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Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 7 decembre 2018
Document publié le Vendredi 7 décembre 2018 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu conseil metropolitain 7 decembre 2018)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
CONSEIL DU 7 DECEMBRE 2018
CITÉ DES CONGRÈS – 9H00 – SALLE 300
COMPTE RENDU SOMMAIRE
Le Conseil de Nantes Métropole, dûment convoqué le 30 novembre 2018, a délibéré sur les questions suivantes :
Présidente de séance : Mme Johanna ROLLAND - Présidente de Nantes Métropole
Secrétaire de séance : M. Pierre-Yves LE BRUN
Voeu (9h16 à 9h37)
Présents : 77
M. AFFILE Bertrand, M. ALIX Jean-Guy, M. ALLARD Gérard, M. ANNEREAU Matthieu, M. BAINVEL Julien, Mme BASSAL Aïcha, M. BELHAMITI Mounir, Mme BENATRE Marie-Annick, Mme BLIN Nathalie, M. BLINEAU Benoît, M. BOLO Pascal, M. BUQUEN Eric, M. BUREAU Jocelyn, M. CAILLAUD Michel, Mme CHEVALLEREAU Claudine, Mme CHIRON Pascale, Mme CHOQUET Catherine, Mme COPPEY Mahel, M. COUTURIER Christian, M. DAVID Serge, M. DENIS Marc, Mme DUBETTIER - GRENIER Véronique, M. DUCLOS Dominique, M. FEDINI François, Mme GARNIER Laurence, M. GARREAU Jacques, Mme GESSANT Marie-Cécile, M. GILLAIZEAU Jacques, M. GRELARD Hervé, Mme GRELAUD Carole, Mme GRESSUS Michèle, Mme GUERRA Anne-Sophie, Mme HAKEM Abbassia, M. HAY Pierre, M. HIERNARD Hugues, M. HUARD Jean-Paul, M. HUCHET Erwan, Mme IMPERIALE Sandra, Mme KRYSMANN Blandine, Mme LAERNOES Julie, Mme LE BERRE Dominique, M. LE BRUN Pierre-Yves, Mme LE STER Michèle, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEMASSON Jean-Claude, M. LUCAS Michel, Mme LUTUN Lydie, Mme MAISONNEUVE Monique, M. MARAIS Pierre-Emmanuel, M. MARTIN Nicolas, M. MOREAU Jean- Jacques, M. MORIVAL Benjamin, M. MOUNIER Serge, Mme NEDELEC Marie Hélène, Mme NGENDAHAYO Liliane, M. NICOLAS Gilles, M. PARPAILLON Joseph, Mme PERNOT Mireille, Mme PIAU Catherine, Mme PREVOT Charlotte, M. QUERAUD Didier, M. QUERO Thomas, M. RAMIN Louis - Charles, M. REBOUH Ali, M. RENEAUME Marc, M. RICHARD Guillaume, M. RIOUX Philippe, Mme RODRIGUEZ Ghislaine, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SEASSAU Aymeric, M. SEILLIER Philippe, M. SOBCZAK André, Mme SOTTER Jeanne, M. TRICHET Franckie, M. VEY Alain, M. VOUZELLAUD François
Absents et représentés : 10
M. AMAILLAND Rodolphe (pouvoir à Mme LE STER Michèle), Mme BESLIER Laure (pouvoir à M. GILLAIZEAU Jacques), Mme BOCHER Rachel (pouvoir à M. TRICHET Franckie), M. FOURNIER Xavier (pouvoir à Mme GUERRA Anne-Sophie), M. GUERRIAU Joël (pouvoir à M. MORIVAL Benjamin), M. JUNIQUE Stéphane (pouvoir à Mme PIAU Catherine), M. MAUDUIT Benjamin (pouvoir à Mme NGENDAHAYO Liliane), Mme MERAND Isabelle (pouvoir à M. RIOUX Philippe), Mme NAEL Myriam (pouvoir à Mme GRESSUS Michèle), M. SALECROIX Robin (pouvoir à M. MOREAU Jean-Jacques)
Absents : 10
Mme BIR Cécile, Mme DUPORT Sandrine, Mme HAMEL Rozenn, Mme HOUEL Stéphanie, M. MARTINEAU David, Mme MEYER Christine, Mme PADOVANI Fabienne, M. PRAS Pascal, M. ROBERT Alain, Mme SALOMON Maguy
Point 01 (9h38 à 10h11)
1 Présents : 78, Absents et représentés : 14, Absents : 5
Mme Maguy SALOMON donne pouvoir à Mme Aïcha BASSAL,
M. David MARTINEAU donne pouvoir à M. Gilles NICOLAS,
M. Alain ROBERT donne pouvoir à Mme Dominique LE BERRE,
M. Pascal PRAS donne pouvoir à M. Jean-Claude LEMASSON,
Arrivée de Mme Rozenn HAMEL,
Départ de Mme Anne-Sophie GUERRA, annule le pouvoir de M. Xavier FOURNIER et donne pouvoir à Mme Rozenn H AMEL.
Point 02 (10h12 à 11h17)
Présents : 83, Absents et représentés : 10, Absents : 4
Arrivée de M. David MARTINEAU, annule le pouvoir donné à M. Gilles NICOLAS, Arrivée de M. Pascal PRAS, annule le pouvoir donné à M. Jean-Claude LEMASSON, Arrivée de M. Alain ROBERT, annule le pouvoir donné à Mme Dominique LE BERRE, Arrivée de M. Joël GUERRIAU, annule le pouvoir donné à M. Benjamin MORIVAL, Arrivée de M. Rodolphe AMAILLAND, annule le pouvoir donné à Mme Michèle LE STER, Arrivée de Mme Cécile BIR,
Départ de Mme Nathalie BLIN donne pouvoir à Mme Marie-Annick BENATRE
Point 03 (11h18 à 12h01)
Présents : 84, Absents et représentés : 9, Absents : 4
Arrivée de M. Robin SALECROIX, annule le pouvoir donné à M. Jean-Jacques MOREAU
Points 04 et 05 (12h02 à 12h20)
Présents : 86, Absents et représentés : 7, Absents : 4
Arrivée de Mme Isabelle MERAND, annule le pouvoir donné à M. Philippe RIOUX, Arrivé de Mme Nathalie BLIN, annule le pouvoir donné à Mme Marie-Annick BENATRE
2 Point 06 (14h14 à 14h42)
Présents : 86
M. AFFILE Bertrand, M. ALIX Jean-Guy, M. ALLARD Gérard, M. AMAILLAND Rodolphe, M. ANNEREAU Matthieu, M. BAINVEL Julien, Mme BASSAL Aïcha, M. BELHAMITI Mounir, Mme BENATRE Marie-Annick, Mme BIR Cécile, Mme BLIN Nathalie, M. BLINEAU Benoît, M. BOLO Pascal, M. BUQUEN Eric, M. BUREAU Jocelyn, M. CAILLAUD Michel, Mme CHEVALLEREAU Claudine, Mme CHIRON Pascale, Mme CHOQUET Catherine, Mme COPPEY Mahel, M. COUTURIER Christian, M. DAVID Serge, M. DENIS Marc, Mme DUBETTIER - GRENIER Véronique, M. DUCLOS Dominique, M. FEDINI François, Mme GARNIER Laurence, M. GARREAU Jacques, Mme GESSANT Marie-Cécile, M. GILLAIZEAU Jacques, M. GRELARD Hervé, Mme GRELAUD Carole, Mme GRESSUS Michèle, Mme GUERRA Anne-Sophie, M. GUERRIAU Joël, Mme HAKEM Abbassia, Mme HAMEL Rozenn, M. HAY Pierre, M. HIERNARD Hugues, M. HUARD Jean-Paul, M. HUCHET Erwan, Mme IMPERIALE Sandra, Mme KRYSMANN Blandine, Mme LAERNOES Julie, Mme LE BERRE Dominique, M. LE BRUN Pierre-Yves, Mme LE STER Michèle, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEMASSON Jean-Claude, M. LUCAS Michel, Mme LUTUN Lydie, Mme MAISONNEUVE Monique, M. MARTIN Nicolas, M. MARTINEAU David, Mme MERAND Isabelle, Mme MEYER Christine, M. MOREAU Jean-Jacques, M. MORIVAL Benjamin, M. MOUNIER Serge, Mme NEDELEC Marie Hélène, Mme NGENDAHAYO Liliane, M. NICOLAS Gilles, Mme PADOVANI Fabienne, M. PARPAILLON Joseph, Mme PERNOT Mireille, Mme PIAU Catherine, M. PRAS Pascal, Mme PREVOT Charlotte, M. QUERAUD Didier, M. QUERO Thomas, M. RAMIN Louis - Charles, M. REBOUH Ali, M. RENEAUME Marc, M. RICHARD Guillaume, M. RIOUX Philippe, M. ROBERT Alain, Mme RODRIGUEZ Ghislaine, Mme ROLLAND Johanna, M. ROUSSEL Fabrice, M. SALECROIX Robin, M. SEASSAU Aymeric, M. SEILLIER Philippe, M. SOBCZAK André, Mme SOTTER Jeanne, M. TRICHET Franckie, M. VOUZELLAUD François
Absents et représentés : 9
Mme BESLIER Laure (pouvoir à M. GILLAIZEAU Jacques), Mme BOCHER Rachel (pouvoir à M. TRICHET Franckie), M. FOURNIER Xavier (pouvoir à Mme GUERRA Anne-Sophie), M. JUNIQUE Stéphane (pouvoir à Mme PIAU Catherine), M. MARAIS Pierre-Emmanuel (pouvoir à M. REBOUH Ali), M. MAUDUIT Benjamin (pouvoir à Mme NGENDAHAYO Liliane), Mme NAEL Myriam (pouvoir à Mme GRESSUS Michèle), Mme SALOMON Maguy (pouvoir à Mme BASSAL Aïcha), M. VEY Alain (pouvoir à M. AMAILLAND Rodolphe)
Absents : 2
Mme DUPORT Sandrine, Mme HOUEL Stéphanie
Point 07 à 09 (14h43 à 15h40)
Présents : 87, Absents et représentés : 9, Absent : 1
Arrivée de M. Alain VEY, annule le pouvoir donné à M. Rodolphe AMAILLAND, Mme Stéphanie HOUEL donne pouvoir à Mme Laurence GARNIER.
Point 10 (15h41 à 15h46)
Présents : 86, Absents et représentés : 9, Absents : 2
Départ de M. Gilles NICOLAS
Point 11 (15h47 à 17h36)
Présents : 85, Absents et représentés : 12, Absent : 0
M. Gilles NICOLAS donne pouvoir à M. André SOBCZAK
Mme Sandrine DUPORT donne pouvoir à M. Aymeric SEASSAU
Départ de M. Benoît BLINEAU donne pouvoir à Mme Cécile BIR
3 Points 12 à 22 (17h37 à 17h51)
Présents : 66, Absents et représentés : 16, Absents : 15
Départ de M. Mounir BELHAMITI, donne pouvoir à Mme Abbassia HAKEM Départ de Mme Véronique DUBETTIER-GRENIER, donne pouvoir à M. François VOUZELLAUD Départ de Mme Sandra IMPERIALE, donne pouvoir à M. Julien BAINVEL Départ de Mme Lydie LUTUN, donne pouvoir à M. Marc RENEAUME Départs de M. ALIX Jean-Guy, M. AMAILLAND Rodolphe, Mme GESSANT Marie-Cécile, M. GUERRIAU Joël, M. HIERNARD Hugues, Mme LE STER Michèle, Mme MAISONNEUVE Monique, M. MORIVAL Benjamin, M. MOUNIER Serge, Mme PADOVANI Fabienne, M. PARPAILLON Joseph, Mme PREVOT Charlotte, M. RAMIN Louis - Charles, M. RIOUX Philippe, M. VEY Alain
Points 23 à 25 (17h54 à 17h58)
Présents : 64, Absents et représentés : 16, Absents : 17
Départ de M. Matthieu ANNEREAU
Départ de M. François FEDINI
Points 26 à 41 (17h59 à 18h14)
Présents : 61, Absents et représentés : 17, Absents : 19
Départ de Mme Anne-Sophie GUERRA, annule le pouvoir de M. Xavier FOURNIER Départ de Marie-Annick BENATRE, donne pouvoir à Mme Mireille PERNOT Départ de Mme Rozenn HAMEL donne pouvoir à Mme Blandine KRYSMANN
4 00 - Vœu - Sortir des énergies carbonées et faire vivre la centrale de Cordemais : pour la poursuite du projet expérimental Ecocombust
Exposé
Le Président de la République a annoncé, dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE), la fermeture des quatre centrales à charbon d’ici 2022. Sortir des énergies carbonées est un objectif que la France doit atteindre à terme pour respecter les engagements pris dans le cadre de sa transition énergétique. Dans cette perspective, le gouvernement ne peut ignorer l’expérimentation Ecocombust menée et portée par les salariés et la direction de la centrale de Cordemais depuis plusieurs années, et soutenue par l’ensemble des collectivités du territoire.
L’annonce de fermer la Centrale de Cordemais en 2022 ignore deux enjeux essentiels :
- Sortir des énergies carbonées et agir en faveur de la transition énergétique ne peut se faire sans tenir compte des conséquences sociales à court et moyen terme (plus de 1500 emplois directs et indirects concernés), ni des effets sur l'économie régionale, en premier lieu l'activité portuaire, et ne peut s'exonérer de la dynamique territoriale. Pour maintenir une activité à Cordemais et répondre aux enjeux écologiques, les équipes ont engagé depuis plusieurs années un travail pour sa reconversion avec le projet expérimental Ecocombust. Cette expérimentation, fruit d'un travail volontariste des salariés et de leur direction, doit être soutenue jusqu’à son terme et évaluée collectivement en prenant en compte tous les aspects sociaux, énergétiques, économiques, et environnementaux.
- La centrale occupe aujourd’hui une position essentielle dans l’alimentation électrique dans une approche territoriale. Le travail de reconversion engagé à Cordemais participe de l'innovation et de la recherche en matière de transition énergétique. C’est pour cela que Nantes Métropole, Estuaire et Sillon et La CARENE demandent à ce qu’il soit inscrit dans le Contrat de Transition Écologique que l’État se propose de passer avec eux.
Une transition énergétique efficace et réaliste se construit sur le court, moyen et long terme, avec les territoires, et en concertation avec les acteurs impliqués. L’État doit donner aux territoires et à leurs habitants, les moyens d’assurer leur avenir énergétique et les moyens d’innover pour sortir de l’énergie carbonée.
C'est pourquoi, le Conseil Métropolitain demande à ce que le projet expérimental Ecocombust, qui peut être un modèle pour la reconversion d'autres centrales thermiques, soit inscrit dans le Contrat de Transition Écologique de Nantes Métropole, Estuaire et Sillon et la CARENE.
Le Conseil délibère et, à l’unanimité
5 conseillers ne prennent pas part au vote
1 – adopte ce vœu.
2 – demande au Président de la République et au Gouvernement de ne pas fermer la centrale de Cordemais sans reconversion écologique qui donne un avenir industriel au site.
5 Direction générale déléguée à la cohésion sociale
Département prévention & solidarités
Projet gérontologique métropolitain
& Pôle dialogue citoyen, évaluation et prospective
01 - Transition démographique et vieillissement - Organisation d'un grand débat citoyen métropolitain
Exposé
1 – Pourquoi un Grand Débat sur la transition démographique et le vieillissement ?
Le vieillissement de la population est l’un des défis démographiques majeurs du XXIème siècle pour les pays occidentaux. Le vieillissement de la population, comme dynamique de transition démographique, est le fruit de plusieurs facteurs : l’allongement de l’espérance de vie, la baisse de la natalité, les migrations résidentielles, le nombre des personnes âgées par rapport à la population totale, avec pour la France, l’arrivée à l’âge de la retraite de la génération du “baby boom” (naissances d’après guerre entre 1946 et 1973). L’année 2015 est considérée comme une année de rupture en France, car les plus de 60 ans sont devenus plus nombreux que les moins de 20 ans.
Ce phénomène du vieillissement de la population est largement documenté depuis de nombreuses années. L’État, les Conseils départementaux, les communes soutiennent des politiques publiques et dispositifs dédiés auxquels participe également le tissu associatif et économique. Pour autant, cette transition démographique au regard de son ampleur et de sa pérennité interpelle plus largement la société dans son rapport à ce nouveau temps de vie "après le travail" - long de 20 à 30 ans - et inédit (la durée de vie moyenne en France a plus que triplé en deux siècles et demi - Source INED). Si les mondes professionnels et économiques (médical, social, silver économie ...) ont joué un rôle important et utile dans l’organisation de solutions en réponse aux besoins des plus fragiles, le débat public et citoyen a peu investi ces questions, au risque d’affaiblir le partage collectif des enjeux de mutation à l’œuvre et ce faisant réduire les capacités de choix des personnes.
Afin de relever collectivement les défis posés par la transition démographique, Nantes Métropole propose l’organisation d’un troisième Grand Débat métropolitain (après ceux dédiés à la Loire en 2014/2015 et à la transition énergétique en 2017-2018) qui associe les parties-prenantes, citoyens, acteurs à l’échelle des 24 communes.
2 – Métropole : une transition démographique équilibrée
La Métropole va faire face à une forte augmentation du nombre des personnes âgées de plus de 65 ans pour les 20 ans à venir. Entre 2018 et 2050, le nombre de 75-84 ans devrait doubler. Un pic de vieillissement est prévu en 2038 dû aux générations “baby boom” qui auront à cette date entre 65 et 92 ans, représenteront selon l’INSEE près de 150 000 habitants de la métropole nantaise, soit une augmentation de 2700 seniors par an.
Toutefois, la métropole nantaise connaît une transition démographique spécifique du territoire, en lien avec les politiques publiques menées, caractérisée par :
- une espérance de vie en Loire-Atlantique légèrement supérieure à celle mesurée en France pour les femmes et équivalente pour les hommes. Elle est estimée pour 2017 à 23,2 ans pour les hommes à 60 ans (soit jusqu’à 83,2 ans ) et 27,6 pour les femmes (soit jusqu’à 87,6 ans).
une natalité dynamique qui reste croissante, à contre-courant de l’évolution nationale et de la région Pays de la Loire, qui la place au deuxième rang des métropoles concernant l’évolution du nombre de naissances (7840 naissances en 2014 soit une progression de plus de 10 % en 10 ans). Tant que le nombre de naissance restera élevé, il permettra au territoire métropolitain de limiter un peu plus qu’ailleurs son vieillissement démographique.
- une attractivité résidentielle des jeunes et des familles avec un solde migratoire positif de 4 000 nouveaux habitants par an (2014), « l’apport migratoire des jeunes permet de ralentir le poids des personnes âgées dans la population ».
- une attractivité du littoral qui se traduit par un léger déficit migratoire des plus âgés « si 1 411 retraités s’installent dans la métropole, ils sont plus nombreux à la quitter (1 870) pour s’installer sur le littoral de la Baule et de Pornic et les polarités urbaines de proximité ».
6 L’ensemble de ces phénomènes produit un modèle démographique équilibré entre les différentes générations, conforté sur plus de 10 ans et qui fait la singularité de la métropole nantaise. Cette situation locale reflète les partis pris, les valeurs fortes et les effets de politiques publiques menées sur cette métropole ainsi que son contexte géographique (effet Côte Ouest – littoral) : services aux familles, modes de garde, attractivité étudiante, emploi, logement. Même s’il se fera à un rythme atténué par rapport à d’autres territoires, le vieillissement démographique de la métropole nantaise entraînera une forte progression des effectifs des seniors dans chacune de ses 24 communes avec des situations contrastées ; la part des plus de 65 ans dans la population communale pouvant varier de 10 à 22 % selon les communes (moyenne métropolitaine 16% - chiffres 2014 - source AURAN). Par ailleurs, la prise en charge de la dépendance concernera sur la Métropole, 16200 personnes en 2030 sur 172500 personnes âgées de plus 60 ans, soit près de 9% de cette population (source PLH et INSEE). Ce sujet important de la dépendance aura donc sa place dans le débat à venir. Toutefois pour 91 % des plus de 60 ans, l'enjeu de la longévité ouvre des questions plus larges que le débat public et citoyen devra éclairer.
Pour accompagner ces mutations démographiques et préparer l'avenir, la Métropole souhaite engager dans le cadre d’un Grand Débat citoyen, une réflexion prospective et participative qui puissent soutenir les acteurs et les actions à développer sur le territoire métropolitain sous plusieurs angles : • l’adaptation des politiques publiques : habitat, transport, culture, citoyenneté, etc., • l’aménagement du territoire : densité de l’habitat, accessibilité et maillage des services etc., • la cohésion sociale et l’innovation : prévention des formes de précarités, inclusion, • l’emploi et la formation (santé, silver économie, numérique),
• le décloisonnement des approches.
II s’agit pour la Métropole d’anticiper et de mettre à l’agenda un sujet d’avenir pour tous et toutes, de prévenir des risques de fortes inégalités, de promouvoir localement une éthique de la longévité avec et par les citoyens, de refonder un imaginaire des "âges de la vie", socle d’une capacité d’agir plus en phase avec des modes de vie, aspirations des générations présentes et celles à venir. Ce troisième Grand Débat s’adresse à toutes les générations.
3 – Nantes : une métropole de longévité à co-construire
Nantes Métropole dispose de leviers importants lui permettant d’agir concrètement sur la question du vieillissement démographique, tels que l’habitat, l’espace public, les déplacements, le bâti, le développement économique et l’innovation sociale avec l’économie sociale et solidaire, l’emploi, la silver économie mais aussi la mission égalité et la politique de la ville. Plus récemment, suite au transfert de compétences du département , Nantes Métropole est l’une des premières métropole françaises à se doter d’un projet gérontologique qui place la Métropole comme un acteur à part entière de cette question au travers des centres locaux d’information et de coordination (CLIC). Aujourd’hui, la problématique du vieillissement irrigue les politiques publiques métropolitaines au travers de grands documents et schémas structurants de programmation et de planification (PLH, PDU) mais également via le soutien d’innovations et d’expérimentations technologiques, sociales et économiques. A cette étape, Nantes Métropole opère essentiellement sous l’angle de principes clés tels que l’accessibilité universelle, l’adaptation, l’expertise ainsi que l’inclusion notamment à travers le volet habitat.
Pour autant, la transition démographique pose de nouveaux enjeux d’avenir et nécessite d’élaborer une vision du temps long, dans une approche prospective, plus sociétale, transversale et citoyenne. Face à ce défi, la métropole, considérant que ce processus peut également être une formidable opportunité, entend faire évoluer l’approche usuelle qui s’attache aux publics selon leurs âges (retraités - 55/75 ans, personnes âgées - 70/85 ans, grand âge – 80 et plus) vers une approche nouvelle qui s’intéresse davantage au processus d’allongement de la vie des individus et du vieillissement de la population (l'équilibre entre les générations).Il s'agit aussi de reconsidérer pour notre territoire la ressource que constituent ces futures générations, la valeur que leurs activités, modes de vie et sensibilités représentent pour tous. Le vieillissement en tant qu'expérience n’est pas un sujet si fréquemment discuté par et entre les citoyens. Faire de la transition démographique et de la longévité un enjeu de citoyenneté partagé à l’échelle de la métropole est une réelle opportunité de sortir des tabous et du déni et de recouvrer une capacité d’action et d’innovation sur un sujet majeur, intime et universel qui concerne tout le monde. Nantes Métropole à travers ce troisième Grand Débat entend identifier les leviers et conditions pour l’émergence d’une société de la longévité portée par le territoire métropolitain à travers l’ensemble de ses acteurs et citoyens.
7 4 – Un débat en 4 thèmes pour la participation de toutes les générations
Afin de répondre à l’ensemble des enjeux liés à la transition démographique et au vieillissement, le Grand Débat propose quatre angles de questionnements élaborés collectivement avec les élus des 24 communes.
En effet, un travail préliminaire a été engagé dès 2018 avec :
• d'une part, une phase d’étude qui a permis de solliciter les lieux d’expertises locales et citoyennes déjà constitués sur le territoire, en particulier par le biais de saisines à des instances expertes (AURAN, Gérontopôle, École de Design,…) et consultatives (Conseil de Développement Métropolitain, Conseil Territorial de Santé, Conseil de développement de Loire Atlantique, Conseil Départemental Métropolitain de la Citoyenneté et de l’Autonomie,…). • d'autre part, un atelier prospectif en trois séminaires organisés entre septembre et décembre 2018 à l'adresse des élus des 24 communes.
Ces travaux préliminaires visaient à contextualiser le Grand Débat aux spécificités de la métropole nantaise tenant compte des ressources et expertises existantes. Ils permettent de proposer aux citoyens et acteurs d'aborder cet exercice de prospective citoyenne au travers de 4 approches thématiques qui, en dépassant des approches traditionnelles cloisonnantes, correspondent à des territoires de vie et de citoyenneté et sont par là même porteurs de transformation sociétale :
• Thème 1 / En soi
La longévité comme un projet de vie : quel choix pour chacun ? Quelles transitions des modes de vie au quotidien (alimentation, santé, les pratiques de "l'être"…) ? Quels leviers pour une longévité souhaitée (prévention, anticipation...) ? Y a-t-il une limite-éthique à la longévité (transhumanisme, réalité augmentée, intelligence artificielle, régénération cellulaire…) ? Un projet de longévité, ça se prépare à quel âge ; seul-e ou à plusieurs ? Statut de « non-productif » : quelle valeur de "l'être" pour la société, son entourage ? Quelle société de longévité solidaire et intergénérationnelle veut- on ? Fin de vie en bonne santé ? Le vieillissement : une maladie curable ?
• Thème 2 / Chez soi et près de chez soi
Comment inventer un "chez soi" qui avance avec soi ?
Quelles transitions des modes d’habiter ? Quels leviers et opportunités pour inventer collectivement de nouvelles manières d’habiter (abandon, poursuite ou évolution des activités / les nouveaux types d’habitats intermédiaires) ? Vers un urbanisme de la "sollicitude" : ou comment tenir compte des évolutions cognitives des individus? Maître “Chez soi” : comment garantir la liberté de décision des plus âgés sur leur environnement ? Innovations techniques/technologiques (essor de la domotique, robotique, data…) : pour rassurer qui ? Les conditions du maintien à domicile : quel niveau de service et par qui ? Quelles fonctions de proximité : vers une cohabitation des générations ?
• Thème 3 / Avec les autres
Une longévité inclusive, égalitaire et citoyenne : à quelles conditions ? Quels leviers pour une société inclusive pour les personnes âgées ? Temps libéré et talent disponible : 25 ans de plus… quoi faire, pourquoi faire ? Quels impacts sur les relations sociales, affectives et familiales ? Les constellations familiales d’aujourd’hui ? Quelles évolutions des transferts monétaires et non monétaires pour une solidarité intergénérationnelle ? Quel statut social de la personne âgée inactive ? Comment lutter contre les formes d'inégalités dues à l'âge ?
Par ailleurs, si les femmes apparaissent comme les « gagnantes » de la longévité, ce simple constat suffit-il à gommer les inégalités de genre ? Ainsi, leur espérance de vie en bonne santé est plus faible que celle des hommes et leurs carrières souvent incomplètes entraînant une différence de montant de pension toujours majeure. Sur un autre volet, principales actrices du « Care », entendu comme l’ensemble des activités de lien et d’accompagnement, les femmes peinent à faire reconnaître et valoriser leurs compétences réelles (et pas forcément innées) en la matière. Promouvoir une société de la longévité invite à débattre de la situation de femmes : bénéficiaires, aidantes ... toutes citoyennes.
8 • Thème 4 / Autour de l’imaginaire
Nouvel imaginaire de longévité : ouvrir de nouveaux possibles ? Quels espaces démocratiques pour faire entendre la diversité des témoignages, les aspirations et solutions portées par les citoyens ? Conjurer la vision d'un vieillissement en déclin, comment inventer une culture de longévité positive et accessible par le plus grand nombre ? La longévité, une chance pour la société : ça se passe d'abord dans nos représentations ? La "maturité" comme ressource de nouvelles actions et relations entre les générations : transmission, expériences, soutien, sagesse, mémoire, liberté ? A chaque génération, une nouvelle manière de vieillir : comment actualiser notre regard et nos pratiques ? Quelles ressources sensibles, spirituelles et culturelles pour refonder un imaginaire de la longévité ?
5 – Un Grand Débat citoyen à dimension sociétale et prospectif
Ce débat métropolitain s’entend comme une occasion de débattre collectivement de ce que pourrait constituer demain pour la métropole une politique de longévité pour tous. L’offre de participation et les dynamiques collectives qui vont s’engager visent à favoriser une connaissance partagée par les citoyens, à collecter une diversité de points de vue, à faire se rencontrer les acteurs et les citoyens, à soutenir la capacité d’agir du plus grand nombre.
Le format du Grand Débat s’appuie comme les précédentes démarches sur les principes du dialogue citoyen, à savoir :
• Un mandat cadre à travers la délibération ci-près soumise au vote du conseil métropolitain ; • Des règles claires (charte du débat) et une offre de participation diversifiée et accessible pour favoriser des niveaux d’implication de tous.
• Un document socle pour assurer aux citoyens une connaissance de base, fiable, neutre, contextualisée et pédagogique, qui problématise les termes du débat, donne à voir d’où l’on part et pose le champ des possibles.
• Un espace internet dédié sur la nouvelle plateforme “dialogue citoyen”, comme espace de convergence, de traçabilité et de transparence au fur et à mesure de toutes les contributions produites et sous toutes les formes (vidéo, cahiers d’acteurs, mail, photo...).
Pour ce troisième Grand Débat à caractère plus sociétal, sensible et prospectif, Nantes Métropole a souhaité l’enrichir d’une nouvelle modalité de participation sous un format événementiel en organisant en mai 2019 un festival citoyen et prospectif. Ce temps fort a vocation d’offrir pendant trois jours des apports experts, sensibles, décalés à travers des conférences, des ateliers, des retours d’initiatives citoyennes. L’ensemble de ces éclairages visent à soutenir la capacité des citoyens à s’exprimer, proposer, échanger, débattre, agir demain sur les enjeux de la longévité et les solutions à inventer. Pour partie, la programmation du festival sera co-construite en amont avec des citoyens. Dès le lancement du débat en janvier, plusieurs communautés d’actions et de réflexions seront ouvertes à l’ensemble des habitants des communes et des quartiers de la métropole, leurs productions restituées dans la cadre du festival.
6 - La gouvernance, calendrier et attendu du Débat
Le pilotage du troisième Grand Débat est confié à deux élus métropolitains : Claudine Chevallereau, au titre de sa délégation sur « les solidarités et les parcours de vie » (fonds de solidarité pour le logement, fonds d’aide aux jeunes et centres locaux d’information et de coordination pour les personnes âgées et leur entourage) et Fabrice Roussel au titre de sa délégation au « dialogue citoyen » et référent des grands débats. Il est proposé que le collectif d'élus, ayant participé à l'atelier prospectif préparatoire et qui représente les 24 communes, se poursuive et constitue l'instance de suivi politique du grand débat tout au long de sa mise en œuvre. Par ailleurs, la conférence des maires sera régulièrement informée des avancées du Grand débat et de ses conclusions.
Le Grand Débat doit se dérouler en 2019 en 4 étapes :
• Mi-Janvier // Lancement du débat
Mise à disposition d’un document socle, ouverture de l’espace internet dédié au débat (dans la nouvelle configuration du site), mise à disposition des espaces de contributions numériques (contributions individuelles et cahiers d’acteurs), lancement des appels à volontaires pour participer aux différentes offres de participations et communautés d'action.
9 • De Février à avril // Collecte de points de vue et productions dans les 24 communes Différentes offres accompagnées de production collective sont proposées aux territoires et par les communes. A titre d'exemple : « ciné-débat », « veilleurs prospectifs », « atelier prototypage », “arpenteurs” ... Via le site internet, la traçabilité au fur et à mesure des contributions individuelles et collectives est garantie.
• 16, 17 et 18, 19 Mai // Festival de prospective citoyenne
Pendant trois jours (ouverture jeudi soir, vendredi, samedi et dimanche), un format inédit pour produire des préconisations en collectif et en trois jours : conférences plénières et thématiques, ateliers participatifs, partage initiatives citoyennes… ;
• Septembre à octobre // Remise d’un rapport final
Diffusion "en open source" du livrable du débat et la formalisation de préconisations et de scenarii pour le territoire.
Attendu et atterrissage du débat
Concrètement, le débat vise à nourrir les acteurs et les citoyens du territoire dans une meilleure connaissance des problématiques du vieillissement dans leurs projets et le quotidien du bien vivre ensemble, et ce dans toute l’agglomération. A l'issue du Grand Débat, un rapport final sera produit sur la base de l'ensemble des contributions, productions et saisines, en réponse aux 4 grands questionnements. Dans une visée prospective, ce rapport devra :
• rendre compte de la dynamique démocratique du Grand Débat,
• traduire les enseignements issus du débat sur les 4 questionnements, • identifier "les enjeux/défis spécifiques" à la Métropole,
• actualiser la cartographie des acteurs "ressources",
• établir des scenarii et pistes d’actions,
• identifier les initiatives citoyennes.
Ce rapport sera rendu public et mis à disposition du territoire, des acteurs, des élus pour nourrir les projets, les expérimentations et les coopérations futurs. Pour les élus, cela pourra se traduire par l’actualisation des plans d’actions et politiques publiques des communes. Pour la Métropole, les conclusions du débat pourront venir nourrir et orienter le projet gérontologique métropolitain.
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1 – approuve l’organisation d’un débat citoyen sur « transition démographique et vieillissement »,
2 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale de la cohérence territoriale
Département déplacements
Direction de la stratégie et des études
02 – Plan de déplacements urbains 2018-2027, Perspectives 2030 - Approbation
Exposé
Par délibération n°2014-102 du 17 octobre 2014, le Conseil communautaire de Nantes Métropole a engagé la révision de son plan de déplacements urbains (PDU), en même temps qu’il a acté l’élaboration d’un plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm).
10 En effet, la Métropole a souhaité engager une démarche intégratrice, en consolidant la transversalité des politiques publiques autour du projet métropolitain en termes d’urbanisme à travers le PLUm, de déplacements à travers son PDU, d’habitat à travers son programme local de l’habitat (PLH) et d’environnement à travers son Plan-Climat-Air-Energie (PCAET).
Au-delà de la consolidation d’une vision transversale, la révision du PDU, s’est aussi appuyée sur une démarche participative très large, associant à l’échelle de l’agglomération et au-delà, en lien avec son bassin de vie, les citoyens, partenaires institutionnels et non institutionnels ainsi que les différents acteurs du territoire et associations.
Par délibération n°2018-01 du 16 février 2018, le Conseil métropolitain a arrêté son projet de PDU, qui a été soumis, conformément à l’article L1214-15 du code des transports, pour avis, aux personnes publiques associées que sont les 24 communes, la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE), les services de l’État, la Région et le Département.
Le projet de PDU, assorti de l’évaluation environnementale, du schéma directeur d’accessibilité des transports et des avis des personnes publiques associées, a été soumis à enquête publique du 6 juin au 6 juillet 2018. L’enquête s’est tenue simultanément sur 25 lieux (les communes et le siège de Nantes Métropole). Au cours de l’enquête, 9 permanences ont été organisées dans 8 lieux différents (Bouaye, Thouaré-sur-Loire, Carquefou, Rezé, Sautron, Saint-Sébastien-sur-Loire et au siège de Nantes Métropole).
La consultation des personnes publiques associées
Après l’arrêt du projet de PDU par Nantes Métropole, les communes ont délibéré pour formuler leurs avis : • 17 communes ont donné un avis favorable, assorti de propositions pour 11 d’entre elles ; • 4 communes ont exprimé un avis favorable avec des réserves ;
• 3 communes ont exprimé un avis défavorable (dont seul un motivé).
Les remarques et les réserves portent principalement sur le souhait de développer le maillage viaire des communes, des services de transports collectifs structurants pour relier les communes entre elles et des lignes express vers le centre de Nantes et des liaisons structurantes vélo.
D’autres communes ajoutent aux remarques ci-dessus évoquées : l’augmentation de capacité des P+R et aires de covoiturage, le franchissement pour les modes doux des grandes infrastructures et des cours d’eau, la requalification des grands axes routiers (route de Paris, de Pornic, …) et le développement de services de transport fluvial.
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) des Pays de la Loire a formulé des remarques dont certaines ont été accompagnées de recommandations qui ont pour objectif d’une part, d’améliorer la lisibilité du document PDU en termes d’articulation des politiques publiques (PLUm, PLH, PCAET et PDU), de périmètres d’intervention du PDU, de caractérisation du PDU actuel par rapport au précédent et d’autre part, d’ancrer davantage les impacts du PDU sur l’opérationnel.
Les services de l’État considèrent que le projet de PDU apporte de nombreux éléments favorables à l’émergence progressive d’alternatives aux déplacements motorisés. Au-delà de l’amélioration de la lisibilité de l’articulation des documents de planification (PLUm, PLH, PCAET et PDU), le PDU doit s’inscrire dans les ambitions nationales en matière de réduction des émissions de gaz à effets de serre. Il est aussi exprimé le souhait de renforcer le caractère prescriptif du document.
La Commission permanente de la Région des Pays de Loire indique que le PDU s’inscrit globalement dans les enjeux et objectifs de leurs schémas stratégiques. Elle souhaite cependant une meilleure prise en compte de l’accessibilité des extra-métropolitains à la Métropole notamment la prise en compte d’un franchissement de Loire extra-périphérique, l’accessibilité des gares de la Métropole, et la prise en compte du stationnement des lignes de cars dans les pôles d’échanges.
L’avis du Département de Loire-Atlantique est tacitement favorable.
Enquête publique et rapport de la commission d’enquête
Des réponses exhaustives ont été apportées à ces observations à travers le mémoire technique qui a été rendu public (nantesmetropole.fr/pdu) et annexé au rapport de la commission d’enquête, en complément des éclaircissements détaillés apportés par courrier à chacune des personnes publiques associées.
11 Après examen des avis des personnes publiques et de l’ensemble des observations formulées lors de l’enquête publique, la commission a remis son rapport dans lequel elle émet un avis favorable, sans réserve, ni recommandation.
Propositions de modification
Globalement, les observations trouvent leurs réponses dans la stratégie et les orientations du projet de PDU et leur mise en œuvre dans les grands programmes d’actions de celui-ci. Quelques modifications sont apportées au projet de PDU afin de clarifier les orientations du document au regard des questionnements posés pendant l’enquête publique et de répondre, sur divers sujets, aux propositions des personnes publiques associées et aux observations formulées lors de l’enquête. Les modifications retenues apportent ainsi des compléments et précisions au PDU, qui sont conformes à la stratégie portée par le document et qui ne portent pas atteinte à son économie générale. Elles se déclinent comme suit :
• mise à jour de l’annexe environnementale du PDU suite à la modification de l’objectif de la part de la voiture partagée en lien avec les engagements issus du grand débat sur la transition énergétique et pour être conforme avec les ambitions nationales en matière d’émissions de gaz à effet de serre (GES) ;
• rappel dans la partie 3 du document relative à la stratégie, de la transversalité des politiques publiques entre le PADD, le PLH, le PCAET et le PDU ;
• précision dans cette même partie des inflexions du nouveau plan d’actions (2018-2027) du PDU par rapport au précédent ;
• modification de l’objectif en matière de bruit afin d’être conforme à la directive européenne 2002/49/CE ;
• complément des schémas stratégiques vélo et du réseau de transports collectifs afin d’intégrer la mise à l’étude de liaisons structurantes, notamment en lien avec le territoire des communautés de communes d’Erdre et Gesvres et du Sud-Retz-Atlantique en ce qui concerne le vélo et la mise à l’étude de la liaison tramway, Jamet-Romanet ;
• précision apportée à l’action 11-4 du PDU, sur l’extension de la zone payante conformément à l’avis de la Ville de Nantes ;
• compléments par des éléments de compréhension du document en termes de définitions, de cartographies et d’actualisation des coûts et des calendriers.
Le Conseil délibère et
par 77 voix pour, 2 voix contre et 14 abstentions,
1 - approuve le projet de PDU 2018-2027, perspectives 2030 de la métropole nantaise, ainsi modifié en application de l’article L1214-16 du code des transports ;
2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale à la Transition Écologique et Énergétique et aux Services Urbains Direction Énergies Environnement Risques
03 - Plan Climat Air Énergie Territorial - Adoption
Exposé
Nantes Métropole est engagée de manière volontaire depuis des années dans la lutte contre le changement climatique. C’est ainsi que depuis 2014, Nantes Métropole se fixe un objectif ambitieux de réduction de 50% des émissions de gaz à effet de serre par habitant d'ici 2030, par rapport à 2003. La collectivité contribue ainsi à un effort national et international pour développer une énergie durable et réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES).
12 Dans ce cadre, et conformément à l’article R.229-53 du code de l’environnement, Nantes Métropole a engagé l’élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) par une délibération du 13 octobre 2017.
Le Grand débat sur la transition énergétique a constitué une phase de concertation unique en France, qui est venue alimenter en amont l’élaboration de ce nouveau PCAET. Avec la participation de 53 000 habitants, la diversité des contributions fait entrer le PCAET dans une nouvelle dynamique incarnée par la Feuille de route de la transition énergétique adoptée en février 2018. Le projet de PCAET, ainsi élaboré, a été arrêté par délibération du conseil métropolitain du 16 février 2018.
En application de l’article R.229-54 du code de l’environnement, le projet arrêté de plan a été transmis pour avis à la Préfète de Région ainsi qu’à la Présidente du Conseil Régional.
L’avis formulé par la Préfète de Région le 18 juin 2018 indiquait que « le projet de PCAET traduit l’engagement de Nantes Métropole en faveur de la transition énergétique » et invitait à compléter le projet avec les éléments suivants :
- la déclinaison des objectifs par secteurs et aux échéances réglementaires - l’évaluation du PCAET précédent
- l’articulation avec les autres plans nationaux ou régionaux ou locaux - l’analyse des réseaux d’énergie et leurs potentialités de développement - la stratégie et les actions de Nantes Métropole pour répondre à la problématique de la qualité de l’air - le dispositif de suivi et d’évaluation envisagé.
L’avis de la Présidente du Conseil Régional indiquait que le programme d’actions découlant du PCAET était riche et en adéquation avec la feuille de route régionale de la transition énergétique. Les remarques formulées par ailleurs rejoignaient celles de la Préfète de région avec deux points particuliers sur la prise en compte des objectifs du Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) et le potentiel de réduction des consommations d’énergie.
Par ailleurs, conformément aux article R.122-17 et R.122-20 du code de l’environnement, le PCAET a fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique, qui a été transmise pour avis à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE).
L’avis formulé par la MRAE le 29 juin 2018 portait sur les éléments suivants : la déclinaison des objectifs par secteurs; l’articulation avec les autres plans nationaux ou régionaux et notamment le SRCAE et le SCOT; le processus d’évaluation du PCAET réalisé ; le dispositif de suivi et d’évaluation envisagé ainsi que la méthode d’intégration des remarques et recommandations formulées par les autorités compétentes.
Conformément aux dispositions précitées, le projet de PCAET, son évaluation environnementale stratégique et l’avis de la MRAE ont fait l’objet d’une consultation du public par voie électronique, qui s’est déroulée du 16 juillet 2018 au 16 septembre 2018.
Cette phase de consultation publique a permis de recueillir des contributions à la fois en matière d’atténuation (réduction des émissions de gaz de serre notamment d’origine énergétique) et d’adaptation (gestions des risques climatiques futurs).
