Procès Verbal - PV conseil municipal du 17 septembre 2025

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 17 septembre 2025 Document publié le Mercredi 17 septembre 2025 par la commune de Quistinic. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 17 septembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENTDU MORBIHAN

Quistinic Commune de Quistinic

PROCÈS-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 17 SEPTEMBRE 2025

Le mercredi 17 septembre 2025,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le lundi 8 septembre 2025, conformément aux

Articles L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la mairie (salle du conseil municipal), en séance publique, sous la présidence d’Antoine Pichon, Maire.

Nombre de membres :

En exercice : 13

Présents : 9

Votants : 11

Présents : M. Antoine PICHON, Mme Claire RONDEAU, M. Antoine LE SAËC, Mme Isabelle

RIVIÈRE, Mme Estelle LE FLOCH, Monsieur Jean-Pierre FOUILLÉ, Mme Angélique

MANIC, Mme Mireille POIRIER, M. Guillaume POULIN.

Absents excusés : M. Alain LE GAL, M. Denis LE GAL, M. Yann LE GLUHER.

Absent : M. Davy LE RUYET

Pouvoirs : M. Denis LE GAL donne procuration à Monsieur Jean-Pierre FOUILLÉ, M. Yann LE

GLUHER donne procuration à M. Antoine LE SAËC.

Madame Claire RONDEAU est désignée secrétaire de séance.

Page 1 sur15Le procès-verbal du conseil municipal du 6 mai 2025 est validé à l’unanimité.

1- Tarifs de restauration scolaire

Délibération n°2025-028

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les tarifs du restaurant scolaire applicables à compter du 1er septembre 2025, à la suite de l'avenant d'augmentation présenté par la Société Convivio.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d'appliquer les tarifs suivants à compter du

1% septembre 2025 :

— Repas enfant: 3.80 € le repas

— Repas adulte pris occasionnellement : 5.70 € le repas

— Tarif pour les enfants présents mais non-inscrits : 4.00 € le repas

Et valide l’actualisation des tarifs transmise par la société Convivio de Bédée, à compter du ler septembre 2025 : 3.796€ TIC / repas /enfant.

2- Tarifs des accueils périscolaire, extrascolaire et de l’espace jeunes au 1er septembre 2025

Délibération n°2025-029

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2331-2 et L2331-4,

Considérant qu'il est utile de déterminer la participation des familles aux prestations extrascolaires en tenant

compte de leurs ressources et en y appliquant un calcul de quotient farnilial.

Considérant que la Caisse d'Allocations Familiales calcule le quotient familial des bénéficiaires et que chaque

famille fournira un document l'indiquant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Décide d'appliquer le principe des tarifs dégressifs aux prestations périscolaires et extrascolaires (centre de

loisirs du mercredi, des vacances scolaires et de l’espace jeunes) au 1er septembre 2025. - Dit que les tarifs appliqués seront les suivants :

1- accueil périscolaire

Tarif plein QF < 894 : -20% QF < 693 : -30%

X heure 0,50 € 0,40 € 0,35€

Goûter 0,65 € 0,52 € 0,45 €

Pénalité retard (après 10,00 € - -

19h15)

Le goûter sera fourni, aucun autre goûter ne sera toléré (sauf pour les enfants présentant un PAI)

Enfants commune Tarif plein QF < 894 : -20% QF < 693 : -30%

R journée sans repas 6,00 € 4,80 € 4,20€

À journée avec repas 9,00 € 7,20€ 6,30 €

journée sans repas 11,00 € 8,80 € 7,70 €

journée avec repas 14,00 € 11,20 € 9,80 €

Pénalité de 5,00 € si un enfant est présent sans avoir été inscrit.

Enfants hors commune Tarif plein QF < 894 : -20% QF < 693 : -30%

% journée sans repas 9,00 € 7,20 € 6,30 €% journée avec repas 12,00 € 9,60 € 8,40 €

journée sans repas 17,00 € 13.60 € 11,90 €

journée avec repas 20,00 € 16,00 € 14,00 €

Pénalité de 5,00 € si un enfant est présent sans avoir été inscrit.

2- accueil extrascolaire

Enfants commune Tarif plein QF < 894 : -20% OF < 693 : -30%

À journée sans repas 7,00 € 5,60 € 4,90 €

% journée avec repas 9,50€ 7,60 € 6,65 €

journée sans repas 12,00 € 9,60 € 8,40 €

journée avec repas 15,00 € 12,00 € 10,50 €

Pénalité de 5,00 € si un enfant est présent sans avoir été inscrit.

