Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 8 decembre 2017

Documents similaires

Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 8 fevrier 2019

Déliberation - Deliberations conseil metropolitain 8 decembre 201

Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 15 decembre 201

Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 7 decembre 2018

Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 15 decembre 201

Déliberation - Ordre du jour conseil metropolitain 8 decembre 201

Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 24 mars 2017

Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 16 decembre 202

Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 10 fevrier 2017

Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 13 octobre 2017

Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 8 decembre 2017 Document publié le Vendredi 8 décembre 2017 par la commune de Nantes. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 8 decembre 2017)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, CONSEIL DU 08 DECEMBRE 2017

CITÉ DES CONGRÈS – 9H00 – SALLE 300

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Le Conseil de Nantes Métropole, dûment convoqué le 1er décembre 2017, a délibéré sur les questions suivantes :

Présidente de séance : Mme Johanna ROLLAND - Présidente de Nantes Métropole

Secrétaire de séance : M. Michel LUCAS

Vœu (9h09 à 9H20)

Présents : 73

M. AFFILE Bertrand, M. ALLARD Gérard, M. AMAILLAND Rodolphe, M. ANNEREAU Matthieu, M. BAINVEL Julien, Mme BASSAL Aïcha, Mme BENATRE Marie-Annick, Mme BESLIER Laure, Mme BIR Cécile, Mme BLIN Nathalie, M. BOLO Pascal, M. BUQUEN Eric, M. BUREAU Jocelyn, M. CAILLAUD Michel, Mme CHEVALLEREAU Claudine, Mme CHOQUET Catherine, Mme COPPEY Mahel, M. COUTURIER Christian, M. DAVID Serge, Mme DELBLOND Liliane, M. DENIS Marc, Mme DUBETTIER - GRENIER Véronique, Mme FAVENNEC Katell, M. FEDINI François, M. FOURNIER Xavier, Mme GARNIER Laurence, M. GARREAU Jacques, Mme GESSANT Marie- Cécile, M. GRELARD Hervé, Mme GRELAUD Carole, Mme GRESSUS Michèle, M. GUERRIAU Joël, Mme HAKEM Abbassia, Mme HAMEL Rozenn, M. HAY Pierre, M. HIERNARD Hugues, Mme HOUEL Stéphanie, M. HUCHET Erwan, Mme KRYSMANN Blandine, Mme LAERNOES Julie, M. LE BRUN Pierre-Yves, Mme LE STER Michèle, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEMASSON Jean- Claude, M. LUCAS Michel, Mme LUTUN Lydie, M. MARAIS Pierre-Emmanuel, M. MARTIN Nicolas, M. MOREAU Jean-Jacques, M. MOUNIER Serge, Mme NEDELEC Marie Hélène, M. NICOLAS Gilles, Mme PADOVANI Fabienne, M. PARPAILLON Joseph, Mme PERNOT Mireille, M. PRAS Pascal, Mme PREVOT Charlotte, M. QUERAUD Didier, M. QUERO Thomas, M. RAMIN Louis - Charles, M. RENEAUME Marc, M. RICHARD Guillaume, M. RIOUX Philippe, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SALECROIX Robin, M. SEASSAU Aymeric, M. SEILLIER Philippe, M. SOBCZAK André, Mme SOTTER Jeanne, M. TRICHET Franckie, M. VEY Alain, M. VOUZELLAUD François

Absents et représentés : 11

M. DUCLOS Dominique (pouvoir à Mme GRESSUS Michèle), Mme DUPORT Sandrine (pouvoir à Mme PERNOT Mireille), M. GILLAIZEAU Jacques (pouvoir à Mme BESLIER Laure), Mme GUERRA Anne-Sophie (pouvoir à M. FOURNIER Xavier), Mme IMPERIALE Sandra (pouvoir à M. ANNEREAU Matthieu), M. JUNIQUE Stéphane (pouvoir à Mme DELBLOND Liliane), Mme LE BERRE Dominique (pouvoir à M. ROUSSEL Fabrice), Mme MAISONNEUVE Monique (pouvoir à M. PARPAILLON Joseph), Mme MERAND Isabelle (pouvoir à M. RIOUX Philippe), M. REBOUH Ali (pouvoir à Mme HAKEM Abbassia), Mme RODRIGUEZ Ghislaine (pouvoir à M. MARTIN Nicolas)

Absents : 13

M. ALIX Jean-Guy, M. BELHAMITI Mounir, M. BLINEAU Benoît, Mme BOCHER Rachel, Mme CHIRON Pascale, M. HUARD Jean-Paul, M. MARTINEAU David, M. MAUDUIT Benjamin, Mme MEYER Christine, M. MORIVAL Benjamin, Mme NAEL Myriam, Mme PIAU Catherine, M. ROBERT Alain

1Point 02 à 04 (09h21 à 10h02)

Présents : 82, Absents et représentés : 10, Absents : 5

Arrivée de M. Jean-Guy ALIX

Arrivée de M. Alain ROBERT

Arrivée de M. Benjamin MAUDUIT

Arrivée de M. Benjamin MORIVAL

Arrivée de Mme Myriam NAEL

Arrivée de Mme Catherine PIAU

Arrivée de M. Benoît BLINEAU

Arrivée de Mme Rachel BOCHER

Arrivée de M. Jacques GILLAIZEAU, annule le pouvoir donné à Mme Laure BESLIER

Point 05 (10h03 à 11h12)

Présents : 81, Absents et représentés : 13, Absents : 3

Arrivée de Mme Catherine MEYER

Arrivée de M. Mounir BELHAMITI

Départ de Mme Stéphanie HOUEL, donne pouvoir à Mme Laurence GARNIER Départ de Mme Marie-Annick BENATRE, donne pouvoir à M. Jean-Jacques MOREAU Départ de Mme Fabienne PADOVANI, donne pouvoir à M. Benjamin MAUDUIT

Point 06 (11h13 à 11h36)

Présents : 81, Absents et représentés : 13, Absents : 3

Arrivée de Mme LE BERRE Dominique, annule le pouvoir donné à M. Fabrice ROUSSEL Départ de M. Pascal BOLO, donne pouvoir à M. André SOBCZAK

Points 07 et 08 (11h37 à 12h28)

Présents : 80, Absents et représentés : 16, Absents : 1

Départ de Mme Rachel BOCHER, donne pouvoir à M. Franckie TRICHET Départ de M. Guillaume RICHARD, donne pouvoir à Mme Blandine KRYSMANN Départ de Mme Catherine PIAU, donne pouvoir à Mme Aïcha BASSAL Départ de Mme Charlotte PREVOT, donne pouvoir à M. Gérard ALLARD Arrivée de Mme Pascale CHIRON

Arrivée de Mme Isabelle MERAND, annule le pouvoir donné à M. Philippe RIOUX Arrivée de Mme Stéphanie HOUEL, annule le pouvoir donné à Mme Laurence GARNIER Monsieur David MARTINEAU donne pouvoir à M. Erwan HUCHET

Points 09 à 14 (14h20 à 14h44)

Présents : 73, Absents et représentés : 19, Absents : 5

Points 15 à 18 (14h45 à 15h04)

Présents : 76, Absents et représentés : 19, Absents : 2

Arrivée de M. Alain ROBERT

Arrivée de Mme Cécile BIR

Arrivée de Mme Marie-Annick BENATRE, annule le pouvoir donné à M. Jean-Jacques MOREAU Monsieur Eric BUQUEN donne pouvoir à M. Jocelyn BUREAU

Points 19 et 20 (15h05 à 15h13)

Présents : 77, Absents et représentés : 18, Absents : 2

Arrivée de Mme Catherine PIAU, annule le pouvoir donné à Mme Aïcha BASSAL

Point 21 (15h14 à 15h15)

Présents : 76, Absents et représentés : 18, Absents : 3

Départ de M. Michel CAILLAUD

Points 22 et 23 (15h16 à 15h24)

Présents : 75, Absents et représentés : 19, Absents : 3

Départ de Mme Katell FAVENNEC, donne pouvoir à Mme Stéphanie BLIN

2Point 27 (15h25 à 15h43)

Présents : 76, Absents et représentés : 18, Absents : 3

Arrivée de M. Eric BUQUEN, annule le pouvoir donné à M. Jocelyn BUREAU

Points 28, 24 à 26 (15h44 à 15h56)

Présents : 76, Absents et représentés : 18, Absents : 3

Départ de M. Jean-Guy ALIX, donne pouvoir à Mme Lydie LUTUN

Arrivée de M. Michel LUCAS, annule le pouvoir donné à Mme Dominique LE BERRE

Point 29 (15h57 à 16h03)

Présents : 75, Absents et représentés : 20, Absents : 2

Départ de Mme Myriam NAEL, donne pouvoir à Mme Claudine CHEVALLEREAU Monsieur Michel CAILLAUD, donne pouvoir à M. Pierre HAY

Point 30 (16h04 à 16h24)

Présents : 74, Absents et représentés : 21, Absents : 2

Départ de Mme Abassia HAKEM, donne pouvoir à M. Serge DAVID

Départ de Mme Marie-Cécile GESSANT, donne pouvoir à M. Alain VEY Arrivée de Mme Fabienne PADOVANI, annule le pouvoir donné à M. Benjamin MAUDUIT

Point 31 (16h25 à 16h31)

Présents : 73, Absents et représentés : 22, Absents : 2

Départ de M. Jean-Claude LEMASSON donne pouvoir à Mme Fabienne PADOVANI

Points 33, 32 et 34 (16h32 à 16h35)

Présents : 72, Absents et représentés : 23, Absents : 2

Départ de M. Gilles NICOLAS donne pouvoir à M. Benjamin MAUDUIT

Points 35 et 36 (16h36 à 16h49)

Présents : 68, Absents et représentés : 23, Absents : 6

Départ de M. Joseph PARPAILLON qui annule le pouvoir de Mme Monique MAISONNEUVE Départ de M. Benoît BLINEAU

Départ de M. Benjamin MORIVAL

Départ de Mme Stéphanie HOUEL donne pouvoir à M. Marc RENEAUME

Points 37 à 39 (16h50 à 17h00)

Présents : 65, Absents et représentés : 24, Absents : 8

Départ de Mme Marie-Annick BENATRE donne pouvoir à M. Jean-Jacques MOREAU Départ de M. Philippe RIOUX

Départ de M. Christian COUTURIER

3Direction Développement Economique

00 - VŒU DU CONSEIL DE NANTES METROPOLE : OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE EN 2018

EXPOSE

Depuis 2014, les élus métropolitains ont émis le vœu que les Maires autorisent des ouvertures dominicales de commerces en s’appuyant sur trois principes : une opposition à la généralisation de l’ouverture des commerces le dimanche, une attention particulière aux commerces de proximité et un attachement au dialogue social territorial.

C'est donc sur la base d’accords entre partenaires sociaux du territoire que les commerces de l’agglomération nantaise ont été autorisés, ces dernières années, à ouvrir exceptionnellement certains dimanches.

Le 6 décembre 2017, le dialogue territorial a abouti à un accord entre partenaires sociaux et acteurs du commerce pour les années 2018, 2019 et 2020.

Les signataires de l’accord sont favorables à l'ouverture des commerces de Nantes Métropole dans les strictes conditions suivantes :

• l'avant dernier dimanche avant Noël pour tous les commerces

• le dernier dimanche avant Noël pour les commerces de centre-ville, centre-bourg et de

proximité

• un dimanche complémentaire et commun pour tous les commerces, fixé chaque année par

avenant

• aux horaires précisés dans chaque avenant

• sous réserve expresse de l’application stricte de l’accord signé l’année précédente

La signature d’un accord triennal est une avancée importante qui donne de la lisibilité à tous les

acteurs.

Pour 2018, selon l’avenant à l’accord territorial, signé le 6 décembre 2017, les partenaires sociaux et acteurs du commerce sont favorables à l’ouverture des commerces de Nantes Métropole dans les strictes conditions suivantes :

• ouverture de l’ensemble des commerces situés sur le territoire de Nantes Métropole le dimanche 14 janvier 2018, de 12 heures à 19 heures.

• ouverture de l’ensemble des commerces situés sur le territoire de Nantes Métropole le dimanche 16 décembre 2018, de 12 heures à 19 heures.

• ouverture des commerces de détail spécialisés non-alimentaires, des commerces de détail spécialisés alimentaires, des commerces de détail non spécialisés sans prédominance alimentaire, les services personnels (coiffure, soins de beauté et entretien corporel, blanchisserie-teinturerie de détail), les activités de réparation de bien personnels et domestiques situés sur le territoire de Nantes Métropole, uniquement dans les pôles de proximité et le pôle centre-ville de Nantes définis par le Schéma directeur d’urbanisme commercial de Nantes Métropole, le dimanche 23 décembre 2018, de 12 heures à 19 heures.

LE CONSEIL DELIBERE ET,

PAR 76 VOIX POUR ET 8 CONTRE

41. Émet le vœu que l’ensemble des enseignes commerciales concernées respectent l’accord territorial signé le 14 décembre 2016 et le vœu voté par les élus métropolitains lors de la séance du 16 décembre 2016 concernant l’ouverture des commerces en 2017.

2. Émet le vœu que les 24 Maires puissent autoriser, pour l’année 2018, l’ouverture :

• de l’ensemble des commerces situés sur le territoire de Nantes Métropole le dimanche 14 janvier 2018, de 12 heures à 19 heures.

• de l’ensemble des commerces situés sur le territoire de Nantes Métropole le dimanche 16 décembre 2018, de 12 heures à 19 heures.

• des commerces de détail spécialisés non-alimentaires, des commerces de détail spécialisés alimentaires, des commerces de détail non spécialisés sans prédominance alimentaire, les services personnels (coiffure, soins de beauté et entretien corporel, blanchisserie-teinturerie de détail), les activités de réparation de bien personnels et domestiques situés sur le territoire de Nantes Métropole, uniquement dans les pôles de proximité et le pôle centre-ville de Nantes définis par le Schéma directeur d’urbanisme commercial de Nantes Métropole, le dimanche 23 décembre 2018, de 12 heures à 19 heures.

3. Dit que la présente décision de principe sera portée à la connaissance des Maires de l’agglomération.

4. Mandate la Présidente pour porter ce cadre de principe à la connaissance des chambres consulaires, organisations patronales et syndicales.

Direction générale à la culture

02 - BILAN ET PERSPECTIVES SUR LES COMPETENCES ET EQUIPEMENTS CULTURELS METROPOLITAINS ET SUR LES CHANTIERS DE COOPERATION CULTURELLE INTERCOMMUNALE

EXPOSE

Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 15 décembre 2014 a adopté plusieurs délibérations en vue de renforcer l'ambition métropolitaine notamment dans le champ de la culture. Ainsi, a été approuvé le transfert de compétences et d'équipements d'intérêt communautaire qui a permis de développer une politique dynamique, tournée vers un public métropolitain et contribuant à la politique culturelle du territoire.

La présente délibération a pour objet de dresser un bilan annuel synthétique et de présenter les perspectives sur les équipements, compétences et événements participant au rayonnement culturel de Nantes Métropole.

1 – UNE TARIFICATION UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DES HABITANTS DE LA METROPOLE

L'ensemble de la politique tarifaire vise à favoriser l'appropriation des équipements culturels métropolitains gérés en régie (musées et planétarium) par tous les habitants de la Métropole.

Des grilles tarifaires harmonisées sont mises en place avec notamment un Pass annuel attractif pour les musées et de larges conditions de réduction tarifaires et de gratuité d'accès.

La gratuité d'accès aux musées est par exemple instaurée pour tous les moins de 18 ans, les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires de minima sociaux, ou encore pour tous les publics le 1er dimanche de chaque mois (entre septembre et juin) ou lors d'événements spécifiques tels les Journées du Patrimoine, la Nuit des Musées ou la Nuit du Voyage à Nantes.

5Par ailleurs, la fréquentation des établissements par les jeunes et les scolaires est fortement encouragée. Toutes les écoles maternelles et élémentaires des communes de Nantes Métropole bénéficient notamment de la gratuité pour les visites guidées dans les musées.

2 – EQUIPEMENTS CULTURELS D'INTERET METROPOLITAIN

2.1. ZENITH

La gestion et l'exploitation du Zénith Nantes Métropole fait l'objet d'un contrat de Délégation de Service Public (DSP) avec la Société Coker depuis 2010 et pour une durée de huit ans. Les missions dans le cadre de la DSP concernent la commercialisation de l'équipement par la location de la salle et des prestations annexes, la prospection, l'accueil du public et la sécurité des manifestations, l'exploitation technique des installations.

Éléments de bilan pour l'année 2016

• 89 manifestations culturelles et 4 événements d'entreprises

• 61 spectacles différents

• 351 000 spectateurs

• 22 spectacles avec une jauge de plus de 5 000 personnes.

L'activité 2016 est très proche de l'année 2015, qui était une année «moyenne», et contrastait nettement avec l'année 2014 qui constituait un record avec ses 98 manifestations accueillies. L’année 2016 a notamment été marquée par les 10 ans du Zénith avec l'édition d’un livre dans l’esprit « Le Zénith des nantais », avec les éditions Coiffard.

Perspectives / enjeux

• Le maintien du Zénith de Nantes, dans les premiers rangs des grands équipements privés de spectacles dans le paysage français (avec Paris, Lille, Lyon, Strasbourg), pour accroître le rayonnement et l'attractivité de la métropole

• Le maintien d'une spécialité Zénith pour une offre majoritaire de spectacles et d'une véritable complémentarité entre les équipements métropolitains tant par leurs formats que leurs usages • Le renouvellement de la DSP Zénith pour 2019-2027 : le titulaire du futur contrat de DSP devrait être connu avant l'été 2018.

Dimension métropolitaine

Cet équipement culturel contribue au rayonnement de la Métropole par l'accueil d'événements nationaux et internationaux de spectacle et par la place qu'il occupe sur la scène nationale des hauts lieux de la diffusion musicale.

Par l'ampleur de sa fréquentation, il joue un rôle essentiel dans l'offre culturelle métropolitaine et contribue à l'attractivité du territoire. La dernière enquête du public réalisée en 2013 montre que 24 % des billets sont vendus sur la métropole et 50 % dans le département.

2.2. MUSEE D'ARTS

Premiers éléments de bilan

Lors de la réouverture du Musée le 23 juin 2017, l'ensemble des productions culturelles temporaires et des éléments de communication tournaient autour du concept de « L'aube d'un grand musée » et des questions de lumière. C'était le cas de l'installation de Susanna Fritscher, qui marquera l’image mentale que les visiteurs conserveront de cette réouverture, mais aussi de l'installation commandée à Dominique Blais sur le parvis du musée. « L'épopée du chantier » occupait la Salle blanche au sous-sol, permettant au public de se familiariser avec le travail des architectes Stanton & Williams. Le Musée a également accueilli une sélection d’œuvres de la collection de Jean-Jacques Lebel dans une galerie au cœur du « Palais ». Parmi les nouveautés qui ont intrigué et séduit le public, notons la nouvelle place donnée à la figure de collectionneur de Cacault, et surtout les partis-pris d'accrochages anachroniques, glissant dans les salles anciennes une ou plusieurs œuvres contemporaines, et dans certains niveaux du « Cube »une ou plusieurs œuvres anciennes. Certains nouveaux dépôts pérennes, comme Les Trois Ombres d'Auguste Rodin ont rapidement rejoint le rang d'icônes du Musée d'arts, tandis que l’œuvre hyperréaliste de Duane Hanson, The Flea Market Lady n’a cessé d’interpeller les passants de la rue Gambetta.

6Soulignons également l'important programme de publications qui participe à faire rayonner loin et pour longtemps le Musée d'arts : un nouveau Guide des collections, en français et en anglais, édité par Snoeck (déjà près de 1.000 exemplaires vendus en français à la librairie-boutique du Musée), Le Beau bizarre, l'original catalogue raisonné des peintures du 19e siècle du musée édité par Le Passage, ainsi que le catalogue de l'exposition De l'air, de la lumière et du temps de Susanna Fritscher, coédité avec Snoeck.

La réouverture du musée a attiré le public en nombre, ce qui illustre bien combien l'attente du nouveau Musée d'arts était forte. Avec 196 000 visiteurs accueillis (donnée au 10 novembre 2017), l'objectif est largement atteint.

Mettant le public au cœur de son projet, le Musée d'arts présente une programmation culturelle et des animations renouvelées. Les outils numériques visent aussi à faciliter le parcours de visites. L'application mobile « Ma visite » propose des compléments d'informations et des bonus sur une sélection d’œuvres. Elle permet également de préparer son parcours et de se repérer au sein du Musée par le biais de la géolocalisation. « L’œuvre à la loupe », quant à elle, est une tablette tactile proposant un contenu approfondi sur une œuvre.

La première œuvre ainsi mise en valeur est Le Déluge de Léon Comerre.

Enfin, le Musée d'arts accueille également un café-restaurant et une librairie-boutique, gérées dans le cadre de conventions d'occupation du domaine public. Le « Café du Musée », ouvert tous les jours de 11h à 19h, sauf le mardi, propose des formules bistrot et snacking, spécialement imaginées par le chef étoilé Eric Guérin. La librairie-boutique propose une offre thématique basée sur les collections, les expositions temporaires et l’architecture du musée.

Perspectives / enjeux

Le Musée d'arts ouvre sa deuxième exposition majeure le 1er décembre 2017 « Nicolas Régnier, l'homme libre ». Cette exposition sur une figure importante du caravagisme, permet de rappeler que le Musée d'arts est aussi un grand musée d'art ancien. Elle sera suivie par une nouvelle installation d'art contemporain qui ouvrira dans le courant du mois de mai, et durera durant tout l'été. L'ensemble des expositions et installation du printemps-été dessineront une thématique autour de la préservation des éléments naturels, au premier rang desquels l'eau. Tandis qu'à l'automne, l'exposition « 1886, des impressionnistes à Nantes » reviendra sur un Salon nantais de la fin du 19e siècle, où la ville a invité à exposer la fine fleur de la modernité artistique.

La programmation culturelle démontre une nouvelle et intéressante dynamique qui se joue entre le Musée et son riche environnement : Les Rendez-vous de l'Erdre, la Maison Fumetti, les Folles Journées, le Centre chorégraphique national, le Théâtre universitaire, le Festival Scopitone et beaucoup d'autres événements ou structures nantaises ont été ou seront invités à intervenir au musée. La nocturne gratuite du jeudi s'installe d'ores et déjà dans le paysage local comme un moment de convivialité qui favorise la fréquentation des jeunes, des étudiants et des actifs.

Dimension métropolitaine

Il s'agit bien sûr d'un établissement culturel phare pour l'attractivité du territoire, tant par la reconnaissance nationale et internationale du programme d'expositions proposé, que par la contribution que le Musée apporte au développement du tourisme culturel.

Le retentissement de sa réouverture dans les médias a été extrêmement important. De nombreuses retombées presse et une présence forte sur les réseaux sociaux (plus de 250 articles publiés dans la presse nationale, 17 463 fans sur Facebook avec une note de 4,6/5, etc) contribuent à la notoriété de l'ensemble du territoire métropolitain.

2.3. MUSÉUM D'HISTOIRE NATURELLE

Le Muséum est chargé de l’animation du Pôle métropolitain de Culture Scientifique Technique et Industrielle (CSTI). Dans ce cadre, le 5 octobre dernier, la deuxième conférence nantaise de la culture scientifique s’est tenue dans l’amphithéâtre du Muséum. Au cours de cette soirée, la plate- forme collaborative Échosciences, réseau social des amateurs de sciences et technologies, a été officiellement lancée. La saison culturelle «Eternité» a été marquée par différents événements tels que le stand «éternité» pendant les Utopiales, le Tram du Temps et la publication Planète Jules Verne titrée «L’éternelle question du temps».

7Éléments de bilan

Poursuivant son ambitieux programme d’expositions temporaires le Muséum a enregistré un niveau de fréquentation exceptionnelle en 2016 avec la présentation de l’exposition « Mille milliards de fourmis » qui a connu un vif succès. Depuis mai 2017, il présente «Éternité, rêve humain et réalités de sciences », créée conjointement avec le musée du Fjord au Québec et l’Espace des Sciences de Rennes. Le Muséum complète ce dynamique programme en présentant des expositions de plus courte durée «Poissons d’Australie», «Paysages métamorphiques», «Les 6 éléments», «À vue d’œil», «Indiana 001». La petite galerie d’actualité a repris du service en présentant «Cassini Huygens rencontre les mondes de Saturne» et une installation visuelle et sonore «Water Dream / L’eau des rêves».

2015 2016 Prévision 2017

Nombre de visiteurs 108 500 139 100 110 000

Référent de la culture scientifique, le Muséum s’est impliqué dans les événements tels que la Digital Week, les Sciences Noctambules (la Ville, la Nuit), la Fête de la Science, les Journées Européennes Du Patrimoine, les 24 heures de la biodiversité…

L’année 2017 aura été marquée par l’expédition Atacama (Chili), renouant ainsi avec les expéditions scientifiques sensibilisant les jeunes aux sciences et associant à ce projet le Planétarium de Nantes Métropole, le Laboratoire de planétologie et de géodynamique de l’université de Nantes, le Rectorat et le Labo des Savoirs. Une exposition de météorites récoltées au cours de cette expédition à laquelle participaient 6 lycéens de la métropole sera présentée en 2018.

Perspectives / enjeux

En 2018 les araignées prendront place dans le Muséum dans l’exposition «Au fil des araignées» créée par le Muséum national d’histoire naturelle de Paris et l’Espace des sciences de Rennes. Une nouvelle saison culturelle sur la thématique du corps verra le jour. Le Muséum poursuit sa recherche de financements complémentaires offrant par là-même de nouveaux partenariats à l’institution muséale.

À partir du 1er trimestre 2018, le nouveau site internet du Muséum sera mis en service offrant aux internautes une convivialité accrue et un accès plus rapide aux informations du Muséum (expositions, conférences…), le tout selon une charte graphique commune aux établissements culturels de la métropole.

Dimension métropolitaine

Chaque année, le Muséum fait partie des sites culturels intégrés dans le parcours du Voyage à Nantes et propose une programmation adaptée.

Il contribue de manière significative à l’offre touristique du territoire : la moitié de ses visiteurs ont une origine géographique autre que métropolitaine ce qui montre son attractivité pour de très larges publics.

L'ensemble des dynamiques et des projets qu'il impulse s'inscrit pleinement dans le territoire métropolitain, mais aussi régional, assumant ainsi une mission de lieu de référence pour la culture scientifique, technique et industrielle.

2.4. PLANETARIUM

Le Planétarium propose une programmation variée, adaptée aux périodes scolaires ou périodes de vacances. Il développe également des propositions «hors les murs» notamment avec ses ateliers pédagogiques pour les enfants et avec son Planétarium itinérant (structure gonflable) qui permet de diffuser la culture scientifique dans des lieux éloignés de Nantes.

8Éléments de bilan

2015 2016 Prévision 2017

Nombre d'entrées sur site 39 836 39 935 Environ 42 000

La création d'un troisième poste de médiateur scientifique a permis l'ouverture au public le samedi, soit une extension d'ouverture à 7 jours sur 7 depuis juillet 2017, ainsi qu'une soirée thématique par mois. La fréquentation a donc pu augmenter par rapport aux années précédentes.

Par ailleurs, plusieurs événements ont été proposés durant l'année 2017, comme notamment les «Sciences Noctambules», une soirée scientifique au Parc du Grand Blottereau organisée conjointement par le Planétarium et le Muséum, en s'appuyant sur l'association locale La Société d'Astronomie de Nantes, ou encore à l'occasion de la Fête de la Science avec une proposition de parcours d'astronomie sur la Butte Sainte-Anne qui a accueilli plus de 2 000 visiteurs sur deux après-midis.

Perspectives / enjeux

Les extensions d'horaires porteront totalement leurs fruits en 2018 avec une effet sur une année complète.

Il convient de noter que le projet national de sciences participatives VIGICIEL, sur la découverte et la recherche de météorites, vient d'être proposé au public métropolitain, un essor est prévu en 2018.

Dimension métropolitaine

Pour la deuxième année consécutive, le Planétarium s'est intégré en 2017 dans le circuit estival du Voyage à Nantes avec une projection artistique américaine. Dans le cadre des actions d’éducation artistique et culturelle, un partenariat avec « Musique et Danse » et l'ONPL va profiter à 20 classes de collège du Département (dont 10 métropolitaines).

Sur l'ensemble de l'année, plus de 60 % des visiteurs proviennent de la métropole. La part des visiteurs étrangers reste marginale, les activités étant à ce jour essentiellement proposées en français.

2.5. MUSEE JULES VERNE

A l’occasion du renouvellement de la labellisation Qualité Tourisme un important travail de vérification et mise à jour des procédures d’accueil a été effectué.

Parallèlement plusieurs propositions inédites, privilégiant l’interactivité avec les publics, ont ponctué la programmation 2017 du Musée Jules Verne :

- photographies costumées à l’occasion de la Fête à Jules (12 avril), - mise en lumière du jardin et de l’escalier, et visite théâtralisée du Musée à l’occasion de la Nuit des musées par la compagnie Imaginaire Théâtre,

- présentation d’une exposition de Jean Bonichon, auteur de l’installation Petits voyages extraordinaires pour le minigolf de Nantes camping, dans le cadre du Voyage à Nantes, - Bal du tour du monde, animé par la compagnie Imaginaire Théâtre et le Bal de Bellevue à l’occasion des Journées du Patrimoine,

- découverte immersive de la bibliothèque du capitaine Nemo (La Bibliothèque, la nuit) - nouvelles animations Jeunesse dont une animation plurilingue.

Par ailleurs des manuscrits de Jules Verne ont été présentés au Barbican Center de Londres à l’occasion de l’exposition Into the unknown.

9Éléments de bilan

2015 2016 Prévision 2017

Nombre de visiteurs 39 651* 32 409 32 500

* sur 2 sites : Musée Jules Verne et le Lieu unique pour l’exposition « Jules Verne grand écran ».

La fréquentation est globalement stable, étant précisé que la part de la période estivale 2017 est plus importante qu'en 2016 grâce au succès du Voyage à Nantes.

Perspectives / enjeux

Plusieurs projets structurants sont en cours de construction pour 2018, autour des deux thématiques du voyage et des femmes, ainsi qu’une résidence d’écrivain. Par ailleurs un projet d’établissement est en cours d’élaboration et devrait être soumis au Conseil métropolitain début 2018.

Enfin il est prévu de réaliser en 2018 des travaux de mise aux normes d’accessibilité et d’amélioration du parcours de visite, qui devraient en particulier permettre d’intégrer un espace numérique, de donner un accès plus régulier à la terrasse et de valoriser le point de vue sur la Loire, en particulier en période estivale.

Dimension métropolitaine

Outre un accueil renforcé des écoles des communes de l'agglomération nantaise, le Musée Jules Verne mène de nombreux partenariats sur le territoire métropolitain : - participation à la Digital week (appel à projets « Jules Verne » ; Hackaton Open data), - contribution à la saison Éternité du pôle métropolitain de culture scientifique, - partenariat avec le Lieu Unique pour l’exposition La Bibliothèque, la nuit, - contribution au concours d’écriture Si Jules Verne entendait ça… de la radio France Bleu Loire- Océan.

2.6. CHATEAU DES DUCS DE BRETAGNE - MUSEE D'HISTOIRE DE NANTES - MEMORIAL DE L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE - CRYPTES DE LA CATHEDRALE

Nantes Métropole a confié la gestion de ces trois sites à la Société Publique Locale Voyage à Nantes via une Délégation de Service Public conclue au 1er janvier 2014 pour une durée de 6 ans.

Ces trois sites patrimoniaux participent activement au rayonnement culturel de la Métropole avec, en 2016, 1 868 099 visiteurs (1 380 788 visiteurs château, 231 724 visiteurs au Musée d'histoire, 224 353 visiteurs Mémorial, 31 234 visiteurs Cryptes). Une forte attractivité touristique est constatée depuis plusieurs années durant la période estivale (19% d’étrangers).

Ces trois sites patrimoniaux contribuent à apporter à tous les habitants de la métropole, et en particulier aux publics scolaires (chaque année plus de 40 000 scolaires sont accueillis sur ces différents sites), une offre culturelle riche et diversifiée ouverte à tous. Que ce soit sur la programmation des expositions ou des activités culturelles, la recherche de partenariats scientifiques et culturels s'inscrit sur le plan local, national et international.

Le Musée d'histoire de Nantes

Avec 231 724 visiteurs en 2016, la fréquentation du Musée d'histoire, seul indicateur permettant d'opérer l'origine géographique du visitorat, est à plus de 25 % le fait d'habitants de la métropole. A l'intérieur de ce chiffre, 30 % des visiteurs habitent les communes de la métropole, hors Nantes, dont 35 % de publics scolaires. L'offre de visite spécifique dédiée au parcours Musée d'histoire – Mémorial de l'abolition de l'esclavage rencontre toujours un très vif succès.

Éléments de bilan

2015 2016 Prévision 2017

Nombre de visiteurs du Musée d'histoire 238 454 231 724 240 000

10En 2017, le Musée poursuit sa politique de développement culturel et scientifique engagée en 2016 avec la version 2 du Musée (offre renouvelée de découverte du monument, nouvelles salles d'expositions permanentes, rénovation de l'accueil, de la librairie et de l'accueil des groupes). L’effort a porté cette année sur la mise en route d’une nouvelle politique des expositions temporaires, notamment à l’international (1 projet par an) et par la densification de la programmation culturelle axée en grande partie sur des collaborations avec diverses institutions culturelles locales (Nuit Bretonne, Heures d'été, Grand T, Scopitone, Quinzaine Photographique, festival les Echos…etc). Il est à noter le très vif succès des nocturnes au musée, nouvelle offre programmée en 2016 et qui se poursuit en 2017.

Le Mémorial de l'abolition de l'esclavage

Le Mémorial de l'abolition de l'esclavage s'est imposé comme un lieu attractif fort en accueillant plus de 224 353 visiteurs pour l'année 2016. Cette fréquentation est cependant en légère baisse par rapport à 2015 (- 10 601 visiteurs) et 2014 (- 4 225).

Le Mémorial bénéficie depuis mai 2017, d'un nouveau site Internet, conçu comme lieu ressources et d'actualités présentant également le travail historique, pédagogique et artistique des institutions et des collectifs engagés dans la reconnaissance de cette histoire. Son intégration dans un parcours entre histoire (Musée d'histoire) et mémoires (signalétique extérieure) offre aux visiteurs des clés de lecture complémentaires.

L'année 2018, année exceptionnelle d'anniversaires (170 ans de l'abolition de l'esclavage dans les colonies françaises, 120 ans de la fondation de la Ligue des droits de l'Homme, 70 ans de la déclaration universelle des droits de l'homme) sera l'occasion de porter un programme culturel, construit avec les partenaires institutionnels et associatifs, dans le cadre de la saison des droits humains, ayant pour thème «la conquête des droits et des libertés».

Les cryptes de la Cathédrale

Les cryptes de la Cathédrale ont accueilli plus de 31 234 visiteurs en 2016. Lieu touristique important, inclus dans le parcours de visite de la Cathédrale durant la saison estivale, il fait l'objet d'une convention de partenariat entre l’État, propriétaire des cryptes, l’Évêché et Nantes Métropole, qui délègue l'exploitation touristique du lieu au Voyage à Nantes. L'année 2017 est marquée par le renouvellement de cette convention de partenariat qui permet désormais l'ouverture du site en continu lors de la période estivale et des journées européennes du patrimoine, mais aussi les 1er dimanches de chaque mois. L'accès est libre et gratuit et peut également faire l'objet de visites guidées sur inscription à Nantes Tourisme.

2.7. LE CHRONOGRAPHE

Nouvel équipement culturel métropolitain dédié à l'archéologie, le Chronographe a ouvert ses portes le 27 janvier 2017. Le Chronographe propose un parcours de découverte des résultats des fouilles archéologiques de l'ancien port antique de Loire, Ratiatum, permet d'expérimenter les métiers de l'archéologie grâce à des ateliers et des dispositifs numériques adaptés à tous les publics et relaie l'actualité de l'archéologie métropolitaine par une table d'actualités, des rencontres et des conférences.

Premiers éléments de bilan

Le Chronographe a accueilli 28 000 visiteurs depuis l'ouverture, dont 12 000 pendant le premier mois de gratuité. Il reçoit des retours de visiteurs très positifs (réseaux sociaux, livre d'or, blogs et sites). Les visiteurs sont en grande majorité des habitants de Nantes Métropole et la saison estivale a permis de faire davantage connaître le site aux touristes. D'ores et déjà, les offres dédiées aux scolaires ont affichées complet, dés les premières semaines d'activités. Les provenances géographiques des publics devront faire l'objet d'études approfondies pour l'année 2018.

