Procès Verbal - PV conseil municipal du 9 fevrier 2026

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 9 fevrier 2026 Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Quistinic. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 9 fevrier 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENTDU MORBIHAN

Quistinic Commune de Quistinic

PROCÈS-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 9 FÉVRIER 2026

Le lundi 9 février 2026,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le lundi 2 février 2026, conformément aux

Articles L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la mairie

(salle du conseil municipal), en séance publique, sous la présidence d'Antoine Pichon, Maire.

Nombre de membres :

En exercice : 13

Présents : 10

Votants : 12

Présents : M. Antoine PICHON, Mme Claire RONDEAU, M. Antoine LE SAËC, Mme Isabelle

RIVIÈRE, M. Alain LE GAL, Mme Estelle LE FLOCH, Monsieur Jean-Pierre FOUILLÉ,

M. Denis LE GAL, Mme Mireille POIRIER, M. Guillaume POULIN.

Absents excusés : M. Davy LE RUYET, Mme Angélique MANIC.

Absent : M. Yann LE GLUHER

Pouvoirs : M. Davy LE RUYET donne procuration à M. Antoine LE SAËC, Mme Angélique

MANIC donne procuration à Mme Estelle LE FLOCH.

Madame Claire RONDEAU est désignée secrétaire de séance.

Page 1 sur 1SLe procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2025 est validé à l’unanimité.

1- Lancement d’un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) en vue de la cession du Parc/Village de Poul

Fetan

Délibération n°2026-001

Perché au-dessus de la vallée du Blavet, Poul-Fetan est un hameau breton du XVI° siècle intégralement

restauré et transformé en parc-village à vivre en 1850 : maisons de chaume, démonstrations de savoir-faire,

médiation vivante et restauration à l'auberge Ti Fanch y offrent une expérience immersive, familiale et

patrimoniale unique. Le site s'étend sur plus de 19 hectares de nature et d'espaces bâtis, ce qui en fait l’un

des lieux emblématiques du tourisme de découverte dans le Morbihan.

Propriété de la commune de Quistinic depuis 1977, le village a fait l’objet d’un long chantier de réhabilitation

lancé en 1979 avant son ouverture au public en 1985. Son exploitation est aujourd’hui confiée, dans le cadre

d'une délégation de service public, à un opérateur privé — un modèle qui a contribué à l'équilibre de la

fréquentation et à la création d'emplois saisonniers sur le territoire.

Malgré sa notoriété, le site pèse de plus en plus lourdement sur les comptes communaux :

- Un déficit cumulé d'environ 180 000 € sur le budget annexe du site ;

- Des besoins d’investissements estimés à court terme, notamment la réfection des toïtures en chaume

{environ 200 000 £] et la remise à niveau des sanitaires (environ 150 000 €) ;

- Une valeur vénale indicative du site autour de 1,4 M€

Dans ce contexte, la Direction générale des finances publiques a encouragé la commune à engager une

démarche de cession afin de stopper la dégradation du budget annexe et de permettre la remise à niveau du

site par des capitaux privés.

Le Parc/Village de Poul-Fetan appartient aujourd’hui au domaine public de la commune et est exploité par la

compagnie du Blavet dans le cadre d’un contrat de concession de service public.

Avant d'envisager une éventuelle désaffectation du service public et un déclassement du domaine, public,

pour l'identification d’un potentiel acquéreur, la commune a décidé de recourir à un AMI pour tester l'intérêt

du marché, garantir la transparence de la démarche et choisir la meilleure offre globale (projet, capacité

financière, prix}, avant de passer aux actes juridiques nécessaires à la vente.

La vente envisagée est une vente avec charges. L’acquéreur devra en effet s'engager sur les charges suivantes

- Pas de vente à la découpe : l'acquéreur s’interdira toute division ou cession par lots du Bien.

- Maintien de l'exploitation pendant 10 ans : l'acquéreur s'engagera à maintenir une exploitation

touristique/culturelle du site conforme à l'esprit du Parc/Village de Poul-Fetan, ouverte au public, pendant

une durée minimale de dix (10) ans à compter du transfert de propriété.

