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Procès Verbal - PV CM du 12 juin 2025
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12 juin 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Soisy SOUS-MONTMORENCY
Direction des affaires juridiques
AB/JBCIEM
Procès-verbal du Conseil municipal
du 12 juin 2025
Le 12juin 2025 à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. Strehaïano, Maire, Vice-président délégué du Conseil Départemental, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.
PRESIDENT :
PRESENTS :
PAR PROCURATION :
SECRETAIRE :
PRESENTS :
PROCURATIONS :
VOTANTS :
M. STREHAIANO, MAIRE,
VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
M. THEVENOT (à partir de 21h04), Mme KRAWEZYK, MM. SURIE, MARCUZZO, Mme UMNUS, M. VERNA, Mme MARY, M. NAUDET, Mme JASON, MM. ABOUT, DACHEZ, Mmes ROY, COGNÉ, M. DELUCHEY, Mme FAYOL DA CUNHA, M. ZONTONE, Mmes OZIEL, MEBREK, MM. MALNATI, FRANCINE, STUDZINSKA, DELAROCHE,
CORCEIRO, BEKARE, DURANTEAU, Mme DAVID.
M. DESRIVIERES à M. NAUDET, Mme BRASSET à Mme ROY,
M. ZAKARIA à M. ABOUT, M. POISSON à M. LE MAIRE, M. HEUBERT à
M. STUDZINSKA, M. AMEDEO à M. BEKARE.
M. THEVENOT
27
33
M. le Maire fait l'appel, constate que le quorum est atteint puis, avant de nommer le secrétaire de séance, souhaite communiquer quelques informations aux membres du Conseil municipal :
Conseil municipal du 12 juin 2025 cf« J'ai omis, lors du Conseil municipal du 10 avril de vous indiquer de manière formelle que j'avais reçu un
courrier de M. Sylvain HEUBERT m'informant de sa décision de quitter le groupe Vivre Soisy et de son
intention de siéger en tant que conseiller municipal indépendant. L'annonce est donc faite ce soir mes chers
collègues et je vous prie de bien vouloir m'excuser de ne pas l'avoir réalisée en temps voulu. »
M. le Maire propose au Conseil municipal de désigner M. Thevenot secrétaire de séance.
M. Thevenot est ainsi désigné.
Point n°0 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 AVRIL 2025
M. le Maire soumet l'approbation du procès-verbal de la séance du 10 avril 2025 aux voix.
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de M. Delaroche (transmise)
« Depuis de nombreux comptes rendus, je suivais la rédaction de ce qui était dit lors du Conseil municipal.
C'était plutôt bien, c'était plutôt régulier. Et les éléments donnés par les minoritaires étaient exposés dans le
compte-rendu. Et cette fois-ci, ce n'est pas le cas. I! manque de nombreuses interventions me concernant. Je
pense savoir pourquoi. Avez-vous une raison à me donner ? »
M. le Maire répond : & Oui. Vous m'aviez interpelé d'abord sur une proposition de modification à laquelle nous
consentons volontiers pour préciser le propos, même si vous aviez dit « l'ancien », on va mettre « ancien
directeur des finances », ce sera plus compréhensif. Ensuite sur la transcription des interventions, moi, je ne
peux que vous renvoyer à notre règlement intérieur et pour être précis, au quatrième paragraphe de son article
21, où il est stipulé que les déclarations faites par les conseillers municipaux sont retranscrites de manière
synthétique au procès-verbal de la séance, mais à la demande expresse des intéressés et sous réserve du
dépôt du texte au Secrétariat, à la fin de la séance, au cours de laquelle elles ont été prononcées où d'un
envoi par mail dans les cinq jours francs - ce qui laisse quand même un peu de délais suivant la séance - un
conseiller pourra préciser le texte qu'il souhaite voir intégrer au procès-verbal au titre de son intervention. Le
texte communiqué -bien sûr, il ne s'agit pas de raconter, de dire trois fois plus de choses par écrit que ce qu'on
en avait dit oralement -doit être conforme aux déclarations ou constituer un résumé de ces dernières. Or, si
vous êtes affairé à d'autres sujets depuis plusieurs conseils, nous ne bénéficions pas de transmission de ces
interventions et donc, conformément au règlement, nous en faisons la synthèse. »
Intervention de M. Delaroche (transmise)
« Monsieur Le Maire, je ne m'attendais pas à une autre réponse. Ce que je constate, c'est quand il s'agit de
la majorité, même si elles ne sont pas transmises, elles sont retranscrites. »
M. le Maire répond : « Je pense qu'elles sont sûrement plus intéressantes. »
Intervention de M. Delaroche (transmise)
« C'est vous qui le pensez ? C'est déplacé. C'est digne de vous. C'est à votre niveau ».
Intervention de M. Bekare (non transmise)
M. Bekare annonce que son groupe votera contre le procès-verbal du précédent Conseil municipal compte
tenu des propos tenus à son égard notamment à la fin. Il évoque sa volonté — une fois sa publication en ligne
— d'adresser un droit de réponse
M. le Maire répond : « Vous êtes hors sujet. Il s’agit du procès-verbal. Je vous rappelle que s'agissant de votre
demande de répondre à une réponse à une question diverse... »
Intervention de M. Bekare (non transmise)
M. Bekare interrompt M. le Maire et évoque le droit de réponse.
Conseil municipal du 12 juin 2025 2M. le Maïre reprend : « ce n'est pas prévu par les textes, elle est illégale. Le code général des collectivités locales ne le permet pas. »
Intervention de M. Bekare (non transmise)
M. Bekare poursuit son raisonnement concernant le dernier procès-verbal.
M. le Maire répond : « Nous sommes à l'approbation du procès-verbal, donc s'agissant de la remarque pour
la clarté du procès-verbal de M. DELAROCHE, il n'y a pas de raison de ne pas y faire droit et donc nous la faisons, nous allons préciser. Mais je vous invite quand même, sur ce sujet, à beaucoup de prudence et l'expérience montre que lorsque je me permets de donner des conseils, en général il serait bon qu'ils soient entendus. »
Le procès-verbal du Conseil municipal du 10 avril 2025 est adopté :
PAR vingt-neuf voix POUR
CONTRE deux voix
ET deux abstentions
Question n°1 : CREATION D'EMPLOIS MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : M. LE MAIRE
Compte tenu des changements d'organisation des services et de l'évolution des effectifs, il est proposé de créer les emplois ci-dessous nommés qui pourront être pourvus par des agents contractuels :
1) Ensemble des services de la collectivité :
Selon la législation, la collectivité peut employer des agents contractuels sur le fondement L332-14 du Code général de la fonction publique (CGFP) dans le cadre d’une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire — pour une période d'un an renouvelable une fois dans la limite de deux ans -
si la procédure de recrutement pour pourvoir le poste par un fonctionnaire n'a pu aboutir. Or, au sein de la collectivité, certains agents contractuels arrivent au terme des deux ans et les besoins des services ou la nature des fonctions justifient le recours à des contrats sur le fondement L332-8 2° du CGFP d'une durée maximale de 3 ans, renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Il est proposé de créer sur ce fondement les emplois permanents suivants :
- 2 emplois d'agent polyvalent de restauration relevant de la catégorie C et du grade d’adjoint technique
principal de 2ème classe à temps à temps complet ou à temps non complet,
- 4 emplois d'ATSEM relevant de la catégorie C et du grade d'agent spécialisé des écoles maternelles
principal de 2ère classe à temps à temps complet ou à temps non complet,
- 1 emploi de responsable de la restauration relevant de la catégorie C et du grade d'agent de maîtrise à temps complet ou à temps non complet,
- 2 emplois d'agent technique relevant de la catégorie C et du grade d’adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet ou à temps non complet,
- 1 emploi de second de cuisine relevant de la catégorie C et du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ou à temps non complet,
- 1 emploi de médiathécaire polyvalent, référent petite enfance relevant de la catégorie C et du grade
d’adjoint du patrimoine principal de 2ère classe à temps complet,
- 1 emploi d'agent d'accueil à la direction de l'administration générale relevant de la catégorie C et du grade d'adjoint administratif principal de 2è"e classe à temps complet ou non complet,
- 1 emploi d'assistant administratif à la direction de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme relevant de la catégorie B du grade de rédacteur.
2) Direction des Services Techniques :
Suite au départ en retraite d'un agent de voirie, il est procédé au recrutement d'un agent pour son
remplacement, il convient d'ouvrir les possibilités de recrutement pour ce poste. 1l est proposé de créer :
Conseil municipal du 12 juin 2025 3
TT à,- 1 poste d’agent de voirie sur le grade d'adjoint Technique Principal de 2è"e classe.
3) Direction des Services à la Population, Pôle Petite Enfance :
ll est proposé de créer :
- 1 poste d'aide d'auxiliaire de puériculture relevant de la catégorie C et du grade d’adjoint technique à
temps complet ou à temps non complet afin de procéder à une intégration directe par la voie du
recrutement.
4) Direction des Affaires Culturelles :
Lors du Comité Social Territorial du 6 novembre 2024, il a été proposé la transformation du poste d'agent
polyvalent pour la salle des fêtes en poste de Régisseur polyvalent spécialisé lumière. Après l'avis favorable
du Comité Social Territorial, il convient de créer :
- 1 poste sur le grade d'Agent de Maîtrise afin d'ouvrir les possibilités de recrutement.
En outre, dans le cadre du départ de la Directrice du Pôle Services à la Population, une réorganisation est à
opérer.
Cette nouvelle organisation n’a pas vocation à augmenter la masse salariale, mais à mieux la répartir pour
répondre plus efficacement aux missions et aux besoins de la collectivité.
Afin de mettre en œuvre cette nouvelle répartition des missions et tâches de chacun, il est proposé de créer :
- 1 emploi de directeur/trice de l'action sociale relevant de la catégorie À et du grade d'Attaché à temps
complet. Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel,
- 1 emploi de coordinateur/trice seniors au sein du service Animation Seniors à temps complet, ouvert
à tous les grades du cadre d'emploi des adjoints d'animation et des animateurs. Cet emploi pourra
être pourvu par un agent contractuel.
5) Direction des Sports :
Ilest proposé de créer :
- 1 emploi de Gardien du Gymnase Descartes relevant de la catégorie C du grade d'adjoint technique
afin de procéder à l'intégration directe d'un agent. Cet emploi pourra être pourvu par un agent
contractuel dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
6) Direction des Ressources Humaines :
Afin de pouvoir détacher un agent de la fonction publique hospitalière sur le poste de gestionnaire carrière-
paie, il est proposé de créer :
- 4 emploi à temps complet relevant de la catégorie B du grade de rédacteur.
7) Direction des Système d'information :
La délibération n°2025-04-10/01 portant création d'un poste d'assistant administratif du service informatique
a été ouvert au grade d'adjoint technique principal de 1%" classe. Afin de pouvoir procéder à la mobilité interne
d’un agent titulaire, il! convient d'ouvrir le poste au grade d'adjoint administratif principal de 1°" classe.
Conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique, ces créations ont été soumises,
pour avis, au Comité Social Territorial, le 4 juin 2025.