Prise en considération des avis précités et des observations issues de la consultation publique
Selon l’article R.229-55 du code de l’environnement, le projet de plan peut être modifié pour tenir compte des avis émis et, le cas échéant, des observations formulées par le public. Le projet de PCAET a été complété (annexe 1 du PCAET) afin d’une part de prendre en considération les remarques de la Préfète de Région, de la Présidente du Conseil Régional et de la MRAE et d’autre part prendre en compte des observations issues de la consultation publique. Il s’agit notamment de :
- la déclinaison des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre par secteur aux échéances réglementaires, en accord notamment avec la Stratégie bas carbone nationale (8 secteurs sont réglementairement pris en compte : transports routiers, résidentiel, tertiaire, industrie, agriculture, transports non routiers, traitement des déchets et branche énergie)
- la formalisation d'un objectif de maîtrise des consommations d'énergie et sa déclinaison par secteur d’activité à savoir réduction de 50 % des consommations d’énergie par habitant.
13 - la caractérisation complète des réseaux d'énergie (sur la base des travaux du pré-diagnostic du schéma directeur de l'énergie).
- une lecture des incidences des actions d’atténuation et d’adaptation du PCAET sur la "qualité de l'air" intégrée ainsi qu’une synthèse globale de l’action qualité de l’air de Nantes Métropole.
- l’actualisation du diagnostic territorial des émissions de gaz à effet de serre, consommations d’énergies et émissions de polluants atmosphériques à partir d’une nouvelle version 2018 de l’outil BASEMIS® (mise à jour et ajouts des données pour les années 2015 et 2016).
Le PCAET de Nantes Métropole
Le contenu du plan enrichi des réponses aux différentes observations précitées est conforme aux dispositions du code de l’environnement, ainsi qu’à celles du décret n°2016-849 du 28 juin 2018. Notamment, les thématiques «atténuation», «adaptation» et «air» ont été développés de manière intégrée selon le plan suivant :
- diagnostic ;
- stratégie territoriale ;
- programme d’actions ;
- dispositif de suivi et d’évaluation.
1- Le diagnostic
Le PCAET de Nantes Métropole est fondé sur un diagnostic qui comprend : - un inventaire territorialisé et annualisé des émissions de gaz à effet de serre depuis 2003 ; - le suivi de la consommation d’énergie et la production des énergies renouvelables ; - les émissions de polluants atmosphériques.
En 2016, l’association Air Pays de la Loire, a calculé depuis 2003 une baisse de 5% en valeur absolue des émissions de gaz à effet de serre bien que la population ait augmenté (+19%). De ce fait, les émissions de gaz à effet de serre ramenées au nombre d’habitants sont en baisse de 20 %.
2- La stratégie territoriale
Nantes Métropole définit 3 objectifs à l’horizon 2030 pour le territoire : - la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- la réduction des consommations finales d’énergie ;
- le développement de la production d’énergies renouvelables et de récupération.
Prenant comme référence l’année 2003, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’appliquent pour les secteurs définis dans le décret du 28 juin 2016 précité : transport routier, résidentiel, tertiaire, industrie, transports non routiers, agriculture, branche énergie et traitement des déchets. - Objectif 2020 : réduction de 30% du niveau d'émission de gaz à effet de serre par habitant, - Objectif 2030 : réduction de 50% du niveau d'émission de gaz à effet de serre par habitant.
Les objectifs de réduction des consommations finales d’ énergie (par référence à l’année 2003) s’appliquent également aux secteurs définis dans le décret du 28 juin 2016, à savoir : transport routier, résidentiel, tertiaire, industrie, transports non routiers et agriculture.
- Objectif 2020 : réduction de 30% des consommations finales d’énergie par habitant, - Objectif 2030 : réduction de 50% des consommations finales d’énergie par habitant.
Pour les énergies renouvelables et de récupération, l’objectif 2030 consiste à porter la part de la production des énergies renouvelables et de récupération à 20 % de la consommation d’énergie du territoire.
La baisse constatée des émissions de gaz à effet de serre entre 2003 et 2016 conforte la métropole dans son objectif de réduction de GES pour 2030.
14 Le PCAET de Nantes Métropole s’inscrit dans une dynamique nationale et régionale, de ce fait son articulation avec les autres plans nationaux ou régionaux et notamment le SRCAE du 18 avril 2014 et le SCOT a été réaffirmée. Au niveau local, le PCAET a été élaboré conjointement au Plan Local d’Urbanisme métropolitain, au Plan de Déplacements Urbains ainsi qu’au Plan Local de l’Habitat. La convergence des plans permettra d’atteindre de manière concomitante les différents objectifs.
3 - Le programme d’actions
Nantes Métropole positionne l’action de la collectivité aux côtés de celle des acteurs (collectifs de citoyens, associations, entreprises et institutions publiques) pour converger vers un même objectif : réussir une transition sociétale tout en limitant les émissions de gaz à effet de serre et en s’adaptant aux modifications du climat à venir.
Le programme d’actions repose sur deux volets :
- L’atténuation qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre : ce volet prend appui sur les actions issues du Grand Débat sur la Transition énergétique ;
- L’adaptation qui prend appui sur une étude de vulnérabilité, une stratégie de territoire et un premier plan d’actions en vue d’accroître la robustesse du territoire tout en améliorant sa qualité de vie et sa résilience face aux aléas climatiques.
La qualité de l’air est intégrée dans les deux volets et prend notamment appui sur le Plan de Protection de l’Atmosphère de la zone Nantes – Saint-Nazaire et sur les outils développés par Air Pays de Loire sur la surveillance de la qualité de l’air et le suivi annuel des émissions de gaz à effet de serre.
• Volet atténuation
La concertation menée au cours du Grand Débat sur la Transition Énergétique a permis d’aboutir à un programme d’actions qui s’articule en trois orientations stratégiques.
OS 1 – Une transition au bénéfice de 100% des habitants
La transition énergétique doit être un outil d’égalité sociale, de lutte contre les inégalités et de réduction de la précarité énergétique. Elle doit aider à résoudre les problèmes du quotidien et améliorer la qualité de vie. Dans cette optique, deux sujets sont au cœur de la feuille de route : l’habitat et la mobilité. 1. Vers une métropole zéro passoire énergétique;
2. Penser autrement les mobilités.
OS 2 – Un territoire qui valorise 100% de ses ressources
Il s’agit ici de mettre en valeur et d’utiliser les ressources de la métropole de Nantes. Le développement des énergies renouvelables locales ou les nouvelles problématiques agricoles et alimentaires s’inscrivent dans une volonté d’alliance des territoires. La démarche vise à une moindre dépendance aux énergies fossiles, une plus grande résilience de notre territoire, une plus grande valorisation des ressources agricoles locales. Dans cette logique, le territoire s’engage à faire des déchets de véritables ressources.
Cette transition s’inscrit également dans une métropole renouvelée où la nature en ville prend toute sa place.
1. 50% d’énergies renouvelables locales en 2050 ;
2. Viser une plus grande sobriété énergétique du territoire ;
3. Vers l’économie circulaire : zéro gaspillage et moins 20 % de déchets ménagers en 2030 ; 4. Pour une alimentation locale, durable et accessible à tous.
OS 3 – Une transition énergétique 100% citoyenne
La transition énergétique doit être une démarche collective et ludique qui doit permettre d’expérimenter, de rester ouvert aux initiatives de tous. Nantes Métropole doit porter le rôle d’accélérateur et de facilitateur du pouvoir d’agir des acteurs (citoyens, collectifs, entreprises) pour réaliser cette transition énergétique. 1. Faire ensemble ;
2. Des leviers financiers et numériques au service des projets de la transition énergétique ; 3. Accélérer ensemble.
• Volet Adaptation
Le respect de l’Accord de Paris doit permettre une hausse minimale de la température moyenne mondiale de 2 °C, voire 1,5 °C. Si les engagements ne sont pas tenus à l’échelle internationale, des impacts climatiques locaux plus ou moins forts pourront survenir (hausse des températures, inondations, vagues de
15 chaleur,...). Fort de ce constat, Nantes Métropole adopte une stratégie d’adaptation et un plan d’actions qui repose sur un « Plan Guide » c’est à dire une démarche qui pourra évoluer au fil du temps en fonction : - de la réponse internationale sur les émissions de gaz à effet de serre - des avancées de la science du climat.
La stratégie d’adaptation privilégie une approche par aléas afin d’avoir une bonne compréhension des impacts des évènements climatiques qui vont survenir sur la métropole de Nantes : inondations et pluies intenses, tempêtes, vagues de chaleur, sécheresses,... et répondra aux enjeux suivants: - Favoriser les changements de pratiques et la solidarité ;
- Préserver la santé et améliorer la qualité de vie ;
- Protéger les ressources du territoire ;
- Renforcer la résilience et gérer les crises.
Sur ce dernier point, la prise en compte des migrations liées aux changements climatiques s’appuiera sur deux piliers. Intensifier les actions de coopérations décentralisées pour la lutte contre le changement climatique et au service d’un développement durable, à l’instar des actions de coopérations décentralisées déjà engagées. La mise en réseau des collectivités à l’international est à poursuivre afin d’échanger les pratiques et les expériences en associant la société civile.
L’autre pilier est l’accueil des migrants sur le territoire métropolitain. Nantes Métropole engagera une étude sur les flux qui concernent la Métropole. Sur cette base, et dans le cadre des compétences métropolitaines, une réflexion pourra s’engager à l’échelle des 24 communes sur l’adaptation au changement climatique. Il s’agira de créer un lieu d’échanges pour capitaliser sur les expériences déjà engagées et relever ce défi humanitaire.
Le volet adaptation s’articule autour de deux objectifs stratégiques:
OS 1 - Mieux vivre avec un climat plus chaud.
L’évolution tendancielle des températures à la hausse et ses effets induits avec notamment l’élévation du niveau de la mer (incidence sur les milieux estuariens) et le changement des cycles des gelées va impacter de nombreux domaines : activités économiques, agriculture et alimentation, biodiversité et nature en ville, cycle de l’eau, hygiène et santé, migration climatique, réseaux énergétique et de télécommunication, résilience et organisation, transports, urbanisme, bâti et infrastructures. Le territoire doit dès maintenant anticiper les mutations nécessaires.
OS 2 - Se préparer à de nouveaux types d’évènements climatiques extrêmes. Les domaines listés précédemment seront également impactés par des aléas extrêmes comme : les vagues de chaleur (canicule), les sécheresses (retrait gonflement d’argile), les inondations et pluies intenses (crue des cours d’eau, précipitation, ruissellement), les tempêtes (vent violent). Le territoire doit se préparer à gérer ces crises.
Les systèmes urbains pourront faire face à de multiples aléas. Il conviendra de les adapter pour les rendre plus robustes face à une augmentation de la fréquence de ces aléas et/ou de l’augmentation de leur intensité.A noter que la Stratégie Locale de Gestion des Risques Inondation de Nantes Métropole et le programme d’Actions de Prévention des Inondations pour la Loire aval qui en découle, ainsi que l’organisation de la gestion de crise à l’échelle de Nantes Métropole et des 24 communes, constituent déjà un socle solide pour parer aux aléas.
• Qualité de l’air
Chacune des actions des volets atténuation et adaptation a été relue sous le prisme de la qualité de l'air, de manière intégrée. De plus, une synthèse globale de l’action qualité de l’air récapitule l’action de la métropole. Cette synthèse fait état notamment de la contribution du PLUM, du PDU et de la feuille de route transition énergétique à l’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire métropolitain et du dispositif « kit pic de pollution » qui permet de gérer les situations de dépassement des seuils d’alerte en complétant les mesures réglementaires prises par la Préfecture.
4- Un dispositif de suivi et d’évaluation
Le PCAET fait l’objet d’un suivi constant à partir de l’utilisation de dispositifs dédiés notamment BASEMIS® et Citergie.
16 - Réévalué tous les 2 ans, le dispositif de suivi BASEMIS® permet de suivre pour le territoire l’évolution des consommations d’énergie, des émissions de gaz à effet de serre et des émissions de polluants atmosphériques locaux.
- Labellisée Cit’ergie depuis 2015, Nantes Métropole bénéficie d'un regard extérieur impartial afin d'évaluer et alimenter ses politiques publiques dans le domaine énergétique. La confrontation des réalisations de la métropole à ce référentiel européen permet d’évaluer objectivement l’efficacité des politiques publiques.
De même, le PCAET précise les instances de suivi établies dans le cadre de la Feuille de Route Transition Énergétique notamment la COTE (Conférence Ouverte de la Transition Énergétique) qui assurera le suivi évaluatif sur les thématiques «atténuation», «adaptation» et «air».
Conformément à l’article R.229-55 du code de l’environnement, le PCAET adopté sera mis à la disposition du public sur la plate forme informatique créée à cet effet, et hébergée à l’adresse suivante : http://www.territoires-climat.ademe.fr .
Le Conseil métropolitain est invité à se prononcer sur le PCAET annexé à la présente délibération.
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1 - adopte le Plan Climat Air Énergie Territorial,
2 - autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale à la Transition Écologique et Énergétique et aux Services Urbains Direction Énergies Environnement Risques
Pôle Animation Développement Durable Climat
04 – Rapport sur la situation en matière de développement durable 2017-2018 – Cinq ans après Nantes Capitale verte de l’Europe, une accélération du territoire pour le développement durable et la transition écologique
Exposé
Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants doivent produire annuellement un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de leur collectivité, les politiques qu'elles mènent sur leur territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Consciente de l’urgence écologique et de la responsabilité des villes à y apporter des solutions, Nantes Métropole s’est engagée depuis 15 ans en faveur du développement durable, un engagement marqué par l’obtention du titre de Capitale Verte européenne en 2013. Depuis, la Métropole, suite au grand débat transition énergétique, a accéléré et a franchi un nouveau cap en engageant concrètement le territoire et tous ses acteurs dans la transition écologique, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, préserver l’environnement et la qualité de vie de ses citoyens. Nantes Métropole a su aussi s’imposer sur la scène internationale comme un territoire de référence de la transition écologique.
Le développement durable est l’ADN de la métropole nantaise. Ainsi les rapports développement durable des années passées ont illustré les actions de la métropole en matière de lutte contre le changement climatique (2015) et de protection de la biodiversité (2016). Enfin, le rapport 2017 était consacré au grand débat Transition Énergétique et à la responsabilité sociétale de Nantes Métropole.
17 Le rapport développement durable de cette année est donc la mise en perspective de l’ensemble des actions offensives portées par la collectivité pour faire un point d’étape des avancées concrètes de la Métropole, pour accélérer les transitions écologiques et énergétiques. Il s’agit de constater les accélérations depuis 2014, les grands chantiers engagés et les objectifs posés pour les dix prochaines années, objectifs qui s’appuient sur un socle d’actions conséquentes et qui pour beaucoup mobiliseront l’ensemble des acteurs du territoire.
Face au défi climatique et écologique, il est encore temps d’agir ensemble, en se mobilisant au quotidien avec les acteurs. Cette singularité nantaise du « faire ensemble » se traduit notamment dans les différentes feuilles de route, transition énergétique, économie circulaire et projet alimentaire territorial. Ainsi, l’ensemble des 24 communes s’inscrivent dans cette dynamique à travers leurs actions contributives qui nourrissent ces différentes feuilles de route. Ce rapport illustre concrètement les actions des communes mais aussi celles des acteurs associatifs, des grands acteurs économiques et des collectifs de citoyens qui renforcent l’action de la collectivité sur les thématiques du prix capitale verte de l’Europe.
La présence reconnue de Nantes Métropole dans de nombreux réseaux européens témoigne de sa volonté d’être une métropole inspirante pour les autres villes d’Europe mais aussi de sa volonté de rechercher et mutualiser toutes les innovations et bonnes pratiques pour agir toujours plus loin collectivement. Ce rapport fait ainsi référence à un certain nombre d’expériences d’autres capitales vertes européennes .
Les 12 thématiques du prix capitale verte restructurées en 6 parties illustrent notamment les impulsions et accélérations sur chacune des thématiques.
Ainsi, en ce qui concerne le plan climat air énergie territorial, les objectifs globaux d’une baisse de 30% d'ici 2020 du niveau d'émissions de gaz à effet de serre par habitant (par rapport au niveau de 2003), et d’autre part une production locale des énergies renouvelables et de récupération à hauteur de 50 % en 2050 sont en voie d’être atteintes du fait du déploiement massif, réalisé et en cours, des réseaux de chaleur et des autres sources d'énergie renouvelable photovoltaïque notamment.
La dynamique du plan climat s’appuie aussi sur la mobilité durable avec notamment l’engagement de 72 % de déplacements en 2030 en modes alternatifs à la voiture en solo. Aujourd’hui, la métropole compte 122 km de lignes de transport à haut niveau de service, auxquelles s’ajoutent 55 lignes de bus et 2 navettes fluviales. De fait, entre 2013 et 2017, le nombre de voyageurs a augmenté de 10 % pour atteindre 136 millions. Cet engagement contribue aussi à faire de Nantes Métropole une métropole apaisée, forte aujourd’hui du développement de ses 500 km de pistes cyclables et 430 km de zones 30 km/h.
Le prix capitale verte de l’Europe a consacré une métropole verte et bleue dont l’ambition est de réduire le rythme de consommation annuel des espaces naturels d’ici 2030 de 50 % (par rapport à la période 2004- 2012), ce qui représente une diminution de 6 Ha par an concrétisée dans le PLUM. Sur ce sujet, la protection de la biodiversité est un élément important qui passe par la connaissance. Ainsi, depuis 2013, ont été réalisés les inventaires des zones humides et des haies bocagères. De façon concrète, des plans de conservations ont ainsi été mis en place et 950 ha de milieux naturels identifiés comme dégradés sont progressivement restaurés. Enfin, l’engagement pour une agriculture plus durable produit ses effets puisqu’on note une augmentation de 6 % du nombre d’exploitations au moins en partie bio.
La qualité de vie renforcée au quotidien découle des éléments précédents mais aussi des investissements conséquents réalisés depuis 2013 en eau et assainissement. Il s’agit, notamment de la réalisation du bassin de stockage et de restitution des eaux usées Maquis de Saffré qui assure la protection de la partie aval de l’Erdre.
Sur les autres sujets impactant la qualité de vie des habitants le rapport souligne l’engagement fort de la collectivité vers l’économie circulaire qui a permis une diminution de 20,2 kg/hab sur le total des déchets collectés (hors gravats) entre 2010 et 2017. Par ailleurs, en termes de qualité de l’air, la Métropole affiche une diminution du nombre de jours d’intenses pollutions qui était de 11 jours en 2013 et de un jour en 2016. Enfin, le Plan de Prévention du Bruit dans l’environnement, adopté en 2017, fait que Nantes Métropole prend en compte les nuisances sonores dans ces différentes politiques publiques.
La Métropole s’est aussi engagée à être une Métropole exemplaire dans ses pratiques internes, éclairage public, déplacements professionnels, parc de véhicules, gestion des fluides énergie et eau du patrimoine bâti, déchets d’activités. Ainsi la part de véhicules propres du parc léger de la collectivité est passée de 12 % en 2012 à 27 % en 2017 et la consommation électrique de l’éclairage public doit être réduite de plus d’1/3 en 2020 par rapport à 2016.
18 Dans le cadre de la feuille de route transition énergétique Nantes Métropole et la Ville de Nantes se sont engagés à réhabiliter leur patrimoine public à hauteur de 50 millions d’euros d’ici 2030 et à investir plus de 11 millions d’euros pour installer des équipements solaires sur les toitures.
Enfin, le développement durable s’appuie sur le « faire ensemble » décliné en matière d’accompagnement d’acteurs et citoyens, et de co-construction. Le rapport note entre 2014 et 2017, 150 entreprises formées au développement durable en lien avec les chambres consulaires économiques.
Ce faire ensemble à la nantaise ce sont aussi les grands débats « Nantes la Loire et nous » et « transition énergétique ».Toutes ces initiatives de dialogue citoyen suscitent un intérêt important de la part de villes françaises et européennes avec plusieurs demandes de témoignages et d’échanges d’expériences à l’échelle internationale.
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1. prend acte du rapport de Nantes Métropole sur la situation en matière de développement durable 2017- 2018 joint à la présente délibération.
2. autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction Général à la Transition Énergétique et Écologique et aux Services Urbains Direction du Cycle de l’Eau
05 – Tarification sociale de l’eau – Prolongation de la durée d’expérimentation – Bilan 2018
Exposé
Afin de permettre l’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous, Nantes Métropole a choisi de se porter candidate pour expérimenter une tarification sociale de l’eau, possibilité offerte par la loi du 15 avril 2013 dite « loi Brottes ». Par délibération du 15 décembre 2015, le Conseil métropolitain a adopté le dispositif de tarification sociale de l’eau pour Nantes Métropole. Ce dispositif est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
A Nantes Métropole, ce dispositif de tarification sociale de l’eau a permis, depuis 2016, d’attribuer des aides aux usagers dont la résidence principale se situe sur une des 24 communes de Nantes Métropole et qui payent une facture d’eau directement (abonné au service d’eau) ou dans les charges (habitat collectif non individualisé). Ce dispositif a pour objectif d’aider les ménages dont la facture d’eau représente plus de 3 % des revenus pour une consommation raisonnée de 30m3/an/personne. En effet, la facture d’eau représente une part importante du budget pour certains ménages.
L’identification des bénéficiaires de l’aide est effectuée de deux manières : - d’une part un dispositif automatique pour les ménages allocataires de la CAF au regard des quotients familiaux
- d’autre part un dispositif déclaratif via les mairies pour les ménages non allocataires
Après trois années de mise en œuvre de ce dispositif, le bilan confirme l’intérêt de cette tarification sociale qui permet d’apporter une aide aux ménages dont la situation économique est la plus précaire. Ainsi, au total ce sont plus de 1,08 million d’euros qui ont été consacrés à ce dispositif soit 14 000 foyers de la métropole nantaise qui ont ainsi reçu une aide pour l’eau, pour un montant moyen annuel de 59 euros.
Ainsi, sur l’année 2018 spécifiquement, le dispositif automatique pour les ménages allocataires de la CAF a permis d’identifier plus de 85 % de bénéficiaires et d’attribuer en juin 2018 une aide à 6 327 foyers pour un montant total de 379 339 €, ce qui représente en moyenne une prise en charge de 28 % du montant de la facture d’eau.
19 De plus,cette année pour renforcer l’efficacité du dispositif, un courrier a été envoyé aux allocataires CAF ayant un quotient familial dit « non significatif (inférieur à 100) » pour les informer qu’ils pouvaient bénéficier de la tarification sociale et qu’ils devaient en faire la demande en mairie pour percevoir un versement par le Trésor Public en décembre 2018.
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoyait initialement la prolongation de cette expérimentation jusqu’au 15 avril 2021. Cette proposition de prolongation s’expliquait notamment par le décalage dans la mise en œuvre des projets au niveau national : en avril 2017 seulement la moitié des cinquante projets des collectivités retenues avaient été mis en œuvre, ne permettant pas à l’État de tirer tous les enseignements nécessaires à la mise en place de dispositifs viables, pérennes et efficaces. Or, Il s’avère que l’article 184 de la loi précitée qui permettait cette prolongation, a été déclaré inconstitutionnel, cet article ne présentant pas de lien, même indirect, avec la loi ELAN. Ainsi, cette prolongation de l’expérimentation ne figure plus dans la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique .
Toutefois, dans l’attente qu’une prochaine loi autorise la prolongation de l’expérimentation au niveau national, compte tenu des éléments de contexte évoqués précédemment et afin de permettre de poursuivre l’action volontariste de Nantes Métropole, il vous est demandé de bien vouloir approuver la prolongation de ce dispositif expérimental sur notre territoire, jusqu’en avril 2021 de façon à ne pas avoir de rupture de l’aide apportée aux usagers.
De même, l’engagement est pris de faire, en fin d’expérimentation, une évaluation de ce dispositif incluant une comparaison avec les dispositifs mis en place dans les autres collectivités dans le cadre de cette expérimentation permise par la loi Brottes de 2013.
Au niveau national, une évaluation sera également réalisée à l’issue de l’expérimentation.
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1. prolonge jusqu’au 15 avril 2021 le dispositif de tarification sociale de l’eau prenant la forme d’une aide financière attribuée aux usagers de l’eau en situation de précarité, selon les modalités définies dans la délibération N°2015-177 du 15 décembre 2015, dans le cadre de l’adoption d’une loi autorisant la prolongation de l’expérimentation au niveau national.
2. autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale
Département du Développement Urbain
Direction de l’Habitat
06 - Programme Local de l’Habitat 2019 - 2025 - Approbation
Exposé
Engagée par une délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2016, la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) de Nantes Métropole pour la période 2019-2025 s’inscrit dans la poursuite d’une politique publique de l’habitat construite depuis la création de la métropole avec un premier document adopté pour la période 2004-2009 et un second pour la période 2010-2016, prorogé jusqu’en 2018. Elle positionne l’habitat comme l’un des principaux vecteurs du développement et de l’ambition de solidarité entre tous les territoires de la métropole et à l’égard de tous les habitants.
L’élaboration conjointe de ce document avec le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain et le Plan de Déplacement Urbain (délibération du conseil métropolitain du 17 octobre 2014) vise à assurer le renforcement de la stratégie commune urbanisme – habitat – déplacements, en veillant à articuler les orientations stratégiques de la métropole dans ces différents champs d’actions, et à décliner concrètement leur mise en œuvre opérationnelle. Par ailleurs, ce programme prend en compte les ambitions du Plan Climat Air Énergie Territorial, également en cours d’élaboration, et de la feuille de route Transition Énergétique adoptée lors du conseil métropolitain du 16 février 2018.
20 Le Programme Local de l’Habitat constitue à la fois le cadre de référence des politiques locales de l’habitat des collectivités et le support privilégié d’un dialogue entre les acteurs de l’habitat. Il intègre et concilie donc les objectifs et principes fixés par le code de la construction et de l’habitation, les priorités nationales ainsi que les enjeux et priorités locales liés aux spécificités du territoire.
Le contexte du territoire métropolitain est marqué par une forte attractivité économique et démographique qui modifie les marchés de l’habitat. Le dynamisme de production du territoire ne parvient pas à enrayer les tensions que connaît le parc de logement marqué par une vacance faible, un taux de rotation qui se réduit et impacte à la fois le marché du logement locatif en particulier social et le secteur de l'hébergement qui présente des signes de saturation.
Les nouvelles orientations du PLH vont permettre d'y apporter une réponse plus qualitative et adaptée aux besoins actuels et futurs de tous les habitants : logements sociaux à loyer accessible, politique du logement d’abord, accession abordable et intermédiaire, expérimentation d’un Organisme de Foncier Solidaire, accessibilité universelle, massification des chantiers de réhabilitation énergétique en sont les principales illustrations.
Le Programme Local de l’Habitat s’est toutefois achevé dans un contexte législatif nouveau, initié par la loi de finances pour 2018 et prolongé par la loi Evolution du Logement et Aménagement Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018qui influe sur les politiques locales de l’habitat et les opérateurs notamment sociaux. Les effets de ces modifications sur nos politiques et celles de nos partenaires sont difficilement anticipables. L’esprit d’innovation, d’expérimentation, d’intelligence collective et la capacité de résilience de notre territoire permettront d’offrir des réponses adaptées aux besoins de tous les habitants. La co-construction des réponses avec l’ensemble des acteurs du territoire ainsi que le suivi et l’évaluation des actions seront nécessaires notamment dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours du PLH 2019-2025 qui constituera une étape déterminante pour en mesurer les premiers effets.
Les modalités d’élaboration du PLH
Le Programme Local de l’Habitat 2019 - 2025 : des objectifs et des ambitions partagés dans le cadre d’une gouvernance renforcée avec les 24 communes
Afin d’aboutir à une vision partagée des enjeux en matière d’habitat et dans un souci de complémentarité et de solidarité entre les communes, une démarche de co-élaboration a prévalu tout au long de la procédure d’élaboration du PLH et s’est organisée autour de plusieurs temps d’échanges et de validation : - le comité de pilotage PLH réunissant les 24 Maires s’est réuni à cinq reprises ; - un groupe politique resserré émanant du comité de pilotage PLH et regroupant 12 Maires ou leurs représentants a travaillé lors de neuf séances sur la définition des enjeux et orientations de la politique métropolitaine et des propositions d’actions pour alimenter le comité de pilotage du PLH ;
- des conférences territoriales à l’échelle des pôles de proximité et de la Ville de Nantes se sont tenues à l’automne 2017 ;
- des rencontres individuelles entre le vice-président à l’habitat et les Maires des 24 communes ont permis un échange fin sur les projets et les priorités de développement pour chaque territoire et l’élaboration conjointe des fiches communales. Ces fiches communales constituent la feuille de route commune et une véritable programmation partagée des opérations d’habitat établit en cohérence avec la programmation des autres politiques publiques concourant au développement urbain du territoire.
Une démarche participative et partenariale
Le cadre institutionnel et législatif dans lequel s’inscrit l’élaboration du PLH, mais aussi les enjeux spécifiques locaux impliquent une large mobilisation des partenaires : services de l’État, professionnels de l’aménagement et de l’immobilier, bailleurs sociaux, associations… Cette association s’est traduite par une série de rencontres individuelles, de tables rondes et d’ateliers avec les différents partenaires et acteurs locaux de l’habitat. La large mobilisation de l’ensemble des acteurs dans un calendrier de travail resserré témoigne de la qualité du partenariat local. La richesse des échanges et le partage des points de vue constituent le gage d’une politique de l’habitat partagée au service de la qualité de vie des habitants.
21 Le Département, la Région, les services déconcentrés de l’État ainsi que l’Union Sociale pour l’Habitat des Pays de Loire, ont été associés aux différentes étapes du processus d’élaboration du PLH, à la fois aux niveaux technique et politique dans le cadre d’un comité de pilotage élargi qui s’est réuni à deux reprises.
Le Conseil de Développement a également été associé à la réflexion et a formulé des propositions et des observations dans le cadre d’une contribution écrite. Par ailleurs, un atelier participatif sur le thème de l’accession à la propriété a permis de recueillir le point de vue de citoyens.
La procédure d’approbation du PLH
Conformément aux articles L.302-2 et R.302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet de Programme Local de l’Habitat, arrêté par le conseil métropolitain lors de sa séance du 22 juin 2018, a été transmis pour avis aux communes membres de la métropole, ainsi qu’au Pôle métropolitain Nantes-Saint- Nazaire, instance en charge du SCOT de la métropole Nantes – Saint-Nazaire.
Il a également été communiqué pour avis au Département de Loire Atlantique, à la Région Pays de Loire, à l’Union Sociale pour l’Habitat des Pays de Loire, ainsi qu’aux membres du comité de pilotage élargi, associés aux différentes étapes du processus d’élaboration du PLH.
Les différents avis formulés ont globalement noté le travail partenarial qui a guidé l’élaboration du PLH et qui a permis d’associer étroitement les différents acteurs de la politique de l’habitat. Ils ont souligné la maturité de la politique de l’habitat métropolitaine qui, dans une construction ancienne et progressive, a su monter en puissance sur un volet qualitatif pour mieux répondre aux enjeux métropolitains d’accès au logement de tous, dans un cadre de qualité. Certaines communes de la métropole ont toutefois souhaité que soient prises en compte des remarques et corrections dans les documents constitutifs du PLH (fiches communales).
Le conseil métropolitain, par une délibération du 5 octobre 2018, a pris en compte les différents avis sur le projet de PLH ainsi que les demandes de corrections. Le projet a ensuite été transmis au représentant de l’Etat qui l’a soumis pour avis au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement le 22 novembre 2018. Ce dernier a émis un avis favorable sans réserve.
Le Programme Local de l’Habitat peut donc être définitivement adopté.
Le contenu du projet de PLH
Conformément aux dispositions du CCH (article L. 302-1), le projet de PLH comprend trois parties : • un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat dans le territoire ;
• un document d’orientations qui définit au vu du diagnostic, les principes et objectifs du programme local de l'habitat ;
• un programme d’actions qui fixe les actions opérationnelles à mettre en place en déclinaison des orientations et les modalités de contractualisation avec les autres partenaires indiquant : • les objectifs quantifiés et la localisation de l'offre nouvelle de logement et d'hébergement dans chaque secteur géographique du territoire ;
• les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre et pour chaque type d'actions, à quelles catégories d'intervenants incombe sa réalisation ;
• le suivi et l'évaluation du programme local de l'habitat et les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation.
Les volets orientations stratégiques et programmes d’actions ont été fusionnés pour en permettre une lecture plus didactique. Le programme d’actions territorialisé est constitué des fiches communales, qui forment un tome à part entière ayant vocation à être actualisé annuellement.
22 I - LE DIAGNOSTIC
La première phase de la démarche a été consacrée à l’établissement d’un diagnostic dont les principaux enseignements sont les suivants :
• un contexte marqué par une croissance démographique, soutenue à la fois par le solde naturel et le solde migratoire, qui se répercute sur les politiques urbaines et sociales de la métropole (habitat, déplacement, solidarité, équipements…) ;
• un rééquilibrage en cours concernant la croissance respective de la métropole et de la couronne périurbaine : la politique de l’habitat conduite dans la métropole a permis de ralentir le départ des familles avec jeunes enfants, en début de parcours résidentiel. Néanmoins, le départ des familles plus avancées dans leur parcours résidentiel (2-3 enfants) reste une réalité du territoire ;
• une poursuite de la diminution de la taille moyenne des ménages avec une progression importante des personnes isolées. La métropole se distingue de sa couronne périurbaine par une plus grande diversité de profils de ménages qui génère une diversité de besoins à laquelle il convient de répondre ;
• un vieillissement de la population qui se poursuit et constitue un enjeu majeur. Néanmoins, la structure de la population progresse sur presque toutes les tranches d’âge, plus spécifiquement les 20-24 ans attirés par l’agglomération (étudiants et jeunes actifs) ;
• des populations modestes qui restent très présentes et un nombre de personnes sous le seuil de pauvreté qui augmente. Cela se traduit par une hausse de la demande locative sociale (30 426 demandeurs au 01/01/2018) malgré une forte progression de la production de logements locatifs sociaux. Cette précarisation d’une partie de la population concerne également le secteur de l’hébergement (urgence et insertion) marqué par une pression importante de la demande et un manque de fluidité vers le logement autonome ;
• un parc de logements en forte croissance, soutenue par une dynamique de construction de logements dans l’ensemble de la métropole. La mobilisation des communes et de Nantes Métropole, des bailleurs sociaux comme de l’ensemble des acteurs de la construction et de l’immobilier a permis d’atteindre les objectifs quantitatifs fixés par le PLH. La production neuve a été largement constituée par l’investissement locatif, ce qui a permis des livraisons importantes de logements locatifs privés. Le taux de vacance du parc reste néanmoins extrêmement bas et le taux de rotation des logements diminue, générant une tension sur ce segment.
La production de logements sociaux et en accession abordable a également fortement progressé, mais moins que la production neuve ce qui n’a pas permis l’atteinte des objectifs qualitatifs du PLH en part relative (pourcentage). Le taux de logements sociaux sur le territoire progresse néanmoins fortement passant de 20,3 % en 2010 à 22,11 % en 2017 dans les 21 communes concernées par l’application de l’article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (obligation de réaliser 25 % de logements sociaux) ;
• le développement global du parc de logements diminue l’attractivité du parc existant bien en deçà des standards du parc neuf en terme de performance énergétique, d’enjeux d’adaptation au vieillissement et au handicap, mais aussi de réponse aux besoins et attentes d’habitabilité. Ainsi, le parc privé existant caractérisé par la présence d’une multitude de copropriétés complexifie les interventions en matière de travaux d’amélioration.
Ces principaux enseignements ont permis de questionner les enjeux auxquels sera confrontée la métropole durant la période du PLH 2019-2025 :
• garantir la cohérence des politiques publiques métropolitaines (habitat, emploi, transports) ; • élaborer une stratégie d’intervention foncière au service de la politique publique de l’habitat ; • maintenir le cap de la production de logements à 6 000 logements par an pour répondre aux besoins de tous ;
• poursuivre la diversification de l'offre de logements (produits, typologie, forme…) ; • renforcer la réponse en matière d’accession abordable pour favoriser la fluidité des parcours résidentiels des habitants et ralentir la fuite des familles hors de la métropole (gamme de logements et quantité) ;
23 • assurer l'égalité d'accès au parc de logements sociaux métropolitain et renforcer la fluidité des parcours dans la métropole ;
• poursuivre les efforts de production de logements sociaux en terme de quantité et de qualité (logementstrès sociaux et typologies adaptées aux besoins) ;
• améliorer la connaissance de l'état des copropriétés et des lotissements vieillissants et poursuivre les dispositifs concourant à l'amélioration énergétique des logements et l'adaptation aux besoins ; • accompagner les évolutions démographiques (vieillissement de la population, augmentation du nombre étudiants) et développer des réponses aux besoins spécifiques non couverts ; • poursuivre les expérimentations accompagnant les évolutions techniques et sociétales pour satisfaire davantage les besoins (prix et conception…).
II – LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES ET PROGRAMME D’ACTIONS
Au regard des enjeux dégagés par le diagnostic, ce nouveau Programme Local de l’Habitat fixe les ambitions à insuffler à la politique publique de l’habitat pour la période 2019-2025 et les priorités stratégiques qui doivent guider l’action conjointe de la métropole et des 24 communes pour apporter des solutions concrètes aux besoins en logement de l’ensemble des habitants tout en assurant un développement équilibré du territoire.
Cinq grandes orientations stratégiques traduisent l’ambition renouvelée de cette politique de l’habitat partagée.
Orientation stratégique I - Accompagner le développement de la métropole nantaise à l’horizon 2030 en l’inscrivant dans la transition énergétique
Dans un contexte de forte croissance démographique, le maintien d’un effort de production est essentiel pour accompagner la dynamique du territoire et préserver l’accès au logement et la mobilité résidentielle de tous les ménages. En outre, dans un marché caractérisé par une très faible part de logements vacants, elle contribue à préserver l’équilibre entre l’offre et la demande et de faciliter la fluidité des parcours résidentiels pour tous les ménages.
Amélioration des logements existants
Le développement d’une nouvelle offre de logements ne saurait être le seul moteur de l’attractivité du territoire, puisque 92 % des nouveaux habitants de la métropole se logent dans un parc construit avant 2012. Une forte ambition en termes de réhabilitations des logements existants, publics et privés, est donc primordiale et la métropole souhaite conforter son intervention pour maintenir l’attractivité du parc existant et répondre aux enjeux de la transition énergétique tels qu’exprimés dans la feuille de route transition énergétique partagée.
Aussi, les objectifs en matière d’amélioration du parc existant tant privé que social sont renforcés. La feuille de route « Nantes, Métropole en transition » fixe le cap et les moyens dédiés nécessaires à une massification des chantiers d’amélioration énergétique des logements du parc privé et à la lutte contre la précarité énergétique.
Ces moyens sont :
- une marque unique « MON PROJET RENOV » créée pour une plus grande lisibilité ; - une cible norme : Bâtiment Basse Consommation (BBC) définie pour les chantiers individuels ou en copropriété ;
- le renforcement des aides à la solvabilité des ménages les plus modestes ; - de nouveaux dispositifs opérationnels notamment le futur Programme d’Intérêt Général « MON PROJET RENOV » ;
- l’engagement de projets de renouvellement urbain dans 6 quartiers d’habitat sociaux (dont 4 bénéficient d’une convention avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine) permettant la réalisation de programmes de réhabilitations conséquents ;
- la mise en place d’une aide directe « éco - conditionnée » pour accélérer la réhabilitation du parc social en terme de volume et de niveau de performance atteinte (BBC Énergie ou niveau RT2012 neuf).
24 Complémentarité entre l’offre neuve et le parc existant
Le développement de l’offre neuve s’inscrit dans la complémentarité de l’offre proposée par le parc existant. Pour répondre aux besoins non couverts par le parc de logement de la métropole, le cap fixé est celui d’une production annuelle d’au moins 6000 logements neufs. Ce niveau de production est ambitieux, mais équilibré au regard de la capacité de territoire à répondre à ces besoins, en terme d’équipements, de foncier, de préservations des espaces naturels et agricoles. Les capacités constructives identifiées dans les fiches communales confirment la faisabilité de cet objectif. Les outils de mise en œuvre du PLH doivent contribuer à mobiliser les acteurs et partenaires dans ce sens : stratégie d’intervention foncière, opérations publiques d’aménagement, outils du Plan Local d’Urbanisme métropolitain en sont les principaux leviers.
A travers cette recherche de complémentarité entre l’offre neuve et le parc existant, il s’agit de mieux répondre aux besoins en logements des habitants présents dans le territoire et de répondre aux besoins liés à la croissance démographique (solde naturel et solde migratoire) dans un cadre de qualité. Pour répondre à cet enjeu majeur pour l’avenir de l’agglomération, les politiques publiques d’urbanisme, d’habitat, de développement économique et des déplacements à différentes échelles territoriales doivent converger : la métropole dans son aire urbaine, mais aussi la métropole dans ses différentes composantes territoriales.
L’articulation des documents de planification urbaine (Schéma de Cohérence Territoriale de la région Nantes-Saint-Nazaire, Plan Climat Air Énergie Territorial, Plan de Déplacements Urbains et Plan Local d’Urbanisme métropolitain) doit permettre de répondre à différents enjeux pour le territoire : limitation de la périurbanisation, préservation des ressources foncières, des espaces naturels et agricoles, facilitation des déplacements doux et sobriété énergétique.
Les choix établis en matière d’habitat doivent enfin répondre aux besoins multiples et aux attentes diversifiées des habitants. Aussi le développement de l’expertise d’usage des habitants dans les projets structurants ainsi que le développement d’innovations dans les formes d’habitat et d’habiter, dans les modes de conceptions et de construction de l’habitat doivent permettre une meilleure prise en compte des besoins et usages des habitants.
Orientation stratégique II - Conforter la diversification de l’offre de logements pour mieux répondre aux besoins, faciliter les parcours résidentiels et l’équilibre territorial
Aujourd’hui, de nouveaux défis rendent plus complexes les réponses à apporter à la demande sociale et aux besoins des habitants : les évolutions socio-démographiques (vieillissement, éclatement des ménages et augmentation du nombre des personnes seules), les évolutions économiques (accroissement de la mobilité, fragmentation des parcours professionnels, augmentation du chômage), les fractures induites dans les parcours résidentiels par l’augmentation des coûts immobiliers.
Une charte de bonnes pratiques et de préconisations qualitatives pour l’offre de logements neufs visent à partager entre acteurs de la construction des repères pour mieux répondre aux besoins en termes de formes d’habitat, typologies, objectifs d’habitabilité et de confort, d’accessibilité, de durabilité des matériaux et de performance énergétique.
Logements sociaux
Proposer des logements adaptés aux besoins et aux ressources de chacun, et permettre des parcours résidentiels dans l’ensemble du territoire métropolitain constituent une priorité. Quels que soient ses revenus, chaque citoyen de l’agglomération doit pouvoir accéder à un logement répondant à son attente et à ses besoins. La politique menée par la métropole sur la période couvrant les deux PLH à travers le renforcement de la production de logements locatifs sociaux et de logements locatifs ou en accession abordable a permis d’améliorer l’offre de logements ; il est nécessaire de poursuivre cet effort.