11Par ailleurs, la première saison culturelle a permis la mise en place d'une programmation récurrente (ateliers, conférences) et de temps forts (Nuit des Musées, Journées nationales de l'archéologie, Journées du patrimoine, Fête de la science). Le Chronographe s'est ainsi inscrit dans le paysage métropolitain en devenant, en particulier, un lieu de découverte de l'histoire et du patrimoine de la Loire et participe au pôle métropolitain pour la culture scientifique et technique. Deux expositions temporaires ont été présentées en 2017 ; l'une retraçant le travail photographique de Sylvain Bonniol sur le chantier de construction de l’établissement, proposé en partenariat avec des élèves des écoles environnantes. L'autre exposition, intitulée «Terra incognita, Briques & tuiles, Matière(s) à bâtir» a été créée avec l'Institut national de recherches archéologiques préventives et la Ville de Couëron.

Perspectives / enjeux et dimension métropolitaine

Après une première année d'activités et fort des premiers retours des visiteurs, le projet scientifique et culturel de l'établissement permettra d'engager un projet global de valorisation progressive et phasée du site archéologique. La programmation culturelle et en particulier les expositions temporaires poursuivront l'enjeu de création de partenariats métropolitains (Château des ducs de Bretagne, musée Dobrée, INRAP, Université de Nantes, parcours touristique et culturel du Voyage à Nantes …).

Par ailleurs, en lien avec le service recherche archéologique de Nantes Métropole, le Chronographe a vocation à relayer l'actualité de la recherche archéologique sur l'ensemble du territoire : conférences, accueil des classes sur les chantiers, expositions (relations avec Coüeron et Saint-Herblain dès 2017).

3 - COMPETENCES METROPOLITAINES

3.1. L'ARCHEOLOGIE

Agréé en 2015 par les ministères de la Culture et de la Recherche, le service de recherche archéologique de Nantes Métropole contribue, avec ses partenaires institutionnels, à la définition d’une politique de l’archéologie sur le territoire métropolitain. Le service œuvre à la fois comme assistance, conseil, expertise et opérateur dans le cadre de projets d'aménagements urbains publics ou privés et comme producteur de contenus scientifiques sur l'histoire des territoires métropolitains. L'équipe a par ailleurs vocation à mener des interventions d'urgence lors de découvertes fortuites, notamment sur les programmes de réseaux, pour assurer la reprise rapide des chantiers interrompus par l’État.

Depuis 2010, plus d'une cinquantaine d’opérations ont été réalisées sur le territoire de la collectivité.

En 2017, ont eu lieu, par exemple, la fouille de la place Felix Fournier, les diagnostics sur le terrain du Bêle, ou encore sur le square Fleuriot de Langle à Nantes.

A partir de 2018, des recherches sont programmées à Nantes sur les casernes Mellinet, le bassin réservoir de Barbin, les Zac des Isles (Nantes Sud et Rezé) et de Doulon-Gohards ainsi que plusieurrs projets qui concernent des aménagements sur l’espace public dans les communes de Bouguenais, Mauves-sur-Loire, Rezé, La Chapelle-sur-Erdre, Saint-Herblain, de grandes ZAC (Rezé), des établissements publics (Saint-Jean-de-Boiseau), ainsi que des aménagements privés (Les Sorinières).

La compétence archéologie, reconnue d'intérêt métropolitain depuis 2015, permet d’accroître de façon très significative les connaissances scientifiques sur l’historique des territoires urbains et ruraux du pays nantais. A ces opérations préventives s'ajoutent les chantiers de fouilles programmées : site de St-Lupien à Rezé, inclus dans l'offre scientifique et culturelle du Chronographe (en partenariat avec l'INRAP et l'Université de Nantes) et le site des Cordeliers à Nantes dont la poursuite des investigations scientifiques s'étale sur les années à venir.

L'ensemble de ces opérations, selon leur calendrier et degré d'investigations, sont désormais présentées au plus grand nombre grâce au Chronographe.

3.2. L'OPERA ET L'ART LYRIQUE – ANGERS NANTES OPERA (ANO)

12Le Syndicat Mixte ANO développe désormais un projet artistique et culturel confortant sa dimension d'équipement à rayonnement métropolitain.

Éléments de bilan

• Fréquentation lyrique : 31 744 spectateurs en 2016/2017 dont 20 655 à Nantes, • Prix des places entre 5 € et 160 €,

• Sur 2016/2017, Angers Nantes Opéra a produit ou coproduit 8 opéras, • La saison 2016/2017 compte 51 représentations dont 33 à Nantes, • 58 manifestations ont été accueillies ou organisées au Théâtre Graslin dont le Voyage à Nantes.

Perspectives / enjeux

Le recrutement du nouveau directeur (qui arrivera début 2018) a été l'occasion pour Nantes Métropole et la Ville d'Angers de redéfinir les orientations données par les deux collectivités à l’établissement. Les deux collectivités se sont accordées sur la définition d'une nouvelle ambition pour le syndicat mixte que le projet d'Alain Surrans viendra matérialiser. En outre, Nantes Métropole et les Villes d'Angers et de Rennes conduisent actuellement une étude destinée à envisager différents scénarios de rapprochement des opéras.

Dimension métropolitaine

Le transfert de cette compétence en 2015 à Nantes Métropole a été décidé afin de reconnaître à l'ANO son rôle d'acteur structurant sur la métropole et sa contribution au rayonnement et à l'attractivité du territoire. Il s'agit donc d'une démarche visant à mettre en cohérence un projet et une dynamique déjà existants avec sa réalité institutionnelle.

Angers Nantes Opéra contribue au rayonnement de l'art lyrique sur un large territoire à travers ses représentations ou ses projets d'actions culturelles en particulier d'éducation artistique. Il touche un public venant de l'ensemble des communes de la métropole (1/3 environ) et plus largement régional.

4 - EVENEMENTS CULTURELS PARTICIPANT AU RAYONNEMENT DE LA METROPOLE

4.1. LA FOLLE JOURNEE

La Folle Journée est un événement organisé à Nantes et, depuis son édition 2016, sur le territoire de la Métropole, par la Société Anonyme d’Economie Mixte Locale (SAEM) La Folle Journée, créée en juillet 2005.

Il s'agit d'une structure permettant d’assurer la promotion, la production et la mise œuvre de La Folle Journée, en collaboration étroite avec le CREA, Centre de Réalisations et d’Etudes Artistiques, qui en assure la direction artistique et avec la Cité des Congrès qui assure la logistique de la manifestation.

Éléments de bilan

L'édition 2017 fut de nouveau un succès sur le plan artistique avec une ouverture de la programmation à des propositions originales permettant le croisement des styles musicaux. La Folle Journée s'est également déployée pour la première fois dans 17 communes de la métropole à travers des concerts d'ouverture.

La tarification solidaire se poursuit et, en 2017, 10 000 billets ont été délivrés dont plus de 8 000 à destination des scolaires.

Grâce à un taux de remplissage plus élevé, la fréquentation s'est maintenue au niveau de 2016 bien que nombre de concerts était légèrement inférieur.

Quelques chiffres 2017 :

- 148 500 billets délivrés (94 % de taux de remplissage)

- 293 concerts (dont ceux de la métropole)

- 10 000 personnes accueillies grâce à la tarification solidaire à 4 €.

13Perspectives / enjeux

Le festival poursuit ses objectifs d'ouverture artistique, d'actions de médiations avec l'ensemble des acteurs du territoire, et de développement d'une stratégie de cogestion de la marque à l'international, en cohérence avec les coopérations internationales de la Métropole.

Dimension métropolitaine

La Folle Journée est un événement organisé à Nantes et connaît depuis 2016 une extension sur le territoire de la métropole. Ainsi lors de son édition 2017, la Folle Journée s'est déployée dans 17 communes de la métropole à travers des concerts d'ouverture simultanés qui se sont déroulés à : Nantes, Basse-Goulaine, Bouaye, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Carquefou, Mauves-sur-Loire, Orvault, Couëron, Brains, Indre, Les Sorinières, Rezé, Sautron, Thouaré-sur-Loire, Sainte-Luce- sur-Loire, Saint-Herblain, Vertou.

Par l'importance de sa notoriété, tant en France qu'à l'étranger, comme par impact médiatique, la Folle Journée s'impose comme un temps fort de la vie musicale qui contribue au rayonnement de la Métropole nantaise.

4.2. BIENNALES INTERNATIONALES DU SPECTACLE VIVANT (BIS)

Seul événement dédié au spectacle vivant d’envergure nationale, voire internationale, les BIS constituent un rendez-vous majeur pour les professionnels du spectacle vivant. La prochaine édition de cette biennale aura lieu en janvier 2018.

La manifestation connaît une progression régulière de sa fréquentation avec un record enregistré pour l'édition de janvier 2016 avec 12 986 participants, soit 6 % de plus que l'édition précédente (avec 70 débats, forums, ateliers et rencontres, une cinquantaine de pays représentés, 300 exposants). C'est l'événement le plus important qui est accueilli à la Cité des Congrès.

Eléments de bilan

Pas d'édition des BIS en 2017, la manifestation étant organisée tous les deux ans.

Perspectives / enjeux

• Consolider la place tenue par les BIS dans le paysage culturel national et international en confortant la fréquentation générale tout en maintenant un nombre conséquent d’ateliers- débats

• Maintenir un niveau élevé d'intervenants et traiter de sujets en prise avec l'actualité culturelle nationale

• Ajuster le modèle économique à sa fréquence (tous les 2 ans)

• Maintenir une diversification des sources de financement.

Dimension métropolitaine

Les BIS proposent, tous les deux ans, un événement d'envergure nationale qui poursuit l'objectif de rassembler les professionnels du secteur culturel et de la création artistique autour de problématiques et enjeux culturels contemporains. Cet événement de dimension nationale participe ce faisant au rayonnement de la Métropole en étant un rendez-vous biennal pour l'ensemble des professionnels du spectacle vivant.

4.3. COMPAGNIE ROYAL DE LUXE - PRESENTATION DU SPECTACLE «MINIATURES»

La Compagnie Royal de Luxe a présenté du 29 juillet au 20 août 2017 à Nantes son nouveau spectacle «Miniatures» créé début mars 2017 à Malines (Belgique), spécialement conçu pour être joué en extérieur sur une place.

Éléments de bilan

Le spectacle, proposé gratuitement, a remporté, comme à chaque fois, l'adhésion du grand public. Les 20 représentations ont affiché complet.

1416 000 personnes de tous âges, habitants de l'agglomération et touristes ont ainsi vu « Miniatures ».

Une action culturelle spécifique avec les relais de la médiation sociale a été mise en place pour toucher des personnes qui ne seraient pas venues spontanément assister à ce spectacle. Les relais Carte blanche ont été mobilisés, ainsi que l'ACCOORD et le CCAS pour toucher les personnes isolées, les familles "éloignées de cette offre culturelle" et les centres de loisirs. Au total, cela a concerné plus de 600 personnes. Ce travail de médiation a été complété par l’intervention du «Kiosque Nantais», service nomade pour faciliter les sorties culturelles, qui a été présent à l'aide de son triporteur dans des points clés des quartiers (marchés, sortie de centre de loisirs, des équipements sportifs, bibliothèques, aires de jeux, etc.), et a informé en dialoguant avec le public sur le spectacle.

Un important dispositif de communication, avec en particulier la diffusion de flyers sur tout le territoire métropolitain, a été assuré, permettant ainsi de bien asseoir la dimension métropolitaine de l’événement.

La presse quotidienne régionale, la presse écrite nationale et les radios ont couvert cet événement qui a été aussi bien relayé par la presse numérique et les réseaux sociaux.

Dimension métropolitaine

Ce spectacle très attractif, proposé au coeur de l’été par une équipe mondialement connue, est venue enrichir l’offre culturelle, participant ainsi à l’attractivité touristique du territoire. Au delà de cette action spécifique, la compagnie Royal de Luxe a acquis, spectacle après spectacle, une place symbolique importante dans la mémoire collective des habitants de la Métropole. Elle est ainsi devenue une des composantes de « l'ADN » artistique de la Métropole. Sa renommée internationale en fait un ambassadeur de la culture et contribue à la notoriété de la métropole nantaise à travers le monde. En 2017, elle a notamment été invitée par les villes de Montréal et de Genève pour présenter ses spectacles issus de la saga des Géants.

5 – CHANTIERS DE COOPÉRATION CULTURELLE INTERCOMMUNALE

Un certain nombre de chantiers de coopération et de mutualisation ont été ouverts avec les communes volontaires sur les questions d'enseignement artistique, de lecture publique et d'archives.

Après un état des lieux effectué au 1er semestre 2016, dans chaque domaine, des pistes de coopérations ont été proposées à la Conférence des Maires. Suite à leurs arbitrages, plusieurs actions ont été élaborées pour répondre aux orientations préconisées.

Enseignement artistique (écoles de musique) :

Les objectifs définis sont d’accompagner l'évolution des projets d'établissement, des pratiques pédagogiques par rapport à l'évolution culturelle et éducative, les besoins des collectivités et les attentes des populations de la Métropole nantaise. Il s’agit également de favoriser l’émergence d'une culture commune à tous les personnels des écoles de musique territoriales et associatives du réseau métropolitain.

Une réunion a eu lieu le 1er septembre 2017 (à la Maison des Arts de Saint-Herblain) avec l’ensemble des enseignants musique des différentes écoles de la métropole pour présenter les 4 actions à mettre en œuvre à partir de 2017-2018 :

- Organisation de parcours découverte des personnels : permettre aux enseignants d’aller découvrir dans les autres établissements les pratiques intéressantes qui pourraient être reproduites ailleurs

- Permutations ponctuelles d’enseignants entre établissements

- Recensement des offres de pratiques musicales collectives amateurs existantes sur le territoire métropolitain (orchestres, chœurs, fanfares, etc.) pour y orienter les élèves sortant des écoles de musique : le recensement a été réalisé dans le cadre d’un accueil de stagiaire par la Ville de Nantes de mars à août 2017.

- Plan de formation mutualisé du personnel organisé en lien avec le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale).

Lecture publique :

Les principaux objectifs sont les suivants :

15- Favoriser une meilleure interconnaissance des bibliothèques de la métropole : échange de bonnes pratiques, journée métropolitaine d'étude et d'échange d'expériences une fois par an, plan de formation partagé. Le programme 2018 est en cours de construction et prévoit en particulier des formations communes au sein du CNFPT.

- Mettre en place une coopération autour de l'action culturelle (outils partagés, co-production d'événements, diffusion d'événements ).

Quelques exemples sont déjà significatifs : la collaboration entre les communes pour la participation à l'événement national «Nuits de la lecture» en 2017 et 2018, la mise en place en 2018 d'une communication commune, la participation de la commune de Saint-Sébastien au Prix Bermond-Boquié.

Par ailleurs, il convient de souligner la mise en ligne début 2018 d’un service «Bibliothèque» dans l’application mobile «Nantes dans ma poche», où l’on retrouvera les informations et la programmation culturelle de toutes les bibliothèques de Nantes Métropole. - Adapter l'offre au bassin de vie (analyser l'opportunité d'une convergence tarifaire, d'une complémentarité des horaires d'ouverture)

- Mettre en place un groupement d'achat (équipement des documents et fournitures).

Archives :

Face au développement des données numériques, au traitement numérique et papier des archives publiques, l'enjeu de la gestion documentaire et des archives a été jugé prioritaire dans le cadre d'une réflexion sur la mutualisation. C'est ainsi qu'un groupe de travail réunissant des représentants de 22 des 24 communes de l'agglomération a été constitué en 2016 afin de mieux définir la méthodologie de travail dans le cadre du schéma métropolitain de mutualisation et de coopération. Plusieurs scénarios d’intervention ont été ainsi proposés à l'étude :

- niveau 1 : Animation de la fonction gestion documentaire et archives en particulier l’archivage électronique afin d’aboutir au déploiement à l’échéance 2022 du système d’archivage électronique mutualisé avec la création d’un poste d’archiviste (catégorie A) en charge de l’animation du réseau et dispositif

- niveau 2 : Animation de la fonction gestion documentaire et archives ainsi que du suivi des

procédures de versements et d’élimination avec la création d’ 1 poste d’archiviste (catégorie B)

pour les interventions directement auprès des services producteurs des communes

- niveau 3 : traitement d’arriéré d’archives.

Cette future organisation a été présentée en Conférence des Maires en juin 2017 et fait l’objet

d’une des trois conventions de mutualisation, soumises à l’approbation du présent conseil et sur

lesquelles les communes doivent délibérer d’ici fin 2017.

Afin d’anticiper cette nouvelle organisation et les nouvelles missions du service commun Archives

de Nantes, il a été décidé que ce dernier serait désormais porté par Nantes Métropole (à partir du

1er janvier 2018).

LE CONSEIL DELIBERE ET, A l’UNANIMITE

1. Prend acte du bilan synthétique et des perspectives sur les équipements, compétences et événements culturels gérés par Nantes Métropole ainsi que sur les chantiers de coopération culturelle intercommunale.

16Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale

03 – SCHEMA DE COOPERATION ET DE MUTUALISATION DE LA METROPOLE NANTAISE – BILAN 2017 ET PERSPECTIVES - CONVENTIONS DE MUTUALISATION – APPROBATION

EXPOSE

Approuvé le 15 décembre 2015, le schéma de mutualisation et coopération de la Métropole nantaise et des 24 communes est fondé sur la volonté commune des maires de construire une Métropole plus solidaire et efficace. Il pose les principes d'une gouvernance partagée s'appuyant sur le portage des compétences par les communes et la mutualisation de moyens au service des communes visant à améliorer le niveau de service rendu au plus près des habitants en garantissant une montée en compétence collective et une sécurisation de l'action publique.

Un point d’étape, des perspectives et des avancées concrètes sont soumis à l’approbation du présent Conseil.

A – BILAN 2017 ET PERSPECTIVES

Sur le champ des coopérations, les maires ont validé le renforcement des coopérations sur les écoles de musiques, la lecture publique et les piscines.

S’agissant des écoles de musiques, le travail mené en 2017 a permis de prioriser 4 actions : - parcours découverte des personnels ;

- permutation ponctuelle d’enseignants entre deux établissements ;

- recensement des offres de pratiques musicales collectives amateurs existantes sur le territoire métropolitain ;

- plan de formation mutualisé du personnel.

Pour la lecture publique, 4 axes ont été travaillés et seront approfondis en 2018 : - Améliorer l’interconnaissance des bibliothèques, notamment en organisant des rencontres professionnelles et un plan de formation partagé avec le CNFPT ;

- Renforcer les coopérations autour de l’action culturelle : prêt de matériel ; implication dans un événement national (Nuit des bibliothèques) ; développement d’un onglet bibliothèque dans l’application Nantes dans ma poche ; accès direct aux informations de chaque Commune à partir du portail Internet de la Métropole

- Optimiser les coûts, notamment dans le cadre de groupement de commandes sur les fournitures et l’équipement de documents

- Adapter l’offre au bassin de vie : définir un cahier des charges pour la réalisation d’un schéma d’aménagement du territoire métropolitain de la lecture publique en lien avec le schéma départemental.

Concernant les piscines, les axes de travail visent à :

- Améliorer et homogénéiser les pratiques professionnelles ;

- Optimiser les coûts de fonctionnement, notamment par la mise en place de groupement d’achat ; - Identifier les besoins de nouveaux équipements : cette action est menée en lien avec l’AURAN dans le cadre de l’élaboration d’un schéma directeur.

Par ailleurs, en matière de commande publique, le réseau des référents permet de partager les pratiques et cahiers des charges ainsi que des outils, comme la diffusion du guide de négociation de la Métropole aux communes. L'année à venir devrait permettre un focus sur les pratiques achats responsables de manière à organiser notamment un échange détaillé des pratiques existantes, mener un travail collaboratif pour les acheteurs intéressés autour de la prise en compte de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) (nota : ces perspectives n'ont pas été discuté avec les communes mais validées en COPIL RSE) et actualiser le dispositif d'insertion professionnelle dans la commande publique.

17Dans le domaine des groupements de commandes plusieurs projets sont en cours . Ainsi, un groupement de commandes relatifs aux fournitures de bureaux entre 10 communes (Bouguenais, Carquefou, Couëron, Mauves, Orvault, Saint Aignan de Grandlieu, Saint Sébastien sur Loire, Sainte Luce sur Loire, Sautron, Vertou) s'est constitué et la procédure de consultation est en cours. Plusieurs autres groupements de commandes sont à l'étude : achat de gaz dans la continuité du groupement existant sur l'électricité, achats dans le secteur des bibliothèques (équipements du livre), prestations d'instruction des autorisations de droits des sols. L'opportunité et la faisabilité de ces achats groupés sont ainsi régulièrement questionnées en ciblant des achats pour lesquels le regroupement est facilité par la proximité voire l'identité des besoins (moyens généraux notamment) de manière à concrétiser le plus souvent possible les études de faisabilité réalisées.

Enfin, le projet de vidéoprotection, englobant tout à la fois la mise en œuvre d’un système de caméras dédié à la protection des biens et des personnes et le renvoi et l’exploitation des images à un Centre de Supervision Urbain (CSU) a été lancé, avec la mise en place d’un service commun. Celui-ci répond aux objectifs d’amélioration de la gestion des espaces publics, et de sécurité des personnes et des biens ; il permet aussi de répondre davantage aux demandes sociales de sécurité et de prévention et de lutter contre le sentiment d’insécurité. Cette création doit permettre d’aider les services de police et gendarmerie à la résolution d'enquêtes.

B – CREATION DE SERVICES COMMUNS – CONVENTIONS

Le schéma validé en 2015 identifie les thèmes sur lesquels les maires ont souhaité que soit analysée la faisabilité de mutualisations. Cette analyse a été réalisée en concertation avec les communes intéressées, présentée en conférence des maires de novembre 2016 et validée par délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2016.

Ainsi cette délibération a identifié les trois domaines dans lesquels une mutualisation devait être expertisée en 2017 entre les communes intéressées et la Métropole : • le Système d'Information Géographique (SIG) métropolitain,

• la gestion documentaire et archives,

• l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS).

A l'issue du travail d'expertise mené tout au long de l'année 2017, il vous est désormais proposé de valider la création de services communs entre la Métropole et les communes intéressées et de signer la convention cadre correspondante. Cette convention-cadre a pour objet de créer les services mis en communs et de décrire les effets de la création de ces services communs sur l’organisation et les conditions de travail des agents des services communs conformément à l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par ailleurs, cette convention-cadre décrit les modalités financières. Ainsi, les communes rembourseront à Nantes Métropole les frais (fonctionnement, investissement) afférents aux missions exercées pour elles par les services communs gérés par Nantes Métropole. Ces frais sont les suivants :

• Les dépenses de masse salariale : coût réel (brut chargé) des agents appartenant aux services communs,

• Les dépenses liées à l’activité en fonctionnement ou en investissement des services communs,

• Les charges de structure calculées par application d'un pourcentage rapporté à la masse salariale des services communs refacturée. Ce pourcentage est de 9,5%.

De façon générale et sauf exception précisée dans les conventions particulières, Nantes Métropole prend en charge 50 % des coûts. Le solde est réparti entre les communes signataires au prorata du nombre d’habitants de chaque commune signataire.

Il vous est également proposé de signer les conventions particulières suivantes :

- la convention particulière relative au Système Information Géographique (SIG) métropolitain et à Géonantes,

18Cette convention est conclue pour régler les effets de ce service entre Nantes Métropole et les 24 communes membres. Les niveaux d’appui choisis concernent la mise à disposition du portail Géonantes de Nantes Métropole avec l’appui d’un service commun mutualisé (et la mise à disposition des outils SIG de Nantes Métropole avec des moyens humains mutualisés renforcés pour garantir un patrimoine commun d’informations géographiques). Les modalités financières définies dans la convention cadre s’appliquent.

- la convention particulière relative à la gestion documentaire et des archives :

Cette convention est conclue pour régler les effets de ce service commun entre Nantes Métropole et 17 communes de la Métropole. Les niveaux d’appui et d’intervention choisis concernent : • l’animation de la fonction gestion documentaire et archives, (niveau 1) • l’animation de la fonction gestion documentaire et archives et le suivi des procédures de versements et d’élimination, (niveau 2)

• la gestion des arriérés (niveau 3).

Les modalités financières définies dans la convention cadre s’appliquent sur le poste animation (niveau 1). Sur le traitement des versements et éliminations, (niveau 2) les coûts sont répartis entre les communes intéressées au prorata de la population, sans participation de la Métropole. Pour la gestion des arriérés (niveau 3), la prestation sera facturée aux communes intéressées au coût réel du temps passé.

- la convention particulière relative à l’animation d’un réseau des instructeurs des Autorisations de Droits des Sols (ADS) :

Cette convention définit les effets du service commun chargé de l’animation du réseau des instructeurs des autorisations de droits des sols entre Nantes Métropole et 17 communes de la Métropole. Ce service commun assurera en lien avec le service juridique de Nantes Métropole une veille pour garantir une gestion cohérente des recours gracieux et contentieux relatifs aux ADS. Le contentieux liés aux ADS reste donc de la responsabilité des communes mais il sera recherché une cohérence à l’échelle intercommunale. Les modalités financières définies dans la convention cadre s’appliquent.

Chaque année, une évaluation des services communs sera effectuée. Elle sera réalisée par thématique, en parallèle du bilan annuel du schéma de mutualisation et coopération, et partagée en conférences des Directeurs Généraux des Services (DGS) et des maires.

Une révision de la convention-cadre pourra être réalisée pour revoir notamment les domaines mutualisés ou modalités de mutualisation. Elle fera l’objet d’une négociation qui prendra notamment en compte l’évolution des patrimoines gérés, le niveau de prestation souhaitée, l’évaluation de l’impact sur les moyens affectés et la capacité de Nantes Métropole à prendre en compte ces évolutions. Toute révision se concrétisera par un avenant. Les évolutions concernant la liste des communes signataires ou l’adaptation des niveaux de services assurés par les services communs se fera par révision des conventions particulières.

La convention-cadre est conclue pour une durée de six ans, renouvelable une fois. Les conventions particulières prennent fin automatiquement avec la convention-cadre.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 – Prend acte de l’avancement du schéma de coopération et de mutualisation,

2 - Approuve la convention-cadre ci-jointe relative à la création de services communs entre Nantes Métropole et les 24 les communes membres,

3 – Approuve la convention particulière ci-jointe relative à la création du service commun chargé de la mise en place du Système Inforamtion Géographique (SIG) métropolitain à conclure entre Nantes Métropole et les 24 communes membres,

194 – Approuve la convention particulière ci-jointe relative à la création relative d’un service commun chargé de la gestion documentaire et des archives à conclure entre Nantes Métropole et les communes de Bouaye, Bouguenais, Couëron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Le Pellerin, Les Sorinières, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Aignan-de-Grandlieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de Boiseau, Thouaré-sur-Loire et Vertou,

5 – Approuve la convention particulière ci-jointe relative à la création d’un service commun chargé de l’animation du réseau des instructeurs des autorisation de droits des sols à conclure entre Nantes Métropole et les communes de Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, Couëron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, Le Pellerin, Les Sorinières, Mauves-sur-Loire, Nantes, Rezé, Saint- Herblain, Saint-Léger-Les-Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire et Vertou,

6 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer les conventions.

Direction énergies environnement risques

04 – NANTES METROPOLE - COMMUNES MEMBRES ET LEURS CCAS - NANTES METROPOLE HABITAT - ESBANM - FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE ET GAZ ET SERVICES ASSOCIES - LANCEMENT D'APPELS D'OFFRES OUVERTS POUR LA CONCLUSION D’ACCORDS-CADRES

EXPOSE

Depuis le 1er juillet 2007, l’ensemble des consommateurs est libre de choisir son fournisseur d’électricité et de gaz sur le marché et donc s’affranchir des tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques. Deux lois ont organisé les conditions de sortie des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz en obligeant la mise en concurrence pour les sites de moyennes et grosses consommations :

• la loi portant la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricite (NOME) de 2010, pour application au 1er janvier 2016 ;

• la loi Consommation de 2014 pour le gaz, pour application au 1er Janvier 2015.

Afin de respecter l’obligation générale de mise en concurrence contrainte dans le temps pour le gaz, Nantes Métropole, déjà engagée dans un achat de gaz en propre, a accompagné les communes afin de rejoindre un groupement national proposé par l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP). Parallèlement, l’échéance plus lointaine le permettant, un groupement de commandes local pour la fourniture d’électricité et services associés a été coordonné par Nantes Métropole en 2015, réunissant les 24 communes, Nantes Métropole Habitat, le CCAS de Nantes et l’ESBANM.

Or, les premiers engagements contractuels pour la fourniture d’énergies arrivent à échéance dès juin 2018 pour le gaz et juin 2019 pour l’électricité. Cela nécessite la définition de nouvelles règles d’achats que Nantes Métropole propose, pour une meilleure efficacité, d’harmoniser dans une démarche groupée unique.

A cet effet, une convention de groupement de commande, conclue suivant les conditions de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, ayant pour objet la passation et la signature des marchés de fourniture et d’acheminement d’électricité, de gaz, et des services associés, est proposée pour adhésion aux 24 communes, Nantes Métropole Habitat, CCAS de Nantes, ESBANM.

Elle fait suite à une première convention initiée en 2015 pour la fourniture et l’acheminement d’électricité. La vocation de cette nouvelle convention est de se substituer à l’ancienne en y intégrant la fourniture et l’acheminement de gaz.

20Cette convention (approuvée dans le cadre des délégations du Conseil à la Présidente) est d’une durée de 9 années, Nantes Métropole est le coordonnateur de ce groupement dont le rôle principal est de mutualiser pour les comptes des membres du groupement la passation d’accords-cadres et des marchés subséquents, l’attribution, la signature et la notification de ceux-ci. A l’issue de la phase de notification, chaque membre du groupement demeure responsable de l’exécution des contrats. A ce titre, il décide notamment librement de l’ouverture ou de la fermeture des points de livraison.

La Commission d’appel d’offres compétente sera celle du coordonnateur.

Pour ce qui concerne l’électricité, les besoins propres de Nantes Métropole représentent un volume annuel de 90 000 MWh, soit un montant annuel estimatif de 9 M€ HT. Pour ce qui concerne le gaz, les besoins propres de Nantes Métropole représentent un volume annuel de 5 400 MWh, soit un montant annuel estimatif de 0,265 M€ HT.

Afin d’intégrer les enjeux de la transition énergétique dans l’acte d’achat, l’accord-cadre prévoit la possibilité pour chacun des membres du groupement de commandes d’acheter de l’électricité et/ou du gaz d’origine renouvelable.

Nantes Métropole, en tant que coordonnateur, lancera les consultations pour la conclusion des accords-cadres sans seuil minimum et maximum pour les besoins en électricité et les besoins en gaz permettant de référencer des fournisseurs, qui seront mis en concurrence régulière pour l’attribution de marchés subséquents. L’accord-cadre qui concerne le gaz sera conclu pour une durée de 3 ans. Celui qui concerne l’électricité sera conclu pour une durée de 2 à 4 ans en fonction de la stratégie d’achat.

Conformément aux articles 25, 66 et 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics, il vous est demandé d’autoriser le lancement de deux appels d’offres ouverts pour l’acquisition de ces fournitures.

Les crédits correspondants sont prévus au budget 2018 chapitre 011 sur les opérations suivantes :

Pour le budget assainissement : opération 3392 « frais d’exploitation équipements » Pour le budget déchets : opération 2261 « frais généraux : loyers, entretien, bâtiments » et 3235 « refacturation moyens généraux »

Pour le budget eau : opération 3008 « exploitation de la production, fluides » Pour le budget principal : opération 782 « énergies et fluides » et 3016 « fluides des bâtiments métropolitains » et opération 556 « terrains d’accueil des gens du voyage ».

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1. Autorise le lancement de deux appels d’offres ouverts pour la conclusion d’accords-cadres relatifs à la fourniture et l’acheminement d’électricité et gaz et services associés.

2. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment à signer les accords-cadres et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction des Finances

05 – DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018

EXPOSE

Aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Métropole doit présenter au Conseil, dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. Celui-ci doit préciser les engagements pluriannuels, notamment en matière de programmation d'investissement, et faire état de la structure et de la gestion de la dette. Il doit par ailleurs présenter des informations relatives à la structure des effectifs et aux dépenses de personnel.

21Ce rapport donne lieu à un débat, conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur du Conseil Métropolitain.

Ce débat donne lieu à une délibération spécifique.

Ce rapport est désormais obligatoirement transmis aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1. Constate, par un vote de l'assemblée, que le débat relatif aux orientations budgétaires pour 2018 a eu lieu, avec pour appui le rapport joint à la présente,

2. Autorise Madame la Présidente ou le Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction Espace public

06 – REALISATION D’ETUDES PREALABLES RELATIVES AU FRANCHISSEMENT DE LOIRE SUR LE SECTEUR ANNE DE BRETAGNE - LANCEMENT D’UNE PROCEDURE CONCURRENTIELLE AVEC NÉGOCIATION

EXPOSE

Le Conseil métropolitain du 15 décembre 2015 a adopté 30 engagements à l’issue du Grand Débat citoyen sur le thème « Nantes, la Loire et nous – nos engagements pour demain ». Parmi ces engagements, l’élargissement / doublement du Pont Anne de Bretagne visera à augmenter les capacités de franchissement de la Loire pour accueillir tous les modes de déplacements : voiture, mode doux et transport en commun. En effet, ce projet permettra notamment l’accueil de la nouvelle infrastructure de transport en commun Pont Anne de Bretagne – Pont des 3 continents et sera aussi une pièce maîtresse de la reconquête des espaces publics du quai de la Fosse, reliant la promenade de la gare à la Loire à l’île de Nantes.

L’approfondissement des différentes hypothèses envisageables pour répondre à ces objectifs a permis d’affirmer le souhait d’une perception à terme d’un ouvrage unique, d’une ampleur généreuse, répondant aux engagements en faveur de l’accessibilité universelle et permettant une grande qualité urbaine et paysagère. Ce choix fort de concevoir un véritable espace public au- dessus de la Loire, et pas seulement un ouvrage de franchissement, ouvre la possibilité d’une transformation en profondeur du pont Anne de Bretagne actuel.

Pour permettre l’engagement effectif de cette opération, il est nécessaire pour Nantes Métropole de s’adjoindre les compétences d’un assistant à maîtrise d’ouvrage dont la mission portera sur l’étude de faisabilité de cette opération, l’élaboration de son programme, en lien étroit avec les équipes en charge des réflexions urbaines sur l’aménagement de l’île de Nantes d’une part, du projet urbain des bords de Loire d’autre part, la définition des études techniques et environnementales nécessaires au préalable, ainsi que les procédures administratives applicables à ce projet. Il accompagnera également Nantes Métropole tout au long de la procédure qui permettra ultérieurement de choisir le maître d’œuvre de cet ouvrage ainsi que durant les phases d’études opérationnelles jusqu’à l’attribution des marchés travaux.

Pour répondre à ce besoin, il est proposé de lancer une consultation. La nature homogène des prestations justifie le recours à un marché global.

Le montant de cette consultation est estimé à 350 000 € HT soit 420 000 € TTC. Conformément aux articles 71 à 73 et 25.II.4 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics, il vous est demandé d’autoriser le lancement d'une procédure concurrentielle avec négociation pour la réalisation de cette prestation.

22Les crédits correspondants sont prévus au budget 2017, AP 30 libellée « Franchissements », opération n° 2017-3784 libellée « Étude Franchissement de Loire Anne de Bretagne ». Cette opération s’inscrit dans le cadre de l’enveloppe centrale de la PPI.

LE CONSEIL DELIBERE ET,

PAR 83 VOIX POUR ET 11 ABSTENTIONS

1 – Autorise, par dérogation aux délégations du Conseil au Bureau, le lancement d'une procédure concurrentielle avec négociation pour la réalisation des études préalables relatives au franchissement de Loire Anne de Bretagne.

2 - Sollicite le cas échéant les subventions auprès des organismes concernés,

3 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment à signer le marché et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Département B.A.T.I.

07 – NANTES - CONSTRUCTION D’UN BATIMENT UNIVERSITAIRE-SANTE, RUE BIAS – CONCOURS DE MAITRISE-D’ŒUVRE – ATTRIBUTION ET SIGNATURE DU MARCHE DE MAITRISE-D’OEUVRE

EXPOSE

Par délibération du 24 mars 2017, le Conseil métropolitain a approuvé le programme et l’enveloppe financière de la construction d’un bâtiment universitaire-santé à Nantes. Il a également approuvé le lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre. Le calendrier de réalisation prévoit une livraison des équipements pour 2020.