Monsieur le Maire précise : « il ne faut pas croire que toutes ces créations de postes correspondent à des
embauches nettes, ce sont souvent des promotions internes ou des changements de services qui nous
conduisent à modifier le tableau des effectifs. »
Aussi, il est donc proposé au Conseil Municipal :
- De procéder à la création et à la transformation de ces postes modifiant en conséquence le tableau
des effectifs :
Conseil municipal du 12 juin 2025 Ce Ÿ 4Ancienne Nouvelle
Filière Emplois à temps complet situation situation
Médico-
Sociale ATSEM Principal de 2ème classe 13 17
Administrative Attaché 17 18
Rédacteur 19 21
Adjoint administratif principal de 1" classe 25 26
Adjoint administratif principal de 2è"e classe 22 23
Mechnique Agent de maîtrise 10 12 Adjoint technique principal 2ème classe 40 46 Adjoint technique 37 39
Culturelle
Adjoint territorial du patrimoine principal 2è"e classe 6 7
Animation Animateur principal de 1ère classe 0 1
Animateur principal de 2" classe 2 3
Animateur 13 14
Adjoint d'animation territorial principal 1%" classe 3 4
Adjoint d'animation territorial principal 2ème classe 13 14
Adjoint d'animation territorial 19 20
-__ D'autoriser le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents
se rapportant à la présente délibération.
DELIBERATION N°2025-06-12/01
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents
contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU les décrets n°2011-1642 du 23 novembre 2011, n°2012-924 du 30 juillet 2012, n°2006-1690 du
22 décembre 2006, n°2010-1357 du 9 novembre 2010 et n°88-547 du 6 mai 1988, portant respectivement
statuts particuliers des cadres d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques, des rédacteurs territoriaux, des adjoints administratifs territoriaux, des techniciens territoriaux
et des agents de maîtrise territoriaux,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT que la collectivité peut employer des agents contractuels sur le fondement L332-14 du Code
général de la fonction publique dans le cadre d'une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement
d'un fonctionnaire pour une période d'un an renouvelable une fois dans la limite de deux ans, si la procédure
de recrutement pour pourvoir le poste par un fonctionnaire n’a pu aboutir,
CONSIDERANT que certains agents contractuels arrivent au terme de ces deux ans et que les besoins des
services où la nature des fonctions justifient le recours à des contrats sur le fondement L332-8 2° du code
précité, d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans,
Ilest proposé de créer sur ce fondement les emplois permanents suivants :
- Deux emplois d'agent polyvalent de restauration relevant de la catégorie C et du grade d’adjoint
technique principal de 2ème classe à temps à temps complet ou à temps non complet,
Conseil municipal du 12 juin 2025 € É- Quatre emplois d'ATSEM relevant de la catégorie C et du grade d'agent spécialisé des écoles
maternelles principal de 2ème classe à temps à temps complet ou à temps non complet,
- Un emploi de responsable de la restauration relevant de la catégorie C et du grade d'agent de maîtrise
à temps complet ou à temps non complet,
- Deux emplois d'agent technique relevant de la catégorie C et du grade d’adjoint technique principal
de 2ème classe à temps complet ou à temps non complet,
- Un emploi de second de cuisine relevant de la catégorie C et du grade d’adjoint technique principal
de 2ème classe à temps complet ou à temps non complet,
- Un emploi de médiathécaire polyvalent, référent petite enfance relevant de la catégorie C et du grade
d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet,
- Un emploi d'agent d'accueil à la direction de l'administration générale relevant de la catégorie C et du
grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ou non complet,
- Un emploi d'assistant administratif à la direction de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
relevant de la catégorie B du grade de rédacteur.
CONSIDERANT le départ en retraite d'un agent de voirie, il est procédé au recrutement d'un agent pour son
remplacement, il convient d'ouvrir les possibilités de recrutement pour ce poste. Il est proposé de créer un
poste d'agent de voirie sur le grade d'adjoint Technique Principal de 2ème classe. Cet emploi peut être pourvu
par un agent contractuel,
CONSIDERANT le secteur de la petite enfance en pénurie de personnel et les difficultés de recrutement qui
en découle, il est proposé de créer un poste d'aide d'auxiliaire de puériculture relevant de la catégorie C et du
grade d'adjoint technique à temps complet ou à temps non complet afin de procéder à une intégration directe
par la voie du recrutement,
CONSIDERANT l'avis favorable du Comité Social Territorial du 6 novembre 2024 où il a été proposé la
transformation du poste d'agent polyvalent pour la salle des fêtes en poste de Régisseur polyvalent spécialisé
lumière et afin d'élargir les possibilités de recrutement, il convient de créer ce poste sur le grade d’Agent de
Maîtrise afin d'ouvrir les possibilités de recrutement. Cet emploi peut être pourvu par un agent contractuel,
CONSIDERANT le départ de la Directrice du Péle Services à la Population, une réorganisation est à opérer
et il est proposé de créer :
- Un emploi de Directeur/trice de l’action sociale relevant de la catégorie À et du grade d'Attaché à
temps complet,
- Un emploi de coordinateur/trice seniors au sein du service Animation Seniors à temps complet, ouvert
à tous les grades du cadre d'emploi des adjoints d'animation et des animateurs.
Ces emplois peuvent être pourvus par un agent contractuel.
CONSIDERANT la volonté de la collectivité d'intégrer un agent actuellement positionner sur un emploi
contractuel au sein de la Direction des Sports, il est proposé de créer un emploi de Gardien du Gymnase
Descartes relevant de la catégorie C du grade d'adjoint technique à temps complet. Cet emploi pourra aussi
être pourvu par un agent contractuel dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire,
CONSIDERANT la volonté de la collectivité d'intégrer un agent actuellement en disponibilité de sa collectivité
d'origine, il est proposé de créer un emploi de Gestionnaire Carrière-Paie à temps complet au sein de la
Direction des Ressources Humaines relevant de la catégorie B du grade de rédacteur. Cet emploi pourra aussi
être pourvu par un agent contractuel dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire,
CONSIDERANT la délibération n°2025-04-10/01 portant création d'un poste d'assistant administratif du
service informatique ouvert au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe et afin de pouvoir procéder
à la mobilité interne d'un agent titulaire, il convient d'ouvrir le poste au grade d'adjoint administratif principal
de 1ère classe,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 juin 2025,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 4 juin 2025,
Conseit municipal du 12 juin 2025 if 6VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la création :
D'un poste d'agent de voirie sur le grade d'adjoint Technique Principal de 2ème classe,
De deux emplois d'agent polyvalent de restauration relevant de la catégorie C et du grade d'adjoint
technique principal de 2ème classe à temps à temps complet ou à temps non complet,
De quatre emplois d'ATSEM relevant de la catégorie C et du grade d'agent spécialisé des écoles
maternelles principal de 2ème classe à temps à temps complet ou à temps non complet,
D'un emploi de responsable de la restauration relevant de la catégorie C et du grade d'agent de
maîtrise à temps complet ou à temps non complet,
De deux emplois d'agent technique relevant de la catégorie C et du grade d’adjoint technique principal
de 2ème classe à temps complet ou à temps non complet,
D'un emploi de second de cuisine relevant de la catégorie C et du grade d'adjoint technique principal
de 2ème classe à temps complet ou à temps non complet,
Un emploi de médiathécaire polyvalent, référent petite enfance relevant de la catégorie C et du grade
d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet,
Un emploi d'agent d'accueil à la direction de l'administration générale relevant de la catégorie C et du
grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ou non complet,
Un emploi d'assistante administrative à la direction de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
relevant de la catégorie B du grade de rédacteur,
D'un poste d'aide d’Auxiliaire de puériculture relevant de la catégorie C et du grade d'adjoint technique
à temps complet ou à temps non complet,
D'un emploi de régisseur polyvalent spéciaiisé lumière relevant de la catégorie C et du grade d’Agent
de Maîtrise à temps complet,
D'un emploi de Directeur/trice de l'action sociale relevant de la catégorie À et du grade d’Attaché à
temps complet,
D'un emploi de coordinateur/trice seniors au sein du service Animation Seniors à temps complet,
ouvert à tous les grades du cadre d'emploi des adjoints d'animation et des animateurs,
D'un emploi de gardien de gymnase relevant de la catégorie C du grade d’adjoint technique à temps
complet,
D'un emploi de gestionnaire carrière-paie à temps complet relevant de la catégorie B du grade de
rédacteur,
D'un poste d'assistant administratif du service informatique relevant de la catégorie C et du grade
d'adjoint administratif principal de 1ère classe.
Ouverts aux agents contractuels de droit public le cas échéant,
ADOPTE la modification du tableau des effectifs comme suit :
Ancienne Nouvelle
Filière Emplois à temps complet situation situation
Médico-Sociale
ATSEM Principal de 2ème classe 13 17
Conseil municipal du 12 juin 2025 eTAdministrative Attaché 17 18 Rédacteur 19 21 Adjoint administratif principal de 1° classe 25 26 Adjoint administratif principal de 2èe classe 22 23
Mechnique Agent de maîtrise 10 12 Adjoint technique principal 2ème classe 40 46 Adjoint technique 37 39
Culturelle Adjoint territorial du patrimoine principal 2è"e classe 6 7 Animation Animateur principal de 1ère classe 0 1 Animateur principal de 2" classe 2 3 Animateur 13 14 Adjoint d'animation territorial principal 1#© classe 3 4 Adjoint d'animation territorial principal 2ème classe 13 14 Adjoint d'animation territorial 19 20
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,
AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se
rapportant à la présente délibération.
Question n°2 : SUPPRESSION D'EMPLOIS MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : M. LE MAIRE
Si l'autorité territoriale, qui est investie du pouvoir de nomination, est compétente pour prendre les décisions
individuelles relatives aux agents, dont le recrutement, l'assemblée délibérante d’une collectivité territoriale
est compétente, quant à elle, pour créer, supprimer ou modifier les emplois.
C'est pourquoi, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la délibération relative à la
suppression d'emplois modifiant le tableau des effectifs.
Conformément à la loi du 26 janvier 1984, en son article 34, et aux articles L.542-1 à L.542-24 du Code
Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés et supprimés par l'organe
délibérant de celle-ci.
Compte-tenu des départs en retraite ainsi que des mobilités intervenues, il apparait nécessaire de procéder à
la mise à jour du tableau des effectifs en supprimant 2 postes :
- Le poste de Reprographe relevant du grade de technicien principal de îère classe,
- Le poste de Directeur/trice du Pôle des Services à la Population.
Conformément à l’article L542-2 du Code Général de la Fonction Publique, ces suppressions ont été soumises,
pour avis, au Comité Social Territorial, le 4 juin 2026.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal d':
-__ approuver la suppression de 2 postes,
-__ adopter la modification du tableau des effectifs comme suit :
Filière Emplois
Ancienne
situation
Nouvelle]
situation
Conseil municipal du 12 juin 2025 A 8 ÛFechnique Technicien principal 1#"% classe 4 3
Administrative Attaché 18 17
- autoriser le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se
rapportant à la présente délibération
DELIBERATION N°2025-06-12/02
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.542-1 à L.542-24,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nouvelle organisation de la Direction des Systèmes d'Information et le départ en retraite
du Reprographe à la Direction des Systèmes d’information, il apparait nécessaire de procéder à la mise à jour
du tableau des effectifs en supprimant ce poste relevant de la catégorie B et du grade de technicien principal
de 1ère classe,
CONSIDERANT la nouvelle organisation de la Collectivité et le départ par voie de mutation de la Directrice du
Pôle des Services à la Population, il convient de procéder à la suppression de ce poste relevant de la Catégorie
A et du grade d’Attaché,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 05 juin 2025,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 04 juin 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la suppression de 2 postes,
ADOPTE la modification du tableau des effectifs comme suit :
Ancienne Nouvelle
Filière Emplois situation | situation
Technique Technicien principal 1#° classe 4 3
Administrative Attaché 18 17
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,
AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se
rapportant à la présente délibération.