La production de logements locatifs sociaux est prioritaire. Face à l’augmentation des demandeurs, ce parc constitue une réponse essentielle pour un grand nombre d’habitants à différentes étapes de leur vie. L’augmentation parmi les demandeurs des ménages de plus de 65 ans en est l’illustration. L’objectif d’une production de 2000 logements sociaux (PLUS PLAI) soit 33 % de la production neuve est donc réaffirmé.
Différents leviers seront utilisés pour atteindre ce niveau de production : - les zones d’aménagement concerté et autres opérations publiques ; - les outils réglementaires du Plan Local d'Urbanisme Métropolitain : secteurs de renforcement de la mixité sociale dits « secteurs ENL », orientations d’aménagement et de programmation (OAP), Emplacements Réservés ou Servitudes pour Mixité Sociale (SMS) ;
- les outils d’intervention foncière.
25 Ce niveau de production doit permettre d’atteindre globalement 25 % de logements sociaux en 2025. La territorialisation des objectifs du PLH au sein de chaque commune vise à assurer une dynamique de production de logements sociaux dans tout le territoire en cohérence avec les besoins et la capacité à faire des territoires. La réponse aux besoins passe par une orientation plus qualitative de l’offre notamment en termes de surfaces et de typologies.
Logements locatifs accessibles
Face à la précarisation des demandeurs de logements sociaux (75 % des demandeurs ont des revenus inférieurs au plafond du logement très social (financé par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration - PLAI), le parc social neuf reste trop cher.
Aussi, la Métropole souhaite créer au sein de son parc locatif social un parc de logements sociaux accessibles aux plus modestes, en particulier aux ménages prioritaires définis dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement.
Le niveau de loyer (loyers annexes compris) est fixé au niveau de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) majoré de 10 %.
Le parc métropolitain comprend d’ores et déjà une part de logements sociaux accessibles en dehors des quartiers historiques de logements sociaux dont il convient de proposer principalement l’attribution aux ménages prioritaires. Néanmoins, au sein de l’offre neuve, il s’agira de tendre vers une production de 25 % de logements sociaux à loyers accessibles, tout en renforçant la production de petits logements (T1bis à T2 bis) et de grands logements (T5 et +).
Logements en accession abordable
Si l’offre de logements en accession abordable a été un réel levier pour faciliter l’installation dans le territoire de jeunes ménages (y compris avec enfants) en début de parcours résidentiels, et pour faciliter le parcours résidentiel des locataires du parc social, elle doit être confortée en terme quantitatif (700 à 800 logements/an) et qualitatif.
Aussi, à l’image du logement social, les outils réglementaires du PLUm ont été optimisés afin de permettre la diffusion de l’accession abordable au-delà des opérations publiques d’aménagement. Par ailleurs, l’accession abordable a été recentrée sur les ménages aux ressources moyennes (inférieur au plafond Prêt Social Locatif Accession - PSLA) et sera produite par des opérateurs sociaux et des coopératives qui assurent la sécurisation de l’acquisition pour l’accédant. Les prix de vente ont été maintenus à hauteur de 2400 à 2500€/m² de surface habitable parking inclus pour correspondre au budget mobilisable par les ménages ciblés.
Logement en accession intermédiaire
Le logement libre a dans la même période enregistré une nette progression, et présente dans les secteurs de marchés les plus tendus un écart avec l’accession abordable qui rend ce marché libre inaccessible pour un nombre important de ménages. Aussi, le PLH prévoit un nouveau produit d’accession intermédiaire à hauteur de 250 logements par an pour les ménages à ressources intermédiaires (inférieures au plafond Prêt locatif Social - PLS) avec des prix de vente compris entre 2600 et 2900€/m² de surface habitable, parking inclus.
Pour favoriser la production de logements à coûts maîtrisés, la Métropole souhaite expérimenter de nouveaux outils ou montages innovants d’opérations et en particulier engager une expérimentation d’Office Foncier Solidaire, dispositif dissociant le foncier et le bâti.
La vente HLM s’inscrit dans cette politique d’accession abordable et vient compléter les parcours résidentiels des habitants souhaitant accéder à la propriété.
Logements locatifs abordables
La place du logement locatif abordable (PLS), intermédiaire entre le logement locatif social (financé par le Prêt Locatif à Usage Social - PLUS et le PLAI) et le logement locatif libre se justifie dans les secteurs les plus tendus (centralités et abords des transports en commun). L’encadrement quantitatif (250 logements locatifs familiaux PLS /an) et qualitatif (en terme de localisation et de niveau de loyers plafonné à 9€/m² en moyenne par programme) se poursuit. Les PLS dédiés à des besoins spécifiques (logements étudiants, personnes âgées, handicapés), à hauteur de 250 par an, sont quant à eux possibles, dans tout le territoire, sous réserve de leur opportunité.
26 Le renforcement de la mixité sociale et l’accompagnement des parcours résidentiels dans tout le territoire métropolitain passent également par une diversification de l’offre de logement dans les secteurs d’habitat social et dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville avec un accent sur la production d’une offre en accession abordable. Cette offre nouvelle doit permettre le parcours résidentiel des habitants de ces quartiers, mais également d’y attirer de nouveaux habitants.
La diversification de l’offre de logement s’accompagne d’une mise en cohérence des politiques d’attribution des logements sociaux des différents partenaires à travers les différents documents d’orientations stratégiques et d’objectifs définis dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement. La volonté partagée de mieux satisfaire la demande en logements sociaux et les mutations et d’accompagner les parcours résidentiels et de renforcer l’équilibre territorial des attributions à l’échelle de la métropole a été affirmée.
Orientation stratégique III - Prendre en compte les besoins liés à la transition démographique (vieillissement de la population, handicap et accueil des jeunes)
Il convient de répondre aux enjeux de la transition démographique en particulier du vieillissement de la population. Les personnes âgées de plus de 65 ans représenteront 19 % de la population métropolitaine en 2030 (contre 15 % en 2013). Il est nécessaire de prendre en compte ces besoins ainsi que ceux des personnes en situation de handicap dont la part augmente avec l’âge.
L’accessibilité universelle
L’accessibilité universelle à savoir, l’accès à une ville pensée pour toutes et tous est également promue. Ce qui s'avère nécessaire pour 10% de la population est utile pour 40%, et confortable pour 100% des usagers. Les aménagements à priori conçus pour un public en situation de handicap renforcent le bien-être de tous (personnes âgées, accidentés de la vie, enfants en bas âge, familles avec poussettes, livreurs, touristes avec valises, étrangers...).
L’ensemble de l’offre de logements neufs répondra à cette exigence en proposant une part fixée à 10 % de logements adaptés au vieillissement et/ou au handicap.
Pour s’assurer de la bonne adéquation de l’offre produite aux besoins, en particulier pour le handicap qui revêt des réalités diverses et nécessite donc des réponses spécifiques, des adaptations au cas par cas seront recherchées dans le cadre d’un dialogue avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap ou des bénéficiaires.
En matière de logement, l’accessibilité universelle doit s’entendre à différentes échelles: l’échelle du logement, de l’immeuble, mais aussi du quartier. L’expertise d’usage des habitants ou des associations constitue le gage d’aménagements et adaptations adaptés aux besoins et aux usages des personnes concernées et sera mobilisée dans la conception des projets urbains majeurs.
Le maintien à domicile
Une majorité des personnes âgées ou en situation de handicap est logée dans le parc existant. L’accompagnement de l’adaptation du parc de logements, privés et publics, constitue une priorité d’intervention, car la majorité des personnes âgées, mais aussi handicapées souhaite rester vivre à son domicile.
Le Programme d’Intérêt Général « MON PROJET RENOV » permettra d’accompagner l’adaptation du parc privé au vieillissement ou au handicap pour les propriétaires modestes et les propriétaires bailleurs (200 logements/an).
Dans le parc social, les bailleurs sociaux réalisent des adaptations à la demande pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées (80 à 100 logements/an).
Le dispositif « logements bleus » aujourd’hui développé dans la ville de Nantes ajoute à l’adaptation du cadre bâti une veille sociale assurée par le CCAS qui permet de repérer des situations vulnérables, d’informer les personnes âgées sur les services d’aides disponibles et d’interpeller le cas échéant les services compétents (médecin, assistante sociale…). Ce dispositif pourra être étendu dans les communes volontaires.
Le logement inclusif ou intermédiaire
Certains logements ne sont pas adaptables ou accessibles et certains ménages préfèrent une offre alternative en logement. C’est à ces besoins que répond le logement inclusif, aussi appelé logement intermédiaire pour les personnes âgées.
27 A mi-chemin entre hébergement collectif et maintien à domicile totalement autonome, il s’agit d’unités de 10 à 20 logements regroupés dans un environnement adapté et sécurisé qui garantissent conjointement inclusion sociale et vie autonome en milieu «ordinaire». Cette offre bénéficie de financements locatifs sociaux et abordables permettant une accessibilité au plus grand nombre, y compris, le cas échéant, d’une offre de services dont le prix est contenu.
En effet, les projections démographiques font état d’un vieillissement de la population, mais également d’une augmentation de la précarité des personnes âgées. Il conviendra donc de s’attacher à développer une offre accessible aux plus modestes.
L’objectif retenu est le développement de 100 à 200 places en résidence autonomie, 120 à 130 places en logements intermédiaires seniors et 70 à 140 places en habitat inclusif, pour personnes en situation de handicap.
Les structures d’Hébergement
Si l’adaptation du parc au vieillissement et au handicap (dans les parcs neuf et existant) ainsi que le développement de logements inclusifs doivent permettre de mieux répondre aux besoins et réduire la tension qui s’exerce sur-le-champ de l’hébergement, certains besoins vont toutefois nécessiter la poursuite du développement des structures hébergement, qu’il convient d’accompagner.
Pour les personnes âgées dépendantes
Compte tenu des perspectives d’augmentation de la population âgée et malgré un allongement de l’espérance de vie en bonne santé retardant les besoins d'accueil en structure spécifique médicalisée, ces derniers sont estimés à 1150 places à horizon 2025. Un déploiement de nouvelles places dans des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes ( EHPAD) ou d’une offre adaptée à la prise en charge de la grande dépendance est nécessaire pour faire face à ce besoin.
Pour les jeunes
Si le vieillissement de la population constitue un enjeu majeur pour le territoire à horizon 2030, les projections démographiques sont également marquées par une progression forte des 15-29 ans (+13 % entre 2013 et 2025), du fait de l’attractivité de la métropole pour les étudiants et jeunes actifs . A l’image des personnes âgées, les jeunes sont confrontés à des besoins spécifiques compte tenu de leurs plus faibles ressources, de leur plus grande mobilité et de l’immédiateté de leurs besoins. La majorité des jeunes sont logés dans le parc locatif privé. Il conviendra de veiller au maintien du développement d’une offre de logements locatifs de petites typologies en centralités, à des niveaux de loyers contenus pour permettre de limiter la tension qui s’exerce sur ces logements. L’offre d’hébergement dédiée (résidences sociales étudiantes et résidences sociales jeunes actifs),importante sur la période couvrant les deux PLH a permis de recréer une certaine fluidité de cette offre.
Il faut désormais poursuivre leur développement et surtout renforcer la couverture territoriale des secteurs les moins équipés.
En matière de logements étudiants, l’objectif de création de 500 à 700 places vise à améliorer le taux d’équipement des secteurs de la centralité métropolitaine, où les effectifs étudiants vont le plus se renforcer (Ile de Nantes et sud Loire) et où les jeunes choisissent de préférence de résider. Pour les jeunes actifs, l’objectif de création de 400 places vise à développer l’offre de la ville de Nantes et du secteur Nord-Ouest plus déficitaires.
Orientation IV : Développer une métropole solidaire avec les plus précaires et répondre aux besoins spécifiques en logements et en hébergement
Le bien vivre ensemble est une réalité et un objectif constant : chaque habitant doit pouvoir accéder à un logement adapté à ses besoins, et prétendre à un véritable parcours résidentiel, sans qu’il soit exclu des centres-ville et de l’accès aux services.
Toutefois, certains ménages voient leur accès au logement ou leur mobilité contraints ou bloqués. Accompagner ces ménages dans leur parcours d’accès et de maintien dans le logement est une priorité. La métropole souhaite réaffirmer un principe d’inclusion de tous de la ville : la mixité des populations, des ménages, des générations, la diversité des constructions et de leurs fonctions (habitat, activités, équipements) sont des piliers de la cohésion sociale.
28 Le « logement d’abord »
La priorité est donnée au « logement d’abord ». Il s’agit d’améliorer les conditions d’accès et de maintien dans le parc de logements ordinaires pour les ménages les plus fragiles ou à besoins spécifiques et de fluidifier les parcours des ménages vers le parc autonome (sorties d’hébergement). Plusieurs leviers sont mobilisés :
- l’affirmation par tous les partenaires d’un objectif renforcé d’attribution de logements sociaux en direction des ménages les plus fragiles (ménages prioritaires au titre du Code de la Construction et de l’Habitation et ménages les plus modestes). Cet objectif est partagé dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement de Nantes Métropole par la définition des ménages prioritaires qui doit pouvoir évoluer en fonction de l’évolution des besoins (les réfugiés selon leur situation peuvent y être intégrés) ;
- l’identification et la mobilisation du parc de logements à loyer accessible (niveau de loyer principal et annexe inférieurs à l’APL majoré de 10%), dans le parc existant, mais aussi dans la production neuve pour laquelle il s’agira de tendre vers une production de 25 % des logements sociaux familiaux à loyer accessible.
Les mesures d’accompagnement
Pour assurer un accès et un maintien dans le logement dans des conditions adaptées, certains ménages ont besoin d’un accompagnement et/ou d’une gestion locative adaptée. Aussi, il est nécessaire d’accentuer le lien entre la politique d’attributions des logements sociaux définie dans le Conférence Intercommunale du Logement et les mesures d’accompagnement et de gestion locative adaptée, en particulier le Fonds de Solidarité Logement Métropolitain.
Logements adaptés ou accompagnés
Les besoins de certains ménages, au-delà de l’accessibilité financière du logement, nécessitent des réponses adaptées en logement : gens du voyage, ménages vulnérables, situations complexes… La métropole accompagnera ainsi des solutions adaptées ou innovantes : dispositif un chez soi d’abord, habitat des gens du voyage, intergénérationnel, ou démarches innovantes types IGLOO….
Le parc ordinaire doit pouvoir répondre à une majorité de situations et fluidifier les parcours de sortie d’hébergement. Néanmoins certains besoins ne peuvent être couverts par le logement autonome. Le logement accompagné est un segment sur lequel la métropole entend renforcer ses efforts à horizon 2025 : pensions de famille (maisons relais et résidences accueil), résidences sociales, aires d’accueil et terrains familiaux pour les gens du voyage en sont des illustrations.
L’hébergement
Le champ de l’hébergement devra également être développé pour suivre les besoins non couverts (personnes sortant de détention, couples sans enfants, réfugiés notamment). Certains besoins ne sont en outre pas satisfaits par l’offre conventionnelle : vieillissement des ménages très précaires et des personnes en situation de handicap, habitat transitoire pour des situations d’urgence, sorties d'hôpital (handicap, personnes âgées dépendantes) et autres besoins temporaires (sorties de détention, femmes victimes de violence) par exemple. Des solutions innovantes seront donc nécessaires pour y répondre
Orientation V : Faire vivre le PLH - animation, observation, évaluation
Le Programme Local de l'Habitat comprend également la mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire portant sur l'analyse de la conjoncture du marché immobilier et foncier, le suivi de la demande de logement locatif social, le suivi des évolutions constatées dans le parc de logements locatifs sociaux et le parc de logements privés. Cet observatoire est piloté par la direction de l’habitat de Nantes Métropole en lien avec l’Agence d’urbanisme de l’Agglomération nantaise (AURAN). Il permet de dresser le bilan de réalisation du Programme Local de l'Habitat et son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique au moins une fois par an et son évaluation à mi-parcours.
Le PLH nécessite aussi des instances de pilotage et d’animation qui seront assurées par : - le comité de pilotage du PLH est chargé de suivre la réalisation des objectifs du PLH et si nécessaire de les réévaluer ;
- les groupes de pilotage bilatéraux des fiches communales assurent annuellement le suivi des objectifs territorialisés ;
- la Conférence Intercommunale du Logement se réunit annuellement pour faire un bilan de l’atteinte des objectifs en matière d’attributions et de mutations dans le patrimoine locatif social ; - des comités techniques avec les partenaires de l’habitat permettront de partager la mise en œuvre du PLH et d’alimenter les réflexions de ces différentes instances.
29 III – LE PROGRAMME D’ACTIONS TERRITORIALISÉ : LES FICHES COMMUNALES
En application de l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitation, le projet de PLH comprend un programme d’actions territorialisé, dont l’objet est la déclinaison des orientations et actions au sein de chaque commune.
Ce document est constitué des fiches communales, élaborées par la Métropole et chaque commune.
Établie en cohérence avec les autres politiques publiques (planification urbaine, programmation des déplacements et celle de la voirie, environnement...), cette fiche communale est reprise dans le contrat de co-développement liant Nantes Métropole et chaque commune.
Le programme d’actions territorialisées permet également de prendre en compte le récent décret n°2018- 142 du 27 février 2018, portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l’habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l’habitat et de l’hébergement, qui consolide le volet foncier des PLH.
Les fiches communales constituent la feuille de route commune de Nantes Métropole et ses communes membres, et sont actualisées chaque année dans le cadre d'un mode de gouvernance défini dans le cadre de groupes de pilotage bilatéraux.
Établie à l’issue d’un travail partenarial, chaque fiche précise notamment les objectifs partagés de production de logements neufs globaux et sociaux au titre du PLH 2019-2025 et la liste des opérations programmées publiques et privées, susceptibles d’alimenter la production en logement, avec leur répartition selon le type destination des logements (social, abordable, logement dédié à un besoin spécifique) pour cette période.
Le Programme Local de l’Habitat soumis à votre approbation est consultable par les membres du conseil avant la présente séance sur le site intranet dédié à l’information des élus.
La délibération adoptant le Programme Local de l'Habitat est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres. Une mention de cet affichage est insérée dans un journal à diffusion départementale. LeProgramme Local de l'Habitat adopté est tenu à la disposition du public au siège de Nantes Métropole ainsi que dans les mairies des communes membres.
Le Conseil délibère et,
par 79 voix pour et 16 abstentions,
1 – adopte le Programme Local de l’Habitat,
2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale Ressources
Département Finances Marché et Performance
Direction des Finances
07 - Débat d'orientations budgétaires 2019
Exposé
Aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Métropole doit présenter au conseil, dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. Celui-ci doit préciser les engagements pluriannuels, notamment en matière de programmation d'investissement, et faire état de la structure et de la gestion de la dette. Il doit par ailleurs présenter des informations relatives à la structure des effectifs et aux dépenses de personnel.
30 Ce rapport donne lieu à un débat, conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur du Conseil Métropolitain.
Ce débat donne lieu à une délibération spécifique.
Ce rapport est désormais obligatoirement transmis aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.
Le Conseil délibère et,
par 95 voix pour et 1 contre,
1 - constate, par un vote de l'assemblée, que le débat relatif aux orientations budgétaires pour 2019 a eu lieu, avec pour appui le rapport joint à la présente.
2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale déléguée à la cohérence territoriale
Département déplacements
Direction des investissements et de la circulation
08 – Evolution du parc de matériel roulant tramway - Acquisition de nouvelles rames de tramway – Design : intégration de l’avis citoyen - Lancement d’une procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Exposé
Par délibération du 24 mars 2017, le Conseil Métropolitain a approuvé le programme d'acquisition de 61 nouvelles rames de tramway de grande longueur et de traitement du devenir des 46 rames de tramway Alstom, ainsi que son enveloppe financière prévisionnelle pour un montant de 234 000 000 € TTC.
Un accord cadre de mandats mono-attributaire pour la réalisation de ces acquisitions et la réalisation d’études et travaux associés a été conclu avec la SEMITAN.
Sur le fondement de cet accord cadre, Nantes Métropole a notifié à la SEMITAN, le 22 février 2018, le marché subséquent n°1 portant sur l’acquisition de 46 à 76 rames de tramway de grande longueur et le traitement du devenir des 46 rames de tramway Alstom à remplacer. Il comprend une tranche ferme concernant l’acquisition de 46 rames de tramway de grande longueur et le traitement des 46 rames de tramway Alstom. Les deux tranches optionnelles portent chacune sur l’acquisition de 1 à 15 rames supplémentaires.
L’acquisition de tramways de grande longueur de 48 mètres maximum, plus longues que les rames actuelles (qui font 36 à 40 mètres en fonction des modèles), permettra d’accueillir au moins 20 % de personnes supplémentaires par rame. Elles viendront remplacer les rames de tramway Alstom arrivant en fin de vie et permettront d’augmenter la capacité du réseau de tramway et d’améliorer son accessibilité. Elles accompagneront les extensions du réseau de tramway à venir.
Nantes Métropole a souhaité organiser une démarche de dialogue citoyen pour la définition du design des rames de tramway afin que les principales attentes et besoins du public soient identifiés. Un groupe constitué d’une trentaine de citoyennes et citoyens, dont deux représentants du collectif transport et de la commission métropolitaine à l’accessibilité universelle s’est réuni à plusieurs reprises de mai à septembre 2018 pour réfléchir aux questions suivantes : quel aménagement intérieur : accessibilité, confort,… ? Quelles fonctions pour un tramway moderne et quelles informations pour ses utilisateurs ? Quels éléments essentiels pour l’intégration des futurs tramways dans l’environnement nantais ?
31 Trois ateliers de co-construction ont débouché sur la formalisation d’un carnet des attentes citoyennes, transmis à une agence missionnée pour définir les caractéristiques du design des futurs tramways (aspect extérieur et intérieur, répartition des compartiments et gestion des flux, environnement lumineux, couleurs, matériaux, formes des mobiliers, éléments d’information voyageurs). Cette dernière a fait des propositions, qui ont été mises en débat et donné lieu à la formalisation d’un avis citoyen. Cet avis a été pris en compte dans le travail de finalisation du volet design du cahier des charges des futurs tramways.
Pour le design des nouveaux tramways, ont notamment été retenus les grands enjeux suivants, issus des attentes citoyennes :
- le lien nécessaire entre le design du tramway et la culture nantaise, tant patrimoniale que dans son rapport à la nature ;
- l’importance de pouvoir accueillir plus de voyageurs dans les tramways, en offrant des espaces confortables et ergonomiques adaptés aux usages multiples (en particulier pour les personnes à mobilité réduite et les vélos) ;
- l’accent à mettre sur la facilité d’usage avec « un tram communiquant » qui rende aisées les circulations depuis l’extérieur (facilité d’identification et d’utilisation des portes), et à l’intérieur du véhicule (fluidité, lisibilité des espaces) et qui présente des informations claires et accessibles.
Il convient aujourd'hui de lancer la consultation pour l'acquisition de ces futures rames de tramway. Le cahier des charges, qui sera remis aux candidats, comprend des spécifications sur les rames relatives notamment aux volets suivants :
- le design des rames ;
- la capacité et la performance de celles-ci ;
- les innovations proposées en matière de services aux usagers, alimentation énergétique et autonomie éventuelle, etc..;
- la maintenance et la gestion de la fin de vie de ces nouvelles rames.
Il appartiendra aux industriels de proposer des solutions adaptées.
Conformément aux dispositions de l’article 74 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il vous est demandé d’autoriser le lancement par la SEMITAN (mandataire de Nantes Métropole entité adjudicatrice) d’une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, pour l’acquisition de ces rames de tramway. Le fournisseur sera choisi en 2019.
Le montant du marché est estimé à 165 600 000 € TTC pour la tranche ferme et 54 000 000 € TTC pour la tranche optionnelle n°1, soit 219 600 000 € TTC. La seconde tranche optionnelle de 1 à 15 rames donnera lieu à une nouvelle délibération, préalablement à son affermissement.
Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP027 libellée Équipements Exploitation Transports opération 2017 n° 3769 libellée Acquisition de 61 rames de tramway 2019-2027.
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1 - autorise le lancement par la SEMITAN d'une procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour l’acquisition de 46 rames de tramway en tranche ferme, avec deux tranches optionnelles de 1 à 15 rames supplémentaires, intégrant des propositions issues du dialogue citoyen,
2 - autorise Monsieur le directeur général de la SEMITAN à signer le marché résultant de cette consultation,
3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
32 Direction générale déléguée à la cohérence territoriale
Département déplacements
Direction des investissements et de la circulation
09 - Rénovation d’infrastructures, de bâtiments, de systèmes et de matériels roulants, liés au réseau de transports collectifs de Nantes Métropole – Accord-cadre de mandats – Lancement d’une procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Exposé
Le Plan de Déplacements Urbains (PDU), approuvé par le conseil communautaire du 20 juin 2011, prévoit l'évolution de la part modale des transports collectifs de 15 à 16 % à l'horizon 2030. Cet objectif est confirmé avec l’approbation du nouveau PDU par le conseil métropolitain de ce jour.
Pour atteindre cet objectif et assurer le maintien, la qualité et la performance du service, pour les usagers du réseau de transports collectifs de Nantes Métropole, il est indispensable de rénover progressivement les infrastructures, les bâtiments, les systèmes et les matériels roulants mis à disposition de l’exploitant.
Certaines opérations dont la réalisation est indissociable de l’exploitation du réseau de transport public, sont confiées à la SEMITAN dans le cadre du nouveau contrat de délégation de service public.
En revanche, d’autres opérations, de plus grande ampleur, doivent être traitées spécifiquement, à l’instar de celles réalisées ces dernières années pour rénover les installations du réseau de transports collectifs (Commerce-Feltre, Gare-Duchesse Anne), la rénovation des toitures des CETEX de Dalby et de Saint- Herblain et la prolongation de vie de 20 rames de tramway Alstom.
Certaines opérations devront prochainement être planifiées et mises en œuvre sur les parties vieillissantes du réseau. Il sera, par exemple, nécessaire de continuer à rénover l’infrastructure tramway, à rénover les toitures des CETEX et à renouveler les systèmes d’information voyageurs.
Pour réaliser ces nouvelles opérations de rénovation, il est nécessaire de faire appel à un mandataire. A cet effet, il est proposé de lancer une procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour la conclusion d’un accord-cadre de mandats mono-attributaire permettant la réalisation de diverses opérations de rénovation.
Chaque opération donnera lieu à l’adoption d’un programme et d'une enveloppe financière prévisionnelle. Sur cette base, des marchés subséquents seront conclus après l’approbation d’un accord-cadre, soit par délibération, soit par décision du vice-président compte tenu des délégations de compétence accordées par le conseil métropolitain.
Conformément aux articles 74 à 78 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’une procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour le choix d’un mandataire en vue de la réalisation de ces prestations.
Cet accord-cadre sera conclu sans seuil minimum, ni maximum.
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1 – approuve le lancement d’une procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour la conclusion d’un accord-cadre de mandats portant sur la rénovation d’infrastructures, de bâtiments, de systèmes et de matériels roulants, liés au réseau de transports collectifs.
2 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à signer cet accord-cadre.
33 Direction Générale Ressources
Département Stratégie Foncière Immobilière et Logistique
Direction de l’Immobilier
10 - Nantes - 15 boulevard de la Prairie au Duc - Acquisition en VEFA auprès de la SCI ADIM OUEST - Réalisation d’un parc public de stationnement
Exposé
Par délibération du 13 octobre 2017 le conseil métropolitain a approuvé le programme d’un parking public réalisé parallèlement au transfert de l’Ecole de Design dans le quartier de la Création, 15 boulevard de la Prairie au Duc à Nantes. Ainsi, Nantes Métropole s’est engagée à acquérir un parking public souterrain comprenant au minimum 501 places sur l’Îlot N intégré à l’ensemble immobilier comprenant la construction de l’Ecole de Design (10 800 m²) et la réalisation d’un immeuble tertiaire adjacent (3 000 m²).
A l’issue de la consultation, le choix du groupement de commandes constitué de Nantes Métropole et de la SAS DESIGN CAMPUS s’est porté sur la SCI ADIM OUEST REALISATIONS pour l’édification de l’ensemble immobilier. Nantes Métropole fera l’acquisition en Vente en Etat Futur d’Achèvement du volume correspondant au parking public souterrain de l’ensemble immobilier cadastré DX 280p et DX 263p.
Ce parc public de stationnement se développera du niveau -3 jusqu’au niveau -1. Il comprendra 501 places minimum. Cette acquisition est proposée au prix de 14 583 333,33 € HT soit 17 500 000 € TTC conformément aux termes de la consultation, auquel il convient d’ajouter les frais de notaire estimés à 139 000 €. La Direction de l’Immobilier de l’Etat a émis un avis favorable en date du 6 novembre 2018.
Classiquement, en matière de VEFA, le paiement du prix se fera au fur et à mesure de l'avancement des travaux, avec un premier versement à la signature de l’acte authentique de vente de 25 % du prix. Le démarrage des travaux se fera à l’été 2019 pour une livraison du parking prévue au plus tard pour le 30 juin 2022.
Les crédits correspondants sont prévus sur l’AP 045, libellée Stationnement, opération 2017- 3793 ; libellée « parking Ecole de Design ».
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1 - décide d'acquérir auprès de la SCI ADIM OUEST REALISATIONS en Vente en Etat Futur d'Achèvement, un parc public de stationnement de 501 places minimum dans l'ensemble immobilier Îlot N situé 15 boulevard de la Prairie au Duc, cadastré DX 280p et DX 263p, au prix de 14 583 333,33 € HT, soit 17 500 000 € TTC, frais de notaire en sus,
2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer la promesse de vente en l’état futur d’achèvement puis l’acte authentique à intervenir, aux frais de Nantes Métropole.
Direction Générale Ressources
Département Stratégie Foncière, Immobilière et Logistique
Direction de l’Immobilier
11 - Nantes – Cession d’une parcelle pour l’édification du nouveau stade privé du Football Club de Nantes (FCN) – Devenir du site de la Beaujoire et du stade Louis Fonteneau – Approbation de principe
Exposé
Nantes Métropole développe une politique volontariste de soutien au sport de haut niveau, vecteur important de son attractivité et facteur de cohésion sociale.
34 Cette politique s’est traduite ces dernières années par un soutien renouvelé aux 6 clubs professionnels, masculins et féminins, de Handball, Basket-ball et Volley-ball, dont 5 évoluent dans l’élite.
La Métropole s’est en parallèle dotée d’un parc d’équipements à la hauteur de ses ambitions, capable d’accueillir des clubs amenés à jouer les premiers rôles dans leur discipline et de grandes compétitions internationales. Avec le Hall XXL, le Palais des Sports Beaulieu, la salle sportive Métropolitaine de la Trocardière, elle dispose désormais de 3 équipements de grande qualité et complémentaires avec des équipements municipaux comme Mangin à Nantes et Dugast à Rezé.
Par ailleurs, avec la construction du stadium Pierre Quinon, la Métropole a doté l’élite de l’athlétisme Nantais d’un équipement adapté et à même d’accueillir d’autres disciplines pour des compétitions.
A Nantes, le sport de haut niveau, c’est aussi le Football Club de Nantes, qui a le premier participé au rayonnement sportif de notre territoire, dont il contribue pleinement à développer l’attractivité.
La Métropole est particulièrement attachée à ce que son club historique ait les moyens de son développement et puisse disposer d’un stade concurrentiel à la hauteur de ses ambitions.
Malheureusement, ce n’est plus le cas du stade Louis Fonteneau qui, bien qu’homologué et correctement entretenu par la Métropole, ne répond plus aux enjeux du football professionnel moderne ni à l’accueil de grands événements.
Il devrait faire l’objet à moyen terme d’une lourde restructuration que notre collectivité n’entend pas financer pour satisfaire les besoins légitimes du club. Elle considère en effet qu’il n’appartient plus aux collectivités territoriales de financer, sur des deniers publics, les très lourds investissements nécessaires au développement de clubs de football professionnels dont le modèle économique doit les amener à financer et à gérer eux-mêmes leur outil stade.
Nantes Métropole rejoint en cela l’analyse de la Cour des Comptes qui, dans son rapport de septembre 2017 souligne que, à l’occasion de l’organisation de l’Euro 2016, la transformation de l’économie des clubs et des stades de football aurait dû inviter les villes à se désengager de ces investissements présentant des risques de gestion importants.
Dans ce contexte le FCN et Réalités, associés au sein de la société YelloPark, ont été à l’initiative d’un projet visant à construire à la Beaujoire un nouveau stade et un quartier associé.
Un protocole tripartite, dont l’objet était de poursuivre et approfondir les négociations relatives au projet de cession de l’ensemble du site de la Beaujoire à la société YelloPark pour réaliser ledit projet privé a été signé le 1er décembre 2017.
Depuis lors, YelloPark a conduit les études nécessaires à la conception de ce projet qui relevait de sa seule initiative et porté la concertation préalable organisée sous l’égide de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).
Aujourd’hui, constatant que les conditions de la réussite d’un tel projet ne sont pas réunies, Nantes Métropole confirme qu’elle ne cédera pas la globalité du site de la Beaujoire pour permettre la réalisation du projet privé YelloPark rendant caduc le protocole du 1er décembre 2017.
Dès lors, le Club, et son Président, Waldemar Kita, proposent de financer totalement la construction d’un nouveau stade de 40 000 places et d’un programme d’activités économiques annexes, qui assurera l’accueil de programmes complémentaires au fonctionnement du stade et contribuera à son attractivité. Le club a réaffirmé son engagement que ce stade soit celui de tous les nantais et sa volonté de maintenir des tarifs accessibles.
Ce nouveau projet relève de la seule initiative du FCN et de son Président. Ainsi, la conception, la réalisation et le financement de l’opération engagent leurs seules responsabilités.
Sur ces bases la Métropole de Nantes se propose de céder, sur le site de la Beaujoire, un terrain de l’ordre de 9 hectares permettant la réalisation de ce projet privé. Ce terrain sera cédé au prix qui sera déterminé par les services de l’État compétents (DRFIP,) prochainement saisis d’une demande d’évaluation. Une délibération ultérieure du Conseil Métropolitain viendra préciser les conditions de cette cession.
35 La Métropole de Nantes conservera la propriété du reste du site de la Beaujoire et maîtrisera son devenir. Le stade Louis Fonteneau restera ainsi sous maîtrise publique.
Elle entend, en lien avec la Ville de Nantes, associer les habitants et particulièrement les acteurs sportifs, à la définition des usages futurs de l’ensemble de ce site dont la vocation sportive sera centrale. Le stade Louis Fonteneau, qui ne sera pas démoli, verra évoluer son usage après que le FCN aura intégré sa nouvelle enceinte.
Les futurs usages de ce site devront s’appuyer sur sa situation géographique exceptionnelle et sur la grande qualité de sa desserte. Ils devront également préserver les espaces naturels et souligner son caractère paysager.
Il s’agira de dessiner ici un site paysager à vocation principalement sportive et de vie sociale. Dans cette perspective nouvelle, ne prévoyant plus la construction de logements, la parcelle restant propriété de Nantes Métropole a vocation à conserver, au futur PLUm, un zonage conforme aux seules fonctions énoncées.
Il se concevra en cohérence avec le projet de renouvellement urbain plus vaste du quartier Halvèque Beaujoire Ranzay, quartier mixte et actif à l’échelle duquel une attention particulière devra être portée aux enjeux de mobilité et de stationnement événementiel.
Le Conseil délibère et après vote électronique,
par 53 voix pour, 41 voix contre et 1 abstention,
1. approuve le principe d’une cession après désaffectation et déclassement du domaine public d’une parcelle de l’ordre de 9 hectares adaptée à l’édification du futur stade du FCN et d’un programme d’activités annexes, selon des modalités qui restent à préciser dans une délibération ultérieure qui sera soumise au Conseil Métropolitain.
2. autorise la société propriétaire du FCN ou toute filiale maître d’ouvrage à l’initiative du projet privé à procéder à ses risques et frais exclusifs et sous sa seule responsabilité aux investigations sur le terrain et aux études nécessaires à l’élaboration de son projet, et à déposer la ou les autorisations d’urbanisme qui seraient nécessaires.
3. décide de donner à la partie du site de la Beaujoire que la Métropole conservera une vocation sportive et de vie sociale, mettant en valeur son caractère paysager et s’appuyant sur le maintien du stade actuel dont les usages seront amenés à évoluer.
4. autorise le lancement au premier semestre 2019 par Nantes Métropole, en lien avec la Ville de Nantes, d’une démarche de dialogue citoyen visant à imaginer les usages futurs du site de la Beaujoire et notamment du stade Louis Fonteneau.
5. autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
36 Direction Générale Transition Ecologique et Energétique et Services Urbains Direction Énergies, Environnement et Risques
12 - Transition Énergétique - Lancement de la chaire de recherche VALADOE au sein de l’Institut Mines Telecom Bretagne - Pays de la Loire - Conventions
Exposé
L’Institut Mines Telecom Atlantique Bretagne Pays de la Loire (IMT Atlantique) en partenariat avec Télécom ParisTech et Mines Saint Etienne, écoles de l’IMT, crée une chaire sur la thématique Energie et données dite « Chaire VALADOE ». Nantes Métropole souhaite soutenir cette chaire aux côtés d’ENEDIS et de la région Pays de la Loire.
En effet Nantes Métropole a adopté en février 2018 la feuille de route partagée de la transition énergétique. Cette feuille de route traduit l’ambition de devenir une métropole européenne de référence de la transition énergétique par l’envergure que ces projets auront sur l’aménagement du territoire, dans le quotidien des habitants métropolitains et les dynamiques collectives entre acteurs qu’elles impliquent. L’un des axes retenus dans cette feuille de route est d’utiliser notamment des leviers numériques au service des projets de la transition énergétique. Plus précisément, l’engagement 31 de la feuille de route propose d’utiliser les réseaux intelligents et l’usage du numérique pour accélérer la transition énergétique et de s’interroger sur la manière dont les données personnelles (self data) peuvent être mises au service d’une transition énergétique.
Les axes de travail de recherche proposés pour initier la chaire s’inscrivent pleinement dans ce cadre et permettront d’outiller la collectivité dans sa réflexion opérationnelle et prospective sur ce sujet. Ces axes de travail portent sur l’articulation entre le système électrique et les marchés et services de l’énergie d’une part, l’exploitation des données à des fins de planification énergétique d’autre part, et la caractérisation, la fiabilisation et la sécurisation des données énergie, par ailleurs.
Le cadre partenarial se décline par une première convention réunissant ENEDIS, la Région, Nantes Métropole, la Fondation Mines Telecom et l’IMT Atlantique, elle a pour objet de cadrer l’ensemble du projet notamment le dispositif de gouvernance et les thématiques étudiées. Une seconde convention précise les modalités de soutien financier apporté par Nantes Métropole à l’IMT Atlantique pour l’exécution de la chaire VALADOE au sein de son Département Système Energétiques et Environnement.
Le plan de financement prévisionnel de l’action prévoit que Nantes Métropole s’engage à verser au bénéficiaire une subvention d’un montant de 120 000 € HT sur 4 ans, dont 30 000 € en 2018.
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2018 chapitre 65 opération n°3811 libellé Animation feuille de route suite Grand Débat.
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1 - approuve la convention entre ENEDIS, la Région, Nantes Métropole, la Fondation Mines Telecom et l’IMT Atlantique ayant pour objet le cadrage, la gouvernance et la définition des thématiques étudiées par la chaire VALADOE.
2 - approuve la convention financière entre Nantes Métropole et l’IMT Atlantique.
3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
37 Direction Générale Ressources
Département du BATI
Pôle Projets Equipements
13 - Nantes – Construction d’un bâtiment universitaire–santé, rue Bias - Lancement d’un appel d’offres ouvert et d’une procédure adaptée
Exposé
Par délibération du 24 mars 2017, le Conseil a approuvé le programme et l’enveloppe financière pour la construction d’un bâtiment universitaire-santé situé à Nantes, rue Bias, d’une surface globale d’environ 5 000 m², pour un montant de 12 500 000 € HT soit 15 000 000 € TTC. La construction de ce bâtiment s’inscrit dans le volet enseignement supérieur et recherche du Contrat de Plan Etat Région. Ce bâtiment aura pour vocation :
• d’accueillir durablement les espaces d’enseignements à destination des étudiants de 1ère année du cycle des études de santé,
• de proposer des espaces de vie « étudiant » (associations, corporations et sports), • de regrouper les forces dont dispose l'Université dans les domaines de la valorisation, de l'innovation, des relations « Entreprises » et du mécénat.
• de concentrer les services de l’université aujourd’hui répartis dans plusieurs lieux.
La maîtrise d’ouvrage de cette opération a été confiée par l’Etat à Nantes Métropole par convention approuvée lors du même conseil.
Le maître d’œuvre de l’opération, l’agence TERRENEUVE, ayant remis son projet, il convient de lancer la consultation pour la réalisation des travaux.
La consultation comprend 14 lots distincts.
Le montant des travaux est estimé à 9 305 000 € HT soit 11 166 000 € TTC pour l’ensemble des lots.
Ce projet fait l’objet d’une convention financière avec l’université.
Conformément aux articles 66 à 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il vous est demandé d'autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la passation des marchés de travaux avec un recours à une procédure adaptée dans les conditions définies à l’article 22 du même décret.
Les crédits correspondants sont prévus au budget sur l'AP010, libellée Enseignement supérieur opération 2016-3685 libellée Bâtiment universitaire – Santé, rue Bias.
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1 – autorise le lancement d'un appel d’offres ouvert et d’une procédure adaptée pour la réalisation de l'opération construction d’un bâtiment d’université – santé.
2 - autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment à signer les marchés et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
38 Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale
Département du Développement Urbain
Direction de l’Habitat
14 - Habitat – Conférence Intercommunale du Logement (CIL) – Modification des documents cadres - Approbation
Exposé
Avec un parc social de plus de 62 000 logements sociaux au sens de la Loi Solidarité Renouvellement Urbain et une demande locative sociale croissante (30 426 demandeurs au 1er janvier 2018), la fluidification des parcours résidentiels dans le parc public et l'équilibre social des territoires constituent un enjeu majeur pour la Métropole.
Pour y répondre, Nantes Métropole s’est dotée en 2015 d’une Conférence Intercommunale du Logement. Instance de dialogue privilégiée entre les acteurs du logement, la CIL a vocation à définir les priorités partagées sur le territoire métropolitain en matière d'occupation du parc locatif social et d'attribution des logements sociaux.
A cette fin, après avis de la CIL réunie en séance plénière le 5 octobre 2016, un Document d'Orientations Stratégiques a été défini, puis approuvé par le conseil métropolitain du 17 octobre 2016. Il réaffirme des principes d'égalité d'accès au parc social et de droit à la mobilité de tous les habitants de la métropole dans le respect des équilibres territoriaux et de la solidarité intercommunale.
Pour assurer la mise en œuvre de ces orientations stratégiques, les engagements et objectifs portés par les différents partenaires ont été inscrits dans la Convention Intercommunale d'Attributions, tenant lieu d'Accord Collectif Intercommunal et de Convention d'Équilibre Territorial, conformément à la loi Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et à la loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014. La Convention Intercommunale d'Attributions a été approuvée par le conseil métropolitain du 10 février 2017, après avis de la CIL du 14 décembre 2016.
La loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 précise la définition des politiques d'attribution mises en œuvre par les Conférences intercommunales du logement. Les documents constitutifs de la CIL de Nantes Métropole, élaborés en 2016, s'inscrivent dans ce cadre. Néanmoins, certains compléments doivent être apportés, notamment concernant les objectifs de rééquilibrage de l'occupation sociale.