- Maintien du chantier d'insertion : l'acquéreur s’engagera à maintenir, directement ou via un opérateur

partenaire, un dispositif de chantier d’insertion/structures d'insertion par l’activité économique, à périmètre

et volume d'activité au moins équivalents à l’existant (modalités précisées dans l’acte de vente) en fonction

de la pérennité du dispositif.

- Gratuité d'accès pour les habitants de la commune : l’acquéreur s’engagera à maintenir, pendant une duréeminimale de dix (10} ans, un dispositif de gratuité d'accès pour les habitants de Quistinic (justificatifs à

préciser), selon des modalités à définir (jours/heures/plages) qui devront être au moins équivalentes à

l'existant et compatibles avec l'équilibre économique du site.

Le Conseil municipal de la Commune de Quistinic, réuni en séance publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121 29 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant que le Parc/Village de Poul-Fetan est actuellement affecté à un service public touristique et

culturel et qu'il a été aménagé de façon indispensable à cette fin, ce qui le fait relever du domaine public

communal ;

Considérant qu’au regard du projet de cession, il y a lieu, avant toute démarche visant à le déclasser du

domaine public, d'autoriser le Maire à lancer et conduire la procédure d’AMI, à tenir les échanges avec les

candidats, le tout en vue de proposer un acquéreur à l’approbation du conseil municipal ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (9 voix pour — 3 voix contre) :

- Autorise le Maire à lancer un Appel à Manifestation d'Intérêt visant à sélectionner un acquéreur en

vue de la cession du Parc/Village de Poul Fetan.

- Décide de créer un comité de sélection composé d'élus et d'experts, chargé d'évaluer les candidatures

et de proposer un ou plusieurs lauréats.

Monsieur Le Maire indique que la durée de 10 ans concernant les différentes charges a été préconisée par le

cabinet de conseil afin de ne pas bloguer les candidatures en imposant une période trop longue.

Denis Le Gal s'interroge sur le moment choisi pour lancer cet AMI, juste avant les élections municipales, avec

une première réunion de la commission en décembre et une réunion publique en janvier, selon lui le débat est

tronqué. Le cahier des charges présenté en conseil municipal aurait dû être travaillé par la commission Poul

Feton. Antoine Le Saëc rappelle à Denis Le Gal qu'il était favorable à la vente du site. Celui-ci répond

qu'effectivement il est d'accord avec cette cession mais pas avec la démarche et le cahier des charges proposé.

Pour Jean-Pierre Fouillé, ce sujet n’a jamais été abordé en conseil municipal durant le mandat. Monsieur Le

Maire répond que le sujet a été discuté à plusieurs reprises pendant les 6 ans du mandat et explique que pour

cette éventuelle cession, il a traité en bilatéral avec le gestionnaire. Denis Le Gal ajoute que différents chiffres

ont annoncé en commission puis en réunion publique, c'est trop de chiffres et cela manque de clarté.

Monsieur Le Maire rappelle que la direction des finances publiques encourage la vente du site afin d'assainir

la situation financière du budget annexe, la commune n’a pas les capacités d'investir pour le développement

du site. La directrice du site elle-même dit qu'il faudra proposer de nouvelles animations pour garantir la

pérennité du site. Antoine Le Saëc indique que la construction de la nouvelle école avait été actée juste avant

les élections municipales de 2020, on est exactement dans le même schéma.

Alain Le Gal trouve que le timing n’est pas très bon pour lancer cette opération, cela auraît dû être fait bien

avant. Selon lui, on ne peut pas demander aux quistinicois de continuer à payer pour quelque chose qui ne leur

appartient plus. Il faut «s'en débarrasser ». Concernant l'évaluation du notaire à hauteur de 1,4 millions

d'euros, cela amènera le futur acquéreur à négocier le prix au vu des charges demandées dans l'AMI.

Monsieur Le Maire indique que la notaire a dit que la vente à la découpe aurait permis de vendre le site plus

cher maïs cela est impensable dans le cadre souhaité.

Jean-Pierre Fouillé trouve que la lettre de Fabrice Loher, Président de Lorient Agglomération, ouvrait des

perspectives et que ces informations ont été données trop tard aux membres du conseil municipal. Une solution

par Lorient Agglomération aurait été souhaitable. Monsieur Le Maire répond qu'il écrit depuis 3 ans au

,Président de Lorient Agglomération. Les services de l’agglomération ne veulent pas de la gestion de Poul Fetan.