Enfants hors commune | Tarif plein OF < 894 : -20% OF < 693 : -30%

journée sans repas 9,00 € 7,20 € 6,30 €

X journée avec repas 12,00 € 9,60 € 8,40 €

journée sans repas 17,00 € 13.60 € 11,90 €

journée avec repas 20,00 € 16,00 € 14,00 €

Pénalité de 5,00 € si un enfant est présent sans avoir été inscrit.

3- Espace jeunes

Tarif plein QF < 894 :-20% | QF < 693 : -30%

À journée avec activité 3,00 € 2,40 € 2,10€

Journéé avec activité 5,00 € 4,00 € 3,50 €

X journée sortie extérieure 7,00€ 5,60 € 4,90 €

Journée avec sotie extérieure 15,00€ 12,00 € 10,50 €

Repas à l’espace jeunes 3,00 € 2,40 € 2,10 €

Soirée à l’espace jeunes 5,00 € 4,00 € 3,50€

L'adhésion est de 15,00€/an et permet l'accès illimité à l’espace jeunes en accueil libre.

- Dit que lés enfants du personnel communal bénéficient des tarifs "enfants commune". - Dit que les enfants scolarisés dans une école de la commune mais domiciliés dans une autre commune

bénéficient des tarifs "enfants commune".

- Dit que les enfants de la commune de Bubry bénéficient des tarifs "enfants commune". - Rappelle que si les parents arrivent après l'heure de fermeture de l'accueil périscolaire ou extrascolaire et sans prévenir, ils devront payer une pénalité : 10.00 € (rappel des horaires de fermeture : périscolaire lundi/mardi/jeudi/vendredi 19h15 — périscolaire mercredi : 19h00 — extrascolaire : 18h30), l'agent responsable contactera la brigade de gendarmerie qui prendra l{es)'enfant(s) en charge.

3- Tarifs communaux

Délibération n°2025-030

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les divers tarifs de location.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité, de modifier les tarifs communaux. Les

tarifs applicables sont annexés à la présente délibération et applicables à partir du 1er septembre 2025.

2,Cimetière

2m? Am?

Concession 15 ans le m? 75.00 € 150.00 € | 300.00€

Concession 30 ans le m? 150.00 € 300.00 € | 600.00 €

Columbarium 15 ans 400.00 €

Columbarium 30 ans 700.00 €

Cavurne 15 ans 100.00 €

Cavurne 30 ans 200,00 €

Emplacement plaque nominative

jardin du souvenir 20.00 €

Dépôt caveau municipal

provisoire 50.00 €

Habitants et associations de la commune Tarifs

Vin d'honneur - café enterrement 50.00 €

Repas (particulier) 200.00 €

Repas (association) 150.00 €

Bal, boum, spectacle 100.00€

Réunion, AG. gratuit

Location de la cuisine 100.00 €

Pénalité pour salle mal nettoyée 125.00 €

Pénalité pour vaisselle mal nettoyée 25.00 €

Personnes _et_ associations _ extérieures à le

commune

Vin d'honneur - café enterrement 105.00 €

Repas (particulier) 400.00 €

Repas (association) 300.00 €

Bal, boum, spectacle 300.00 €

Réunion, A.G. 150.00 €

Location de la cuisine 200.00 €

Pénalité pour salle mal nettoyée 200,00 €

Pénalité pour vaisselle mal nettoyée 150.00 €

Vaisselle manquante ou non triée 15.00 €

Déplacement d'un agent si le problème vient d'une | 20.00 €

mauvaise Utilisation.