Suite à un travail partenarial au sein de la Conférence Intercommunale du Logement de Nantes Métropole, des modifications des documents cadres (Document d'Orientations Stratégiques joint en annexe n°1 et Convention Intercommunale d'Attributions jointe en annexe n°2) ont été présentées et validées en séance plénière de la CIL le 12 Janvier 2018 .
Il s’agit, en premier lieu, de préciser la définition des ménages prioritaires (annexe n°2 – enjeu n°1 du document d’orientation stratégique) conformément à l’article L441-1 du code de la construction et de l'habitation tel que modifié par la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. Sont ainsi ajoutées les catégories suivantes :
• les demandeurs de mutation pour des raisons de santé, sous-occupation et sur- occupation du logement, précarité économique ;
• l'ensemble des ménages nécessitant un relogement lié aux opérations de renouvellement urbain, qu'elles soient ou non dans le périmètre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) ;
• les ménages relevant de la politique du « Logement d'abord » (sortie de structures d'hébergement de type Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale, Centre d’Accueil de Demandeur d’Asile).
En second lieu, les documents cadres sont également modifiés pour décliner territorialement l’objectif fixé d’attribuer aux ménages prioritaires 25 % des logements des bailleurs sociaux, des contingents des communes, d’Action Logement et du Préfet (hors contingent fonctionnaires d’Etat), afin de renforcer l'égalité d'accès sur l'ensemble du parc.
Ainsi, 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, et réalisées en dehors des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville, devront être consacrées aux ménages appartenant au 1er quartile (disposant de moins de 601 € par mois) et aux ménages nécessitant un relogement lié aux
39 opérations de renouvellement urbain (Enjeu n°2 du document d’orientation stratégique et Axe n°I – 2° de la convention intercommunale d’attributions).
A l’inverse, afin de renforcer les attributions dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville aux ménages qui n'y viennent pas spontanément, 50 % des attributions annuelles dans ces quartiers devront être affectées à des ménages appartenant aux 2è, 3è et 4è quartiles (Axe n°II – 4° de la convention).
Enfin, en préfiguration des dispositions prévues par la loi Evolution du Logement et Aménagement Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, Nantes Métropole et ses partenaires engageront une réflexion pour la mise en place d'un dispositif de cotation de la demande, qui vise à assurer une répartition équilibrée et garantir une égalité de traitement des demandeurs (Axe n°I – 3° de la convention).
Au regard de ce qui précède il vous est demandé d’approuver les modifications apportées au Document d'Orientations Stratégiques et à la Convention Intercommunale d'Attributions .
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1 – approuve le Document d'Orientations Stratégiques et la Convention Intercommunale d'Attributions modifiés ci-annexés.
2 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale Délégué à la Cohérence Territoriale
Département du Développement Urbain
Direction Territoriale d’Aménagement Nantes-Est
15 - NANTES - ZAC Caserne Mellinet – Dossier de réalisation – Programme des équipements publics – Approbation
Exposé
Dès l'annonce du départ des militaires en 2009, la Ville de Nantes a fait connaître son intention d’acquérir le site de la caserne Mellinet pour y créer un quartier nouveau . Une analyse approfondie des bâtiments existants, portant à la fois sur leur intérêt patrimonial et sur leur capacité d’évolution a alors été menée. En concertation avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles et l’Architecte des Bâtiments de France, une liste de 20 bâtiments à conserver et reconvertir a été établie.
Sur ces bases, un acte de cession du site a été signé en décembre 2014 entre Nantes Métropole, l’Etat et l’Agence Foncière de Loire Atlantique, mobilisant le dispositif de décote prévu par l’Etat dans le cadre de la loi Duflot (relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement du 18 janvier 2013). En contrepartie, la collectivité s’est engagée à réaliser le programme défini (mixité sociale) et à respecter le calendrier prévisionnel de l’opération.
Pour développer le projet, le conseil métropolitain a décidé, par délibération en date du 16 décembre 2016 de créer la ZAC Caserne Mellinet dans l’objectif de développer un nouveau quartier à proximité du centre-ville sur le site de la Caserne Mellinet libérée par les militaires, au sein d’un tissu urbain, pavillonnaire et collectif, déjà constitué.
L’objectif du projet urbain est de développer des logements accessibles à tous, soit des logements sociaux et orienter le patrimoine conservé vers un usage d’activités économiques.
40 Il s’inscrit ainsi dans les objectifs du Programme Local de l'Habitat et offre une capacité de l'ordre de 1 700 logements, dont 164 logements d’ici 2020, de nouveaux équipements publics et quelques commerces et services de proximité.
Cette évolution permettra:
- d’attirer des ménages en développant une offre résidentielle attractive pour les familles ; - de développer une mixité fonctionnelle adaptée au site ;
- d’intégrer l’étude patrimoniale de la DRAC , permettant de conserver des éléments majeurs du site. Les premiers travaux de viabilisation sont prévus fin 2018 et la livraison des premiers logements à compter de fin 2019.
Le 16 décembre 2016, le conseil métropolitain a également concédé l’aménagement de la ZAC Caserne Mellinet, dont le périmètre figure en annexe n°1, à Nantes Métropole Aménagement. Le traité de concession a été signé le 10 janvier 2017.
Il convient désormais d’approuver le dossier de réalisation de la ZAC. Celui-ci comprend : - le projet de programme global des constructions,
- le projet de programme des équipements publics,
- les modalités prévisionnelles de financement de l’opération échelonnées dans le temps.
Le projet de programme global des constructions prévoit la réalisation de 125 000 m² de surface de plancher (SP) :
- des logements collectifs et individuels représentant 104 680 m² SP, dont 35 % de logements sociaux, 35 % de logements abordables et 30 % de logements libres ;
- des activités de commerces (2 600 m²) et de services (1 200 m²) ;
- des activités artisanales (1 500 m²) ;
- des activités tertiaires (4 208 m²) dans deux anciens bâtiments de casernement ; - des activités tertiaires ou autres (Maison du projet) dans des bâtiments existants (2 000 m²) et des rez-de- chaussée consacrés aux activités et services (1 130 m²), crèches par exemple.
Il intègre également des équipements publics (6 000 m²) dont un groupe scolaire associé à un accueil de loisirs, un pôle d’atelier d’artistes, des équipements sportifs en accès libre, des espaces verts (12 200 m2) y compris des jardins familiaux (Parc de l’Infirmerie) et une friche artistique (2 000 m²) . Le projet de programme des équipements publics identifie les équipements faisant l'objet d’un financement total ou partiel par l’opération d'aménagement (annexe 2) et les localise sur le site ( annexe n°3). L’opération prend ainsi totalement en charge : le boulevard paysagé, le mail central, les voies partagées et les avenues, les places de la caserne, le parc de l'infirmerie, les jardins familiaux, le ra ccordement au réseau de chaleur ainsi que la Maison du Projet.
Les voiries d’accroche de la ZAC aux quartiers voisins, notamment la place du 51è régiment d'artillerie, les rues de la Mitrie et d'Aurelles de Paladine, la place du 265è régiment d'infanterie seront financées à parité par l’opération et par la collectivité.
Comme le prévoit l'article R.311-7 du Code de l'Urbanisme, le Conseil municipal de la commune de Nantes a donné son accord par délibération en date du 12 octobre 2018 sur les modalités de réalisation, de financement et d'incorporation dans son patrimoine de certains équipements relevant de ses compétences, en l'occurrence les espaces verts et la Maison du projet et le groupe scolaire.
Les modalités prévisionnelles de financement figurent en annexe 4. Il est notamment prévu une participation du concédant à l’opération pour un montant 1 777 000 euros HT.
Le dossier de réalisation de la ZAC Caserne Mellinet est consultable au Département du Développement Urbain – Direction Territoriale Nantes Est.
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1 - approuve le dossier de réalisation de la ZAC Caserne Mellinet, commune de Nantes, conformément à l'article R.311-7 du Code de l'Urbanisme ;
41 2 - approuve le programme des équipements publics de la ZAC Caserne Mellinet, commune de Nantes, joint en annexes 2 et 3, conformément à l'article R.311-8 du Code de l'Urbanisme ;
3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale Ressources
Département Stratégie Foncière Immobilière et Logistique
Mission Stratégie Foncière, Observation et Ingénierie
16 – Nantes – Projet de transfert Nantes Etat – Acquisition auprès de SNCF Réseau et SNCF Mobilités du faisceau ferroviaire situe sur l’ile de Nantes – Accord-cadre foncier
Exposé
Nantes Métropole, RFF et la SNCF ont signé en janvier 2005, sous l’égide du Préfet de Région, un protocole portant sur les projets urbains de la Métropole nantaise.
Concernant le transfert des installations ferroviaires de Nantes Etat à Nantes Blottereau, une étude pré- opérationnelle a été menée en 2009-2010 dont l’objectif était de définir la configuration ferroviaire du site de Nantes Blottereau liée au transfert des installations ferroviaires localisées sur Nantes Etat. Ce projet fait ainsi l’objet d’une inscription au Contrat de Plan Etat Région 2015-2020.
Depuis les études se sont poursuivies en se déclinant à travers les conventions suivantes : • la convention relative au financement de l’étude préliminaire de transfert d’installations ferroviaires de Nantes Etat vers Nantes Blottereau en date du 13 décembre 2012, et son avenant n°1 en date du 19 juillet 2016 ;
• la convention relative au financement de l’étude d’avant-projet du transfert des installations ferroviaires de Nantes Etat vers Nantes Blottereau en date du 16 février 2015 ; • la convention relative au financement des études de projet, de la mission d’assistance aux contrats de travaux et des travaux anticipés du transfert des installations ferroviaires de Nantes Etat vers Nantes Blottereau en date du 24 juillet 2017.
Le projet de transfert des installations ferroviaires se justifie par des objectifs de rationalisation du réseau ferroviaire tels que précisés dans l’étude socio-économique conduite en 2016. Ainsi, le transfert de Nantes Etat au Grand-Blottereau participe d’une part à la modernisation du réseau et permet de développer sur le site ferroviaire de Blottereau un terminal Frêt adapté à l’économie ferroviaire actuelle, et d’autre part, de répondre à l’ambition de créer un nouveau quartier à vocation multiple en renouvellement urbain dans la centralité métropolitaine.
SNCF Mobilités et SNCF Réseau sont toutes deux impactées par ce projet et demandent un accompagnement spécifique de Nantes Métropole dans les reconstitutions d’équipements ferroviaires et les mutations qui les accompagnent. Ainsi la convention de financement qui sera conclue avec SNCF immobilier, mandatée par SNCF Mobilités et SNCF Réseau, permettra de confirmer cette volonté en actant des conditions techniques, calendaires et financières de la reconstitution de l’outil ferroviaire.
Pour engager la phase opérationnelle de l’aménagement Sud-Ouest de l’Ile de Nantes, Nantes Métropole se porte acquéreur de l’emprise ferroviaire appelée Nantes Etat conformément aux termes de l’accord- cadre foncier joint à la présente délibération.
Les emprises à acquérir auprès de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités représentent une superficie globale d’environ 15,8 hectares correspondant aux parcelles cadastrées DX 319 pour environ 146 970 m², DX198p pour environ 627m², DX 316 pour environ 100 m², DX 318 pour environ 2 701 m², DX 317 pour environ 3 005 m², DX 315 pour environ 3 520 m², DX 320 pour environ 184 m² et DX 201 pour 968 m² et sont situées boulevard de la Prairie au Duc et rue Saint Dominique à Nantes. Les surfaces définitives, et donc la valeur
42 vénale des parcelles concernées, seront précisées dans les actes notariés se rapportant à chaque transaction.
Au regard des références foncières existantes, le prix de cession est arrêté à 53 € HT/m² pour un terrain nu soit environ 8 372 675 € HT. Ce prix de référence s’entend avec reconstitution de l’outil ferroviaire sur le site de Nantes Blottereau. La Direction de l’Immobilier de l’Etat a émis un avis favorable en date du 12 septembre 2018 sur ces conditions.
Par ailleurs, l’entrée en jouissance de Nantes Métropole sera différée pour tenir compte du phasage de démantèlement et de libération du site par la SNCF. Le prix de vente sera versé en deux fois : 25% au moment de la signature de l'acte notarié et le solde à la signature de l’acte notarié définitif après libération effective des emprises foncières.
Les crédits correspondants à l’acquisition foncière seront prévus au budget sur l’AP 001 libellée «Urbanisme et Politique foncière » opération n° 3911 libellée «Acquisition du faisceau ferroviaire Ile de Nantes ».
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1 - approuve l’accord-cadre foncier entre SNCF Mobilités, SNCF Réseau et Nantes Métropole et autorise sa signature.
2- autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale
Département du Développement Urbain
Direction Territoriale d’Aménagement Nantes Est
17 - Nantes – Projet urbain de Bottière Pin Sec – Prise en considération des observations et propositions du public sur le projet – Dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté – Exonération de la part intercommunale de la taxe d’aménagement – Concession d’aménagement – Approbation
Exposé
Le quartier Bottière - Pin Sec est un quartier d'habitat social, caractéristique des années 1960-1970, au sein du « Grand Quartier » Doulon - Bottière en pleine mutation. Reconnu quartier d’intérêt national par l’ANRU, il a bénéficié d’interventions publiques importantes . Le secteur Bottière a, quant à lui, bénéficié dès 2010 de financements de l’ANRU dans le cadre d’opérations isolées. Pour autant, ce quartier prioritaire montre encore aujourd’hui des signes de vulnérabilité et se trouve en situation de net décrochage par rapport à la dynamique métropolitaine.
Il s’agit donc de poursuivre la mutation du quartier afin de consolider son attractivité. Le projet global Bottière – Pin Sec bénéficiera ainsi, dans le cadre du NPNRU, d’un investissement de 93 400 000 €, toutes opérations confondues, sur le temps de la convention avec l’ANRU (2019 – 2024). Parallèlement, Nantes Métropole prépare, avec la commune de Nantes, une opération d’aménagement sous la forme d’une ZAC pour ancrer Bottière - Pin Sec dans le territoire métropolitain.
Le bilan de la concertation préalable au titre du code de l’urbanisme a été approuvé au conseil métropolitain du 22 juin 2018. Réalisée de 2014 à 2018, la concertation réglementaire a permis d’élargir la réflexion à l’échelle du quartier prioritaire Bottière – Pin Sec sur les volets urbain, social et économique et d’approfondir et de préciser les grandes orientations à donner au projet global qui consistent à faire de Bottière – Pin Sec :
- un quartier agréable à vivre et attractif ;
- un quartier durable ;
- un quartier accueillant et solidaire ;
43 - un quartier facilitant l’emploi et l’activité.
Parallèlement à la concertation préalable, le projet de ZAC fait l’objet d’une évaluation environnementale en application des dispositions de l’article R.122-5 du code de l’environnement. L’évaluation environnementale est destinée à analyser l’insertion du projet dans l’ensemble des composantes de l’environnement (eau, air, sol, plantes et animaux) et notamment, à prendre en compte les enjeux de santé humaine. Elle est réalisée pendant toute la phase d’élaboration du projet afin que la conception soit nourrie des analyses environnementales produites. Elle est menée parallèlement à la concertation préalable et aux études de conception. Elle aboutit à un dossier d’étude d’impact déposé par le maître d’ouvrage auprès de l’autorité environnementale en vue de son avis.
Conformément à l'article L. 123-19 du code de l'environnement, le projet de ZAC a été soumis à une procédure de participation du public par voie électronique, du 31 août au 30 septembre 2018, préalablement à la création de la ZAC.
Prise en considération de l’étude d’impact, de l’avis de l’autorité environnementale et de la collectivité intéressée au projet
L’étude d’impact préalable à la création de la ZAC Bottière Pin Sec a été réalisée de mai 2016 à mars 2018. Elle a été déposée le 29 mars 2018 auprès de l’autorité environnementale. La Mission régionale de l’Autorité environnementale n’a pas exprimé d’avis dans les deux mois suivant le dépôt, ce qui vaut avis favorable tacite sans observation depuis le 29 mai 2018.
La Ville de Nantes a exprimé un avis favorable sur l’évaluation environnementale préalable à la création de la ZAC Bottière – Pin Sec.
Prise en considération des observations et propositions du public
Par délibération du conseil métropolitain du 26 juin 2017, les modalités de participation du public par voie électronique au titre de l’évaluation environnementale ont été définies.
Dans ce cadre, le projet de création de la ZAC (dont le dossier d’évaluation environnementale) a été mis à disposition du public par voie électronique du 31 août au 30 septembre 2018 sur le site internet de Nantes Métropole auquel a renvoyé celui de la commune de Nantes .
Un avis relatif à l’ouverture de la participation électronique du public a été mis en ligne sur les sites internet de Nantes Métropole et de la commune de Nantes 15 jours avant le début de la participation électronique. Cet avis a été affiché au siège de Nantes Métropole, au pôle de proximité Erdre et Loire, sur site ainsi qu’aux mairies de Nantes centrale et annexe de la Bottière. Il a également été publié dans la presse locale.
Un registre dématérialisé a permis au public de déposer ses observations et propositions du 31 août au 30 septembre 2018. Un registre papier a permis au public de déposer ses observations et propositions à la mairie annexe de la Bottière du 31 août au 28 septembre 2018.
Le dossier soumis à la participation du public, constitué du dossier de création de la ZAC, de l’étude d’impact, des avis de l’autorité environnementale et de la collectivité intéressée au projet, ainsi que du bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC, est consultable à la Direction Territoriale d’Aménagement Nantes Est.
A l’issue de cette participation électronique, le registre dématérialisé a enregistré 215 visiteurs et 677 téléchargements.
Sur l’ensemble des registres, 2 observations ont été enregistrées dont 2 sur le registre dématérialisé et aucune sur le registre papier.
L’annexe n°1 détaille les remarques et les réponses apportées par Nantes Métropole. Il est à noter que les remarques ont porté principalement sur l’affichage de l’avis de participation du public, l’accessibilité des documents et les modalités de la concertation.
Motivations du projet au regard des incidences notables sur l’environnement
44 Le projet global se développera sur 15 ans avec une forte ambition énergétique et environnementale s’inscrivant dans les orientations définies dans le cadre de la politique publique du climat et de l’énergie menée par la métropole nantaise.
Le projet comportera quatre axes programmatiques développés à différentes échelles : l’échelle du quartier, de l’îlot et du bâti en privilégiant une conception bioclimatique de la ville et en s’adaptant au changement climatique. L’amélioration de la qualité de l’air, la réduction des nuisances sonores seront systématiquement recherchées. Le développement des énergies renouvelables (réseau de chaleur déjà existant dans le quartier) sera renforcé.
* La requalification des espaces publics
Le projet améliorera les liaisons entre Bottière et Pin Sec en aménageant un fil des proximités (espaces publics structurant facilitant les liaisons entre les différents lieux de vie et d’activités du quartier) ; voie structurante de 1,6 km traversant le secteur du nord au sud, favorisant les déplacements doux au sein du quartier pour les habitants et les usagers et reliant les principaux lieux d’intensité. Une intervention sur les rez-de-chaussée des barres existantes accompagnera la requalification de la rue et de l’espace public. Les cœurs d’îlots seront également requalifiés grâce à la création d’ouvertures visuelles et l’amélioration des traversées à l’échelle de l’îlot.
Une grande attention sera portée sur les espaces publics du coeur de quartier. Des espaces publics qualitatifs seront dimensionnés pour offrir des espaces aux piétons et aux nouveaux rez-de-chaussée. Un grand plateau sera traité en zone de rencontre où le piéton sera prioritaire.
En outre, un cordon boisé reliera les espaces publics majeurs du quartier, mettra en valeur la qualité paysagère remarquable de Bottière Pin Sec (12 hectares d’espaces verts) et ouvrira le quartier sur son environnement. Sur deux kilomètres, cet espace vert offrira des espaces de repos et de jeux pour les enfants, favorisera la biodiversité et permettra les activités de loisirs.
* La restructuration de l’offre commerciale et des équipements publics, développement des activités économiques
Afin de pallier la dissémination des commerces et des activités sur le quartier Bottière - Pin Sec, le cœur de quartier a pour ambition de venir conforter une centralité à la croisée de la rue de la Bottière et du futur fil des proximités. Il s’agira d’un lieu de vie et de convivialité mixant habitats, commerces, activités économiques et usages sur l’espace public. Ce sera également le lieu d’implantation de la maison du projet.
Le centre commercial actuel sera reconfiguré : sa partie Nord sera réhabilitée afin d’accueillir les surfaces commerciales encore en activité. Sa partie Sud sera démolie afin d’accueillir du logement et des cellules commerciales. Il s’agira à la fois de maintenir et conforter les commerces existants tout en proposant de nouveaux logements dont les occupants pourront bénéficier de l’offre de proximité renouvelée. Un pôle Economie Sociale et Solidaire sera également créé en coeur de quartier.
Sur le secteur Souillarderie, un lieu de convivialité sera créé face à la station de tramway.
Sur le secteur Pin Sec, de nouvelles activités pourraient être implantées en entrée de quartier face à la station de tramway.
De nouveaux équipements publics constitueront la colonne vertébrale du projet Bottière Pin Sec : - un pôle d’équipements publics sur la place de la Bottière ;
- la restructuration et l’agrandissement de la salle du RADAR au Pin Sec ; - l’extension du gymnase Urbain Le Verrier et le déplacement de la salle de boxe ; - la restructuration du groupe scolaire Urbain Le Verrier.
* La réhabilitation du parc social
Le projet prévoit la reconfiguration des immeubles les plus longs du quartier avec une centaine de logements démolis principalement sur le secteur Bottière. Scindés en deux sous-ensembles ils retrouveront une échelle résidentielle appropriable et offriront de nouvelles traversées.
Associé à la requalification de l’espace public, les logements locatifs sociaux seront réhabilités (environ 1 000 logements requalifiés et résidentialisés). Leur performance énergétique sera améliorée (niveau BBC Effinergie recherché dans la mesure du possible). L’amélioration du confort et la lutte contre la précarité énergétique contribueront également à une meilleure maîtrise des charges énergétiques pour les locataires. Certains logements bénéficieront d’un balcon supplémentaire.
45 Sur le secteur Bottière, halls d’entrée et locaux communs transparents contribueront à la revalorisation du fil des proximités. De même, des accès directs et individuels aux logements depuis l’espace public favoriseront la lisibilité de la rue. Sur le secteur Pin Sec, des requalifications seront réalisées afin de structurer une offre patrimoniale diversifiée avec des niveaux de loyers variés.
* La diversification de l’habitat
De nouvelles constructions (environ 260 à terme) accompagneront le fil des proximités . Ainsi, sur le secteur Becquerel-Souillarderie, des logements seront construits permettant l’apport d’une mixité programmatique. Sur la frange sud, de nouveaux immeubles permettront d’ouvrir et de valoriser l’entrée du quartier face à la station de tramway Souillarderie.
Sur le Coeur de quartier, la diversification de l’offre de logements sera permise par la construction d’une centaine de nouveaux logements, principalement en accession à la propriété. Enfin, sur le secteur Pin Sec, environ 95 logements pourront être construits.
Avec ces objectifs et ces orientations programmatiques, le projet a des impacts positifs sur l’environnement par :
• la création d’aménagements riches en espaces verts avec la mise en place du cordon boisé, véritable corridor vert de 2 km reliant les espaces majeurs du quartier aux espaces de l’extérieur et la requalification des espaces publics existants en croisant les trames paysagères existantes (horticole et bocagère) avec un effet positif sur le paysage ;
• un aménagement sobre et qualitatif des espaces publics ; • une réduction de la vitesse des véhicules à l’intérieur du quartier avec la mise en place de zones 20 et 30 km/h;
• la facilitation de la circulation des modes doux (vélos et piétons); • la diminution des surfaces imperméabilisées par la requalification des espaces publics et des espaces verts, la gestion des eaux pluviales par des noues, des fossés ou des bassins enherbés; • une amélioration de la qualité des eaux pluviales;
• une régulation des débits pluviaux;
• une préservation de la ressource en eau ;
• la préservation des habitats et espèces d’intérêt biologique par une protection en phase travaux et par une lutte contre les espèces invasives;
• la préservation de zones calmes dans les cœurs d’îlots, la construction de nouveaux bâtiments dans les zones d’ambiance sonore modérée et un isolement acoustique renforcé du bâti existant; • la construction de nouveaux logements et la réhabilitation du parc de logements existants moins consommateurs d’énergie et générant moins d’émission de gaz à effet de serre; • la réutilisation des matériaux présents sur place dans la mesure du possible ou leur revalorisation.
Il est également précisé que les mesures visant à éviter, réduire, compenser les incidences du projet sur l’environnement prises dans le cadre de ce projet figurent en annexe n° 2 de la présente délibération.
Création de la ZAC Bottière Pin Sec
Compte tenu de l’intérêt de cette opération d’aménagement, il est proposé de créer la ZAC Bottière Pin Sec. Conformément aux articles R.311-2 et suivants du code de l’urbanisme, le dossier de création de la ZAC comprend :
• le plan de situation ;
• le rapport de présentation exposant notamment les orientations du projet et le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone ;
• le plan du périmètre de la ZAC ;
• l’évaluation environnementale valant déclaration Loi sur l’eau et évaluation des incidences Natura 2000 ;
• le mode de réalisation choisi ;
• le régime de la ZAC au regard de la taxe d’aménagement ;
• l’avis de l’autorité environnementale et l’avis de la commune de Nantes ; • la délibération d’approbation du bilan de la concertation préalable.
Le dossier de création est consultable à la Direction Territoriale d’Aménagement Nantes Est.
46 Les enjeux et objectifs de la ZAC
Pendant toute la durée de l’opération, à court, moyen et long terme, le projet devra répondre aux objectifs suivants : faire de Bottière Pin Sec :
• un quartier agréable à vivre et attractif en réalisant un nouveau cœur de quartier autour d’un pôle commercial de proximité actif, en diversifiant l’offre de logements pour répondre aux besoins de tous les ménages dans un cadre de vie de qualité et des espaces publics accessibles à tous, en développant les sociabilités sur le registre du vivre ensemble et du soutien aux initiatives citoyennes
• un quartier durable en lien avec l’écoquartier Bottière-Chénaie, en s’appuyant sur les fondements du développement durable. Il s’agira d’offrir des logements neufs et requalifiés moins consommateurs d’énergie notamment avec le nouveau réseau de chaleur mis en place, de faciliter les déplacements en transport en commun et les circulations douces, d’offrir des espaces publics rustiques et variés supports de la biodiversité, de poursuivre la gestion urbaine et sociale de proximité, d’améliorer la gestion des déchets et d’accompagner les acteurs engagés autour de la filière du réemploi ;
• un quartier accueillant et solidaire en faisant du paysage naturel et des espaces verts les moteurs de l’attractivité et de l’identité du quartier, en confortant la diversité des publics au sein des équipements, en promouvant l’insertion sociale et l’accès aux droits des habitants les plus vulnérables et en accompagnant les mutations urbaines dans le dialogue avec les habitants ;
• un quartier facilitant l’emploi et l’activité en développant une stratégie économique en lien avec les politiques de l’emploi, en favorisant la diversification du quartier par l’apport d’activités économiques, où les acteurs se mobilisent autour de l’orientation scolaire et de l’emploi des jeunes et en travaillant les freins à l’emploi.
Le périmètre de la ZAC (joint en annexe n°3) comprend les secteurs Bottière et Pin Sec.
Le programme prévisionnel de la ZAC prévoit :
• la démolition d’une centaine de logements ;
• la création d’environ 260 logements ;
• la requalification et la résidentialisation d’environ 1 000 logements locatifs sociaux ; • la requalification des espaces verts d’une superficie de 76 000 m² environ avec la création d’un parcours paysager de 2 km ;
• la requalification des rues et espaces publics d’une superficie de 116 000 m² environ avec le développement du fil des proximités sur 1,6 km ;
• la construction de 20 000 m² de surface plancher à l’échelle de la ZAC (services, activités, commerces et équipements publics).
Réalisation de l'opération d'aménagement
Conformément aux articles L.300-4 et L.300-5 du code de l'urbanisme, Nantes Métropole souhaite confier la réalisation de la future ZAC Bottière Pin Sec à la société publique locale Nantes Métropole Aménagement, dans le cadre d'une concession d'aménagement. Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, ce contrat est conclu sans publicité ni mise en concurrence, compte tenu du statut de société publique locale de la société et du contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services par Nantes Métropole.
Le concessionnaire aura notamment pour mission d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution.
La concession d'aménagement liant Nantes Métropole et Nantes Métropole Aménagement définit ainsi les droits et obligations de chacune des parties pour mener à bien la réalisation de ce projet à échéance 2030.
47 Au titre de ce traité de concession, Nantes Métropole versera à Nantes Métropole Aménagement une participation financière de 16 120 000 € HT soit 19 344 000 € TTC, selon l'échéancier prévisionnel suivant :
• en 2020 : 4 800 000 € HT soit 5 760 000 € TTC ;
• en 2021 : 7 200 000 € HT soit 8 640 000 € TTC ;
• en 2022 : 4 120 000 € HT soit 4 944 000 € TTC.
Cette participation pour réalisation des espaces publics est versée au titre de remises d’ouvrages, c’est à dire en contrepartie d’équipements publics destinés à être intégrés dans le patrimoine de Nantes Métropole. Elle ouvre donc droit au bénéfice du FCTVA.
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
M. Alain ROBERT, Mme Ghislaine RODRIGUEZ, Mme Pascale CHIRON, M. Gérard ALLARD, M. Jocelyn BUREAU, Mme Véronique DUBETTIER-GRENIER, M. Pierre HAY, M. Michel LUCAS, Mme Isabelle MERAND et M. Pascal PRAS ne prennent pas part au vote.
1 - prend en considération l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et de la collectivité intéressée au projet, ainsi que le résultat de la procédure de participation du public par voie électronique, conformément à l’article L.122-1-1 du code de l’environnement ;
2 - précise que le projet est motivé au regard des incidences notables du projet sur l’environnement et intègre les prescriptions destinées à éviter, réduire, compenser les incidences négatives notables, ainsi que les modalités de suivi de ces incidences sur l’environnement et la santé humaine (annexe n° 2) ;
3 - décide de créer la Zone d’Aménagement Concerté Bottière Pin Sec, selon le périmètre figurant à l’annexe n°3, et approuve le dossier correspondant ;
4 - décide d’appliquer l’exonération de la taxe d’aménagement (TA) pour sa part métropolitaine à l’intérieur de la ZAC Bottière Pin ;
5 - décide de retenir comme aménageur, conformément aux articles L.300-4 et L.300-5 du Code de l'Urbanisme, la société publique locale Nantes Métropole Aménagement pour réaliser la ZAC Bottière Pin Sec;
6 - approuve le traité de concession d'aménagement à conclure entre Nantes Métropole et Nantes Métropole Aménagement (annexe n° 4) ;
7 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment signer la concession.
Direction générale transition écologique énergétique et services urbains Direction Déchets
18 – Transition énergétique - Plateforme de compostage de Saint-Herblain - Traitement des déchets verts issus des déchèteries de Nantes Métropole - Signature du marché
Exposé
Nantes Métropole assure le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés au sein de ses 24 communes membres pour 636 340 habitants (données 2016). Pour exercer sa compétence, Nantes Métropole dispose d’un réseau de 12 déchèteries et 4 éco-points (dont 11 déchèteries hors Nantes).
Actuellement, les déchets des déchèteries hors Nantes sont traités sur la plateforme de compostage incluse dans le périmètre de la délégation de service public (D.S.P.) d’Arc-en-Ciel. Les déchets verts de la
48 déchèterie de Nantes sont traités via un marché de prestations sur une plateforme de compostage située à Divatte sur Loire.
Par délibération en date du 22 juin 2018, le Conseil métropolitain a autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour l’exploitation de la plateforme de compostage de Saint-Herblain.
Quatre offres ont été remises et analysées.
Au regard de l’analyse des offres qui lui a été présentée, la Commission d’Appel d’Offres, lors de sa séance du 15 novembre 2018, a décidé d’attribuer le marché d’exploitation de la plateforme de compostage de Saint-Herblain à la société GRANDJOUAN pour un montant de 3 254 500 € HT, sur la base de 30 000 tonnes annuelles, pour une durée ferme de 5 ans à compter du 1er mars 2019, reconductible 2 fois 1 an.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2019, chapitre 011, opération n° 3019, traitement des des déchets issus des déchèteries.
En conséquence, il convient que le Conseil autorise la signature de ce marché.
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1 - autorise la signature du marché d’exploitation de la plateforme de Saint-Herblain avec la société GRANDJOUAN, pour un montant de 3 254 500 € HT, pour une durée ferme de 5 ans à compter du 1er mars 2019, reconductible 2 fois 1 an.
2 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale Transition Ecologique Energétique et Services Urbains Direction des déchets
19 - Transition énergétique – Convention constitutive d’un groupement d’autorités concédantes pour la passation conjointe d’un contrat relatif à l’exploitation du centre de traitement et de valorisation des déchets de Couëron – Avenant n° 2
Exposé
Par délibération du 10 février 2017 le Conseil métropolitain a approuvé la constitution d'un groupement d'autorités concédantes entre Nantes Métropole et la CARENE conformément au dispositif prévu par l'article 26 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Un avenant n° 1 à cette convention de groupement a été approuvé le 22 juin 2018, portant sur les conditions de financement du contrat de délégation de service public (D.S.P.) conclu avec la société Geval.
Il s'agit à présent de préciser les relations techniques et économiques entre les deux membres du groupement. Tel est l'objet de l'avenant n° 2 à la convention dont le projet est joint à cette délibération.
Ainsi, l'organisation des instances du groupement est précisée dans l’avenant n° 2 et souligne l'importance d'une expression représentative, solidaire et partagée face au concessionnaire.
Les principes de transparence et de répartition objective des coûts tels qu'exprimés dans la convention sont traduits par la mise en place d'une compensation liée au choix de l'offre variante proposée par le concessionnaire, moins favorable à la CARENE et une compensation liée à une qualité de geste de tri sensiblement meilleure aujourd'hui sur le territoire de la CARENE.
49 Le financement des investissements a d'ores et déjà été précisé dans l'avenant n° 1. Il est complété notamment au sujet de la répartition des subventions et certificats d'économies d'énergies touchés au titre des travaux réalisés. Il est rappelé que Nantes Métropole reste propriétaire des équipements tout au long de la concession et à son issue.
Les modalités de remboursement des nouveaux investissements par la CARENE à Nantes Métropole sont précisées.
Ces remboursements se basant pour la plupart sur des tonnages qui ne seront consolidés qu' en année n+ 1, des flux de régularisation seront nécessaires.
Le contrat de D.S.P. prévoit la construction d'un nouveau centre de tri des collectes sélectives. Dans ce cadre, les collectes sélectives des membres seront, le temps des travaux, détournées vers d'autres exutoires. Les conditions financières de ces détournements sont décrites dans le contrat. Cependant, afin qu'à l'issue des détournements, chaque membre du groupement soit assuré d'avoir payé le même prix à la tonne détournée, une régularisation pourra avoir lieu. Ce flux est précisément décrit dans l'avenant n° 2 à la convention de groupement.
Enfin, la répartition entre les membres des pénalités et des intéressements prévus au contrat de D.S.P. est détaillée. Aussi, l'article 11 de la convention de groupement sur les clauses de rencontre entre les membres est précisé.
Deux annexes accompagnent ce projet d'avenant. L’une précise les modalités de calcul de la compensation basée sur la qualité du geste de tri « habitant ». La seconde explicite la répartition des pénalités, selon leur nature, entre les deux membres. Ces deux annexes sont jointes au projet d'avenant n° 2.
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1 - approuve l'avenant n° 2 à la convention de groupement entre Nantes Métropole et la CARENE.
2 - autorise Madame la Présidente à signer l'avenant n° 2 à la convention de groupement.
3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale transition écologique énergétique et services urbains Direction Déchets
20 – Centre de traitement et de valorisation des déchets de Couëron – Délégation de service public avec la société Arc en Ciel – Avenant au protocole de fin de contrat – Approbation
Exposé
Par contrat de délégation de service public (D.S.P.) entré en vigueur le 9 juillet 1992 pour une durée de 25 ans décomptée à partir du 31 mars 1994, Nantes Métropole a confié à la société Arc en Ciel la réalisation et l’exploitation du Centre de Traitement et de Valorisation des Déchets (C.T.V.D.) de Couëron. 13 avenants et un protocole de fin de contrat ont été conclus.
L’avenant n° 2 a modifié la date d’entrée en vigueur du contrat au 1er mars 1994 (date de mise en service des ouvrages), portant ainsi la date d’expiration du contrat au 28 février 2019.
50 Au Conseil Métropolitain du 22 juin 2018, un protocole de fin de contrat a été signé entre Nantes Métropole et la société Arc en Ciel ayant pour objet de définir les modalités de transfert des biens entre le délégataire sortant et le futur exploitant.
Un avenant à ce protocole de fin de contrat doit être conclu dans l’objectif de définir les modalités de règlement de la taxe foncière. En effet, la taxe foncière est réglée par le propriétaire connu par les services fiscaux au 1er janvier de l’année en cours. Ainsi en 2019, la taxe foncière sera intégralement payée par Arc en Ciel et devra être refacturée à Nantes Métropole pour l’année entière.
A titre d’information, au cours de la D.S.P. du C.T.V.D. de Couëron, cette taxe foncière était refacturée à Nantes Métropole. Dans la future D.S.P., Nantes Métropole payera directement la taxe foncière aux impôts.
L’article 12.c du protocole de fin de contrat est complété en ce sens.
De plus, l’article 12.d du protocole définit diverses modalités de paiement. Il convient de compléter le dernier paragraphe de cet article relatif au bilan de clôture.
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1 - approuve l’avenant au protocole de fin de contrat relatif à la délégation de service public conclue entre Nantes Métropole et la société Arc en Ciel (annexe 1),
2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer l’avenant.
Direction générale transitions écologique énergétique et services urbains Direction Énergies Environnement Risques
21 - Énergie - Distribution publique électricité - Protocole entre Nantes Métropole, la commune de La Baule, Sydela, Enedis et EDF - Approbation
Exposé
Nantes Métropole, autorité concédante de la distribution publique d’électricité et la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente pour ses 24 communes, est liée par 3 contrats de concession avec Enedis et EDF pour Rezé, Indre et Nantes. Les termes d’un quatrième contrat, partagé avec le Syndicat Départemental d'Energie de Loire-Atlantique (SYDELA) et la commune de La Baule-Escoublac, s’appliquent pour les 21 autres communes de Nantes Métropole dans le cadre d’un protocole signé par ces 3 autorités concédantes, Enedis et EDF. Ce protocole est en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et arrive à son terme le 31 décembre 2018.
Il porte sur les points suivants :
• la répartition des redevances de concession R1 (fonctionnement) et R2 (investissement) ; • la contribution financière du concessionnaire Enedis aux effacements de réseaux au prorata du linéaire de réseaux de chaque concédant ;
• la maîtrise d’ouvrage des travaux ;
• le rapport annuel d’activité présenté simultanément aux 3 collectivités et son contrôle.
Il est proposé de reconduire dans un nouveau protocole, l’ensemble des modalités d’exécution du contrat partagé ayant actuellement cours en raison du délai nécessaire à la possible déclinaison locale du nouveau modèle de contrat négocié entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), France urbaine – toutes deux organisations représentatives des autorités concédantes –, Enedis et EDF.
51 Ce nouveau protocole est proposé pour l’année 2019, avec deux reconductions tacites possibles d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.
Le projet de protocole est joint à la présente délibération.
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1 - approuve le protocole d’accord précisant les modalités d’exécution, pour l’année 2019, avec deux reconductions tacites d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, du contrat de distribution publique d’électricité signé en 1994 pour le territoire du SYDELA, Enedis et EDF, ou leurs représentants ;
2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction générale déléguée à la Cohérence Territoriale
Mission Coordination Ressources
22 – Schéma de coopération et de mutualisation de la Métropole nantaise – Bilan 2018 et perspectives – Convention-cadre – Avenant - Convention particulière n°4 relative au Centre de Supervision Urbain – Approbation
Exposé
Approuvé le 15 décembre 2015, le schéma de mutualisation et coopération de la Métropole nantaise et des 24 communes est fondé sur une volonté commune de construire une Métropole plus solidaire et plus efficace. Il pose les principes d'une gouvernance partagée s'appuyant sur le portage des compétences par les communes et la mutualisation de moyens au service des communes visant à améliorer le niveau de service rendu au plus près des habitants en garantissant une montée en compétence collective et une sécurisation de l'action publique.
Un point d’étape, des perspectives et des avancées concrètes sont soumis à l’approbation du présent Conseil.
BILAN 2018 ET PERSPECTIVES
1 – La création de 4 services communs
Par convention en date du 23 octobre 2017, un service commun du Centre de Supervision Urbain a été créé. Par une convention cadre du 2 décembre 2017 trois services communs entre la Métropole et les communes ont été créés : Système d’Information Géographique (SIG) métropolitain, gestion documentaire et archives, animation des Autorisations des Droits des Sols. Ces trois services communs font l’objet de conventions particulières sous la forme d’annexes à la convention cadre.
1.1 – Le Système d’Information Géographique (SIG) métropolitain et le portail Géonantes
Tout d’abord, concernant le Système d’Information Géographique (SIG) métropolitain et le portail Géonantes, la recherche de synergie entre les collectivités territoriales en matière d’informations géographiques est une préoccupation de longue date sur le territoire de Nantes Métropole. Dès 2008, un protocole a permis l’échange d’informations géographiques et la mise à disposition de jeux de données issus du référentiel de Nantes Métropole. En 2013, le service commun Géonantes permet la visualisation, la consultation, l’interrogation et la fabrication de carte. Depuis le 1er janvier 2018, la mise en œuvre du schéma de mutualisation et de coopération permet d’aller plus loin dans la mise en place d’un SIG mutualisé à l’échelle de la Métropole, à travers :
- la mise en commun des outils SIG de Nantes Métropole avec les communes volontaires - l’émergence d’un patrimoine commun de données géographiques métropolitaines et communales
52 Ainsi, les 24 communes de la Métropole ont choisi d’adhérer au niveau 1 de ce service commun correspondant au périmètre du portail Géonantes et 21 communes se sont également engagées sur le périmètre étendu au SIG métropolitain.
Le service monte en puissance progressivement. Le réseau des référents Géonantes est devenu le réseau des coordinateurs SIG. Parmi les premiers chantiers transversaux entrepris en 2018, on note la cartographie des appuis vélos sur l’espace privé communal. De même, des premiers services de cartographie numérique et papier ont été réalisés. Enfin, l’arrivée d’un deuxième Ingénieur mi-octobre va permettre de déployer plus largement les outils SIG et d’ouvrir de nouveaux chantiers transversaux validés par des communes.
1.2 – La gestion documentaire et les archives
Le deuxième service commun concerne la gestion documentaire et les archives. Il s’agit de co-construire une gestion commune de l’information et de préserver le patrimoine documentaire du territoire métropolitain. L’objectif cible est la mise en place et la gestion d’une solution d’archivage électronique. Pour cela, les communes volontaires ont pu adhérer au service commun selon les 3 niveaux d’intervention suivants :
- Niveau 1 - Animation de la fonction gestion documentaire et archives :17 communes sont membres du service commun.