Conseil municipal du 12 juin 2025 eT 9Question n°3 : CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OÙ SAISONNIER
D'ACTIVITE
Rapporteur : M. LE MAIRE
La Commune pour pallier aux besoins de remplacement d'agents momentanément indisponibles et à ceux
liés à l'accroissement d'activité durant les périodes de vacances scolaires — notamment dans la filière
animation — a régulièrement recours au recrutement d'agents contractuels sur le fondement de l'article L332-
22 du code général de la fonction publique.
L'article L332-23 du code précité distingue la durée des contrats en fonction du type d'accroissement :
-__ Accroissement temporaire d'activité (ATA) : durée maximale de douze mois
-__ Accroissement saisonnier d'activité (ASA) : durée maximale de six mois
La création de ces postes non permanents se répartit comme suit :
1) Filière animation
a) ATA
- 100 emplois à temps complet ou non complet relevant de la catégorie C du cadre d'emplois des
adjoints d'animation,
b) ASA
- 40 emplois à temps complet ou non complet relevant de la catégorie C du cadre d'emplois des
d’adjoints d'animation.
2) Autres services (ATA)
- 10 emplois à temps complet ou non complet relevant de la catégorie B et C:
o 4 emplois à la filière technique relevant cadres d'emplois d'adjoint technique et technicien
o 3 emplois à la filière sociale relevant du cadre d'emplois des ATSEM
o 3 emplois à la filière médico-sociale relevant du cadre d'emplois d'auxiliaire de puériculture
La rémunération de ces agents est fixée selon l'indice de la grille d'échelonnement indiciaire correspondant à
leur cadre d'emplois.
Aussi, il est donc proposé au Conseil Municipal :
-__ D'approuver la création de :
© 100 emplois non permanents d'agent d'animation relavant de la catégorie C sur le cadre
d'emplois des adjoints d'animation à temps complet ou non complet pour faire face à un besoin
lié à un accroissement temporaire d'activité
o 40 emplois non permanents d'agent d'animation relavant de la catégorie C sur le cadre
d'emplois des adjoints d'animation à temps complet ou non complet pour faire face à un besoin
lié à un accroissement saisonnier d'activité
o 10 emplois non permanents relavant de la catégorie B et C sur le cadre d'emplois d’adjoint
technique et technicien, des AÂTSEM et d’auxiliaire de puériculture à temps complet ou non
complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
- D’autoriser le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents
se rapportant à la présente délibération.
DELIBERATION N°2025-06-12/03
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Conseil municipal du 12 juin 2025 A 10VU le Code général de la fonction publique,
CONSIDERANT qu'une collectivité peut recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement
temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des agents titulaires,
CONSIDERANT qu'afin de pallier aux besoins de remplacement d'agents momentanément indisponibles et à
ceux liés à l'accroissement d'activité durant les périodes de vacances scolaires, la Commune a régulièrement
recours au recrutement d'agents contractuels,
CONSIDERANT que la durée des contrats varie en fonction du type d'accroissement d'activité, conformément
aux dispositions de l'article L332-23 du code général de la fonction publique,
CONSIDERANT que la rémunération de ces agents est fixée selon l'indice de la grille d’échelonnement
indiciaire correspondant à leur cadre d'emplois,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 05 juin 2025,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 04 juin 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la création de :
- 100 emplois non permanents d'agent d'animation relavant de la catégorie C sur le cadre d'emplois
des adjoints d'animation à temps complet ou non complet pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité,
- 40 emplois non permanents d'agent d'animation relavant de la catégorie C sur le cadre d'emplois des
adjoints d'animation à temps complet ou non complet pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d'activité,
- 10 emplois non permanents relavant de la catégorie B et C sur le cadre d'emplois d’adjoint technique
et technicien, des ATSEM et d'auxiliaire de puériculture à temps complet ou non complet pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,
AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se
rapportant à la présente délibération.
Question n°4: SIGNATURE DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT A
L'ASSOCIATION « LOISIRS ET CULTURE »
Rapporteur : M. LE MAIRE
La Ville de Soisy-sous-Montmorency et l'association « Loisirs et Culture » ont signé une première convention
de partenariat le 15 janvier 2015 — renouvelée depuis et dont la dernière version couvre la période 2023-2025
- fixant les objectifs et les moyens à mettre en œuvre pour permettre d'offrir des prestations culturelles de
qualité aux administrés. Parmi ces moyens, ladite convention prévoit une mise à disposition d’un agent titulaire
de la Ville formalisée par une convention.
Le dernier renouvellement de la convention de mise à disposition — concernant un agent titulaire de la catégorie
C à temps complet — a été approuvé par la délibération n°2021-03-25/03 du 25 mars 2021 et couvre la période
2022-2024.
Aussi, il convient de régulariser la situation de l'agent concerné qui a donné son accord exprès. Cette mise à
disposition fera l'objet d'un remboursement à la Ville — tel que prévu dans la convention pluriannuelle
d'objectifs susmentionnée - par l'association « Loisirs et Culture », du salaire annuel brut chargé
correspondant.
Conseil municipal du 12 juin 2025 CT 11Cet emploi étant indispensable au bon fonctionnement de l'association et à l'atteinte des objectifs qui lui sont
fixés, il est ainsi demandé à l'organe délibérant :
- d'autoriser M. Le Maire à signer le renouvellement de cette convention de mise à disposition, ci-
annexée, d’un agent de la ville à temps complet relavant de la catégorie C de la filière administrative
pour une période allant du 1° juillet 2024 au 31 décembre 2025.
DELIBERATION N°2025-06-12/04
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction publique,
VU la délibération n°2021-03-25/03 du 25 mars 2021 portant sur la signature du renouvellement de la
convention de mise à disposition d'un agent à l'association « Loisirs et Culture »,
VU la délibération n°2022-12-15/13 du 15 décembre 2022 portant sur la signature du renouvellement de la
convention triennale d'objectifs et de moyens entre la commune de Soisy-sous-Montmorency et l'association
« Loisirs & Culture » pour la période 2023-2025,
CONSIDERANT qu'il convient de régulariser la situation de l'agent pour la période 2024-2025,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 05 juin 2025,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 04 juin 2026,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
AUTORISE M. Le Maire à signer le renouvellement de cette convention de mise à disposition, ci-annexée,
d'un agent de la ville à temps complet relavant de la catégorie C de la filière administrative pour une période
du 1° juillet 2024 au 31 décembre 2025.
Question n°5 : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2024
Rapporteur : M. LE MAIRE
Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L.2241-1, prévoit que les collectivités
territoriales doivent, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières qu'elles
ont réalisées.
En 2024, la ville a procédé à sept acquisitions et une cession, dont le détail est présenté dans les tableaux ci-
dessous :
Acquisitions :
Date de la . . . mutation Cadastre Superficie Adresse Objet Prix
19/03/2024 AB548 1342 m? Rue Petit Gril Terrain nu 48312 €
Conseil municipal du 12 juin 2025 (e 1219/03/2024 AB545 1519m | 2et2bisrue | Ensemble | Gp ovge du Petit Gril immobilier
16 — 18 rue de Ensemble " 2 23/04/2024 AR55-56 344 m Montmorency immobilier 458 000 €
26/06/2024 AB103 203 m° 5 av de Paris Maison 360 000 €
26/11/2024 AM231 645 m° 1bis place Ensemble 450 000 € Henri Sestre immobilier
1 avenue des . 2 30/12/2024 AE425 1650 m Courses Terrain nu 253 500 €
Av Descartes
30/12/2024 RERO 6329 m et des Voirie 1€ Courses
Cession :
Pete de le Cadastre Superficie Adresse Objet Prix (€)
AP44-50-56-
181-321-322- Rue du . 26/06/2024 323-326-328- 4531 m° Docteur Terrains nus 1200 000 €
329-516-5624 Schweitzer
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de :
- prendre acte du bilan des acquisitions et cession immobilières effectuées durant l'exercice 2024 par
la ville, tel que présenté ci-avant,
- constater qu'elles sont conformes aux autorisations données au Maire par le Conseil Municipal.
DELIBERATION N°2025-06-12/05
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2241-1,
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 205 relatif au
compte financier unique,
CONSIDERANT que la commune à l'obligation, conformément à l'article L.2241-1 du CGCT susvisé, de
délibérer chaque année, sur le bilan des acquisitions et cessions qu'elle a réalisées au cours de l’année,
CONSIDERANT que la commune a réalisé, au cours de l'année 2024, sept acquisitions et une cession, dont
le bilan est présenté ci-dessous,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 4 juin 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
PAR trente et une voix POUR
ET deux abstentions,
PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions immobilières 2024 tel que présenté ci-après :
Acquisitions :
Date de la Cadastre Superficie Adresse Objet Prix mutation
Conseil municipal du 12 juin 2025 1319/03/2024 AB548 1342 m° Rue Petit Gril Terrain nu 48312 €
2 2 et 2bis rue Ensemble 19/03/2024 AB545 1519 m u Petit Gr | immobilier 620 000 €
23/04/2024 AR55-56 344m |16-18ruede | Ensemble 458 000 € Montmorency immobilier
26/06/2024 AB103 203 m° 5 av de Paris Maison 360 000 €
26/11/2024 AM231 645 n° 1bis place Ensemble 450 000 € Henri Sestre immobilier
30/12/2024 AE425 1650m | leveñuedes | 253 500 € Courses
Av Descartes
30/12/2024 RENE 6 328 m° etdes Voirie 1€ Courses
Cession :
par de 1 Cadastre Superficie Adresse Objet Prix (€)
AP44-50-56-
181-321-322- Rue du . 26/06/2024 323-326-328- 4531 m? Docteur Terrains nus 1200 000 €
320-516-6524 Schweitzer
CONSTATE qu'elles sont conformes aux autorisations données au Maire par le Conseil Municipal.
Question n°6 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2024
Rapporteurs : M. LE MAIRE ET M. DACHEZ
M. le Maire indique qu'il présentera le compte financier unique pour la partie Fonctionnement et M. Dachez
pour la partie Investissement.
L'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dispose que le compte
financier unique (CFU) se substitue « au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions régissant ces documents. »
Bien qu’en phase d'expérimentations, le CFU deviendra obligatoire pour toutes les communes à compter de
l'exercice 2026. Ayant souhaité anticiper cette obligation, dans cette optique, la Ville a :
-__ Appliqué le référentiel budgétaire et comptable M57,
- Procédé à la dématérialisation des documents budgétaires (transmission à la Préfecture et au
Comptable public).
A 14 Conseil municipal du 12 juin 2025Le CFU de l'exercice 2024 est soumis à l'approbation de l'organe délibérant « au plus tard le 30 juin de l'année
suivant l'exercice auquel il se rapporte ». Il peut se résumer ainsi :
RESULTATS 2024
Recettes de Fonctionnement 28 273 666.54
Dépenses de fonctionnement 24 349 115.85
Résultat de fonctionnement 3 924 550.69
Résultat antérieur au 31/12/2023 (après affectation au 4 619 087.20
compte 1068)
Résultat net de fonctionnement 8 543 637.89
Recettes d'investissement 11 450 514.51
Dépenses d'investissement 21 362 730.36
Résultat brut d'investissement - 9 912 215.85
Résultat antérieur au 31/12/2023 6 168 991.78
Résultat net d'investissement -3 743 224.07
Résultat net de fonctionnement 8 543 637.89
Résultat net d'investissement -3 743 224.07
Résultat global de clôture 4 800 413.82
Restes à réaliser — recettes d'investissement 839 000.00
Restes à réaliser — dépenses d'investissement 3 269 100.00
Soldes des restes à réaliser -2 430 100.00
Résultat global de clôture 4 800 413.82
Solde des restes à réaliser -2 430 100.00
Résultat net global de clôture 2 370 313.82
Aussi, il est donc proposé au Conseil municipal de :
- prendre acte de la présentation du Compte Financier Unique de l'exercice 2024 ci-annexée,
-__ approuver le Compte Financier Unique de l'exercice 2024,
-_ arrêter les comptes de la commune en approuvant le Compte Financier Unique 2024.