Journée supplémentaire 50.00€

Pénalité intervention sur praticable 20.00 €

Pénalité accès non autorisé 20.00 €

Annulation 10 jours avant la date de l'évènement 100.00 €

Associations scolaires gratuitAssociations et habitants Extérieurs

commune commune

Caution salle 300.00 € 600.00 €

Caution salle+cuisine 500.00 € 1 000.00 €

Caution vidéoprojecteur 500.00 € 1 000.00 €

Caution sono 300.00 € 600.00 €

Forfait wifi 25.00 € 50.00 €

Location matériel Tarifs

Projecteurs Grand de 1000 W

Petit de 300-500 W 20.00 €

Coffrets électriques 25.00 €

Rallonges (5m, 10m, 20m, 30m, 5.00 €

40m)

Barrière de sécurité (Associations extérieures) 2.00 €

Chapiteaux particuliers ou associations 50,00 €

communales

particuliers ou associations | 100.00 €

extérieures

Tables particuliers ou associations 5.00 €

extérieures

Bancs particuliers ou associations 2.00 €

extérieures

Praticables Toute location {salle 75.00 €

polyvalente)

Table de mixage Toute location {salle 50.00 €

polyvalente}

Vidéoprojecteur Toute location 75.00 €

Percolateur Toute location (salle 10.00 € polyvalente)

Friteuse Toute location {salle 10.00 €

polyvalente)

Pénalité pour matériel détérioré 50.00 €

Annulation 10 jours avant la date

de l'évènement 50.00€

Photocopie NB A4 035€

Photocopie NB A4 R/V ou 43 0.40 €

Photocopie NB A3 R/V 0.50 €

Photocopie A4 couleur 0.40 €

Photocopie couleur A4 R/V ou 0,75€

A3

Photocopie couleur A3 R/V 1.00 €

Minimum pour facturation trésorerie : 15€Facturation vaisselle cassée

Désignation Prix

Grand verre 2.00 €

Petit verre 1.00 €

Fourchette 1.00 €

Couteau 1.00 €

Grande cuillère 1.00 €

Petite cuillère 1.00 €

Verre apéritif 1.00 €

Bol 2.00 €

Ramequin 1.00 €

Verre Ballon 2.00 €

Assiette 3.00 €

Assiette à dessert 2.00 €

Plat inox (grand) 10.00 €

Plat inox (moyen) 5.00 €

Plat inox (petit) 5.00 €

Flûte à champagne 2.00 €

Pichet 10.00 €

Louche alu 5.00 €

Soupière 15.00 €

Légumier 15.00 €

Vaisselle cérémonie

Désignation Prix

Fourchette 2.00 €

Couteau 2.00 €

Grande cuillère 2.00 €

Petite cuillère 2.00 €

Tasse à café 3.00 €

Assiette 5.00 €

Assiette à dessert 5.00 €

4 Loyer cabinet médical

Délibération n°2025-031

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de fixer le loyer du cabinet médical sis rue de l’église à

compter du 1% septembre 2025. |] rappelle que le médecin qui occupe le local actuellement est présente 2

jours par semaine. Il propose de fixer le loyer à 200€/mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer un loyer de 200€ mensuel à

compter du 1% septembre 2025.Arrivée de M. Alain LE GAL

5- Admission des titres de recettes en non-valeur — délégation permise aux exécutifs locaux

Délibération n°2025-032

Afin de fluidifier la procédure d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant,

l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS) ouvre la possibilité aux assemblées délibérantes

des communes de déléguer cette décision à leur exécutif,

Le seuil plafond de délégation des décisions d'admissions en non-valeur a été fixé à 100 € pour les communes

par le décret n° 2023-523 du 23 juin 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Fixe à 100 € le seuil plafond de délégation des décisions d’admissions en non-valeur.

- Dit que la présente délibération sera transmise au Service de Gestion Comptable de Lorient.

6- Admission en non-valeur des pièces irrécouvrables

Délibération n°2025-033

Monsieur Antoine Le Saëc, adjoint aux finances, présente aux membres du Conseil Municipal un état de non-

valeur concernant des produits irrécouvrables au budget principal, pour une valeur totale de 5 862.97 € :

Liste n°7734540115

- Titre 36/2022 relatif à une créance de restaurant scolaire d'un montant de 30.60€

- Titre 1453/2021 relatif à une créance de restaurant scolaire d'un montant de 39.78€

- Titre 176/2022 relatif à une créance de restaurant scolaire d'un montant de 42.84€

Liste n°7316020115

- Titre 77/2/2024 relatif à une créance de restaurant scolaire d'un montant de 0.02€