Une réunion de travail avec les archivistes des communes disposant de services constitués a eu lieu en mai afin de repartager les enjeux et de préciser les attentes et la répartition des missions et interventions. Depuis septembre et jusqu’à la fin de l’année, une première réunion de lancement du projet est programmée dans chaque commune en présence des principaux acteurs (DGS, DSI, DPD, archivistes …). Suite aux premières rencontres, quelques axes de travail partagés ont été décidés : préparation des outils et procédures pour mettre en œuvre la cartographie des applications et des données, complétée de l’élaboration d’une grille d’audit.
- Niveau 2 - Suivi des procédures de versements et d’élimination : des audits ont été réalisés entre mai et juin auprès des 7 communes concernées. L’archiviste référente du service commun a pris ses fonctions mi- juillet. Durant l’été elle a pris connaissance des audits, des référentiels et outils existant dans le service archives, préparé avec la responsable le programme d’intervention pour la fin 2018-début 2019 soit 2 semaines par commune. Depuis mi-septembre, elle a commencé ses missions en commune, les objectifs de cette première phase sont l’organisation d’une séance de sensibilisation pour les agents, une réunion avec les référents archives des communes, des rencontres avec les services et du traitement archivistique , en particulier éliminations de documents.
- Niveau 3 - Gestion des arriérés : 2 communes sont concernées et le travail d’une archiviste auxiliaire a débuté le 22 octobre pour 4 semaines à Indre et se poursuivra pendant 4 mois à Bouaye.
1.3 – L’animation des Autorisations des Droits des Sols (ADS)
Dans le domaine des autorisations en droits des sols (ADS), le service commun mis en place en 2018 vise l’animation d’un réseau d’instructeurs ADS. L’animateur du réseau a pris ses fonctions en septembre 2018.
En premier lieu, le réseau des instructeurs a travaillé avec l’animateur sur l’élaboration d'un marché de prestation de conseils en architecture. Ce marché sera conclu dans le cadre d’un groupement de commandes. La convention de groupement de commandes sera approuvée par délibération des Conseils Municipaux concernés entre novembre et décembre 2018, et le marché sera lancé en janvier 2019 par la ville de Nantes, coordonnateur, en collaboration étroite avec les communes membres du groupement.
Dans le contexte tout particulier que constitue la mise en place du PLUm, le service aura pour objectif majeur sur 2019 d’accompagner les centres instructeurs dans l’évolution de leur cadre de référence (PLUm/PLH), en accompagnant le dispositif de formation au PLUm qui va être déployé par la Mission de Planification Urbaine, en centralisant et en diffusant auprès du réseau les questions et propositions d'interprétation du PLUm, en favorisant l'élaboration d'outils communs d'instruction, en donnant à voir les effets positifs de la règle nouvelle au travers d'opérations de qualité. Le réseau va également développer un dispositif d'échanges et d'informations sur les contentieux, mettre en place un espace collaboratif et assurer le partage d'une veille juridique.
53 1.4 – Le Centre de Supervision Urbain (CSU)
Enfin, le quatrième service commun créé concerne le Centre de Supervision Urbain (CSU). Celui fait l’objet d’une convention spécifique approuvée le 23 octobre 2017 signée par 4 communes (Nantes, Saint- Herblain, Rezé et Vertou) et Nantes Métropole. Ce service commun répond aux objectifs d’amélioration de la gestion des espaces publics, et de sécurité des personnes et des biens. Il permet aussi de répondre davantage aux demandes sociales de sécurité et de prévention et de lutter contre le sentiment d’insécurité.
Ainsi, en 2018, le CSU a tout d’abord assuré le déploiement des caméras sur l’espace public (97 pour Nantes 8 pour Rezé et 5 pour Vertou) ainsi que le raccordement des 22 caméras à Saint-Herblain . Depuis le 1er avril 2018, les 18 agents qui composent ce service commun sont en charge de l’exploitation des images : réception des flux vidéos, pilotage des caméras, enregistrement, renvoi des images à l’Hôtel de police, …
Pour une meilleure lisibilité, il est proposé que cette convention CSU du 23 octobre 2017 soit désormais intégrée à la convention cadre générale du 2 décembre 2017, en devenant la convention particulière n°4. A cet effet, il convient d’approuver la modification de la convention cadre précitée.
2- Les coopérations et réseaux d’échanges
2.1 – Les coopérations
L’année 2018 a permis d’approfondir les axes de coopération définis et initiés en 2017.
2.1.1 - Dans le domaine de la lecture publique, les coopérations ont été renforcées via : ▪ la mise en place du groupe interconnaissance professionnelle avec des formations communes (unions CNFPT) et des temps d’échanges organisés ;
▪ l'organisation coordonnée et la communication métropolitaine de l'opération nationale "Nuit de la Lecture" ; ▪ la création du service "Bibliothèque" dans l'application Nantes dans ma poche permettant d'accéder à l'ensemble des informations pratiques et de la programmation culturelle des bibliothèques et médiathèques des communes de la métropole ;
▪ l'intégration d'un onglet "Bibliothèques" dans l'arborescence du portail de territoire en cours de définition ; ▪ la définition - dans la continuité de la réalisation par l'Agence d'urbanisme de l'agglomération nantaise (AURAN) d'un "Etat des lieux de la Lecture publique" dans les communes de Nantes métropole (mai 2016), qui fournit une cartographie de l'offre et de la demande, une analyse de l'accueil et des services au public, des collections, des actions culturelles et du fonctionnement des bibliothèques - d’un cahier des charges pour la réalisation d’un schéma d’aménagement et de développement de la lecture publique sur le territoire de Nantes Métropole, en conformité avec les enjeux et objectifs définis, visant à : - favoriser les complémentarités entre les équipements en adoptant l'offre aux bassins de vie, - optimiser et développer l'offre en matière de lecture publique.
2.1.2 - S’agissant des écoles de musiques, les 4 actions prioritaires ont été présentées en séance plénière le 1er septembre 2017 à l’ensemble des enseignants pour une mise en œuvre progressive sur l’année scolaire 2017-2018.
Ces actions consistent à :
1 - élaborer un parcours découverte des personnels, qui s’articule en deux entrées : a) recensement de dispositifs originaux et novateurs au sein d’un établissement qui mériteraient d’être présentés aux enseignants des autres structures ;
b) demandes émanant d’un ou plusieurs établissements de présentation de dispositifs particuliers. Cette action n’est pas encore entrée dans la phase opérationnelle.
2 - mettre en place d’un protocole d’échanges pour la permutation ponctuelle d’enseignants entre deux établissements. 10 expériences ont été initiées dans les écoles de musique de Carquefou, Indre, Orvault Saint-Herblain, Sainte-Luce-sur-Loire, Sautron et Vertou,
Un bilan sous forme de questionnaire a été adressé à l’ensemble des enseignants ayant pris part à cette action.
3 - recenser les offres de pratiques musicales collectives amateurs existantes sur le territoire métropolitain : Un annuaire présentant l’ensemble de l’offre a été réalisé.
54 Il est envisagé que ces renseignements puissent être rendus disponibles auprès du public par voie de numérisation. L’outil Cartoquartiers développé par Nantes Métropole pourrait être une réponse adaptée, permettant à la fois un meilleur partage de l’information et sa mise à jour par les différents acteurs.
4 - L’offre de formation du CFNPT à l’attention des enseignants musique a été présentée lors de la réunion plénière du 1er septembre 2017 par un conseiller formations culture/sports/citoyenneté. Suite au départ de celui-ci, un nouveau partenariat est à reconstruire. Le groupe de coopération renouvelle sa suggestion que l’association Musique et Danse de Loire-Atlantique (MDLA) et le CNFPT unissent leurs compétences et moyens afin de proposer un plan de formation cohérent et accessible aux enseignants des écoles territoriales et associatives de l’Agglomération.
Au-delà de ces quatre actions, l’élément bénéfique à retenir est la constitution d’un nouveau réseau professionnel par la mise en place de réunions régulières trimestrielles. Ce nouveau réseau contribue – comme il avait été souhaité dès les premières rencontres – à développer progressivement une culture commune et partagée entre les établissements de la Métropole.
Pour ce faire deux grands principes ont été retenus :
- Les réunions restent ouvertes à l’ensemble des responsables de structures ainsi qu’aux Directeurs des Affaires Culturelles et une information en amont ainsi qu’un compte-rendu leur sont systématiquement adressés.
- Ces réunions ont lieu à chaque fois dans des structures différentes, alternant systématiquement structure municipale et structure associative, et la structure accueillante propose d’aborder une thématique particulière en plus de l’ordre du jour courant (suivi des quatre actions). Ces réunions permettent également d’aborder les informations liées à l’actualité de chaque structure, favorisant la connaissance mutuelle de ces réalités diverses. (recrutements, effectifs, problématiques particulières).
Les thématiques abordées sous forme de débat ont concerné les parcours pédagogiques, la pédagogie de groupe et les pratiques collectives, l’éducation artistique et culturelle, la gestion administrative des élèves, les modalités d’accès et d’inscriptions et l’évolution des effectifs selon les classes et âges.
2.1.3 - En ce qui concerne les piscines, le schéma directeur des piscines réalisé par l'AURAN, a pu mettre en lumière des éléments d'usage, techniques sur les piscines de Nantes Métropole. Le lancement de la construction d'un équipement de bain porté par la ville d'Orvault a permis le rapprochement des villes voisines : Nantes, Saint-Herblain et Sautron autour de ce projet. Plusieurs temps de travail, d'échanges techniques ont balisé l'année 2017-2018. La ville d'Orvault a souhaité proposer l'usage partagé des créneaux pour les scolaires primaires. Le processus engagé entre les collectivités est ainsi en cours de finalisation.
2.2 – Les réseaux d’échanges
2 .2.1 - Le réseau d’échanges « RGPD »
Dans un contexte d’entrée en vigueur du Règlement Général de Protection des Données (RGPD), le 25 mai 2018, les communes ont demandé à la Métropole un accompagnement sur la mise en conformité avec ce nouveau règlement européen. La Métropole a proposé la mise en place d’un réseau d’échanges professionnels qui s’est effectivement réuni 3 fois au cours de l’année et semble correspondre à un besoin au vu de la bonne participation et des retours positifs.
Concernant l’hypothèse de mise en place d’une fonction mutualisée de Délégué à la Protection des Données : un sondage permettant d’approfondir les besoins des communes a été lancé en juin et les résultats ont été présentés en conférence des DGS le 3 juillet 2018. Il en ressort, d’une part que la demande de mutualisation correspond finalement majoritairement plus à une demande de service d’appui expert qu’à un délégué à la protection des données mutualisé, modalité confirmée qui reste envisagée malgré tout par 8 communes sur les 19 communes ayant répondu au questionnaire.
En termes de perspectives pour 2019, il est envisagé de poursuivre le réseau d’échanges entre professionnels, de creuser la question de la mise en place d’une formation en commun (certaines communes réalisant déjà des formations en commun), de la communication d’une liste de prestataires susceptibles d’apporter un appui aux communes sur ce sujet, et de la réalisation d’une étude d’opportunité/faisabilité sur la mise en place d’une fonction mutualisée d’appui aux communes.
55 Dans l’objectif d’aider les communes de la métropole à mettre en œuvre leurs obligations de la Loi Pour une République Numérique (LPRN), Nantes Métropole propose à ses communes membres la possibilité de mettre en ligne leurs données sur le portail d’ouverture des données publiques de Nantes Métropole (https://data.nantesmetropole.fr). Cet engagement se traduit par la signature d’une convention, qui définit les conditions de l'offre de service.
2.2.2 - Le réseau d’échanges « TETRA »
Une convention définissant les conditions de mise en commun du réseau radio numérique TETRA est en cours de signature.
Le service radio Tetra a pour objectif d’offrir un système particulièrement performant de télécommunications « audio», en particulier en cas de saturation ou de mauvaise couverture des réseaux GSM. Ses usages sont divers et peuvent concerner tous les services nécessitant des moyens radio performants individuels ou embarqués dans des véhicules, en particulier les polices municipales des communes de l’agglomération. La mise en place d’une infrastructure métropolitaine permet de surcroît une potentielle communication entre les différentes polices municipales et nationale, notamment en cas d’événement impactant plusieurs communes.
Ce système peut être particulièrement utile dans le cadre de la mise en œuvre des plans communaux de sauvegarde des communes, ainsi que dans les systèmes d’alerte liés aux nouveaux plans de confinement des écoles et des structures petite-enfance.
La convention prévoit, outre l’accès à l’infrastructure du réseau, la mise à disposition de terminaux radio et de leurs accessoires. Trois communes Nantes, Saint-Herblain et Vertou ont décidé d’adhérer à ce service et doivent en délibérer avant fin décembre 2018.
3 – Les groupements de commandes
La coopération achats a poursuivi sa progression sur trois sujets :
Tout d’abord l’intégration de 10 communes dans un groupement de commandes dédié au gaz. Dans la continuité des achats d’électricité déjà réalisés en groupement de commandes, ce groupement dédié au gaz permet de compléter la coopération en matière énergétique avec les communes, d’autant plus nécessaire que le contexte des prix est haussier.
Ensuite, en parallèle de la création du Centre de Supervision Urbain métropolitain qui couvre l’espace public, il a été proposé un groupement de commande destiné à la vidéoprotection des bâtiments publics. 16 communes ont souhaité intégrer ce groupement.
Enfin, un nouveau groupement de commandes se constitue pour les prestations d’architecte conseil en urbanisme ; Sous réserve des délibérations à venir de chaque commune, ce groupement devrait mobiliser 12 communes au total. Ce besoin s’inscrit dans l’évolution des règles d’urbanisme et l’entrée en vigueur prochaine du PLUM.
4 – Les fonds de concours en investissement
Par délibération en date du 22 juin 2018, Nantes Métropole a adopté les modalités de mise en œuvre du fonds de concours en investissement pour participer à la réalisation d’équipements de proximité gérés sous forme intercommunale et bénéficiant aux habitants de plusieurs communes. Son principe avait été validé lors de l'adoption du Pacte métropolitain en décembre 2014. Les critères d’éligibilité et les modalités de calcul ont été définis. A ce jour, 4 projets présentés par les communes dans le cadre de l’appel à projets répondent aux critères d'éligibilité. Dès que leur état d’avancement le permettra, les projets éligibles feront l’objet d’une délibération spécifique.
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1 – prend acte de l’avancement du schéma de coopération et de mutualisation,
2 – approuve l’avenant à la convention cadre de services communs du 29 décembre 2017 ayant pour objet d’intégrer le CSU (annexe 1) qui deviendra ainsi la convention particulière n°4 (annexe 2).
56 3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer l’avenant et la convention.
Direction Générale Ressources
Département Ressources Humaines
23 - Personnel métropolitain - Adaptation du tableau des effectifs - Dispositions diverses – Approbation
Exposé
I - ADAPTATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Au vu des évolutions organisationnelles et des décisions relatives au développement de carrières, il est proposé de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe 1.
Ces modifications ont fait l’objet d’une présentation en comités techniques et se déclinent ainsi :
1.1 - budget principal
• 24 créations de postes pour répondre aux besoins des politiques publiques :
◦ 4 créations de postes au département BATI dont trois pour une durée d’un an chacun. Deux postes sont proposés dans un contexte de développement des projets sur la fin de mandat et, d’autre part, dans le cadre des nécessaires travaux de réhabilitation ou de reconstruction à réaliser sur les bâtiments endommagés ou détruits lors des incidents nantais de cet été. Le troisième poste est sollicité au sein des services support pour un an également. Enfin la création du quatrième poste est proposée en renfort des équipes de terrain face à l’augmentation des superficies de bâtiments à entretenir sur le secteur centre sud. Cette création intervient dans un cadre d’ajustement organisationnel donnant lieu à une suppression de poste par ailleurs.
◦ 6 créations de postes au département des ressources numériques pour accompagner le développement de la transition numérique. En effet, ces nouveaux moyens doivent permettre de faire face à la très forte augmentation de la demande de projets numériques et à l’augmentation de la charge d’entretien durable des applications et infrastructures. Ils s’inscrivent, notamment dans la perspective d’un nouveau projet visant la centralisation à la Métropole de la gestion du réseau radio numérique TETRA.
◦ 2 créations de postes à la direction générale déléguée à la cohérence territoriale : le premier pour une durée de trois ans, sur des fonctions de chargé de mission cohérence territoriale sur le périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le second sur des missions de coordonnateur territorialisation et proximité.
◦ 1 création de poste en renforcement des moyens dans le cadre de la montée en puissance du dialogue citoyen numérique. Ce poste sera positionné au sein du pôle dialogue citoyen, évaluation et prospective.
◦ 3 créations de postes en lien avec des évolutions organisationnelles afin d’optimiser la cohérence et l’efficacité de l’action publique. Ces créations intègrent des services communs (services supports de la direction générale à la culture et la mission égalité au sein de la direction générale déléguée à la cohésion sociale). Elles sont opérées par transfert de postes de la ville de Nantes donnant lieu à autant de suppressions et à un financement partiel.
◦ 1 création de poste de gestionnaire polyvalent à la direction administration des ressources humaines.
◦ 7 créations de postes en surnombre pour permettre de répondre à des situations individuelles.
57 Par ailleurs, un poste d’assistant développeur planification en urbanisme créé au conseil métropolitain du 17 octobre 2016 pour une durée de 2 ans à la direction territoriale ouest agglomération, arrive à échéance le 31 décembre 2018. Cet emploi est maintenu pour une nouvelle période de quatre mois afin de finaliser le Plan Local d’Urbanisme Métropolitain (PLUM) en vue de son approbation en 2019.
• 6 suppressions de postes vacants qui s’inscrivent dans le cadre d’ajustements organisationnels.
• 8 transformations de postes donnant lieu à des créations visant à adapter la nature des postes aux besoins du service ou au grade des agents. Les postes correspondant aux nouveaux postes créés seront supprimés lors d'un prochain Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.
• 24 transformations de postes donnant lieu à des suppressions dans le contexte de l'adaptation de la nature des postes aux besoins du service. Les postes correspondant aux postes supprimés ont été créés lors d'un précédent Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total le nombre de postes est inchangé.
Enfin, 5 postes d’assistant(e)s socio-éducatif relevant actuellement de la catégorie B seront transformés en poste de catégorie A en date du 1er février 2019 conformément aux décrets n° 2017- 1736 et n° 2017-1737 du 21 décembre 2017.
1.2 - budget annexe de l’eau
• 1 transformation de poste donnant lieu à une suppression dans le contexte de l’adaptation de la nature du poste aux besoins du service. Le poste correspondant au poste supprimé a été créé lors d'un précédent Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.
1.3 - budget annexe élimination et traitement des déchets
• 6 créations de postes et pérennisation d’un poste créé à l’origine pour trois ans. Ce renforcement des moyens à la direction des déchets doit permettre de répondre à la mise en œuvre du plan d’actions de la direction portant sur les engagements politiques de la feuille de route transition énergétique et les nécessaires adaptations organisationnelles qui en découlent.
• 5 suppressions de postes vacants à l’opérateur public de collecte de Nantes, ce qui porte à 17 le nombre de postes supprimés depuis la mise en place du nouveau plan de collecte le 1er octobre 2017.
• 2 suppressions de postes administratifs vacants dont un en surnombre. Dans un contexte de réorganisation structurelle en lien avec l’évolution des besoins, la suppression du deuxième poste concerne un emploi dont les missions ne répondent plus à un besoin du service .
• 1 transformation de poste donnant lieu à une suppression dans le contexte de l’adaptation de la nature du poste aux besoins du service. Le poste correspondant au poste supprimé a été créé lors d'un précédent Conseil suite à l'avis du comité technique. Au total, le nombre de postes est inchangé.
1.4 - budget annexe stationnement
• 1 création de poste de chef de projet "stationnement" au regard de l’importance des projets urbains avec en perspective, le développement de l’offre de stationnement.
A compter du 1er janvier 2019, l’effectif rattaché au budget annexe stationnement passera de 8 à 12 postes au sein du département déplacements dont 3 par transfert du budget principal.
58 1.5 - budget annexe transport
La création d’un budget annexe transport au 1er janvier 2019 a été approuvée lors du conseil métropolitain du 5 octobre 2018. Les emplois rattachés au futur budget annexe transport seront constitués de 30 postes du département déplacements, par transfert du budget principal à compter du 1er janvier prochain.
II - RIFSEEP : CADRE D’EMPLOI DES MÉDECINS TERRITORIAUX
Par délibération de décembre 2017, Nantes Métropole, la Ville de Nantes et son CCAS ont refondu l’architecture de leur régime indemnitaire pour mettre en œuvre le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) conformément au décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
Toutefois, à l’époque de l’élaboration de cette délibération, certains arrêtés interministériels instaurant le RIFSEEP pour les corps de la fonction publique d’État n’étaient pas encore parus empêchant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois équivalents de la fonction publique territoriale.
Suite à la parution au JORF le 31 août 2018, de l’arrêté du 13 juillet 2018 pris pour l’application des dispositions du RIFSEEP aux corps des médecins inspecteurs de santé publique relevant de la fonction publique d’état, le cadre d'emplois équivalent à savoir celui des médecins territoriaux est désormais concerné par le dispositif RIFSEEP. En conséquence, l’annexe 6.1 de la délibération cadre du RIFSEEP est modifiée à compter du 1er janvier 2018 (annexe 2).
III – CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PRÉVOYANCE
Conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder leur participation au bénéfice de leurs agents, pour l’un ou l’autre des risques « santé » et « prévoyance » ou pour les deux. Les contrats souscrits doivent garantir la mise en œuvre des dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, agents et retraités.
Deux possibilités s’offrent aux collectivités : la labellisation ou la convention de participation.
La labellisation permet aux collectivités de participer aux contrats ou règlements labellisés « solidaires » par un organisme habilité par le ministère.
Le conventionnement, quant à lui, consiste en la mise en concurrence, par la collectivité, des entreprises pour la signature d’une « convention de participation ». La collectivité peut alors participer uniquement aux contrats que les agents souscriront auprès de l’organisme retenu.
C’est ce dernier dispositif qui a été retenu jusqu’à présent. En effet, depuis 2013, Nantes Métropole propose à ses agents d’adhérer à une convention de participation au risque prévoyance.
Cette participation conclue pour une durée de 6 ans arrive à son terme au 31 décembre 2019.
Il est proposé au conseil de poursuivre sa participation à la protection sociale des agents pour le risque prévoyance par la conclusion de convention de participation.
Dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, il est proposé d’approuver à nouveau, une convention par laquelle les communes de Nantes Métropole, si elles le demandent, la Ville de Nantes, le CCAS de la Ville de Nantes, l’ESBANSN, le Crédit Municipal ainsi que le SMANO donnent mandat à Nantes Métropole pour conduire cette procédure également pour leur compte (annexe 3).
Nantes Métropole est désigné comme coordonnateur de la convention pour assurer la procédure de mise en concurrence, la notification de la convention de participation ainsi que les éventuels avenants durant toute sa durée (6 ans à compter de sa date d’effet).
La convention de participation à la prévoyance sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020, après avis du comité technique et approbation par délibération.
59 IV – DON DE JOURS DE REPOS : EXTENSION DU DISPOSITIF AUX AGENTS PROCHES AIDANT DE PERSONNES EN PERTE D’AUTONOMIE OU PRÉSENTANT UN HANDICAP
Le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 en application de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 modifie le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public qui assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, étend le dispositif aux « proches aidants » d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap.
Le dispositif met en relation 2 personnes, l'une qualifiée de donneur qui doit rester anonyme, l'autre, le bénéficiaire qui peut se faire connaître et doit remplir la condition de personne assumant la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, ou ayant la qualité de proche aidant une personne en perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.
Le donneur et le bénéficiaire doivent relever du même employeur.
Les jours donnés doivent être des jours entiers, et le don de jour(s) est définitif et sans contrepartie.
Ce dispositif oblige le bénéficiaire, selon la situation, à déposer une demande écrite accompagnée d'un certificat médical détaillé adressé sous pli confidentiel attestant de la gravité de la maladie nécessitant la présence indispensable du parent ou d'une déclaration sur l'honneur de l'aide effective que l'agent apporte à la personne accompagnée.
Ce dispositif impose également au donneur qui s'est manifesté, à préciser par écrit le nombre de jours de repos qu'il souhaite donner (don au prorata de la quotité temps de travail).
Après avis du comité technique du 12 novembre 2018, il est convenu que les modalités de gestion du dispositif restent les mêmes que celles précédemment validées pour le don de jours pour enfant gravement malade.
Ainsi la réception et validation du dossier tant au niveau du donneur que du receveur sera effectuée au niveau de la direction administration des ressources humaines après avis de la médecine préventive professionnelle.
La direction administration ressources humaines informera l'agent-demandeur du caractère recevable ou non de son appel au don. En cas de recevabilité, l'appel au don s'effectuera en accord avec l'agent par le biais d'une campagne via les supports de communication mis en place dans la collectivité. Les agents donneurs pourront donner leurs jours de congés au prorata de leur quotité de temps de travail. Les jours, objet du don, qui n'auront pu être tous pris par le bénéficiaire à l'issue de l'année civile seront restitués à l'employeur.
V - COMITE DES ŒUVRES SOCIALES CONVENTION 2019-2020
Le Comité des Œuvres Sociales (COS) a pour objet de fournir des prestations sociales, d'organiser des actions ou de proposer des prestations dans le domaine du social, des loisirs et de la culture au bénéfice individuel ou collectif des agents (ou leurs ayants droit) principalement de Nantes Métropole, de la Ville de Nantes et de son CCAS.
La convention 2012/2015 prolongée par avenant jusqu'au 31 décembre 2018 est arrivée à terme. La nouvelle convention multi partite 2019-2020 (annexe 4) entre le COS, Nantes Métropole, la Ville de Nantes et également d'autres employeurs publics nantais comme le Centre Communal d'Action Sociale de Nantes, le Crédit Municipal de Nantes, l’École Supérieure des Beaux-Arts de Nantes Saint-Nazaire, le Syndicat Mixte Angers-Nantes Opéra a pour objet d'établir les conditions dans lesquelles les financeurs apportent leur soutien aux activités d'intérêt général que l'association entend mener dans le domaine de l'action sociale, de la culture et du sport en direction des agents et de leurs ayants droit.
Le COS organise notamment des actions et met en œuvre des dispositifs sur le champ : • des loisirs et de la culture (chèques vacances, billetterie, aide adhésion associations sportives…), • de la jeunesse et de l’éducation pour les enfants des agents (participation séjours, adhésion à des associations…),
60 • de la solidarité (aide aux frais de rentrée scolaire, secours, conseiller familial…), • des festivités (organisation notamment de l’arbre de Noël).
Le soutien à l'association se matérialise notamment par le versement d'une subvention annuelle égale à 1% des dépenses de personnel retracées au compte administratif de chaque financeur au titre de l'année précédente.
Ce dispositif contractuel est complété par une convention de prestation de service en matière de système d’information.
VI - AVANTAGES EN NATURE : ATTRIBUTION DE LOGEMENTS DE FONCTION
Conformément au code général des collectivités territoriales, les avantages en nature autres que la mise à disposition d’un véhicule de fonction, doivent faire l’objet d’une délibération nominative. Il appartient au Conseil Métropolitain de délibérer annuellement sur la liste nominative des agents bénéficiant d’un logement de fonction, sur la base de la liste des emplois bénéficiaires, telle qu’établie par la délibération du 29 juin 2015. Cette liste est annexée à la présente délibération (annexe 5).
VII - CONVENTION INDUSTRIELLE DE FORMATION PAR LA RECHERCHE (CIFRE)
Dès 2013, Nantes Métropole a conclu des conventions CIFRE avec l’Association Nationale pour la Recherche et la Technologie (ANRT) afin de pouvoir accueillir des doctorants au sein des services de Nantes Métropole. Le dispositif CIFRE vise à favoriser l’insertion professionnelle des doctorants en les plaçant dans des conditions d’emploi au sein des collectivités. Les conventions CIFRE sont d’une durée de 3 ans et font l’objet d’une aide financière de l’État.
Ainsi, depuis 2013, sept emplois CIFRE ont été créés sur décision du conseil de Nantes Métropole. Trois conventions ont pris fin en 2017 et une s’est terminée début 2018.
Dans la continuité de l’application du dispositif, il est proposé d’autoriser la création d’une nouvelle possibilité d’accueil à la direction du patrimoine et de l’archéologie.
Le doctorant se verra confier des travaux dans le cadre de l’animation de la convention de partenariat avec trois structures d'enseignements supérieurs (École Centrale, l’Université de Nantes et l’École Nationale Supérieure d’Architecture de Nantes). L’objectif recherché vise la préparation et la réalisation d'un programme pluriannuel de recherches scientifiques, d'investigations technologiques et de valorisations culturelles et pédagogiques intitulé " apport du triptyque « sciences humaines et sociales / sciences de l'ingénierie / nouvelles technologies du numérique » pour la connaissance, la recherche et la valorisation d'objets patrimoniaux sur le territoire nantais ."
Ainsi, dans le cadre de son projet de thèse, le doctorant conduira ses travaux en : • développant des projets nouveaux,
• garantissant le suivi des projets d'études appliquées avec les partenaires identifiés, • permettant d'intégrer les données produites dans les systèmes d'informations numériques des collectivités (Ville de Nantes et Nantes Métropole),
• proposant d'évaluer les impacts technologiques et pédagogiques des projets.
Nantes Métropole sera le terrain de recherche.
S’agissant d’un dispositif spécifique prévu par les articles D.1242-3 et D.1242-6 du code du travail, les recrutements de doctorants opérés dans le cadre d’une CIFRE donnent lieu à des contrats de droit privé.
VIII - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A LA SPL VOYAGE A NANTES (RENOUVELLEMENT)
Dans le cadre d’une convention de délégation de service public, la société publique locale Voyage à Nantes est chargée de l’exploitation et de la gestion du château des Ducs de Bretagne, du mémorial de l’abolition de l’esclavage et des cryptes de la cathédrale.
61 Afin d’accompagner le Voyage à Nantes dans son action muséale et culturelle, Nantes Métropole met plusieurs agents, dans la limite de 18, à disposition de la société publique locale. Cette mise à disposition à titre onéreux est conclue pour une durée d’un an renouvelable deux fois à compter du 1er janvier 2019 (Annexe 6).
Les agents mis à disposition contribuent à définir, mettre en œuvre et coordonner la politique de conservation du musée dans le cadre du projet d’établissement, à assurer la responsabilité du service culturel sur la politique des publics, à élaborer et mettre en œuvre le programme d’expositions temporaires.
Le Conseil délibère et,
par 65 voix pour et 15 abstentions,
1. approuve l’adaptation du tableau des effectifs (annexe 1),
2. approuve les modifications apportées à l’architecture du régime indemnitaire RIFSEEP (annexe 2),
3. approuve la mise en œuvre d’une participation à la protection sociale complémentaire « prévoyance des agents » et la convention par laquelle les communes de Nantes Métropole, si elles le demandent, la Ville de Nantes, le CCAS de la Ville de Nantes, l’ESBANSN, le Crédit Municipal ainsi que le SMANO donnent mandat à Nantes Métropole pour conclure la procédure de consultation pour leur compte (annexe 3),
4. approuve l’application des dispositions du décret 2018-874 du 9 octobre 2018 pris en application de la loi 2018-84 du 13 février 2018 et les modalités de gestion du dispositif de don de jours de repos,
5. approuve la nouvelle convention COS 2019-2020 ainsi que la convention de prestation de service en matière de système d’information (annexe 4),
6. approuve la liste nominative des agents bénéficiant d’un logement de fonction (annexe 5),
7. autorise la création d’une nouvelle possibilité d’accueil de doctorant dans le cadre d’une Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE) à la direction du patrimoine et de l’archéologie.
8. approuve et autorise la signature d’une convention de mise à disposition de personnel avec la société public locale Voyage à Nantes (annexe 6),
9. précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
10. autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
62 63
LISTE DES EMPLOIS
CREATIONS
EMPLOIS FONCTIONNELS DE DIRECTION
Directeur général des Services 1 1 1
Directeur général adjoint 10 10 10
Directeur général des Services Techniques 1 1 1
Sous total (1) 12 0 0 0 0 12 0 12
FILIERE ADMINISTRATIVE
Administrateur 31 31 -1 30
Attaché 392 -4 6 394 -3 391
Rédacteur 301 -4 4 301 -2 299
Adjoint administratif 580 -2 2 580 -1 579
Sous total (2) 1304 -10 12 0 0 1306 -7 1299
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur en chef 41 -3 1 39 39
Ingénieur 350 -9 11 352 352
Technicien 531 -7 9 533 533
Agent de maîtrise 249 -1 2 250 -1 249
Adjoint technique 1420 -6 4 1418 1418
Sous total (3) 2591 -26 27 0 0 2592 -1 2591
FILIERE MEDICO SOCIALE
Médecin 5 5 5
Infirmier 1 1 1
Psychologue 3 3 3
Technicien paramédical 1 1 1
Assistant socio-éducatif 5 5 5
Sous total (4) 15 0 0 0 0 15 0 15
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service police municipale 1 1 1
Sous total (5) 1 0 0 0 0 1 0 1
FILIERE CULTURELLE
Conservateur du patrimoine 12 -1 11 11
Attaché de conservation du patrimoine 20 20 20
Bibliothécaire 0 0 0
Assistant de conservation 41 -1 40 40
Adjoint du patrimoine 47 -1 46 46
Sous total (6) 120 -3 0 0 0 117 0 117
FILIERE ANIMATION
Animateur territorial 1 1 1
Adjoint territorial d'animation 1 1 1
Sous total (7) 2 0 0 0 0 2 0 2
4045 -39 39 0 0 4045 -8 4037
EMPLOIS au
5 octobre 2018
DÉLIBÉRÉ DU CONSEIL METROPOLITAIN
DU 7 DECEMBRE 2018
PREVISIONS
DE
SUPPRESSION
EFFECTIF
PREVISIONNE
L (en tenant
compte des
prévisions de
suppression)
SUPPRESSIONS
APRES AVIS DU
CT
CREATIONS
SUITE A
SERVICES
COMMUNS
NM et les
communes
CREATIONS
SUITE A
SERVICES
COMMUNS
NM et Ville
de Nantes
EMPLOIS au
7 décembre 2018
TOTAL GENERAL (1)+(2)+(3)+(4)+(5)+(6)+(7) Direction Générale Ressources
Département Finances Marché et Performance
Direction des Finances
24 - Budget annexe transport - Ouverture anticipée de crédits pour l’exercice 2019 - Transfert des biens et des emprunts du budget principal vers le budget annexe transport - Répartition du produit de versement transport entre le budget annexe transport et le budget principal
Exposé
Le conseil métropolitain du 5 octobre 2018 a voté le principe de création d’un budget annexe transport permettant de retracer l’ensemble des écritures tant en dépenses qu’en recettes liées à l’exploitation, l’entretien et l’extension du réseau de transport public des personnes sur le territoire de la métropole.
Le budget annexe transport est créé au 1er janvier 2019, il convient donc de procéder à l’ouverture anticipée sur le vote du budget primitif 2019, de crédits tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement permettant l’engagement et le paiement de dépenses indispensables d’ici le vote du budget primitif 2019.
Les crédits concernés par le périmètre du budget annexe sont transférés du budget principal vers le budget annexe transport, en application de la nomenclature M43.
Ainsi en section de fonctionnement sont ouverts en dépenses un montant de crédits de 64 791 420 €, en recettes un montant de crédits de 70 113 615 € comprenant notamment les versements du forfait de charge, les dépenses de personnel, les intérêts de dette, les recettes tarifaires de la nouvelle délégation de service public de transport.
Le versement de ces crédits par anticipation permet de couvrir les besoins des 4 premiers mois de l’exercice 2019.
En section d’investissement, il est proposé d’ouvrir par anticipation une autorisation de programme reprenant les montants pluriannuels déjà ouverts sur le budget principal pour un montant de 440 959 553 € et les crédits de paiement nécessaires à hauteur de 52 423 134 € en dépenses et 26 205 509 € en recettes, permettant notamment le remboursement du capital de la dette.
L’ensemble de ces ouvertures anticipées sont détaillées dans l’annexe 1 jointe à la présente délibération.
De plus, le budget annexe transport recevra une partie des recettes de versement transport qui doit être affecté aux dépenses de transport et de mobilité. Ainsi il est proposé de verser sur le budget annexe transport, 80 % des recettes de versement transport et de laisser 20 % du produit de cette taxe sur le budget principal pour les dépenses affectés à la mobilité.
Par ailleurs, la création du budget annexe transport nécessite d’établir la liste des biens relatifs au transport des personnes à transférer sur le budget annexe et de fixer leur durée d’amortissement.
La liste des biens à transférer est en cours d’élaboration en collaboration avec le comptable. Une liste provisoire se trouve en annexe 2 de la présente délibération. Une liste définitive sera soumise au vote d’un prochain Conseil métropolitain. Des mises à la réforme seront par ailleurs opérées.
La durée d’amortissement des biens est fixée selon l’annexe 3 jointe à la présente délibération.
Les emprunts relatifs au financement des biens affectés au transport collectif sont transférés au budget annexe transport pour leur capital restant dû au 1er janvier 2019, selon l’annexe 4 jointe à la présente délibération.
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1 – autorise l’ouverture anticipée des crédits 2019 conformément à l’annexe 1 jointe à la présente délibération.
64 2 – fixe la répartition de l’encaissement du produit de versement transport à 80 % sur le budget annexe transport et 20 % sur le budget principal.
3 – autorise le transfert des biens relatifs au transport collectif conformément à l’annexe 2 jointe à la présente délibération.
4 - fixe les durées d’amortissement des biens transférés sur le budget annexe transport conformément à l’annexe 3 jointe à la présente délibération.
5 - autorise le transfert des emprunts relatifs au financement des biens affectés au transport collectif conformément à l’annexe 4 jointe à la présente délibération.
6 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale Ressources
Département Finances, Marchés et Performance
Direction du Contrôle de gestion
25 - Attribution de subventions aux tiers
Exposé
Dans le cadre de ses politiques publiques, Nantes Métropole attribue des subventions.
I) AU TITRE DE L’EXERCICE 2018
Attractivité internationale
L’association Euradionantes informe et sensibilise les citoyens à l’Europe à travers la mise en perspective de l’actualité locale et européenne. Média unique en France et en Europe, cette radio-école associative participe au rayonnement du territoire notamment par l’accueil des journalistes européens qu’elle forme depuis 2006 (21 promotions et plus de 200 jeunes accueillis).
En 2018, Euradionantes a franchi un cap majeur en déployant son projet radiophonique à l’échelle nationale, à la faveur des nouvelles possibilités techniques offertes par la Radio Numérique Terrestre (RNT), et de l’obtention d’un accord du CSA. Celle-ci a ouvert trois nouvelles antennes à Lyon, Lille et Strasbourg en 2018, tout en maintenant une coordination de l’ensemble du projet depuis Nantes. D’ici 2022, l’association prévoit d’ouvrir 17 antennes locales en France, voire certaines dans d’autres villes européennes. Le développement à Nantes du premier média radiophonique national à vocation européenne, disposant d’antennes dans les grandes métropoles françaises, représente une initiative unique et particulièrement originale. Premier siège d’un média national à Nantes, il constitue un atout au service du rayonnement de la Métropole à l’échelle de France et de l’Europe et permet également de renforcer l’ouverture du territoire sur l’Europe.
Nantes Métropole souhaite renouveler son soutien à l’association et l’accompagner dans la phase de développement de son projet national depuis Nantes, en accordant une subvention de fonctionnement complémentaire de 55 000 € au titre de l'année 2018, en plus de la subvention de 185 000 € déjà attribuée (cf avenant n°2 à la convention 2016-2018 en annexe 1).
Enseignement supérieur, Recherche, Innovation
Les programmes RFI (Recherche Formation Innovation), initiés par la région Pays de la Loire en 2012, ont pour vocation d’accompagner des thématiques fortes du territoire dans le cadre d’une démarche intégrée en agissant sur les trois axes recherche formation et innovation.
65 L’objectif est de renforcer la visibilité et l’attractivité du territoire ligérien sur chacune des 13 thématiques identifiées à partir d’une réflexion stratégique et une ambition collective formalisée dans une feuille de route à 5 ans co-construite par les acteurs du territoire concernés (académiques, collectivités, technopoles, clusters d'entreprises…). Nantes Métropole s'est engagée à soutenir les démarches R.F.I relevant de ses filières prioritaires et répondant aux objectifs de son schéma directeur enseignement supérieur et recherches Campus Nantes. Les actions ciblées répondent à certains critères (cohérence avec la politique publique métropolitaine, complémentarité avec des projets métropolitains, interdisciplinarité et dimension internationale, nombre de chercheurs nantais impliqués). Dans ce cadre, il vous est proposé d'approuver une subvention aux projets suivants, portés par l'Université de Nantes : - 10 000 € au RFI Atlanstic (cf convention en annexe 2),
- 20 000 € au RFI Bioregate (cf convention en annexe 3).
Odyssée est un projet de plateforme d’incubation associant 12 écoles nantaises. Il est porté par l’Institut Mines Télécom Atlantique, et l’Alliance (Audencia, ENSA et Centrale Nantes) en appui sur leurs deux incubateurs académiques respectifs. L’objectif est double, d’une part renforcer la création d‘entreprises innovantes en optimisant les moyens d’accompagnement et d’autre part développer l’esprit d’entrepreneuriat et d’innovation des étudiants des écoles. La valeur ajoutée du projet réside dans sa coordination avec les acteurs de la création d’entreprises innovantes comme Atlanpole et sa bonne articulation avec les programmes existants à l’instar du pôle étudiant PEPITE, et contribue ainsi à l’exhaustivité d’une offre d’accompagnement performante sur le territoire. Ce dossier est soutenu et suivi par Nantes Métropole depuis sa genèse en 2013. Afin de permettre la poursuite de cette démarche, il est proposé d’attribuer une subvention de fonctionnement de 30 000 € pour l’IMT Atlantique (cf convention en annexe 4).
Le 14 avril 2016 a été conclue une convention financière ayant pour objet de définir le cadre et les modalités de l’accompagnement par Nantes Métropole au développement de l’IMT Atlantique (ex Ecole des Mines) pour les années 2016 à 2019. Elle définit le cadre et les modalités de l’accompagnement et du soutien de Nantes Métropole dans la stratégie de développement de l’IMT Atlantique notamment dans l’opération de fusion de Mines Nantes avec Télécom Bretagne et prévoit la conclusion d’un avenant accordant une subvention d'investissement dédiée à l'acquisition entre 2017 et 2019 d'équipements spécifiques destinés à assurer dans les meilleures conditions les relations quotidiennes entre enseignants chercheurs, étudiants et personnels des trois sites de Nantes, Brest et Rennes (en complément des équipements prévus dans le Contrat de Plan Etat Région 2015/2020). Dans ce cadre, il est proposé d’attribuer une subvention d’investissement de 200 000 € à l’IMT Atlantique pour son site nantais (cf avenant n°1 en annexe 5).
A la faveur de l’appel à projet international « Connect Talent » lancé en 2013 en partenariat avec les établissements d’enseignement supérieur et de recherche et les collectivités locales, des chercheurs ont manifesté leur intérêt en proposant des projets « de rupture », projets dont les ambitions et les potentialités visent à relever un ou plusieurs défis scientifiques ou technologiques et permettant d’afficher une ambition stratégique à moyen ou long terme. Cette initiative vise à conforter l’attractivité et le rayonnement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur le territoire, et se traduit par un soutien financier des projets jugés les plus prometteurs.