Avec la réorganisation de la société d'économie mixte Sellor, il aurait été malin d'intégrer Poul Fetan aux sites

patrimoniaux muséographiques du territoire mais tout est verrouillé. De plus, la commission Local d’Évaluation

des Charges Transférées (CLECT) aurait imposé le versement d'une attribution de compensation pendant au

moins 10 ans. Il aurait fallu négocier mais l'agglomération ne veut pas ! Selon Le Maire, les 25 maires auraient

pu appuyer le transfert de Poul Fetan en allant voir chacun pour leur expliquer la situation. Le portage par un

privé permettra des investissements comme par exemple aux Terres Nataé exploitées depuis plusieurs années

par une société privée qui y a réinvesti. Le site de Poul Fetan a un vrai potentiel. I n’est pas question de le

« tuer » mais de le développer pour accueillir plus de visiteurs, dans la limite du raisonnable.

Claire Rondeau ajoute que c'est une chance inouïe d’avoir un investisseur privé qui s'intéresse au site.

Monsieur Le Maire répète que la commune n’est pas dans les mains de quelqu'un et que l'Ami est totalement

ouvert.

Jean-Pierre Fouillé dit que c'est une fin de mandat triste, lugubre, tragique avec une première commission Poul

Fetan en décembre. Monsieur Le Maire répond que c’est loin d’être lugubre, c'est un nouveau départ et la

promesse d’une dynamique nouvelle !

Pour Jean-Pierre Fouillé, une seule proposition sera présentée pour la cession du site. Monsieur Le Maire

indique que l’annonce de l'AMI sera publiée dans le BOAIVP, la Gazette des communes et la presse régionale.

Denis Le Gal rappelle que le calendrier ne colle pas avec la période électorale en cours. 1! demande un vote un

bulletin secret. Cette proposition est validée par l'assemblée à bulletin secret. Les résultats du vote sont les

suivants : 9 voix pour le lancement de l'AMI, 3 voix contre et 0 abstention.

2- Demande du fonds Leader pour le projet de valorisation du patrimoine du centre-bourg

Délibération n°2026-002

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-1;

Vu le règlement du programme LEADER du Groupe d'Action Local (GAL) Pays de Lorient-Quimperlé pour la

période 2023-2027 ;

Vu le projet de valorisation du patrimoine du centre-bourg de Quistinic, incluant la conception et la mise

en œuvre d’un ensemble d'outils et de dispositifs de médiation patrimoniale dont un parcours du

patrimoine dans le bourg ;

Considérant que ce projet répond aux critères du programme LEADER, notamment en matière de

tourisme durable :

Axe 1 : Structurer l'offre et développer l'attractivité

e _ Structurer une offre culturelle et touristique lisible et cohérente.

° Valoriser les ressources patrimoniales locales et l'identité du territoire.

Axe 2 : Transmettre et rendre accessible le patrimoine du bourg de Quistinic

e Diversifier les publics et rendre le patrimoine accessible, notamment aux familles et aux jeunes

publics.

e Sensibiliser les habitants et les visiteurs à la préservation du patrimoine, y compris au patrimoine

naturel et à la biodiversité.

Axe 3 : Développer la fréquentation et l'économie locale° Encourager la fréquentation de la commune et prolonger le temps de présence des visiteurs.

s Générer des retombées économiques locales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- _ Approuve le projet de valorisation du patrimoine du centre-bourg de Quistinic, et de valider le plan de

financement prévisionnel figurant ci-dessous :