- Titre 1269/2015 relatif à une créance de loyer d'un montant de 59.43€

- Titre 542/2020 relatif à une créance de loyer d'un montant de 324.42€

- Titre 526/2020 relatif à une créance de loyer d'un montant de 324.42€

- Titre 505/2020 relatif à une créance de loyer d'un montant de 324.42€

- Titre 329/2020 relatif à une créance de loyer d'un montant de 324.42€

- Titre 128/2020 relatif à une créance de layer d'un montant de 324.42€

- Titre 3/2020 relatif à une créance de loyer d'un montant de 324.42€

- Titre 565/2020 relatif à une créance de loyer d'un montant de 324.42€

- Titre 111/2021 relatif à une créance de loyer d'un montant de 325.91€

- Titre 417/2021 relatif à une créance de loyer d'un montant de 325.91€

- Titre 555/2021 relatif à une créance de loyer d'un montant de 325.91€

- Titre 752/2021 relatif à une créance de loyer d'un montant de 325.91€

- Titre 99/2021 relatif à une créance de loyer d'un montant de 325.91€

- Titre 1060/2021 relatif à une créance de loyer d'un montant de 325.91€

- Titre 1221/2021 relatif à une créance de loyer d'un montant de 325.91€

- Titre 1403/2021 relatif à une créance de loyer d'un montant de 325.91€

- Titre 997/2021 relatif à une créance de loyer d'un montant de 325.91€

- Titre 4/2022 relatif à une créance de loyer d'un montant de 328.61€- Titre 1326/2024 relatif à une créance d’ALSH d'un montant de 0.04€

- Titre 141/2023 relatif à une créance d'ALSH d'un montant de 27.00€

- Titre 160/2024 relatif à une créance d’ALSH d'un montant de 19.20€

Liste n°6841410115

- Titre 236/2024 relatif à une créance de restaurant scolaire d'un montant de 29.60€

- Titre 1062/2022 relatif à une créance de restaurant scolaire d'un montant de 4.00€

- Titre 819/2024 relatif à une créance de restaurant scolaire d'un montant de 0.72€

- Titre 418/2022 relatif à une créance de loyer d'un montant de 77.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide de mettre en non-valeur au budget principal les produits irrécouvrables cités ci-dessus pour un

montant total de 5 862.97 €,

- autorise Monsieur Le Maire à signer l'état correspondant.

7- Echanges fonciers

Délibération n°2025-034

Monsieur Alain Le Gal, conseiller délégué aux travaux, explique à l'assemblée que dans le cadre du développement et de l'amélioration des itinéraires de randonnée sur la commune, des échanges fonciers sont

nécessaires sur 2 secteurs : Le Helleguy/Kerquéré et au Maulin de Tallené.

1- Le Helleguy : échange foncier entre la commune et le GFR de Kerantallec afin de créer une continuité

du chemin de randonnée de kerquéré à Helleguy sans emprunter la route départementale. Le GFR de

Kerantallec cède une bande de terrain sur la parcelle ZM 02 (qui longe la route départementale) et en

échange la commune cède les parcelles ZM 11 et ZV 3 situées à Lerveno d’une contenance de 7 771m2.

En parallèle, une convention de passage a été signée avec Monsieur Le Clech qui autorise les

randonneurs à passer sur sa parcelle (annexe 1}.

2- Moulin de Tallené: échange foncier entre M et Mme Jury et la commune, et M Pourquier et la

commune afin de créer un chemin n’empruntant plus la route départementale et qui évite de traverser

la parcelle de M et Mme Jury. M Pourquier cède une partie de la parcelle YS 3 et la commune cède le

chemin rural situé en bordure des parcelles de M Pourquier (annexe 2).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- valide les échanges fonciers précités aux lieux-dits Le Helleguy/Kerquéré et au Moulin de Tallené.

- dit que les dossiers d'échanges fonciers seront entérinés à l'étude notariale Blavet Océan d’Hennebont.

- autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents à ces échanges fonciers.

8- Dénomination des voies publiques

Délibération n°2025-035

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-30 ;

Considérant l'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de la voie desservant les

3 terrains viabilisés et la résidence inclusive ;

Considérant qu'il y a lieu de donner suite à la mesure proposée ;

Considérant que les frais d'implantation de poteaux aux carrefours et angles de rues ou d'apposition de

plaques indicatives sur les immeubles doivent être pris en charge par la commune ;

,En ouvrant les débats, Monsieur Le Maire signale la difficulté qu’il y a à donner des noms de personnes à des

rues car des oppositions peuvent survenir même si les personnes sont décédées. Il est plus aisé de donner un

nom lié à la géographie comme rue du bois au rue du cimetière.

1- Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- adopte la dénomination « allée Fernande Uzel » pour la voie publique desservant les 3 terrains viabilisés.