R Structure du compte financier unique
Le compte financier unique de l’exercice 2024 enregistre 50,5 millions d'euros (M£) de recettes et 45,7 M€
de dépenses, générant ainsi un résultat de 4,8 ME.
Après prise en compte des restes à réaliser le résultat est ramené à 2,4 M€
Section de fonctionnement 28 273 666.54 24 349 115.85 3 924 550.69
Résultat de fonctionnement N-1
Section d'investissement
4 619 087.20
11 450 514.51
0,00
21 362 730.36
4 619 087.20
- 9912 215.85
Résultat d'investissement N-1
Restes à réaliser
6 168 991.78
839 000.00
0,00
3 269 100.00
6 168 991.78
-2 430 100.00
Conseil municipal du 12 juin 2025 15IL. Section de fonctionnement
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Elles se répartissent par chapitre de la façon suivantes :
TOTAL 22 687 372.67 24 349 115.85 7,3%
011 - Charges à caractère général 5 697 471.14 6 061 776.29 6,4%
012 - Charges de personnel 12 217 214.22 13 394 005.77 9,6%
014 — atténuation de produits 265 349.00 217 116.00 -18,2%
65 - Autres charges de gestion courante 1 607 354.86 1771 530.54 10,2%
66 — Charges financières 485 162.41 355 144.68 -26,8%
67 - Charges exceptionnelles 69 928.51 481,20 -99,3%
68 - Provision 87 280.00 57 280.64 -34,4%
042 — Opérations d’ordre 2 257 612.53 2 491 780.73 10,4%
TOTAL 27 486 959.74 28 273 666.54 2,9%
013 - Atténuations de charges 90 408.94 142 396.63 57,5%
70 — Produits des services 2 421 939.68 2 316 773.45 -4,3%
73 — Impôts et taxes 1 641 962.41 .
731 — Fiscalité locale 1824 37605 16 891 557.26 1,82 74 — Dotations, subventions et participations 4 480 888.20 4 784 838.19 6,8% 75 — Autres produits de gestion 633 242.06 589 316.68 -6,9% 76 — Produits financiers 127 169.28 334 905.95 163,4% 77 - Produits exceptionnels 1 470 303.15 1 565 821.97 6,5% 78 — Reprise sur provisions 15 411.06 0,00 -100% 042 — Opérations d'ordre 35 021.32 6 094.00 -82,6%
1. Dépenses de fonctionnement
Conseil municipal du 12 juin 2025Charges financières ct
2%
..4 Charges à caractère é 8% ————- / général o
ê 28%
Atténuation de (]
produits
1%
Charges de —
personnel
61%
“# Ratio 1 : Dépenses réelles de fonctionnement/population
Soisy-sous-Montmorency : 1197 €
Moyenne Nationale de la strate 2023 : 1335 €
Chapitre 011 Charges à caractère général 6 061 776.29 €
Il s’agit des dépenses à caractère général pour le fonctionnement des structures et des services : eau,
électricité, téléphone, chauffage, carburants, fournitures administratives, frais d’affranchissement, livres de
bibliothèque, les fournitures et travaux d'entretien des bâtiments, les impôts et taxes payées par la
commune, les primes d'assurances, les frais de reprographie, les contrats de maintenance ....
Ces charges représentent 28% des dépenses réelles de fonctionnement.
Elles évoluent de 6,4% par rapport à 2023.
Le chapitre est réalisé à 84,2%
Les principales dépenses concernent :
e Entretien et réparation du patrimoine : 884 815 €
e Fluides : 799 780 €
e Alimentation : 599 848 €
e Frais de nettoyage des locaux : 552 443 €
e Prestation de service (essentiellement propreté voirie) : 492 434 €
e Impôts : 215 865 €
Chapitre 012 Charges de personnel 13 394 005.77 €
La masse salariale représentent 61% des dépenses réelles de fonctionnement.
Elle évolue de +9,6% par rapport à 2023.
Le chapitre est réalisé à 99,2%
Conseil municipal du 12 juin 2025 CX 17Les éléments qui ont impactés ce chapitre au cours de l’année sont :
e 5 points d’indice au 1° janvier 2024 : +140 000 €
e Versement d’une prime exceptionnelle pouvoir d'achat : +140 000 €
e Création de poste (DSI, Bibliothèque, Bâtiments, Social ..) : +280 000€
e Refonte du régime indemnitaire : +250 000€
“Ratio 6 ; Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement
Soisy-sous-Montmorency : 61 %
Moyenne Nationale de la strate 2023 : 54%
Chapitre 014 Atténuation des charges 217 116.00 €
I s’agit du reversement au titre du FPIC (Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et
communales).
Cette charge représente 1% des dépenses réelles de fonctionnement.
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 1771 530.54 €
Ces charges représentent 8% des dépenses réelles de fonctionnement.
Elles évoluent de +10,2% par rapport à 2023.
Le chapitre est réalisé à 59,1%
Ce chapitre comprend principalement :
> Les subventions aux associations 720154€
> Les contributions obligatoires notamment le contingent incendie 405 466 €
> La subvention d'équilibre du budget du CCAS 400 000 €
> Les indemnités et les cotisations sociales des élus 212 174€
> Les admissions en non-valeur et créances éteintes 24184€
Chapitre 66 Charges financières 355 144.68 €
Les charges financières représentent 2% des dépenses réelles de fonctionnement.
Elles évoluent de -26,8% par rapport à 2023.
Le chapitre est réalisé à 77%
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 481,20 €
Dans ce chapitre figure essentiellement les titres annulés des exercices antérieurs
Chapitre 68 Provision 57 280.64 €
Ces charges représentent 0,3% des dépenses réelles de fonctionnement.
Ce chapitre comprend :
+ Une provision pour garantie d'emprunt : 41 517 €
e Une provision pour dépréciation d’actif (impayés) : 15 764 €
Conseil municipal du 12 juin 2025 K 18Ces dépenses ne donnent pas lieu à des mouvements financiers.
> Opérations de cessions d’immobilisation 1453 844€
> Dotations aux amortissements 1037 937 €
2. Recettes de fonctionnement
Produits financier _ L _ : : 1% N Ge - Produits des services
Autres produits de NQ /
gestion D N Ê
2% ee Impôts et taxes
6%
Dotation, subventions D
etparticipations
17%
| Fiscalité locale
60%
“ Ratio 2 : Recettes réelles de fonctionnement/population
Soisy-sous-Montmorency : 1 549 €
Moyenne Nationale de la strate 2023 : 1476€
Chapitre 013 Atténuation de charges 142 396.63 €
Ces produits représentent 0,5% des recettes réelles de fonctionnement.
Ils évoluent de 57,5% par rapport à 2023.
Le chapitre est réalisé à 94,9%
Ce chapitre comprend notamment les remboursements de rémunérations et charges de personnel suite aux
arrêts maladie et accidents du travail.
Chapitre 70 Produits des services 2 316 773.45 €
Les produits des services représentent 8% des recettes réelles de fonctionnement.
Ils évoluent de -4,3% par rapport à 2023.
Conseil municipal du 12 juin 2025 ct 19Le chapitre est réalisé à 105,8%
Ce chapitre comprend les produits de concession cimetière, les redevances d’occupations du domaine public,
le paiement des services divers (ALSH, périscolaire, cantine, petite enfance ..)
Chapitre 73 Impôts et taxes 1 641 962.41 €
Les impôts et taxes (chapitre 731 compris) représentent 66% des recettes réelles de fonctionnement.
Ils évoluent de 1,8% par rapport à 2023.
Les chapitres 73 et 731 sont réalisés à 101,1%
% Attribution de compensation 1 406 909.67 €
L'attribution de compensation est un reversement de fiscalité effectué par la Communauté d'Agglomération.
Son montant correspond aux produits de la fiscalité économique transférés après déduction des charges
transférées et mutualisées.
Pour rappel, les services mutualisés sont les suivants :
e Police municipale : 1 090 404 €
e Accueil des scolaires sur l'équipement la Vague : 19 500 €
e Mise à disposition de personnel dans l'équipement de la Vague : 17 942 €
e _Vidéoprotection : 11 584 €
e Packlecture:7756€
e Politique de la ville : 7 296€
e Programme de réussite éducative : 4 971 €
% Dotation de solidarité communautaire 85 938.74 €
Cette dotation facultative est versée par la Communauté d'Agglomération au regard de critères socio-
économiques.
“% Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources 149 114.00 €
Il s’agit d’un mécanisme d’équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs
groupements institués après la suppression de la taxe professionnelle en 2010.
Chapitre 731 Fiscalité locale 16 891 557.26 €
% Contributions directes : 15 101 682 €
Conseil municipal du 12 juin 2025 GW 20Taxe foncière bâti 31 492 708 32 807 144 +4,2% 36,65 12 023 818
Taxe foncière non bâti 78 679 80 364 +2,1% 112,72 90 586
Taxe Habitation 1433 835 1187 570 -17,2% 16,01 190 130
Coefficient correcteur 2771 894
Rôle supplémentaire 25 254
# Fiscalité indirecte 1 789 875.26 €
Elle comprend :
e Les droits de mutation : 781 100 €
e Le prélèvement sur les produits des jeux : 540 974 €
e La taxe sur l'électricité : 317 246 €
e Les droits de place : 88 750€
e La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : 60 276 €
Chapitre 74 Dotations et participations 4 784 838.19 €
Les dotations et participations représentent 17% des recettes réelles de fonctionnement.
Elles évoluent de 6,8% par rapport à 2023.
Le chapitre est réalisé à 111%
*% Les dotations de l'Etat 2 995 561.00 €
Il s’agit principalement de la dotation forfaire au sein de la DGF qui comprend les montants suivants :
e DGF:1950765€
e DNP:253991€
e DSU:199 733 €
> Total :2404489€
“ Ratio 5 : Dotation Globale de Fonctionnement/population
Soisy-sous-Montmorency : 132€
Moyenne Nationale de la strate 2023 : 180 €
Les autres dotations sont :
e Le fonds de compensation nuisance aéroportuaires : 214 043 €
e Le FDPTP (fond départemental de la taxe professionnelle) : 104 529 €
e Les compensations au titre des exonérations des taxes foncières : 145 744 €
e La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle : 50 428 €
e Le FCTVA (fonctionnement) : 35 109 €
Conseil municipal du 12 juin 2025 21e La dotation pour les titres sécurisés : 37 843 €
e La dotation de recensement : 3 376 €
“ Les participations 1789 277.19 €
Il s’agit des subventions et participations attribuées par les organismes suivants :
e CAF (prestation de service et contrat enfance jeunesse) : 1 485 133 €
e Etat (extension horaire médiathèque, contrat de ville ...) : 216 740 €
e Département (mise à disposition gymnase, prévention...) : 87 405 €
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 589 316.68 €
Ces recettes représentent 2% des recettes réelles de fonctionnement.