Le jury de concours a sélectionné les 4 équipes de maîtrise d’œuvre admises à concourir pour la conception et la réalisation de l’équipement et a émis un avis sur les 4 projets présentés. Ainsi, les groupements décrits ci-dessous ont remis leurs esquisses qui ont été jugées, de manière anonyme, le 26 octobre 2017 :

● Groupement dont l’agence d’architecture BABIN-RENAUD Architectes est mandataire ● Groupement dont l’agence d’architecture TERRENEUVE Architectes est mandataire ● Groupement dont l’agence d’architecture RAUM est mandataire

● Groupement dont l’agence d’architecture Bruno GAUDIN Architecture est mandataire

Ces projets ont été analysés sur la base des 4 critères suivants :

➢ Qualité architecturale du projet et insertion dans le site

➢ Respect du programme et fonctionnalité du projet

➢ Qualité technique et environnementale du projet

➢ Adéquation du projet avec l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux et arrêtée par le maître d'ouvrage

A l'issue de son examen, le jury a formulé un avis motivé sur chaque projet remis et procédé au classement suivant par ordre décroissant :

➔ Projet de l'équipe TERRENEUVE Architectes (mandataire) 29 points ➔ Projet de l'équipe BABIN-RENAUD Architectes (mandataire) 21 points ➔ Projet de l'équipe RAUM (mandataire) 14 points ➔ Projet de l'équipe Bruno GAUDIN Architecture (mandataire) 8 points

Les membres du jury ont noté l’intégration harmonieuse du projet proposé dans le site, avec un bâtiment qui s’inscrit sur les alignements et un parvis généreux prolongé en jardin intérieur. Ils ont noté également une bonne réponse globale aux demandes du programme pour les locaux d’enseignement et de vie étudiante, et des ajustements à effectuer sur certains espaces techniques et tertiaires.

23Le volet technique et environnemental du dossier a été jugé satisfaisant, avec un parement de façade pérenne, des solutions techniques éprouvées. Enfin, le coût proposé pour les travaux est jugé cohérent.

Conformément à l'article 88-IV du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l'avis du jury, l'absence de question du jury sur les projets ainsi que l'analyse des offres financières ont été pris en compte pour désigner le lauréat du concours. Il s'agit de l’équipe TERRENEUVE Architectes (mandataire) / EGIS Bâtiments Centre Ouest / ALTIA.

En application de l'article 30-6 du même décret, les négociations ont été entamées avec l’équipe de maîtrise d’œuvre lauréate.

Ces négociations ont permis d'affiner la réponse architecturale, technique et financière du projet au programme. Des précisions ont été ainsi obtenues :

➢ Sur les possibilités d’aménagement pour améliorer la fonctionnalité de certains locaux et rendre le projet parfaitement conforme aux règlements liés à la sécurité incendie et à l’accessibilité.

➢ Sur la capacité de l’équipe de maîtrise d’oeuvre à respecter l’enveloppe financière allouée aux travaux une fois ces ajustements réalisés.

Après négociation sur la base de l'offre constatée à l'ouverture des plis, le contrat de maîtrise d’œuvre à conclure avec l'équipe précitée s'établit pour le forfait de base, hors missions complémentaires et tranches optionnelles, sur un taux arrondi à 11,10 % de la part de l'enveloppe financière affectée aux travaux.

Il vous est donc proposé l'attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un bâtiment universitaire-santé à Nantes à TERRENEUVE sur les bases suivantes : ➢ le forfait de rémunération global comprenant la tranche ferme et les tranches optionnelles (compris indemnités de concours) est fixé à 1 146 550 € HT, valeur septembre 2017 ; ➢ la part de l'enveloppe financière affectée aux travaux est fixée à 9 050 000 € HT, valeur juin 2017

Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP 010 libellée Enseignement supérieur opération 2016-3685 libellée bâtiment universitaire-santé, rue Bias.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 – Attribue le marché de maîtrise d’œuvre de la construction d’un bâtiment universitaire-santé à Nantes au groupement de maîtrise d’oeuvre dont le mandataire est l’agence TERRENEUVE, pour un montant total de rémunération du maître d’œuvre toutes tranches confondues de 1 146 550 € HT soit 1 375 860 € TTC.

2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment à signer le marché de maîtrise d’œuvre et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction des Services de Mobilité

08 – DEVELOPPEMENT ET GESTION DE SERVICES DE LOCATION ET DE STATIONNEMENT VELOS SUR LE TERRITOIRE DE NANTES METROPOLE – SIGNATURE DU MARCHE – TARIFS 2018

EXPOSE

Le plan vélo 2015/2020, approuvé par le conseil métropolitain en date du 26 février 2016, s'articule autour de trois enjeux stratégiques : le développement des infrastructures, du stationnement et des services de location vélos afin d'atteindre les objectifs de part modale fixés à 12 % à horizon 2030, dans le Plan de Déplacements Urbains (PDU).

24Le déploiement d'une offre de location de vélos courte, moyenne et longue durées ainsi que de services de stationnement de vélos en lien avec le réseau de transport public est une condition essentielle au développement de l'usage du vélo à la fois comme mode de déplacement principal mais également en complément des autres modes de transport.

Des offres de location et de stationnements vélos sont actuellement mises en œuvre sur le territoire de Nantes Métropole, par la collectivité, à travers différents contrats mais restent cloisonnées et à renforcer (actuellement 103 stations, 880 vélos en libre service et 489 vélos en location longue durée dont 138 vélos à assistance électrique) .

Dans l’optique d’améliorer la qualité, la visibilité, la cohérence de l’offre de services et de participer à l’atteinte des parts modales fixées par le PDU, le conseil métropolitain du 17 octobre 2016, a lancé une consultation sous la forme d’un dialogue compétitif pour conclure un contrat ayant pour objet de confier à un opérateur unique, la mise en œuvre, l'exploitation et la gestion d'offres de location et de stationnements vélos sur le territoire métropolitain, la commercialisation de ces services et la communication autour du vélo .

Le dialogue compétitif a été conduit avec les quatre candidats suivants :

- VELOGIK / STERELA

- NGE / SMOOVE / MOVENTIA

- JC DECAUX FRANCE

- CYKLEO

Le marché proposé sera conclu pour une durée initiale de 7 ans, reconductible pour une période de 3 ans supplémentaires.

Suite à l’analyse des réponses finales des candidats, la Commission d’Appel d’Offres en date du 23 novembre 2017 a décidé d'attribuer ce marché à la société JC Decaux France, pour un montant de 24 361 307,00 € HT soit 29 233 568,40 € TTC, sur la période initiale de 7 ans.

Les trois autres candidats recevront chacun une indemnisation à hauteur de 20 000 € TTC. Les principales évolutions permises par ce nouveau marché consistent :

- à développer du système de location de vélo en libre service avec une optimisation du réseau existant, une extension du périmètre couvert avec 20 stations solaires, l’agrandissement de 26 stations existantes, le renouvellement de la flotte de vélos avec des vélos plus légers et « intelligents » permettant la location à partir du vélo lui-même,

- à mettre en œuvre une location de vélos moyenne et longue durées (1 mois à 1 an renouvelable 2 fois) avec une flotte minimum de 2000 vélos évolutive selon la demande dont plus de 70 % avec une assistance électrique (dont des vélos cargo et PMR), l’objectif de ce service étant de tester l’usage du vélo pour ensuite inciter à l’acquisition,

- à suivre, l’exploitation et la commercialisation de stationnements vélos,

- à développer des applications numériques facilitant le parcours des usagers (information en temps réel de la disponibilité des vélos libre service, des places de stationnement…),

- à développer un partenariat et une synergie entre les différents acteurs associatifs, économiques favorisant le développement de la pratique du vélo.

La couverture du territoire sera améliorée via une communication métropolitaine sur l’ensemble des services et avec la création d’une maison du bicloo, le passage du bicloo bus (véhicule permettant de faire bénéficier les habitants de la Métropole a minima des mêmes services que ceux offerts à la maison du bicloo en proximité de leur lieu d’habitation ou de travail) sur chacune des 24 communes et la livraison des vélos possibles à domicile ou sur le lieu de travail.

Pour permettre la mise en place de ces différents services de location et de stationnement vélos, il est proposé l’adoption des tarifs présentés en annexe, dont les recettes de location seront intégralement reversées à Nantes Métropole.

25Les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2018 sur l'opération n°2872 bicloo.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1. Autorise la signature du marché relatif au développement et à la gestion de services de location et de stationnement vélos sur le territoire métropolitain avec la société JC Decaux France pour une durée de 7 ans avec une reconduction expresse possible de 3 ans, à compter de la notification du marché, pour un montant de 24 361 307,00 € HT soit 29 233 568,40 € TTC pour la durée initiale.

2. Approuve les tarifs des services de location et de stationnement vélos présentés en annexe.

3. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Direction des Investissements et de la Circulation

09 – LA CHAPELLE-SUR-ERDRE – NANTES - CONNEXION LIGNE 1 / LIGNE 2 DE TRAMWAY : PHASE 2 BABINIÈRE, CETEX ET POLE D’ECHANGES – MARCHE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE INFRASTRUCTURES– LANCEMENT D’UNE PROCEDURE NEGOCIEE

EXPOSE

Par délibération n°2017-42, le conseil métropolitain du 24 mars 2017 a approuvé le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle d’une opération d’acquisition de 61 nouvelles rames de tram- way ainsi que le principe de réalisation d’un nouveau centre technique d’exploitation tramway et du prolongement de la ligne 1 de Ranzay (Nantes) à Babinière (La Chapelle-sur-Erdre).

Par délibération n°2017-72, le conseil métropolitain du 26 juin 2017 a approuvé le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle des études préliminaires de maîtrise d’œuvre et avant-projet pour la connexion ligne 1 / ligne 2, phase 2 Babinière, CETEX et pôle d’échanges, et des études nécessaires à la réalisation de l’enquête publique, représentant une enveloppe globale de 4 625 000 € HT, soit 5 550 000€ TTC, et a autorisé le lancement du marché subséquent n°1 au sein de l’accord-cadre de mandats n° 2017-33780 portant sur la réalisation d’études et travaux d'infrastructures, de bâtiments et services associés, lié au développement et à la sécurisation du réseau de transport collectif structurant de Nantes Métropole, pour réaliser le programme de la connexion ligne 1 / ligne 2, phase 2 Babinière, CETEX et pôle d’échanges.

Le marché subséquent n°1 au sein de l’accord-cadre n° 2017-33780, portant sur la réalisation de la phase 2 de la connexion des lignes 1 et 2, comprenant l’extension de la ligne 1 jusqu’au site de Babinière, la reconfiguration du pôle d’échanges avec extension du P+R, la création d’une voie mode doux et la réalisation d’un nouveau Centre Technique et d’EXploitation, a été notifié à la SE - MITAN le 06/11/2017.

Dans ce cadre, la SEMITAN, en tant que mandataire de Nantes Métropole, propose de lancer deux consultations de maîtrise d’œuvre distinctes afin de traiter au mieux les spécificités du projet, en termes d’infrastructures et de bâtiments.

La première consultation de maîtrise d’œuvre, dite de maîtrise d’œuvre infrastructures, portera sur le prolongement de la ligne 1 du tramway, la reconfiguration du pôle d’échanges et l’extension du P+R actuel, la création de la voie mode doux permettant de joindre Haluchère à Babinière en fran- chissant le périphérique, et l’intégration du CETEX. Le maître d’œuvre sera chargé de la concep - tion des infrastructures de transport et de l’organisation globale du CETEX. Le marché de maîtrise d’œuvre comportera une tranche ferme correspondant à la réalisation des études jusqu’à la remise d’un avant-projet intégrant également les études d’impacts qui seraient nécessaires aux enquêtes réglementaires, et des tranches optionnelles pour les phases ultérieures d’études et de réalisation. Ce maître d’œuvre se verra en outre confier une mission de coordination globale de l’opération.

26Une seconde consultation de maîtrise d’œuvre sera spécifiquement dédiée aux bâtiments et équi- pements du futur CETEX. La procédure de passation de cette consultation sera établie sur la base des études préliminaires produites par le maître d’œuvre infrastructures.

La présente délibération porte sur le seul lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre infra- structures par la SEMITAN. La consultation de maîtrise d’œuvre bâtiments fera l’objet d’une déli- bération ultérieure du conseil métropolitain au premier semestre 2018.

L’enveloppe financière prévisionnelle correspondant au programme de l’opération est aujourd’hui estimée à 125 000 000 € TTC. Le montant de la prestation de maîtrise d’œuvre infrastructures est estimé à 7 063 333,33 € HT soit 8 476 000 € TTC, dont 1 766 666,67 € HT soit 2 120 000 € TTC en tranche ferme.

A l’issue de la réalisation des premières phases d’études de maîtrise d’œuvre, le conseil métropoli- tain se prononcera sur le programme de réalisation de l’ensemble de l’opération et son enveloppe financière prévisionnelle.

CALENDRIER PREVISIONNEL

Les principales étapes du calendrier prévisionnel des études des maîtrises d’œuvre de l’opération sont les suivantes :

janvier 2018 :

- lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre infrastructures, 2ème trimestre 2018 :

- choix du maître d’œuvre infrastructures et lancement des études préliminaires, 3ème trimestre 2018 :

- lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre bâtiments,

- lancement des études avant-projet de maîtrise d’œuvre infrastructures, 4ème trimestre 2018 :

- livraison de l’avant-projet de maîtrise d’œuvre infrastructures,

1er trimestre 2019 :

- lancement des études d’impact par la maîtrise d’œuvre infrastructures, fin 2ème trimestre 2019 :

- choix du maître d’œuvre bâtiments.

Les études seront poursuivies et les procédures réglementaires mises en œuvre, avant que les travaux ne soient réalisés pour une livraison de l’ensemble de l’opération fin 2024. Dans le cadre des études, il sera examiné la possibilité d’anticiper la mise en service du prolongement tramway à Babinière.

Conformément aux dispositions de l’article 26 du décret n°2016-360 relatif aux marchés publics, il est demandé au conseil métropolitain d’autoriser la SEMITAN, en tant que mandataire de Nantes Métropole, à lancer la consultation de maîtrise d’œuvre infrastructures sous forme d’une procédure négociée avec mise en concurrence préalable.

Les crédits correspondants sont prévus sur l’AP023 libellée Connexion Ligne 1/Ligne 2 opération 2017 n° 3766 libellée Connexion L1 – L2 – Phase 2 – Babinière.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 – Approuve le lancement par la SEMITAN d’une procédure négociée avec mise en concurrence préalable nécessaire à la désignation d’un maître d’œuvre infrastructures, dont la mission porte sur le prolongement de la ligne 1 du tramway, la reconfiguration du pôle d’échanges et extension du P+R, la création de la voie mode doux et l’intégration du CETEX,

2 – Autorise Monsieur le Directeur Général de la SEMITAN à signer le marché résultant de cette consultation,

3 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispo- sitions et à accomplir toutes formalités pour l’exécution de la présente délibération.

27Direction des Investissements et de la Circulation

10 – ACQUISITION DE MATERIEL ROULANT ET ADAPTATION DES INFRASTRUCTURES POUR LE RESEAU DE TRANSPORTS COLLECTIFS – ACQUISITION DE CAMIONS DEDIES A LA MAINTENANCE DU RESEAU DE TRAMWAY – MARCHE DE FOURNITURES – LANCEMENT D'UNE PROCEDURE NEGOCIEE AVEC MISE EN CONCURRENCE PREALABLE

EXPOSE

Par délibération N°2015-48 en date du 10 avril 2015, le Conseil Métropolitain a approuvé le programme d’une opération d’acquisition de matériels roulants pour le réseau de transports collectifs pour la période 2016-2017, dont l’enveloppe a été portée à 63 160 000 € TTC par le Conseil Métropolitain du 13 octobre 2017, pour permettre l’acquisition de bus articulés complémentaires sur la période 2018-2019

Ce programme prévoit, outre l’acquisition des 80 bus articulés dont la livraison vient de s’achever, les adaptations à réaliser dans les Centres Techniques d’EXploitation (CETEX) pour les accueillir et les 30 véhicules supplémentaires, la réalisation d’une étude sur les choix énergétiques possibles pour les acquisitions futures, l’acquisition des véhicules de transports de personnes à mobilité réduite (TPMR) et le remplacement des camions de maintenance du réseau tramway.

En outre, cette délibération initiale approuvait la signature d’un accord-cadre mono attributaire de mandats, relatif à l'acquisition de matériels roulants avec la SEMITAN.

Le premier marché subséquent de mandat a été ainsi notifié le 25 juin 2015 et portait notamment sur l’acquisition de matériels roulants autobus et l'acquisition de camions spécialisés destinés à l’entretien des lignes de tramway et du matériel roulant tramway.

Il vous est proposé aujourd'hui d’autoriser le mandataire à lancer la consultation pour l'acquisition de ces véhicules spéciaux.

Les quatre camions à remplacer ont été mis en service en 1986 pour trois d’entre eux et en 1989 pour le quatrième.

Les spécificités de ces véhicules concernent les équipements destinés aux équipes de maintenance du réseau de tramway. Il s’agit de nacelles et de plate-forme élévatrices, de lorries (rail-route) de grue et de benne ainsi que de l’équipement nécessaire au transport de matériels de réenraillement des tramways.

Le cahier des charges qui sera remis aux candidats comprend des spécifications sur le matériel, notamment en termes d’équipements, mais aussi sur l'utilisation de ces véhicules la nuit. Il appartiendra aux industriels de proposer des solutions adaptées aux contraintes des services.

Le marché pour la fourniture et livraison des quatre véhicules spéciaux équipés est estimé à 2 733 333 € HT soit 3 280 000€ TTC. Compte tenu des spécificités techniques de chaque camion, il est proposé que la consultation comporte 4 lots distincts.

Conformément aux dispositions du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il vous est demandé d’autoriser le lancement par la SEMITAN d’une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, pour l’acquisition de ces matériels.

En termes de calendrier, l'objectif est de désigner des fournisseurs au deuxième semestre 2018 pour une livraison du premier véhicule au premier semestre 2019.

Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP027 libellée Équipements Exploitation Transports opération 2015 n° 3591 libellée Acquisition bus 2015-2020.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 – Autorise le lancement par la SEMITAN, d'une procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour la fourniture de quatre camions dédiés à la maintenance des tramways et de ses lignes de tramway,

282 – Autorise Monsieur le Directeur Général de la SEMITAN à signer les marchés résultant de cette consultation,

3 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction des services de mobilité

11 – EXPLOITATION DES PARCS EN ENCLOS BACO-LU 1 ET 2, CHÂTEAU, GLORIETTE 1 ET 2, CHU 1 ET 2, HOTEL DIEU, CHANTIERS NAVALS, LES FONDERIES ET DU PARKING EN OUVRAGE FEYDEAU AVEC MISE A NIVEAU DES EQUIPEMENTS - SIGNATURE DES MARCHÉS

EXPOSE

Dans le cadre de sa compétence «parcs de stationnement», Nantes Métropole organise notamment la gestion des parcs de stationnement en enclos et en ouvrage.

Les marchés en cours pour l’exploitation des parcs en enclos et du parking en ouvrage Feydeau arrivent à échéance le 31 décembre 2017.

De nouveaux contrats d’exploitation doivent donc être mis en place avec une prise d’effet le 1er janvier 2018.

Il est proposé de les conclure avec la société publique locale (SPL), Nantes Métropole Gestion Services (NMGS), créée au conseil métropolitain du 24 mars 2017, afin de répondre aux forts enjeux de politique publique du stationnement dans l’hypercentre ville où l’interface avec l’espace public est prégnant. Compte tenu de la relation de quasi régie existant entre Nantes Métropole et NMGS, ces marchés peuvent être passés directement avec la SPL, sans publicité ni mise en concurrence.

A cet effet, conformément à l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et en application de son article 17, une procédure sans publicité ni mise en concurrence a été lancée auprès de la SPL NMGS, concernant deux lots :

- lot 1 : exploitation des parcs en enclos Baco-Lu 1 et 2, Château, Chantiers Navals, CHU 1 et 2, Les Fonderies, Gloriette 1 et 2 et Hôtel Dieu avec mise à niveau des équipements, est conclu pour une période initiale de 3 ans, et sera renouvelable deux fois par période successive d’un an, - lot 2 : exploitation du parking en ouvrage Feydeau avec mise à niveau des équipements est conclu pour une période initiale d’un an, et sera renouvelable une fois pour une période d’un an.

Ces marchés ont été soumis pour avis au comité d’engagement regroupant des représentants de Nantes Métropole et NMGS du 25 octobre 2017 et à la commission d’appel d’offres du 23 novembre 2017, lesquels ont émis un avis favorable à l’attribution de ces marchés à la société NMGS.

Les montants de ces marchés sont les suivants :

. pour le lot 1, sur la période initiale de 3 ans, 978 492,45 € HT (1 174 190,94 € TTC) et sur la durée totale du marché (5 ans), 1 595 232,65 € HT (1 914 279,18 € TTC) ; . pour le lot 2, sur la période initiale de 1 an, 497 123,56 € HT (596 548,27 € TTC) et sur la durée totale du marché (2 ans), 915 259,12 € HT (1 098 310,94 € TTC).

Les crédits correspondants seront inscrits au budget annexe stationnement 2018, chapitre 011, opération n° 996, libellée « Exploitation des parkings en enclos » et opération n° 3397, libellée « Exploitation du parking Feydeau » pour le fonctionnement et dans l’AP 045 libellée «Stationnement (budget annexe)», opération n° 2018/2899, libellée « Investissement dans les parkings gérés en régie » pour l’investissement.

29LE CONSEIL DELIBERE ET, PAR 85 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION

Mme Liliane DELBLOND, Mme Julie LAERNOES, M. Philippe RIOUX, Mme Catherine CHOQUET, M. Pascal BOLO et M. Jean-Jacques MOREAU ne prennent pas part au vote

1- Autorise la conclusion des marchés publics avec la société Nantes Métropole Gestion Services relatifs :

- à l’exploitation des parcs en enclos Baco-Lu 1 et 2, Château, Chantiers Navals, CHU 1 et 2, Les Fonderies, Gloriette 1 et 2 et Hôtel Dieu avec mise à niveau des équipements , - à l’exploitation du parking en ouvrage Feydeau avec mise à niveau des équipements, pour les durées et montants mentionnés ci-dessus.

2- Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer les marchés.

Direction Territoriale d'Aménagement Ouest Agglomération

12 – REZE – CHATEAU - BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE A LA CREATION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)

EXPOSE

Le projet urbain Rezé Château est né de la volonté d'engager la mutation de ce quartier relevant de la géographie prioritaire au titre de la politique de la ville en raison de son net décrochage au regard de la dynamique métropolitaine. Nantes Métropole souhaite favoriser le renouvellement urbain de ce quartier afin de renforcer sa qualité et son attractivité et d’améliorer son fonctionnement. A ce titre il est proposé d’engager l’aménagement et la valorisation d’ensemble de la partie nord du quartier Château.

Le projet Rezé Château s'étend sur une surface d’un peu moins de 10 hectares depuis la Place du Pays de Retz à la Place François Mitterrand, et l’avenue de la Bretagne à la rue du lieutenant Monti.

Cet ensemble comprend un parc de logements locatifs sociaux qui nécessite d’être requalifié, d’habitations en copropriétés privées et de nombreux équipements dont le rayonnement va au-delà du quartier Château. Nantes Métropole souhaite donc y mener une réflexion d’ensemble, un projet urbain, économique et social cohérent en lien avec les objectifs du contrat de ville de l’agglomération nantaise en date du 2 janvier 2015.

Afin d'engager la réalisation de ce projet urbain, le conseil métropolitain a approuvé, lors de la séance du 29 avril 2016, les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation préalable à l'opération d'aménagement Rezé Château sous la forme d’une réunion publique et d’une exposition sur le projet dans un lieu ouvert au public.

Il convient de tirer le bilan de cette concertation, conformément à l'article L.103-6 du code de l'urbanisme.

Bilan de la concertation préalable à la ZAC Rezé Château

Conformément à ces dispositions, une réunion publique a été organisée le 13 octobre 2016 à laquelle ont participé environ 100 personnes et où ont été présentés le périmètre, les objectifs et enjeux du projet de réhabilitation, notamment du parc de logements, mais aussi de requalification des espaces publics. Une dizaine d’habitants sont intervenus au cours de la réunion publique.

Une exposition s’est déroulée du 13 octobre au 31 décembre 2016. Une vingtaine d’observations relayées par le Conseil Citoyen ont été formulées sur le registre mis à disposition dans la médiathèque Diderot de Rezé .

30Une vingtaine d’observations supplémentaires ont été faites lors des ateliers organisés par le Centre socio-culturel.

Les réflexions, débats, remarques ont porté principalement sur les thèmes suivants : - l’entretien des espaces publics, la gestion des déchets, la sécurisation des déplacements et des espaces publics ;

- l’envie de changer l’image du quartier, de créer du lien et des espaces de convivialité adaptés à tous les âges (jeux, locaux de bricolage/mécanique, ressourcerie..) ; - le besoin d’ouverture du quartier, de créer des passages entre la Place François Mitterrand et le square Rigolo, rendre le secteur des équipements plus accessible, de démolir certains bâtiments pour aérer le quartier ;

- le regroupement des services à la population et des équipements;

- la végétalisation du quartier : créer des espaces verts des jardins partagés ; - la rénovation qualitative des bâtiments : réhabiliter les logements sociaux, apporter de la mixité sur le quartier.

Les habitants du quartier expriment collectivement une volonté de changement et dynamisation du quartier, de transformation qualitative du bâti et des espaces publics, de développement de nouvelles activités.

En parallèle de la concertation préalable telle que définie par l’article L103-2 du code de l’urbanisme, Nantes Métropole a souhaité, conjointement avec la Villle de Rezé, que soit initiée la démarche de concertation avec le public.

Cela s’est concrétisé par la mise en place de tables rondes le 4 avril 2017 qui ont porté sur 4 thématiques (nature en ville, Espaces publics, habiter le quartier, dynamiser le château) et 4 secteurs du quartier (François Mitterrand, square Rigolo, le secteur des équipements, la Place du Pays de Retz).

Les propositions issues des tables rondes figurent en annexe.

La réunion publique du 12 octobre 2017 a permis de compléter les propositions, d’échanger sur le périmètre de la ZAC et a confirmé l’intérêt d’une réflexion d’ensemble portant à la fois sur le parc social et sur les copropriétés privées.

Nantes Métropole s’attachera à maintenir tout au long du déroulement de ce projet le dialogue avec ses partenaires, acteurs et habitants du territoire, notamment sur la mise au point des projets développés qu’ils concernent le patrimoine bâti ou les espaces publics.

Le détail du déroulement de la concertation ainsi que la synthèse des remarques et les réponses apportées par la collectivité figurent en annexe.

Au regard de ces éléments, il est possible d’arrêter le bilan de la concertation et de confirmer l’opportunité et les axes du projet urbain visé dans la délibération.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 - Approuve le bilan de la concertation préalable à la création de la zone d’aménagement concerté Rezé Château ;

2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

31Direction de l’Habitat

13 – MODIFICATION DU DISPOSITIF D'AIDE AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS EN SITUATION DE PRECARITE ENERGETIQUE - APPROBATION

EXPOSE

Nantes Métropole s’investit fortement dans le parc privé au titre de sa politique de l’habitat (Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat Confluence et Bords de Loire, Programme d’Intérêt Général (PIG) Habiter Mieux, Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en Copropriété, Grand Bellevue), comme au titre de sa politique en faveur des économies d’énergie lancée dans le cadre du Plan Climat (mise en œuvre du dispositif Allo Climat, renforcement de l’Espace Info Energie, animation auprès des copropriétés énergivores...).

Depuis la signature en 2011 du Contrat Local d’Engagement (CLE) contre la précarité énergétique, dédié à la rénovation thermique des logements, Nantes Métropole a mis en place, par délibération du 21 octobre 2011, une subvention forfaitaire de 500 € facilitant la réalisation de travaux de rénovation thermique des logements énergivores occupés par des propriétaires aux revenus modestes, subvention adossée à l’Aide de Solidarité Écologique (ASE) de l’État, pour les projets de travaux permettant un gain énergétique de plus de 25%.

Plus de 900 propriétaires ont ainsi été aidés depuis le début du dispositif, dont environ 250 par an ces 2 dernières années.

Le renouvellement du CLE et du programme national Habiter Mieux, au-delà de 2017, est incertain. Pour autant, Nantes Métropole dans le cadre de l’accompagnement des ménages en OPAH et en PIG constate le besoin d’un soutien financier pour ces ménages en difficulté. La disparition simultanée de l’Aide de Solidarité Écologique (ASE) de l’État et de la prime thermique de Nantes Métropole risque de mettre en péril les projets de travaux de nombreux ménages avec des ressources modestes.

Parallèlement, le Grand Débat de la Transition Energétique a permis de rappeler les attentes des acteurs en matière d’amélioration des performances thermiques des logements. La commission du Grand Débat préconise une politique ambitieuse en matière de rénovation énergétique des bâtiments et de lutte contre la précarité énergétique. C’est dans ce contexte que le conseil métropolitain se prononcera sur la feuille de route issue de cette consultation citoyenne.

Pour ces motifs, et dans l’attente du prochain Programme Local de l’Habitat dont le projet sera arrêté avant l’été 2018 avec, notamment, au cœur des priorités, un renforcement de l’accompagnement technique et de l’accès aux aides pour favoriser les travaux d’isolation par les propriétaires les plus modestes, il est proposé de proroger notre dispositif au-delà du terme actuel fixé à fin 2017 et de le désolidariser de l’aide de l’État.

Les critères d’attribution de cette prime thermique sont inchangés, à savoir :

• Les ménages aidés doivent être des propriétaires occupants éligibles à une aide de l’ANAH (plafonds de ressources et conditions d’octroi ANAH) ;

• Les travaux concernés doivent être des travaux de réhabilitation des logements permettant un gain énergétique de plus de 25%.

La prime thermique forfaitaire de 500 € sera attribuée dans le cadre des délégations du Conseil aux Président et Vice-présidents.

Cette prorogation prendra effet à compter de janvier 2018.

Les crédits nécessaires sont prévus à la PPI Habitat de Nantes Métropole sous le libellé d’opération : « Réhabilitation parc privé – Prime thermique » pour un total de 550 000€ TTC sur la période 2015-2020.

32LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 - Approuve, à compter du 1er janvier 2018, la prorogation du dispositif financier d’interventions en faveur des propriétaires occupants en situation de précarité énergétique dans les conditions définies ci-dessus ;

2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction de l’Habitat

14 – HABITAT – PROGRAMME D’INTERET GENERAL (PIG) HABITER MIEUX – AVENANT A LA CONVENTION DE PROGRAMME - APPROBATION

EXPOSE

Nantes Métropole s’investit fortement dans le parc privé au titre de sa politique de l’habitat (Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat Confluence et Bords de Loire, Programme d’Intérêt Général Habiter Mieux, Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement en Copropriété, Grand Bellevue), comme au titre de sa politique en faveur des économies d’énergie lancée dans le cadre du Plan Climat (mise en œuvre du dispositif Allo Climat, plate-forme Mon Projet Renov, renforcement de l’Espace Info Energie, animation auprès des copropriétés énergivores...).

A l’issue d’un premier programme ciblant exclusivement la thématique de l’adaptation des logements, la Métropole a lancé l’actuel Programme Habiter Mieux le 1er septembre 2013, couvrant les thématiques de l’habitat indigne, de l’adaptation et de la rénovation énergétique, en cohérence notamment avec les enjeux du Plan Climat Énergie Territorial, pour une durée de 5 années.

Mis en œuvre par l’association SOLIHA qui mobilise les acteurs impliqués dans le repérage des ménages en difficulté, ce Programme d’Intérêt Général permet l’accompagnement de nombreux ménages modestes de la Métropole dans leur projet de travaux.

La convention initiale approuvée par le conseil communautaire du 24/06/2013 prévoyait un objectif de 1700 projets accompagnés en 5 ans. Les résultats sont positifs, portés par les dispositifs nationaux et l’action de la Métropole, cet objectif sera atteint dès fin 2017. En effet, dès mai 2017, soit à 15 mois du terme du programme, ce sont 1515 projets qui ont été déjà déposés.

L’arrêt prématuré de ce programme risquerait de mettre en péril les projets de travaux de nombreux ménages avec des ressources modestes qui, sans l’accompagnement gratuit proposé et les conseils apportés, n’iraient pas au bout de leur projet.

Pour ces motifs, il est proposé un avenant à la convention de programme pour augmenter les objectifs opérationnels à 2000 logements, ce qui permettra d’aller au terme des 5 années du programme, soit le 31 août 2018.

Il mobilisera les dispositifs financiers de droit commun existants : les crédits délégués de l’Agence Nationale de l’Habitat, les aides à la rénovation thermique de Nantes Métropole, etc.

Le projet d’avenant présente le détail des objectifs et en corollaire l’ajustement des missions de l’opérateur chargé du suivi animation du dispositif.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 - Approuve l’avenant n°1 à la convention à conclure entre l’Agence Nationale de l’Habitat, l’Etat et Nantes Métropole, portant augmentation des objectifs opérationnels à hauteur de 2000 logements ;

2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à solliciter des participations financières auprès des partenaires potentiels de cette opération ;

333 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer l’avenant.

Direction de l’Immobilier

15 – COUERON – 2 RUE DE BELLEVUE – ACQUISITION D’UN IMMEUBLE BATI AUPRES DE L’ETAT – DELEGATION DU DROIT DE PRIORITE A AIGUILLON CONSTRUCTION EN VUE DE LA REALISATION D’UNE RESIDENCE SOCIALE

EXPOSE

Par courrier en date du 11 octobre 2017, la commune de Couëron a sollicité le Préfet de la Région Pays de la Loire – Préfet de Loire-Atlantique, conformément à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, en vue de la cession d’un foncier public inscrit sur la liste des biens cessibles de l’État, en faveur du logement, et entrant dans le cadre du dispositif, institué par la loi du 18 janvier 2013 dit « Duflot ».

L’immeuble concerné par la vente situé 2, rue de Bellevue a bien été inscrit sur la liste préfectorale des biens cessibles avec décote, de l’État et de ses opérateurs, pour permettre la production de logements.

Sur ce foncier, il est prévu de réaliser une opération de 19 logements en résidence sociale, dont 8 logements individuels en accession abordable et 11 logements locatifs sociaux en collectif. Ce projet est porté par le bailleur social AIGUILLON CONSTRUCTION. L’opération contribuera à la réalisation des objectifs du PLH fixés pour la commune de Couëron.

Ainsi, par déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Couëron le 8 novembre 2017, l’État a informé Nantes Métropole, titulaire du droit de priorité, de son intention de procéder à l'aliénation de cet immeuble bâti cadastré section BL n° 202, d'une superficie de 4 170 m², moyennant le prix de 290 000 €.

Il est donc proposé de déléguer à AIGUILLON CONSTRUCTION le droit de priorité pour l'acquisition de cet immeuble.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 – Décide de déléguer le droit de priorité à AIGUILLON CONSTRUCTION pour l'immeuble bâti cadastré section BL n° 202, d'une superficie de 4 170 m², situé sur la commune de Couëron, 2 rue de Bellevue, et ayant fait l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner présentée par l’État, reçue en mairie de Couëron le 8 novembre 2017,

2 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction Territoriale d’Aménagement Ouest Agglomération

16 – COUERON – HAMEAU DE LA MONTAGNE – REVISION DITE « ALLEGEE » DU PLAN LOCAL D’URBANISME – APPROBATION DU PROJET

EXPOSE

Par délibération en date du 16 décembre 2016, le conseil métropolitain a approuvé les objectifs et défini les modalités de la concertation préalable au projet de révision allégée du PLU de Couëron, procédure touchant la seule parcelle AR 488, située au hameau de « La Montagne ».

34Conformément aux modalités définies, la concertation préalable s’est déroulée du 9 mai au 7 juin 2017 inclus. Aucune observation n’a été formulée.

Par délibération du conseil métropolitain en date du 26 juin 2017, le bilan de la concertation a été approuvé et le projet arrêté.

Examen conjoint des personnes publiques associées

Le dossier arrêté a été adressé aux personnes publiques associées et autres organismes concernés, avant la séance d’examen conjoint du projet, organisée conformément aux dispositions de l’article L.153-34 du code de l’urbanisme.

Le Conseil Départemental ainsi que la Chambre d’Agriculture de Loire-Atlantique ont respectivement formulé un avis par courrier. Le Conseil Départemental a émis un avis favorable. La Chambre d’Agriculture a précisé qu’aucune observation particulière n’était formulée sur ce dossier.

Lors de l’examen conjoint du projet organisé le 13 septembre 2017, les services de l’État, présents à la réunion, n’ont pas formulé de remarque particulière sur la procédure de révision allégée.

Les autres personnes publiques associées n’ont formulé aucune observation.

La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) a émis un avis le 27 septembre 2017.

Sur le fond, ses conclusions indiquent que les incidences sur l’environnement devraient être limitées au regard du contexte et du caractère restreint de la procédure, qui n’impacte qu’une parcelle.

Sur la forme, afin d’améliorer la compréhension du dossier, elle a conseillé de le compléter par certaines pièces telles que des extraits de règlements du POS et du PLU en vigueur et un résumé non technique.

Le dossier soumis à enquête publique a donc été complété par un résumé non technique, les extraits du règlement du POS relatif aux dispositions communes à l’ensemble des zones et à la zone NC, les extraits du PLU en vigueur comprenant les dispositions générales et le règlement de la zone UC.