- charge Monsieur le maire de procéder à l'enregistrement dans ia base adresse nationale et à informer les

adrninistrés de cette dénomination.

- Un crédit est ouvert au budget de la commune pour la couverture des frais de fourniture et de pose des

poteaux ou plaques indicatives.

2- Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (9 voix pour, 2 voix contre, 1 abstention) :

- adopte la dénomination « allée Marcel Blanchard » pour la voie publique desservant la résidence inclusive.

- charge Monsieur le maire de procéder à l'enregistrement dans la base adresse nationale et à informer les

administrés de cette dénomination.

- Un crédit est ouvert au budget de la commune pour la couverture des frais de fourniture et de pose des

poteaux ou plaques indicatives.

Echanges et débat sur la dénomination de 2 voies publiques.

M. Jean-Pierre Fouillé valide la dénomination de la voie publique « allée Fernande Uzel ». Il explique que

. l'association ANACR avait proposé son nom en 2023 pour une dénomination d'espaces ou voies publics car

cette femme est une figure de l'histoire de la résistance sur la commune : Infirmière au chevet des résistants à

la chapelle du Cloître alors infirmerie clandestine, elle fut abattue lors de l'attaque des allemands le 24 juillet

1944, Par ailleurs, cette dénomination permettra de rendre hommage aux femmes dans la résistance, I

propose également que cette allée devienne un lieu pédagogique pour les enfants des écoles. M. Guillaume

Poulin propose de réaliser des panneaux explicatifs.

Pour la seconde dénomination, Monsieur Le Maire propose le nom de l’ancien recteur de Quistinic, l'abbé

Marcel Blanchard, resté pendant 42 années au service de la paroisse de Quistinic et grand défenseur de la

culture et de la musique bretonnes. M. Jean-Pierre Fouillé indique qu’il n’adhère pas à la proposition de

dénomination « Allée Marcel Blanchard ». En effet, il considère qu'il n’était pas forcément apprécié, ni de

l'évêché ni de ses confrères. C'était un homme fidèle et selon Jean-Pierre Fouillé, il était l'héritier spirituel de

l'abbé Perrot, (une photo était d’ailleurs affichée dans l’ancien presbytère) personnalité de la culture bretonne

mais qui luttait pour l'indépendance de la Bretagne et qui soutenait les militants bretons violents, auteurs

notamment de l'attentat à la bombe artisanale à Rennes en 1932. Monsieur Le Maire n’est pas d'accord avec

les propos de Jean-Pierre Fouillé. {l rappelle notamment que l'abbé Perrot a été assassiné par un militant

communiste en décembre 1943 et qu'il n’a jamais appelé personnellement au combat armé. C'est après sa

mort qu’une milice collaborationniste s'est formée et a pris le nom de l'abbé Perrot. Le père Blanchard n’a pour

sa part jamais appelé personnellement à la lutte armée même au moment de la défense des prêtres

emprisonnés lors des actions contre l'Etat français (mouvement du FLB).

Monsieur Le Maire estime que l'abbé Marcel Blanchard est une figure de la commune de Quistinic ayant été

recteur de 1971 à 2013, représentant de la culture bretonne, il a d'ailleurs dirigé la Kerlenn Pondi, I! a formé

plusieurs organistes dont l’une continue à accompagner la chorale paroissiale. Cette dénomination est un

hommage à cet homme qui fait partie intégrante de l'histoire de la commune.

9- Transfert de compétence à Lorient Agglomération en matière de santé

Délibération n°2025-036

Le Conseil communautaire de Lorient Agglomération a décidé, par délibération du 24 juin 2025, de se doter

d’une compétence afin d’intervenir, en matière de santé dans les conditions suivantes :

« Élaboration, mise en œuvre, animation, suivi et évaluation du Contrat Local de Santé, du Plan Local Santé

Environnement et de tout autre dispositif contractuel qui vise à préserver et améliorer la santé des habitants.»La prise d'effet de ce transfert de compétence est fixée au 1er janvier 2026.

Conformément aux dispositions des articles L.5211-5 et L.5211-17 du code général des collectivités

territoriales, le transfert de compétence doit être décidé par délibérations concordantes du Conseil

communautaire et des Conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de

majorité suivantes :

- 2/3 au moins des Conseils municipaux représentant plus de la 1/2 de la population

ou

- 1/2 au moins des Conseils municipaux représentant tes 2/3 de la population.