Elles évoluent de -6,9% par rapport à 2023.
Le chapitre est réalisé à 98,1%
Ces recettes concernent les revenus des immeubles.
Chapitre 76 Produits financiers 334 905.95 €
Ces recettes représentent 1% des recettes réelles de fonctionnement.
Ce chapitre comprend :
e Les intérêts des comptes à termes (placement de trésorerie) : 207 737 €
e Le fond de soutien pour emprunts structurés : 127 169 €
Chapitre 77 Produits exceptionnels 1 565 821.97 €
Ces recettes représentent 6% des recettes réelles de fonctionnement.
Ce chapitre comprend :
e Le produit de cessions des parcelles de terrains rue du Docteur Schweitzer : 1 447 750 €
e Le dégrèvement d'une partie de la taxe foncière dû par la ville suite à un travail
d'optimisation (rappel sur 4 ans, salle des fêtes, CTRG ...) : 118 072 €
Ces recettes ne donnent pas lieu à des mouvements financiers.
> Opérations de cession des immobilisations 6094 €
I. Equilibre de la section de fonctionnement
22 EN Conseil municipal du 12 juin 2025L'équilibre de la section de fonctionnement s’analyse à travers l'épargne brute. Elle se détermine par la
différence entre les recettes réelles (diminuées des produits de cessions) et les dépenses réelles de
fonctionnement.
Cet indicateur s’analyse au regard des recettes réelles de fonctionnement (taux d'épargne brute) et permet
de mesurer la capacité de la collectivité à financer ses dépenses d'investissement
Epargne brut (€) 5 607 458 € 4962 487€
Taux d'épargne brute (EB/RRF) 21,5% 18,5%
10 000 000
8 000 000
6 000 000
4 000 000
2 000 000
2 020
Epargne Brute
2021 2 022
1 Epargne Brute = Taux d'Epargne
Conseil municipal du 12 juin 2025
2 024
25%
20%
15%
10%
5%
0%
23IV. Section d'investissement
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des
notions de récurrence, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen et long terme.
Section d'investissement - Dépenses (en €) 10 819 145.32 21 362 730.36
10 — Dotations, fonds divers et réserves 11 403.32 0,00
16 — Emprunts et dettes assimilées 1 620 487.95 1 415 730.69
20 — Immobilisations incorporelles 52 643.34 488 087.57
21 - Immobilisations corporelles 4 150 940.00 8 988 598.41
23 — Immobilisations en cours 4 630 807.85 10 440 309.68
27 — Remboursement de prêt 1 220.00 0,00
041 - Opérations patrimoniales 316 621.54 23 910.01
040 - Opérations d'ordre 35 021.32 6 094.00
Section d'investissement — Recettes (en €) 8 446 451.25 11 450 514.51
10 — Dotations, fonds divers et réserves 4 563 246.74 4 422 333.09
13 — subventions d'investissement 901 356.71 4 423 932.16
16 — Emprunts et dettes assimilées 5 854.00 4 242,58
21 — Immobilisation corporelles 401 759.73 0,00
23 — Immobilisations en cours 0,00 84 315.94
041 - Opération patrimoniale 316 621.54 23 910.01
040 - Opérations d'ordre 2257 612.53 2 491 780.73
1. Dépenses d'investissement
Les dépenses d'équipement ont été réalisées à 73,1%. Elles se répartissent ainsi :
% Immobilisations incorporelles
Sont compris :
e Licences informatiques : 408 455 €
e Les frais d’études : 79632 €
*# Acquisitions foncières
Sont compris :
e Parcelle AE 480 — Place A. Foulon : 264 000 €
e _ Parcelle AB 548 — Rue du Petit Grill : 48 312 €
e _Parcelle AR55/AR56 - 16-18 Rue Montmorency : 458 000 €
e Parcelle AB545 — Rue du Petit Grill : 620 000 €
e Parcelle AB103 — 5 avenue de Paris : 360 000 €
e Parcelle AM231 — 1Bis Place Sestre : 450 000 €
Conseil municipal du 12 juin 2025
488 087.57 €
2 226 114.58 €“ Espaces verts 306 939.17 €
% Travaux 5217 532.14€
Sont compris :
e Hôtel de Ville : 474 380 €
Bâtiments scolaires : 323 731 €
Autres bâtiments communaux : 3 083 613 €
Eclairage public : 729 507€
Voirie : 606 301 €
“ Matériels et mobiliers 1238 012.52 €
Sont compris :
e Parc automobile : 307 168.59€
Matériel informatique : 193 864.58€
Matériel et outillage technique : 142 735.47 €
Agencements : 148 596 €
Mobilier : 121 729.49€
Autres immobilisations corporelles : 323 918 €
% Construction de l’espace culturel 10 425 866.38 €
“ Ratio 3 : Dépenses d'équipement brut/population
Soisy-sous-Montmorency : 1 091 €
Moyenne Nationale de la strate 2023 : 394 €
> Remboursement en capital des emprunts (articles 164) 1413 880 €
> Restitution de dépôts de garantie reçus (art.165) 1851 €
“ Ratio 7: Dépenses de fonctionnement et remboursement dette en capital/Recettes réelles de
fonctionnement
Soisy-sous-Montmorency : 82%
Moyenne Nationale de la strate 2023 : 96%
> Opérations patrimoniales 23 910.01 €
> Opérations de cession des immobilisation 6 094.00 €
2. Recettes d'investissement
+ Subventions 4 423 932.16 €
Conseil municipal du 12 juin 2025 x 25Sont compris :
e Etat:
o
o
o
o
e Région:
o
o
o
o
o
o
Eclairage public : 499 993 €
Construction de l’espace culturel : 375 327 €
Travaux dans les écoles : 40 680 €
Matériel informatique Espace culturel : 20 302 €
Construction de l’espace culturel : 674 752 €
Création d’une fontaine dans le parc du Val Ombreux : 197 500 €
Réhabilitation de la propriété Bailly : 168 446 €
Acquisition du fonds documentaire de la médiathèque : 51 334 €
Construction d’un court de tennis couvert : 43 477 €
Budget Participatif : 20 000€
e Département
O
O
©O
©O
O©O
©
©
Oo
Construction de l’espace culturel : 1 460 849 €
Travaux rénovation énergétique de l'éclairage public : 158 276 €
Construction d’un court de tennis couvert : 112 350 €
Travaux dans les écoles : 57 799 €
Réhabilitation de la propriété Bailly : 53 633 €
Aménagement d’un plateau avenue C.Godefroy : 50 000 €
Travaux de sécurisation de l’hôtel de ville : 12 072 €
Cabine de téléconsultation : 6 025 €
e Agglomération
O0
Oo
OO
Construction d’un court de tennis couvert : 103 457 €
Travaux avenue Voltaire : 68 253 €
Acquisition véhicule : 53 540 €
Aménagement d’un plateau avenue C.Godefroy : 18 275 €
% Immobilisations corporelles
Ces recettes concernent des régularisations de dépenses sur les exercices antérieurs.
84 315.94 €
AAA
FCTVA (art.10222)
Taxe d'aménagement (art.10228)
Affectation du résultat N-1 (art.1068)
Dépôt de garantie reçu (art.165)
1187441€
234 892 €
3 000 000 €
4243 €
> Dotatio
> Opérati
> Opérati
n aux amortissements
ons de cessions d’immobilisation
ons patrimoniales
Conseil municipal du 12 juin 2025
103793€
1453 844€
23910 €V. Evolution de la dette
Au 31/12/2024 l’encours de dette est de 11 079 534 €
Encours de dette
20 000 000 1 000
18 000 000 900
16 000 000 800
14 000 000 700
12 000 000 600
10 000 000 500
8 000 000 400
6 000 000 300
4 000 000 200
2 000 000 100
2 020 2021 2 022 2 023 2024
Em Encours de dette au 31/12 Dette par habitant
Encours de dette au 31/12 12 493 414 € 11079 534€
Capacité de désendettement (année) 2,2 ans 2,2 ans
Taux d'endettement 46% 39%
Encours de la dette par habitant (€) 685,40 € 607,00 €
# Ratio 4 : Encours de dette/population
Soisy-sous-Montmorency : 607 €
Moyenne Nationale de la strate 2023 : 801 €
“ Ratio 10 : Encours de la dette/Recettes réelles de fonctionnement
Soisy-sous-Montmorency : 39%
Moyenne Nationale de la strate 2023 : 60%
DELIBERATION N°2025-06-12/06
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1612-12, L.2121-14 et
L.2121- 31,
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 205 relatif au
compte financier unique,
Conseil municipal du 12 juin 2025 CT 27CONSIDERANT que le compte financier unique a fusionné le compte administratif et le compte de gestion
afin d'améliorer la qualité des comptes et simplifier les processus administratifs notamment entre l'ordonnateur
et le comptable public,
CONSIDERANT que la Commune a anticipé cette obligation légale pour l'exercice 2024,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 4 juin 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire et M. Dachez,
APRES en avoir délibéré, M. le Maire ne prenant pas part ni aux débats, ni aux votes,
PAR trente voix POUR
ET trois abstentions,
PREND ACTE de la présentation du Compte Financier Unique 2024 ci-annexée, lequel peut se résumer ainsi :
RESULTATS 2024
Recettes de Fonctionnement 28 273 666.54
Dépenses de fonctionnement 24 349 115.85
Résultat de fonctionnement 3 924 550.69
Résultat antérieur au 31/12/2023 (après affectation au 4619 087.20
compte 1068)
Résultat net de fonctionnement 8 543 637.89
Recettes d'investissement 11 450 514.51
Dépenses d'investissement 21 362 730.36
Résultat brut d'investissement - 9 912 215.85
Résultat antérieur au 31/12/2023 6 168 991.78
Résultat net d'investissement -3 743 224.07
Résultat net de fonctionnement 8 543 637.89
Résultat net d'investissement -3 743 224.07
Résultat global de clôture 4 800 413.82
Restes à réaliser — recettes d'investissement 839 000.00
Restes à réaliser — dépenses d'investissement 3 269 100.00
Soldes des restes à réaliser -2 430 100.00
Résultat global de clôture 4 800 413.82
Solde des restes à réaliser -2 430 100.00
Résultat net global de clôture 2 370 313.82
APPROUVE le Compte Financier Unique de l'exercice 2024,
ARRETE les comptes de la commune en approuvant le Compte Financier Unique de l'exercice 2024.
Retour de M. le Maire dans la salle.
Conseil municipal du 12 juin 2025 vÉ 28Question n°7 : AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2024
Rapporteur : M. DACHEZ
L'instruction comptable M57 prévoit l'affectation du résultat de fonctionnement au vu du Compte Financier
Unique.
Le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 du budget de la ville, voté ce jour, fait ressortir un excédent
de 4 800 413.82 €, comprenant 3 743 224.07 € de déficit d'investissement et 8 543 637.89 € d'excédent de
fonctionnement.
Le déficit d'investissement est maintenu en section d'investissement pour l'année suivante.
Le résultat de fonctionnement, quant à lui, doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement
de la section d'investissement (résultat + restes à réaliser).
Il'est donc proposé au Conseil municipal de :
e _Décider d’affecter le résultat de fonctionnement 2024 du budget de ia Ville de la façon suivante :
> 6200 000,00 € en compte de réserves (compte 1068) afin de couvrir le besoin de financement de
la section d'investissement,
> 2343 637.89 € en résultat de fonctionnement reporté.