En 2018, il vous est proposé d'approuver le soutien au développement des projets suivants : - le projet de Leila Tirichine, intégrée au laboratoire UFIP (Unité de Fonctionnalité et Ingénierie des Protéines) de l'Université de Nantes, pour un montant de 178 000 € au titre de l’année 2018. Le projet de recherche est centré sur l'épigénétique des microalgues pour étudier la réactivité aux changements environnementaux, améliorer les techniques de production de masse, explorer de futures applications industrielles. Ce projet participera au renforcement de la visibilité internationale du laboratoire d'accueil, avec le développement attendu de nombreuses collaborations internationales (cf convention en annexe 6).
- le projet de Jérôme Jullien, intégré au laboratoire CRTI (Centre de Recherche en Transplantation et Immunologie) de l'Université de Nantes, pour un montant de 301 000 € au titre de l’année 2018. Le projet vise à comprendre comment les informations épigénétiques régulent la détermination et le maintien du destin cellulaire. Ces mécanismes sont particulièrement importants pour la médecine régénérative et le développement de thérapies de remplacement cellulaire efficaces. Avec la création d'une équipe de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) en 2020, ce projet permettrait la création d'un hub métropolitain d'excellence en épigénétique et devrait contribuer au renforcement de la visibilité internationale de la recherche nantaise dans ce domaine (cf convention en annexe 7).
66 Solidarités Métropolitaines
En application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (dite loi NOTRE) et de la délibération du conseil métropolitain du 16 décembre 2016, la gestion du dispositif Fonds de Solidarité Logement a été transférée par le Conseil Départemental à Nantes Métropole au 1er janvier 2017.
Ce dispositif vise d’une part, à aider les personnes en difficulté d’accès ou de maintien dans leur logement, et d’autre part, comporte un volet financier en direction des associations qui développent des actions d’accompagnement au logement envers des ménages en difficulté (confrontés à des impayés de loyer par exemple), orientés par des acteurs sociaux. Ces associations développent des actions individuelles ou collectives au profit des ménages en logement autonome ou en sous-location.
En 2017, 871 ménages ont été accompagnés dans ou vers le logement. 438 logements ont été mobilisés en sous-location. 1 100 personnes, dont 850 jeunes, ont été accueillies au moins une fois pour une information / accompagnement dans le cadre de leur projet « logement ». Par délibération du 13 avril 2018, le Conseil Métropolitain a approuvé la signature d’une convention par laquelle Nantes Métropole accorde son soutien à hauteur de 413 644 € à l’association Anef Ferrer pour l’activité d’accompagnement liée au logement pour des ménages en logement autonome ou en sous- location et le soutien à la gestion de sous-location. La convention a pris effet le 1er janvier 2018. Elle arrivera à expiration le 31 décembre 2018.
Par une demande en date du 5 septembre 2018, l’association sollicite l’aide financière complémentaire de Nantes Métropole afin d’accompagner plus particulièrement une quarantaine de ménages ayant le statut de réfugié et non francophones.
Il est proposé d’attribuer, au titre de l’année 2018, une subvention de fonctionnement complémentaire de 20 000 € à l’association Anef Ferrer, soit un total de 433 644 € au titre de l’année 2018 et de signer l’avenant n°1 à la convention (cf annexe 8).
Sport de haut niveau
Dans le cadre de la politique publique de soutien au sport de haut niveau approuvée par Nantes Métropole lors du Conseil du 15 décembre 2014, et des conventions de partenariat approuvées lors du Conseil Métropolitain du 26 juin 2017, il est proposé, d’une part, d'attribuer, au titre du début de la saison 2018-2019, une 2ème partie de subvention de 100 000 € au HBC Nantes (cf. avenant 1 en annexe n°9) et de 12 500 € au Nantes Rezé Métropole Volley (cf. avenant 2 en annexe n°10).
II) AU TITRE DE L’EXERCICE 2019
Attractivité internationale
Le Centre Culturel Européen propose une approche culturelle et linguistique de la sensibilisation et l’ouverture des citoyens à l’Europe ; en fédérant les 4 centres bi-nationaux (allemand, espagnol, italien, britannique), cette association participe à la promotion de l’Europe. Elle est directement impliquée dans le projet de création d'un Pôle Europe sur l'Ile de Nantes en 2019 piloté par Nantes Métropole. Afin de lui permettre de mettre en œuvre ses missions dès le début d'année, et dans l'attente de la réunion du prochain Bureau métropolitain qui entérinera le montant de la subvention de fonctionnement 2019, il est proposé de lui accorder un acompte sur subvention s'élevant à 9 000 € (cf convention en annexe 11).
Emploi / Innovation Sociale
La politique publique de Nantes Métropole en matière d'emploi se traduit par le soutien aux outils territoriaux que sont l’Association Territoriale pour le Développement de l’Emploi et des Compétences (issue de la fusion de la Maison de l’Emploi et de la Mission Locale) et l’Ecole de la Deuxième Chance de l’Estuaire de la Loire. A ce titre, ces structures bénéficient d'un conventionnement pluriannuel pour la période 2018/2020. Afin de permettre aux structures de fonctionner de façon optimum dès le début d'année, il est proposé d'accorder des acomptes sur subventions de fonctionnement comme suit : • 1 985 700 € pour l’Association Territoriale pour le Développement de l’Emploi et des Compétences
• 280 000 € pour l’Ecole de la 2ème Chance de l’Estuaire de la Loire
67 Depuis 2004, l'association Les Ecossolies a produit de la lisibilité et une valorisation de la dimension économique de l'économie sociale et solidaire (ESS), une consolidation du réseau d'acteurs, des compétences collectives, une dynamique de territoire. Avec la mise en service du Solilab (lieu multi- activités dédié à l’ESS), en janvier 2014, l'association participe, notablement, à développer et à consolider l'offre territoriale d'accompagnement des porteurs de projets et des entrepreneurs de l'économie sociale et solidaire. Dans ce cadre, elle anime un pôle territorial de coopération économique (PTCE), une offre de service multi activités : hôtel d'entreprises, incubateur et pépinière ainsi qu'un espace "événementiels". A ce jour, 170 porteurs de projet ont été accompagnés par le Labo des Ecossolies-Solilab.
Enfin, l'association Les Ecossolies est associée, par Nantes Métropole, à la mise en œuvre, globale, de la feuille de route « Économie Sociale et Solidaire » du territoire à l'horizon 2020. En tant qu'acteur majeur du territoire métropolitain, l'association bénéficie d'un conventionnement pluriannuel pour la période 2018/2020. Afin de lui permettre de mettre en œuvre ses missions dès le début d'année, et dans l'attente du prochain Conseil métropolitain qui entérinera le montant de la subvention annuelle, il est proposé de lui accorder un acompte sur subvention de fonctionnement s'élevant à 66 500 €.
Développement Economique / Tourisme
Le CCO assure aujourd’hui un rôle d'animation économique, de valorisation du patrimoine et d'organisation du débat public. Par son implication dans les débats économiques et sur l'emploi sur le territoire, le CCO contribue à l'animation active du territoire métropolitain. En outre, de par sa position géographique, le CCO est également un acteur de l'animation de la Tour Bretagne. Afin de lui permettre de mettre en œuvre ses missions dès le début d'année, et dans l'attente de la prochaine réunion du Bureau métropolitain qui entérinera le montant de la subvention annuelle, il est proposé de lui accorder un acompte sur subvention s'élevant à 50 000 € (cf convention en annexe 12).
La revue urbaine « Place publique Nantes / Saint Nazaire » est éditée depuis 2007 par l'association Mémoires et Débats, installée au cœur de la métropole Nantes / Saint-Nazaire. La revue est également éditée sur Rennes et est devenue un des acteurs importants de l'animation du débat public dans l'espace Loire Bretagne. Une revue de référence intelligente qui aborde les questions urbaines, l'histoire, les savoirs scientifiques, la construction culturelle, les mouvements sociaux, économiques. Place publique participe également à la réflexion des perspectives d'avenir dans le domaine de l'éducation sportive. Afin de lui permettre de mettre en œuvre ses missions dès le début d'année, et dans l'attente du Bureau métropolitain de février qui entérinera le montant de la subvention de fonctionnement 2019, il est proposé d’accorder à l’association Mémoire et Débats un acompte sur subvention pour un montant s'élevant à 50 000 € (cf convention en annexe 13)
Le Syndicat Mixte Angers Nantes Opéra (SMANO) est un acteur structurant du territoire, vecteur de rayonnement culturel et d'attractivité de la métropole nantaise. Le Conseil Communautaire, par délibération du 15 décembre 2014, a approuvé le transfert de la compétence « Direction et gestion de l'opéra » de la Ville de Nantes vers Nantes Métropole afin de pouvoir développer une politique dynamique en matière d'art lyrique, basée sur l'exigence artistique, résolument tournée vers tous les publics, et contribuant à la politique culturelle du territoire.
Afin de permettre au SMANO de la mise en œuvre de ses missions dès le début de l'année, il est proposé de lui accorder un acompte sur la contribution obligatoire à hauteur de 2 000 000 €, au titre de l'année 2019.
Royal de Luxe propose aujourd'hui la réalisation d’un projet artistique pluriannuel sur la métropole. Ce projet qui s’insère et interagit avec le plan de renouvellement urbain, vise à installer une présence artistique inspirée du théâtre populaire pour accompagner les habitants en apportant un souffle de poésie, révéler une identité qui transcende les différences et transformer en profondeur la relation que les habitants entretiennent avec leur environnement tout comme la vision qui en donnée. Nantes Métropole, de son côté, a défini, d'une part, une politique publique facteur d'attractivité, par laquelle elle entend soutenir les événements, et tout particulièrement ceux de Royal de Luxe, qui font rayonner la Métropole dans différents champs, dont le rayonnement touristique et culturel, d'autre part, une politique publique en matière de développement urbain et social des territoires. Afin de permettre à l’association Royal de Luxe de mettre en œuvre ce projet dès le début de l’année, il est proposé de lui accorder un acompte de subvention de 50 000 € au titre de l’année 2019 et d’autoriser la signature de la convention d’objectifs (cf annexe 14).
68 Grands Projets Métropolitains
L'association Pick Up Production porte un projet baptisé «Transfert », projet métropolitain particulièrement ambitieux d’urbanisme artistique et culturel transitoire, inédit à cette échelle en France, et dont les enjeux en termes d’innovation et d’expérimentation en matière culturelle sont porteurs d’attractivité et de créativité à l’échelle de la métropole nantaise.
Il s’agit d’un projet métropolitain exceptionnel d’installation d’une « zone d’art et de culture » provisoire, sur un périmètre de 15ha au sein d’une ZAC située sur le territoire de la Ville de Rezé qui a débuté à l’été 2018 en lien avec l’ouverture du « Voyage à Nantes ».
L'association bénéficie d'un conventionnement pluriannuel. Afin de lui permettre de mettre en œuvre ses missions dès le début d'année, et dans l'attente du prochain Conseil métropolitain qui entérinera le montant de la subvention de fonctionnement 2019, il est proposé de lui accorder un acompte sur subvention s'élevant à 300 000 €.
Environnement
L’association ECOPOLE, labellisée Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement du Pays de Nantes, exerce des activités d'intérêt général dans le domaine de la sensibilisation et de l’éducation au développement durable du territoire de l'agglomération nantaise, en particulier sur les champs environnementaux.
Au titre de l’année 2019, le montant de la subvention de fonctionnement que Nantes Métropole s’engage à verser à l’association dans le cadre de la convention 2019 / 2021 (soumise au vote du présent Conseil) s’élèvera’ à 230.000 €, sous réserve du vote des crédits correspondants au budget . Enfin, afin de permettre à ECOPOLE de mettre en œuvre ses missions dès le début de l'année, et dans l'attente de la réunion d’un prochain Bureau métropolitain qui entérinera la subvention de fonctionnement annuelle, il est proposé d’accorder un acompte sur subvention de fonctionnement de 140 000 €.
Sport de haut niveau
Dans le cadre de la politique publique de soutien au sport de haut niveau approuvée par Nantes Métropole lors du Conseil du 15 décembre 2014, il est proposé d'inscrire au budget 2019 de la Collectivité, les subventions relatives à la fin de la saison 2018-2019. Ainsi, il est proposé d'attribuer, par avance sur le budget 2019, les subventions de fonctionnement suivantes :
• 630 000 € au HBC Nantes (cf. rapport missions d’intérêt général 2017-2018 et éléments financiers en annexe 15),
• 180 750 € au Nantes Atlantique Hand Ball (NAHB),
• 247 250 € au Nantes Rezé Basket (NRB),
• 183 750 € au Volley Ball Nantes (VBN),
• 292 250 € au Nantes Rezé Métropole Volley (NRMV) (cf. avenant 2 en annexe n°10). • - 318 500 € au Nantes Basket Hermine (NBH) (cf. rapport missions d’intérêt général 2017-2018 et éléments financiers en annexe 16).
Affaires Générales
N7 TV, éditrice de la chaîne TéléNantes, assure des missions de service public dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu avec Nantes Métropole sur la période 2018-2022. Conformément au contrat d'objectifs et de moyens, le premier versement de 50 % de la contribution 2019 doit être versé avant le 30 janvier 2019. Dans l'attente du vote du budget primitif de Nantes Métropole, il est proposé de verser le premier acompte de la contribution 2019 prévue au contrat d'un montant de 665 000 € .
Le Comité des Œuvres Sociales (COS) a pour objet de fournir des prestations sociales, d'organiser des actions ou de proposer des prestations dans le domaine du social, des loisirs et de la culture au bénéfice individuel ou collectif des agents ( ou à leurs ayants droit) de Nantes Métropole notamment. Il est proposé d’approuver les avances suivantes au profit du COS au titre de l’exercice 2019 :
- 1 600 000€ au titre du budget principal,
- 141 000€ au titre du budget annexe Eau,
- 99 000€ au titre du budget Assainissement,
- 176 000€ au titre du budget annexe Déchets,
- 4 800€ au titre du budget annexe Stationnement
69 Les modalités de calcul et de versements sont fixées dans la convention 2019-2020.
Pour information, le montant de la subvention de l'année N versée par l'établissement public est égal à 1% des dépenses de personnel retracées au compte administratif de la collectivité au titre de l'année précédente.
Le Conseil délibère et,
1. approuve l’attribution des subventions proposées dans l’exposé,
2. approuve les conventions et les avenants correspondants ci-joints :
- Euradionantes : 1 avenant
- Université de Nantes : 4 conventions
- IMT Atlantique : 1 convention et 1 avenant
- Anef Ferrer : 1 avenant
- HBC Nantes : 1 avenant et 1 rapport
- Nantes Rezé Métropole Volley : 1 avenant
- Centre Culturel Européen : 1 convention
- CCO : 1 convention
- Mémoires et Débats : 1 convention
- Royal de Luxe : 1 convention
- Nantes Basket Hermine : 1 rapport
Pour le Centre Culturel Européen M.André SOBCZAK ne prend pas part au vote. Pour l’Association territoriale pour le développement de l’emploi et des compétences M. Pascal BOLO ne prend pas part au vote.
Pour le CCO : M. Pascal BOLO, M. Gérard ALLARD et M. Franckie TRICHET ne prennent pas part au vote. Pour l’Ecole de la deuxième Chance de l’Estuaire : M.Pascal BOLO, M.André SOBCZAK ne prennent pas part au vote.
Pour les Ecossolies : M. Pascal BOLO, Mme Mahel COPPEY et Mme Rozenn HAMEL ne prennent pas part au vote.
Pour l’association Territoriale pour le Développement de l’Emploi et des Compétences de Nantes Métropole : Monsieur Pascal BOLO, Madame Claudine CHEVALLEREAU, Monsieur Dominique DUCLOS, Monsieur Jacques GILLAIZEAU, Madame Anne-Sophie GUERRA, Madame Dominique LE BERRE, Monsieur Jean-Claude LEMASSON et Monsieur François VOUZELLAUD ne prennent pas part au vote.
3. autorise Madame la Présidente à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
(15 abstentions)
Direction générale transitions écologique énergétique et services urbains Direction Énergies Environnement Risques
26 - Environnement et développement durable : convention pluri-annuelle 2019/2021 avec l’association ECOPOLE
Exposé
A travers ses compétences et ses politiques publiques, Nantes Métropole s’est engagée fortement sur les questions de développement durable. Les ambitions et objectifs métropolitains se traduisent dans les actions des politiques publiques thématiques et dans les documents structurants avec une vision 2030 et des objectifs de long terme (feuille de route transition énergétique, plan local d’urbanisme métropolitain, plan de déplacements urbains, projet alimentaire territorial…).
70 Ainsi, en lien avec ses politiques publiques, Nantes Métropole soutient, l’association ECOPOLE, labellisée Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement du Pays de Nantes, dans un rapport caractérisé par le partage d’objectifs communs. Cette relation a donné lieu à la signature de conventions cadres déclinées par conventions annuelles successives.
En effet, ECOPOLE exerce des activités d'intérêt général dans le domaine de la sensibilisation et de l’éducation au développement durable du territoire de l'agglomération nantaise, en particulier sur les champs environnementaux. Son projet associatif 2016 / 2021 vise à sensibiliser et informer, en priorité les jeunes et les publics intermédiaires, à accompagner les changements de comportement et à fédérer les acteurs du territoire pour mieux collaborer à l’échelle du réseau de l’environnement.
Sur la période de la dernière convention 2016 / 2018, ECOPOLE et Nantes Métropole partagent un bilan positif : ECOPOLE a su renouveler son projet associatif autour de 3 grands axes et 7 priorités et de véritables feuilles de route, dont l’élaboration a associé bénévoles et professionnels, structurent les projets menés par l’association. Elles permettent de mieux apprécier les effets d’entraînement entre les actions de l’association et les politiques publiques.
Sur la base du bilan de cette convention qui s’achèvera en fin année, il est proposé aujourd’hui la conclusion d’une nouvelle convention pour la période 2019 / 2021 aux termes de laquelle l’association ECOPOLE se propose de mettre en œuvre les activités d’intérêt général suivantes :
- conforter la mission de centre de ressources sur la transition écologique en priorité auprès des publics intermédiaires pour lui donner les moyens d'agir au quotidien auprès des habitants, des citoyens, des usagers : à titre d’exemple, carnet de balades, ressources pédagogiques et documentaires sur le « Zéro Déchet », la Nature en ville et l’alimentation responsable, diffusion de l’outil de connaissance collaboratif CartoQuartiers, etc.
- renforcer l'espace d'activités partagé sur la transition écologique à l'échelle du territoire de la Métropole et conforter la fonction d'animation et d’observation du réseau de l'environnement de la métropole nantaise : à titre d’exemple, retour sur les activités des associations environnementales, veille juridique.
- soutenir les actions citoyennes et le pouvoir d’agir des habitants en partageant l'expérience acquise depuis plusieurs années par l’association pour en faire bénéficier d'autres structures et territoires : à titre d’exemple, contribution méthodologique à la mise en réseau des lieux dédiés à la transition énergétique et écologique en lien avec l’engagement n°22 de la feuille de route Transition Énergétique du territoire visant à développer « 100 laboratoires citoyens ».
- renforcer la thématique « Zéro déchet » au sein de l’association et des membres de son réseau en confortant le rôle de relais de diffusion de bonnes pratiques, la veille de tous les réseaux actifs sur la métropole, et en contribuant activement à la lutte contre les déchets dans l’environnement (objectif “Zéro Déchet sauvage”).
- développer et porter à connaissance les continuités écologiques privées : impliquer les particuliers dans la construction d’une trame verte et bleue « privée » via l’animation de réseaux d’habitants, une cartographique collaborative autour d’un portail sur la Nature en ville, et les sciences participatives, en coordination avec les acteurs du territoire.
- conforter la thématique de l'alimentation : en lien avec l’engagement de la feuille de route alimentaire « éduquer et sensibiliser autour des enjeux de l’alimentation ».
- développer l’accompagnement de la mobilité durable : en lien avec les objectifs du plan de déplacements urbains métropolitain.
Ce projet associatif s’inscrivant dans le cadre ses politiques publiques en matière de développement durable, Nantes Métropole accepte d’apporter son soutien à l’Association ECOPOLE par le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 230 000 € au titre de l’année 2019 et d’un montant annuel de 170 000 € les deux années suivantes après vote par le Conseil métropolitain dans le cadre de la procédure budgétaire.
71 La convention 2019 / 2021 vise en outre à poser les bases d’une relation clarifiée et simplifiée, l’ensemble concourant à l’efficacité des actions des deux parties dans le domaine de l’environnement et du développement durable. Ce document est joint en annexe à la présente délibération.
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1 - approuve les termes de la convention pluriannuelle 2019 / 2021 à signer avec l’association ECOPOLE CPIE Pays de Nantes ;
2 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale des services
Mission Coopérations métropolitaines
27 - Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire – Conseil de surveillance et conseil de développement – Désignations
Exposé
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire est dirigé par un directoire, sous le contrôle d’un conseil de surveillance composé de 18 membres répartis comme suit :
• 5 représentants de l’État,
• 5 représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements dont deux de la région Pays de la Loire, un du département de Loire-Atlantique, un de Nantes Métropole et un de Saint-Nazaire agglomération,
• 3 représentants du personnel de l’établissement public,
• 5 personnalités qualifiées nommées par l’Etat dont un représentant élu au sein de la chambre consulaire et un représentant du monde économique.
Nantes Métropole compte un représentant au sein du Conseil de surveillance du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire. Madame Johanna Rolland a été désignée, à cet effet, par délibération du 25 avril 2014.
L’organisation du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire compte également un conseil de développement, instance consultative qui réunit les milieux professionnels, sociaux et associatifs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements.
Nantes Métropole compte un représentant titulaire (M. Aymeric SEASSAU) et un représentant suppléant (M. Alain ROBERT) au sein du conseil de développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire.
Le mandat des membres de ces instances arrivant à échéance en 2019, au terme des 5 années réglementaires, le Préfet de Loire-Atlantique a demandé que le Conseil métropolitain procède à de nouvelles désignations
Le Conseil délibère et,
par 64 voix pour et 14 abstentions,
1 - désigne Mme Johanna ROLLAND en tant que représentant de Nantes Métropole au sein du conseil de surveillance du Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire,
72 2 – désigne M. Aymeric SEASSEAU représentant titulaire et M. Alain ROBERT représentant suppléant au sein du conseil de développement du Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire,
3 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale des Services
Pole Evaluation Dialogue Citoyen et Prospective
28 - Institut de la concertation et de la participation citoyenne – Adhésion de Nantes Métropole – Désignation d’un représentant
Exposé
L’institut de la concertation et de la participation citoyenne est une association qui regroupe une communauté de praticiens, chercheurs et usagers de la concertation et de la participation citoyenne, au service de la démocratie et de la qualité des démarches.
C’est aujourd’hui un réseau national de plus de 1000 membres, répartis sur l’ensemble du territoire.
L’institut développe des partenariats avec des institutions publiques, des entreprises et des collectivités territoriales.
L’adhésion de Nantes Métropole permettrait de bénéficier du fonds documentaire de l’institut, de la veille réalisée par l’institut sur ce domaine, des échanges avec les autres adhérents et de renforcer ainsi le réseau local de praticiens de la concertation et de la participation.
Le montant de l’adhésion annuel (2000 € en 2018) est prévu au budget.
Le Conseil délibère et,
par 64 voix pour et 14 abstentions,
1 – autorise l’adhésion à l’Institut de la Concertation et de la Participation Citoyenne, 35 rue du sentier, Paris et à verser la cotisation annuelle.
2 – désigne M. Fabrice ROUSSEL représentant de Nantes Métropole au sein de cette association.
3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale Déléguée à la Cohésion Sociale
Département Citoyenneté, Vie sociale et Territoires
Direction des Sports
29 - Club des sites d’accueil de la Coupe du Monde de Rugby 2023 – Adhésion de Nantes Métropole – Désignation d’un représentant
Exposé
Dans le cadre de la Coupe du Monde de Rugby qui sera organisée en 2023 par la France, Nantes Métropole, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nice, Lille Métropole Européenne, Paris, Saint-Denis, Saint-Etienne Métropole et Toulouse Métropole ont été retenues en tant que collectivités d’accueil de l’événement et sont engagées vis-à-vis de la Fédération Française de Rugby.
73 Pour organiser au mieux ces rencontres majeures au plan sportif et économique, les Villes et les Métropoles Sites d’accueil, ont souhaité se regrouper dans une structure juridique semi-pérenne leur permettant d’être une force de dialogue et de propositions face aux organisateurs de l’événement.
Ainsi, une association loi 1901 portant la dénomination de « Club des sites d’accueil de la Coupe du Monde de Rugby 2023 » a été créée.
Il est proposé d’adhérer à cette association et de désigner un représentant de la collectivité au sein du Conseil d’Administration de ce « club des Sites ».
Le montant de la cotisation annuelle s’élève à 4 000 € pour le fonctionnement 2018 de cette structure.
Les crédits correspondants sont prévus au budget de fonctionnement - opération 3588 « Grands Évènements Sportifs ».
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1 – décide d’adhérer à l’association « Club des sites d’accueil de la Coupe du Monde de Rugby 2023 »,
2 – désigne M. Pascal BOLO, représentant de Nantes Métropole,
3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale Ressources
Département Finances, Marché et Performance
Direction du Contrôle de Gestion
30 - SAEM LAD-SELA – Evolution de l’actionnariat – Entrée de la Région au capital
Exposé
La société d’économie mixte locale (SEML) Loire-Atlantique Développement-SELA (LAD-SELA) assure, sur le territoire de Loire-Atlantique, l’étude et la réalisation de projets favorisant notamment le développement économique. Nantes Métropole est à ce titre actionnaire minoritaire (844 actions, soit 4,61 % du capital).
Les dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015 ont renforcé le rôle des régions en matière de développement économique. C’est pourquoi, dans ce cadre, il a été proposé à la Région des Pays de la Loire de prendre une participation au sein du capital de LAD-SELA, sous la forme d’une augmentation de capital donnant lieu à un versement numéraire de 250 000 €, y compris prime d’émission.
74 L’entrée de la Région au capital de LAD-SELA est de nature à modifier comme suit sa composition :
Actionnariat de LAD-SELA
avant participation Région
Actionnariat de LAD-SELA
après participation Région
Actionnaires % du capital détenu Actionnaires % du capital détenu
Département de Loire-Atlantique 61,44 % Département de Loire-Atlantique 60,64 %
Nantes Métropole 4,61 % Nantes Métropole 4,55 %
Ville de Nantes 1,77 % Ville de Nantes 1,75 %
Ville de St Herblain 1,69 % Ville de St Herblain 1,67 %
CARENE 1,09 % Région 1,31 %
Autres actionnaires 29,38 % CARENE 1,08 %
Autres actionnaires 29,00 %
L’implication capitalistique de la Région conforte la volonté commune des collectivités actionnaires de LAD- SELA et de la Région d’accompagner les initiatives locales permettant de soutenir les projets en faveur de l’économie de proximité, de la solidarité territoriale et de la cohésion sociale en pérennisant et en développant l’emploi local.
L’entrée au capital de la Région conduit également à la création d’un nouveau poste d’administrateur au sein du conseil d’administration, le nombre d’administrateurs devant être porté de 14 à 15 dont 10 pour les collectivités territoriales.
En application de l’article L1524-1 du code général des collectivités territoriales, et conformément aux statuts de Loire-Atlantique Développement - SELA, il vous est donc proposé de vous prononcer sur la délibération suivante.
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1 - approuve l’entrée de la Région des Pays de la Loire au capital de la société LAD-SELA, sous la forme d’une augmentation de capital donnant lieu à un versement numéraire de 250 000 €,
2 - approuve la création d’un nouveau poste d’administrateur au sein du conseil d’administration de la société LAD-SELA au bénéfice de la Région des Pays de la Loire, le nombre d’administrateurs devant être porté de 14 à 15 dont 10 pour les collectivités territoriales,
3 - approuve la modification des statuts de la société LAD-SELA liée à l’entrée à son capital de la Région des Pays de la Loire, plus particulièrement en ce qui concerne la composition du conseil d’administration,
4 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
75 Direction Générale Ressources
Département Finances, Marchés et Performance
Direction des Finances
31 – Dispositions financières et tarifaires diverses
Exposé
1. Patinoire du Petit-Port
Nantes Métropole a confié à la Ville de Nantes la gestion de la patinoire du Petit Port dans le cadre du contrat de délégation de service public pour la gestion du Centre de Loisirs du Petit Port, conclu avec Nantes Métropole Gestion Equipements jusqu’en juin 2026.
Pour 2019, il est proposé des évolutions mineures de la grille tarifaire de cet équipement. Ces modifications portent sur les tarifs de location des patins, ainsi que sur les tarifs d’entrée unitaire avec location de patins pour les centres aérés métropolitains et les comités d’entreprise. L’ensemble des tarifs de la patinoire est présenté en annexe 1.
2. Règlement intérieur des musées, du Planétarium et du Chronographe
En réponse à des problématiques rencontrées, il est proposé de compléter l’article 12 du règlement intérieur des musées, du Planétarium et du Chronographe, approuvé au Conseil Métropolitain du 27 juin 2017, par un paragraphe permettant un remboursement rapide des visiteurs qui en effectueraient la demande. L’article 12, serait rédigé comme suit :
Article 12
En cas de troubles, de grèves et en toute situation - dont la direction de l’établissement reste seule juge – de nature à compromettre la sécurité des personnes ou des biens, il peut être procédé à la fermeture totale ou partielle de l’établissement ou à la modification des heures d’ouverture. La direction de l’établissement prend toute mesure imposée par les circonstances. Elle peut notamment imposer des prescriptions particulières pour des motifs tirés de l’intérêt général lorsque la situation le justifie, ou pour répondre à des hypothèses non prévues par le présent règlement. Ces fermetures (impossibilité technique de recevoir l’usager, séance annulée) peuvent donner lieu à remboursement de l’usager via la régie de l’établissement.
3. Démarche territoriale de résorption des campements illicites et intégration des migrants d’Europe de l’est – Partenariat financier entre les communes et Nantes Métropole
L’intégration des publics migrants de l'Europe de l'Est vivant dans des campements illicites est une question prégnante sur le territoire métropolitain. Afin de faire progresser cette situation, tout en améliorant les problématiques de sécurité et de tranquillité publique engendrées par les occupations illégales de terrains, les 24 communes de Nantes Métropole mènent depuis plusieurs années des actions visant à favoriser l’insertion de ces publics dans le droit commun, notamment par le logement et par l’emploi. Elles ont également initié une démarche territoriale volontariste, mobilisant l’État et le Département de Loire- Atlantique, fondée sur une doctrine reposant sur les principes d’humanité et de fermeté, et travaillé à des pistes de solidarité intercommunale, tout en veillant au respect des compétences de chacun. Il s’agit ici de formaliser le partenariat entre Nantes Métropole et les communes sur ces enjeux.
Répartition financière pour la Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale (MOUS)
La démarche territoriale impulsée se traduit notamment par un dispositif de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS), adopté par le Conseil Métropolitain du 13 octobre 2017. Cette MOUS vise à favoriser la résorption de certains campements illicites, tout en stabilisant les familles qui le souhaitent dans une situation légale d'habitat. La MOUS, sous maîtrise d’ouvrage Nantes Métropole, a été confiée par marché public à l’Association Saint-Benoît Labre (Bureau métropolitain du 24 novembre 2017) et intègre 4 missions :
- analyser et mettre en forme de l’état des lieux existant des campements illicites, - repérer des opportunités de parcours d’insertion,
- réaliser un diagnostic social global et individualisé des ménages,
- mettre en œuvre un accompagnement global et individualisé.
76 Par délibération du conseil métropolitain 13 octobre 2017, la répartition financière relative à la MOUS a été établie de la manière suivante :
- Etat – DIHAL : 50 %
- Conseil Départemental 44 : 25 %
- Nantes Métropole : 10 %
- Communes : 15 %
Cette répartition financière a fait l’objet de conventions de Nantes Métropole avec l’État et le Conseil Départemental.
Il est proposé d’acter dans la présente délibération la participation des communes à hauteur de 15 % du montant de la MOUS, répartie au prorata de leur poids démographique respectif.
Répartition financière pour les terrains d’insertion temporaires
La démarche territoriale se traduit également par un dispositif de terrains d’insertion temporaires permettant de faciliter l'accompagnement du public qui bénéficie dans ce cadre d'un habitat transitoire de type caravane ou mobile-home, avant l'accès au logement de droit commun lorsque les conditions pour y accéder sont réunies. L’aménagement et la gestion de ces terrains d’insertion temporaires relèvent de l’initiative des communes.
Concernant la gestion et l’entretien de ces terrains, il avait été proposé, dans le cadre du comité de pilotage de la démarche territoriale du 14 mars 2017, que l’État financerait ces coûts à hauteur de 50 % d’un forfait annuel. La participation de l’État a déjà fait l’objet d’une convention avec Nantes Métropole.
Dans un objectif de solidarité intercommunale, il est proposé que les communes sans terrains d’insertion temporaires contribuent à ces dépenses à hauteur de 25 %, au prorata de leur poids démographique respectif, 25 % restant à la charge des communes d’implantation des terrains d’insertion temporaires.
Le forfait annuel, base de calcul de cette répartition financière, est défini comme suit :
• 2 000€ par emplacement pour un terrain équipé en eau et électricité, avec un dispositif de gestion et d’accompagnement, dans la limite de 20 emplacements par terrain, • 1 000€ par emplacement pour terrain équipé en eau et électricité, sans dispositif de gestion ni d’accompagnement, dans la limite de 20 emplacements par terrain.
Or, il s'avère que ce forfait de 2000€ ou 1000€ est parfois inférieur aux coûts réels dépensés par les communes. Pour soutenir encore davantage les communes qui se mobilisent activement dans la démarche partenariale, il est donc proposé que Nantes Métropole puisse également contribuer au financement de ce dispositif, en finançant le différentiel entre les coûts réels et les coûts mentionnés dans le forfait annuel précité.
Les communes gestionnaires de ces terrains d’insertion temporaires conserveront nécessairement à leur charge 25% du forfait précité de 2000€ ou 1000€ par emplacement.
Les communes de l'agglomération souhaitant bénéficier de ce soutien financier devront faire parvenir à Nantes Métropole un dossier comportant :
- la description du dispositif de gestion mis en place,
- le montant estimé des dépenses de fonctionnement par grand poste comptable, - le plan de financement de ces dépenses de fonctionnement.
Le versement de la subvention s'opérera en fin d’année civile, sur la base des justificatifs de paiement des factures liées à la gestion et à l’entretien des terrains transmis par les communes.
Afin d'assurer la mise en œuvre de cette démarche, il est donc proposé de signer une convention cadre entre Nantes Métropole et chacune des 24 communes permettant de contractualiser le partenariat financier selon les modalités précisées précédemment (cf convention cadre en annexe 3 de cette délibération, et répartition financière selon le poids démographique de chaque commune en annexe 2).
77 4. Mauves-sur-Loire - Approbation des transferts patrimoniaux à la Métropole dans le cadre des transferts de compétences – convention et régularisation de l’attribution d'une subvention
Par arrêté préfectoral du 28 juillet 2000, le District de l’Agglomération Nantaise a été transformé en communauté urbaine à compter du 31 décembre 2000.
Cette transformation s’est accompagnée d’un transfert important de compétences des communes, ainsi que du patrimoine associé à ces transferts vers la Communauté urbaine de Nantes. La délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2001 a approuvé les conditions du transfert décrites dans une convention type à conclure avec chaque commune conformément aux articles - L5215- 28 du Code général des collectivités territoriales, 14 de l’arrêté Préfectoral en date du 28 juillet 2000 portant transformation du District de l’agglomération nantaise en Communauté urbaine de Nantes, 6 des statuts de la Communauté urbaine de Nantes.
La commune de Mauves-sur-Loire a intégré la communauté urbaine au 31 décembre 2001. L’inventaire nécessaire au transfert de patrimoine n'avait pas été établi pas la commune, jusqu’à présent. Il est aujourd’hui réalisé et permet de formaliser le transfert de patrimoine en pleine propriété. Dans ce contexte, la convention type approuvée en 2001 a été adaptée et est jointe en annexe 4 de la présente délibération.
Pour régulariser cet inventaire comptable, il vous est proposé d’approuver la liste et les valeurs des biens de la commune de Mauves-sur-Loire transférés en pleine propriété et à titre gratuit, à intégrer à l’actif de Nantes Métropole, d’acter que les durées d’amortissement de ces nouvelles immobilisations seront identiques aux durées d’amortissement du budget concerné, d’autoriser Mme Le Receveur des Finances de Nantes Municipale à réaliser les écritures d’ordre non budgétaires relatives à ce transfert : débit des comptes d’immobilisations 21 par le crédit du compte 1021.
Par ailleurs, Mauves-sur-Loire avait réalisé et financé l’aménagement d’une déchetterie située route de Saint-Mars-du Désert avant le transfert de compétences. Pour ces travaux, la commune bénéficiait d’une subvention du Département. Au moment du versement de cette subvention, le transfert de compétences entre la Ville et la Communauté urbaine était effectif, aussi la subvention d’un montant de 42 143,48 € a été versée à la communauté urbaine (titre n°2002/1956).
Il convient par conséquent de procéder au remboursement de la subvention au profit de la commune.
5. Budget annexe stationnement
Un marché pour l'exploitation du parking Feydeau a été conclu entre Nantes Métropole et Nantes Métropole Gestion Services (NMGS) pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Dans le cadre de ce marché, des abonnements ont été commercialisés par NMGS allant au delà du 1er janvier 2019 et les recettes correspondantes perçues par la collectivité par l'intermédiaire de la régie d'avances et de recettes.
Or, le parking Feydeau sera géré dans le cadre de la convention de délégation de service public « Cœur de Ville » à compter du 1er janvier 2019, les montants des recettes des 43 abonnements perçus au titre de l'année 2019 dans le cadre du marché devront donc être reversés par Nantes Métropole au délégataire de la DSP, c'est à dire NMGS.
Le montant de ce reversement s'élève pour Nantes Métropole s'élève à 21 646,95 € HT, soit 25 976,33 € TTC. Les crédits correspondants sont inscrits au budget annexe stationnement 2018 au chapitre 011 opération n°3397 intitulée "exploitation du parking Feydeau".
Le Conseil délibère et,
par 64 voix pour et 14 abstentions,
1 – approuve la grille tarifaire de la patinoire jointe en annexe 1 et applicable au 1er janvier 2019.
2 – approuve la modification de l’article 12 du règlement intérieur des musées, du Planétarium et du Chronographe.
78 3 – approuve le principe de la participation financière des communes à la Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale à hauteur de 15 % du montant du marché public, au prorata du poids démographique de chacune.
4 - décide, au titre de la solidarité intercommunale, de la participation financière des communes non dotées de terrains d’insertion temporaires à hauteur de 25 % du forfait annuel défini ci-dessus.
5 – décide de la prise en charge par Nantes Métropole des coûts de gestion et d'entretien des terrains d’insertion temporaires sur la base du différentiel entre les coûts réels et les coûts établis selon le forfait annuel de 2 000€ ou 1 000€ par emplacement.
6 – approuve, au titre de la solidarité intercommunale, une convention cadre de coopération avec les communes en annexe 3.
7 - autorise Madame la Présidente à signer les conventions cadre entre Nantes Métropole et les 24 communes.
8 – approuve la convention relative à la régularisation administrative et comptable du transfert de patrimoine de la commune de Mauves sur Loire à Nantes Métropole selon les termes précisés dans la convention jointe en annexe 4.
9 – approuve la liste des immobilisations de la commune de Mauves-sur-Loire transférées en pleine propriété à titre gratuit à Nantes Métropole jointe en annexe 5.
10 – acte que les durées d’amortissement prises pour les nouvelles immobilisations transférées seront identiques à celles des immobilisations entrantes de même nature du budget concerné.
11 – autorise Mme Le Receveur des Finances de Nantes Municipale à réaliser les écritures d’ordre non budgétaires relative à ce transfert : débit des comptes 21 crédit du compte 1021.
12 – approuve la régularisation de l’attribution de la subvention de 42 143,48 € perçue par la communauté urbaine, par le reversement de ce montant à la commune de Mauves-sur-Loire.
13 - autorise le versement de 21 646.95€ HT soit 25 976,33€ TTC correspondant aux 43 abonnements perçus sur la régie du parking Feydeau au titre de l'année 2019 à la société Nantes Métropole Gestion Services (NMGS), délégataire à compter du 01/01/2019.
14 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale déléguée à la Cohérence Territoriale
Département Territoires et Proximité
Direction Espace Public
32 – Voirie - Prestations à l’usager - Occupation du domaine public – Tarifs 2019
Exposé
Chaque année, le conseil métropolitain fixe les tarifs permettant de facturer tous travaux sur le domaine public métropolitain effectués pour le compte de particuliers et les tarifs d’occupation temporaire du domaine public ayant fait l’objet d’une autorisation préalable. Ces tarifs concernent les prestations à l’usager en matière de nettoiement, de travaux d'assainissement, de voirie, d’éclairage public et régulation de trafic, ainsi que les tarifs d’occupation du domaine public, sanisettes, réseaux de communications électroniques. Le conseil métropolitain se prononce également sur les tarifs des concessions funéraires et installations de caveaux, cavurnes et cases dans les cimetières métropolitains.
79 Depuis le 1er janvier 2015, la Présidente de Nantes Métropole exerce les pouvoirs de police sur le territoire de la ville de Nantes en matière de circulation et de stationnement. En conséquence, le conseil métropolitain doit se prononcer également sur les tarifs relatifs aux occupations du domaine public découlant de ces pouvoirs de police et qui sont applicables uniquement sur le territoire de la ville de Nantes. Ces tarifs concernent les occupations liées aux marchés, aux fêtes foraines et cirques, aux manifestations à caractère économique, les occupations par des terrasses, les occupations de voirie au sol sans ancrage de type chevalet publicitaire, les occupations en surplomb et les occupations pour travaux ou déménagements.
Depuis le 2 mars 2017, la Présidente de Nantes Métropole exerce en outre les pouvoirs de police sur les voies métropolitaines, hors agglomération, des 24 communes, en matière de circulation et de stationnement. En conséquence, le conseil métropolitain doit se prononcer sur les tarifs relatifs aux occupations du domaine public découlant de ces pouvoirs de police et qui seront applicables uniquement sur ces voies métropolitaines hors agglomération. Ces tarifs concernent les occupations par des terrasses, les occupations de voirie sans ancrage, les occupations en surplomb et les occupations pour travaux ou déménagements.
Depuis le 1er janvier 2015, la Présidente de Nantes Métropole assure enfin la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis sur les territoires des communes de Nantes, Bouguenais, Brains, Carquefou, Couëron, Indre, Les Sorinières, Rezé et Saint Aignan de Grand Lieu. Il convient donc que le conseil métropolitain fixe également les tarifs se rapportant au stationnement des taxis dans les communes concernées.
I. Réactualisation des tarifs :
Il est proposé que les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2019 évoluent de la manière suivante :
1. pour les prestations voirie et nettoiement : + 1,3 %. Ce taux correspondant à l’inflation.
2. pour les coûts de main d’œuvre : + 1,3 %.
Ce taux est intermédiaire entre le GVT (glissement vieillesse technicité) de 0,75 % et le GVT élargi aux mesures locales et nationales de 2,1 %.
3. pour les tarifs découlant des pouvoirs de police transférés : + 0,95 % en moyenne. Dans le cas des tarifs découlant des pouvoirs de police transférés sur les voies métropolitaines, hors agglomération, des 24 communes, il est proposé d’appliquer les tarifs applicables au secteur 2 et à la zone 4 correspondants aux zones périphériques de la ville de Nantes (annexe 3).