La majorité doit nécessairement comprendre le Conseil municipal de la commune dont la population est la

plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur le

transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil municipal est réputée

favorable.

ll est proposé au Conseil municipal de se prononcer en faveur de ce transfert de compétence.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5216-5, L.5211-5 et L.5211-17 ;

Vu les statuts de Lorient Agglomération approuvés par arrêté préfectoral du 7 juin 2024 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Lorient Agglomération du 24 juin 2025 approuvant le

transfert d’une compétence afin d'intervenir, en matière de santé ;

Vu le projet de statuts modifiés de Lorient Agglomération annexé à la délibération précitée ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve le transfert à Lorient Agglomération, au ler janvier 2026, de la compétence suivante :

« Élaboration, mise en œuvre, animation, suivi et évaluation du Contrat Local de Santé, du Plan Local Santé

Environnement et de tout autre dispositif contractuel qui vise à préserver et améliorer la santé des habitants.»

-Approuve les statuts modifiés en conséquence de Lorient Agglomération tels qu’annexés à la présente

délibération.

-Mandate le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonné exécution de

la présente délibération.

Départ de M. Jean-Pierre Fouillé

10- Citéo — avenant à la convention de soutien « communes et groupements communaux »

Délibération n°2025-037

Le Conseil communautaire de Lorient Agglomération a décidé, par délibération du 24 juin 2025, de se doter

d’une compétence afin d'intervenir, en matière de santé dans les conditions suivantes :

« Élaboration, mise en œuvre, animation, suivi et évaluation du Contrat Local de Santé, du Plan Local Santé

Environnement et de tout autre dispositif contractuel qui vise à préserver et améliorer la santé des habitants.»

La Société Agréée CITEO et Lorient Agglomération ont signé, en 2023, une convention de lutte contre les

déchets abandonnés diffus.

Cette convention a été établie en application des articles L. 541-10-2 et R. 541-116 du Code de

l'environnement.

Elle se conforme au cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs (ci-après

dénommée « REP »)} des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique (« EMPG »)

applicable à cette période et à l'arrêté interministériel d'agrément de la Société Agréée en vigueur en 2023 et

["prolongé en 2024. Cet agrément permet notamment à la Société agréée de soutenir les collectivités

territoriales dans leurs actions de lutte contre les déchets abandonnés.

Par un arrêté du 23 décembre 2024, l'agrément de la Société agréée a été renouvelé par les pouvoirs publics

jusqu’au 31 décembre 2029.

Par ailleurs, la Société Agréée propose à la Collectivité la signature d’une convention-type unique ayant fait

l’objet d'une coordination entre les éco-organismes de la Filière REP EMPG. Cette convention-type unique

intègre les simplifications identifiées lors des premières années de soutien des collectivités territoriales en y

assurant la continuité des projets déjà engagés, grâce à la substitution de la convention unique à la Convention

signée par la Collectivité.

La convention-type unique, rédigée dans le cadre de l’organisme coordinateur de la filière Emballages et

papiers Graphiques (OCAPEM) et validée par les pouvoirs publics, va s’appliquer rétroactivement dès le ler

janvier 2025 pour les collectivités territoriales, qu’elles soient signataires avant ou après cette date. |

La convention-type ne remet pas en cause les montants perçus et les obligations. Les modifications

concernent les changements de date de fin de convention : son terme est fixé au 31 décembre 2027. Elle est

tacitement reconduite pour une nouvelle période allant jusqu’au 31 décembre 2029 maximum, sauf

dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des Parties à l’autre Partie

avant le 1er octobre 2027.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Vu le projet de contrat annexé,

-Approuve les termes du contrat pour la substitution de la convention-type unique OCAPEM à la suite du ré-

agrément de la Société Agréée au titre des Emballages et Papiers Graphiques pour la période 2025-2029

-Mandate le Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente

délibération et notamment pour signer le contrat et tous les documents y afférant.

11- Instauration des autorisations d’absences pour motifs personnels ou familiaux au profit des

agents

Délibération n°2025-038

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7

Vu l'avis demandé au Comité Social Territorial,

Considérant ce qui suit :

Le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d'absences (ASA) liées certains évènements

familiaux, de la vie courante et des motifs civiques.

La loi ne fixant pas les modalités d'octroi, et dans l'attente d’un décret d'application, les assemblées

délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics doivent les déterminées localement,

après délibération.