DELIBERATION N°2025-06-12/07
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2311-5,
VU la délibération n°2025-06-12/06 du 12 juin 2025 portant approbation du Compte Financier Unique de la
ville pour l'exercice 2024,
CONSIDERANT que le Compte Financier Unique 2024 fait apparaitre un excédent de 4 800413,82 €,
comprenant 3 743 224.07 € de déficit d'investissement et 8 543 637.89 € d'excédent de fonctionnement,
CONSIDERANT que le déficit d'investissement 2024 est maintenu en section d'investissement pour 2025,
CONSIDERANT que l'excédent de fonctionnement doit faire l'objet d’une affectation spécifique par
délibération du Conseil Municipal, pour couvrir, en priorité, le besoin de financement de la section
d'investissement (résultat et restes à réaliser),
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 4 juin 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,
APRES en avoir délibéré,
PAR trente voix POUR
ET trois abstentions,
DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2024 du budget de la ville de la façon suivante :
> 6 200 000.00 € en compte de réserves (compte 1068) afin de couvrir le besoin de
financement de la section d'investissement,
> 2343 637.89 € en résultat de fonctionnement reporté.
Conseil municipal du 12 juin 2025 ex 29Question n°8 : APPROBATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT AVEC ICF HABITAT POUR LA REHABILITATION DE 99
LOGEMENTS SIS 6 RUE CHARLES GODEFROY
Rapporteur : M. DACHEZ
Le bailleur social ICF HABITAT LA SABLIERE va procéder à la réhabilitation / résidentialisation de
99 logements situés au 6 rue Charles Godefroy.
Les travaux porteront notamment sur :
+ Au niveau du bâtiment : Nouvelle isolation par l'extérieur ; remplacement des fenêtres et des
persiennes ; nouvelle étanchéité et isolation de la toiture terrasse...
e Au niveau des espaces extérieurs : Mise en place de clôtures ; création d'un contrôle d'accès ;
réfection de l'aire de jeu ...
+ Au niveau des espaces intérieurs : Condamnation des vide-ordures ; création de lanterneaux
de désenfumage ; remplacement des portes palières ...
Pour financer cette opération, dont le prix de revient prévisionnel est de 5273768 €, ICF HABITAT va
contracter un prêt PAM (prêt à l'amélioration) d’un montant de 3 878 755 € auprès de la Caisse des Dépôts.
À ce titre le bailleur sollicite la garantie de la commune à hauteur de 100 % du montant du prêt et pour sa durée totale.
Ce prêt est constitué de 2 lignes dont les caractéristiques sont les suivantes :
+ Ligne 1 - PAM Eco-prêt:
o Montant: 1435 500 €
o Durée: 20 ans
o Indexation : Livret À -0,45% (faux de période : 1,95%)
e Ligne 2- PAM:
o Montant: 2443255 €
o Durée : 20 ans
o Indexation : Livret À +0.6% (taux de période : 3%)
Une convention de garantie d'emprunt sera passée entre le bailleur et la Commune prévoyant notamment :
- Qu'en cas de mise en jeu effective de la garantie, la Commune prendra une hypothèque
conventionnelle de premier rang aux frais du bailleur sur les logements précités,
- Que 20% des logements réhabilités (soit 20 logements) seront réservés au contingent de la Ville.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de :
-__ accorder sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de
3878755 € souscrit par ICF HABITAT LA SABLIERE auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt
N° 170488 constitué de 2 lignes de prêt.
- _ Préciser que la garantie est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 878 755 €
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt ci-annexé.
-__ Accorder sa garantie pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et
pour l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté
à la date d’exigibilité.
- Préciser que sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
- _ S'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du prêt.
Conseil municipal du 42 juin 2025 @Œ-__ Autoriser Monsieur le Maire, en qualité de garant, à signer le contrat de prêt.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de garantie d'emprunt, ci-annexée avec ICF
HABITAT LA SABLIERE fixant les conditions dans lesquelles ladite garantie s'exercera.
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de M. Delaroche (transmise)
« J'ai noté qu'en contrepartie de cet accord, la ville bénéficierait de 20 logements. »
M. le Maire répond : « C'est un peu différent puisque maintenant on est en flux. Avant, nous avions
20 logements affectés dans un contingent. On nous disait, vous avez ces trois F2, ces cinq F3, ces six F4 et
ces cinq F5, c'étaient des logements. Et là c'est un flux. C'est-à-dire que cela peut tourner. Quand un logement
se libère, c'est en proportion. Nous n'avons plus des logements affectés fixes. »
Intervention de M. Delaroche (transmise)
« Dans l'annexe, j'ai lu que la ville peut présenter jusqu'à trois candidats par logement. Ces personnes doivent
bien sûr répondre aux critères d'éligibilité au logement social. Comment cela se passe pour la sélection ? Est-
ce qu'il y a une commission de sélection ? »
M. le Maire répond : « Le service logement sélectionne en fonction de critères. On connaît un peu comment
cela se passe. {| faut aussi qu'il soit accepté par les baïilleurs. Après, il y a malheureusement des critères de
publics prioritaires qui ne sont pas forcément les nôtres. Et ce que l'on a observé sur ces dernières années,
c'est que les nouveaux arrivants avaient des revenus déclarés qui étaient égaux à 60 % de la moyenne des
revenus déclarés des résidents en place. Donc, on a un appauvrissement de la population dans les logements
sociaux. Alors, on vous dit 70 % des Français peuvent avoir accès aux logements sociaux sauf que dans les
faits, c'est assez compliqué. Donc on propose. C'est un peu compliqué et on a eu une décentralisation à
l'envers puisque les services de la préfecture sont aujourd'hui très très présents sur ces questions. Et les
maires, tous bords confondus, demandent à ce que les attributions reviennent plus dans le giron des
communes, sachant qu'il n'y aura jamais de logements vides. À Soisy, on a un taux de renouvellement qui est faible puisque le temps de séjour est de l'ordre de 17 ans, 17 ans et demi, cela veut dire que quand ils sont à Soisy, ils s'y trouvent plutôt bien et donc ils y restent et que par rapport au nombre de demandes qui dépassent les 800, je crois, aujourd'hui, on peut attribuer entre 16 et 30 logements par an en fonction des années. Et donc, il y a beaucoup de mécontentement et c'est compliqué. Et nous avons à Soisy pratiquement 2 000 logements sociaux. Et pour arranger les choses, nous venons de recevoir un courrier hier d'un bailleur social qui veut vendre 38 logements sociaux. Moi, je m'y oppose toujours parce que cela fait baisser le nombre de logements sociaux. Ils construisent, ils font des logements sociaux, ils ont des prêts bonifiés et puis après ils sont vendus. »
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
M. Delaroche s'interroge sur cette solution pour faire de la mixité
M. le Maire répond : « Aujourd'hui, ces logements, ils sont dans la mixité, puisque ce sont 38 logements qui
sont dans le carré Epona qui en compte 165. Donc c'est au contraire défaire une certaine mixité. Vous savez
que ces attributions, ces droits à logement pour les communes sont liés à la durée des prêts. Avant, il y avait
des prêts de 40 ans, on pouvait se reposer, maintenant, c'est plutôt 20 ou 25 ans. Donc, il y a toujours des
travaux de réhabilitation. C'est le cas. Et donc, nous disons, écoutez, hop, par ici la monnaie ! On vous garantit,
on vous aide (installations de chantier, prêt de terrain, etc.). Mais c'est assez compliqué et je pense, tout le
monde le sait, qu'il y a une façon de gérer le logement dans ce pays qui a été vue d'en haut d'une manière
très verticale. Et il y a des communes qui ont construit des logements sociaux dans le centre de la France
parce qu'ils n'étaient pas au quota alors qu'ils avaient déjà des logements sociaux libres. Parce que vous
savez très bien qu’il y a un phénomène de « cherté ». Encore une fois, il faut faire confiance un peu plus aux
élus locaux.»
M. Surie souhaite apporter une précision complémentaire : « Je voulais vous préciser une chose, c'est que
lorsqu'il y a un logement qui se libère, on doit proposer trois dossiers et c'est le bailleur qui va choisir parmi
ces trois dossiers et la famille qu'il veut prendre. Et comme le service de logement de la commune connait
très bien le système, les dossiers que l'on propose, ce sont des dossiers dont on sait qu'ils ne pourront pas
être refusés pour une raison ou une autre par le bailleur. Donc, généralement, on arrive toujours à satisfaction
Conseil municipal du 12 juin 2025 a 31parce que si le bailleur nous refuse les dossiers proposés, le logement part ailleurs. Je voulais vous préciser
cette chose. »
M. le Maire répond que c’est ce qu'il avait déjà précisé.
DELIBERATION N°2025-06-12/08
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,
VU les articles 2288 et suivants du code civil,
VU les articles L.441, L.441-1, et R.441-5 du code de la construction et de l'habitation,
VU le Contrat de Prêt N° 170488, ci-annexé, entre ICF LA SABLIERE SA D'HLM, et la Caisse des dépôts et
consignations,
VU le projet de convention de garantie d'emprunt adossée à l'opération, ci-annexé, à signer entre le bailleur
social et la Ville,
CONSIDERANT l'opération de réhabilitation de 99 logements sis rue Charles Godefroy,
CONSIDERANT le coût de revient prévisionnel de l'opération et son plan de financement,
CONSIDERANT la nécessité d'obtenir une garantie d'emprunt par le bailleur pour valider son contrat de prêt
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation,
CONSIDERANT la demande de garantie formulée auprès de la Ville par ICF HABITAT LA SABLIERE,
CONSIDERANT qu'une partie des logements sera réservée au contingent de la Ville conformément au projet
de convention de garantie d'emprunt précité,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 4 juin 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de
3878 755 € souscrit par ICF HABITAT LA SABLIERE auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 170488 constitué de 2
Lignes de prêt,
PRECISE que la garantie est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 878 755 € augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt ci-annexé,
ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et pour
l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d'exigibilité,
PRECISE que sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement,
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges du prêt,
AUTORISER Monsieur le Maire, en qualité de garant, à signer le contrat de prêt,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de garantie d'emprunt, ci-annexée, avec ICF HABITAT
LA SABLIERE fixant les conditions dans lesquelles ladite garantie s’exercera.
Question n°9: VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DU CONSEIL REGIONAL AU TITRE DU DISPOSITIF « POLITIQUE DE
L'EAU-INVESTISSEMENT » - OPERATION DE REQUALIFICATION DE LA RUE JEAN MERMOZ PAR
DESIMPERMEABILISATION ET VEGETALISATION
Rapporteur : M. VERNA
Conseil municipal du 12 juin 2025 dif 32Dans le cadre du dispositif « Politique de l’eau-Investissement », la Région Île de France soutient
financièrement certaines opérations dans le respect des règles fixées par son règlement budgétaire et
financier approuvé par délibération du conseil régional n° CR 2022-078 du 12 décembre 2022.
Par une délibération du 27 mars 2025, la Région a décidé de soutenir la Ville pour la réalisation de l'opération :
Requalification de la rue Jean Mermoz par désimperméabilisation et végétalisation.
Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 50,00 % de la dépense
subventionnable dont le montant prévisionnel s'élève à 52 694,00 €, soit un montant maximum de subvention
de 26 347,00 €.
Le versement de cette subvention est conditionné à la signature d’une convention entre la Ville et la Région
avec en annexe :
- Le descriptif complet de l'opération précitée,
- Le plan de financement prévisionnel de l'opération, précisant les montants HT et/ou TTC.