Déroulement et bilan de l’enquête publique

L’enquête publique s’est déroulée du 29 septembre 2017 au 30 octobre 2017 inclus, selon les modalités prescrites par arrêté n°2017-734 en date du 8 septembre 2017.

Dans le cadre de cette procédure, le commissaire enquêteur a reçu le dépôt de 4 pièces pour complément d’informations. Aucune remarque n’a été formulée dans les registres d’enquête.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été remis le 30 novembre 2017. Le Commissaire enquêteur émet un avis favorable.

Après examen de l’ensemble des remarques et avis, il est proposé au conseil métropolitain d’approuver le dossier de révision allégée du PLU de Couëron tel qu’il a été soumis à enquête publique.

Ce dossier de révision dite « allégée » du PLU est tenu, avant cette séance, à disposition des élus métropolitains dans son intégralité à la direction territoriale d’aménagement ouest agglomération.

Le dossier de révision allégée du PLU est consultable par le public au Département du Développement Urbain ainsi qu’au pôle de proximité Loire Chézine.

35LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 - Approuve le projet de révision allégée de PLU de Couëron tel qu’annexé ;

2 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Département du Développement Urbain

17 – OPERATIONS D’AMENAGEMENT D’HABITAT ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – COMPTES RENDUS D’ACTIVITES 2016 - AVENANTS AUX CONCESSIONS ET CONVENTIONS PUBLIQUES D’AMENAGEMENT - APPROBATION

EXPOSE

Il revient au conseil métropolitain d’adopter, en qualité d’autorité compétente, les comptes-rendus annuels d’activité au titre de l’année 2016 relatifs aux différentes opérations d’habitat transférées et poursuivies sous le régime juridique de la convention publique d’aménagement ou de concession d’aménagement et à cette occasion de faire le point sur les actions en cours en 2017.

1 - Compte-rendu d’activité de la convention publique d’aménagement Rives de Loire à Couëron pour l’exercice 2016 – Avenant n° 10 à ladite convention

L'aménagement de la ZAC des Rives de Loire a été confié à la société d’aménagement Loire Océan Développement (LOD) par convention publique d'aménagement signée le 8 janvier 2004 pour une durée de 8 ans. La convention a été prorogée une première fois en juin 2009 jusqu'au 31 décembre 2015, puis d’une année supplémentaire en décembre 2015 et lors du conseil métropolitain de décembre 2016, de nouveau prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

La ZAC d’une superficie de 8ha dont 2,4ha urbanisables, est destinée à accueillir essentiellement de l’habitat sur une surface plancher à développer de 20 000m², permettant la construction d’environ 320 logements dont 30 % de logements locatifs sociaux.

Les études techniques portant sur l’aménagement des futurs espaces publics ont été poursuivies sur l’année 2016 permettant ainsi l’élaboration d’un plan de gestion des terres polluées qui devra être négocié avec les services de l’État. Sur l’année 2016 et le début d’année 2017, des échanges ont eu lieu entre la société Tréfimétaux, ancienne exploitante du site, l’aménageur et les services de Nantes Métropole et de l’État pour convenir des travaux de démolition des anciens ouvrages à réaliser par l’ex-exploitant sans altérer les capacités de construction de la ZAC.

Les contentieux liés à la procédure d’expropriation de l’entreprise SAMENA ont été finalisés au cours de cette année.

Dans le cadre de la convention de transfert des ZAC d’habitat, la ville de Couëron a validé la cession gracieuse des deux parcelles, comprises dans le périmètre de la ZAC, à Nantes Métropole pour un transfert à LOD. Une estimation des domaines en date du 9 mai 2017 établit la valeur de ces deux parcelles à 384 800€.

Un avenant n°10 à la concession d’aménagement est proposé afin de permettre cet apport en nature des parcelles BX73 et BX123, d'ajuster en conséquence le montant de la participation globale du concédant et de fixer son échéancier de versement.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2016 tient compte de l'ensemble de ces évolutions, il est affiché à l'équilibre avec une participation globale du concédant d'un montant de de 5 067 219 €HT, dont 324 800€ d’apport foncier en nature, 2 542 419 € nets de taxes de participation d’équilibre et 2 200 000 €HT soit 2 640 000€ TTC de participation au titre des équipements publics , 1 263 419 €TTC restant à verser.

362 - Convention publique d’aménagement Ouest Centre Ville à Couëron – Avenant n° 4

L’opération d’aménagement Ouest Centre ville est à vocation résidentielle et couvre 70 hectares, en extension du bourg, dont 8 hectares de coulée verte. La ZAC a été créée le 30 mars 2005 par la commune de Couëron et son aménagement confié à Loire Océan Développement (LOD) pour une durée de 12 ans par convention publique d’aménagement (CPA) signée le 21 avril 2005 et prorogée jusqu’au 31 décembre 2022. Comme l’ensemble des ZAC habitat de la Métropole, cette opération a été transférée à Nantes Métropole le 20 octobre 2010 par arrêté préfectoral.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2016, approuvé en juin 2017 et affiché à l’équilibre avec une participation du concédant aux équipements publics de 1 440 000€ TTC. Le versement de cette participation et son échéancier ont été actés par avenant n° 2.

Cette opération se développe en 7 phases dont 5 sont déjà habitées (805 logements). Elle doit accueillir à terme environ 1750 logements.

Conformément à l’article 1 de la convention publique d’aménagement, l’objet de l’opération confiée à LOD est précisé dans le dossier de réalisation approuvé le 28 janvier 2008 et modifié le 28 juin 2016. Il est notamment spécifié au sein du programme des équipements publics, que LOD doit aménager le boulevard de l’Océan (anciennement RD 91) sur un tronçon de 1,1 kilomètres entre la rue de la Blanchardière et la rue Arsène Leloup. Les travaux d’aménagement du tronçon nord de cette voie ont été achevé en 2012.

En 2016 et 2017, les études nécessaires à la réalisation de la phase 4, du tronçon sud du boulevard de l’Océan et du secteur Bel Air, non encore aménagés, ont été menées. Sur le tronçon sud du boulevard de l’Océan, elles ont permis d’identifier deux missions complémentaires non prévues initialement mais fonctionnellement liées au programme de travaux, à savoir :

- d’une part, à l’occasion des travaux d’adduction de réseaux réalisés par LOD sous la chaussée du boulevard de l’Océan, il est apparu opportun de moderniser la canalisation d’assainissement existante du réseau d’eaux usées d’un diamètre 200. Le montant d’études et travaux est estimé à 80 000 HT (valeur août 2017) ;

- d’autre part, à l’occasion des aménagements réalisés par LOD sur le tronçon du boulevard de l’Océan situé dans le tissu pavillonnaire diffus, la commune de Couëron a formulé le souhait de procéder à l’effacement des réseaux aériens (électricité et télécommunication). Les modalités de financement par Nantes Métropole de cette option d’aménagement de voirie ont été examinées dans le cadre de la PPI territorialisée.

Le coût des études et travaux d’effacement des liaisons B (partie située dans les parcelles privées existantes) du réseau de télécommunication et d’électricité est estimé à 130 000€ HT (valeur août 2017).

Par conséquent, il est proposé de confier la réalisation des deux missions précitées à l’aménageur.

En contrepartie de ces études et travaux, deux participations seront versées au bilan d’opération par Nantes Métropole sur la base du marché de travaux contractualisés par l’aménageur et des factures honorées.

Ces dispositions font l’objet d’un avenant n°4 ci-annexé à la convention publique d’aménagement afin de : - compléter les missions de l’aménageur avec les interventions ci dessus mentionnées ;

- prévoir les modalités de versement des participations de Nantes Métropole au bilan de l’opération.

3 - Convention publique d’aménagement du Saule Blanc à Thouaré sur Loire – Avenant n°5

L’aménagement de la ZAC du Saule Blanc a été confié, par délibération du conseil municipal de Thouaré-sur-Loire en date du 6 mars 2006, au groupe Brémond. La réalisation de cette opération a été transférée à la SARL « le Saule Blanc » par avenant de transfert. La durée de la concession d’aménagement avait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2017 par avenant n° 3.

37Afin de permettre le bon aboutissement de l’ensemble des opérations préalables à la clôture de la concession, un avenant n° 5 est proposé afin de prolonger sa durée jusqu’au 31 décembre 2018.

4 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement du Projet de Renouvellement Urbain Bellevue à Nantes et Saint-Herblain pour l’exercice 2016 – Avenant n° 7 à ladite concession

Nantes Métropole a confié à Loire Océan Développement, par délibération du Conseil Communautaire en date du 9 avril 2010, une concession d'aménagement relative au projet de Rénovation Urbaine du quartier Bellevue à Saint-Herblain, objet d'une convention signée avec l'Agence Nationale de Renouvellement Urbain.

Le programme initial prévoit la reconversion de 3 îlots à savoir :

- l’ îlot « ex-centre commercial de La Harlière » : l'emprise libérée par la démolition du centre commercial accueillant dorénavant une cour artisanale de près de 3300m² de surface plancher ;

- l’îlot « ex-station-service » sur lequel a été réalisé un immeuble de bureaux de 2500 m² de surface plancher ;

- l’îlot central destiné à recevoir, côté Rue de Saint-Nazaire, un programme d’environ 12 000 m² de bureaux, de commerces et de services et, côté rue d'Aquitaine, un programme d’environ 10 000 m² de logements.

Au cours de l’année 2016, une nouvelle étude de capacité a précisé le potentiel constructible à hauteur de 8035 m²de surface plancher. A l’issue de l’appel à candidatures de promoteurs lancé à l’été 2016, le groupe CIF a été retenu. En parallèle, toutes les procédures de désamiantage, démolition, dépollution ont été engagés sur le site de l’ex propriété MGEN.

Le programme intègre également l'aménagement d'espaces publics (création de liaisons douces sur la rue de Saint-Nazaire et la place Denis Forestier, requalification partielle de la rue d'Aquitaine) qui sont réalisés.

Un avenant 7, ci-annexé, a pour objet de définir le nouveau montant de la participation du concédant Nantes Métropole et de fixer l’échéancier de versement, ainsi que de constater un apport en nature par le concédant à l’opération.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2016 est affiché à l'équilibre avec une participation financière du concédant de 5 411 000€ HT dont 216 000€ d’apport en nature, 4 695 000€ nets de taxes de participation d’équilibre dont 300 000€ restant à verser et une participation pour équipements publics de 500 000€ HT entièrement versée à ce jour.

5 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Montagne Plus à La Montagne pour l’exercice 2016 – Avenant n° 7 à ladite concession

La ZAC Montagne Plus sur la commune de la Montagne, a été créée en 1992 et confiée à la Société Publique d’Équipements de Loire-Atlantique (SELA) par convention publique d’aménagement en date du 29 janvier 1993, prorogée à plusieurs reprises, avec une échéance au 31 décembre 2017.

Elle compte une surface totale de 38 hectares, orientée principalement vers de l’activité commerciales, industries légères et PME – PMI.

Au cours de l’année 2016, le dossier réglementaire « Loi sur l’Eau », comprenant la déclaration de l’existant pour le secteur déjà viabilisé et commercialisé, et le nouveau dossier pour le secteur Ouest, destiné à l’accueil de PME/PMI et de services a été finalisé et est en cours d’instruction par les services de l’Etat.

Il est proposé un avenant n° 7, ci annexé pour définir d’une part les nouvelles modalités de rémunération de l’aménageur et d’autre part de proroger la concession jusqu’au 31 décembre 2018.

Le bilan actualisé au 31 décembre 2016 présente un résultat cumulé déficitaire prévisionnel de 440 601€. L’année 2018 permettra de préciser la phase opérationnelle et d’actualiser le bilan en conséquence selon la décision de l’État.

38* * * * * *

Par délibération du 13 octobre 2017, le conseil métropolitain a prononcé la suppression des ZAC La Lorie à Saint-Herblain, Gloriette à Nantes et Moulin des Landes à Sainte-Luce sur Loire.

En application de l’article L.331-14 du code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement a été rétablie sur les périmètres des ZAC supprimées à compter du 1er janvier 2017. Il convient de rectifier cette erreur matérielle et d’appliquer le taux de la taxe d’aménagement de 5 % sur les périmètres des ZAC supprimées à compter du 1er janvier 2018.

Les autres dispositions de la délibération n° 2017-141 du 13 octobre 2017 sont inchangées.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 - Approuve les comptes-rendus annuels d’activité qui lui ont été soumis au titre de l’année 2016, en application de l’article L 300-5 II 3° du code de l’urbanisme, par la société Loire Océan Développement, concessionnaire des opérations d’aménagement suivantes :

- Projet de Renouvellement Urbain Bellevue à Nantes et Saint-Herblain ; - Rives de Loire à Couëron ;

2 - Approuve le compte-rendu annuel d’activité qui lui a été soumis au titre de l’année 2016, en application de l’article L 300-5 II 3° du code de l’urbanisme, par la Société LAD – Société d'Equipement de Loire-Atlantique , concessionnaire de l’opération d’aménagement Montagne Plus à La Montagne ;

Le compte-rendu annuel à la collectivité est consultable au Département du Développement Urbain.

3 - Approuve l’avenant n°5 porté par la SARL « Le Saule Blanc » ARDISSA, concessionnaire de l’opération d’aménagement Le Saule Blanc à Thouaré-sur-Loire ;

4 - Approuve l’avenant n°7 ci-annexé à la concession ou conventions publiques d'aménagement Montagne Plus portée la Société LAD – Société d'Equipement de Loire-Atlantique ;

5 - Approuve les avenants suivants ci-annexés, aux concessions d’aménagement ou convention publique d'aménagement portés par Loire Océan Développement :

- Rives de Loire à Couëron - Avenant n° 10 ;

- Projet de Renouvellement Urbain Bellevue à Nantes et Saint-Herblain – Avenant n°7 ; - Ouest Centre Ville à Couëron – Avenant n°4

6 – Dit que le taux de 5 % de la taxe d’aménagement sur les périmètres des ZAC La Lorie à Saint- Herblain, Gloriette à Nantes et Moulin des Landes à Sainte-Luce sur Loire, supprimées par délibération n°2017-141 du 13 octobre 2017, s’appliquera à compter du 1er janvier 2018.

7 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice- Président délégué ou Madame la Membre du bureau déléguée à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer les avenants.

Développement Economique et Attractivité Internationale

18 – NANTES - ARBRE AUX HERONS – PRE-ETUDES – SIGNATURE DU MARCHE - CONTROLE TECHNIQUE ET AUTRES ETUDES – LANCEMENT D'UNE PROCEDURE CONCURRENTIELLE AVEC NEGOCIATION

EXPOSE

39Par délibération en date du 10 février 2017, le Conseil Métropolitain a approuvé le principe du lancement des études préalables à la réalisation de l’Arbre aux Hérons ainsi que la co-création d’un fonds de dotation avec les acteurs économiques.

Afin de conduire et coordonner ces études, dans un cadre méthodologique de gouvernance concertée, organisée par le Maître de l’ouvrage, en association avec le fonds de dotation créé pour ce projet, Nantes Métropole a confié un mandat à Nantes Métropole Aménagement, par ailleurs en charge de l’aménagement du Bas-Chantenay et du jardin extraordinaire qui accueillera en son sein l’Arbre aux Hérons.

Dans ce cadre, il s’agit tout d’abord d’autoriser Nantes Métropole Aménagement, à conclure un marché de prestations avec les auteurs, Pierre Oréfice et François Delarozière, en groupement avec l’association La Machine, pour la réalisation des pré-études.

Celles-ci consistent, par un travail itératif entre le projet artistique et l’ensemble des données techniques et réglementaires, à définir précisément l’œuvre, son contenu et ses conditions d'entretien dans un objectif d’optimisation des coûts d'exploitation.

Ces pré-études conclues pour une durée de 2 ans permettront de vérifier la faisabilité technique de l’œuvre dans le cadre des contraintes du site et d’en stabiliser le coût de réalisation.

Nantes Métropole disposera à l’issue de ces études des éléments techniques et financiers pour confirmer la réalisation de l’Arbre.

Le marché est conclu, dans le cadre des dispositions de l’article 30-I-3° a) et c) du décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, s’agissant d’une œuvre artistique pour laquelle les auteurs, en groupement avec l’association la Machine, disposent d’une exclusivité pour la réalisation de ces études. Le montant du marché est de 2 435 000 € HT auxquels s’ajoutent 140 000 € HT de droits d’auteurs.

Il est nécessaire de compléter ces études, par le lancement d’études spécialisées participant à la faisabilité de cet équipement. Tout d’abord, il s’agit de mobiliser une prestation de contrôle technique qui assurera cette mission tout au long de l’opération. Les prestations intègrent notamment les missions prévues par les normes EN18134 (Manèges), L (solidité), SEI (sécurité des personnes), accessibilité handicap. Ce marché se décompose en deux tranches : la tranche ferme couvre la phase études et la tranche optionnelle couvrira la phase réalisation.

Ensuite, il est nécessaire de réaliser des études de sols et géotechniques pour déterminer avec précision les conditions d’ancrage de l’Arbre aux Hérons au sein de la carrière Chantenay.

Conformément aux dispositions des articles 25 et 71 à 72 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il vous est proposé de lancer une procédure concurrentielle avec négociation sur les deux missions de contrôle technique et d'études géotechniques, chacune constituant un lot distinct.

Le montant de cette consultation est estimé à 530 000 € HT soit 636 000 € TTC pour l’ensemble des lots et tranches.

Les crédits correspondants sont prévus au budget principal - AP n° 008 « Grands équipements métropolitains », opération n° 2017-3755 « Arbre aux hérons - études »

LE CONSEIL DELIBERE ET,

PAR 86 VOIX POUR ET 9 ABSTENTIONS

1. Autorise Nantes Métropole Aménagement, mandataire, à passer un marché négocié avec le groupement des auteurs, François Delarozière et Pierre Oréfice, et de l'association La Machine, relatif aux pré-études portant sur la faisabilité de l’œuvre l’Arbre aux Hérons.

2. Par dérogation aux délégations du Conseil au Bureau, autorise le mandataire à lancer une procédure concurrentielle avec négociation pour les études de contrôle technique et les études de sols.

3 . Autorise le directeur Général de Nantes Métropole Aménagement à signer les marchés correspondants.

404. Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction de l’emploi et de l’innovation sociale

19 – PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI – PROTOCOLE D’ACCORD 2018-2020 - AVANCE DE TRESORERIE A L’OGIM - AVENANT - APPROBATION

EXPOSE

1 – PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI - PROTOCOLE 2018-2020

Le PLIE, Plan Local pour l’insertion et l’emploi de la métropole nantaise est un dispositif partenarial porté par la Maison de l’Emploi, visant à favoriser le retour à l’emploi des personnes en difficulté.

Il s’adresse à l’ensemble des personnes peu ou pas qualifiées sur la base des critères suivants, dans une démarche de réduction des inégalités d’accès à l’emploi :

• Demandeurs d’emploi de longue durée ;

• Personnes relevant des minimas sociaux – hors Allocataires du Revenu de Solidarité Active ;

• Jeunes âgés de 18 ans et plus, sortis du système scolaire depuis 6 mois ; • Habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

• Toute personne rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles dont seniors, femmes isolées, en difficulté par rapport aux savoirs de base, …

Le PLIE mobilise les financements du Fonds Social Européen (FSE) pour mettre en œuvre des opérations spécifiques visant à améliorer les parcours d’insertion. En 2010, sous l’influence des instances européennes en quête d’une meilleure organisation des organismes intermédiaires, les organismes de gestion des deux PLIE locaux de la CARENE et Nantes Métropole ont été regroupés au sein d’une unique structure dénommée l’OGIM (organisme de gestion inter-PLIE de la métropole Nantes Saint-Nazaire).

Le PLIE de Nantes Métropole accompagne chaque année en continu 2 000 bénéficiaires en grandes difficultés d’insertion dont 33 % issus des quartiers Politique de la Ville et près de 80 % de niveau de formation inférieure ou égale au CAP/BEP. Pour ces personnes, le PLIE construit un parcours vers l’emploi en mobilisant différents dispositifs (chantiers d’insertion, formation, période en entreprise, accompagnement social ou linguistique …) et en développant des partenariats avec le monde économique. Ces parcours sont rendus possibles grâce à la mobilisation annuelle d’environ 1,6 millions d’euros de fonds FSE depuis 2016, contre 2 millions d’euros sur la période précédente. Cette baisse des financements européens a nécessité un travail d’ingénierie financière, réalisé en 2015, permettant une projection équilibrée des fonds jusqu’à 2020, afin de répondre au mieux aux besoins du territoire. En complément, un effort financier de l’ensemble des prestataires d’accompagnement a été réalisé.

En 2016, le PLIE a permis l’accès à l’emploi en milieu ordinaire de 1 200 personnes dont 470 personnes accèdent à un emploi d’une durée de 6 mois et plus.

Il est constaté une évolution de la typologie des situations et des profils des personnes accompagnées, avec notamment une augmentation des personnes issues d’un pays hors de l’Union européenne (45% des personnes accompagnées).

Dans le cadre du Programme Opérationnel National FSE pour la période 2014-2020 adopté par l’Union Européenne, les différentes institutions compétentes en matière d’emploi et d’insertion, l’État, le Conseil Départemental, la CARENE, la Maison de l’Emploi et Nantes Métropole ont conclu un protocole d’accord déterminant les modalités de fonctionnement du PLIE pour la période 2015- 2017, correspondant à la première moitié de la programmation européenne (considérant 2014, comme année de transition ayant fait l’objet d’un avenant au protocole précédent).

Durant cette période, le PLIE a articulé ses interventions avec le PLIE de la CARENE, l’État, le Conseil Départemental, sous l’égide du cadre stratégique départemental pour l’inclusion. Dans le souci d’une cohérence territoriale, ces interventions ont été menées avec le concours de la Région,

41Pôle Emploi, la Maison de l’Emploi, la Mission Locale et CAP Emploi. Les orientations définies en cohérence avec la politique de Nantes Métropole en matière d’emploi, de développement économique, ainsi qu’avec le contrat de ville 2015-2020 se sont traduites notamment par la mise en place d’actions partenariales nouvelles favorisant :

• l’accès à l’emploi du public senior, par la sensibilisation au numérique, par l’appréhension des nouvelles techniques de recherche d’emploi,

• l’acquisition de compétences linguistiques (français langue professionnelle) à visée professionnelle.

Le protocole d’accord arrivant à son terme en fin d’année 2017, un nouveau protocole doit être conclu pour la période 2018 – 2020, correspondant à la deuxième moitié de la programmation européenne. Pour ce faire, l’ensemble des institutions et partenaires engagés s’accorde à renouveler leur engagement et à poursuivre leurs actions communes, avec un double objectif : accompagner 3000 personnes et obtenir 50 % de sorties positives.

Le financement des actions menées par le PLIE sur les trois exercices s’appuiera principalement sur la mobilisation du Fonds Social Européen, tandis que Nantes Métropole financera une partie des frais fixes de fonctionnement du PLIE et de l’OGIM.

2 – AVANCE DE TRESORERIE POUR L’OGIM : REPORT DE L’ECHEANCE DE REMBOURSEMENT

Par délibération du 17 octobre 2014, et dans le cadre du Protocole d’accord 2015-2017 du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE), le conseil communautaire a approuvé les termes de la convention financière entre l’Organisme de Gestion Inter-Plie de la Métropole Nantes – Saint- Nazaire (OGIM) et Nantes Métropole, visant à accorder une avance de trésorerie à cet organisme intermédiaire.

Les actions conduites par le PLIE sont rendues possibles grâce à la mobilisation annuelle d’environ 1,6 millions d’euros de fonds FSE depuis 2016, contre 2 millions d’euros sur la période précédente.

En 2010, sous l’influence des instances européennes en quête d’une meilleure organisation des organismes intermédiaires, il a été décidé de regrouper les deux dispositifs locaux de Saint-Nazaire et Nantes Métropole, au sein d’une unique structure dénommée l’OGIM.

De ce fait, en reprenant les missions de gestion auparavant assurées par la Maison de l’Emploi de Nantes Métropole, l’OGIM a également repris les contraintes y afférant, au rang desquelles la nécessité d’avoir une trésorerie adaptée à la gestion des crédits du Fonds Social Européen (FSE), permettant de supporter le décalage très important entre le paiement des opérateurs et le versement du FSE.

Dans ce contexte et au regard des engagements en cours, il a été nécessaire d’accorder à l’OGIM une avance remboursable d’un montant de 1 000 000 €. L’échéance de remboursement de cette avance a été fixée au 31 décembre 2017, en cohérence avec la programmation du PLIE et la mise en œuvre des fonds européens.

Dans le cadre du nouveau Protocole d’accord pour la période 2018-2020, il apparaît nécessaire d’approuver le report du remboursement de l’avance de trésorerie pour couvrir cette période et d’être en cohérence avec la nouvelle période de programmation du PLIE.

Les crédits correspondants sont inscrits en recette au budget 2020 (AP 005, libellée « Animation économique », opération n°2014-2559, libellée « Prêts – Avances de trésorerie Emploi Insertion »).

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

M. Pascal Bolo, M. Jean-Guy Alix, Mme Marie-Cécile Gessant Et Mme Stéphanie Houel ne participent pas au vote,

1 – Approuve les termes du Protocole d’accord du PLIE de la Métropole Nantaise ci-joint à conclure avec l’État, le Conseil Départemental, le Conseil Régional, Pôle Emploi et la Maison de l’Emploi, qui définit les modalités de fonctionnement du PLIE sur la période 2018-2020

422 – Approuve les termes de l’avenant N°1 ci-joint, visant à reporter de trois ans l’échéance de remboursement de l’avance de trésorerie de 1 000 000 € consentie à l’OGIM. La nouvelle échéance de remboursement est fixée au 31 décembre 2020,

3 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer le protocole d’accord et l’avenant.

Direction du Cycle de l'Eau

20 – SYNDICAT MIXTE EDENN, ENTENTE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ERDRE NAVIGABLE ET NATURELLE – MODIFICATION DES STATUTS

EXPOSE

L'Entente pour le Développement de l'Erdre Navigable et Naturelle, ou EDENN, est un syndicat mixte œuvrant pour la reconquête de la qualité de l'Erdre, la gestion équilibrée des ressources en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l'Erdre. L'EDENN contribue à la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Loire en assurant, sur le bassin versant de l'Erdre, la coordination des actions et des maîtres d'ouvrage, la concertation des différents acteurs et usagers, et la réalisation d'études de connaissance et de surveillance de la qualité de l'eau.

Le territoire de Nantes Métropole se situe à l'aval de ce bassin versant, pour les communes de La Chapelle-sur-Erdre, Orvault, Sautron, Nantes, Carquefou.

Compte-tenu des incidences du retrait du département de Loire-Atlantique sur la gouvernance de l’EDENN et de la nouvelle compétence «gestion des milieux aquatiques et prévention des risques» GEMAPI, les membres de l’EDENN ont souhaité réfléchir à une nouvelle organisation des missions associées au grand cycle de l’eau sur l’ensemble du bassin versant de l’Erdre (au-delà du périmètre situé en Loire-Atlantique) et à une stratégie commune pour ce territoire.

Il ressort de ces échanges une volonté des membres situés sur le bassin de l’Erdre de s’organiser à l’échelle de l’ensemble du bassin versant afin de disposer d’une stratégie commune et d’une solidarité amont-aval sur ce territoire.

Dans cette perspective, il est nécessaire d’ élargir le périmètre de l’EDENN à l’ensemble du bassin versant de l’Erdre sur les départements de Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire, ce qui conduit à la fusion entre le syndicat EDENN et le Syndicat Intercommunal pour l'aménagement du bassin de l'Erdre 49 (qui couvre 5 communes réparties sur deux communautés de communes).

Cette procédure de fusion doit être approuvée par arrêté préfectoral, avant la fin d’année 2017.

De fait, les membres de l’EDENN seront, à partir du 1er janvier 2018 : - Nantes Métropole

- Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres

- Communauté de Communes du Pays d’Ancenis

- Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou

- Communauté de Communes d’Anjou Bleu Communauté

Ces évolutions nécessitent l'adoption de nouveaux statuts, pour d’une part modifier la gouvernance du syndicat er d’autre part pour modifier les compétences de l’EDENN dans la mesure où les deux communautés de communes du Maine-et-Loire ont souhaité lui transférer leur compétence GEMAPI

Nantes Métropole devient le membre principal, sa contribution financière ne s'en trouve toutefois pas changée.

Les nouveaux statuts, approuvés en Comité Syndical du 5 octobre 2017, sont joints à la présente délibération.

43LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1. Approuve la fusion entre l’EDENN et le Syndicat Intercommunal pour l'aménagement du bassin de l'Erdre 49 (SI ERDRE 49),

2. Approuve les statuts modifiés de l'EDENN ci-joints,

3. Autorise Madame la Présidente, ou Monsieur le Vice-Président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction énergies environnement risques

21 – ESPACES NATURELS SENSIBLES – APPROBATION DES PERIMETRES DES ZONES DE PREEMPTION - MODIFICATION DES PERIMETRES – MISE EN OEUVRE DU DROIT DE PREEMPTION

EXPOSE

Pour mettre en œuvre la politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles (ENS) définie à l’article L.113-8 du code de l’urbanisme, le département peut créer des zones de préemption. Conformément aux dispositions de l’article L.215-1 du code de l’urbanisme, il revient à Nantes Métropole, compétente en matière de plan local d’urbanisme, de donner son accord sur la création de ces zones de préemption dans les espaces naturels sensibles. La présente délibération porte donc sur 2 sujets : les périmètres des ENS et les modalités de mise en œuvre du droit de préemption.

I Les périmètres des ENS

Le Plan Départemental des Espaces Naturels Sensibles (PDENS), élaboré en 2012 par le département de Loire-Atlantique, concerne 15 communes de Nantes Métropole : Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Couëron, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Le Pellerin, Sautron, Saint-Aignan de Grand Lieu, Sainte-Luce-sur-Loire, Thouaré-sur- Loire, et Vertou (voir cartes jointes en annexe 2).

Afin de maintenir une cohérence avec le Plan Départemental des Espaces Naturels Sensibles (PDENS), le département propose de modifier certains périmètres des zones de préemption.

Sur les communes de Bouaye, Bouguenais, Brains, Nantes, Le Pellerin, Saint-Aignan-de-Grand- Lieu et Sainte-Luce-sur-Loire, les périmètres des zones de préemption ne sont pas modifiés. Il est néanmoins proposé de les approuver, tels que présentés sur les cartes jointes.

Le département propose de modifier les périmètres des zones de préemption pour les communes de :

- Carquefou, en y intégrant le site de la Tourbière de Logné ;

- Mauves-sur-Loire et Thouaré-sur-Loire, en y intégrant le Vallon du Gobert. Le département propose d’ajouter une parcelle à Vertou sur le périmètre de la Sèvre nantaise pour assurer une cohérence de site.

Par ailleurs, à la demande de la commune de Couëron, est intégré au PDENS le corridor écologique situé entre le lac de Beaulieu et la Loire.

De plus, le département de Loire-Atlantique a délimité un Périmètre de protection et de mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels périurbains (PEAN) des vallées de l’Erdre, du Gesvres et du Cens qui intègre en partie les communes de La Chapelle-sur-Erdre, Orvault et Sautron. Sur ces communes, des zones préemption des espaces agricoles et naturels périurbains recoupent en partie des zones de préemption des espaces naturels sensibles. Dans ce cas, les espaces concernés par le PEAN sont exclus des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles.

44Les nouveaux périmètres des zones de préemption dans les espaces naturels sensibles seront intégrés au Plan Local d'Urbanisme Métropolitain en cours d’élaboration. Il est proposé de les approuver tels que présentés sur les cartes jointes.

II la mise en œuvre du droit de préemption

Par principe, le département est titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles, mais selon les cas de figure,

1) Les communes peuvent exercer leur droit de préemption :

• lorsque ni le département ni le conservatoire du littoral n'exercent leur droit de préemption, au titre de l’article L.215-7 du code de l’urbanisme en tant que titulaire du droit de préemption par substitution au département (cf. point 1 annexe 1) ;

• au titre de l’article L.215-8 du même code en tant que titulaire du droit de préemption par délégation du département (cf. point 2 annexe 1) .

2) Nantes Métropole peut exercer son droit de préemption :

Lorsque ni le département ni le conservatoire du littoral n'exercent leur droit de préemption, et si la commune lui a délégué son droit de substitution au département au titre de l’article L.215-7 du code de l’urbanisme.

• délégation du droit de substitution à l’occasion d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner Les communes et secteurs concernés sont précisés au point 3 en annexe 1.

• délégation du droit de substitution au département des communes au profit de Nantes Métropole

Ce droit peut être délégué à Nantes Métropole sur un secteur identifié. Les communes et secteurs concernés sont précisés au point 4 en annexe 1.

Dans ce cas, il est proposé d’approuver, la délégation du droit de substitution au département des communes au profit de Nantes Métropole, sous réserve d’une délibération concordante des conseils municipaux concernés.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 - Approuve les périmètres non modifiés des zones de préemption dans les espaces naturels sensibles sur les communes de Bouaye, Bouguenais, Brains, Nantes, Le Pellerin, Saint-Aignan de Grand Lieu et Sainte-Luce-sur-Loire tels que présentés sur les cartes jointes.

2 - Approuve la modification des périmètres des zones de préemption dans les espaces naturels sensibles sur les communes de Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Couëron, Mauves-sur-Loire, Orvault, Sautron, Thouaré-sur-Loire et Vertou tels que présentés sur les cartes jointes.

3 - Approuve la délégation du droit de substitution au département au profit de Nantes Métropole par la commune de Bouguenais pour le secteur « Forêt urbaine », par la commune de Mauves- sur-Loire pour le secteur « Vallée de la Coulée » et par la commune de Nantes pour les secteurs « Vallée de l’Erdre « et « Prairie de Mauves ».

4 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

45Direction énergies environnement risques

22 – RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2016- 2017

EXPOSE

Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants doivent produire annuellement un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de leur collectivité, les politiques qu'elles mènent sur leur territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Les rapports développement durable des deux années passées présentaient les actions de la Métropole en matière de lutte contre le changement climatique (2015) puis de protection de la biodiversité (2016). Le rapport de cette année explorent deux nouvelles facettes de la transition écologique et sociétale à l’œuvre sur ce territoire : d’une part il revient sur le Grand débat Transition Énergétique, l’une des principales actualités marquantes de l’année écoulée pour le territoire; d’autre part il introduit la démarche interne à Nantes Métropole visant à agir en tant qu’acteur responsable au sens de la responsabilité sociétale..

Voté à l’unanimité du conseil métropolitain et tenu pendant 200 jours de septembre 2016 à mars 2017, le Grand Débat sur la Transition Énergétique illustre à quel point le dialogue avec la société civile constitue pour notre métropole un principe d'action pour la mise en œuvre de nos politiques publiques et plus globalement pour la mobilisation du territoire.

Outre la large participation avec plus de 50 000 participants, trois principales innovations démocratiques et inédites le caractérisent. Tout d'abord, le fait d’avoir confié à une commission 100 % citoyenne et indépendante la tenue des 200 jours de débats. Ensuite, au-delà des lieux et possibilités multiples d'expressions pour favoriser le dialogue, cela a été un débat du "faire". Ce sont notamment plus de 500 citoyens qui se sont engagés dans des communautés variées pour vivre la transition énergétique au quotidien et en témoigner. Enfin, ce débat interpelle largement le territoire dans son ensemble, et pas seulement l'action publique. Il invite à l'accélération de la transition énergétique par toutes les forces qui le composent : citoyens, entreprises, associations, agriculteurs, banques, etc.

Le débat public s'est clos avec la remise par la commission citoyenne en septembre 2017, aux 24 maires de la Métropole, des enseignements de ce grand débat et de ses propositions pour accélérer la transition énergétique sur notre territoire. Il revient désormais à la Métropole et aux communes d'y répondre par des engagements forts pour construire une feuille de route partagée de la transition énergétique où figureront également les engagements d'autres acteurs du territoire.

Être une référence de la transition énergétique exige d’agir en acteur responsable. C’est pourquoi les services de Nantes métropole -mutualisés avec la Ville de Nantes- sont engagés, dans le cadre du projet de la collectivité, à faire évoluer les pratiques pour agir dans le sens d’une plus grande responsabilité sociétale. Ces engagements portent sur l’ensemble des champs du développement durable, notamment sur la qualité de vie au travail, la loyauté des pratiques, l'égalité réelle, l’empreinte environnementale bien sûr ou encore la commande publique responsable. En 2016, les actions prioritaires ont porté sur la réduction de notre empreinte environnementale, l’obtention du label Diversité pour les deux collectivités et l’adoption d’un schéma de promotion des achats responsables.

La réduction de l’empreinte environnementale se traduit notamment par la diminution des émissions de CO2 du patrimoine bâti (près d’1,4 millions de m²) de Nantes Métropole et de la ville de Nantes et par l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie de ce patrimoine (22 % en 2016 contre 17 % en 2013). C’est aussi une flotte de véhicules légers composée aujourd’hui pour 27 % de véhicules au gaz naturel ou électrique (12 % en 2012).