L'octroi d’une autorisation spéciale d'absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires,

contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu’aux agents relevant du droit privé

{contrat d'accompagnement dans l'emploi, emploi d'avenir, contrat d'apprentissage ..).

L'octroi d’une autorisation spéciale d'absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et

des nécessités de service.Le bénéficiaire d’une autorisation d'absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les

conséquences juridiques suivantes :

L'absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l'agent),

La durée de l’autorisation d'absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l’agent,

L'ASA place l’agent en situation régulière d'absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de

service fait.

En revanche, le temps d'absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de

travail (RTT) sauf dispositions contraires.

Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées

ultérieurement. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence.

L'assemblée délibérante,

Propose de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

Liées à des événements familiaux

Mariage ou PACS

De l’agent 5 jours ouvrables

D'un enfant de l’agent ou du conjoint 2 jours ouvrables

D'un ascendant, frère, sœur, beau-frère, belle-

sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite-fille, oncle,

tante de l’agent ou du conjoint

1 jour ouvrable

- du conjoint (concubin pacsé) 5 jours ouvrables

- d’un enfant de l’agent où du conjoint dont

l'agent a la charge effective et permanente

7 jours ouvrés si l'enfant a

moins de 25 ans.

5 jours ouvrables si

l'enfant a plus de 25 ans.

8 jours complémentaires

dans les deux cas,

Lu pouvant être fractionnés, Décès x 2 3 à prendre dans l’année

suivant le décès.

- du père, de la mère de l’agent ou du conjoint 3 jours ouvrables

- des autres ascendants de l’agent ou du conjoint | 1 jour ouvrable

- du gendre, de la belle-fille de l'agent ou du |

2 1 jour ouvrable conjoint

- d’un frère, d'une sœur 3 jours ouvrables

- d’un oncle, d’une tante, d’un petit-fils, d’une

petite-fille, d’un neveu, d’une nièce, d’un beau- | 1 jour ouvrable

frère, d’une belle-sœur

Annonce d’une pathologie . : F . 2 jours (dans les chronique nécessitant un

apprentissage thérapeutique ou

d’un cancer

- d’un enfant conditions à définir par

décret)

Enfant malade (soigner un

enfant malade ou en assurer

momentanément la garde)

- enfant de moins de 16 ans ou handicapé

(autorisation par famille, indépendamment du

nombre d'enfants)

1 fois les obligations

hebdomadaires + 1 jour (6

jours pour un agent

travaillant sur 5 jours)Durée doublée si l'agent

assume seul la charge de

l'enfant ou si le conjoint

ne bénéficie pas d’une

telle autorisation

Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques

Concours et examens en rapport avec l'administration locale (dans la limite d’un

concours où examen par an) Jours des épreuves

Don du sang, de plasma, de plaquettes Durée nécessaire au don

Séances préparatoires à l'accouchement Durée des séances

Examens médicaux obligatoires Durée de l'examen

Aménagement des horaires de travail pendant la grossesse 1h par jour maximum

Actes médicaux nécessaires à la PMA Durée des actes médicaux

nécessaires (dans la limite

de 3 actes pour le

conjoint)

Participation à un jury d’assise ou témoin Durée de la session

Sapeurs-pompiers volontaires Durée des interventions

Allaitement (pendant 1 an à compter de la naissance) 1h par jour maximum à

prendre en 2 fois

Vaccination antigrippale / Covid-19 Durée de l'acte

Rentrée scolaire des enfants de l'agent Aménagements horaires

Déménagement du domicile principal du fonctionnaire 1 jour ouvrable

Participation aux réunions de parents d'élèves Durée de la session

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- _ Décide d’instituer le régime des ASA dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il

appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions

législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Questions et informations diverses

Manifestations à venir : dimanche 28 septembre : vide grenier à la salle polyvalente organisé par l’amicale

laïque; dimanche 12 octobre : pardon de Saint-Tugdual; dimanche 26 octobre : repas des aînés à la salle

polyvalente.

Présentation du film sur le transport à la demande proposé par Lorient Agglomération à partir du 3 novembre.

LA SÉANCE EST LEVÉE A 21H00

Le secrétaire de séance Le Maire

Claire Rondeau Antoine PichonEn italique, les propos rapportés en débat du Conseil Municipal