Aussi, il est donc proposé au Conseil municipal de :
-__ prendre acte du versement de la somme de 26 347,00 € au titre de la subvention de la Région pour
l'opération de requalification de la rue Jean Mermoz,
-__ autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi qu'à prendre et signer tout acte ou
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°2025-06-12/09
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° CP2025-056 de la Région Île-de-France du 27 mars 2025 portant sur le soutien à la Commune de Soisy-sous-Montmorency pour la réalisation d'une opération de requalification de la rue Jean Mermoz,
CONSIDERANT que dans le cadre du dispositif « Politique de l’eau-Investissement », la Région Ile de France
soutient financièrement certaines opérations dans le respect des règles fixées par son règlement budgétaire
et financier approuvé par délibération du conseil régional n° CR 2022-078 du 12 décembre 2022,
CONSIDERANT que dans cet objectif, elle a décidé de soutenir la Ville pour la réalisation d'une opération de
requalification rue Jean Mermoz, à hauteur de 50,00 % de la dépense subventionnable — dont le montant
prévisionnel s'élève à 52 694,00 € — soit un montant maximum de subvention de 26 347,00 €,
CONSIDERANT que le versement de cette subvention est conditionné à la signature d'une convention, ci-
après annexée,
VU l'avis de la commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 4 juin 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Verna,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
PREND ACTE du versement de la somme de 26 347,00 € au titre de la subvention de la Région pour
l'opération de requalification de la rue Jean Mermoz,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi qu'à prendre et signer tout acte ou document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Question n°10 : CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE SOISY-SOUS-
MONTMORENCY ET LE SCERGIS POUR LA PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC POUR L'ACQUISITION
D'EQUIPEMENTS DE PROTECTIONS INDIVIDUELLES (EP1)
Rapporteur : M. MALNATI
Conseil municipal du 12 juin 2025 Ca 33La Ville va lancer un marché pour l'acquisition d'Équipements de Protections Individuelles (EPI).
Le SCERGIS, doit équiper ses agents en EPI.
La ville et le SCERGIS souhaitent mutualiser et rationaliser leurs achats en constituant un groupement de
commandes, et ce, en application de l'article L2113-6 du Code de la Commande publique.
Ce groupement de commande aurait pour objectifs de réaliser des économies d'échelle, de favoriser la
concurrence économique entre les opérateurs et de faciliter la gestion des procédures de passation d'un marché
d'acquisition d'EPI.
Aussi, il convient de définir les modalités de ce groupement de commandes dans une convention constitutive
du groupement, dont le projet est annexé à la présente délibération, et dont les principales dispositions sont
les suivantes :
-__ Objet de la convention : constituer un groupement de commande entre la ville et le SCERGIS pour la
passation d’un marché d'acquisition d'EPI,
-_ Durée du groupement : la présente convention entrera en vigueur dès sa signature par les deux
parties et cessera, en tout état de cause, à la date de fin du marché.
-_ Nature et coordination du groupement : Dans le cadre du présent groupement de commande, le
coordonnateur du groupement est chargé d'organiser l'ensemble des opérations nécessaires à la
satisfaction du besoin, ce qui comprend toutes les opérations relatives à la préparation et à la passation
du/des marchés à venir, et ce, jusqu'à sa/leur notification. En revanche, chaque membre reste
compétent, en ce qui le concerne, pour le paiement des prestations en découlant.
La ville de Soisy-sous-Montmorency est désignée coordonnateur du groupement d'intégration partielle
et agira au nom et pour le compte du SCERGIS.
Les missions du coordonnateur du groupement et de chaque membre sont présentées.
-__ Fonctionnement du groupement : La CAO du coordonnateur est, le cas échéant, seule compétente
pour l'ensemble du groupement. Le coordonnateur du groupement assure et assume le financement
des frais matériels exposés par le groupement, notamment les frais de fonctionnement et de publicité.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Décider la constitution d'un groupement de commandes entre la Ville de Soisy-sous-
Montmorency et le SCERGIS, pour la passation d'un marché d'acquisition d'EPI,
-__ Approuver le fait que la Ville de Soisy-sous-Montmorency assume le rôle de coordonnateur
dudit groupement de commandes,
-__ Approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes
permanent entre la Ville et le SCERGIS, ci-annexée,
-__ Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi qu'à prendre et signer tout acte
ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
- Préciser que les dépenses inhérentes aux prestations objets des futurs marchés seront
réglées, par chaque membre du groupement selon ses propres compétences, sur les crédits
inscrits aux budgets de la Ville et du SCERGIS des exercices concernés.
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de M. Delaroche (transmise)
« Ma question, c'est la première fois qu'une convention est mise en place. Pourquoi pas avant ? Je me disais
aussi. Pourquoi ne pas être plus proactif et mettre une convention en place au niveau de l'agglomération, car
toutes les communes ont besoin d'équipements de protection individuelle (EPI) ? Cela conduirait à une
réduction beaucoup plus importante. »
Conseil municipal du 12 juin 2025 hi 34M. le Maire répond : « Alors, cela existe sur l'agglomération, notamment pour les marchés d'électricité, pour
les marchés de balayage, etc. Ce n'est pas toujours très concluant, puisque plus vous êtes de participants
dans un marché groupé et plus vous vous aliénez des degrés de liberté. Vous comprenez cela
mathématiquement. Si tout le monde veut que cela soit le mardi, c'est raté. Là, on fait comme ça, nous avons
effectivement une commission mutualisation à l'agglomération qui travaille là-dessus. Elle fonctionne bien sur
ce qui est équipement des polices municipales pour les tenues, les uniformes, etc. Et là l'effet massification
fonctionne. Cela fonctionne aussi bien pour les formations des policiers municipaux. Après, c'est un peu
compliqué. »
M. DELAROCHE répond que c'est dommage.
M. le Maire poursuit : « Il y a des lourdeurs administratives. Vous savez, une année, nous avons acheté en
gros du papier pour les photocopieuses dans cette mairie. Je n'étais pas maire encore, donc cela remonte et
nous avons stocké ce papier. Sauf qu'au bout d'un certain temps, on ne l'avait pas acheté cher, nous ne
pouvions plus le mettre dans les photocopieuses parce qu'il était un peu humide et que cela bourrait les
photocopieuses. Donc, on s'en est servi comme du papier brouillon. Pour l'agglo, les petites communes le
font. Cela veut dire que c'est une opportunité, nous en achetons pour nos jardiniers, ils ont des gardiens, c'est
la même chose. C'est simple. Plus largement, nous faisons cela, vous savez que j'ai quelques responsabilités
pour les sapeurs-pompiers de ce département, donc nous nous sommes regroupés. Il y a une coordination
entre les quatre services départementaux de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise. Et
là, effectivement, nous avons un intérêt très grand à massifier, aussi bien pour les véhicule de secours et
d'assistance aux victimes (VSAV), les fourgons pompes, les tenues qui elles sont extrêmement coûteuses.
Mais il faut toujours chercher l'optimum entre la lourdeur de se mettre ensemble et ia rapidité quand on est
tout seul. Vous savez, quand on est tout seul, on va plus vite. Pareil quand on est plusieurs, on va plus loin,
mais des fois cela prend beaucoup plus de temps. »
DELIBERATION N°2025-06-12/10
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L2113-6 et suivants,
VU la délibération n°1996-02-23/03 du Conseil municipal du 23 février 1996 portant adhésion de la Ville au
SCERGIS et adoption de ses statuts,
CONSIDERANT que la Ville va lancer un marché pour l'acquisition d'équipements de protections individuelles
(EPI),
CONSIDERANT que le SCERGIS, a également besoin d'équiper ses agents en EPI,
CONSIDERANT qu'afin de réaliser des économies d'échelle, favoriser la concurrence économique entre les
opérateurs et faciliter la gestion des procédures de passation de leurs marchés, la Ville et le SCERGIS
souhaitent mutualiser et rationaliser leurs achats en matière d'EPI en constituant un groupement de
commandes,
CONSIDERANT qu'il convient de définir les modalités de ce groupement de commandes dans une convention
constitutive du groupement,
VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes, ci-annexé,
VU l'avis de de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et
fêtes et cérémonies en date du 4 juin 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Malnati,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE la constitution d'un groupement de commandes entre la Ville de Soisy-sous-Montmorency et le
SCERGIS, pour la passation d'un marché relatif à l'acquisition d'équipements de protections individuelles
(EP),
Conseil municipal du 12 juin 2025 Ce 35APPROUVE le fait que la Ville de Soisy-sous-Montmorency assume le rôle de coordonnateur dudit
groupement de commandes,
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes permanent entre la Ville
et le SCERGIS, ci-annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi qu'à prendre et à signer tout acte ou document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les dépenses inhérentes aux prestations objets des futurs marchés seront réglées, par chaque
membre du groupement selon ses propres besoins, sur les crédits inscrits aux budgets de la Ville et du
SCERGIS des exercices concernés.
Question n°11: FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE PLAINE VALLEE DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL À
COMPTER DU RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 2026
Rapporteur : M. LE MAIRE
Avant les prochaines élections municipales de 2026, la loi impose de procéder à une recomposition de l'organe
délibérant des EPCI à fiscalité propre.
PLAINE VALLEE est ainsi concernée par cette recomposition même si sa gouvernance a été arrêtée en 2019,
quand bien même il serait décidé de ne pas faire évoluer le nombre de conseillers communautaires et leur
répartition actuelle.
La loi permet aux communes de rechercher, si elles le souhaitent, un accord local, afin de prendre en compte
notamment l'évolution démographique et l'éventuelle création de communes nouvelles dans le territoire à
condition de respecter un certain nombre de critères.
Si les communes optent pour une composition par accord local, les conseils municipaux doivent avoir délibéré
eu plus tard le 31 aout prochain à la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la
moitié de la population de Plaine Vallée ou inversement.
A défaut d'accord local valide ou adopté dans les délais requis, le conseil communautaire sera recomposé sur
la base d’un tableau défini par la loi.
En tout état de cause, que la recomposition soit issue d'un accord local où qu'il soit fait application du droit
commun, un arrêté préfectoral devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2025 pour arrêter la composition du
conseil communautaire qui entrera en vigueur à compter du renouvellement municipal de mars 2026.
La composition actuelle de l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomération issue de l'accord local
entériné en 2019 pour le renouvellement municipal de 2020 est de 61 conseillers communautaires.
Néanmoins les populations municipales ont quelque peu changé depuis. Il a donc été envisagé de conclure,
entre les communes membres de la communauté un nouvel accord local, fixant à 63 le nombre de sièges du
conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du | de l’article
L. 5211-6-1 du CGCT :
"Chaque commune dispose d'au moins un siège,
"Aucune commune ne détient plus de la moitié des sièges,
"La répartition reflète la population municipale,
" La part des sièges accordée à une commune ne s’écarte de plus de 20% de la proportion de sa
population dans la population totale de la CAPV (« règle du tunnel » prévue à l’article 3 alinéa du |-2 e) de
l'article L 5211-6-1 du CGCT).