L’action en faveur de l’égalité réelle a été reconnue en 2015, notre collectivité devenant la première Métropole à être labellisée « Diversité » par l’Association française de normalisation (AFNOR). Plus de 4500 agents ont bénéficié à ce jour de la formation « garantir l’égalité et promouvoir la diversité mixité ».

46L’adoption en 2017 du schéma de promotion des achats responsables affirme la pérennité d’engagements pris en matière de commande publique responsable.Un exemple parmi d’autres : les clauses d’insertion dans les marchés publics représentent 95 000 heures en 2016 contre 44000 en 2014 avec un objectif cible à 150 000 h en 2020.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1. Prend acte par un vote du rapport de Nantes Métropole sur la situation en matière de développement durable 2016- 2017 joint à la présente délibération.

2. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction du Cycle de l'Eau

23 – ACHAT ET VENTE D’EAU EN GROS – AVENANT CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ATLANTIC’EAU - APPROBATION

EXPOSE

Nantes Métropole a conclu une convention d’achat et de vente d’eau en gros avec Atlantic’Eau, Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable de Loire-Atlantique, qui arrive à échéance au 31 décembre 2017. Cette convention permet d'une part, à Nantes Métropole d’acheter de l’eau potable en gros pour la satisfaction des besoins du territoire pour les secteurs de Nantes Métropole qui ne sont pas alimentés directement par l’usine de production d'eau potable de la Roche, mais aussi en secours, en cas de défaut d’alimentation de l’usine de la Roche. Elle autorise d'autre part la vente d'eau à Atlantic’eau, pour alimenter ou assurer le secours de certains secteurs qui relèvent d’Atlantic’Eau.

La convention définit la qualité et la quantité d’eau fournie, les modalités de livraison, les responsabilités respectives et arrête les conditions financières avec la définition d’un prix du m³ d’eau.

A titre indicatif, le montant d’achat d’eau à Atlantic’Eau s’élève en 2016 à 3 000 000 € HT et le montant de vente d’eau à 1 160 000 € HT.

Compte tenu des enjeux de cet accord, du nombre de secteurs concernés, de la complexité des termes de la convention et des évolutions des achats et de ventes d’eau, Nantes Métropole et Atlantic ‘Eau ont convenu de réaliser en 2018 une étude afin de remettre à jour les aspects techniques, financiers et juridiques de cette convention. Il est donc nécessaire de prolonger la convention afin de de réaliser cette étude, tout en garantissant l’approvisionnement en eau du territoire.

La prolongation sera établie pour une période d’un an, jusqu’au 31 décembre 2018, et sera renouvelable une fois pour une période d’un an.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1. Approuve l'avenant de prolongation de la convention avec Atlantic’eau, Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable de Loire-Atlantique, relative à l’achat et à la vente d’eau en gros, annexé à la présente délibération.

2. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer l’avenant.

47Direction Déchets

24 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES DECHETERIES ET DES ECOPOINTS DE NANTES METROPOLE - APPROBATION

EXPOSE

En tant qu'autorité organisatrice de la collecte des déchets, Nantes Métropole a mis en place 12 déchèteries et 4 écopoints destinés à recevoir les déchets ménagers des habitants de Nantes Métropole non pris en charge par les services de collecte des ordures ménagères en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur volume. Les déchèteries assurent un service de proximité en apport volontaire et accueillent annuellement plus de 1,9 million de passages. Nantes Métropole a engagé un programme de réhabilitation de ces sites intégrant notamment la création de nouveaux sites pour renforcer le maillage territorial.

Les modalités de fonctionnement de ces sites sont définies dans le règlement intérieur des déchèteries et écopoints approuvé le 22 février 2013 et annexé au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Il précise notamment

- les conditions d’accès aux sites et les conditions de dépôts des déchets, - l’identification des déchets admis, des déchets interdits et des déchets admis sous conditions,

- les sanctions en cas de non respect du règlement.

Afin de tenir compte des évolutions du service notamment en lien avec l’évolution de la réglementation et d’améliorer les conditions d’accès au site et de simplifier certaines demandes, il est proposé de modifier ce règlement intérieur.

Les modifications concernent principalement :

• la possibilité pour les usagers détenteurs d'une carte de stationnement pour personnes handicapées de bénéficier d'une aide au déchargement auprès de l'agent d’accueil. Chaque déchèterie est munie d'une place réservée aux personnes à mobilité réduite matérialisée par une signalétique horizontale et verticale,

• les conditions d’autorisation d’accès des véhicules de plus de 2 mètres de haut qui visent à interdire l’accès aux professionnels. L’autorisation d’accès peut être délivrée, selon les conditions définies dans le règlement, pour une durée de deux ans (autorisation d’accès longue durée) ou pour une durée d’une semaine (autorisation temporaire d’accès).

• les horaires d'accès du nouvel écopoint Auvours et les flux des déchets qui y sont acceptés depuis janvier 2017. Un bilan évaluatif sera mené sur 2017-2018 afin de tirer les enseignements sur le fonctionnement de cette nouvelle installation.

• les conditions d’autorisation d’accès pour les dépôts liés à une activité rémunérée par Chèque Emploi Service Universel (C.E.S.U.). L’autorisation d’accès est matérialisée par la délivrance d’une carte d’accès de douze passages par an et par employeur. Cette demande, initialement instruite par les communes, sera traitée par Nantes Métropole au même titre que l’autorisation pour les véhicules de plus de 2 mètres de haut.

Le règlement actualisé est joint à la présente délibération.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1. Approuve le règlement intérieur modifié des déchèteries et des écopoints situés sur le territoire de Nantes Métropole, joint en annexe,

2. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

48Direction Logistique

25 – ACQUISITION DE VEHICULES LEGERS D’UN POIDS INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES A MOTORISATION GNV POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE PAR LA VILLE DE NANTES, LE CCAS DE NANTES ET NANTES METROPOLE - LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES OUVERT POUR LA CONCLUSION D’UN ACCORD- CADRE

EXPOSE

Le marché dont dispose le groupement de commandes constitué entre la Ville de Nantes, le Centre communal d’action sociale de Nantes et Nantes Métropole pour l’acquisition et le renouvellement de véhicules légers d’un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes, à bicarburation essence/gaz naturel pour véhicules (GNV), est arrivé à échéance. Il s’agit principalement de véhicules de type berlines, fourgonnettes et camionnettes.

La politique d’acquisition de ce type de véhicules, mise en place depuis 2009, tient compte du fait que ces véhicules effectuent principalement des parcours urbains.

La stratégie en matière de flotte interne de véhicules doit être partie prenante de l’exemplarité au service de la transition énergétique. A ce titre, il convient d’opter pour les motorisations GNV, dès lors que le contexte technique le permet.

La prise en compte de l’importance des coûts d’outillage, de stockage de pièces détachées, de la complexité de la gestion des stocks et de la nécessaire formation des agents de maintenance mécanique que générerait un parc de véhicules multi-marques, justifie le recours à un accord-cadre global, passé en groupement de commandes constitué par le Ville de Nantes, le CCAS de Nantes et Nantes Métropole, coordonnateur.

A l’issue de cette consultation, l’accord-cadre conclu sera mono-attributaire avec émission de bons de commande, d’une durée initiale d’un an, renouvelable 3 fois par période d’un an .

Cet accord-cadre ne comportera ni seuil minimum ni seuil maximum de commandes. Pour Nantes Métropole, le montant de l’accord-cadre pour la durée totale du marché est estimé à 322 000 € HT, soit 386 500 € TTC

Conformément aux articles 78 et 66 à 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour l’acquisition de ces fournitures.

Les crédits correspondants seront prévus sur l'AP038 libellée « Logistique et moyens généraux », opération 2018 n°9626 libellée « Acquisition et renouvellement de véhicules »

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 - Autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un accord-cadre pour l’acquisition de véhicules légers d’un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes, à motorisation GNV pour le compte du groupement de commandes constitué entre la Ville de Nantes, le Centre communal d’action sociale de Nantes et Nantes Métropole,

2 – Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-Présidente déléguée à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment à signer l’accord-cadre et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

49Direction de l’Espace Public

26 - NANTES – TRAVAUX DE RENOVATION DU PONT DE PIRMIL AVAL – ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE

EXPOSE

Par délibération du 10 février 2017, le Conseil a approuvé le programme et l’enveloppe financière de l’opération de rénovation du pont de Pirmil à Nantes pour un montant de 5 666 666 € HT soit 6 800 000 € TTC.

A l’issue de la procédure concurrentielle avec négociation lancée pour l’attribution des marchés, le montant des offres s’est révélé supérieur aux estimations. En effet, l’ampleur exceptionnelle de ce chantier a conduit les entreprises à proposer des prix pour les opérations de préparation de surface (grenaillage), qui représentent un sixième du montant total des travaux, et pour les installations de chantier qui se sont avérés supérieurs aux estimations.

Malgré les négociations engagées et au vu des éléments détaillés obtenus, il apparaît que l’estimation initiale de ces postes était insuffisante.

Il convient donc d’ajuster le montant de l’enveloppe financière et de la porter à 6 166 666,66 € HT soit 7 400 000 € TTC.

Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l'AP 031 libellée « Entretien des ouvrages d'art », opération n° 2016-3683 libellée « rénovation pont de Pirmil ».

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

• Décide de porter le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l‘opération de rénovation du Pont de Pirmil à Nantes de 5 666 666 € HT soit 6 800 000 € TTC à 6 166 666,66 € HT soit 7 400 000 € TTC.

• Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice Président délégué à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment signer les marchés et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Département des ressources humaines

27 - PERSONNEL METROPOLITAIN - ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - DISPOSITIONS DIVERSES

EXPOSE

I - ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Au vu des évolutions organisationnelles et des décisions relatives au développement de carrières, il est proposé de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe 1.

Ces modifications ont fait l’objet d’une présentation en comités techniques et se déclinent ainsi :

1.1 - Budget principal

501.1 a) Schéma de mutualisation et coopération de la Métropole nantaise et des 24 communes : création de services communs

Approuvé le 15 décembre 2015, le schéma de mutualisation et coopération de la Métropole nantaise et des 24 communes est fondé sur la volonté commune des maires de construire une Métropole plus solidaire et efficace. Il pose les principes d'une gouvernance partagée s'appuyant sur le portage des compétences par les communes et la mutualisation de moyens au service des communes, visant à améliorer le niveau de service rendu au plus prés des habitants, en garantissant une montée en compétence collective et une sécurisation de l'action publique.

Ainsi, dans le cadre d’une concertation menée avec les communes, quatre domaines spécifiquement ont été identifiés :

• Système d'Information Géographique (SIG) métropolitain,

• Gestion documentaire et archives,

• Instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS),

• Centre de Supervision Urbain (CSU).

Dans ce contexte, afin de mettre en œuvre le schéma de mutualisation dans les domaines et activités identifiés, il est proposé de créer plusieurs services communs. Les modalités d’organisation de ces services de même que les aspects juridiques et financiers sont précisés dans la convention cadre et les conventions particulières entre Nantes Métropole et les communes soumis à l’approbation du conseil métropolitain de ce jour. Le conseil du 13 octobre 2017 a déjà approuvé la convention CSU.

Portés par Nantes Métropole, la mise en place de ces nouveaux services communs nécessitent la création de 23 postes :

• 2 créations de postes pour le système d'information géographique (SIG) métropolitain au sein du département des ressources numériques,

• 2 créations de postes pour la gestion documentaire et archives au service archives de la direction patrimoine et archéologie,

• 1 création de poste pour l’animation du réseau des instructeurs des autorisations de droits des sols (ADS) à la direction de l’urbanisme réglementaire du département développement urbain (DDU),

• 17 créations de postes pour le centre de supervision urbain (CSU) dont 6 par transfert de la ville de Saint Saint-Herblain. Le CSU est rattaché à la Direction Tranquillité Publique de la direction générale de la sécurité tranquillité publique (DGSTP).

Par ailleurs, la création d’un poste de technicien est proposée au service Régulation du trafic au sein de la Direction de l’Espace Public pour assurer la maintenance et l’entretien du patrimoine lié aux installations du CSU. Ce poste n’intègre pas le service commun mais fera l’objet d’une refacturation aux communes via les charges d’activité.

1.1 b) Evolution du périmètre des services communs entre Nantes Métropole et la Ville de Nantes

La création à Nantes Métropole de services communs partagés avec les communes nécessite par effet induit, d’adapter l’organisation des services en transférant 21 postes aujourd’hui portés par la Ville de Nantes vers Nantes Métropole afin de garantir une cohérence d’ensemble.

• Les 17 postes du service commun archives géré jusqu’à présent par la ville de Nantes sont ainsi transférés à Nantes Métropole en service commun. Cette évolution donne lieu à la création de 17 postes à Nantes Métropole compensés par autant de suppressions à la Ville de Nantes,

• 4 postes de la Ville de Nantes correspondant à des emplois de direction de la direction de l’urbanisme réglementaire du DDU et de la direction tranquillité publique de la DGSTP sont transférés à Nantes Métropole (service commun entre la Ville et la Métropole).

Ces postes font l’objet d’un remboursement partiel de la Ville de Nantes.

511.1 c) Autres créations de postes

• 10 autres postes sont créés pour répondre aux besoins du service :

◦ 2 créations de postes dédiés au pilotage du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) : 1 en charge du suivi contrat ville à la Mission Politique de la Ville et 1 poste de développeur économique expert NPNRU au Pôle Nantes Ouest,

◦ 2 créations de postes d’agent de nettoiement au Département territoire et proximité dans le cadre du développement urbain du territoire,

◦ 1 création de poste de chargé de mission stratégie multicanale aux usagers à la Direction Générale à l’Information et à la Relation au Citoyen mutualisée de Nantes Métropole,

◦ 1 création de poste de chargé de programmation et d’évaluation à la direction de la commande publique pour la mise en œuvre du Schéma de Promotion des Achats Responsables (SPAR) . Cette création est compensée par une suppression au sein de la même direction,

◦ 1 création de poste de gestionnaire comptable en surnombre à la cellule de gestion de la direction du Patrimoine et de l’Archéologie pour permettre l’affectation d’un agent en mission au sein de ce service,

◦ 1 création de poste de responsable secteur chauffage télégestion au département BATI pour répondre aux besoins du service. Cette création est contrebalancée par une suppression au sein de ce même département,

◦ 1 création de poste de responsable de la Mission Stratégie de la Centralité Métropolitaine pour régularisation,

◦ 1 création de poste pour l’accueil d’un permanent syndical.

• 12 transformations de postes donnant lieu à des suppressions dans le contexte de l'adaptation de la nature des postes aux besoins du service. Les postes correspondant aux postes supprimés ont été créés lors d'un précédent Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total le nombre de postes est inchangé.

• 10 transformations de postes donnant lieu à des créations visant à adapter la nature des postes aux besoins du service ou au grade des agents. Les postes correspondant aux nouveaux postes créés seront supprimés lors d'un prochain Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.

• 12 suppressions de postes après consultation du comité technique. Il s’agit de postes en surnombre vacants suite à des évolutions organisationnelles ou de postes créés pour des missions spécifiques sur une durée déterminée arrivée à échéance .

Enfin, en application de l'article 3.1°) de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et afin de répondre aux besoins du service liés à un accroissement temporaire d’activité, il est proposé d’autoriser le recrutement d'un agent non titulaire sur un emploi de chargé de communication en renfort pour une durée de 11 mois à la Direction générale de l'information et de la relation au citoyen.

1.2 - Budget annexe de l'eau

• 2 transformations de postes donnant lieu à des créations visant à adapter la nature des postes aux besoins du service ou au grade des agents. Les postes correspondant aux nouveaux postes créés seront supprimés lors d'un prochain Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.

- 3 transformations de postes donnant lieu à des suppressions dans le contexte de

l'adaptation de la nature des postes aux besoins du service. Les postes correspondant aux postes supprimés ont été créés lors d'un précédent Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total le nombre de postes est inchangé.

521.3 - Budget annexe élimination et traitement des déchets

• 5 créations de postes pour répondre aux besoins du service :

◦ 4 créations de postes à la Direction des Déchets dont 3 pour la mise en place d’une brigade verte ou « ambassadeurs de la propreté » et un poste affecté en central à la direction,

◦ 1 création de poste en surnombre à la régie enlèvement ordures ménagères du Pôle Sud ouest pour assurer le remplacement d’un agent inapte à ses fonctions,

• 12 suppressions de postes à l’Opérateur public de collecte de Nantes. Ces suppressions s’inscrivent dans le cadre de l’actualisation du plan de collecte entré en vigueur le 1 er octobre 2017, après consultation du comité technique .

II - CONVENTIONS INDUSTRIELLES DE FORMATION PAR LA RECHERCHE (CIFRE)

Il a été convenu, dès 2013, de conclure des conventions CIFRE auprès de l’Association Nationale pour la Recherche et la Technologie (ANRT) afin de pouvoir accueillir des doctorants au sein de Nantes Métropole. Le dispositif CIFRE vise à favoriser l’insertion professionnelle des doctorants en les plaçant dans des conditions d’emploi au sein des collectivités. Les conventions CIFRE sont d’une durée de 3 ans et font l’objet d’une aide financière de l’État.

Ainsi, depuis 2013, cinq emplois CIFRE ont été créés sur décision du conseil de Nantes Métropole dont 3 ont pris fin en 2017.

Dans la continuité de l’application du dispositif, il est proposé d’autoriser la création de deux nouvelles possibilités d’accueil :

Un emploi CIFRE sera affecté à la Direction des Déchets au sein de la Direction Générale Environnement et Services Urbains. Le doctorant se verra confier des travaux portant sur la thématique suivante " la future gestion des déchets sur Nantes Métropole." Ces travaux menés dans le cadre d’un projet de thèse ont pour objectif de proposer des évolutions de service à l’usager dans la gestion des déchets (prévention, collecte, traitement) en prenant en compte les objectifs de réduction et de valorisation des déchets, les évolutions et spécificités du territoire (environnementales, techniques, sociales…) et le contexte économique contraint.

Le second emploi CIFRE sera affecté administrativement à la Direction Générale Ressources – Département BATI, service Appui Technique. Le doctorant se verra confier des travaux portant sur la thématique suivante " préfiguration des boucles énergétiques locales sur le patrimoine de Nantes Métropole et de la ville de Nantes.»

Ces travaux menés dans le cadre d’un projet de thèse s’inscrivent dans le plan d’actions Maîtrise des énergies, et transition énergétique.

S’agissant d’un dispositif spécifique prévu par les articles D.1242-3 et D.1242-6 du code du travail, les recrutements de Doctorants opérés dans le cadre d’une CIFRE donnent lieu à des contrats de droit privé.

III - CONVENTION CADRE AVEC LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT)

La politique formation est un des leviers forts de Nantes Métropole, la Ville de Nantes et son CCAS et l’École Supérieure des Beaux Arts de Nantes Métropole pour :

• anticiper les besoins de la collectivité par une vision prospective des emplois et des compétences ;

• accompagner l’évolution individuelle ou collective des emplois et des compétences nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques ;

• favoriser l’accès à la mobilité / l’employabilité professionnelle tout au long de la carrière de l’agent.

53Le plan de formation constitue un instrument privilégié de la politique formation pour identifier et acter, au regard des priorités et du budget :

• les évolutions de compétences (acquisition, adaptation, et développement des compétences) nécessaires à la mise en œuvre des projets de la collectivité (politiques publiques, évolutions réglementaires…) ;

• les projets professionnels des agents pour mettre en œuvre les projets de la collectivité ou pour favoriser une reconversion professionnelle.

Pour chaque collectivité, le plan de formation 2016-2018 retient 4 axes prioritaires :

• acquérir, adapter ou développer les compétences métiers,

• garantir et développer les compétences managériales,

• accompagner la mobilité des agents en lien avec les projets de la collectivité ou les projets personnels,

• accompagner la prise en compte de la responsabilité sociétale de la collectivité.

Pour la période 2016-2021, le CNFPT a la volonté d’accompagner davantage les évolutions propres à l’action publique locale, renforcer encore la qualité de l’offre de service public et prolonger la dynamique institutionnelle au service de son projet pour répondre de manière encore plus pertinente aux besoins des agents et aux attentes des collectivités territoriales.

Le projet de l’établissement du CNFPT pour la période 2016-2021 se décline donc autour de deux grandes ambitions qui donnent leur sens à huit priorités :

La première ambition consiste à accompagner les évolutions propres à l’action publique locale • accompagner encore mieux les évolutions statutaires des agents territoriaux ; • contribuer à donner du sens à l’action publique ;

• accompagner, par le développement des compétences des agents territoriaux, les projets institutionnels et les projets de territoires ;

• former à l’innovation publique locale comme démarche de recherche de réponses adaptées aux mutations.

La deuxième ambition consiste à développer une offre de service public de qualité • créer une dynamique de formation élargie ;

• proposer des contenus de formation toujours plus pertinents ;

• développer les usages pédagogiques rendant les stagiaires acteurs de leur formation ; • améliorer le niveau d'accueil des stagiaires.

Pour réaliser ces différentes missions, l’établissement dispose de la cotisation versée par les collectivités (0,9 % de la masse salariale).

Pour faire évoluer et mettre en œuvre leur plan de formation, Nantes Métropole, la ville de Nantes et son CCAS et l’École Supérieure des Beaux Arts de Nantes Métropole souhaitent poursuivre leur collaboration dans la durée avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

Pour ce faire les collectivités et le CNFPT souhaitent formaliser leur partenariat par la signature d’une convention cadre qui vise à une meilleure adéquation entre les objectifs en matière d’emploi et de formation de la collectivité et leur traduction dans le programme d’activités du CNFPT retenu dans le cadre de ses orientations. Elle fixe les modalités de collaboration dans les domaines suivants :

• les actions du plan de formation (préparation aux concours ; formation initiale d’application ; formation continue),

• des partenariats et collaborations institutionnelles,

• les interventions au niveau de l'emploi.

Cette convention cadre fera l’objet de conventions annuelles de mise en œuvre qui fixeront les volumes prévisionnels d’activités établis après examen du plan de formation pour les différents domaines de formation.

Il est proposé d’autoriser la signature de la convention cadre jointe en annexe 2.

54IV - AVANTAGES EN NATURE

4.1 - Attribution des logements de fonction

Conformément à l’article 21 de la loi 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il appartient au Conseil Métropolitain de délibérer annuellement sur la liste nominative de ses membres (élus) et des agents bénéficiant d’un logement de fonction, sur la base de la liste des emplois bénéficiaires, telle qu’établie par la délibération du 29/06/2015. Cette liste est annexée à la présente délibération (annexe 3).

4.2 - Attribution des outils de Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC)

Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, lorsque l’employeur met à disposition permanente des agents des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication dont l’usage est en partie privé, cette utilisation privée constitue un avantage en nature. Conformément à l’article 34 de la loi 2013-907 relative à la transparence de la vie publique, il appartient au Conseil Métropolitain d’établir annuellement la liste nominative de ses membres (élus) et des agents de la commune bénéficiant d’un avantage en nature. Aussi, conformément aux conditions d’attribution des NTIC fixées par délibération du 29/06/2015, les agents concernés sont listés en annexe à la présente délibération (annexe 4).

V - ASTREINTES : MISE A JOUR

Le conseil métropolitain en date du 16 décembre 2016 a approuvé les modalités d'organisation des astreintes et permanences au sein des services métropolitains en application du décret 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement (ministère de référence pour la filière technique).

Les modalités d'organisation doivent notamment identifier pour chaque type d’astreinte ou de permanence les métiers et emplois correspondants. Il en est résulté pour chaque direction/service la mise à jour et la production de listes des emplois susceptibles d'être sollicités dans le cadre du dispositif d'astreintes.

La direction générale à l'information et à la relation au citoyen est amenée à mettre en place une organisation et un mode de fonctionnement de l'unité Digitale du pôle information transmédia adapté aux besoins de l'activité, notamment les week-ends et jours fériés. A cet effet, il devient indispensable de mettre en place un dispositif d'astreintes pour assurer la continuité de la présence sur le web et les réseaux sociaux de la ville de Nantes et de Nantes Métropole durant ces périodes .

Ce dispositif consiste en la sollicitation chaque week-end d'un agent de l'unité Digitale prêt à intervenir sur les réseaux sociaux ou le site des 2 collectivités.

En conséquence, après avis du comité technique du 14/11/2017, il est proposé de compléter la liste des emplois figurant au tableau des métiers/emplois en charge des astreintes (cf annexe 5 )

55VI - NOUVELLE ARCHITECTURE DU REGIME INDEMNITAIRE - RIFSEEP

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié a posé le principe d’une mise en œuvre progressive du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour la fonction publique d’Etat. En vertu du principe de parité, le RIFSEEP est transposable aux collectivités territoriales qui peuvent toutefois l’adapter dans une certaine mesure, au nom du principe de libre administration.

Le RIFSEEP est composé de deux parts : une part principale et obligatoire, l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), et une part facultative, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA). Ces indemnités sont exclusives de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sauf exceptions prévues par la réglementation. Ce nouveau dispositif a donc vocation à se substituer à la plupart des primes et indemnités existantes.

Les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier du RIFSEEP au fur et à mesure de la publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel instaurant le RIFSEEP pour les corps équivalents de la fonction publique d’Etat.

Dès lors que les corps équivalents de la fonction publique d’Etat bénéficient du RIFSEEP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent mettre en œuvre le RIFSEEP pour leurs cadres d’emplois homologues. C’est ce qui justifie une nouvelle architecture du régime indemnitaire, objet de la présente délibération.

Cette évolution se fait, bien entendu, dans le cadre d’un contexte budgétaire contraint, nécessitant la maîtrise accrue des évolutions des dépenses de personnel. Il s’agit pour l’essentiel d’une transposition de dispositions existantes dans une nouvelle architecture juridique « RIFSEEP ».

Pour rappel, tout régime indemnitaire doit faire l’objet d’une décision expresse de l’Assemblée délibérante et s’inscrire dans le cadre défini par :

1) l’article 88 modifié de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale qui dispose que l’assemblée délibérante de chaque collectivité fixe le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux dans la limite de celui dont bénéficient les agents des services de l’Etat,

2) le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article 88 qui définit les différents régimes indemnitaires de la Fonction Publique d’Etat transposables à la Fonction Publique Territoriale et précise les équivalences à retenir entre les grades ou corps de l’Etat et ceux de la Fonction Publique Territoriale.

L’assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d’attribution et le montant des indemnités applicables à ses agents. L’autorité territoriale définit les conditions de mise en œuvre dans le respect des critères et des principes définis par l’assemblée délibérante.

Les consultations des comités techniques de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole ont été réalisées le 24 novembre 2017.

6.1 - Dispositions préliminaires :

La transposition du régime indemnitaire vers le nouveau cadre juridique « RIFSEEP » poursuit l’enjeu d’harmonisation entre la Ville de Nantes, son CCAS et Nantes Métropole et doit se mettre en œuvre en garantissant à chaque agent le maintien des montants globaux de rémunération alloués antérieurement.

En ce qui concerne les catégories B et C, leur régime indemnitaire ayant été actualisé en 2013, il n’y a pas de changement hormis le passage à une structure de régime indemnitaire conforme à l’architecture RIFSEEP pour les cadres d’emplois d’ores et déjà concernés.

56Concernant spécifiquement les agents de la catégorie A dont le régime indemnitaire n’avait pas connu d’évolutions significatives depuis une quinzaine d’années, 2 objectifs ont présidé à la démarche de refonte du régime indemnitaire engagée mi 2017 :

• mieux reconnaître la prise de responsabilités

• tendre vers une meilleure égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Le RIFSEEP devrait concerner à terme tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale sauf exceptions fixées par la réglementation et sauf les agents de la police municipale qui bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique (non modifié par la présente délibération, en ce qui concerne ces derniers).

6.2 - Conditions générales d’application (bénéficiaires) :

Sont concernés par le versement du régime indemnitaire, les personnels en position d’activité, de mise à disposition ou de détachement au sein de la collectivité, au prorata de leur temps de travail : • stagiaires,

• titulaires,

• agents contractuels recrutés sur des besoins permanents.

Sont en revanche exclus du versement du régime indemnitaire :

• les assistantes maternelles (qui bénéficient d’un régime de rémunération spécifique) • les contrats de droit privé

• les contrats d’apprentissage

• les agents vacataires.

6.3 - Assise réglementaire du régime indemnitaire :

L'assise réglementaire fonde le régime indemnitaire et permet le versement des indemnités. L’ annexe 6.1 précise :

● L’assise réglementaire du régime indemnitaire des cadres d’emplois d’ores et déjà concernés par le RIFSEEP (à savoir ceux qui peuvent en bénéficier car les arrêtés de l’État pour les corps homologues sont parus) avec l’ensemble des arrêtés ministériels fondant l’application du RIFSEEP à chacun de ces cadres d’emplois.

Comme indiqué en introduction, le RIFSEEP est composé de deux parts : l’IFSE et le CIA. • L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP. Elle est déterminée au vu des fonctions exercées, conformément au TITRE 2 de la présente délibération, et comprend un montant plancher propre à chaque grade, déterminé par le TITRE 1 de la présente délibération. Au vu de l’expérience professionnelle ou de sujétions propres à certains agents, le montant de l’IFSE peut être complété par une des primes locales prévues au TITRE 3, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond maximal défini pour chaque corps équivalent de la fonction publique d’État (conformément au principe de parité),

• Le CIA, dont la mise en place est facultative, peut être versé pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Il n’est pas prévu, au sein de la présente délibération, d’activer le CIA.

A noter que le RIFSEEP ne concerne évidemment pas les éléments obligatoires de rémunération (traitement indiciaire éventuellement majoré par la NBI, le SFT et l’indemnité de résidence).

➢ L’assise réglementaire des cadres d’emplois non encore concernés par le RIFSEEP (à savoir, dans l’attente de la publication des arrêtés ministériels instaurant le RIFSEEP pour les corps de l’État équivalents) qui est donc fondée sur les primes applicables antérieurement.

57Au fur et à mesure de la parution des arrêtés portant application du RIFSEEP aux corps équivalents de l’État, les cadres d’emplois concernés seront soumis au dispositif RIFSEEP. Toutefois, afin d’acter la substitution de la base réglementaire du régime indemnitaire pour ces cadres d’emplois, une délibération viendra modifier et mettre à jour la présente annexe 6.1. En tout état de cause, les montants du régime indemnitaire indiqués en annexe 6.1 s’ajusteront automatiquement suivant la parution des arrêtés transposant le RIFSEEP à l’Etat jusqu’à atteindre le montant cible prévu à l’annexe 6.4. Si les nouveaux butoirs sont inférieurs à ceux de la vision cible, la part « grade » de l’IFSE sera augmentée à partir de la base de l’annexe 6.1 et par palier de 5€ et la part « fonction », écrêtée jusqu’à atteindre un montant permettant la rémunération de l’ensemble des agents du grade concerné. L’actualisation de l’annexe 6.1 sera réalisée au cours de la plus proche assemblée délibérante suivant la parution des textes.

Enfin, l’assise réglementaire et les conditions d’attribution des primes et indemnités spécifiques composant le régime indemnitaire complémentaire prévu au TITRE 3 de la présente délibération sont énoncées dans les annexes 6.2 et 6.3.

6.4 - Composition du régime indemnitaire :

Le régime indemnitaire de l’ensemble des agents bénéficiaires, relevant ou non de l’assise réglementaire RIFSEEP, est composé en trois TITRES :

• TITRE 1 : régime indemnitaire de grade garanti à chaque agent selon son grade, • TITRE 2 : régime indemnitaire fonction permettant la prise en compte des responsabilités exercées

et attribué, en outre, aux agents remplissant effectivement certaines sujétions ou exerçant certains métiers,

• TITRE 3 : régime indemnitaire complémentaire.

A titre d’exception, au regard de la spécificité de ces emplois, le régime indemnitaire des emplois fonctionnels ne relève pas de ces trois titres mais d’arrêtés individuels d’attribution pris par l’autorité territoriale. Leur régime indemnitaire est propre à chaque fonction, versé 12 mois sur 12 et respecte l’assise RIFSEEP telle que définie en annexe 6.1. La présence effective au poste de travail est prise en compte dans la limite d’un plafond de 320€ mensuels duquel est défalqué par 30 e toute absence à partir d'une demi-journée pour maladie, pour congés exceptionnels (mariages, décès, naissances, …), pour grève, pour journées de temps partiel, pour congés bonifiés au-delà de la part des congés annuels normaux.

Il est rappelé que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des maxima autorisés par la réglementation.

TITRE 1 : LE RÉGIME INDEMNITAIRE DE GRADE

L’ensemble des agents bénéficiaires du régime indemnitaire défini par la présente délibération a droit, après service fait, au régime indemnitaire de grade. Les montants propres à chaque grade sont définis en annexe 6.1. Il est versé mensuellement et n’est pas impacté par les absences maladies, maternité ou pour congés des agents. Son montant est indexé sur la valeur du point d’indice (revu le 1er janvier de l'année qui suit l'augmentation de la valeur du point).

Pour les agents soumis au RIFSEEP, le régime indemnitaire de grade constitue donc le plancher minimal mensuel de l’IFSE.

TITRE 2 : LE REGIME INDEMNITAIRE FONCTION

Afin d’anticiper le passage généralisé au RIFSEEP, le choix a été fait de présenter le régime indemnitaire de tous les cadres d’emplois en les organisant par groupes de fonction.

58CATEGORIE A :

A titre liminaire, il est précisé que depuis 2011, les postes de catégorie A ont fait l’objet d’une cotation déterminant leur « niveau de fonctionnalité », ainsi réparti :

Niveau de fonctionnalité Emplois à dominante management Emploi à dominante expertise

1.0 DGS et DGA

1.1 Directeur de département

2.0 Directeur manager

Directeur d’établissement culturel

Directeur expert

2.1 Responsable de pôle d’activités Responsable appui et développement

3.0 Responsable de service 3.0

Responsable de processus transversaux

Responsable de territoire

Chargé de quartier

Responsable d’établissement

Cadre métier (médecin, architecte,

conservateur, archéologue)

Responsable de service expert

Développeur de projet

3.1 Responsable de service 3.1

3.2 Cadre expert

Les critères ayant prévalu à la cotation des niveaux de fonctionnalité sont les suivants :

• C1 : Positionnement dans l'organigramme ;

• C2 : Le grade détenu et le grade cible correspondant au niveau de responsabilité attendu sur le poste ;

• C3 : Le management et l'expertise liés au poste ;

• C4 : Le niveau de complexité (poids managérial, enjeux économiques et sociaux, complexité de l'environnement, enjeux de représentation et niveau d'expertise requis).

Concernant les postes de catégorie A (hors emplois fonctionnels), est créé un régime indemnitaire fonction appelé « régime indemnitaire responsabilités », versé en considération de la présence effective au poste de travail, à terme échu, et 11 mois sur 12 (mois de novembre non versé) pour tenir compte des congés annuels. Sont ainsi déduites du régime indemnitaire responsabilités :

• les absences à partir d'une demi-journée pour maladie,

• les absences à partir d'une demi-journée pour congés exceptionnels (mariages, décès, naissances, …),

• les absences à partir d'une demi-journée de grève, les demi-journées ou journées de temps partiel,

• les absences pour congés bonifiés au-delà de la part des congés annuels normaux.

En revanche, ne sont pas déduites (raison pour laquelle le forfait est versé 11 mois sur 12) :

• Les jours de congés annuels,

• les jours de repos cadre,

• les jours de formation,

• les jours de décharges syndicales,

• les absences pour congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, • les absences pour accidents du travail, maladie professionnelle, • les absences pour temps partiel thérapeutique.

La mise en œuvre des déductions présentielles ne peut conduire à une diminution de la part fonction supérieure à 320€ mensuels pour les agents occupant la fonction de directeurs de département (1.1) avec un versement lissé 12 mois sur 12 pour éviter une perte globale de rémunération en novembre (le non versement de la part fonction des 1.1 ne pouvant être compensé par le versement de la moitié de la prime de service public).

Les montants de régime indemnitaire fonctions sont précisés en annexe 6.1 de la présente délibération et sont indexés sur la valeur du point d’indice (revus le 1er janvier de l'année qui suit l'augmentation de la valeur du point).

59La mise en œuvre de ses évolutions ne devant pas conduire à des pertes salariales individuelles, le montant indemnitaire mensuel global perçu par l’agent (au titre du régime indemnitaire liés aux fonctions exercées ou au grade détenu) est maintenu au titre de l’IFSE via la mise en œuvre, le cas échéant, d’une indemnité de maintien de rémunération.