Dépenses prévisionnelles

Description des postes de dépenses Montant HT (EUR) %

COORDINATION ET AMO - PARCOURS PATRIMOINE

Définition de la composition, des contenus, du design et du

graphisme des panneaux

Recherches historiques, scientifiques et iconographiques

Rédaction des textes, traduction en anglais

Coordination de la production et de l'équipe technique

Implantations, piquetage et suivi du chantier jusqu'aux

installations

Réunions et phase de validation avec le commanditaire

12 225.00 €

DESIGN ET CREATION GRAPHIQUE — PANNEAUX / MOBILIERS

Création de la charte graphique, mise en page des maquettes

Conception du plan du parcours et des illustrations

7 000.00 €

FOURNITURE ET POSE — PANNEAUX / MOBILIERS

13 mobiliers en aluminium thermolaqué et lave émaillée : tables

de lecture, pupitres, panneaux muraux, totems, panneau

d'informations + clous directionnels

28 555.00 €

DEPLIANT DU PARCOURS PATRIMOINE

Projection des contenus, rédaction et préparation des éléments

Coordination de la production

2 000.00 €

Création graphique et mise en page 1200.00 €

Impression (3 volets / 2000 exemplaires) 400.00 €

SUPPORTS DE VISITE DES MONUMENTS

Recherches, rédaction et conception des contenus 2 500.00 €

Création du design, du graphisme et mise en page 2 000.00 €

Impression (2 supports/ 1000 exemplaires de chaque) 300.00 €

LIVRET JEU - JEUNE PUBLIC 4 500.00 €Création d’un scénario, des jeux et des étapes de

découverte/résoiution

Définition du parcours, choix des patrimoines, contenus, de

l'approche et du ton

Projection du support, ainsi que des contenus textes et images

Recherche de données et d’iconographies, rédaction, préparation

des éléments

Coordination de la conception et test de l'offre

Création d’un univers graphique, des illustrations et mise en page 1 500.00 €

Impression (4 volets / 500 exemplaires) 300.00 €

Total 62 480.00 € 100.00

Recettes prévisionnelles

Financeurs (co financeurs envisagés) Montant (EUR) #

Commune 12 496.00 € 20

LEADER 49 984.00 € 80

Total 62 480.00 € 100.00

- _ Sollicite une subvention pour un montant de 49 984.00 €, auprès de l’Union Européenne, dans le cadre

du dispositif Leader.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande.

Monsieur Le Maire indique qu’un groupe de travail a été créé avec des habitants de la commune intéressés par

le projet afin qu'ils apportent leurs connaissances sur Fhistoire du bourg et alimentent le projet par des

documents.

Jean-Pierre Fouillé propose de repérer les différents lieux afin de créer un parcours retraçant les différentes

époques du bourg. If faut attirer les touristes pour qu'ils ne restent pas que dans l’hypercentre mais qu'ils

parcourent l'ensemble du bourg et puissent ainsi accéder à l'ensemble des commerces (dont le café qui cause).

Guillaume Poulin ajoute qu'il faut capter les touristes qui vont à Poul Fetan.

Monsieur Le Maire dit qu’un panneau présentant le parcours patrimonial et les chemins de randonnée au dos

sera installé sur la partie enherbée située près de l'ancien presbytère et des toilettes publiques. Des totems

seront installés sur chaque bâtiment d'intérêt patrimonial, voire de biodiversité, comme la fontaine Saint-

Mathurin.

3- Proposition d’un avenant à la Convention intercommunale d’Attribution de Lorient Agglomération

Délibération n°2026-003

La Conférence Intercommunale du Logement de Lorient Agglomération a été constituée en 2017. L'ambition

de cette instance est de définir une politique territoriale de gestion de la demande et des attributions de

logements sociaux à l'échelle de Lorient Agglomération de manière concertée avec les communes et lespartenaires.

Des documents règlementaires permettant la mise en œuvre opérationnelle de cette politique sont issus de

cette instance :

- La Convention intercommunale d’Attribution (CIA) a été adoptée le 25 juin 2019, pour une durée de 5 ans,

- Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID}, a été approuvé le

25 juin 2024.

Créée par la Loi Egalité Citoyenneté de 2017, la CIA est un document à dimension contractuelle qui porte sur

les engagements des principaux acteurs en termes d’attributions de logements sociaux mais aussi

opérationnelle puisqu'elle intègre un programme de 15 actions. Cette convention relève des prérogatives de

la CIL, qui a élaboré préalablement les orientations en matière d’attributions, formalisées dans un document-

cadre, approuvé lui-même par délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2018.