4. pour les tarifs des communications électroniques : les tarifs sont actualisés selon les indices en vigueur.
5. pour les tarifs relatifs aux concessions funéraires dans les cimetières métropolitains : - concessions funéraires : il est proposé de faire évoluer les tarifs des concessions inhumation et dépôt d'urne en appliquant le taux d'inflation (+ 1,3%).
- caveaux, cavurnes et case de columbariums : ils sont installés par la collectivité mais à la charge des familles. Il est proposé de faire évoluer ces tarifs en appliquant le taux d'inflation (+ 1,3%), qui est également le taux de révision du marché auquel a recours la collectivité pour réaliser cette prestation. Ce tarif est assujetti à la TVA, à l'exception des caveaux d'occasion. - remboursement des concessions rétrocédées : il est calculé au prorata du temps d'occupation de la concession et accordé pour les concessions dont le temps d'occupation est égal ou inférieur à la moitié de la durée de la concession (soit 7 et 15 ans pour les concessions de respectivement 15 et 30 ans).
- caveaux provisoires : étant donné l'usage très exceptionnel des caveaux provisoires, dans les cimetières métropolitains, il est proposé au conseil métropolitain de délibérer en maintenant la gratuité pour leur mise à disposition.
80 II. Travaux réalisés pour le compte de tiers:
1. En éclairage public et régulation de trafic :
Les prestations externalisées seront facturées au coût réel augmenté d’une majoration pour frais généraux et de contrôle de 10 % conformément à l’article R141-21 du code de la voirie routière. L’entretien des points lumineux des voies privées sera facturé selon les prix figurant au bordereau ci-joint (annexe 1).
2. En assainissement (eaux pluviales):
Les prestations externalisées seront facturées au coût réel augmenté d’une majoration pour frais généraux et de contrôle de 10 % conformément à l’article R141-21 du code de la voirie routière.
3. En voirie et nettoiement:
Les prestations aux tiers seront facturées selon les prix figurant au bordereau (annexe 1). Les tarifs tiennent compte de l'évolution des taux d'inflation (+ 1,3%) et de main d’œuvre (+ 1,3 %)
4. En espace verts :
Les arbres d'alignement ayant fait l'objet de dégradation, lors de chantiers de travaux, seront facturés suivant le barème déterminé par la méthode de calcul de valeur des arbres et du coût de dégradation qu'ils peuvent subir. La méthode et les tarifs sont déterminés respectivement dans le guide de protection des arbres en phase chantier ( annexe 4 ) et le bordereau (annexe 5) ci- joints.
III. Occupations du domaine public :
1. Occupation du domaine public par les terrasses :
Il vous est proposé d’appliquer en 2019 sur le territoire de la ville de Nantes pour les terrasses avec ancrage le zonage des terrasses sans ancrage, tel qu’il figure en annexe 2. Le zonage 2019, calé sur celui de la Ville de Nantes est joint en annexe 2.
2. Exonérations et réductions :
L’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit les cas dans lesquels la gratuité de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public peut être accordée. Il vous est donc proposé de maintenir la gratuité d'occupation lorsque l'une des conditions fixées par l’article L2125-1 du code de la propriété des personnes publiques est remplie, dès lors que le titre d'occupation n'est pas constitutif de droits réels.
Il est également de la compétence du Conseil de décider le cas échéant d’appliquer un tarif réduit pour les occupations qui intéressent un service public (santé publique, logement social…) mais dont l’accès (qui ne bénéficie pas nécessairement à tous) reste payant.
Il vous est proposé d'appliquer les dispositions suivantes pour les bailleurs sociaux : • dans le cas d'une occupation de chantier pour une opération de construction "neuve", une réduction de 50% s'appliquera sur la redevance de l'occupation du domaine public • dans le cas d'une occupation de chantier d'une opération de "réhabilitation", une réduction de 75% s'appliquera sur la redevance de l'occupation du domaine public." • dans le cas d'une occupation de chantier pour une opération de construction "neuve" comprenant des bâtiments publics métropolitains et/ou communaux, les bailleurs sociaux seront exonérés de la redevance de l'occupation du domaine public (annexe 1 – partie occupation du domaine public - prix n°31 et annexe 3 – articles 43 à 46). • pour les canalisations privées hors réseaux de chaleur (annexe 1 – partie occupation du domaine public - prix n°41), la gratuité pour les collectivités locales et la réduction de 50 % du tarif pour les bailleurs sociaux.
3. Occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique
Il s'agit pour Nantes Métropole d'appliquer les dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatives à la perception de redevances annuelles pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.
Pour chacune des communes membres, à l'exception de Nantes en vertu de l'article R-2333-110 du CGCT et du cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie
81 électrique sur cette commune, il est proposé de fixer le montant de ces redevances et leur revalorisation annuelle selon le plafond et la règle d'évolution définis dans l'article R2333-105 du CGCT. Ainsi il est proposé de prendre en compte :
• le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier de l'exercice ;
• l'indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement qui a décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française.
(annexe 1 - partie occupation du domaine public – article 102)
4. Occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz :
Les articles R 1233-105-1, R 2333-105-2et R 2333-105-114-1 du CGCT fixent le régime des redevances pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Les redevances dues chaque année sont fixées par le conseil métropolitain dans une limite de plafond définie par des formules de calcul.
Il est proposé au conseil métropolitain d'instaurer ces redevances suivant les modalités de calcul fixées par ces articles en appliquant la formule plafond (annexe 3, articles 52, 53 et 54).
5. Occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux :
Il est proposé d'instaurer le doublement des tarifs d’occupation temporaire du domaine public liés aux chantiers de travaux dont la date initiale de fin de chantier, fixée dans les arrêtés circulation et stationnement, est dépassée sans autorisation.
Le Conseil délibère et,
par 64 voix pour et 14 abstentions,
1. approuve les tarifs 2019 (annexe 1) concernant les prestations à l’usager en matière de nettoiement, voirie et entretien des points lumineux des voies privées ainsi que les tarifs d’occupation du domaine public, sanisette, réseaux de communications électroniques, concessions funéraires et installations de caveaux, cavurnes et cases dans les cimetières métropolitains.
2. approuve le principe de facturation à l’usager du coût réel des prestations externalisées en éclairage public, régulation de trafic, voirie, nettoiement, assainissement (eaux pluviales) et espaces verts (annexes 4 et 5).
3. décide d’accorder la gratuité d’occupation au permissionnaire lorsque l’une des conditions fixées par l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est remplie, dès lors que le titre d’occupation n’est pas constitutif de droits réels.
4. décide d’accorder une réduction ou une exonération de la redevance d’occupation aux bailleurs sociaux, au titre de l’année 2019 pour les permissions en cours comme pour les nouvelles autorisations comme suit :
◦ dans le cas d'une occupation de chantier pour une opération de construction "neuve", une réduction de 50% s'appliquera sur la redevance d'occupation du domaine public ◦ dans le cas d'une occupation de chantier pour une opération de "réhabilitation", une réduction de 75% s'appliquera sur la redevance d'occupation du domaine public." ◦ dans le cas d'une occupation de chantier pour une opération de construction "neuve" comprenant des bâtiments publics métropolitains et/ou communaux, les bailleurs sociaux seront exonérés de la redevance d'occupation du domaine public.
5. décide d’accorder pour les canalisations privées hors réseaux de chaleur la gratuité aux collectivités locales et une réduction de 50 % aux bailleurs sociaux, au titre de l’année 2019, pour les permissions en cours comme pour les nouvelles autorisations.
82 6. approuve l'instauration des redevances annuelles pour l'occupation du domaine public métropolitain par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique suivant les modalités de calcul fixées par les dispositions prévues dans l'article R-2333-105 du CGCT.
7. approuve l'instauration des redevances pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz suivant les modalités de calcul fixées par les dispositions prévues par les articles R 2333-105- 1, R2333105-2 et R 2333-114-1du CGCT.
8. approuve l'instauration d'un doublement des tarifs d’occupation du domaine public dans le cas de chantiers de travaux dont la date initiale de fin de chantier, fixée dans les arrêtés circulation et stationnement, est dépassée sans autorisation.
9. approuve a répartition du zonage sur le territoire de la ville de Nantes des droits d’occupation du domaine public pour les terrasses avec ancrage conformément au plan ci-joint (annexe 2).
10. approuve les tarifs d’occupations du domaine public liées aux marchés, aux fêtes foraines et cirques, aux manifestations à caractère économique, aux occupations par des terrasses, les occupations de voirie au sol sans ancrage, les occupations en surplomb et les occupations pour travaux ou déménagements sur le territoire de la commune de Nantes et sur les voies métropolitaines hors agglomération des 24 communes (annexe 3).
11. approuve les tarifs se rapportant au stationnement des taxis sur les communes de Nantes, Bouguenais, Brains, Carquefou, Couëron, Indre, Les Sorinières, Rezé et Saint-Aignan-de-Grand- Lieu (annexe 3).
12. autorise Madame la Présidente à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Direction générale du développement économique et de l’attractivité internationale Direction du développement économique
33 – Cité de Congrès – Parc des Expositions – Site des Machines de l’Ile – Politique touristique – Patrimoine immobilier économique – Tarifs 2019
Exposé
I - Gestion et exploitation de la Cité des Congrès de Nantes
Nantes Métropole a confié l’exploitation et la gestion de cet équipement à la « Cité Le Centre des Congrès de Nantes », Société Publique Locale, en vertu d’un contrat de délégation de service public entré en vigueur le 1er janvier 2012 pour une durée de 16 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
Les missions qui lui sont confiées dans le cadre du contrat s’organisent autour de trois pôles d’activité : la gestion et l’exploitation de l’équipement,
la production d’événements,
la gestion du patrimoine.
Et en particulier :
• l’accueil de toutes manifestations et événements à caractère économique et culturel ayant vocation à se dérouler à la Cité des Congrès,
• le développement d’une offre de services adaptée aux attentes des usagers, • le développement de cette activité par des actions de prospection, la coordination de l’offre et les candidatures en matière d’organisation de congrès sur le territoire de référence, • la maîtrise d’ouvrage des extensions, d’équipements neufs de renouvellement ou d’amélioration à la demande du délégant.
83 Conformément aux dispositions de l’article 19 du contrat de délégation de service public relatives à la tarification des services, en contrepartie de la prise en charge des charges d’exploitation, l’exploitant est autorisé à percevoir auprès des bénéficiaires ou du public, les recettes calculées sur la base des tarifs de location de salles et de bureaux fixés par délibération du Conseil métropolitain, ainsi que les recettes issues des activités annexes constituées notamment de prestations refacturées aux utilisateurs des salles. Le délégataire dispose d’une possibilité de négociation commerciale de 25 % par rapport aux tarifs arrêtés.
1/ Locations de salles pour les activités économiques et culturelles La Cité des Congrès, pour proposer l’actualisation de sa grille tarifaire, s’appuie sur un faisceau d’indicateurs ; l’évaluation du rapport qualité/prix exprimé par les clients, l’évolution du comportement d’achat des clients, les pratiques commerciales de la concurrence ainsi que la nécessité pour la structure de maintenir le niveau de rentabilité prévu dans le plan stratégique 2016/2019.
Au regard de ces éléments, il est proposé d'appliquer une augmentation tarifaire de l'ordre de 2 % sur l'ensemble des salles, correspondant aux évolutions du marché, des charges et du niveau d'investissements réalisé par la Cité depuis 2012 et programmé sur 2019 et les années suivantes. Cette augmentation est cohérente avec les niveaux de prix pratiqués par les centres des congrès implantés en France et correspond à l’augmentation annuelle des tarifs.
2/ Spécificités du partenariat avec l’ONPL
Depuis 2009, une tarification spécifique a été mise en place entre la Cité des congrès et l’ONPL. L’évolution tarifaire vis à vis de ce partenaire se base sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, pour la part relative aux espaces (+1,92%) et sur l’évolution de l’indice Syntec pour la part relevant du personnel (+2,47%).
3/ Locations de bureaux
L’évolution des tarifs relatifs à la mise à disposition de bureaux est basée quant à elle sur l’indice national des loyers des activités tertiaires (ILAT) mis à jour chaque trimestre.
Les indexations annuelles sont réalisées en regard de l’indice utilisé en référence l’année n-1.
Les tableaux joints en annexe 1 récapitulent l’ensemble des tarifs proposés pour l’année 2019 et le détail des modalités d’actualisation.
II - Gestion et exploitation d’Exponantes
Nantes Métropole a confié la gestion, l’exploitation et l’extension du Parc des Expositions de La Beaujoire à la société délégataire du service d’exploitation du parc des expositions de la Beaujoire (S.P.E.B) en vertu d’un contrat de délégation de service public conclu le 21 octobre 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2012 pour une durée de vingt ans, soit jusqu'au 31 décembre 2031.
La rémunération du délégataire est constituée des ressources liées à l’ensemble des ouvrages et installations et aménagements du Parc, à savoir, notamment :
• la location des espaces,
• les recettes provenant des activités de production de manifestations. •
Ces ressources sont réputées permettre au délégataire d’assurer l’équilibre financier tel que résultant du compte d’exploitation prévisionnel.
L’avenant n°1 au contrat de délégation de service public voté lors du Conseil Communautaire du 6 juillet 2012 prévoit que « le délégataire devra, dans le cadre du rapport annuel prévu à l’article 30, proposer la révision des tarifs qu’il souhaiterait voir appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante. »
La tarification est composée des éléments suivants :
o les coûts d’exploitation du parc des expositions, les spécifications techniques et de sécurité pour son exploitation,
o le positionnement et la politique commerciale d’Exponantes,
o les pratiques tarifaires des concurrents : Exponantes se situe dans la moyenne.
84 Conformément aux dispositions de l'article 24 du contrat de DSP relatif aux tarifs applicables aux usagers, il est proposé d'appliquer une augmentation mesurée, pour l'année 2019, de l’ordre de 1,3 % en moyenne (selon les espaces concernés, l’augmentation se situe entre 0,6 et 2%).
Le tableau joint en annexe 2 récapitule l’ensemble des tarifs proposés pour l’année 2019.
III - Gestion et exploitation des Machines de l’Ile
Nantes Métropole a confié la gestion, l’exploitation et la commercialisation des Machines de l’Ile à la société publique locale Le Voyage à Nantes, en vertu d’un contrat de délégation de service public conclu le 5 juillet 2010, et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
Conformément aux dispositions de l’article 21 « Tarifs », les tarifs des différents équipements (Galerie des Machines, Éléphant, Carrousel des Mondes Marins) sont arrêtés par Nantes Métropole, sur proposition du délégataire.
La politique tarifaire doit répondre à un double objectif :
• proposer un choix clair et cohérent aux publics,
• attirer et fidéliser une clientèle locale, mais aussi nationale et internationale.
L’annexe 3 récapitule les tarifs proposés pour l’année 2019 ; ceux-ci sont stables depuis 2015. Ce document, une fois approuvé, viendra remplacer l’actuelle annexe 13 du contrat de délégation de service public.
IV - Gestion et mise en œuvre de la politique touristique
Nantes Métropole a confié la gestion et la mise en œuvre de sa politique touristique à la société publique locale Le Voyage à Nantes, en vertu d’un contrat de délégation de service public renouvelé le 1er mars 2015, et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
Conformément aux dispositions de l’article 5 définissant les missions confiées au délégataire, celui-ci élabore, organise et commercialise tous types de prestations et de services à caractère touristique concourant au développement de la destination.
La politique tarifaire des principales prestations est arrêtée par Nantes Métropole, sur proposition du délégataire. Les prestations concernées sont :
• les tarifs des visites guidées pour les groupes (adultes et scolaires) ; • les tarifs des visites guidées et des Pass Nantes pour les individuels.
1/ Tarifs groupes :
Depuis 2015, les tarifs des visites guidées font l’objet d’une actualisation biennale, permettant de compenser des augmentations de charges et préserver les marges commerciales dégagées par l’activité commerciale de Nantes Tourisme, tout en maintenant une politique tarifaire attractive au regard des prix pratiqués par les autres grandes agglomérations françaises.
Pour les tarifs des visites guidées à destination des groupes, le Voyage à Nantes propose une augmentation moyenne en valeur de +0,35 € TTC/personne. Les tarifs sont présentés en tarifs forfaitaires, valables pour un groupe de 30 adultes ou élèves.
2/ Tarifs individuels et Pass Nantes:
Pour les tarifs des visites guidées à destination des individuels, le Voyage à Nantes propose une augmentation moyenne en valeur de +2 € TTC/personne, afin de repositionner la destination au même niveau que des agglomérations telles que Marseille ou Montpellier, tout en préservant une politique tarifaire moins élevée que des agglomérations telles que Lyon, Bordeaux ou Toulouse. A noter que les tarifs réduits des visites guidées incontournables de la destination resteront stables par rapport à 2018 (pour les publics suivants : étudiant -26 ans, demandeur d’emploi, -18 ans, détenteur de la carte blanche (dispositif nantais), carte cezam, adhérents FUAJ, titulaire carte invalidité).
Pour les Pass Nantes (3 formules de 24, 48 ou 72 heures donnant un accès « clé en main » aux principaux sites touristiques et aux transports en commun), le Voyage à Nantes propose une augmentation en valeur de +1€ sur les tarifs réduits. Les tarifs pleins des différents Pass Nantes resteront stables par rapport à 2018.
85 L’annexe 4 récapitule les tarifs proposés pour l’année 2019. Ce document, une fois approuvé, viendra remplacer l’actuelle annexe 7 du contrat de délégation de service public.
V - Gestion et animation du patrimoine immobilier économique métropolitain
Nantes Métropole a confié la gestion et l’animation du patrimoine immobilier économique métropolitain à la Société Publique Locale Nantes Métropole Aménagement, par convention de délégation de service public en date du 22 décembre 2011.
Cette convention, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 pour une durée de huit ans, porte sur un volume d'environ 22 000 m² de surface plancher répartis sur huit immeubles : • trois pépinières d’entreprises,
• trois hôtels d’entreprises,
• deux immeubles technologiques.
Il vous est proposé d’adopter les tarifs applicables en 2019 pour la mise à disposition de ces surfaces ainsi que ceux dédiés aux services communs délivrés aux entreprises.
S’agissant des loyers, les modifications proposées portent sur les points suivants : • suppression des loyers par tranche semestrielle sur les pépinières d'entreprises et mise en place de loyer par tranche annuelle
• hausse de 1€ par m² annuel en moyenne sur la partie bureau en pépinières • hausse de 0,5€ par m² annuel en moyenne sur la partie bureau en hôtels d’entreprises
Les tarifs des services communs (secrétariat, affranchissement, permanence téléphonique, location de salles) restent identiques en 2019.
Les tableaux joints en annexe 5 récapitulent l’ensemble des tarifs proposés pour l’année 2019.
Le Conseil délibère et,
par 64 voix pour et 14 abstentions,
1. approuve les tarifs 2019 pour la gestion et l’exploitation de la cité des congrès dont la gestion a été confiée par délégation de service public à la Société Publique Locale « Cité Le Centre des Congrès de Nantes », joints en annexe 1.
2. approuve les tarifs 2019 pour la gestion et l’exploitation du parc de la Beaujoire dont la gestion a été confiée par contrat de délégation de service public à la société délégataire du service d’exploitation du parc des expositions de la Beaujoire (S.P.E.B), joints en annexe 2.
3. approuve les tarifs 2019 de l’équipement des Machines de l’Ile, dont la gestion a été confiée par contrat de délégation de service public à la Société publique locale Le Voyage à Nantes, joints en annexe 3.
4. approuve les tarifs 2019 relatifs à la gestion et la mise en œuvre de la politique touristique confiée par contrat de délégation de service public à la Société publique locale Le Voyage à Nantes, joints en annexe 4.
5. approuve les tarifs de location et de services communs 2019 pour les entreprises accueillies dans les structures d’hébergement comprises dans le périmètre de la délégation de service public relative à la gestion et l’animation du patrimoine immobilier économique communautaire, joints en annexe 5.
6. autorise Madame la Présidente à prendre toutes les dispositions et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
86 Direction Générale Transition Ecologique Energétique et Services Urbains Mission Animation Coordination Pilotage Régulation des Politiques Publiques
34 – Services publics locaux, eau, assainissement collectif et non collectif, déchets, et Cellule Opérationnelle de Prévention des Risques (COPR) – Tarifs 2019
Exposé
Les tarifs des services urbains eau, assainissement, et déchets sont votés annuellement. Les recettes qui découlent de ces tarifs à l’usager permettent d’assurer l’équilibre des budgets annexes concernés. Dans ce cadre, l’ensemble des propositions tarifaires de la présente délibération concourt à une logique de performance conjuguant efficience économique, qualité du service rendu à l’usager et développement durable. En effet ces budgets annexes s’inscrivent dans les enjeux globaux des trois politiques publiques Eau, Déchets et Environnement, lesquelles sont fortement contributrices aux objectifs de l’agenda 21 de Nantes Métropole.
1) Eau et Assainissement
• Redevances Eau et Assainissement collectif
Les services eau et assainissement de Nantes Métropole doivent s’équilibrer budgétairement conformément aux dispositions de l’article L2224-1 du CGCT.
Les services de l’eau et de l’assainissement gèrent des infrastructures et équipements très conséquents (réseaux d’eau potable et d’assainissement, stations de production d’eau potable, d’épuration, de pompage etc). La gestion de ce patrimoine important engendre des coûts fixes d’entretien, de renouvellement et de développement lourds, auxquels s’ajoutent des dépenses liées au renforcement des exigences normatives portant à la fois sur la qualité des eaux produites et distribuées, et la qualité des eaux traitées après collecte des eaux usées.
Toutefois, Nantes Métropole a toujours souhaité faire bénéficier ses usagers d'un tarif de l'eau abordable, lequel se situe d’ailleurs en dessous de la moyenne des plus grandes villes françaises. Depuis 2016, Nantes Métropole a également mis en œuvre une tarification sociale permettant de garantir qu’aucun usager ne consacre plus de 3 % de ses ressources au paiement de sa facture d’eau.
Pour l’année 2019, le comité de bassin Loire Bretagne, par délibération du 4 octobre 2018, a validé une baisse du montant de la redevance Modernisation des réseaux de collecte, de 0,18€ H.T par m³ à 0,15€ H.T par m³. Cette baisse a été actée conjointement au vote du 11ème programme du comité de bassin Loire Bretagne qui prévoit une baisse notable des subventions en particulier aux collectivités (baisse de 10 % des taux d‘aide, certains domaines d’intervention ne sont plus subventionnables pour la métropole tels l’eau potable ou l’assainissement non collectif).
Aussi, dans le cadre de ses engagements au titre de la transition écologique et pour poursuivre les dynamiques déjà engagées Nantes Métropole propose d’intégrer le montant équivalent à cette baisse de redevance dans la part tarifaire. Ainsi, la somme correspondante permettra non seulement de compenser les diminutions de subventionnement pour le renouvellement du patrimoine mais aussi de poursuivre le soutien à la mise en conformité de l’assainissement non collectif destiné notamment aux usagers les plus précaires .De plus, la Métropole engagera une démarche pour une aide spécifique à la mise en conformité l’assainissement collectif .
Ainsi, en ce qui concerne l'année 2019, Nantes Métropole propose l’adoption des tarifs figurant en annexe 1 de la présente délibération en particulier une augmentation globale de la facture d'eau de 1,77% par rapport à 2018. Le tarif sera de 3,49 € TTC/m³ au 1er janvier 2019 pour une facture type 120 m³, sur la base du montant actuel connu des redevances de l’Agence de l’Eau, soit une facture globale de 418,86 € TTC correspondant à une augmentation de 7,27 € par rapport à 2018.
• Redevances Assainissement non collectif
Afin d’assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif nouvelles et existantes, le conseil communautaire a mis en place, lors de sa séance du 17 décembre 2004, un service public d’assainissement non collectif.
87 Le montant de la redevance semestrielle s’établit à ce jour à 19,40 € HT. Il vous est aujourd’hui proposé d'appliquer une augmentation de 1,3 % correspondant à l’inflation au 1er janvier 2019, soit un montant de 19,65€ HT, ce qui correspond à une augmentation annuelle de 0,50€.
• Prestations en matière d’eau potable
Travaux de branchements au réseau d’eau potable
Les opérateurs qui gèrent la distribution et l’exploitation du réseau d’eau potable, à savoir l’opérateur public Nantes Métropole et Veolia-Eau – titulaire des marchés d’exploitation pour les secteurs géographiques confiés à un opérateur privé, réalisent les branchements au réseau d’eau potable.
Les tarifs applicables à ces prestations sont déterminés de manière uniforme pour l’ensemble des opérateurs, et précisés dans le bordereau de prix joint à l’annexe 2 - section 1. Il est proposé d’actualiser les tarifs sur la base de l'évolution annuelle de l'indice TP10-a « Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau avec fournitures de tuyaux", telle que constatée au 1er septembre 2018, soit une évolution à hauteur de +2,25 % par rapport à 2018.
Prestations diverses liées au service à l’usager
Lors du Conseil métropolitain du 13 octobre 2017, Nantes Métropole a adopté un nouveau règlement du service public d’eau potable applicable sur l’ensemble du territoire métropolitain à compter du 1er janvier 2018.
Ce règlement définit les droits et obligations réciproques entre l’usager et l’exploitant (modalités de distribution de l’eau, demandes et résiliation d’abonnement, modalités et délais de paiement, limites de responsabilité du service public,…) et prévoit également un certain nombre de prestations liées aux services à l’usager ou de frais divers en lien avec ces prestations.
C’est le cas par exemple des frais d’ouverture ou de fermeture de branchement, des frais de contrôle de conformité et de contrôle de vérification après mise en conformité des installations de prélèvement privatif d'eau (puits, forage,…), des pénalités en cas de prélèvement d’eau sans autorisation, ou encore des frais de relance pour retard de paiement des factures dans les délais.
Afin de donner à l’usager à tout moment une grille tarifaire à jour et éviter des révisions annuelles du règlement de service, les tarifs des prestations associées au règlement de service n’ont pas été insérés dans le règlement, et sont proposés dans le cadre de la présente délibération.
Les tarifs correspondants, applicables à compter du 1er janvier 2019, sont récapitulés en annexe 2 - section 2 jointe à la présente délibération. Il vous est proposé une actualisation des tarifs existants à hauteur de 1,3%.
• Prestations de travaux et d’entretien diverses ou pour le compte de tiers Nantes Métropole réalise, à la demande d’usagers ou de tiers, des prestations telles que des travaux de raccordement de réseaux de ZAC ou de lotissements au réseau en service, de branchements de gros diamètres ou encore des interventions diverses telles que des déplacements d’équipements ou des dévoiements de réseau, des prestations d'accompagnement des opérateurs d'infrastructures radioélectriques dans nos stations etc.
Nantes Métropole assure également l’entretien, la maintenance et la réalisation des tests de débit et de pression des appareils de lutte pour la défense incendie.
Les tarifs correspondants sont récapitulés en annexe 2 - sections 3-1 à 3-5 jointe à la présente délibération. Il vous est proposé à compter du 1er janvier 2019 une actualisation des tarifs à hauteur de 1,3%.
• Prestations en matière d’assainissement
Travaux de branchements au réseau d’assainissement collectif
Les opérateurs qui assurent l’exploitation du réseau d’assainissement, à savoir l’opérateur public Nantes Métropole, SAUR et SUEZ, sont chargés d’effectuer les travaux de branchement au réseau d’assainissement d’eaux usées.
88 Lors de la séance du 08 décembre 2017, le Conseil métropolitain a approuvé, afin d’assurer une meilleure équité entre les pétitionnaires lors de leur demande de raccordement au réseau d’assainissement, la mise en place de tarifs forfaitaires permettant d’assurer une tarification homogène à l’échelle de l’ensemble du territoire et représentatifs des coûts de revient des prestations réalisées. Les forfaits proposés sont déclinés par classe de diamètre et en fonction du type de voirie (revêtue ou non) sur laquelle les travaux doivent intervenir. Des prix supplémentaires complètent les forfaits pour tenir compte des cas particuliers (longueur du raccordement à réaliser supérieure à 7 mètres linéaires, présence de revêtements de voirie spéciaux, etc).
Les tarifs de branchements sont joints en annexe 3 - section 1 à la présente délibération. Il est proposé d’actualiser les tarifs sur la base de l’évolution annuelle de l'indice TP10-a « Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau avec fournitures de tuyaux", telle que constatée au 1er septembre 2018, soit une évolution à hauteur de 2,25 % par rapport à 2018.Les branchements d’un diamètre supérieur à 300 mm restent facturés au coût réel des travaux, majoré de 10 % pour frais généraux en application de l’article L1331-2 du code de la santé publique.
Enfin, il convient de noter que le dispositif institué par la délibération du 21 juin 2002 prévoyant la gratuité du raccordement des constructions existantes lors de la création ou de l’extension du réseau n’est pas remis en cause.
Contrôles des installations privatives d'assainissement
Nantes Métropole est amenée à effectuer des contrôles de raccordement des installations d’assainissement privatives lors de mutations de propriétés ou lors de l'établissement d’autorisations de raccordement ou de déversement délivrés aux usagers. Ces contrôles peuvent conduire à prescrire une mise en conformité des installations à la réglementation en vigueur et plus particulièrement au règlement d’assainissement de Nantes Métropole.
Les contrôles sont effectués par un opérateur privé désigné dans le cadre d’un marché conclu après une procédure d’appel d’offres ou par l’opérateur public.
Des tarifs uniques sont applicables à cette prestation, quel que soit l’opérateur intervenant, qu’il vous est proposé d’actualiser à hauteur de 1,3 % à compter du 1er janvier 2019. Ces tarifs sont récapitulés en annexe 3 – section 2 à la présente délibération.
Nantes Métropole est également amenée à effectuer des contrôles sur la qualité des effluents rejetés dans le réseau. Cela concerne :
- les contrôles prévus par l'article 7 « Déversements interdits » du règlement d'assainissement collectif, qui met à la charge de l'usager les frais de contrôle et d'analyse réalisés ponctuellement par Nantes Métropole lorsque le résultat de ces analyses démontre que les rejets ne respectent pas les interdictions prescrites en matière de produits déversés (peintures, solvants à peinture, acides, huiles usagées …) ou les valeurs seuils fixées
- les contrôles et analyses réalisés dans le cadre des délivrances d'autorisation de déversement aux usagers non domestiques.
Les tarifs applicables à ces prestations correspondent aux prix résultants du marché « prestations de prélèvements, contrôles et analyses (eaux usées, eaux pluviales, boues, sédiments, eaux naturelles, eaux souterraines, air, terre, sol) sur le territoire de Nantes Métropole », majorés de 10 % pour couvrir les frais de gestion et de maîtrise d’ouvrage supportés par Nantes Métropole.
Interventions diverses ou pour le compte de tiers
Nantes Métropole réalise, à la demande d’usagers ou de tiers, des prestations diverses telles que des arrêts ponctuels de poste de refoulement, des prestations de coordination de mises en route de pompes de relevage etc.
Les tarifs correspondants sont récapitulés en annexe 3 - section 3 à la présente délibération. Il vous est proposé à compter du 1er janvier 2019 une actualisation des tarifs à hauteur de 1,3 %.
Traitement des matières de vidange, graisses, sables et matières vinicoles
Les matières de vidange, graisses, sables et matières vinicoles font l’objet d’un traitement spécialisé sur les sites de Tougas et de Basse-Goulaine.
89 Les tarifs sont fixés en fonction des coûts d’exploitation et d’amortissement. Nantes Métropole doit veiller néanmoins à ce que l’évolution des tarifs permette d’assurer de façon effective l’équilibre de l’exploitation tout en conservant des tarifs attractifs pour inciter les sociétés spécialisées à faire traiter leurs déchets liquides récoltés.
Il vous est proposé d’appliquer à partir du 1er janvier 2019 une actualisation à hauteur de 1,3 % de ces tarifs, récapitulés en annexe 3 - section 4 à la présente délibération.
• Tarification sociale de l’eau – Actualisation des seuils d’éligibilité au dispositif
Par délibération du 7 décembre 2018, le Conseil métropolitain a adopté la prolongation du dispositif de tarification sociale de l'eau pour Nantes Métropole jusqu’au 15 avril 2021.
Ce dispositif permet d'attribuer des aides aux usagers dont la résidence principale se situe sur une des 24 communes de Nantes Métropole, et qui payent une facture d'eau soit directement (en qualité d’abonné au service d'eau) soit dans les charges collectives de leur habitation (habitat collectif non individualisé).
Le dispositif de tarification sociale a pour objectif :
• d'aider les ménages dont la facture d'eau représente plus de 3 % de leurs revenus. En effet, pour certains ménages, la facture d'eau représente une part importante de leur budget ; • tout en incitant aux économies d'eau le dispositif d’aide prenant en effet comme référence une consommation d'eau estimée à 30 m³ par personne et par an
Les seuils d'éligibilité pour bénéficier de la tarification sociale de l'eau dépendent directement des tarifs de l'eau, dont les montants évoluent chaque année. Aussi il convient d'actualiser ces seuils en tenant compte des tarifs qui seront applicables en 2019 conformément à l'annexe 4 ci-jointe.
Pour mémoire, l'identification des bénéficiaires de l'aide est effectuée de deux manières : d’une part un dispositif automatique pour les ménages allocataires de la CAF, d’autre part un dispositif déclaratif via les mairies pour les ménages non allocataires, ceux ayant un quotient familial non significatif et les étudiants.
Pour 2018, la mise en œuvre du dispositif automatique a permis d’attribuer une aide à 6 327 foyers, pour un montant total de 379 339 €.
2) Déchets
Tarif de la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers Par délibération en date du 17 décembre 2004, le conseil communautaire a instauré sur le territoire de Nantes Métropole, la redevance spéciale.
En effet, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2224-14 et L 2333-78), les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la TEOM ont l’obligation de créer une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers qu’ils peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions particulières.
La redevance spéciale s’applique aux communes, aux administrations, aux établissements publics et aux entreprises bénéficiant du service de collecte et de traitement des déchets assimilables aux ordures ménagères de Nantes Métropole.La redevance spéciale concerne les producteurs de déchets non ménagers dont le volume hebdomadaire total de collecte est supérieur à 1020 litres.
Il est proposé que le tarif de la redevance spéciale progresse de 1,3 % et soit fixé à 0,521 € / litre à compter du 1er janvier 2019.
Bordereau de prix-Tarification des prestations à l’usager
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière d’élimination des déchets, Nantes Métropole doit fixer chaque année le montant de tarifs permettant de facturer certaines prestations à l’usager (coût horaire d’intervention d’un conducteur, d’un ripeur, mise à disposition d’une benne ou d’un caisson….). Il vous est proposé que les tarifs pour l’année 2019 figurant en annexe 5 à la présente délibération, augmentent de 1,3%.
90 3) Cellule opérationnelle de prévention des risques (C.O.P.R) Nantes Métropole dispose d’un service spécialisé et dédié à la lutte contre les pollutions et atteintes environnementales : la Cellule Opérationnelle de Prévention des Risques (C.O.P.R).
Les missions de la C.O.P.R visent :
- à traiter, sans délai, tout accident environnemental par la conduite et la prise en charge des actions urgentes jugées nécessaires et s’assurer ainsi de l’application ultérieure du principe « pollueur payeur » ; - à prévenir les risques de pollution aux moyens de démarches systématiques de connaissance des risques et enjeux environnementaux de son territoire de compétence ;
- à constituer un appui et un outil d’expertise mis à disposition dans le cadre d’événements ou problèmes spécifiques relevant de son domaine de compétence.
La C.O.P.R bénéficie, en outre, de dispositifs partenariaux particulièrement aboutis entre Nantes Métropole, SDIS 44 et l’État (DREAL, Inspection des Installations Classées Pour la Protection de l’Environnement) permettant une prise en charge complète et coordonnée de tout événement affectant l’environnement relevant de ses missions.
Dans le cadre de sa mission première d’intervention sur pollution, l’action de la C.O.P.R. permet donc une stricte application du principe « pollueur payeur » puisque, au terme de son intervention, les prestations engagées sont recouvrées auprès des responsables de ces accidents environnementaux.Le recouvrement, effectué par le trésorier payeur général, comprend des coûts fixes (salaires avec la mise à disposition d’équipes dédiées, amortissements, marché de dépollution, etc.) et des coûts variables d’une intervention à l’autre (consommables, notamment).
Il est ici proposé de définir un tarif horaire couvrant les coûts fixes uniquement. Les coûts variables, quant à eux, sont refacturés à l’euro près au pollueur. Après études des charges 2018, il est proposé un tarif horaire, pour l’année 2019, s’élevant à 140,25 €.
Le Conseil délibère et,
par 64 voix pour et 14 abstentions,
Approuve, à compter du 1er janvier 2019 :
1. Eau et assainissement,
- les tarifs de redevances d’eau et assainissement collectif tel qu’indiqués en annexe 1, ainsi que le tarif de la redevance d’assainissement non collectif, d’un montant de 19,65 € HT par semestre ; - Les tarifs des prestations en matière d’eau potable indiqués en annexe 2 pour respectivement : . les tarifs des travaux de branchements au réseau d’eau potable, tels qu’indiqués en annexe 2 - section 1 ;
. les tarifs des prestations diverses liées au service à l’usager, tels qu’indiqués en annexe 2 - section2 ;
. les interventions diverses ou pour le compte de tiers, tels que précisés en annexe 2 - section 3 ; - Les tarifs des prestations en matière d'assainissement indiquées en annexe 3 pour respectivement : . les tarifs des travaux de branchements au réseau d’assainissement collectif, tels que précisés en annexe 3 - section 1 et selon les modalités précisées ci-dessus ;
. les tarifs des contrôles des installations privatives d’assainissement, tels qu’indiqués en annexe 3 - section 2 pour ce qui concerne le contrôle des raccordements au réseau et selon les modalités précisées ci-dessus pour ce qui concerne les contrôles de la qualité des effluents rejetés, . les tarifs des interventions et travaux d’assainissement réalisés pour le compte de tiers, tels que précisés en annexe 3 - section 3 ;
. les tarifs de traitement des matières de vidange, graisses, sables et vinicoles, tels que précisés en annexe 3 - section 4.
2. Déchets
- le tarif de la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers fixé à 0,521 €/litre collecté au-delà du seuil de 1020 litres de volume hebdomadaire à disposition ; - le bordereau de prix des prestations à l’usager est joint en annexe 5 ;
3. Cellule opérationnelle de prévention des risques (C.O.P.R)
- le coût horaire d’intervention de la COPR fixé à 140,25 €.
91 4 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale à la culture
Direction des établissements culturels
et de l'administration
35 - Equipements culturels métropolitains – Dispositions financières et conventions de partenariat
Exposé
Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 15 décembre 2014, a adopté plusieurs délibérations en vue de renforcer l'ambition métropolitaine notamment dans le champ de la culture. Ainsi, a été approuvé le transfert de compétences et d'équipements d'intérêt communautaire qui a permis de développer une politique dynamique, tournée vers un public métropolitain et contribuant à la politique culturelle du territoire.
Dans ce cadre, il vous est proposé l’approbation des dispositions financières suivantes.
CONVENTIONS DE PARTENARIAT
Partenariat culturel entre Nantes Métropole (Musée d’arts) et le Département de Loire-Atlantique :
Par délibération du 17 octobre 2016, le Conseil Métropolitain avait approuvé une convention de partenariat culturel entre la Ville de Nantes, Nantes Métropole et le Département de Loire-Atlantique, pour la période quadriennale 2016-2019.
Le Département et Nantes Métropole souhaitent formaliser leur partenariat spécifique pour le Musée d’arts. En effet, le Département de Loire-Atlantique développe une politique en faveur des arts plastiques, qui, d’une part favorise la création et la diffusion et d’autre part développe des actions de sensibilisation auprès des publics, et particulièrement des collégiens et des personnes les plus fragiles. A ce titre, le Département de Loire-Atlantique souhaite apporter son concours financier aux activités du Musée d’arts qui répondent à ces différents objectifs.
Il vous est proposé d'approuver la convention fixant les axes de partenariat et les engagements réciproques de Nantes Métropole (pour le Musée d’arts) et du Département de Loire-Atlantique pour la période 2018- 2019-2020 (Annexe 1). A ce titre, le Musée accueillera gratuitement chaque année 20 classes de collégiens (10 métropolitaines et 10 non-métropolitaines) en visites accompagnées avec proposition d’ateliers. Le Département apportera un soutien financier pendant la durée de la convention. Le montant de l’aide s’élève à 200 000 € pour l’année 2018.
Partenariat entre Nantes Métropole (Chronographe) et le FRAC :
Le Chronographe, centre d'interprétation archéologique de Nantes Métropole, propose en collaboration avec le FRAC des Pays de la Loire une exposition consacrée au dialogue entre art contemporain et archéologie, du 9 février au 12 mai 2019. Il s'agit de la quatrième exposition présentée par l'équipement, qui permet après des sujets purement archéologiques et historiques et conformément au projet scientifique et culturel de l'établissement, d'encourager un autre regard porté sur la discipline archéologique. Le FRAC par ailleurs, a pour but la diffusion de l'art contemporain dans toute la Région et développe à ce titre des partenariats avec différents acteurs – dont les musées – pour faire vivre sa collection permanente.
Quels rapports entretiennent les pratiques artistiques et archéologiques? Pourquoi l'archéologie fascine les artistes et comment s'emparent-ils de cette discipline? De quelles manières les œuvres contemporaines entrent en résonance avec des vestiges archéologiques et l'histoire de l'antiquité? Toutes ces questions sont au cœur de l'exposition d'un choix d'œuvres issue de la collection d'œuvres contemporaines du FRAC des Pays de la Loire, conçue comme un écho au parcours permanent du Chronographe. Le dialogue entre des temps aussi éloignés s'engage autour de la question des matériaux tels que le bois, la céramique, les pierres, les os et les métaux précieux, supports du travail de l'archéologue. L'exposition s'accompagne d'une intervention in situ, d'une jeune artiste plasticienne, Blanche Daramir, dans le parcours permanent de l'équipement. Cette intervention proposera un écho aux objets présentés ; en contrepoint de l'exposition du rez-de-jardin. Ce n'est plus la matière brute ou les artefacts archéologiques mais l'objet mis en scène dans un espace muséal qui servira de support à cette création.
92 Ce travail donnera lieu, par ailleurs, à des projets participatifs avec les écoles et collèges, qui aboutiront à une restitution du travail mené pendant l'année à l'occasion de la Nuit des musées, dans le cadre du dispositif national « La classe, l’œuvre ».
Enfin, le petit journal de l'exposition est conçu comme un dialogue entre une archéologue et une commissaire d'exposition du FRAC. Un dossier pédagogique et une programmation commune FRAC / Chronographe sont élaborés en direction de l'ensemble des publics. La programmation prévoit notamment l’intervention de l'artiste Florian Sumi qui actionnera le mécanisme de son œuvre, Clockwork #1, étrange machine à compter le temps qui pourrait être une traduction spatiale du mot chronographe.
Il vous est proposé d'approuver la convention précisant les modalités d'organisation et de mise en œuvre de ce partenariat et prévoyant notamment le versement par Nantes Métropole de 4 000 € au FRAC pour rembourser les dépenses engagées directement par le FRAC (Annexe 2).