CATEGORIE B

Concernant la catégorie B, il est fondé depuis 2013 un régime indemnitaire fonction (RIF) composé de 2 groupes de fonctions. Le niveau « de base » est attribué aux agents occupant un poste correspondant au 1er niveau (statutaire) de recrutement, tel que défini par les décrets-cadres, quel que soit leur grade et leur filière d’appartenance. Le niveau « supérieur » est attribué aux agents occupant un poste du 2e niveau (statutaire) de recrutement, tel que défini par les décrets-cadres, quel que soit leur grade et leur filière d’appartenance. Les critères ayant prévalus à la cotation des niveaux de fonction sont les suivants :

• Technicité / Expertise,

• Encadrement,

• Aide à la décision,

• Environnement professionnel,

• Niveau de responsabilité,

• Conception.

Les montants propres à chaque cadre d’emplois sont précisés en annexe 6.1 et sont indexés sur la valeur du point d’indice (revus le 1er janvier de l'année qui suit l'augmentation de la valeur du point).

Les modalités de versement à la présence effective sont identiques à celles des postes de catégorie A (cf supra).

CATEGORIE C

Concernant la catégorie C, il est fondé depuis 2013 un régime indemnitaire fonction (RIF) composé d’un régime indemnitaire emploi (RIE) complété, le cas échéant, du régime indemnitaire sujétions (RIS).

4 groupes de fonctions (niveaux d’emplois) ont été établis auxquels s’ajoutent 2 groupes dits « hétérogènes ». Les critères ayant prévalu à la cotation des postes sont la technicité (niveau de qualification du poste), la dangerosité, l’insalubrité et la pénibilité selon les principes prévus par le protocole d’accord de 2013.

La classification des emplois figure en annexe 6.5. Les montants propres à chaque cadre d’emplois sont précisés en annexe 6.1 et sont indexés sur la valeur du point d’indice (revus le 1er janvier de l'année qui suit l'augmentation de la valeur du point).

Les modalités de versement à la présence effective sont identiques à celles des postes de catégorie A (cf supra).

TITRE 3 : LE RÉGIME INDEMNITAIRE COMPLÉMENTAIRE / PRIMES SPÉCIFIQUES ET DIVERSES

Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. La majorité des primes existantes ont donc vocation à être remplacées par le RIFSEEP.

Par exception, certaines primes et indemnités continuent d’exister à part du RIFSEEP et sont donc cumulables avec lui.

Le régime indemnitaire complémentaire, objet du présent titre, regroupe 2 types de primes et indemnités :

60• les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP par nature (cf. Circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel et circulaire du ministère de l’éducation nationale DGRH C1-2 n°2015-0163 du 5 novembre 2015 ) et celles qui sont expressément cumulables avec le RIFSEEP et dont la liste exhaustive a été établie par l’arrêté du 27 août 2015 et qui sera complétée si besoin à chaque bascule d’un corps dans le RIFSEEP. A noter que cet arrêté a été pris pour l’État. Il s’agit donc de prendre en compte les primes applicables aux agents de l’Etat et de raisonner par analogie pour les primes territoriales (annexe 6.2).

• les primes et indemnités spécifiques internes (annexe 6.3).

Ces indemnités sont attribuées en complément du régime indemnitaire exposé dans les 1er et 2ème TITRES. Ainsi, que leur cadre d’emplois soit concerné ou non par le RIFSEEP, l’ensemble des agents répondant aux critères d’attribution détaillés en annexes 6.2 et 6.3 pour chacune des primes peut en bénéficier, dans le respect des butoirs juridiques.

VII – AGENTS NON TITULAIRES NON PERMANENTS : RÉGIME INDEMNITAIRE

L’activité des agents non titulaires non permanents permet la continuité du service public, répond aux obligations réglementaires et permet de faire face aux accroissements temporaires d’activités ou aux besoins saisonniers.

Cette activité non permanente, encadrée par la loi du 26/01/84 et par le décret du 15/02/88, s’articule autour de 4 motifs de recours à l’emploi non titulaire non permanent :

• le remplacement de titulaire absent (Article 3-1),

• la vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (Article 3-2),

• l’accroissement temporaire d’activité (Article 3 1°),

• l’accroissement saisonnier d’activité (Article 3 2°).

Il a été proposé d’engager une démarche de réduction de la précarité de cette population d’agents et d’harmonisation de leurs conditions d’emploi avec leurs homologues de Ville de Nantes et de son CCAS. C’est dans ce cadre qu’il est proposé de procéder à la création des indemnités suivantes, dont la mise en œuvre est prévue au 01/01/2018.

7.1 - Création d'un Régime Indemnitaire Emploi (RIE) pour les agents non titulaires non permanents de catégorie C

Il est proposé de mettre en place un Régime Indemnitaire Emploi sur le modèle des agents permanents conformément aux dispositions sur le RIFSEEP de la présente délibération.

Il sera versé à l’ensemble des agents non titulaires non permanents de catégorie C (à l’exception des agents appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise et les agents sur poste de dessinateur) de l’ensemble des filières représentées dans la collectivité, selon la classification des emplois permanents prenant en compte notamment, les contraintes et la technicité. Cette indemnité sera versée au prorata du nombre d’heures effectuées dans la limite de 100 % des montants délibérés :

61Niveaux d’emploi Montants RIE au 01/01/2018

1er niveau 50,60 €

2ème niveau 97,16 €

3ème niveau à partir de 111,32 €

4ème niveau à partir de 156,87 €

Par ailleurs, les montants du RIE sont ceux applicables aux titulaires conformément aux dispositions relatives au point RIFSEEP de la présente délibération et sont indexés sur la valeur du point d’indice chaque 1er janvier. Le niveau de RIE est déterminé par le niveau du poste occupé, classifié au sein d’un groupe de fonctions. Les emplois classés en niveau hétérogènes et comportant des montants spécifiques prévus dans l’annexe 7 de la présente délibération , s’appliqueront dans les mêmes conditions aux agents non titulaires non permanents.

Le RIE est versé en considération de la présence effective au poste de travail, à terme échu. Pour les agents indiciaires, il est versé sur 27,5/30ème, pour tenir compte des congés annuels.

Pour les agents horaires, le RIE est versé au prorata des heures travaillées, un temps plein équivalant à 151,67h (les montants versés ne pourront dépasser 100 % des montants délibérés dans l’hypothèse ou le nombre d’heures mensuels dépasserait l’équivalent d’un temps plein).

Viennent en déduction du RIE, par trentièmes, les absences suivantes : • les absences à partir d'une demi-journée pour maladie,

• les absences à partir d'une demi-journée pour congés exceptionnels (mariage, décès, naissance, ...),

• les absences à partir d'une demi-journée de grève,

• les demi-journées ou journées de temps partiel,

En revanche, ne sont pas déduits (dans la limite des conditions statutaires de droits à la maladie) : • les jours de récupération (RTT),

• les jours de décharge syndicale,

• les jours de formation,

• les absences pour congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant • les absences pour accident du travail, maladie professionnelle

• les absences pour temps partiel thérapeutique

7.2 - Création d’un Régime Indemnitaire Non Titulaire Non Permanent (RINTNP) pour les agents non titulaires non permanents de catégorie C

Il est proposé de créer une indemnité intitulée « Régime Indemnitaire Non Titulaire Non Permanent » d’un montant unique de 50 €, au bénéfice de l’ensemble des agents non titulaires non permanents de catégorie C de l’ensemble des filières représentées dans la collectivité.

Cette indemnité sera versée 12 mois sur 12 et suivra le sort du traitement, relativement à la quotité d’emploi et au nombre de 30ème rémunérés, dans la limite de 100 % du montant délibéré. Le Régime Indemnitaire de Grade actuellement versé ne s’appliquera plus et sera remplacé par le RINTNP, à l’exception des agents appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise et les agents sur emploi de dessinateur qui conserveront le bénéfice de leur Régime Indemnitaire de Grade.

La collectivité souhaitant que cette mise en place n’ait pas d’impact individuel, une Indemnité de Maintien de Rémunération (IMR) représentant la différence entre le RI grade et le RINTNP, sera versée à l’ensemble des agents ayant pris leur fonction avant le 31/12/2017 et ce jusqu’à la fin de leur collaboration.

62L’assise juridique et les montants applicables par cadres d’emplois sont définis en annexe 7.

7.3 - Régime Indemnitaire complémentaire et Indemnités statutaires de catégorie C :

Les dispositions prévues précédemment ne sont pas exclusives des indemnités statutaires cumulables .

Par ailleurs, parmi les indemnités complémentaires intégrées au Régime Indemnitaires des Agents Permanents, seules certaines sont ouvertes aux non titulaires non permanents. Il s’agit :

• de la prime de certification

• de l’indemnité de dimanche et de jours fériés majorée

• de l’indemnité de sujétion poids lourds

• de l’indemnité de maintien de rémunération

Ces indemnités pourront donc être versées aux agents non titulaires non permanents en complément des RIE et RINTNP.

7.4 - Régime indemnitaire des agents non titulaires non permanents de catégorie A et B :

Les dispositions relatives au RIFSEEP, telles que décrites pour les agents permanents dans le point RIFSEEP de la présente, s’appliqueront aux agents non titulaires non permanents de catégorie A et B.

LE CONSEIL DELIBERE ET,

PAR 64 VOIX POUR ET 30 ABSTENTIONS

1. approuve l’adaptation du tableau des effectifs (annexe 1),

2. autorise la création de deux nouvelles possibilités d’accueils de doctorants dans le cadre de Conventions Industrielles de Formation par la Recherche (CIFRE),

3. approuve la convention cadre de partenariat entre Nantes Métropole, la ville de Nantes, le

CCAS de Nantes, l’École Supérieure des Beaux Arts de Nantes Métropole et le Centre

National de la Fonction Publique Territoriale pour l’année 2018 (annexe 2),

4. approuve la liste nominative des agents bénéficiant d’un logement de fonction (annexe 3)

et / ou d’un outil NTIC (annexe 4) constituant un avantage en nature,

5. approuve la mise en place d'une astreinte hors filière technique visant à suivre les week-

ends et jours fériés les informations sur les réseaux sociaux et site de la ville de

Nantes et Nantes Métropole et approuve le complément de la liste des

métiers/emplois en charge des astreintes en ajoutant l'emploi de cadre de service

(annexe 5),

6. adopte les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP proposées pour mise en application

au 1/01/2018 et précise que toutes les dispositions antérieures (hors celles relatives aux

annexes 6.2 et 6.3) portant sur le régime indemnitaire des agents concernés sont abrogées

et remplacées par les dispositions de la présente délibération.

7. approuve les évolutions de Régime Indemnitaire proposées pour les agents non titulaires

non permanents (annexe 7),

8. précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

9. autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-Présidente déléguée à prendre toutes

dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

6364

LISTE DES EMPLOIS

CREATIONS

EMPLOIS FONCTIONNELS DE DIRECTION

Directeur général des Services 1 1 1

Directeur général adjoint 11 -1 10 10

Directeur général des Services Techniques 1 1 1

Sous total (1) 13 -1 0 0 0 12 0 12

FILIERE ADMINISTRATIVE

Administrateur 29 -1 1 1 30 -1 29

Attaché 371 -3 4 1 373 -3 370

Rédacteur 293 -4 3 3 295 -2 293

Adjoint administratif 581 -2 1 12 4 596 -1 595

Sous total (2) 1274 -10 9 13 8 1294 -7 1287

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur en chef 41 -1 4 44 -1 43

Ingénieur 326 -2 3 2 1 330 -2 328

Technicien 529 -7 2 3 527 527

Agent de maîtrise 231 -1 2 3 235 235

Adjoint technique 1429 -17 7 1419 -2 1417

Sous total (3) 2556 -28 18 8 1 2555 -5 2550

FILIERE MEDICO SOCIALE

Médecin 5 5 5

Infirmier 1 1 1

Psychologue 3 3 3

Assistant socio-éducatif 5 5 5

Sous total (4) 14 0 0 0 0 14 0 14

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Chef de service police municipale 1 1 1

Agent de police municipale 0 0 0

Sous total (5) 1 0 0 0 0 1 0 1

FILIERE CULTURELLE

Conservateur du patrimoine 11 11 11

Attaché de conservation du patrimoine 18 1 2 21 21

Bibliothécaire 0 0 0

Assistant de conservation 30 1 5 36 36

Adjoint du patrimoine 43 5 48 48

Sous total (6) 102 0 0 2 12 116 0 116

FILIERE ANIMATION

Animateur territorial 1 1 1

Adjoint territorial d'animation 1 1 1

Sous total (7) 2 0 0 0 0 2 0 2

3962 -39 27 23 21 3994 -12 3982

EM PLOIS AU

13 octobre

2017

DÉLIBÉRÉ DU CONSEIL METROPOLITAIN

DU 8 DECEMBRE 2017

PREVISIONS DE

SUPPRESSION

EFFECTIF PREVISIONNEL (en

tenant com pte des

prévisions de

suppression)

SUPPRESSIONS

APRES AVIS DU

CT

CREATIONS

SUITE A

SERVICES

COM MUNS

NM et les

com m unes

CREATIONS

SUITE A

SERVICES

COM MUNS

NM e t Ville

de Nantes

EMPLOIS

AU

8

dé ce m bre

2017

TOTAL GENERAL (1)+(2)+(3)+(4)+(5)+(6)+(7)Direction Générale du Secrétariat Général

28 – DESIGNATIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES

EXPOSE

I – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) - Désignations des représentants de Nantes Métropole au sein des syndicats mixtes

La loi du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une nouvelle compétence dénommée « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » confiée exclusivement au bloc communal avec transfert automatique aux intercommunalités.

Cette nouvelle compétence, attribuée aux EPCI, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et est constituée de quatre items listés à l’article L211-7 du code de l’environnement : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Le législateur a souhaité qu’au 1er janvier 2018, les EPCI soient substitués automatiquement à leurs communes membres au sein des syndicats compétents en matière de GEMAPI, selon le principe de représentation substitution.

Nantes Métropole présente la particularité d’être située à l’intersection à l'aval de sept bassins versants.

En conséquence, pour ceux situés au sud de la Loire, Nantes Métropole devient adhérente de quatre syndicats mixtes de bassin versant en lieu et place de communes de la Métropole. Il s’agit des syndicats suivants :

Syndicat d’aménagement Hydraulique (SAH) Sud Loire,

Syndicat du bassin versant de Grand Lieu (SGL),

Syndicat mixte Loire et Goulaine (SMLG),

Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Sèvre nantaise.

Les syndicats SAH, SGL et SMLG assurent déjà, a minima, la compétence « milieux aquatiques » sur une partie du territoire de Nantes Métropole, c'est à dire la partie « GEMA ».

Par ailleurs, Nantes Métropole reste adhérente au syndicat mixte Entente pour le Développement de l’Erdre Navigable et Naturelle (EDENN), qui assure des actions de coordination et d’animation sur le bassin versant de l’Erdre.

En tant que membre de syndicats mixtes, Nantes Métropole est représentée au sein des comités syndicaux. Il convient donc que le Conseil procède à la désignation de ses représentants.

• Syndicat d’Aménagement hydraulique du sud loire (sah)

Le SAH comprend les communes suivantes : Bouaye, Brains, Saint-Léger-les-Vignes, Le Pellerin.

Au 1er janvier 2018 Nantes Métropole adhérera au syndicat pour les compétences GEMAPI en lieu et place de ces communes.

Le SAH est administré par un comité syndical composé de 65 délégués titulaires et 40 délégués suppléants

Nantes Métropole sera représentée au sein du comité syndical par 8 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.

65• Syndicat du bassin versant de Grand Lieu (SGL)

Le SGL comprend les communes suivantes : Bouaye, Saint-Aignan-de-Grandlieu, Les Sorinières, Rezé, Vertou et Bouguenais.

Le syndicat exerce aujourd’hui la compétence GEMA, et la compétence PI via une convention avec le SAH. Au 1er janvier 2018 Nantes Métropole adhérera au syndicat pour les compétences GEMAPI en lieu et place de ces communes.

Le SGL est administré par un comité syndical composé de 39 délégués titulaires et 39 délégués suppléants.

Nantes Métropole sera représentée au sein du comité syndical par 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.

• Syndicat mixte Loire et Goulaine (SMLG)

Sur le territoire de Nantes Métropole, seule la commune de Basse-Goulaine est adhérente au SMLG.

Il exerce aujourd’hui la compétence GEMAPI. Au 1er janvier 2018 Nantes Métropole adhérera au syndicat pour les compétences GEMAPI en lieu et place de Basse-Goulaine.

Le SMLG est administré par un comité syndical composé de 22 délégués titulaires et 18 délégués suppléants.

Nantes Métropole sera représentée au sein du comité syndical par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

4. Etablissement public territorial de bassin de la Sèvre Nantaise (ex Syndicat SEVRAVAL)

Une étude sur la mise en œuvre de la GEMAPI sur le bassin versant de la Sèvre Nantaise a été menée par l’EPTB Sèvre nantaise. Le scénario retenu est la dissolution du syndicat SEVRAVAL au 31 décembre 2017 et l’exercice de la compétence GEMAPI par l’EPTB à l’échelle du bassin versant de la Sèvre nantaise à partir du 1er janvier 2018. Nantes Métropole adhérera à l’EPTB en lieu et place des communes de Vertou, Rezé, Nantes, Saint Sébastien sur Loire, les Sorinières et Basse Goulaine, pour les missions relatives à la GEMAPI.

L’EPTB Sèvre nantaise exerce des missions dont l’objectif est d’impulser, de faciliter et de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation et la gestion des milieux aquatiques et des milieux naturels, la prévention des inondations et la mise en valeur des cours d’eau à l’échelle du périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Sèvre Nantaise.

L’EPTB Sèvre Nantaise est administré par un comité syndical composé de 42 délégués. Nantes Métropole sera représentée au sein du comité syndical par 3 délégués.

5 - Entente pour le Développement de l’Erdre Navigable et Naturelle (EDENN)

Le syndicat mixte « Entente pour le Développement de l’Erdre Navigable et Naturelle » (EDENN) œuvre pour la reconquête de la qualité de l’Erdre, la gestion équilibrée des ressources en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Erdre. Il n’exerce pas de compétence GEMAPI sur le territoire de Nantes Métropole, mais assure la coordination des maîtres d’ouvrage à l’échelle du bassin versant, en tant que structure référente pour la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Loire. Les évolutions réglementaires induites par les lois NOTRe et MAPTAM amènent l’EDENN à évoluer à partir du 1er janvier 2018, notamment sur la gouvernance du syndicat. Il convient donc de désigner à nouveau des représentants de Nantes Métropole au sein de l’EDENN à partir du 1er janvier 2018.

Le comité syndical comprendra 16 représentants titulaires et autant de suppléants.

Nantes Métropole est représentée par sept délégués titulaires et sept délégués suppléants.

66II - Autres désignations

Le lycée général et technologique situé sur la commune de Carquefou a ouvert à la rentrée de septembre 2017. Aussi, conformément à l’article L421-2 du Code de l’Éducation, Nantes Métropole dispose d’un siège au conseil d’administration de ce lycée.

Il convient donc de désigner un membre titulaire et un membre suppléant, pour représenter Nantes Métropole au sein du Conseil d’administration du lycée général et technologique de Carquefou.

D’autre part, à la demande de Monsieur Joël GUERRIAU, il convient de pourvoir à son remplacement en tant qu’administrateur de Loire Océan Développement.

Enfin, la SEMITAN a fait part à Nantes Métropole de son projet de modification statutaire concernant la composition de son conseil d’administration. Le nombre de sièges d’administrateurs des collectivités territoriales doit être fixé à 11 au lieu de 9 actuellement. A noter que tous ces sièges sont pourvus par des représentants de Nantes Métropole. Il est donc demandé au Conseil Métropolitain de se prononcer sur ce projet de modification statutaire, d’autoriser ses représentants à participer au vote de l'Assemblée Générale extraordinaire relatif à cette modification, de désigner 2 nouveaux représentants au conseil d’administration de la SEMITAN. Pour mémoire, Nantes Métropole est actuellement représentée au conseil d’administration de la SEMITAN par : Pascal BOLO (Président), Bertrand AFFILE, Pascale CHIRON, Monique MAISONNEUVE, Éric BUQUEN, Jacques GARREAU, Jean-Jacques MOREAU, Hugues HIERNARD, Marc RENEAUME.

III - Commission de Délégation de Service Public – Modification du Règlement intérieur

L'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession a élargi le champ d'intervention de la commission citée à l'article 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), à l'ensemble des concessions de services et non plus aux seules Délégations de Service Public (DSP).

Un contrat de concession est un contrat par lequel une autorité concédante confie l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. Lorsque le service concédé constitue un service public, il s’agit d’une délégation de service public. La notion de concession englobe donc celle de délégation de service public.

Il convient donc de modifier le règlement intérieur de la commission pour étendre ses prérogatives à l'ensemble des concessions de services :

- le terme "Commission de Délégation de Service Public", désigné est remplacé par "Commission de Concession de services et de Délégation de Service Public",

- l'article L.1410-3 du CGCT est indiqué comme texte de référence du règlement intérieur, - le terme "délégataire" est remplacé par celui de "concessionnaire", - l'expression "Délégation de Service Public" est remplacée par "concession" lorsqu'elle se réfère à des dispositions applicables à l'ensemble des concessions et non pas spécifiquement aux DSP, ce qui est le cas de l’article 1.3 relatif aux membres à voix consultative et de l'article 3.4 relatif aux réunions publiques.

Il est précisé que l'article L.1411-6 du CGCT relatif à l'avis de la commission en cas d'avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% n'est pas applicable à l'ensemble des concessions, mais seulement aux Délégations de Service Public. Le règlement intérieur n'est donc pas modifié sur ce point.

Les missions et la composition de cette commission, restent inchangées.

Par ailleurs, les dispositions du règlement intérieur concernant la Commission d’Appel d’Offres ne sont modifiées.

L’existence d’un règlement intérieur consolidé mis à jour garantit une meilleure lisibilité de celui-ci. C’est pourquoi il est proposé au conseil de délibérer sur l’intégralité du règlement intérieur de la Commission de Concession de services et de Délégation de Service Public et de la Commission d’Appel d’Offres joint en annexe.

67LE CONSEIL DELIBERE ET,

A l’unanimité,

1 – Désigne les représentants de Nantes Métropole au sein des syndicats mixtes suivants :

a.SAH

8 Titulaires 4 Suppléants

GARREAU Jacques (Bouaye) SIRAUDEAU Grégory ( Bouaye) HERVOCHON Freddy (Bouaye) THOBIE Hervé (Brains)

MORIN Yves (Brains) MORIVAL Benjamin (Le Pellerin) AMAILLAND Rémi (Brains) GUILLAUME Daniele (St Léger) GAVOUYERE Patrick (Le Pellerin)

CHAUVET Emmanuel (Le Pellerin)

BEILVERT Pierre (St Léger)

GROLIER Patrick (St Léger)

b. Syndicat de bassin versant de Grand Lieu

4 Titulaires 4 Suppléants

THUNE Guillaume (Les Sorinières) DUBREIL MOREAU Sylvie (Les Sorinières)

HERVOCHON Freddy (Bouaye) LANDREAU Christine (Bouguenais) BRIZARDJérome (St Aignan) MALARD Chrystele (Bouguenais) LE STER Michèle (Vertou) CORRE Pierre (St Aignan)

c. Syndicat mixte Loire et Goulaine

2 Titulaires 2 Suppléants

ZAOUI Xavier (Basse-Goulaine) BOURGOUIN Philippe (Basse- Goulaine)

METRO Chantal (Basse-Goulaine) ROBIN Marie Claude (Basse- Goulaine)

d. EPTB Sèvre Nantaise

COUTURIER Christian (Les Sorinières)

VINCE Yann (Rezé)

AMAILLAND Rodolphe (Vertou)

e. EDENN

7 Titulaires 7 Suppléants

BASSANI PILOT Catherine (Nantes) PIAU Catherine (Nantes) COUTURIER Christian (Les Sorinières) SALECROIX Robin (Nantes) MARTIN Nicolas (Nantes) HUCHET Erwan (Orvault) QUERO Thomas (Nantes) CHATEAU Olivier (Nantes) LEBOSSE Jean Noël (La Chapelle) GARNIER Daniel (La Chapelle) VOUZELLAUD François (Carquefou) BAINVEL Julien (Nantes) FOURNIER Xavier (Nantes) MAISONNEUVE Monique (Orvault)

2 – Désigne, au sein du Conseil d’Administration du lycée général et technologique de Carquefou :

- Membre titulaire :François VOUZELLAUD

- Membre suppléant : Claudine CHEVALLEREAU

683 – Désigne François VOUZELLAUD, au Conseil d’Administration de la SAEM Loire Océan Développement (LOD), en remplacement de Monsieur Joël GUERRIAU.

Par 65 voix pour, 28 voix contre

M. Reneaume Marc ne participe pas au vote

4 - Approuve le projet de modification des statuts de la Société d’Economie Mixte des Transports en commun de l’Agglomération Nantaise (SEMITAN) fixant à 11 le nombre de représentants de Nantes Métropole.

5 – Désigne Mme Charlotte PREVOT et Mme Myriam NAEL représentants supplémentaires au conseil d’administration de la SEMITAN.

6 - Autorise les représentants de Nantes Métropole à l’assemblée générale extraordinaire à voter cette modification statutaire.

7- Autorise les représentants ainsi désignés à LOD (à l’unanimité) et à la SEMITAN, à accepter toutes fonctions dans le cadre de l’exercice de leurs représentations, qui pourraient leur être confiées au sein de ces structures (présidence, vice-présidence de la société, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, etc.).

8 - Autorise ses représentants au sein de la SEMITAN à percevoir, à titre individuel, des indemnités résultant du mandat qui leur a été confié, dans la limite du plafond fixé en application de l’article L. 5211-12 du CGCT pour le montant total de rémunérations et d’indemnités de fonctions auquel peut prétendre un vice-président de Nantes Métropole.

A l’unanimité,

9 - Approuve le règlement intérieur modifié de la Commission d’Appel d’Offres et de la Commission de Concession de services et de Délégation de Service Public ci-joint

10 - Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction Contrôle de gestion

29 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX TIERS

EXPOSE

Dans le cadre de ses politiques publiques, Nantes Métropole attribue des subventions.

AU TITRE DE L’EXERCICE 2017

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, RECHERCHE, INNOVATION

L'IRT Jules Verne, institut de recherche d'excellence sur les technologies avancées de production, à lancé un nouveau dispositif de soutien au développement de la recherche et de l'innovation dans le domaine de l'industrie. Il s'agit de soutenir un programme de recherche ambitieux sur "l'usine du futur" en co-finançant aux cotés de la Région des Pays de la Loire et des industriels, des groupes de thèses focalisées sur des domaines clés du "Manufacturing".

Nantes Métropole s'est engagée à participer au co-financement d'opérations de Recherche/Développement et d'opérations immobilières portées par l'IRT Jules Verne. Compte tenu du caractère stratégique de ce nouveau programme de recherche "Usine du futur", il vous est proposé d'accorder une subvention d'investissement de 276 000 € sur une durée de 3 ans pour prendre en charge une partie des frais d'équipements et d'encadrement de ces thèses (cf convention en annexe 1).

69Les programmes RFI (Recherche Formation Innovation), initiées par la région Pays de la Loire en 2012, avaient pour vocation d’accompagner des thématiques fortes du territoire dans le cadre d’une démarche intégrée en agissant sur les trois axes recherche formation et innovation. L’objectif est de renforcer la visibilité et l’attractivité du territoire ligérien sur chacune des 13 thématiques identifiées à partir d’une réflexion stratégique et une ambition collective formalisée dans une feuille de route à 5 ans co-construite par les acteurs du territoire concernés (académiques, collectivités, technopoles, clusters d'entreprises…). Nantes Métropole s'est engagée à soutenir les démarches R.F.I relevant de ses filières prioritaires et répondant aux objectifs de son Schéma Directeur Enseignement Supérieur et Recherches Campus Nantes. Les actions ciblées répondent à certains critères (cohérence avec la politique publique métropolitaine, complémentarité avec des projets métropolitains, interdisciplinarité et dimension internationale, nombre de chercheurs nantais impliqués). Dans ce cadre, il vous est proposé d'approuver une subvention aux projets suivants portés par l'Université de Nantes :

- 40 000 € pour le projet Ouest Industries Créatives (cf convention en annexe 2), - 10 000 € au RFI Atlanstic (cf convention en annexe 3),

- 20 000 € au RFI Bioregate (cf convention en annexe 4),

- 20 000 € au RFI Alliance Europa (cf convention en annexe 5).

Dans le cadre de la convention Campus Nantes, conclue avec l'Université de Nantes, Nantes Métropole apporte son soutien à différentes manifestations scientifiques. Ainsi, il est proposé d'attribuer une subvention de fonctionnement aux manifestations suivantes :

Le colloque « l’intérêt à agir dans le contentieux de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement » s’est déroulé le 7 septembre 2017 à l’Université de Nantes. Il s’agit d’une 1ère édition organisée par le laboratoire Droit et changement social qui portait sur le contentieux pour la réalisation d’opérations d’aménagement. 110 participants étaient attendus. Il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement de 1 300 € en faveur de l’Université de Nantes (cf convention en annexe 6).

Le colloque « AMIs : Autumn Meetings on Isotopomics » s’est déroulé du 9 au 12 octobre 2017 à l’université de Nantes. C’est une manifestation scientifique organisée par le Laboratoire CEISAM qui portait sur le profilage isotopique dans les processus physiques, chimiques et biologiques. 80 participants dont 50 % venus de l’étranger étaient attendus. Il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement de 1 000 € en faveur de l’Université de Nantes (cf convention en annexe 7).

Le colloque « Basic Research on Bone and Cartilage biology » s’est déroulée le 16 octobre 2017 à l’université de Nantes. Il s’agit de la 2ème édition organisée par l’UFR d’odontologie, l’événement portait sur la biologie du squelette. 120 participants étaient attendus. Il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement de 1 000 € en faveur de l’Université de Nantes (cf convention en annexe 8).

Le colloque « SOHOMA'17 » s’est déroulé pour sa 7ème édition, les 19 et 20 octobre 2017 au Campus de la Fleuriaye. Cette manifestation scientifique organisée par l’IUT de Nantes portait sur l’industrie du futur. 60 participants dont 50 % d’étrangers étaient attendus. Il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement de 1 000 € en faveur de l’Université de Nantes (cf convention en annexe 9).

Le colloque « L’absolutisme de part et d’autre de l’Atlantique français à l’époque moderne » s’est déroulé les 26 et 27 octobre 2017 au Château des Ducs de Bretagne. Il s’agit d’une 1ère édition organisée par le laboratoire centre de recherche en histoire internationale et atlantique qui portait sur l’absolutisme en matière de construction de l’État moderne. 80 participants étaient attendus. Il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement de 1 000 € en faveur de l’Université de Nantes (cf convention en annexe 10).

70Le colloque « ATLANTYS » s’est déroulé du 2 au 4 novembre 2017 à l’université de Nantes. Il s’agit de la 3ème édition organisée par le Centre François Viète qui portait sur les phénomènes naturels destructeurs et théories pseudoscientifiques annonciateurs de la fin du monde. 150 participants dont une trentaine d’étrangers étaient attendus. Il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement de 1 500 € en faveur de l’Université de Nantes (cf convention en annexe 11).

Le colloque « En construction : Identités, Mémoires en Colombie (représentations esthétiques et réflexions » s’est déroulé du 8 au 10 novembre 2017 au Château des Ducs de Bretagne. Il s’agit d’une 1ère édition organisée par le laboratoire CRINI qui portait sur les sujets : violence, paix, citoyenneté dans le cadre de l’année France-Colombie 2017. Une centaine de participants était attendu. Il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement de 1 000 € en faveur de l’Université de Nantes (cf convention en annexe 12).

EMPLOI / INNOVATION SOCIALE

La Maison de l'Emploi et la Mission Locale sont engagées dans un projet de fusion, devant permettre de renforcer la cohérence, la lisibilité et la performance de leurs actions. Ce projet fait actuellement l'objet d'un accompagnement juridique, social et financier. Parallèlement, la Maison de l'Emploi procède actuellement au recrutement d'un nouveau Secrétaire Général suite à la vacance de poste lié au départ de l'ancien secrétaire général. Durant cette période transitoire, la Maison de l'Emploi supporte des dépenses exceptionnelles.

Pour permettre à la Maison de l'Emploi de faire face à ces dépenses exceptionnelles, il est proposé de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 46 000 € au titre de 2017. Cette subvention complète celle de 2 513 000 €, versée au titre de la mise en œuvre du plan d'actions, dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens (cf convention en annexe 13).

TOURISME

La SAEML « LA FOLLE JOURNEE » organise la manifestation musicale « La Folle Journée ». En 2017, la 23ème édition s'est déroulée du 1er février au 5 février. A travers cet événement de référence, la SAEML Folle Journée développe de plus, un projet de démocratisation culturelle par la conquête de nouveaux publics et la promotion de la musique classique auprès des publics les plus éloignés et ce durant toute l’année, par la mise en œuvre d’actions culturelles. Au regard de la dégradation des fonds propres depuis 6 exercices, et pour permettre de consolider l’important travail d’optimisation qui est actuellement mené en vue du retour à une exploitation à nouveau durablement équilibrée, il est proposé d'attribuer à la SAEML La Folle Journée, par avenant à la convention en date du 13 mars 2015, une subvention complémentaire exceptionnelle de 300 000 € (cf avenant n°1 en annexe 14)

SPORT DE HAUT NIVEAU

Nantes Métropole lors du conseil du 15 décembre 2014, a approuvé le transfert de la compétence « politique de soutien aux sports de haut niveau », dans ce cadre le conseil du 26 juin 2017 a attribué des subventions de fonctionnement à différents clubs sportifs de haut niveau et les conventions associées. Il est proposé d'attribuer, au titre de ses missions d’intérêt général, une subvention complémentaire de 10 000 € à Nantes Basket Hermine pour le début de la saison 2017-2018 (cf. avenant n°1 en annexe 15)

71AU TITRE DE L’EXERCICE 2018

ATTRACTIVITE INTERNATIONALE / EUROPE

Le Centre Culturel Européen propose une approche culturelle et linguistique de la sensibilisation et l’ouverture des citoyens à l’Europe ; en fédérant les 4 centres bi-nationaux (allemand, espagnol, italien, britannique), cette association participe à la promotion de l’Europe. Elle est directement impliquée dans le projet de création d'un Pôle Europe sur l'Ile de Nantes en 2019 piloté par Nantes Métropole. Afin de lui permettre de mettre en œuvre ses missions dès le début d'année, et dans l'attente de la réunion du prochain Bureau métropolitain qui entérinera le montant de la subvention de fonctionnement 2017, il est proposé de lui accorder un acompte sur subvention s'élevant à 9 000 €.

EMPLOI / INNOVATION SOCIALE

La politique publique de Nantes Métropole en matière d'emploi se traduit par le soutien aux outils territoriaux que sont la Maison de l'Emploi (pour tous publics) et la Mission locale (pour les jeunes de moins de 26 ans) et à l’Ecole de la Deuxième Chance de l’Estuaire de la Loire (jeunes décrocheurs). A ce titre, ces structures bénéficient d'un conventionnement pluriannuel pour la période 2015/2017. L’année 2018 marque le renouvellement de ce conventionnement pour une nouvelle période triennale, il conviendra donc de préciser le niveau de subventionnement pour l'année 2018, au regard des budgets et plans d'actions qui seront présentés. Les plans d'actions pour 2018 sont en cours d'élaboration, dans une logique de mutualisation des moyens et d’amélioration de la qualité de services apportée aux usagers. Afin de permettre aux structures de fonctionner de façon optimum dès le début d'année, il est proposé d'accorder des acomptes sur subventions de fonctionnement comme suit :

1 279 500 € pour la Maison de l'Emploi (cf convention en annexe 16) 706 200 € pour la Mission Locale (cf convention en annexe 17)

280 000 € pour l’École de la Deuxième Chance de l'Estuaire de la Loire (cf convention en annexe 18)

Depuis 2004, l'association Les Ecossolies a produit de la lisibilité et une valorisation de la dimension économique de l'économie sociale et solidaire (ESS), une consolidation du réseau d'acteurs, des compétences collectives, une dynamique de territoire. Avec la mise en service du Solilab, en janvier 2014, l'association participe, notablement, à développer et à consolider l'offre territoriale d'accompagnement des porteurs de projets et des entrepreneurs de l'économie sociale et solidaire. Dans ce cadre, elle anime un pôle territorial de coopération économique, une offre de service multi activités : hôtel d'entreprises, incubateur et pépinière ainsi qu'un espace "événementiels". A ce jour, 142 porteurs de projet ont été accompagnés par le Labo des Ecossolies-Solilab.