La CIA de Lorient Agglomération est arrivée à échéance le 24 juin 2025. De nombreuses actions ont été mises

en œuvre comme par exemple : le développement d’une offre de loyer abordable, le développement d’une

offre de logement pour les ménages à besoins spécifiques, la mobilisation du parc privé conventionné par le

développement de l’intermédiation locative. Cependant d’autres actions restent à approfondir ou à investir.

C'est pourquoi, il est proposé dans cette délibération de proroger de deux années supplémentaires la CIA par

avenant, jusqu'au 25 juin 2027. Cela permettra de travailler plus spécifiquement sur :

- La caractérisation du fonctionnement du parc social ;

- Le développement de la mobilité dans te parc social ;

- L'harmonisation des pratiques au sein des commissions d'attribution de logement.

Cette période de 2 ans permettra également d’initier la révision de cette convention, toujours dans une

démarche partenariale.

Ilest également proposé d'intégrer à cet avenant, l’objectif d'attribution de logements sociaux aux travailleurs

essentiels qui avait été approuvé par le Conseil communautaire de Lorient Agglomération dans la délibération

du 25 juin 2024.

La Convention Intercommunale d’Attribution a été ratifiée par 45 signataires (Lorient Agglomération, l'Etat, les

25 communes, les bailleurs sociaux, les partenaires du logement...). La signature de l'avenant sera ainsi

l'occasion de réaffirmer l'engagement des acteurs mais aussi prendre en compte les évolutions statutaires des

institutions (ex : fusion de Morbihan Habitat, changement de nom de la Fondation pour le Logement des

Défavorisés...).

Cet avenant a reçu un avis favorable lors de la Conférence Intercommunale du Logement du 18 décembre

2025, puis a été approuvé par le Conseil Communautaire de Lorient Agglomération le 5 février dernier.

La commune de Quistinic étant cosignataire de la Convention Intercommunale d’Attribution signée en 2019 au

même titre que l'ensemble des communes, des bailleurs sociaux, Action Logement Services et différentes

associations membres de la CIL, il est donc nécessaire de délibérer pour permettre au maire de signer cet

avenant.

Le projet d’avenant est annexé à la délibération.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré :

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Lorient Agglomération du 25 juin 2018 relative à la CIA,

Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant les termes de la CIA en date du 3 octobre 2019,Vu l'avis favorable rendu par la CIL de Lorient Agglomération en date du 18 décembre 2025,

Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant le projet d’avenant à la Convention Intercommunale

d'attribution en date du 5 février 2026,

Vu la délibération du 25 juin 2024 du Conseil Communautaire de Lorient Agglomération approuvant le

Programme Local de i’Habitat 2024-2029,

Vu le projet d'avenant à la Convention Intercommunale d'Attribution reçu en Mairie le 12 janvier 2026

- _ Approuve le projet d’avenant à la Convention Intercommunale d’Attribution de Lorient Agglomération

annexé à la délibération, permettant une prorogation pour une durée de 2 ans et l'intégration de

l'objectif d'attribution de logements sociaux aux travailleurs essentiels.

-__ Mandate Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la

présente délibération et signer l'avenant à la CIA.

4- Fixation des tarifs du week-end au parc Astérix

Délibération n°2026-004

L'adjointe aux affaires scolaires présente le projet du service enfance-jeunesse qui propose un week-end au

parc Astérix pour 20 jeunes de la commune âgés de 8 à 14 ans les 18 et 19 avril 2026. Il convient donc de fixer

le tarif de ce séjour en tenant compte du coût du transport et de l'hébergement. Le quotient familial sera

appliqué.

Ilest donc proposé les tarifs suivants :

Tarifs Tarif plein QF< 894 -20% QF< 693 -30% Extérieur

L'enfant 150 € 120 € 105 € 170 €

2 enfants 280€ 224 € 196€ 300 €

3 enfants 410€ 328 € 287 € 470 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Valide le week-end au parc Astérix organisé les 18 et 19 avril 2026 par le service enfance-jeunesse.

- Applique les tarifs proposés ci-dessus.

Estelle Le Floch n'est pas d'accord avec les quotients familiaux qui selon elle favorise une certaine tranche de

familles. Claire Rondeau répond que c'est une nécessité pour que les familles plus modestes accèdent à ce

séjour.

Le coût su séjour s'élève à 5 653.73€, ce qui représente 282.69€/jeune.