DISPOSITIONS TARIFAIRES
Musée Jules Verne :
Il est nécessaire de se prononcer sur de nouveaux tarifs de la boutique du musée Jules Verne : Carte postale sérigraphiée Ink-Factory 3 € Sac tissu Tote Bag 9 € Étiquette bagage 3 € Petit carnet 3 € Coffret de 3 DVD Films d'animation - éditions Citel
Le Tour du monde en 80 jours, L'étoile du sud, L'île mystérieuse, César Cascabel, Voyage du centre de la Terre, La Jangada, Michel Strogoff 14,99 € Pochette "bâches Musée" 15 € Couvre-livre Jules Verne 18 € Livres des éditions ELCY jeunesse (collection Hetzel)
Cinq semaines en ballon, Le Tour du monde en quatre-vingts jours, Voyage au centre de la Terre, Les tribulations d'un Chinois en Chine, De la Terre à la Lune, Autour de la Lune au prix de vente public fixé par l'éditeur (actuellement 8,95 €)
Par ailleurs, une erreur s’est glissée dans le tarif voté le 22 juin 2018 pour les livres CD "Le tour du monde en 80 jours" et "20 000 lieues sous les mers". Le prix est de 7,20 € au lieu de 20 €.
Enfin, en cas de location de l'exposition Jules Verne illustré (reproductions encadrées des illustrations originales des romans de Jules Verne), il est proposé d’accorder la gratuité quand la location s'inscrit dans un partenariat avec le Musée Jules Verne.
Chronographe :
Il est proposé la gratuité d'entrée au Chronographe aux détenteurs du Pass Télérama lors du week-end "musées, centre d'art, Frac, Télérama » comme cela est déjà appliqué au Musée d'arts.
Par délibération du 22 juin 2018, le Conseil Métropolitain a fixé les tarifs des publications du Chronographe, en fonction du nombre de pages du livret. Le Chronographe souhaitant diffuser en librairies ou autres musées ses ouvrages, il est proposé, selon la pratique commerciale habituelle, d'accorder une remise de 30 % du livre HT pour la vente des livres. Cela concerne les titres déjà édités par le Chronographe ainsi que les futures publications comme les livrets d'exposition
Zénith : tarifs 2019
Nantes Métropole a confié la gestion et l’exploitation du Zénith Nantes Métropole à la société COKER en vertu d’un contrat de délégation de service public conclu le 25 juin 2010 et entré en vigueur le 1er décembre 2010 pour une durée de huit ans et un mois, soit jusqu’au 31 décembre 2018. Cependant, compte tenu de la prolongation par avenant de ce contrat jusqu'au 31 décembre 2019, une nouvelle grille pour l'année 2019 est proposée.
93 Les recettes issues de l’exploitation de l’équipement sont constituées notamment : - des produits de la location de la salle,
- des produits de bar et de petite restauration,
- des produits de la location des espaces aux sous-traitants intervenant en séance dans l’environnement des spectacles (sponsoring, publicité, merchandising…) ou des ventes de produits dérivés,
- des prestations refacturées aux utilisateurs de la salle (nettoyage, sécurité, ouvreurs, contrôleurs, pompiers…).
L’exploitant dispose d’une possibilité de négociation commerciale de 25 % des tarifs arrêtés et de 20 % pour les prestations refacturées.
Conformément aux dispositions de l'article 28 relatives à la tarification des services, l'exploitant propose une modification de tarifs, hors indexation annuelle, pour du personnel d'accueil et de sécurité.
Les tableaux joints en Annexe 3 récapitulent l’ensemble des tarifs proposés pour l’année 2019 : il vous est demandé d’approuver cette nouvelle grille tarifaire.
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1 – approuve la convention de partenariat entre Nantes Métropole (Musée d’arts) et le Département de Loire-Atlantique pour la période 2018-2019-2020 (Annexe 1) et notamment les gratuités prévues dans ce cadre,
2 – approuve, par dérogation aux délégations du Conseil à la Présidente, la convention de partenariat avec le FRAC pour l'exposition du Chronographe consacrée au dialogue art contemporain / archéologie (Annexe 2) et notamment le versement par Nantes Métropole de 4 000 € au FRAC pour rembourser les dépenses engagées directement par le FRAC ,
3 – approuve les dispositions tarifaires présentées ci-dessus pour le Musée Jules Verne et le Chronographe,
4 – approuve la nouvelle grille des tarifs 2019 du Zénith (Annexe 3),
5 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale à la Culturel
Direction du Développement Culturel
36 – Gestion du Zénith de Nantes Métropole – Délégation de service public – Avenant n°2
Exposé
Par délibération en date du 25 juin 2010, le Conseil communautaire a approuvé la signature d’une convention pour la gestion et l'exploitation du Zénith de Nantes Métropole pour une durée de 8 ans et 1 mois, à partir du 1er décembre 2010 et jusqu'au 31 décembre 2018 avec la Société COKER, à laquelle s’est ensuite substituée la SAS Zénith Nantes Métropole.
Une procédure de renouvellement de cette convention de délégation de service public a été engagée par délibération du Conseil métropolitain du 26 juin 2017. Par délibération du 28 juin 2018, le Conseil métropolitain a retenu l’offre présentée par la société Colling. A la suite de deux référés pré-contractuels, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la procédure de passation de la convention de service public par une ordonnance du 1er août 2018 à compter du stade de la sélection des candidatures.
94 Aussi, il est proposé de prolonger d'un an la convention actuellement en vigueur afin de garantir la continuité du service public pendant la durée nécessaire à la reprise de la procédure.
Il est également proposé d’approuver le Compte d'exploitation prévisionnel établi pour l'année 2019 qui prévoit que la partie fixe de la redevance versée au titre de cette convention est de 700 000 euros HT.
L’avenant relatif à la prolongation de la convention et à l’approbation du compte d’exploitation prévisionnel pour 2019 a été soumis pour avis à la commission de délégation de service public.
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1 - approuve l'avenant n°2 à la convention de délégation de service public et son annexe concernant la gestion et l’exploitation du Zénith de Nantes Métropole ;
2 - autorise Madame la Présidente de Nantes Métropole, à signer l’avenant n°2 et à prendre toutes les dispositions et accomplir toutes formalités pour l’exécution de la présente délibération.
Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale
Département Territoire et Proximité
Direction de l’espace public
37 - Bouguenais - Aménagement du centre bourg - Places Jean-Baptiste Say, de l’Eglise et de la République - Mauves-sur-Loire – Aménagement du centre bourg (phase 2) - Mise en place d'une procédure d'indemnisation des professionnels riverains - Commissions de règlement amiable - Désignation des représentants de Nantes Métropole
Exposé
Par délibération du 1er juillet 2016, le bureau métropolitain a approuvé le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’aménagement du centre-bourg et des places Jean-Baptiste Say, de l’Église et de la République sur la commune de Bouguenais.
Les aménagements réalisés dans le cadre d’un centre ville apaisé, vivant et actif, consistent principalement :
- à organiser des circulations et des stationnements (bus, accès pompiers et ambulance, véhicules et modes doux, évènements d’animation),
- à requalifier des places, parking et voies publiques,
- à créer un parvis à l’entrée de l’EHPAD et de l’Église,
- à réaliser l’amorce des liaisons modes actifs vers le parc du château de Beauvoir, - à modifier et à rénover l’éclairage public,
- à rénover le patrimoine existant (assainissement, voirie, mobilier urbain, espaces verts), - et à conforter le commerce de proximité.
Par délibération du 30 mars 2018, le bureau métropolitain a autorisé le lancement d’une procédure adaptée pour la réalisation de ces travaux. Ces derniers, qui vont se dérouler en plusieurs phases, sont programmés à compter de janvier 2019, pour une durée d’environ 15 mois.
Par ailleurs, par délibérations du 25 mars 2016 et du 19 mai 2017, le bureau métropolitain a approuvé le programme et l’enveloppe prévisionnelle de l’opération d’aménagement du centre ville de Mauves-sur-Loire (phases 1 et 2).
95 La phase 1 portant sur les rues Carteron et du Cellier (RD 31 et 68) s’est achevée en septembre 2018. La phase 2 porte, sur les éléments de programme suivants :
- le réaménagement de la rue de la mairie, depuis la place de l’église jusqu’à la place du général de Gaulle au nord, avec mise en valeur de l’espace public situé devant l’église, - l’effacement des réseaux aériens,
- la mise en place d’un nouvel éclairage public
- la reprise du réseau pluvial.
Ces travaux sont programmés à compter de janvier 2019, pour une durée d’environ 6 mois.
Ces deux opérations comportant des travaux d'aménagement significatifs et réalisés pendant une durée importante sont de nature à engendrer des préjudices commerciaux pour l'activité des nombreux commerçants riverains.
C'est pourquoi, afin de faciliter l'instruction des demandes d'indemnisation à venir, il vous est proposé, par la présente délibération, de mettre en œuvre une procédure d'indemnisation à l'intention des professionnels riverains situés dans le périmètre défini sur les plans joints en annexe.
Cette procédure doit permettre aux professionnels riverains d'éviter des coûts et des délais de procédure contentieuse.
A cet effet, seront mises en place deux Commissions de Règlement Amiable dont la composition et le mode de fonctionnement seront similaires aux commissions antérieurement constituées par Nantes Métropole.
Elles seront composées de la façon suivante :
• Président : un magistrat du Tribunal Administratif
• Membres : un représentant (un titulaire et un suppléant) :
➔ de la Préfecture
➔ du Trésor Public
➔ de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nantes
➔ de la Chambre de Métiers de Loire-Atlantique
➔ de Nantes Métropole
Ces commissions instruiront les demandes à partir des rapports techniques établis par l’expert qui sera désigné par le Tribunal Administratif et des documents comptables justificatifs présentés par les professionnels. Elles donneront un avis sur les dossiers de réclamation dans le respect des principes arrêtés par la jurisprudence administrative en matière d’indemnisation de dommages de travaux publics.
Sur la base de cet avis, Nantes Métropole pourra attribuer une indemnisation aux professionnels riverains concernés.
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1 – décide de mettre en place une procédure d’indemnisation des professionnels riverains des travaux d'aménagement du centre-bourg, Places Jean-Baptiste Say, de l’Église et de la République à Bouguenais, et des travaux d’aménagement du centre bourg de Mauves-sur-Loire (phase 2) et de constituer deux Commissions de Règlement Amiable.
2 – désigne comme représentants de Nantes Métropole au sein de ces Commissions de Règlement Amiable :
Aménagement du centre-bourg de Bouguenais
➔ Titulaire : Alain ROBERT
➔ Suppléant : Michel LUCAS
Aménagement du centre bourg de Mauves-sur-Loire (phase 2)
➔ Titulaire : Alain ROBERT
➔ Suppléant : Michel LUCAS
96 3 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction logistique
38 - Acquisition d'équipements de balayeuses de voirie pour châssis poids-lourds – Lancement d’un appel d’offres ouvert
Exposé
Un certain nombre de poids-lourds dédiés au nettoyage de la voirie utilisés par les pôles de proximité de Nantes Métropole doivent être renouvelés. Pour répondre à ce besoin, il est nécessaire d'acquérir des équipements de balayeuse de voirie pour châssis poids-lourds. Ces équipements seront installés par l’attributaire sur des châssis poids-lourds acquis préalablement par Nantes Métropole par l’intermédiaire de l'union des groupements d'achat public (UGAP).
Il est donc proposé de lancer une consultation pour l'acquisition d'équipements de balayeuse de voirie pour châssis poids-lourds.
La nature homogène des fournitures concernées justifie le recours à un accord-cadre global qui à l'issue de cette consultation, prendra la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, d'une durée initiale d'un an, renouvelable 3 fois par période d'un an.
Cet accord-cadre ne comportera ni seuil minimum, ni seuil maximum. Son montant pour la durée totale est estimé à 1 320 000 HT euros, soit 1 584 000 euros TTC.
Conformément aux articles 78 et 66 à 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, il vous est demandé d’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour l’acquisition de ces matériels.
Les crédits correspondants sont prévus sur l'AP038 libellée « Logistique et moyens généraux », opération 2019 N° 9626 libellée « Acquisition et renouvellement de matériels et d'équipements de voirie ».
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1 – autorise le lancement d'un appel d'offres ouvert pour la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire relatif à l'acquisition d'équipements de balayeuse de voirie pour châssis poids-lourds.
2 - autorise Madame la Présidente à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur, notamment à signer l’accord-cadre et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction générale ressources
Département des ressources numériques
39 - Tierce maintenance applicative de la plateforme eServices et du compte Nantes Métropole pour les besoins du groupement de commandes informatiques (Nantes Métropole, ville de Nantes et CCAS) - Signature du marché
Exposé
Nantes Métropole et la Ville de Nantes ont créé et mis à disposition en janvier 2011 une plateforme de services permettant aux usagers de la Ville de Nantes et de Nantes Métropole de réaliser des démarches en ligne.
97 Ces eServices concernent aussi bien le rechargement des cartes piscines que la demande d’actes d’état civil que la souscription d’un abonnement à la Régie de l’eau.
La plateforme d’abord déployée pour les usagers particuliers des services de la Ville de Nantes a évolué sur différents axes :
• l’ajout de nouveaux eServices,
• l’extension du périmètre aux démarches de Nantes métropole (septembre 2012), • l’élargissement de la cible des usagers aux associations et aux professionnels (février 2013), • la création du dispositif Compte Nantes Métropole proposant pour l’ensemble des services authentifiés de la collectivité et de ses partenaires, des fonctionnalités d’authentification et de fédération d’identité (2015),
• le passage du Compte Nantes Métropole sur une infrastructure haute disponibilité (2018), • le refonte de la plateforme eServices (2018) avec l’unification des plateformes ville et métropole et le changement d’ergonomie et de design qui rend la plateforme plus accessible et met en avant l’espace personnel de l’usager,
• l’ouverture des premières démarches sur des compétences déléguées à des partenaires (2018 - transports en commun).
Depuis 2015, les fonctions d’authentification de la plateforme eServices sont déléguées au Compte Nantes Métropole de façon à pouvoir mutualiser cette fonctionnalité avec d’autres dispositifs numériques du territoire.
A ce jour, les dispositifs suivants utilisent déjà les fonctions d’authentification du Compte Nantes Métropole :
• eServices
• Nantes & CO
• PLUm
• Mon Projet Rénov’
• Les billetteries en ligne des établissements culturels
• Les espaces de stockage sécurisés des usagers intégrés à l’espace personnel de la plateforme eServices
D’autres sont en cours de préparation :
• Nantes dans ma poche (2019)
• Espace authentifié des sites institutionnels (nantes.fr, nantesmetropole.fr) • Sites de partenaires (SEMITAN, NGE, …) ou de communes de l’agglomération nantaise • …
Depuis 2017, le compte Nantes Métropole peut être associé à un compte Facebook et depuis début 2018, il est possible de l’associer avec France Connect.
La mutualisation du dispositif permet à la fois de proposer des fonctionnalités avancées d’authentification (Single Sign On, Fédération d’identité, nombreux protocoles d’authentification) tout en garantissant un niveau de performance et de sécurité que des solutions spécifiques à chaque dispositif ne permettraient probablement pas d’atteindre.
La présente consultation porte donc sur la tierce maintenance applicative de ces deux dispositifs : La plateforme eServices (Lot1) et le Compte Nantes Métropole (Lot 2).
Les prestations demandées dans le cadre de cette consultation seront toujours associées à l’un de ces dispositifs afin de rendre leur maintenance complètement indépendante : • L’initialisation de la prestation de tierce maintenance applicative comprenant la revue de l’architecture applicative et la mise en place d’une plateforme de déploiement automatisée. Cette dernière permettra d’industrialiser et sécuriser la mise à jour de nouveaux services. • Le maintien en conditions opérationnelles intégrant la maintenance corrective, préventive, adaptative et réglementaire et la fourniture des licences nécessaires, • Des prestations de maintenance évolutive,
• La réversibilité sortante et le transfert vers une autre personne morale le cas échéant.
98 Ce marché fera l’objet d’un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum d’une durée de 5 ans. Pour les deux lots, l’estimation annuelle des dépenses est de l’ordre de 100 000 € H.T. à 150 000 € H.T. en fonctionnement et de 600 000 € HT à 900 000 € HT en investissement.
Conformément aux articles 71 à 73 et 78 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, une procédure concurrentielle avec négociation pour la réalisation de ces prestations a été lancée.
Au regard de l’analyse des offres qui lui a été présentée, la commission d’appel d’offres, en date du 15/11/2018, a attribué le marché à la société Orange Applications for Business (OAB) dont l’offre a été jugée la mieux-disante.
Il vous est proposé d’autoriser la signature du marché avec cette société.
Les crédits correspondants sont prévus :
• en investissement sur l’AP40 libellée Systèmes d'informations et communication - opération 2018-3301 libellée « Nouveaux projets numériques – mutualisé », opération 2018-3302 libellée « Entretien durable du patrimoine numérique - mutualisé », opération 2018-3402 libellée « Projets de proximité spécifiques » et opération 2018-3403 libellée « Entretien durable du patrimoine numérique - spécifique »
• en fonctionnement au chapitre 011 - opération n°3104 libellée « Maintenance - mutualisé »
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1 - autorise la signature d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum sur 5 ans relatif à la Tierce Maintenance Applicative de la plateforme eServices et du compte Nantes Métropole pour les besoins du groupement de commandes informatiques (Nantes Métropole, ville de Nantes et CCAS) avec la société Orange Applications for Business (OAB) pour les deux lots.
2 – autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à exercer les missions confiées au pouvoir adjudicateur et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale Ressources
Département BATI
BATI
40 - Travaux de réaménagement, de grosses réparations et d’entretien courant sur les propriétés des membres du groupement de commandes Ville de Nantes – CCAS – Nantes Métropole – ESBANM – Signature d’un accord-cadre
Exposé
Les marchés relatifs aux travaux d’entretien (maintenance, grosses réparations…), de réaménagement et autres interventions sur les propriétés des membres du groupement de commandes constitué par la Ville de Nantes, le CCAS, l’ESBANSN et Nantes Métropole arrivent à échéance le 31 décembre 2018.
Deux consultations ont été lancées dans le cadre de ce groupement de commandes. Par délibération du 5 octobre dernier, le Conseil Métropolitain a autorisé la signature d’un accord-cadre avec émission de bons de commandes.
99 Le second accord-cadre à marchés subséquents concerne quant à lui, des travaux de moyenne envergure et découlant, pour la très grande majorité d’entre eux, d’une planification annuelle. La ville de Nantes est coordonnateur de cette consultation, décomposée en 8 corps d’état multi-attributaires. Il est précisé également que cette consultation intégrera le dispositif d’insertion professionnelle.
Cet accord-cadre sera conclu pour une durée ferme de quatre ans à compter du 1er janvier 2019 ou de leur date de notification si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2019, jusqu’au 31 décembre 2022. Il ne prévoit ni seuil minimum ni maximum en raison de l’impossibilité à quantifier les besoins par corps d’état.
Une procédure concurrentielle avec négociation a été lancée conformément aux articles 25, 71 à 80, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Suite à l’analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur du 5 novembre 2018 a attribué les accords-cadres suivants :
Lots/ Corps d’état Entreprises
1 - maçonnerie BALLET
CHEZINE BATIMENT
SISTEO
ANDRE BTP
2 - menuiserie - charpente MCO
RORTAIS LE PAVEC
AMH
JLP CONCEPT
3 - étanchéité BLANDIN
EURO’ETANCHE
SMAC
OUEST COUVERTURE ENERGIE
4 - plomberie - chauffage BRUNET ECTI
SPIE INDUSTRIE
ENGIE AXIMA
ERECCA
MICHEL GLEN
5 - électricité EIFFAGE ENERGIE LO
BRUNET ECTI
EL2D
ANCIENS ETS PERRAUD
SPIE INDUSTRIE
6 – peinture OSMOSE
TIJOU NANTES
REPERE
SARL FREMY PEINTURE
Suite aux résultats infructueux de la procédure concernant 2 lots (désamiantage et ravalement de façades) une nouvelle consultation est en cours.
100 Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits de fonctionnement ou d’investissement au budget de Nantes Métropole en fonction de la nature des travaux.
Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1 – autorise le coordonnateur à signer l’accord-cadre à marchés subséquents relatifs aux travaux de réaménagement, de grosses réparations et d’entretien courant du patrimoine de Nantes Métropole avec les sociétés mentionnées ci-dessus (lots 1 à 6).
2 – autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Direction Générale Déléguée à la Cohérence Territoriale
Département du Développement Urbain
41 - Opérations d’aménagement et d’habitat – Sites d’activités économiques métropolitains – Comptes-rendus d’activité 2017 – Avenants aux concessions d’aménagement – Suppression de zones d’aménagement concerté – Rétablissement de la taxe d’aménagement – Fixation du taux de la part intercommunale - Approbation
Exposé
1 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Les Courtils à Brains pour l’exercice 2017 – Avenant n°3 à la concession
L’aménagement de la ZAC des Courtils a été confié, après délibération du conseil communautaire du 21 octobre 2011 à Nantes Métropole Aménagement pour une durée de 8 ans, soit le 31 décembre 2019.
La ZAC des Courtils, d’une superficie de 6,5 hectares, est destinée à accueillir principalement de l’habitat, soit environ 128 logements.
Dans le cadre de l’élaboration des dossiers administratifs nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement et notamment le dossier d’autorisation Loi sur l’Eau, 3,29 hectares ont été caractérisés zones humides, soit 50 % de la superficie totale de l’opération.
Au regard de la difficulté de trouver un compromis entre la protection totale ou partielle de cet ensemble de zones humides et la réalisation de cette opération, et dans l’attente de la définition d’une stratégie en matière de zones humides, l’avenant n° 2 à la concession d’aménagement avait suspendu l’exécution de certaines missions de l’aménageur, jusqu’au 31 décembre 2018.
En raison des objectifs de production de logements pour la commune de Brains, dans le cadre du Plan Local de l’Habitat, des études de diagnostics complémentaires doivent être lancées en 2019 par Nantes Métropole.
Aussi, il est proposé par avenant n°3 ci-annexé, de prolonger la suspension de l’exécution de certaines missions de l’aménageur jusqu’au 31 décembre 2020 et la concession jusqu’au 31 décembre 2021.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2017 est affiché à l’équilibre, intégrant une avance de 753 000€ versée en 2016.
2 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Croix Rouge Moulin Cassé à Bouguenais et Saint Aignan de Grand Lieu pour l’exercice 2017 – Avenant n°9 à la concession
La ZAC multi sites Moulin Cassé – Croix Rouge, sur les communes de Bouguenais et de Saint-Aignan de Grand Lieu a été créée en octobre 2007 et a fait l’objet d’une concession d’aménagement conclue avec
101 Loire Océan Développement le 9 février 2009. Par avenant n°8, l’échéance de la concession est reportée au 31 décembre 2022.
Cette opération d’aménagement, d’une surface totale de 64 hectares, participe à la constitution du Pôle Industriel et d’Innovation Jules Verne, destiné à faire émerger l’industrie du futur.
L’année 2017 se caractérise par la cession de deux lots pour implanter les sociétés IDEX – FEE et Loiretech pour un montant total de 1 277 000 € HT.
Compte tenu des retards et aléas de la commercialisation, une participation d’un montant de 437 000 € HT, est nécessaire, objet de l’avenant n°9 ci-annexé.
Ainsi, le budget actualisé est affiché au 31 décembre à l’équilibre avec une participation totale du concédant de 1024 400 € TTC, dont 524 400 € TTC restant à verser,selon l’échéancier suivant : 224 400 € TTC en 2020 et 300 000 € TTC en 2021.
3 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Montagne Plus à La Montagne pour l’exercice 2017 - Avenant n° 8 à la concession
La ZAC Montagne Plus sur la commune de la Montagne, a été créée en 1992 et confiée à la Société Publique d’Équipements de Loire-Atlantique (SELA) par convention publique d’aménagement en date du 29 janvier 1993. Par avenant n°7, l’échéance de cette opération est fixée au 31 décembre 2018. Elle compte une surface totale de 38 hectares, orientée principalement vers de l’activité commerciale, industries légères et PME – PMI.
Au cours de l’année 2017, les mesures compensatoires indiquées dans le Dossier Loi sur l’Eau ont été jugées insuffisantes par les services de l’Etat. De ce fait, il convient de relancer des études complémentaires pour poursuivre l’aménagement et la commercialisation de la dernière tranche.
Cela nécessite de proroger la concession jusqu’au 31 décembre 2020, c’est l’objet de l’avenant n°8 ci- annexé.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2017 présente un résultat cumulé déficitaire prévisionnel de 599 390 €
4 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Bas Chantenay à Nantes pour l’exercice 2017 - Avenant n°1 à la concession
Par délibération du conseil métropolitain en date du 17 octobre 2016, la réalisation du projet urbain du Bas- Chantenay et les études nécessaires à son exécution ont été confiées à Nantes Métropole Aménagement via une concession d’aménagement pour une durée de 18 ans. Cette concession couvre un périmètre de 162 hectares, du quai de l’Aiguillon jusqu’à Roche-Maurice.
Sur le secteur dit de la Carrière, des travaux d’espace public s’engagent en vue de la réalisation de la première tranche du jardin extraordinaire et l’aménagement de la promenade des belvédères en partie haute, jusqu’à la rue de l’Hermitage. Des acquisitions d’immeubles bâtis et non bâtis sont en cours afin de mener à bien le projet de réaménagement des quais et du boulevard Cardiff dont la livraison est prévue en 2023.
Sur le secteur dit de l’Usine Électrique, Nantes Métropole Aménagement procède également actuellement à des acquisitions foncières afin de permettre l’installation d’entreprises d’ici 2021 autour de la filière maritime, nautique et fluviale.
Sur le secteur du Bois-Hardy, une première phase importante de concertation auprès des habitants s’est achevée en juin dernier. Les études opérationnelles se poursuivent dans la perspective d’un démarrage des travaux en 2021.
Sur le secteur dit Dubigeon, l’appontement de navettes fluviales est en préparation, afin d’accueillir dès début 2020 une liaison avec la pointe ouest de l’Ile de Nantes, assurant une jonction entre les lignes chronobus C5 et C20.
102 Un avenant n°1 ci-annexé à la concession d’aménagement est proposé pour préciser les missions de l’aménageur d’une part et fixer la rémunération de Nantes Métropole Aménagement d’autre part dans le cadre de la construction puis de l’exploitation d’un bâtiment dédié aux entreprises de la filière maritime, nautique et fluviale.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2017 est affiché à l’équilibre avec une participation globale stable du concédant de 67 350M € HT.
5 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Champ de Manoeuvre à Nantes pour l’exercice 2017 – Avenant n° 2 à la concession
La création de la ZAC Champ de Manoeuvre et l’attribution du contrat de concession à Nantes Métropole Aménagement ont été approuvés au conseil métropolitain du 29 juin 2015.
L’aménagement du Champ de Manoeuvre doit permettre la réalisation d’un programme prévisionnel de 1 800 logements (25 % de logements sociaux, 30 % de logements abordables et 45 % de logements en accession libre) ; de nouveaux équipements publics complémentaires au quartier (un groupe scolaire, un multi-accueil et un centre de loisirs) et l’implantation de quelques commerces et services d’hyper proximité.
Suite à l’élaboration du plan guide en 2016 par les ateliers 2/3/4 et ateliers Georges, les études opérationnelles se sont poursuivies et les consultations des premiers îlots à bâtir ont également été engagées fin 2017. Différents travaux ont été réalisés pour permettre l’accès du public au Champ de Manoeuvre : défrichage, balisage des sentiers, clôture du bocage autour de l’éco-pâturage et reboisement sur une surface d’1,5 ha à proximité de la maison d’arrêt.
Dans le cadre de l’aménagement de la première tranche (logements, groupe scolaire), les études préalables à l’aménagement de la route de Carquefou ont été également engagées et vont se poursuivre en 2018.
Les premiers travaux d’aménagement d’espaces publics du nouveau quartier ont démarré à l’automne 2018.
Ainsi, il est proposé par avenant n°2 à la concession d’aménagement ci-annexé, de modifier une clause relative à l’agrément préalable du concédant aux cessions foncières et d’inscrire une participation du concédant liée à la prise en charge partielle de la requalification de la route de Carquefou.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2017 est affiché à l’équilibre avec une participation globale de 7 370 000 € dont 5 770 000 € d’apports en nature et d’une participation d’un montant de 1600 000 € HT soit 1 920 000 € TTC au titre des équipements publics, restant à verser.
6 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Erdre Porterie à Nantes pour l’exercice 2017 - Avenant n°13 à la concession – Prolongation de la déclaration d’utilité publique
6.1 – CRAC et avenant n°13
La ZAC Erdre-Porterie comprend 5 secteurs du bourg de Saint-Joseph de Porterie pour un total de 57 hectares.
L’opération a été concédée à Nantes Métropole Aménagement par la ville de Nantes en 2003. Son échéance a été portée au 31 décembre 2020 par avenant n°9.
Il est prévu de réaliser 2 500 logements en réponse à la forte demande sur l’agglomération nantaise en particulier en direction des ménages modestes et des classes moyennes. Le programme comporte 25 % de logements sociaux, 40 % de logements abordables et 35 % de logements libres.
En 2017, la mission de maîtrise d’œuvre complète y compris la coordination urbaine, la conception et le suivi des espaces publics ainsi que la concertation ont été confiées à l’équipe BASE/RIO/SUEZ. 1500 logements sont d’ores et déjà livrés.
En 2018, il est prévu la reprise du plan d’ensemble par la nouvelle équipe de maîtrise d’œuvre, les travaux de viabilisation et d’espaces publics (Bourg nord et Bourg ouest) ainsi que le dépôt des permis de construire pour le secteur Vergers du Launay.
103 Une démarche de concertation sera lancée sur le renouvellement du centre-bourg et l’aménagement des Vergers du Launay et du parc du Bois Hue.
Afin d’assurer une liaison du projet urbain du Champ de Manoeuvre à Saint-Joseph de Porterie et d’accompagner le développement du Bourg Nord, un réaménagement de la rue Port la Blanche entre la route de Carquefou et la route de Saint-Joseph de Porterie a été étudié et est intégré au financement de l’opération.
Ainsi, il est proposé par avenant n°13 à la concession d’aménagement ci-annexé, de proroger l’échéance de la concession au 31 décembre 2023, de modifier l’échéancier de versement des participations du concédant et d’appliquer un abattement sur la rémunération de l’aménageur pour 2018.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2017 est affiché à l’équilibre avec une participation globale du concédant de 5 722 037 € HT dont 1 713 037 € d’apport en nature et 4 870 800 € TTC restant à verser à compter de 2021.
6.2 - ZAC Erdre-Porterie – Prolongation de la DUP – Demande auprès du préfet – Confirmation
Par un arrêté en date du 30 novembre 2005, le Préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d’utilité publique, à la demande de la ville de Nantes, le projet d’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de la ZAC Erdre-Porterie sur le territoire de la commune de Nantes.
La société Nantes Métropole Aménagement, en sa qualité de concessionnaire de cette opération d’aménagement, a été autorisée par le même arrêté à procéder aux acquisitions foncières.
En 2010, les acquisitions n’étant pas achevées, le Maire de la commune, alors compétente en matière de ZAC d’habitat, a sollicité auprès de Monsieur le Préfet, par lettre en date du 2 novembre 2010, la prorogation de la déclaration d’utilité publique pour une durée de cinq années supplémentaires afin de permettre la poursuite de l’opération engagée visant à répondre à une très forte demande de logements à Nantes et à freiner le départ des familles vers les communes périphériques.
Par un arrêté en date en date du 15 novembre 2010, le Préfet a prorogé pour une période de cinq ans à compter du 30 novembre 2010 la déclaration d’utilité publique.
Cependant, la SCI Carquefou, propriétaire foncier sur le secteur, a contesté devant les juridictions administratives la légalité de l’arrêté de cessibilité du Préfet en date du 22 juillet 2011 et par voie d’exception, la légalité de l’arrêté préfectoral portant prorogation de la déclaration d’utilité publique. Dans un arrêt en date du 14 novembre 2017, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a rejeté la requête de la SCI Carquefou. La société précitée a alors engagé un pourvoi contre cette décision. Aujourd’hui, l’instance est toujours en cours devant le Conseil d’État.
Afin de consolider la procédure d’expropriation, il convient de délibérer expressément sur la demande de prorogation de la déclaration d’utilité publique. Cette délibération doit être prise par Nantes Métropole, subrogée dans les droits de la ville de Nantes depuis le transfert des ZAC d’habitat.
7 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Mellinet à Nantes pour l’exercice 2017 - Avenant n°1 à la concession
Dès l'annonce du départ des militaires en 2009, la ville de Nantes a fait connaître son intention d’acquérir le site de la caserne Mellinet pour y créer un quartier nouveau . Lancées en 2010, les études préalables ont abouti à la proposition de créer 1700 logements ainsi que des équipements et activités économiques sur 21000 m² de surface plancher (SP).
Le dossier de création de ZAC et la concession d’aménagement ont été approuvés par le conseil métropolitain du 16 décembre 2016. L’opération a été confiée par Nantes Métropole à Nantes Métropole Aménagement le 16 décembre 2016 pour une durée de 14 ans.
104 Le programme global des constructions prévoit la réalisation de 125 000 m² de SP :
• 1 700 logements collectifs et individuels représentant 104 680m² de SP, dont 35 % logements sociaux, 35 %logements abordables et 30 % logements libres ;
• des équipements (6 000m²) dont un groupe scolaire associé à un accueil de loisirs (3 500m²), un pôle d’atelier d’artistes (660m²), une friche culturelle (2 000m²), des équipements sportifs en accès libre, des espaces verts y compris des jardins familiaux (Parc de l’infirmerie) ; • des activités de commerces et de services (3 700m²) ;
• des activités artisanales (1 500m²) et des locaux tertiaires neufs (1 200m² de SP) ; • des bâtiments en reconversion pour des activités tertiaires ou autres : 8 000m².
L’année 2017 a été consacrée à la mise en compatibilité du PLU avec le projet urbain, au lancement de la consultation du marché de maîtrise d’œuvre urbaine, attribué à TGTFP / Atelier Georges / Tugec , au démarrage des travaux de dépollution et à la consultation des premiers îlots à bâtir. Les démarches de concertation avec les citoyens se poursuivent avec comme thème la future maison du projet, le parc de l’infirmerie et les premiers programmes immobiliers.
En 2018, il est notamment prévu la réalisation par la direction du patrimoine et de l’archéologie des fouilles archéologiques, l’instruction du dossier réglementaire d’études de sécurité et de sûreté publique, et le dossier de dérogation auprès du Conseil National de Protection de la Nature ainsi que l’approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics.
Au cours des études, il est apparu opportun d’intégrer dans l’opération, la réalisation des travaux de requalification de la rue de la Mitrie et de la place du 51è Régiment d’Infanterie.
Des études opérationnelles (redevance archéologique, diagnostic de démolition et dépollution, études topographiques) ont été engagées dans le mandat d’études pré-opérationnelles confié à Nantes Métropole Aménagement, il convient aujourd’hui d’imputer ces dépenses au bilan de l’opération.
Un avenant n°1 ci-annexé à la concession d’aménagement est proposé ayant pour objet : - le rachat des études opérationnelles ;
- les missions du concessionnaire concernant la réhabilitation de plusieurs bâtiments conservés sur le site ;
- la participation du concédant en raison de l’intégration des travaux de la rue de la Mitrie et de la Place du 51è Régiment d’Infanterie ;
- l’actualisation de la rémunération de l’aménageur au regard des missions complémentaires confiées.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2017 est affiché à l’équilibre avec une participation au titre des équipements publics du concédant de 1 777 000 € HT soit 2 132 400 € TTC restant à verser.
8 - ZAC Erdre Active Malabry à la Chapelle sur Erdre – Avenant n° 9 à la convention publique d’aménagement
La ZAC Erdre Active - Malabry à La Chapelle-sur-Erdre a été créée en 1990 et a fait l’objet d’une convention publique d’aménagement avec la Société de Développement et d’Aménagement de Loire- Atlantique (SODALA) en date du 3 avril 1991, reprise par la Société d’Equipement de Loire-Atlantique (SELA) par avenant en date du 28 juin 1996. L'échéance de la convention a été fixée au 31 décembre 2018 par avenant n°8.
Les derniers travaux de reprise des réseaux d’assainissement sont programmés au second semestre 2018. Il conviendra ensuite de finaliser les remises d’ouvrages et procéder aux rétrocessions foncières.
Aussi, il est proposé par avenant n°9 à la convention publique d ‘aménagement ci annexé, de proroger la convention de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2019.
9 - ZAC Maison Neuve 2 à Sainte Luce sur Loire – Avenant n° 5 à la convention publique d’aménagement
La ZAC Haute-Forêt à Carquefou a été créée le 23 juin 2006. Elle compte une surface totale de 100 ha, dont 58 ha cessibles, entre l'autoroute A 811 et la RD 723, destinée à accueillir principalement des activités logistiques.
105 La ZAC Maison Neuve 2 à Sainte-Luce-sur-Loire, d'une superficie globale de 49 ha, a été créée par le conseil communautaire du 23 juin 2006 et s'inscrit en cohérence et complémentarité avec le site de la Haute Forêt. Elle est destinée à accueillir des PME/PMI, de l'artisanat et des services aux entreprises sur les 20 ha cessibles du secteur Est et des activités industrielles et logistiques sur les 14 ha du secteur Ouest.
Les deux ZAC font l'objet d'une concession unique d'aménagement avec la Société Loire-Atlantique Développement - SELA, en date du 4 juillet 2005. L'échéance de la concession a été fixée au 31 décembre 2020 par avenant n°3.
A ce jour, la ZAC Maison Neuve 2 est aménagée sur une grande partie de son périmètre (32 ha sur 49 ha) et 70% des surfaces cessibles sont commercialisées.
Toutefois la maîtrise foncière n'a pu être assurée sur l'intégralité du périmètre et 10 ha restent encore à acquérir sur la partie sud du secteur Est. Afin de poursuivre l'aménagement de la ZAC, l'avenant n°5 ci- annexé à la convention publique vise à autoriser l'aménageur à procéder aux acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la réalisation de l’opération par tous les moyens mis à disposition par la législation en vigueur notamment en mettant en œuvre toute procédure d’expropriation, en préemptant ou encore en prenant à bail emphytéotique ou à construction.
Afin de permettre à l’aménageur de remplir ses missions, et en application de l’article R. 213-2 du code de l’urbanisme, l’avenant n°5 à la convention publique vise également la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain de Nantes Métropole à la société LAD-SELA dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Maison Neuve 2 à Sainte-Luce-Sur-Loire, sur l’ensemble des parcelles la composant.
10 - Compte-rendu d’activité de la concession d’aménagement Deux Ruisseaux à Thouaré sur Loire pour l’exercice 2017 - Avenant n°3 à la concession
La ZAC des Deux Ruisseaux a été créée par délibération du Conseil Municipal de Thouaré-sur-Loire le 28 novembre 2005. Par traité de concession d’aménagement approuvé par délibération du Conseil Municipal de Thouaré-sur-Loire du 6 mars 2006 et signé le 4 avril 2006, la commune a confié l’aménagement de cette ZAC au groupe Brémond.
Suite au transfert des ZAC Habitat en cours d’exécution à Nantes Métropole, le conseil communautaire du 11 avril 2011 a approuvé le transfert du traité de concession d’aménagement au profit de Loire Océan Développement (LOD), désigné nouvel aménageur, concessionnaire de la ZAC des Deux Ruisseaux.
La tranche n°1 de la ZAC initiée par le groupe Brémond est achevée et la tranche n°2 est en cours de réalisation. Les études sur les tranches restantes à urbaniser menées en 2017 ont abouti à la validation d’un nouveau scénario d’aménagement et de programmation tenant compte de l’ensemble des enjeux de développement présents sur ce secteur et des enjeux environnementaux identifiés. L’année 2018 permettra de poursuivre ces études pré-opérationnelles, préalables à la mise en œuvre de la refonte des dossiers de la ZAC.
Le bilan actualisé au 31 décembre 2017 est affiché à l’équilibre avec une participation globale du concédant de 3 543 000€ HT, se décomposant en 288 000€ d’apport en nature et en 3 255 000€ HT, soit 3 906 000 € TTC de participation pour remise d’équipements publics, restant à verser.
Ainsi, compte tenu de l’avancement de ces études, il est proposé un avenant n°3 ci annexé, ayant pour objet de :
• proroger la durée du traité de concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2033 ; • actualiser le montant de la participation du concédant et fixer son échéancier de versement ; • définir les modalités de versement et de remboursement de l’avance attribuée par Nantes Métropole (convention jointe en annexe) ;
• préciser les modalités de calcul et de prise de rémunération du Concessionnaire.
106 Le Conseil délibère et à l’unanimité,
1 - approuve les comptes-rendus annuels d’activité qui lui ont été soumis au titre de l’année 2017, en application de l’article L 300-5 II 3° du code de l’urbanisme, par la Société Publique Locale (SPL) Nantes Métropole Aménagement, concessionnaire des opérations d’aménagement suivantes :
- Les Courtils à Brains ;
- Bas Chantenay à Nantes ;
- Champ de Manoeuvre à Nantes ;
- Erdre Porterie à Nantes ;
- Mellinet à Nantes ;
2 - approuve le compte-rendu annuel d’activité qui lui a été soumis au titre de l’année 2017, en application de l’article L 300-5 II 3° du code de l’urbanisme, par la SPL Loire Océan Développement concessionnaire des opérations d’aménagement suivantes :
- Croix Rouge Moulin Cassé à Bouguenais et Saint Aignan de Grand Lieu ; - Deux Ruisseaux à Thouaré sur Loire ;
3 - approuve le compte-rendu annuel d’activité qui lui a été soumis au titre de l’année 2017, en application de l’article L 300-5 II 3° du code de l’urbanisme, par la Société d’Equipement de Loire-Atlantique à Nantes Métropole, concessionnaire de l’opération d’aménagement Montagne Plus à La Montagne ;
4 - approuve les avenants ci-annexés aux concessions ou conventions publiques d'aménagement des opérations suivantes portées par la SPL Nantes Métropole Aménagement :
- Les Courtils à Brains : avenant n°3 ;
- Bas Chantenay à Nantes : avenant n°1 ;
- Erdre Porterie à Nantes : avenant n°13 ;
- Champ de Manoeuvre à Nantes : avenant n°2 ;
- Mellinet à Nantes : avenant n°1 ;
5 - approuve les avenants ci-annexés aux concessions d'aménagement des opérations suivantes portée par la SPL Loire Océan Développement :
- Croix Rouge Moulin Cassé à Bouguenais et Saint Aignan de Grand Lieu : avenant n°9 ; - Deux Ruisseaux à Thouaré sur Loire : avenant n°3 ;
6 - approuve les avenants ci-annexés aux concessions ou conventions publiques d'aménagement des opérations suivantes portées par la SPL Loire Atlantique Développement :
- Montagne Plus à La Montagne : avenant n° 8 ;
- Erdre Active à La Chapelle sur Erdre : avenant n°9 ;
- Maison Neuve 2 à Sainte-Luce sur Loire : avenant n°5
107 7 - confirme la demande du Maire de Nantes en date du 2 novembre 2010 sollicitant auprès de Monsieur le Préfet la prorogation de la déclaration d’utilité publique concernant la ZAC Erdre-Porterie prononcée par arrêté préfectoral le 30 novembre 2005, pour une même durée de cinq années ;
8 - autorise Madame la Présidente à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La Vice-Présidente,
Michèle GRESSUS
Les délibérations, annexes et dossiers s’y rapportant sont consultables dans les Services de Nantes Métropole (02.40.99.48.48)
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Nantes le : 14 décembre 2018
Affiché le : 14 décembre 2018
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