Enfin, l'association Les Ecossolies est associée, par Nantes Métropole, à la mise en œuvre, globale, de la feuille de route « Économie Sociale et Solidaire » du territoire à l'horizon 2020. En tant qu'acteur majeur du territoire métropolitain, l'association a bénéficié d'un conventionnement pluriannuel pour la période 2015/2017 qu’il s’agira d’actualiser et de consolider pour la période 2018/2020 ; il conviendra également d’en préciser le niveau de subventionnement pour l'année 2018. Afin de lui permettre de mettre en œuvre ses missions dès le début d'année, et dans l'attente du prochain Bureau métropolitain qui entérinera le montant de la subvention annuelle, il est proposé de lui accorder un acompte sur subvention de fonctionnement s'élevant à 66 500 € (cf convention en annexe 19)

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / TOURISME

Le Centre de Communication de l’Ouest (CCO) assure aujourd’hui un rôle d'animation économique, de valorisation du patrimoine et d'organisation du débat public. Par son implication dans les débats économiques et sur l'emploi sur le territoire, le CCO contribue à l'animation active du territoire métropolitain. En outre, de par sa position géographique, le CCO est également un acteur de l'animation de la Tour Bretagne.

72Afin de lui permettre de mettre en œuvre ses missions dès le début d'année, et dans l'attente de la prochaine réunion du Bureau métropolitain qui entérinera le montant de la subvention annuelle, il est proposé de lui accorder un acompte sur subvention s'élevant à 70 000 € (cf convention en annexe 20)

SPORT DE HAUT NIVEAU

Dans le cadre de la compétence « politique de soutien au sports de haut niveau » approuvée par Nantes Métropole lors du Conseil du 15 décembre 2014, et des conventions de partenariat approuvées lors du Conseil Métropolitain du 26 juin 2017, il est proposé, d'inscrire au budget 2018 de Nantes Métropole, les deuxièmes parties de subventions relatives à la fin de la saison 2017- 2018. Ainsi, il est proposé d'attribuer, par avance sur le budget 2018, les subventions de fonctionnement suivantes :

530 000 € au HBC Nantes (Division 1 masculine de handball et Coupe d'Europe), dans le cadre de la convention de subvention conclue pour la saison 2017-2018 (cf. rapport missions d’intérêt général 2016-2017 et éléments financiers 2016-2017 en annexe 21 et 22),

180 750 € au Nantes Loire Atlantique Handball (NLAH), dans le cadre de la Division 1 féminine de handball,

247 250 € au Nantes Rezé Basket (NRB) pour le championnat de Ligue féminine professionnelle de basket,

183 750 € au Volley Ball Nantes (VBN) affectés à la Ligue A féminine de volley-ball (cf. avenant n°1 en annexe 23),

279 750 € à l’ASB Rezé Volley – section professionnelle Nantes Rezé Métropole Volley qui évolue en Ligue A masculine de volley-ball,

318 500 € à Nantes Basket Hermine, qui évolue en Pro B de basket masculin (cf. avenant n°1 en annexe 24).

ENVIRONNEMENT

Ecopole, labellisé Centre Permanent d'Initiation pour l'Environnement (CPIE) exerce des missions d'intérêt général et services dans le domaine de la sensibilisation et de l'éducation au développement durable. Ce réseau des acteurs de l'environnement compte plus de 260 membres. Afin de lui permettre de mettre en œuvre ses missions dès le début de l'année, et dans l'attente de la prochaine réunion du prochain Bureau Métropolitain qui entérinera la subvention de fonctionnement annuelle, il est proposé de lui accorder un acompte sur subvention de fonctionnement de 90 000 € (cf convention en annexe 25).

AFFAIRES GENERALES ET BUDGETS ANNEXES

N7 TV, éditrice de la chaîne TéléNantes, assure des missions de service public dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu avec Nantes Métropole sur la période 2018-2022. Conformément à l'article 3-2 du contrat d'objectifs et de moyens, le premier versement de 50 % de la contribution 2018 doit être versé avant le 30 janvier 2018. Dans l'attente du vote du budget primitif de Nantes Métropole, il est proposé de verser le premier acompte de la contribution 2018 d'un montant de 680 000 € (cf contrat en annexe 26).

Le Comité des Œuvres Sociales (COS) a pour objet de fournir des prestations sociales, d'organiser des actions ou de proposer des prestations dans le domaine du social, des loisirs et de la culture au bénéfice individuel ou collectif des agents (ou à leurs ayants droits) de Nantes Métropole notamment. Les modalités de calcul de ces subventions sont définies aux articles 3.1 et 3.2 de la convention 2012-2015 renouvelée par avenant jusqu’en 2018. Il est proposé d’approuver les avances suivantes au profit du COS :

- 1 550 000 € au titre du budget Principal

- 148 032 € au titre du budget annexe Eau

- 100 408 € au titre du budget annexe Assainissement

- 175 709 € au titre du budget annexe Déchets

- 5 030 € au titre du budget annexe Stationnement au titre de l’année 2018.

Pour information, le montant de la subvention de l'année N versée par l'établissement public est égal à 1% des dépenses de personnel retracées au compte administratif de la collectivité au titre de l'année précédente.

73LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

pour l’IRT Jules Verne : M. Jocelyn BUREAU, ne prend pas part au vote,

pour la Maison de l’Emploi : M. Pascal BOLO, M. Jean-Guy ALIX, Mme Marie-Cécile GESSANT et Mme Stéphanie HOUEL ne prennent pas part vote.

pour la Mission Locale : M. Pascal BOLO, M. Dominique DUCLOS, Mme Marie-Cécile GESSANT, M. Jacques GILLAIZEAU, Mme Anne-Sophie GUERRA, M. Jean-Claude LEMASSON, M. Pascal PRAS et M. François VOUZELLAUD ne prennent pas part au vote.

pour La SAEM « La Folle Journée » : M. David MARTINEAU, Mme Aïcha BASSAL, Mme Abassia HAKEM, M. Benoît BLINEAU, Mme Rachel BOCHER, M. Robin SALECROIX et M. Pierre-Yves LE BRUN ne prennent pas part au vote

pour les Ecossolies : Mme Mahel COPPEY, M. Pascal BOLO et Mme Rozenn HAMEL ne prennent pas part au vote

pour l’Ecole de la deuxième Chance de l’Estuaire : M. Pascal BOLO, M. André SOBCZAK, Mme Myriam NAEL, Mme Aïcha BASSAL et Mme Marie-Cécile GESSANT ne prennent pas part au vote.

pour le Centre de Communication de l’Ouest : M. Gérard ALLARD, M. Pascal BOLO et M. Franckie TRICHET ne prennent pas part au vote.

pour le Centre Culturel Européen : M. André SOBCZAK ne prend pas part au vote.

Approuve les conventions et les avenants correspondants ci-joints :

- IRT Jules Verne : 1 convention

- Université de Nantes : 11 conventions

- Maison de l’Emploi : 2 conventions

- SAEML La Folle Journée : 1 avenant

- Nantes Basket Hermine : 1 avenant

- Mission Locale : 1 convention

- Ecole de la Deuxième Chance de l’Estuaire de la Loire : 1 convention - Les Ecossolies : 1 convention

- Centre de Communication de l’Ouest : 1 convention

- Volley Ball Nantes : 1 avenant

- Ecopole : 1 convention

Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction des Sports

30 – PATINOIRE DU PETIT PORT – CONVENTION DE GESTION VILLE DE NANTES NANTES METROPOLE – TARIFS – REGLEMENT INTERIEUR

EXPOSE

La Ville de Nantes a confié à Nantes Métropole Gestion Equipements, sous forme de délégation de service public, l’exploitation du Centre de Loisirs du Petit Port pour la période 2001-2026. La patinoire du petit port fait partie des biens exploités dans ce cadre contractuel.

74Par délibération du 15 décembre 2014, Nantes métropole a reconnu d’intérêt métropolitain un certain nombre d’équipements sportifs parmi lesquels la patinoire du Petit Port. Afin de conserver toute sa cohérence à la convention de délégation de service public, Nantes Métropole et la ville ont décidé, par convention sur la période 2015-2017, de ne pas modifier les modalités et les conditions d’exploitation de la patinoire. La patinoire demeure donc une des activités dont la gestion est confiée à Nantes Métropole Gestion Equipements dans le cadre contractuel de la DSP du Centre de Loisirs du Petit Port.

Après cette période transitoire, Nantes Métropole a stabilisé les modalités souhaitées pour la gestion de la patinoire. Ainsi, il est proposé une nouvelle convention de gestion avec la ville de Nantes, pour une durée similaire à celle du contrat de délégation de service public soit jusqu’au 30 juin 2026, qui prévoit notamment que :

-Nantes Métropole confie à la Ville de Nantes la gestion de la patinoire dans le cadre du contrat de délégation de service public pour la gestion du Centre de Loisirs du Petit Port, conclue avec NGE,

-Nantes Métropole supporte toutefois tous les coûts liés à la patinoire et, par souci de simplification et de transparence, le délégataire et Nantes Métropole auront des flux financiers directs pour la gestion de cet équipement,

-Nantes Métropole facture directement certains usagers pour l’usage de la patinoire (associations sportives, centres de loisirs…),

-Nantes Métropole verse 654 560 € à la Ville de Nantes au titre de la quote-part de la subvention d’équipement relative aux travaux d’amélioration de la patinoire.

Par ailleurs, il est proposé la grille tarifaire applicable au 1er janvier 2018 pour la patinoire du Petit Port ainsi que le nouveau règlement intérieur de la Patinoire.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 – Approuve la convention de gestion à conclure avec la ville de Nantes relative à la gestion de la patinoire du Petit Port jointe en annexe 1 ,

2 – Approuve la grille tarifaire de la patinoire jointe en annexe 2 applicable au 1er janvier 2018,

3 – Approuve le règlement intérieur de la patinoire jointe en annexe 3 applicable au 1er janvier 2018,

4 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signe la convention.

Direction générale Environnement et Services Urbains

31 – TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX, EAU, ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF, DECHETS, A COMPTER DU 1er JANVIER 2018 - APPROBATION

EXPOSE

Les tarifs des services urbains eau, assainissement et déchets sont votés annuellement. Les recettes qui découlent de ces tarifs à l’usager permettent d’assurer l’équilibre des budgets annexes concernés. Dans ce cadre, l’ensemble des propositions tarifaires de la présente délibération concourt à une logique de performance conjuguant efficience économique, qualité du service rendu à l’usager et développement durable. En effet ces budgets annexes s’inscrivent dans les enjeux globaux des politiques publiques Eau et Déchets, lesquelles sont fortement contributrices aux objectifs de l’agenda 21 de Nantes Métropole.

751) Eau et Assainissement

• Redevances Eau et Assainissement collectif

Les services eau et assainissement de Nantes Métropole doivent s’équilibrer budgétairement conformément aux dispositions de l’article L2224-1 du CGCT.

Les services de l’eau et de l’assainissement gèrent des infrastructures et équipements très conséquents (réseaux d’eau potable et d’assainissement, stations de production d’eau potable, d’épuration, de pompage etc). La gestion de ce patrimoine important engendre des coûts fixes d’entretien, de renouvellement et de développement lourds, auxquels s’ajoutent des dépenses liées au renforcement des exigences normatives portant à la fois sur la qualité des eaux produites et distribuées, et la qualité des eaux traitées après collecte des eaux usées.

Toutefois, Nantes Métropole a toujours souhaité faire bénéficier ses usagers d'un tarif de l'eau abordable, lequel se situe d’ailleurs en dessous de la moyenne des plus grandes villes françaises. Depuis 2016, Nantes Métropole a également mis en œuvre une tarification sociale permettant de garantir qu’aucun usager ne consacre plus de 3 % de ses ressources au paiement de sa facture d’eau.

En ce qui concerne l'année 2018, Nantes Métropole propose l’adoption des tarifs figurant en annexe 1 de la présente délibération. Le tarif sera de 3,43 € TTC/m³ au 1er janvier 2018 pour une facture type 120 m³, sur la base du montant actuel connu des redevances de l’Agence de l’Eau, soit une facture globale de 411,59 € TTC correspondant à une augmentation de 8,21 € par rapport à 2017.

• Redevances Assainissement non collectif

Afin d’assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif nouvelles et existantes, le conseil communautaire a mis en place, lors de sa séance du 17 décembre 2004, un service public d’assainissement non collectif.

Le montant de la redevance semestrielle s’établit à ce jour à 19,21 € HT. Il vous est aujourd’hui proposé, d'appliquer une augmentation de 1 % correspondant à l’inflation au 1er janvier 2018, soit un montant de 19,40 € HT ce qui correspond à une augmentation annuelle de 0,38 €.

• Prestations en matière d’eau potable

Travaux de branchements au réseau d’eau potable

Les opérateurs qui gèrent la distribution et l’exploitation du réseau d’eau potable, à savoir l’opérateur public Nantes Métropole et Véolia-Eau – titulaire des marchés d’exploitation pour les secteurs géographiques confiés à un opérateur privé effectuent les branchements au réseau d’eau potable. Les tarifs applicables à ces prestations sont déterminés de manière uniforme pour l’ensemble des opérateurs, et précisés dans le bordereau de prix joint à l’'annexe 2 - section 1. Il est proposé pour l’essentiel des tarifs une actualisation correspondant à l'évolution annuelle de l'indice TP10-a « Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau avec fournitures de tuyaux", telle que constatée au 1er septembre 2017, soit une évolution à hauteur de +0,64 % par rapport à 2017.

Prestations diverses liées au service à l’usager

Lors du Conseil métropolitain du 13 octobre 2017, Nantes Métropole a adopté un nouveau règlement du service public d’eau potable qui sera applicable sur l’ensemble du territoire métropolitain à compter du 1er janvier 2018. Ce règlement définit les droits et obligations réciproques entre l’usager et l’exploitant (modalités de distribution de l’eau, demandes et résiliation d’abonnement, modalités et délais de paiement, limites de responsabilité du service public,…).

Les objectifs de cette révision du règlement de service étaient d’intégrer de nouvelles dispositions d’exploitation et de faciliter les relations entre les usagers du service et les exploitants mais également d’inclure les évolutions législatives et réglementaires, notamment la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon ». Dans le cadre de cette révision, Nantes Métropole a été amenée à intégrer de nouvelles prestations liées au service à l’usager et en définir les tarifs associés et revoir les modalités de tarifications de certaines prestations existantes.

76Le nouveau règlement de service prévoit notamment:

• Des frais d’ouverture ou de fermeture de branchement

• Des frais de contrôle de conformité et de contrôle de vérification après mise en conformité des installations de prélèvement privatif d'eau (puits, forage,…)

• Des pénalités en cas de prélèvement d’eau sans autorisation en plus du remboursement des volumes consommés

• De frais de relance pour retard de paiement des factures dans les délais

Afin de donner à l’usager à tout moment une grille tarifaire à jour et éviter des révisions annuelles du règlement de service, les tarifs des prestations associées au règlement de service n’ont pas été insérés dans le règlement, et sont proposés dans le cadre de la présente délibération. A noter que l’article 2.1 du nouveau règlement de service prévoit que Nantes Métropole s’engage à permettre la consultation, sur demande ou directement sur le site Internet de la collectivité, des délibérations du Conseil métropolitain sur l’ensemble des tarifs applicables au service d’eau potable.

Les tarifs correspondants, applicables à compter du 1er janvier 2018, sont récapitulés en annexe 2 section 2 jointe à la présente délibération. Il vous est proposé une actualisation des tarifs existant à hauteur de 1%.

Prestations de travaux et d’entretien diverses ou pour le compte de tiers

L’opérateur public est amené, chaque année, à exécuter certains travaux chez des particuliers. Il s’agit d’interventions ponctuelles, effectuées le plus souvent en urgence, dans le cadre de l’astreinte, en accord avec les usagers et dans des situations nécessitant une intervention immédiate (ex : débordement dans l’habitat…). En tout état de cause, le choix est laissé à l’usager de faire intervenir une société privée ou l'opérateur de Nantes Métropole. Ces interventions font l’objet d’une facturation sur la base de tarifs approuvés par délibération du Conseil métropolitain lorsque les agents de Nantes Métropole interviennent.

Ce bordereau de prix est également utilisé pour la réalisation par les opérateurs de prestations diverses de travaux ou d’entretien.

Il vous est proposé à compter du 1er janvier 2018 une actualisation des tarifs à hauteur de 1%. La durée retenue pour la facturation est le temps effectif de l’intervention sur site.

Les tarifs correspondants sont récapitulés en annexe 2 sections 3 à 6 jointe à la présente délibération.

Prestations de travaux et d’entretien concernant les appareils de lutte contre l’incendie

Nantes Métropole assure elle-même l’entretien du réseau d’eau et des appareils de lutte pour la défense incendie sur les communes de Nantes, Orvault, Saint Sébastien-sur-Loire, Saint-Herblain, La Chapelle-sur-Erdre, Sainte-Luce-sur-Loire, Carquefou, Thouaré-sur-Loire, Mauves-sur-Loire via l’opérateur public. Dans ce cadre, l’opérateur public est appelé à réaliser des travaux de raccordement, de dépannage, de fournitures et des prestations de service sur les hydrants et le réseau public à la demande de tiers.

Pour ces prestations, il vous est proposé de les facturer aux demandeurs suivant le bordereau de prix joint en annexe 2 section 7 à la présente délibération. Ces tarifs, applicables à compter du 1er janvier 2018, présentent une actualisation à hauteur de 1 %.

• Prestations en matière d’assainissement

Coûts des travaux de branchements neufs au réseau d’assainissement collectif

Selon l’article L.1331-2 du code de la santé publique, suite à la construction d’un nouveau réseau ou à l’extension du réseau existant, la collectivité peut se charger, pour les immeubles édifiés postérieurement et à la demande des propriétaires, d’exécuter le branchement au réseau public.Ce même article autorise une demande de remboursement aux propriétaires intéressés de tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues, et majorées de 10 % pour frais généraux.

77Dans ce cadre, sur le territoire de Nantes Métropole, ce sont les opérateurs qui assurent l’exploitation du réseau d’assainissement, à savoir l’opérateur public, SAUR et SUEZ, qui sont chargés d’effectuer les travaux de branchement au réseau d’assainissement d’eaux usées.

Actuellement, les montants de remboursement facturés aux pétitionnaires, avec un coût réel et plafonné ne sont pas homogènes sur le territoire, du fait de bordereaux de prix des marchés de travaux variant sensiblement d’une zone géographique à l’autre.

Aussi, afin d’assurer l’équité entre les pétitionnaires lors de leur demande de raccordement au réseau d’assainissement, il est proposé de mettre en place des tarifs forfaitaires qui permettront d’assurer une tarification homogène à l’échelle du territoire et représentatifs des coûts de revient des prestations réalisées.

Les forfaits proposés sont déclinés par classe de diamètre et en fonction du type de voirie (revêtue ou non) sur laquelle les travaux doivent intervenir. Des prix supplémentaires complètent les forfaits pour tenir compte des cas particuliers (longueur du raccordement à réaliser supérieure à 7 mètres linéaires, présence de revêtements de voirie spéciaux, etc).

Les branchements d’un diamètre supérieur à 300 mm restent facturés au coût réel des travaux, majoré de 10 % pour frais généraux en application de l’article L1331-2 du code de la santé publique. Les tarifs de branchements sont joints en annexe 3 section 1 à la présente délibération. Ils sont établis aux conditions économiques du 1er septembre 2017.

Enfin, il convient de noter que le dispositif institué par la délibération du 21 juin 2002 prévoyant la gratuité du raccordement des constructions existantes lors de la création ou de l’extension du réseau n’est pas remis en cause.

Contrôles des installations privatives d'assainissement

Nantes Métropole est amenée à effectuer des contrôles de raccordement des installations d’assainissement privatives lors de mutations de propriétés ou lors de l'établissement d’autorisations de raccordement ou de déversement délivrés aux usagers . Ces contrôles peuvent conduire à prescrire une mise en conformité des installations à la réglementation en vigueur et plus particulièrement au règlement d’assainissement de Nantes Métropole.

Les contrôles sont effectués par un opérateur privé désigné dans le cadre d’un marché conclu après une procédure d’appel d’offres ou par l’opérateur public .

Des tarifs uniques sont applicables à cette prestation, quelque soit l’opérateur intervenant, qu’il vous est proposé d’actualiser à hauteur de 1 % à compter du 1er janvier 2018.

Ces tarifs sont récapitulés en annexe 3 – section 2 à la présente délibération.

Nantes Métropole est également amenée à effectuer des contrôles sur la qualité des effluents rejetés dans le réseau. Cela concerne :

- les contrôles prévus par l'article 7 « Déversements interdits » du règlement d'assainissement collectif, qui met à la charge de l'usager les frais de contrôle et d'analyse réalisés ponctuellement par Nantes Métropole lorsque le résultat de ces analyses démontre que les rejets ne respectent pas les interdictions prescrites en matière de produits déversés (peintures, solvants à peinture, acides, huiles usagées ...).

- les contrôles et analyses réalisés dans le cadre des délivrances d'autorisation de déversement aux usagers non domestiques.

Les tarifs applicables à ces prestations correspondent aux prix résultant du marché « prestations de prélèvements, contrôles et analyses (eaux usées, eaux pluviales, boues, sédiments, eaux naturelles, eaux souterraines, air, terre, sol) sur le territoire de Nantes Métropole », majorés de 10 % pour couvrir les frais de gestion et de maîtrise d’ouvrage supportés par Nantes Métropole.

Interventions et travaux d’assainissement réalisés pour le compte de tiers

L’opérateur public est amené, chaque année, à exécuter certains travaux chez des particuliers. Il s’agit d’interventions ponctuelles, effectuées le plus souvent en urgence, dans le cadre de l’astreinte, en accord avec les usagers et dans des situations nécessitant une intervention immédiate (ex : débordement dans l’habitat…). En tout état de cause, le choix est laissé à l’usager de faire intervenir une société privée ou l'opérateur de Nantes Métropole. Ces interventions font l’objet d’une facturation sur la base de tarifs approuvés par délibération du Conseil métropolitain lorsque les agents de Nantes Métropole interviennent.

78Il vous est proposé à compter du 1er janvier 2018 une actualisation des tarifs à hauteur de 1 %. La durée retenue pour la facturation est le temps effectif de l’intervention sur site.

Les tarifs correspondants sont récapitulés en annexe 2 section 3 à la présente délibération.

Traitement des matières de vidange, graisses, sables et matières vinicoles

Les matières de vidange, graisses, sables et matières vinicoles font l’objet d’un traitement spécialisé sur les sites de Tougas et de Basse-Goulaine.

Les tarifs sont fixés en fonction des coûts d’exploitation et d’amortissement. Nantes Métropole doit veiller néanmoins à ce que l’évolution des tarifs permette d’assurer de façon effective l’équilibre de l’exploitation tout en conservant des tarifs attractifs pour inciter les sociétés spécialisées à faire traiter leurs déchets liquides récoltés.

Il vous est proposé d’appliquer à partir du 1er janvier 2018 une actualisation à hauteur de 1 % de ces tarifs, récapitulés en annexe 3 section 3 à la présente délibération. Tarification sociale de l’eau – Actualisation des seuils d’éligibilité au dispositif Par délibération du 15 décembre 2015, le Conseil métropolitain a adopté le dispositif de tarification sociale de l'eau pour Nantes Métropole.

Ce dispositif permet d'attribuer des aides aux usagers dont la résidence principale se situe sur une des 24 communes de Nantes Métropole, et qui payent une facture d'eau directement (abonné au service d'eau) ou dans les charges (habitat collectif non individualisé). Ce dispositif a pour objectif : d'inciter aux économies d'eau en prenant comme référence, une consommation d'eau estimée à 30 m³ par personne et par an ;

d'aider les ménages dont la facture d'eau représente plus de 3 % de leurs revenus. En effet, pour certains ménages, la facture d'eau représente une part importante de leur budget.

Les seuils d'éligibilité pour bénéficier de la tarification sociale de l'eau dépendent directement des tarifs de l'eau, dont les montants évoluent chaque année. Aussi il convient d'actualiser ces seuils en tenant compte des tarifs qui seront applicables en 2018 conformément à l'annexe 4 ci-jointe.

Pour mémoire, l'identification des bénéficiaires de l'aide est effectuée de deux manières : d’une part un dispositif automatique pour les ménages allocataires de la CAF, d’autre part un dispositif déclaratif via les mairies pour les ménages non allocataires, ceux ayant un quotient familial non significatif et les étudiants.

Pour 2017, la mise œuvre du dispositif automatique a permis d’attribuer une aide à 5 940 foyers, pour un montant total de 348 377€.

2) Déchets

Tarif de la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers

Par délibération en date du 17 décembre 2004, le Conseil communautaire a instauré sur le territoire de Nantes Métropole, la redevance spéciale.

En effet, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2224-14 et L 2333-78), les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la Taxe d’Enlèvement de Ordures Ménagères (TEOM) ont la possibilité de créer une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers qu’ils peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions particulières.

La redevance spéciale s’applique aux communes, aux administrations, aux établissements publics et aux entreprises bénéficiant du service de collecte et de traitement des déchets assimilables aux ordures ménagères de Nantes Métropole.

79La redevance spéciale concerne les producteurs de déchets non ménagers dont le volume hebdomadaire total de collecte est supérieur à 1020 litres.

Il est proposé que le tarif de la redevance spéciale progresse de 1 % et soit fixé à 0,514 € / litre à compter du 1er janvier 2018.

Bordereau de prix-Tarification des prestations à l’usager

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière d’élimination des déchets, Nantes Métropole doit fixer chaque année le montant de tarifs permettant de facturer certaines prestations à l’usager (coût horaire d’intervention d’un conducteur, d’un ripeur, mise à disposition d’une benne ou d’un caisson….).

Il vous est proposé que les tarifs pour l’année 2018 figurant en annexe 4 à la présente délibération, augmentent de 1%.

LE CONSEIL DELIBERE ET,

PAR 67 VOIX POUR ET 28 ABSTENTIONS

Approuve, à compter du 1er janvier 2018 :

1. Eau et assainissement,

- les tarifs de redevances d’eau et assainissement collectif tel qu’indiqués en annexe 1, ainsi que le tarif de la redevance d’assainissement non collectif, d’un montant de 19,40 € HT par semestre ;

- Les tarifs des prestations en matière d’eau potable indiqués en annexe 2 pour respectivement : . les tarifs des travaux de branchements au réseau d’eau potable, tels qu’indiqués en annexe 2 section1 ;

. les tarifs des prestations diverses liées au service à l’usager, tels qu’indiqués en anne xe 2 section 2 ;

. les interventions diverses ou pour le compte de tiers, tels que précisés en annexe 2 section 3 à 6 ;

. les tarifs des prestations de travaux et d’entretien et de travaux concernant les appareils de lutte contre l’incendie, tels que précisés en annexe 2 section 7 ;

- Les tarifs des prestations en matière d'assainissement indiquées en annexe 3 pour respectivement :

. les tarifs des travaux de branchements au réseau d’assainissement collectif, tels que précisés en annexe 3 section 1 et selon les modalités précisées ci-dessus ; . les tarifs des contrôles des installations privatives d’assainissement, tels qu’indiqués en annexe 3 section 2 pour ce qui concerne le contrôle des raccordements au réseau et selon les modalités précisées ci-dessus pour ce qui concerne les contrôles de la qualité des effluents rejetés,

. les tarifs des interventions et travaux d’assainissement réalisés pour le compte de tiers, tels que précisés en annexe 3 section 3 ;

. les tarifs de traitement des matières de vidange, graisses, sables et vinicoles, tels que précisés en annexe 3 section 4.

- Les nouveaux seuils d’éligibilité pour bénéficier de la tarification sociale de l'eau tels que définis en annexe 4.

Les dispositions de la délibération n°2002-203 du 21 juin 2002 qui concernent la tarification des branchements au réseau d’eaux usées existants sont en conséquence abrogés à compter du 1er janvier 2018. Ne sont pas remises en cause les autres dispositions qui concernent la gratuité du raccordement des constructions existantes lors de la création ou de l’extension du réseau.

802. Déchets

- le tarif de la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers fixé à 0,514€/litre collecté au-delà du seuil de 1020 litres de volume hebdomadaire à disposition; - le bordereau de prix des prestations à l’usager joint en annexe 5;

3. Autorise Madame la Présidente ou Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents délégués à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale

32 – VOIRIE : TARIFICATION 2018 DES PRESTATIONS A L’USAGER, D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MÉTROPOLITAIN ET TARIFS LIES AU TRANSFERT DE LA POLICE DE LA CIRCULATION, DU STATIONNEMENT ET DES TAXIS

EXPOSE

Chaque année, le conseil métropolitain fixe les tarifs permettant de facturer tous travaux sur le domaine public métropolitain effectués pour le compte de particuliers et les tarifs d’occupation temporaire du domaine public ayant fait l’objet d’une autorisation préalable. Ces tarifs concernent les prestations à l’usager en matière de nettoiement, de travaux d'assainissement, de voirie, d’éclairage public et régulation de trafic, ainsi que les tarifs d’occupation du domaine public, sanisettes, réseaux de communications électroniques. Le conseil métropolitain se prononce également sur les tarifs des concessions funéraires et installations de caveaux, cavurnes et cases dans les cimetières métropolitains.

Depuis le 1er janvier 2015, la Présidente de Nantes Métropole exerce les pouvoirs de police sur le territoire de la ville de Nantes en matière de circulation et de stationnement. En conséquence, le conseil métropolitain doit se prononcer également sur les tarifs relatifs aux occupations du domaine public découlant de ces pouvoirs de police et qui sont applicables uniquement sur le territoire de la ville de Nantes. Ces tarifs concernent les occupations liées aux marchés, aux fêtes foraines et cirques, aux manifestations à caractère économique, les occupations par des terrasses, les occupations de voirie au sol sans ancrage de type chevalet publicitaire, les occupations en surplomb et les occupations pour travaux ou déménagements.

Depuis le 2 mars 2017, la Présidente de Nantes Métropole exerce en outre les pouvoirs de police sur les voies métropolitaines, hors agglomération, des 24 communes, en matière de circulation et de stationnement. En conséquence, le conseil métropolitain doit se prononcer sur les tarifs relatifs aux occupations du domaine public découlant de ces pouvoirs de police et qui seront applicables uniquement sur ces voies métropolitaines hors agglomération. Ces tarifs concernent les occupations par des terrasses, les occupations de voirie sans ancrage, les occupations en surplomb et les occupations pour travaux ou déménagements.

Depuis le 1er janvier 2015, la Présidente de Nantes Métropole assure enfin la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis sur les territoires des communes de Nantes, Bouguenais, Brains, Carquefou, Couëron, Indre, Les Sorinières, Rezé et Saint-Aignan de Grand Lieu. Il convient donc que le conseil métropolitain fixe également les tarifs se rapportant au stationnement des taxis dans les communes concernées.

I. Réactualisation des tarifs :

Il est proposé que les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2018 évoluent de la manière suivante :

● pour les prestations voirie et nettoiement : + 1 %. Ce taux correspondant à l’inflation.

● pour les coûts de main d’œuvre : + 1,6 %.

Ce taux est intermédiaire entre le GVT (glissement vieillesse technicité) de 0,8 % et le GVT élargi aux mesures locales et nationales de 2,4 %.

81● pour les tarifs d’occupation du domaine public ayant fait l’objet d’une autorisation préalable : + 1,5 %

● pour les tarifs découlant des pouvoirs de police transférés : + 1,5% en moyenne. Dans le cas des tarifs découlant des pouvoirs de police transférés sur les voies métropolitaines, hors agglomération, des 24 communes, il est proposé d’appliquer les tarifs applicables au secteur 2 et à la zone 4 correspondants aux zones périphériques de la ville de Nantes (annexe 3).

● pour les tarifs des communications électroniques : les tarifs sont actualisés selon les indices en vigueur.

● pour les tarifs relatifs aux concessions funéraires dans les cimetières métropolitains : - concessions funéraires : il est proposé de faire évoluer les tarifs des concessions inhumation et dépôt d'urne en appliquant le taux d'inflation (+ 1%).

- caveaux, cavurnes et case de columbariums : ils sont installés par la collectivité mais à la charge des familles. Il est proposé de faire évoluer ces tarifs en appliquant le taux d'inflation (+ 1%), qui est également le taux de révision du marché auquel a recours la collectivité pour réaliser cette prestation. Ce tarif est assujetti à la TVA, à l'exception des caveaux d'occasion.

- remboursement des concessions rétrocédées : il est calculé au prorata du temps d'occupation de la concession et accordé pour les concessions dont le temps d'occupation est égal ou inférieur à la moitié de la durée de la concession (soit 7 et 15 ans pour les concessions de respectivement 15 et 30 ans).

- caveaux provisoires : étant donné l'usage très exceptionnel des caveaux provisoires, dans les cimetières métropolitains, il est proposé au conseil métropolitain de délibérer en maintenant la gratuité pour leur mise à disposition.

II. Travaux réalisés pour le compte de tiers:

1. En éclairage public et régulation de trafic :

Les prestations externalisées seront facturées au coût réel augmenté d’une majoration pour frais généraux et de contrôle de 10 % conformément à l’article R141-21 du code de la voirie routière.

L’entretien des points lumineux des voies privées sera facturé selon les prix figurant au bordereau ci-joint (annexe 1).

2. En assainissement (eaux pluviales):

Les prestations externalisées seront facturées au coût réel augmenté d’une majoration pour frais généraux et de contrôle de 10 % conformément à l’article R141-21 du code de la voirie routière.

3. En voirie et nettoiement:

Les prestations aux tiers seront facturées selon les prix figurant au bordereau (annexe 1).Les tarifs tiennent compte de l'évolution des taux d'inflation (+ 1%) et de main d’œuvre (+ 1,6 %)

4. En espace verts :

Les arbres d'alignement ayant fait l'objet de dégradation, lors de chantiers de travaux, seront facturés suivant le barème déterminé par la méthode de calcul de valeur des arbres et du coût de dégradation qu'ils peuvent subir. La méthode et les tarifs sont déterminés respectivement dans le guide de protection des arbres en phase chantier ( annexe 4 ) et le bordereau (annexe 5) ci- joints.

III. Occupations du domaine public :

• Occupation du domaine public par les terrasses :

Il vous est proposé d’appliquer en 2018 sur le territoire de la ville de Nantes pour les terrasses avec ancrage le zonage des terrasses sans ancrage, tel qu’il figure en annexe 2. Le zonage 2018, calé sur celui de la Ville de Nantes est joint en annexe 2.

82• Exonérations et réductions :

L’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit les cas dans lesquels la gratuité de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public peut être accordée. Il vous est donc proposé de maintenir la gratuité d'occupation lorsque l'une des conditions fixées par l’article L2125-1 du code de la propriété des personnes publiques est remplie, dès lors que le titre d'occupation n'est pas constitutif de droits réels. Il est également de la compétence du Conseil de décider le cas échéant d’appliquer un tarif réduit pour les occupations qui intéressent un service public (santé publique, logement social…) mais dont l’accès (qui ne bénéficie pas nécessairement à tous) reste payant.

Il vous est donc proposé de maintenir la gratuité d'occupation lorsque l'une des conditions fixées par l’article L2125-1 du code de la propriété des personnes publiques est remplie, dès lors que le titre d'occupation n'est pas constitutif de droits réels.

Il vous est proposé d'appliquer les dispositions suivantes pour les bailleurs sociaux : • dans le cas d'une occupation de chantier pour une opération de construction "neuve", une réduction de 50% s'appliquera sur la redevance de l'occupation du domaine public

• dans le cas d'une occupation de chantier d'une opération de "réhabilitation", une réduction de 75% s'appliquera sur la redevance de l'occupation du domaine public. • dans le cas d'une occupation de chantier pour une opération de construction "neuve" comprenant des bâtiments publics métropolitains et/ou communaux, les bailleurs sociaux seront exonérés de la redevance de l'occupation du domaine public (annexe 1 – partie occupation du domaine public - prix n°31 et annexe 3 – articles 43 à 46).

• pour les canalisations privées hors réseaux de chaleur (annexe 1 – partie occupation du domaine public - prix n°41), la gratuité pour les collectivités locales et la réduction de 50 % du tarif pour les bailleurs sociaux.

• Occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique

Il s'agit pour Nantes Métropole d'appliquer les dispositions prévues par du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatives à la perception de redevances annuelles pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.

Pour chacune des communes membres, à l'exception de Nantes en vertu de l'article R- 2333-110 du CGCT et du cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique sur cette commune, il est proposé de fixer le montant de ces redevances et leur revalorisation annuelle selon le plafond et la règle d'évolution définis dans l'article R2333-105 du CGCT. Ainsi il est proposé de prendre en compte : • le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier de l'exercice ;

• l'indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement qui a décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française.

(annexe 1 - partie occupation du domaine public – article 102)

• Occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz :

Les articles R 1233-105-1, R 2333-105-2et R 2333-105-114-1 du CGCT fixent le régime des redevances pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Les redevances dues chaque année sont fixées par le conseil métropolitain dans une limite de plafond définie par des formules de calcul.

Il est proposé au conseil métropolitain d'instaurer ces redevances suivant les modalités de calcul fixées par ces articles en appliquant la formule plafond (annexe 3, articles 52, 53 et 54).

83• Occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux :

Il est proposé d'instaurer le doublement des tarifs d’occupation temporaire du domaine public liés aux chantiers de travaux dont la date initiale de fin de chantier, fixée dans les arrêtés circulation et stationnement, est dépassée sans autorisation.

LE CONSEIL DELIBERE ET,

PAR 67 VOIX POUR ET 28 ABSTENTIONS

• Approuve les tarifs 2018 (annexe 1) concernant les prestations à l’usager en matière de nettoiement, voirie et entretien des points lumineux des voies privées ainsi que les tarifs d’occupation du domaine public, sanisette, réseaux de communications électroniques, concessions funéraires et installations de caveaux, cavurnes et cases dans les cimetières métropolitains;

• Approuve le principe de facturation à l’usager du coût réel des prestations externalisées en éclairage public, régulation de trafic, voirie, nettoiement, assainissement (eaux pluviales) et espaces verts (annexe 4 et 5)

• Décide d’accorder la gratuité d’occupation au permissionnaire lorsque l’une des conditions fixées par l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est remplie, dès lors que le titre d’occupation n’est pas constitutif de droits réels;

• Décide d’accorder une réduction ou une exonération de la redevance d’occupation aux bailleurs sociaux, au titre de l’année 2018 pour les permissions en cours comme pour les nouvelles autorisations comme suit : :

• dans le cas d'une occupation de chantier pour une opération de construction "neuve", une réduction de 50% s'appliquera sur la redevance d'occupation du domaine public • dans le cas d'une occupation de chantier pour une opération de "réhabilitation", une réduction de 75% s'appliquera sur la redevance d'occupation du domaine public." • dans le cas d'une occupation de chantier pour une opération de construction "neuve" comprenant des bâtiments publics métropolitains et/ou communaux, les bailleurs sociaux seront exonérés de la redevance d'occupation du domaine public ;

• Décide d’accorder pour les canalisations privées hors réseaux de chaleur la gratuité aux collectivités locales et une réduction de 50 % aux bailleurs sociaux, au titre de l’année 2018, pour les permissions en cours comme pour les nouvelles autorisations;

• Approuve l'instauration des redevances annuelles pour l'occupation du domaine public métropolitain par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique suivant les modalités de calcul fixées par les dispositions prévues dans l'article R-2333-105 du CGCT ;

• Approuve l'instauration des redevances pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz suivant les modalités de calcul fixées par les dispositions prévues par les articles R 2333-105-1, R2333105-2 et R 2333-114-1du CGCT ;

• Approuve l'instauration d'un doublement des tarifs d’occupation du domaine public dans le cas de chantiers de travaux dont la date initiale de fin de chantier, fixée dans les arrêtés circulation et stationnement, est dépassée sans autorisation.

• Approuve a répartition du zonage sur le territoire de la ville de Nantes des droits d’occupation du domaine public pour les terrasses avec ancrage conformément au plan ci-joint (annexe 2) ;

• Approuve les tarifs d’occupations du domaine public liées aux marchés, aux fêtes foraines et cirques, aux manifestations à caractère économique, aux occupations par des terrasses, les occupations de voirie au sol sans ancrage, les occupations en surplomb et les occupations pour travaux ou déménagements sur le territoire de la commune de Nantes et sur les voies métropolitaines hors agglomération des 24 communes (annexe 3)

84• Approuve les tarifs se rapportant au stationnement des taxis sur les communes de Nantes, Bouguenais, Brains, Carquefou, Couëron, Indre, Les Sorinières, Rezé et Saint-Aignan-de- Grand Lieu (annexe 3)

• Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président Délégué à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction Générale à la Culture

33 – EQUIPEMENTS CULTURELS METROPOLITAINS – DISPOSITIONS FINANCIERES

EXPOSE

Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 15 décembre 2014, a adopté plusieurs délibérations en vue de renforcer l'ambition métropolitaine notamment dans le champ de la culture. Ainsi, a été approuvé le transfert de compétences et d'équipements d'intérêt communautaire qui a permis de développer une politique dynamique, tournée vers un public métropolitain et contribuant à la politique culturelle du territoire.

Dans ce cadre, il vous est proposé l’approbation des dispositions financières suivantes.

MUSÉUM D’HISTOIRE NATURELLE

Le Muséum d'Histoire Naturelle dispose d'un auditorium de 121 places auxquelles s’ajoutent 4 places dédiées aux personnes à mobilité réduite.

Il souhaite valoriser l’utilisation de son auditorium en donnant la possibilité à des structures externes de le louer pour des conférences ou des événements.

Les tarifs suivants sont proposés à compter du 1er janvier 2018 :

Tarif plein Tarif réduit

Auditorium 1/2 journée 300 € HT 120 € HT

Auditorium en soirée 450 € HT 180 € HT

(selon disponibilités)

Le tarif réduit sera appliqué aux structures publiques ou aux associations à caractère culturel et scientifique. Pour les deux associations dont le siège est situé au Muséum (Société des Sciences Naturelles de l'Ouest de la France et Société Nantaise de Préhistoire), deux gratuités par mois seront accordées et au-delà le tarif réduit s’appliquera.

Une gratuité pourra être appliquée selon des modalités précisées dans une convention de partenariat ou de mécénat établie avec Nantes Métropole.

PLANÉTARIUM

Le Planétarium souhaite modifier le prix de vente public d’un article de son offre boutique, il s’agit du

livre « L'espace » de la collection « Pour les enfants », aux éditions Fleurus : 5,95 € l’unité au lieu de 8,10 € (changement du tarif éditeur).

MUSÉE JULES VERNE

Le Musée Jules Verne souhaite élargir son offre boutique avec les articles suivants : - Bandes dessinées adaptées des romans de Jules Verne éditées par les éditions Le Sphinx des glaces au prix public figurant sur les ouvrage,

- Coffret de DVD Jules Verne Saga édité par Objectif découverte au prix de 40 € l'unité, - Carte pop-up sur le thème de « Vingt mille lieues sous les mers » au prix de 6 € l'unité.

85Par ailleurs, le Musée Jules Verne souhaite proposer aux groupes d’au moins 12 personnes, souhaitant faire une visite libre, le tarif correspondant à un droit d'entrée à tarif réduit, soit, à ce jour 1,50 €/personne.

Enfin, le Musée souhaite offrir la possibilité de visites guidées aux groupes adultes en dehors des heures d’ouverture au public : 125 € par groupe métropolitain, 205 € par groupe non métropolitain.

MUSÉE D’ARTS

Le Musée d'arts souhaite établir un partenariat avec La Société des Amis du Louvre (SAL) afin d'assurer la promotion des collections permanentes et des expositions temporaires présentées au Musée. En contrepartie, le Musée accordera un droit d'entrée à tarif réduit, à ce jour de 4 €/personne, à tous les membres de la SAL, sur présentation de leur carte de membre. Par ailleurs, le Musée d’arts s’engage à recevoir gratuitement un groupe de 25 bienfaiteurs de la SAL en janvier 2018 pour visiter l’exposition Nicolas Régnier.

Il vous est proposé d’approuver la convention (Annexe 1) définissant ce partenariat.

LE CHRONOGRAPHE - Centre d'Interprétation Archéologique Métropolitain

A l'occasion de sa prochaine exposition temporaire intitulée « AVE – la bande-dessinée rencontre l'antiquité » se déroulant du 26 février au 19 mai 2018, le chronographe proposera la vente d’ouvrages de bandes dessinées. Il est proposé que le Conseil fixe les tarifs suivants :

Titre de la bande dessinée Prix de vente

Nantes – de Saint Félix à Gilles de Rais 15,90 €

Ad Victoriam, le champion de Gisacum 15,00 €

Aquitana 10,00 €

La guerre des Gaules 29,00 €

Guide de l'antiquité imaginaire 19,00 €

La truelle et le phylactère 28,00 €

Toutes les mers par temps calme 20,00 €

Le trésor mathématique de Polybius 29,00 €

MUSÉE D’HISTOIRE DE NANTES - Château des Ducs de Bretagne

Dans une logique d'harmonisation avec les tarifs du Musée d’arts, le Musée d'Histoire de Nantes propose un ajustement des tarifs de visites guidées à destination des groupes scolaires et jeunes ainsi que ceux des animations individuelles destinées aux enfants proposées hors temps scolaire.

Les tarifs suivants sont proposés à compter du 1er janvier 2018 :

Intitulé animations Tarifs

Groupe scolaire ou jeunes moins de 26 ans, Métropole avec médiation 30,00 €

Groupe scolaire ou jeunes moins de 26 ans, Hors Métropole avec médiation 40,00 €

Animation enfant hors temps scolaire, Métropole (tarif individuel) 4,00 €

Animation enfant hors temps scolaire, Hors Métropole (tarif individuel) 7,00 €

ZÉNITH DE NANTES MÉTROPOLE

Nantes Métropole a confié la gestion et l’exploitation du Zénith Nantes Métropole à la société COKER en vertu d’un contrat de délégation de service public conclu le 25 juin 2010, entré en vigueur le 1er décembre 2010 pour une durée de huit ans et un mois, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

86Conformément aux dispositions du contrat relatives à la tarification des services, en contrepartie de la prise en charge des charges d’exploitation, l’exploitant est autorisé à percevoir auprès des bénéficiaires ou du public les recettes calculées sur la base des tarifs arrêtés par délibération du Conseil Métropolitain, ainsi que les recettes des activités annexes.

Les recettes issues de l’exploitation de l’équipement sont constituées notamment : - des produits de la location de la salle,

- des produits de bar et de petite restauration,

- des produits de la location des espaces aux sous-traitants intervenant en séance dans l’environnement des spectacles (sponsoring, publicité, merchandising…) ou des ventes de produits dérivés,

- des prestations refacturées aux utilisateurs de la salle (nettoyage, sécurité, ouvreuses, contrôleurs, pompiers…).

L’exploitant dispose d’une possibilité de négociation commerciale de 25 % des tarifs arrêtés et de 20 % pour les prestations refacturées.

Conformément aux dispositions de l'article 28 du contrat relatives à la tarification des services, l'exploitant propose une modification de tarifs, hors indexation annuelle, pour du personnel d'accueil et de sécurité. Il vous est demandé d’approuver l’ensemble des tarifs proposés pour l’année 2018 tels que détaillés en Annexe 2.

SYNDICAT MIXTE ANGERS NANTES OPERA (SMANO)

Le Syndicat Mixte Angers Nantes Opéra (SMANO) est un acteur structurant du territoire, vecteur de rayonnement culturel et d'attractivité de la Métropole nantaise. Le Conseil Communautaire, par délibération du 15 décembre 2014, a approuvé le transfert de la compétence « Direction et gestion de l'opéra » de la Ville de Nantes vers Nantes Métropole afin de pouvoir développer une politique dynamique en matière d'art lyrique, basée sur l'exigence artistique, résolument tournée vers tous les publics, et contribuant à la politique culturelle du territoire.

Afin de permettre au SMANO la mise en œuvre de ses missions dès le début de l'année, i l est proposé de lui accorder un acompte sur la contribution obligatoire à hauteur de 2 000 000 €, au titre de l'année 2018.

Si le comité syndical du SMANO votait, à l'occasion du budget 2018, une contribution de Nantes Métropole inférieure à cet acompte, un ordre de reversement sera émis.

LE CONSEIL DELIBERE ET,

PAR 67 VOIX POUR ET 28 ABSTENTIONS

1 – Approuve l'application des nouveaux tarifs de location de l'auditorium du Muséum d'Histoire Naturelle à compter du 1er janvier 2018,

2 – Approuve l'application des nouveaux tarifs (boutiques) du Planétarium, du Musée Jules Verne et du Chronographe ainsi que des nouveaux tarifs « groupes » pour le Musée Jules Verne,

3 – Approuve l’application les nouveaux tarifs du Musée d'Histoire de Nantes, concernant les groupes scolaires et jeunes, ainsi que ceux pour les animations individuelles enfants, à compter du 1er janvier 2018,

4 – Approuve l’application du tarif réduit au Musée d'arts pour les membres de la Société des Amis du Louvre (SAL) et l'accueil gartuit d'un groupe de 25 bienfaiteurs de la SAL en janvier 2018 ainsi que la convention (Annexe 1) définissant ce partenariat,

5 – Approuve la modification de tarifs, hors indexation annuelle, pour du personnel d'accueil et de sécurité du Zénith de Nantes Métropole, telle que détaillée en Annexe 2,

876 – Approuve l'attribution d'un acompte au SMANO sur la contribution obligatoire à hauteur de 2 000 000 €, au titre de l'année 2018,

7 – Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

MISSION EGALITE

34 – DISPOSITIONS TARIFAIRES – AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

EXPOSE

Les tarifs pratiqués actuellement sur l’ensemble des aires d’accueil des gens du voyage situées sur le territoire métropolitain et pour tous les usagers, sont les suivants : - droits de séjour : 1,50 € par emplacement et par jour,

- tarif électricité : 0,17 € le kWh,

- tarif eau : 2,58 € le m³.

Quelques ajustements tarifaires sont proposés ci-après, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018.

Sur les aires d’accueil non télé-gérées - dites d’ancienne génération - et afin d’y limiter les branchements illicites, il est proposé de mettre en place un forfait hebdomadaire incluant droit de séjour, eau et électricité. Considérant que ces aires ne bénéficient pas du même confort que les aires télé-gérées et compte tenu des consommations de fluides constatées sur les années passées, le forfait est arrêté en fonction du nombre de caravanes présentes sur l’emplacement pour s’établir à :

- emplacement avec 1 caravane : 3 €/jour (soit 21 € la semaine),

- emplacement avec 2 caravanes : 4 €/jour (soit 28 € la semaine).

De même, plusieurs aires de Nantes Métropole proposent des emplacements sédentarisés réservés aux personnes âgées de plus de 60 ans. En raison de la spécificité de ces emplacements et du faible revenu des usagers concernés, un tarif «emplacements sédentaires» est proposé à hauteur de 1,35 € par jour.

Par ailleurs, les droits de séjour appliqués sur les aires télé-gérées (aires nouvelle génération avec équipement sanitaire et/ou pièce de vie individuels et avec dispositif de pré-paiement des droits de place et des fluides) n’ayant pas évolué depuis 2007, il est proposé une légère augmentation, calculée en adéquation avec les tarifs pratiqués sur les communes voisines du territoire métropolitain. Le tarif de droit de séjour, d’un montant actuel de 1,50 € par emplacement et par jour est porté à 1,60 € par emplacement et par jour.

Enfin, pour les aires télé-gérées et les emplacements sédentaires, les tarifs relatifs aux fluides eau et électricité demeurent inchangés à respectivement et 2,58 € le m³ et 0,17 € le kWh.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1) Approuve la création au 1er janvier 2018 d’un forfait hebdomadaire pour les usagers des aires d’accueil non télé-gérées, soit 21 € (3€/jour) pour un emplacement avec une caravane et 28 € (4 €/jour) pour un emplacement avec deux caravanes;

2) Approuve la création au 1er janvier 2018 d’un tarif spécifique de 1,35 €/jour pour les emplacements sédentarisés réservés aux personnes âgées de plus de 60 ans ;

883) Fixe, à compter du 1er janvier 2018, le droit de séjour sur les aires télé-gérées à 1,60 €/jour ;

4) Maintient les tarifs relatifs aux fluides, soit 2,58 € le m³ d’eau et 1,17 € le kWh d’électricité ;

5) Autorise Madame la Présidente, ou Madame la Vice-présidente déléguée, à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction des services de mobilité

35 – EXPLOITATION DES PARCS RELAIS AVEC FOURNITURE ET MISE EN SERVICE DE MATERIELS DE CONTROLE PEAGE – SIGNATURE DES MARCHES ET APPROBATION DES NOUVEAUX TARIFS

EXPOSE

Le stationnement constitue un des leviers de la politique des déplacements de Nantes Métropole qui, dès sa création a toujours eu une politique ambitieuse en matière de parcs relais et de transfert modal.

L’agglomération nantaise dispose actuellement de 58 parcs relais (7400 places) dont 18 (3700 places) sont équipés de contrôles d’accès et sont exploités par la SEMITAN, dans le cadre de la délégation de service public (DSP) pour l’exploitation du réseau de transports collectifs (TC).

Ces parcs relais sont fortement utilisés et la métropole s’est engagée à réaliser, d’ici la fin du mandat, 3000 places de stationnement de rabattement supplémentaires représentant un investissement de près de 30 millions d’euros.

Par délibération du 15 décembre 2015, le conseil métropolitain a adopté le principe de transfert de certains parcs relais dotés de contrôles d’accès, du budget principal au budget annexe stationnement, impliquant le financement du service des parcs relais par les utilisateurs du service et non par les contribuables.

Parallèlement, des études ont montré que près de 900 des 3 700 places disponibles sont utilisées pour d’autres usages que celui d’un rabattement vers les transports collectifs.

Le nouveau dispositif de gestion des parcs relais envisagé a pour objet de :

• maîtriser les usages des parcs relais afin de privilégier l’accueil des utilisateurs du transport collectif,

• poursuivre la gratuité du stationnement pour les détenteurs d’une carte Libertan (pass annuel ou sur mesure)

• augmenter le nombre de places dédiées aux usagers des TC de 700 places (passage d’un taux d’utilisation de 77 % actuellement à 95 % des places)

• optimiser l’utilisation globale des parcs relais en facilitant les usages complémentaires au rabattement (stationnement des résidents le soir et le week-end),

• tarifer les usages non liés à l’utilisation régulière des transports collectifs (TC) ;

Ainsi, un titre est créé pour les utilisateurs occasionnels, permettant 24h de stationnement et un aller-retour pour 5 personnes sur le réseau de transport collectif. Un tarif spécifique « résidents nuits et week-ends » et « résidents permanents » est instauré, uniquement pour les habitants des périmètres concernés autour des P+R (cf plan joint en annexe).

Enfin, des forfaits pour des usages spécifiques sont créés (stationnement en liaison avec la gare et l’aéroport, forfait plafonné les soirs de match à la Beaujoire…).

La grille tarifaire jointe en annexe à la présente délibération détaille l’ensemble des tarifs applicables aux différents types d’usagers. Ces tarifs seront mis en place lorsque les P+R seront équipés du nouveau matériel de contrôle péage, à compter de septembre 2018.

89Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2018, les parcs relais sous contrôle d’accès ne pourront plus être gérés dans le cadre de la DSP transports collectifs et doivent faire l’objet d’un marché spécifique.

Compte-tenu de ses compétences reconnues en matière de gestion du stationnement et afin de répondre aux forts enjeux de politique publique en termes d’exploitation et d’équipements, il est proposé que la société publique locale (SPL) dénommée Nantes Métropole Gestion Services (NMGS) soit l’exploitant des parcs relais sous contrôle d’accès.

A cet effet, conformément à l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et en application de son article 17, une procédure sans publicité ni mise en concurrence a été lancée auprès de la SPL NMGS, concernant deux lots :

- lot 1 : exploitation des parcs relais en enclos La Beaujoire, Bourdonnières 1, Bourdonnières 2, Goudy, Gréneraie, Haluchère 1, Haluchère 2, Marcel Paul, Neustrie 1, Neustrie 2, Pont Rousseau, Porte de Vertou, Prairie de Mauves et Ranzay avec mise à niveau des équipements ;

- lot 2 : exploitation des parkings relais en ouvrage Le Cardo, François Mitterrand, Huit Mai, Orvault Morlière et Recteur Schmitt avec mise à niveau des équipements.

Ces marchés publics sont conclus pour une durée initiale de 2 ans, à compter du 1er janvier 2018, renouvelable trois fois par période successive de 1 an. Ces marchés ont été soumis, pour avis, au comité d’engagement regroupant des représentants de Nantes Métropole et de NMGS du 25 octobre 2017 et à la commission d’appel d’offres du 23 novembre 2017, lesquels ont émis un avis favorable à l’attribution de ces marchés à la société NMGS.

Les montants de ces marchés sont les suivants :

. pour le lot 1, sur la période initiale de 2 ans, 3 239 307,79 € HT (3 887 169,35 € TTC) et sur la durée maximum de 5 ans, 5 582 130,79 € HT (6 698 556,95 € TTC) ;

. pour le lot 2, sur la période initiale de 2 ans, 3 000 212 € HT (3 600 254,40 € TTC) et sur la durée maximum de 5 ans, 5 502 658 € HT (6 603 189,60 € TTC).

Enfin, une convention tripartite sera établie pour préciser les modalités pratiques de gestion des parcs relais entre Nantes Métropole, NMGS et la SEMITAN (utilisation de locaux techniques par la SEMITAN, détermination des conditions financières d’usage des places de stationnement,…).

Il est proposé au conseil métropolitain de déléguer à Madame la Présidente la conclusion de cette convention.

Les crédits correspondants sont prévus au budget annexe stationnement 2018, chapitre 011, opération n° 3637 et libellée « Gestion des parcs relais » pour le fonctionnement et dans l’AP 045 libellée « Stationnement (budget annexe) », chapitres 21 et 23, opération n° 2016/3679 et libellée « Parcs relais » pour l’investissement.

90LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE,

Mme Liliane DELBLOND, M. Eric BUQUEN, Mme Julie LAERNOES, M. Philippe RIOUX, Mme Catherine CHOQUET, M. Pascal BOLO, M. Alain ROBERT et M. Jean-Jacques MOREAU ne prennent pas part au vote

1) Approuve l’ensemble des tarifs et les périmètres résidents, proposés en annexes 1 et 2, applicables à compter de septembre 2018 sur les parcs relais de Nantes Métropole sous contrôle d’accès.

2) Autorise la conclusion des marchés publics avec la Société NMGS relatifs : - à l’exploitation des parcs relais en enclos La Beaujoire, Bourdonnières 1, Bourdonnières 2, Goudy, Gréneraie, Haluchère 1, Haluchère 2, Marcel Paul, Neustrie 1, Neustrie 2, Pont Rousseau, Porte de Vertou, Prairie de Mauves et Ranzay avec mise à niveau des équipements (lot 1), - à l’exploitation des parkings relais en ouvrage Le Cardo, François Mitterrand, Huit Mai, Orvault Morlière et Recteur Schmitt avec mise à niveau des équipements (lot 2), pour les durées et montants mentionnés ci-dessus.

3) Délègue à Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué l’autorisation de signer la convention de gestion des parcs relais entre Nantes Métropole, NMGS et la SEMITAN.

4) Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer les marchés.

Direction Développement Economique

36 - GESTION ET EXPLOITATION DE LA CITE DES CONGRES – GESTION ET EXPLOITATION DU PARC DE LA BEAUJOIRE - EXPLOITATION DE L’EQUIPEMENT DU SITE DES MACHINES DE L’ILE - GESTION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE TOURISTIQUE - GESTION ET ANIMATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER ECONOMIQUE - TARIFS 2018

EXPOSE

GESTION ET EXPLOITATION DE LA CITE DES CONGRES DE NANTES

Nantes Métropole a confié l’exploitation et la gestion de cet équipement à la « Cité Le Centre des Congrès de Nantes », Société Publique Locale, en vertu d’un contrat de délégation de service public entré en vigueur le 1er janvier 2012 pour une durée de 16 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027.

Les missions qui lui sont confiées dans le cadre du contrat s’organisent autour de trois pôles d’activité :

 la gestion et l’exploitation de l’équipement,

 la production d’événements,

 la gestion du patrimoine.

Et en particulier :

● l’accueil de toutes manifestations et événements à caractère économique et culturel ayant vocation à se dérouler à la Cité des Congrès,

● le développement d’une offre de services adaptée aux attentes des usagers, ● le développement de cette activité par des actions de prospection, la coordination de l’offre et les candidatures en matière d’organisation de congrès sur le territoire de référence, ● la maîtrise d’ouvrage des extensions, d’équipements neufs de renouvellement ou d’amélioration à la demande du délégant.

91Conformément aux dispositions de l’article 19 du contrat de délégation de service public relatives à la tarification des services, en contrepartie de la prise en charge des charges d’exploitation, l’exploitant est autorisé à percevoir auprès des bénéficiaires ou du public, les recettes calculées sur la base des tarifs de location de salles et de bureaux fixés par délibération du Conseil métropolitain, ainsi que les recettes issues des activités annexes constituées notamment de prestations refacturées aux utilisateurs des salles. Le délégataire dispose d’une possibilité de négociation commerciale de 25 % par rapport aux tarifs arrêtés.

La Cité des Congrès, pour proposer l’actualisation de sa grille tarifaire, s’appuie sur un faisceau d’indicateurs ; l’évaluation du rapport qualité/prix exprimé par les clients, l’évolution du comportement d’achat des clients, les pratiques commerciales de la concurrence ainsi que la nécessité pour la structure de maintenir le niveau de rentabilité prévu dans le plan stratégique 2016/2019.

Au regard de ces éléments, il est proposé d'appliquer une augmentation tarifaire de l'ordre de 2 % sur l'ensemble des salles, correspondant aux évolutions du marché, des charges et du niveau d'investissements réalisé par la Cité depuis 2012 et programmé sur 2018 et les années suivantes. Cette augmentation est cohérente avec les niveaux de prix pratiqués par les centres des congrès implantés en France et correspond à l’augmentation annuelle des tarifs.

Les tableaux joints en annexe 1 récapitulent l’ensemble des tarifs proposés pour l’année 2018 et le détail des modalités d’actualisation.

GESTION ET EXPLOITATION D’EXPONANTES

Nantes Métropole a confié la gestion, l’exploitation et l’extension du Parc des Expositions de La Beaujoire à la société délégataire du service d’exploitation du parc des expositions de la Beaujoire (S.P.E.B) en vertu d’un contrat de délégation de service public conclu le 21 octobre 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2012 pour une durée de vingt ans, soit jusqu'au 31 décembre 2031.

La rémunération du délégataire est constituée des ressources liées à l’ensemble des ouvrages et installations et aménagements du Parc, à savoir, notamment :

• la location des espaces,

• les recettes provenant des activités de production de manifestations. Ces ressources sont réputées permettre au délégataire d’assurer l’équilibre financier tel que résultant du compte d’exploitation prévisionnel.

L’avenant n°1 au contrat de délégation de service public voté lors du Conseil Communautaire du 6 juillet 2012 prévoit que « le délégataire devra, dans le cadre du rapport annuel prévu à l’article 30, proposer la révision des tarifs qu’il souhaiterait voir appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante. »

La tarification est composée des éléments suivants :

o les coûts d’exploitation du parc des expositions, les spécifications techniques et de sécurité pour son exploitation,

o le positionnement et la politique commerciale d’Exponantes,

o les pratiques tarifaires des concurrents : Exponantes se situe dans la moyenne.

Conformément aux dispositions de l'article 24 du contrat de DSP relatif aux tarifs applicables aux usagers, il est proposé d'appliquer une augmentation mesurée, pour l'année 2018, de l'ordre de 1 %, sur les tarifs de location des salles et espaces.

Le tableau joint en annexe 2 récapitule l’ensemble des tarifs proposés pour l’année 2018.

EXPLOITATION DE L’EQUIPEMENT DU SITE DES MACHINES DE L’ILE

Nantes Métropole a confié la gestion, l’exploitation et la commercialisation des Machines de l’Ile de Nantes à la société publique locale Le Voyage à Nantes, en vertu d’un contrat de délégation de service public conclu le 5 juillet 2010, et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 21 du contrat de DSP portant sur les Tarifs, la politique tarifaire des différents équipements est arrêtée par Nantes Métropole, sur proposition du délégataire, et répond à un double objectif :

● proposer un choix clair et cohérent aux publics,

● attirer et fidéliser une clientèle locale, mais aussi nationale et internationale.

92Les recettes sont issues de l’exploitation commerciale des équipements suivants : ● l’Eléphant,

● la Galerie des Machines,

● le Carrousel des Mondes Marins.

L’annexe 3 récapitule les tarifs proposés pour l’année 2018, ceux-ci étant identiques à 2017. Ce document, une fois approuvé, viendra remplacer l’actuelle annexe 12 du contrat de délégation de service public.

GESTION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE TOURISTIQUE

Nantes Métropole a confié la gestion et la mise en œuvre de sa politique touristique à la société publique locale Le Voyage à Nantes, en vertu d’un contrat de délégation de service public renouvelé le 1er mars 2015, et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

Conformément aux dispositions de l’article 5 définissant les missions confiées au délégataire, celui- ci élabore, organise et commercialise tous types de prestations et de services à caractère touristique concourant au développement de la destination.

La politique tarifaire des principales prestations est arrêtée par Nantes Métropole, sur proposition du délégataire.

L’annexe 4 récapitule les tarifs proposés pour l’année 2018, ceux-ci étant identiques à 2017. Ce document, une fois approuvé, viendra remplacer l’actuelle annexe 7 du contrat de délégation de service public.

GESTION ET ANIMATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER ECONOMIQUE METROPOLITAIN

Nantes Métropole a confié la gestion et l’animation du patrimoine immobilier économique métropolitain à la Société Publique Locale Nantes Métropole Aménagement, par convention de délégation de service public en date du 22 décembre 2011.

Cette convention, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 pour une durée de huit ans, porte sur un volume d'environ 22 000 m² de surface plancher répartis sur huit immeubles : 3) trois pépinières d’entreprises,

4) trois hôtels d’entreprises,

5) deux immeubles technologiques.

Il vous est proposé d’adopter les tarifs applicables en 2018 pour la mise à disposition de ces surfaces ainsi que ceux dédiés aux services communs délivrés aux entreprises.

S’agissant des loyers, les modifications proposées portent sur les points suivants :

• création de deux tranches supplémentaires pour la 5ème année d'occupation (à compter du 49 ième mois) sur les pépinières d'entreprises afin de répondre à des demandes ponctuelles de prolongation

• création de deux tranches supplémentaires pour la 7ème et 8ème année sur les hôtels d'entreprises afin de répondre à des situations exceptionnelles de prolongation d'occupation

• mise en place du loyer hôtel d'entreprises pour l'immeuble Nantes Créatic

• hausse de 0,5 % sur les immeubles Mallève Bureaux, Mallève 2 et Granits dont les loyers étaient inchangés depuis 2012.

Les tarifs des services communs (secrétariat, affranchissement, permanence téléphonique, location de salles) restent stables en 2018.

Les tableaux joints en annexe 5 récapitulent l’ensemble des tarifs proposés pour l’année 2018.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

• Approuve les tarifs 2018 pour la gestion et l’exploitation de la cité des congrès dont la gestion a été confiée par délégation de service public à la Société Publique Locale « Cité Le Centre des Congrès de Nantes », joints en annexe 1

93• Approuve les tarifs 2018 pour la gestion et l’exploitation du parc de la Beaujoire dont la gestion a été confiée par contrat de délégation de service public à la société délégataire du service d’exploitation du parc des expositions de la Beaujoire (S.P.E.B), joints en annexe 2.

• Approuve les tarifs 2018 équivalents aux tarifs 2017, de l’équipement des Machines de l’Ile, dont la gestion a été confiée par contrat de délégation de service public à la Société publique locale Le Voyage à Nantes, joints en annexe 3.

• Approuve les tarifs 2018 équivalents aux tarifs 2017, relatifs à la gestion et la mise en œuvre de la politique touristique confiée par contrat de délégation de service public à la Société publique locale Le Voyage à Nantes, joints en annexe 4

• Approuve les tarifs de location et de services communs 2018 pour les entreprises accueillies dans les structures d’hébergement comprises dans le périmètre de la délégation de service public relative à la gestion et l’animation du patrimoine immobilier économique communautaire, joints en annexe 5

• Autorise Madame la Présidente ou Monsieur le Vice-président délégué à prendre toutes les dispositions et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Direction du Contrôle de gestion

37 – ACTUALISATION DE LA DOTATION DE COMPENSATION DEFINITIVE DANS LE CADRE DES TRANSFERTS RÉALISÉS AU TITRE DE LA LOI NOTRE - AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE - APPROBATION

EXPOSE

Les lois du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont imposé le transfert obligatoire des routes départementales aux métropoles et le transfert ou la délégation d’au moins trois de huit groupes de compétences mentionnées à l’article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2017. Dans ce cadre, Nantes Métropole et le Département de Loire-Atlantique se sont entendus sur les transferts des trois compétences suivantes : l’attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL), l’aide aux jeunes en difficulté au titre du fonds d’aide aux jeunes (FAJ) et les centres locaux d’information et de coordination (CLIC).

Ainsi, par délibération en date du 16 décembre 2016, le conseil métropolitain a appouvé les compétences transférées et les conditions, notamment financières, de ces transferts.

Le montant de la dotation de compensation versée par le Département à Nantes Métropole au titre des compétences transférées a ainsi été arrêté de façon provisoire pour 2017, selon les principes validés par la Commission Locale chargée de l‘évaluation des charges et ressources transférées réunie le 23 septembre 2016. Cette dotation provisoire est composée d’une part fixe évaluée à 8 234 828 € et d’une part progressive correspondant à la couverture des annuités d’emprunt théoriques générées par les charges d’investissement stabilisée en 15 ans à 1 739 651 €, soit une dotation finale de 9 974 479 € en 2032.

Conformément à l’article 20 de la convention de transfert de compétences signée entre les parties, cette dotation doit être actualisée à la suite du vote du compte administratif 2016 du Département, dernier exercice avant le transfert. Ainsi, le montant de la dotation de compensation peut désormais être arrêté de façon définitive. La dotation est ainsi composée d’une part fixe pour 8 006 852 € et d’une part progressive correspondant à la couverture des annuités d’emprunt théoriques générées par les charges d’investissement stabilisée à 1 466 479 €, soit une dotation finale de 9 473 331 € en 2032.

Un avenant à la convention de transfert, intégrant ces dispositions financières est donc soumis à l’approbation du conseil.

94LE CONSEIL DELIBERE ET,

PAR 63 VOIX POUR ET 26 ABSTENTIONS

1 – Approuve le montant de la dotation de compensation définitive, composée d’une part fixe pour 8 006 852 € et d’une part progressive correspondant à la couverture des annuités d’emprunt théoriques générées par les charges d’investissement stabilisée en 15 ans à 1 466 479 €, soit une dotation finale de 9 473 331 € en 2032.

2 – Autorise la signature d‘un avenant à la convention de transfert des compétences départementales intégrant la mise à jour des deux annexes financières,

3 – Autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction Générale du Secrétariat Général

38 – CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES – CONTROLE DE LA GESTION DE LA SOCIETE PUBLIQUE REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE AU TITRE DES ANNEES 2012 A 2016 – RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES – INFORMATION

EXPOSE

La Société Publique Régionale des Pays de la Loire a fait l’objet d’un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes des Pays-de-la-Loire concernant sa gestion pour les exercices 2012 à 2016. Ce contrôle s’inscrit dans le cadre d’une enquête nationale portant sur la politique en faveur du tourisme.

A l’issue de la procédure d’instruction, la Chambre Régionale des Comptes a transmis à Nantes Métropole, par courrier du 20 septembre 2017, un document final constitué de son rapport et des réponses qui y ont été apportées, la loi prévoyant une telle transmission aux collectivités qui détiennent une partie du capital d’une société, soit 0,53 % en l’espèce.

En application de l’article L. 243-6 du code des juridictions financières, ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une inscription à son ordre du jour et donner lieu à un débat.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 – Prend acte par un vote de la communication aux membres du Conseil métropolitain du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion de la Société Publique Régionale des Pays de la Loire au titre des années 2012 à 2016.

2 – Prend également acte du débat dont ce rapport a fait l’objet au cours de la présente séance.

3 – Autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Direction Générale du Secrétariat Général

39 – CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES – VERIFICATION DES COMPTES, CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE LE VOYAGE A NANTES AU TITRE DES ANNEES 2011 ET SUIVANTES – RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES – INFORMATION

EXPOSE

95La Société Publique Locale Le Voyage à Nantes a fait l’objet d’une vérification de ses comptes, d’un contrôle de ses comptes et de sa gestion par la Chambre Régionale des Comptes des Pays- de-la-Loire pour les années 2011 et suivantes.

A l’issue de la procédure d’instruction, la Chambre Régionale des Comptes a transmis à Nantes Métropole, par courrier du 7 novembre 2017, un document final constitué de son rapport et des réponses qui y ont été apportées, la loi prévoyant une telle transmission aux collectivités qui détiennent une partie du capital d’une société, soit 68% en l’espèce.

En application de l’article L. 243-6 du code des juridictions financières, ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une inscription à son ordre du jour et donner lieu à un débat.

LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE

1 – Prend acte par un vote de la communication aux membres du Conseil métropolitain du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant la vérification des comptes, le contrôle des comptes et de la gestion de la Société Publique Locale Le Voyage à Nantes au titre des années 2011 et suivantes.

2 – Prend également acte du débat dont ce rapport a fait l’objet au cours de la présente séance.

3 – Autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le 1er Vice-Président,

Fabrice ROUSSEL

Les délibérations, annexes et dossiers s’y rapportant sont consultables dans les Services de Nantes Métropole (02.40.99.48.48)

_____________________________________________________________________________

Nantes le : 15/12/017

Affiché le : 15/12/2017

96