La commune prendra en charge 2 653.73€.

5- Fixation du taux de fongibilité des crédits — instruction M57

Délibération n°2026-005

Conformément à l'article L. 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales {CGCT), l'instructionbudgétaire et comptable M57 offre la possibilité à l'assemblée délibérante de déléguer à l'exécutif le pouvoir

de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses

de personnel (chapitre 012), dans la limite d’un plafond fixé par l'assemblée délibérante. Ce plafond ne peut

excéder 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement).

Cette fongibilité des crédits permet à l'ordonnateur d'ajuster la répartition des crédits en cours d'exercice, sans

attendre une décision modificative, tout en garantissant une meilleure réactivité dans la gestion budgétaire.

Les mouvements de crédits opérés doivent être portés à la connaissance de l'assemblée délibérante lors de sa

plus proche séance.

Cette autorisation doit être renouvelée chaque année et ne peut faire l’objet d’une délégation permanente.

Elle ne dispense pas l’exécutif de veiller à ce que ces mouvements n’entraînent pas d'insuffisance de crédits

pour les dépenses obligatoires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Autorise le Maire à procéder, pour l'exercice budgétaire 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre au sein des sections de fonctionnement et d'investissement, dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de chaque section, telles que déterminées lors du vote du budget primitif.

- Exclut de cette autorisation les crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012).

- Dit que le Conseil Municipal sera informé des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.

- Dit que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département, en vue du

contrôle de légalité.

A la demande de Denis Le Gal, Monsieur Le Maire indique que les opérations de fongibilité qui auront pu être

opérées entre deux réunions de conseil seront indiquées dans les procès-verbaux des conseils municipaux

suivants.

6- Dernande de garantie d'emprunt par Morbihan Habitat pour la construction de la résidence

inclusive

Délibération n°2026-006

Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 2305 du Code Civil,

Vu le contrat de prêt n°173044 en annexe signé entre : l'Office Public de l'Habitat du Morbihan ci-après

l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-Décide d'accorder sa garantie à hauteur de 40.00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de

1 172 495.00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les

caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°173044 constitué de 4 lignes du

prêt.

Ledit contrat est joint en annexe de la présente délibération.

- La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par

lemprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

-Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la

collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

-De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir

les charges du prêt.7- Subvention exceptionnelle pour le voyage scolaire des élèves de CE2-CM1-CM2 de l’école Sainte-

Thérèse

Délibération n°2026-007

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la demande des enseignantes de l’école Sainte-Thérèse, et

des associations de parents d'élèves pour le financement du voyage scolaire des élèves.

Le séjour est une classe de neige qui s'est déroulé du 25 au 31 janvier 2026 à Luchon-Supernagnères dans les

Pyrénées.

Au vu du coût que les familles devront supporter, l’équipe pédagogique et l'association de parents d'élèves

demandent une subvention à la municipalité.

Il est proposé au Conseil Municipal conformément à ce qui avait pu être déjà accordé pour les enfants des

deux écoles en 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide d'accorder une aide à hauteur de 15€/nuitée/élève de l’école Sainte-Thérèse habitant sur la commune

pour le séjour scolaire.

- Inscrit les crédits nécessaires au budget principal.

13 enfants ont participé au séjour sur 5 nuits, le montant de la subvention s'élèverait donc à 975€.

Questions et informations diverses

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 26 février à 19h15. C'est un conseil municipal important

car ce sera celui de discussion et du vote du budget pour 2026. La commission « finances » se réunira

jeudi 12 février à 10h00.

Manifestations à venir : Dimanche 8 mars de 9h à 18h: vide-greniers à la salle polyvalente organisé par

l’amicale laïque ; Samedi 14 mars : repas à emporter à la salle polyvalente organisé par le FCQ; Dimanche 15

mars : élections municipales ; Dimanche 15 mars: les petits champions de la lecture à la salle polyvalente ;

Jeudi 19 mars à 12h : repas à la salle polyvalente organisé par le club amitié et partage.

LA SÉANCE EST LEVÉE À 20H30

Le secrétaire de séance Le Maire

Claire Rondeau Antoine Pichon

En italique, les propos rapportés en débat du Conseil Municipal