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Procès Verbal - PV conseil municipal du 27 mars 2026 Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Quistinic. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 27 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENTDU MORBIHAN

Quistinic Commune de Quistinic

PROCÈS-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 27 MARS 2026

Le vendredi 27 mars 2026,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le lundi 23 mars 2026, conformément aux

Articles L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la mairie

(salle du conseil municipal), en séance publique, sous la présidence d'Antoine Pichon, Maire.

Nombre de membres :

En exercice : 15

Présents : 15

Votants : 15

Présents : M. Thibault Philippe, Mme Anne-Claire Le Galloudec-Aubert, M. Jean-René

Anizan, Mme Anne Bertin-Renoux, M. Cyrille Robion, Mme Céline Menge, M.

Jean-Jacques Thomazo, Mme Émilie Mahé, M. Maxime Trabach, Mme Jeanne

Philippe, M. Paul Kervarrec, M. Antoine Pichon, Mme Claire Rondeau, M.

Christian Le Roy, M. Yann Le Gluher.

Absents excusés : /

Absents : /

Pouvoirs : /

Madame Céline MENGE est désignée secrétaire de séance.

Page 1sur8Le procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2026 est validé à lunanimité.

Le Maire, Antoine Pichon, ouvre la séance et fait le bilan de ses 6 années de mandat, il remercie

particulièrement les 2 adjointes Claire Rondeau et Isabelle Rivière ainsi que le personnel communal pour

leur engagement. Il signale à l'assemblée qu'il a envoyé sa démission du conseil municipal à Madame la

Sous-Préfète de Lorient, afin de permettre à Madame Isabelle Rivière, non élue actuellement, de pouvoir

siéger au conseil municipal.

1- Élection du Maire

Délibération n°2026-017

Le président, après avoir donné lecture des articles L 2122-7, L 2122-8 et L 2122-10 du Code général des

collectivités territoriales, a invité le conseil à procéder à l'élection d'un maire conformément aux dispositions

prévues par l'article L2122-7 de ce code.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 3

- suffrages exprimés : 12

- majorité absolue : 8

À obtenu :

- M. Thibault Philippe : 12 voix

M. Thibault Philippe ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire, et a été installé.

M. Thibault Philippe a déclaré accepter d'exercer cette fonction.

Monsieur Le Maire remercie les Quistinicois pour leur confiance ainsi que ces colistiers avec qui il a construit

son projet depuis 6 mois. Il tient également à remercier Monsieur Antoine Pichon pour la passation qui s’est

déroulée dans le plus grand respect et avec transparence.

2- Création des postes d’adioints

Délibération n°2026-018

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L'2122-2 et suivants ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse

excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que le conseil municipal compte 15 membres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- _ Décide la création de 4 postes d'adjoints.

3- Élection des adjoints au Maire

Délibération n°2026-019

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-7-2 ;Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue,

sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si,

après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de

scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la

moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Le dépouillement du vote à donné les résultats ci-après :

ler tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 2

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 8

Ont obtenu : 13

- Liste de Madame Anne-Claire Le Galloudec-Aubert

La liste de Madame Anne-Claire Le Gallloudec-Aubert ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés

adjoints au maire :

- Mme Anne-Claire Le Galloudec-Aubert

- M. Jean-Jacques Thomazo

- Mme Anne Bertin-Renoux

- M. Paul Kervarrec

4- Indemnité de fonction des élus

Délibération n°2026-020

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24;

Vu le budget communal;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, lés indemnités de ses membres, à l'exception de

l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant

l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de

plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant

l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus

concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au

barème applicable, à la demande du maire ;Considérant que M. le Maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de

fonction inférieure au barème légal;

M. le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction

des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité (13 voix pour et 2 abstentions) :

Que le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers est, dans la limite de

l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux

titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux

suivants :

- Maire : 48.66 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Ler adjoint :19.47 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2èe adjoint : 19.47 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3ème adjoint : 19.47 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 4e adjoint : 19.47 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- conseillers délégués : 2.44 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Monsieur Antoine Pichon signale que le statut de l'élu local a permis d'augmenter le montant des indemnités

de fonction et que les chiffres annoncés par Monsieur Le Maire sont les montants bruts soumis à cotisations.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS (annexé à la délibération)

Commune de Quistinic

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

(art. L2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).

POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils

municipaux — recensement du Ler janvier 2026) : 1473

1- MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE {maximum autorisé)

Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints :

2 289.56 € + 3 515.32 € =5 804.88 €

IE- INDEMNITÉS ALLOUÉES

MaireIndemnité (allouée en % de l'indice brut de terminal de la fonction publique)

Maire : Thibault Philippe 48.66 % - Montant : 2 000.17 €

Adjoints

Bénéficiaires Indemnité (allouée en % de l'indice brut de terminal de la fonction

publique)

1% adjointe : Anne-Claire Le Galloudec-Aubert 19.47 % - Montant : 800.31 €

2° adjoint : Jean-Jacques Thomazo 19.47 % - Montant : 800.31 €

35 adjoint : Anne Bertin-Renoux 19.47 % - Montant : 800.31 €

4° adjoint : Paul Kervarrec 19.47 % - Montant : 800.31 €

Conseillers municipaux délégués

Bénéficiaires Indemnité (allouée en % de l'indice brut de

terminal de la fonction publique)

Conseiller municipal délégué : Jean-René Anizan 2.44% - Montant : 100,29 €

Conseiller municipal délégué : Maxime Trabach 2.44% - Montant : 100.29 €

Conseiller municipal délégué : Cyrille Robion 2.44% - Montant : 100.29 €

Conseiller municipal délégué : Céline Menge 2.44% - Montant : 100.29 €

Conseiller municipal délégué : Émilie Mahé 2.44% - Montant : 100.29 €

Conseiller municipal délégué : Jeanne Philippe 2.44% - Montant : 100,29 €

Enveloppe globale : 99.97 % - Montant : 5 803.15 €

5- Délégations du conseil municipal au Maire

Délibération n°2026-021

Le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent

au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de

cette assemblée dans les matières énumérées ci-après :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2° De procéder, dans les limites fixées par le conseil. municipal d’un montant unitaire de 500 000.00 €, à la

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de

change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L 1618-2 et au à de l'article L. 2221-5-

1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les

délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concérnant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

L5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

10° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

11° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;:

12° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

13° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;

14° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

15° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ;

17° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite

de 1 000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

18° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal de 2 000 € par sinistre ;

19° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

21° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 250 000 € par année civile ;

22° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 50 000 €, le droit

de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code;

23° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

24° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à

la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

25° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour les projets validés par le conseil

municipal ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l’édification des biens municipaux;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au ! de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable publie, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à

100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant

lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du

CGCT.

Les délégations consenties en application du 2° de la présente délibération prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Vu les articles L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- _ Délègue au Maire toues les attributions énumérées ci-dessus,

-_ Autorise expressément le Maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties

par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT,

- Précise que sans préjudice des délégations de fonctions octroyées par le Maire aux adjoints et

conseillers municipaux en application de l'article L 2122-18 du CGCT, les décisions relatives aux

matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire par l'élu

assurant le remplacement du Maire en vertu de l’article L 2122-17 du CGCT.

6- Charte de l'élu local

Annexe 1

Questions et informations diverses

Néant

LA SÉANCE EST LEVÉE A 20H15

Le Maire

Thibault Philip

Le secrétaire de séance

En italique, les propos rapportés en débat du Conseil Municipal