que la commune, dans le cadre de cet appel à
projet, a déposé un dossier avec la commune d’Inguiniel sur la thématique de la vacance des logements. Le
dossier a été accepté et une première réunion de travail a lieu le mercredi 21 février 2024. Il s'agira d'établir un plan opérationnel avec la personne dédiée par les services de l’État, permettant à terme de réduire les vacances de logement sur les deux communes.
Point sur les travaux : les travaux de la rue Pierre de Courbertin se poursuivent par l'aménagement des espaces
verts avec la plantation « d'arbres buisson ». Les travaux de peinture de la salle polyvalente seront terminés
début mars. Les travaux de terrassement de la résidence inclusive ont démarré mi-février. Pour rappel, le
maître d'ouvrage est le bailleur social Morbihan Habitat.
Projet terrain multisports, parcours de santé et réfection du terrain de tennis présenté par Mme Estelle Le
Floch, conseillère municipale : une réunion de la commission sport a eu lieu le mercredi 14 février 2024 afin
d’arrêter le choix du prestataire pour la construction du terrain multisports. Des travaux de création d’une
plateforme d’enrobé auront lieu avant la pose de la structure. Le conseil municipal des jeunes citoyens sera
mobilisé pour choisir les couleurs des résines. Le choix du parcours de santé fera l’objet d’une nouvelle réunion
de la commission.
M. Jean-Pierre Fouillé souhaiterait faire apparaitre sur le bulletin municipal et le site internet une rubrique sur
l’environnement. En effet, la tempête CIARAN a fait de nombreux dégâts sur les arbres, aggravés selon lui par
des mauvais usages. Il souhaite sensibiliser la population par le biais de l'information municipale. M. Le Maire
valide cette proposition et indique qu'un article a déjà été écrit dans ce sens dans le dernier bulletin municipal
à la page en « Breton ». Il ajoute que le PADD (Projet d'Aménagement de Développement Durable) du PLU
intègre de nombreuses données utiles pour la rédaction des articles de la rubrique. Messieurs Jean-Pierre
Fouillé et Denis Le Gal se proposent d'écrire l’article pour le prochain bulletin de juillet. Pour se faire, ils se
mettront en relation avec Mme Isabelle Rivière, élue en charge de la communication.
LA SÉANCE EST LEVÉE À 20H25
Le secrétaire de séance Le Maire
Claire Rondeau : Antoine Pichon
En italique, les propos rapportés en débat du Conseil Municipal Annexe 1 (Projet) Annexe 2 (Projet)
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