À défaut d'accord local valide ou adopté dans les délais, le Préfet fixera, selon la procédure légale dite de droit commun, l'effectif du conseil communautaire à 60 sièges, qu'il répartira conformément aux dispositions des
1, 1, V'et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Le tableau suivant synthétise les éléments précités :
Conseil municipal du 12 juin 2025 A 36Population Rp Déges Population | Variation Répges Droit
Communes ruleale accord local duesale nombre accord local | commun 2020 2026 2026
Andilly 2 604 1 2691 87 1 1 Attainville 1731 1 1834 103 1 1
Bouffémont 6204 2 6 565 361 2 2
Deuil-la-Barre 22 320 7 22 903 583 7 7
Domont 15401 5 16075 674 5 5
Enghien-les-Bains 11355 4 11594 239 4 3
Ézanville 9767 3 9 789 22 3 3
Groslay 8722 3 8378 -344 3 2
Margency 2916 1 2954 38 1 1
Moisselles 1385 1 1259 -126 1 1
Montlignon 2993 1 2 966 -27 1 1
Montmagny 13 602 4 14632 1030 5 5
Montmorency 21457 7 21677 220 7 7
Piscop 691 1 737 46 1 1
Saint-Brice-sous-Forêt 14815 5 15 209 394 5 5
Saint-Gratien 20 824 7 21297 473 7 7
Saint-Prix 7201 2 7 588 387 3 2
Soisy-sous-Montmorency 18046 6 18 068 22 6 6
CA Plaine Vallée 182 034 6 186216 4182 63 60
Aussi, il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments de :
-__ Décider de fixer à 63 le nombre de sièges composant le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Plaine Vallée.
DELIBERATION N°2025-06-12/11
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-
Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de
la communauté d'agglomération Plaine Vallée,
VU la délibération n°2019-06-27-01 du 27 juin 2019 fixant à 61 le nombre de sièges du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération Plaine Vallée,
CONSIDERANT que le nombre et la répartition des conseillers communautaires des communes au sein de
l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Plaine Vallée peuvent être déterminés par un accord
local,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités
territoriales, l'accord local proposé a pour objet de fixer la composition de l'organe délibérant de Plaine Vallée,
en tenant compte de la population municipale authentifiée de chaque commune membre, tout en respectant
les principes d'égalité et de représentation équilibrée,
CONSIDERANT que l'accord prend en compte les évolutions démographiques intervenues dans certaines
communes, afin de garantir une représentativité actualisée et proportionnée aux réalités locales. Dans le
Conseil municipal du 12 juin 2025 37
(64même temps, il veille à préserver les équilibres internes et à assurer un niveau de représentation suffisant
pour l’ensemble des communes, y compris celles dont la population est restée stable où a diminué,
CONSIDERANT que cette répartition s'inscrit dans les marges de souplesse prévues par la loi, notamment la
possibilité de s’écarter à titre dérogatoire du droit commun, dans la limite de 25 % d'écart à la règle
proportionnelle (article L.5211-6-1, Il}, sous réserve de respecter les critères de représentation équitable, de
solidarité territoriale et d'intérêt général,
CONSIDERANT que l'accord proposé traduit ainsi une volonté partagée d'adapter la gouvernance
intercommunale aux évolutions démographiques récentes tout en respectant ies principes de représentation
équilibrée,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE de fixer à 63 le nombre de sièges composant le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Plaine Vallée, réparti comme suit :
Communes Population municipale 2022
Membres {par ordre décroissant) | Nombre de conseillers communautaires
Deuil-La Barre 22 903 7
Montmorency 21677 7
Saint-Gratien 21297 7
Soisy-sous-Montmorency 18 068 6
Domont 16075 5
Saint-Brice-sous-Forêt 15 209 5
Montmagny 14632 5
Enghien-les-Bains 11 594 4
Ezanville 9 789 3
Groslay 8378 3
Saint-Prix 7 588 3
Bouffémont 6565 2
Montlignon 2966 1
Margency 2954 1
Andilly 2691 1
Attainville 1834 1
Moisseiles 1259 1
Piscop 737 1
Question n°12: DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU GROUPE & SOISY ENSEMBLE » AU SEIN DE TROIS
COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES
Rapporteur: M. LE MAIRE
Conseil municipal du 12 juin 2025 œ 38En application de l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a, par délibération n°2020-06-03/04 du 3 juin 2020, décidé de la création de plusieurs commissions municipales permanentes, et procéder à l'élection de leurs membres.
Conformément à celle-ci, et au règlement intérieur du Conseil municipal, toutes les Commissions municipales permanentes — hormis Finances Locales, Budget de la Ville, Administration générale, personnel et fêtes et cérémonies — sont composées de 8 membres maximum réparties comme suit :
- 6 pour la liste « Soisy Avenir »
- 1 pour la liste « Vivre Soisy »
- 1 pour la liste « Soisy Ensemble »
- 1 pour la liste « Soisy Respire »
À la suite de la sortie de M. Duranteau en janvier 2021 de la liste « Soisy Ensemble », il n'existe plus de représentant de cette dernière au sein des Commissions suivantes :
- Commission des Sporis
- _ Commission commerces de proximité
-__ Commission Politique de la ville
Aussi, afin de respecter la composition des commissions et « le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale » tel qu'énoncé dans l'article L2121-22 du CGCT, il convient de procéder à la nomination d'un nouveau représentant de la liste « Soisy Ensemble » pour chacune des commissions précitées.
En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une
nomination où à une présentation. Toutefois, « e conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou rêglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »
Aussi, il est donc demandé au conseil municipal de :
- _ Procéder à la désignation d’un représentant de la liste « Soisy Ensemble » au sein de :
o La Commission des Sports
o La Commission commerces de proximité
o La Commission Politique de la ville
-__ Rappeler la composition des Commissions précitées.
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de M. Corceiro (transmise)
« Je souhaiterais simplement comprendre pourquoi cela intervient maintenant, alors que nous sommes en fin de mandat. Il ne reste plus que cinq ou six conseils municipaux, alors que Monsieur Duranteau a quitté le groupe Soisy Ensemble il y a près de deux ans et demi. »
M. le Maire répond : « Cela intervient à la demande, je n'allais pas précéder les demandes, du groupe qui perd un représentant dans une commission. Voilà pourquoi. Vous avez raison de faire remarquer que nous sommes pratiquement au onze douzième du mandat mais c'est une demande et nous avons regardé les textes et cette demande est réglementaire donc nous y faisons droit. »
Intervention de M. Bekare (non transmise)
M. Bekare souhaite apporter un complément d'information afin d'indiquer qu'il avait déjà formulé cette demande par le passé et qu'il était satisfait de la suite favorable accordée aujourd’hui.
Conseil municipal du 12 juin 2025 C39M. le Maire répond : « Alors, vous qui êtes friand de jurisprudence pour que votre exposé soit complet, si vous
aviez un peu d'objectivité, on peut quand même considérer que ce n'est pas votre fort, vous auriez pu indiquer
que la jurisprudence avait évolué dans le domaine. La jurisprudence, elle est vivante, elle évolue. Et donc, la
jurisprudence fait qu'aujourd'hui, effectivement, la demande est recevable. C'est la caractéristique de la
jurisprudence. »
DELIBERATION N°2025-06-12/12
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-21 et L2121-22,
VU la délibération n°2020-06-03/04 du 3 juin 2020 relative à la constitution des Commissions municipales
permanentes et à l'élection de leurs membres,
CONSIDÉRANT que conformément à la délibération n°2020-06-03/04 du 3 juin 2020 susvisée, toutes les
Commissions municipales permanentes — hormis Finances Locales, Budget de la Ville, Administration
générale, personnel et fêtes et cérémonies — sont composées de 9 membres maximum réparties comme suit :
- 6 pour la liste « Soisy Avenir »
- 1 pour la liste « Vivre Soisy »
- 1 pour la liste « Soisy Ensemble »
- 1 pour la liste « Soisy Respire »
CONSIDÉRANT qu'à la suite de la sortie de M. DURANTEAU de la liste « Soisy Ensemble » en janvier 2021, il n'existe plus de représentant de cette liste, au sein des Commissions permanentes suivantes :
- Commission des Sports
- Commission Commerces de proximité
- Commission Politique de la ville
CONSIDÉRANT que pour respecter la composition des commissions, telle que prévue par la délibération
n°2020-06-03/04 du 3 juin 2020, et le principe de représentation proportionnelle permettant l'expression
pluraïiste des élus, il convient de procéder à la nomination d'un nouveau représentant de la liste « Soisy
Ensemble » pour chacune des commissions précitées,
CONSIDÉRANT que si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent
effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
PROCEDE à la désignation de Monsieur AMEDEO, au sein de :
La Commission des Sports
RAPPELLE que la composition de la commission des Sports est, en conséquence de cette désignation, la
suivante :
Pour la liste « Soisy Avenir » :
Mme JASON
M. ABOUT
M. STUDZINSKA
- M. ZAKARIA
Conseil municipal du 12 juin 2025 4- M. ZONTONE
- M. FRANCINE
Pour la liste « Vivre Soisy » :
- M. DELAROCHE
Pour la liste « Soisy Ensemble » :
- M. AMEDEO
Pour les Indépendants :
- M. DURANTEAU
PROCEDE à la désignation de Monsieur BEKARE, au sein de :
- La Commission Commerces de proximité
La Commission Politique de la ville
RAPPELLE que la composition de la commission Commerces de proximité est, en conséquence de cette
désignation, la suivante :
Pour la liste « Soisy Avenir » :
- M. MARCUZZO
Mme OZIEL
M. DACHEZ
Mme FAYOL DA CUNHA
M. POISSON
- M. MALNATI
Pour la liste « Vivre Soisy » :
- M. CORCEIRO
Pour la liste « Soisy Ensemble » :
- M. BEKARE
Pour les Indépendants :
- M. DURANTEAU
RAPPELLE que la composition de la commission Politique de la Ville est, en conséquence de cette
désignation, la suivante :
Pour la liste « Soisy Avenir » :
- Mme MARY
- Mme OZIEL
- Mme MEBREK
- M. DESRIVIERES
- M. ZAKARIA
- Mme FAYOL DA CUNHA
Pour la liste « Vivre Soisy » :
- M. CORCEIRO
Conseil municipal du 12 juin 2025 CA 41Pour la liste « Soisy Ensemble » :
- M. BEKARE
Pour les Indépendants :
- M. DURANTEAU
Question n°13 : TRAVAUX DE SECURISATION DE LA RESIDENCE « HOTEL DE VILLE » SISE 7 AVENUE DU GENERAL DE
GAULLE — ATTRIBUTION D'UNE PARTICIPATION COMMUNALE
Rapporteur : M. DELUCHEY
Dans le cadre de sa politique municipale de prévention et d'amélioration de la sécurité des biens et des
personnes, la ville de Soisy-sous-Montmorency a mis en place un dispositif de soutien financier pour la
réalisation de travaux de résidentialisation et/ou de sécurisation.
Les copropriétaires de la résidence « Hôtel de ville », sise 7 avenue du Général de Gaulle, ont décidé en
assemblée générale de procéder à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la copropriété.
Le montant des travaux est estimé à 4 454. € hors-taxe.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2014 relative à l'extension des modalités
d'attribution de la participation de la commune aux travaux de résidentialisation et/ou de sécurisation, pour les
copropriétés comprenant entre 1 et 99 logements, la participation de la commune s'élève à 25 % du montant
hors taxes, soit 1 113 €.
Le versement de cette participation sera subordonné à la transmission, à la fin des travaux, du procès-verbal
de réception de travaux et des factures détaillées.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- _ Décider d'attribuer la somme de 1 113 € à la copropriété « Hôtel de ville », représentée par le Syndic
KER Gestion, correspondant à la participation communale aux travaux d'installation d'un système de
vidéo protection au sein de cette copropriété,
- Dire que cette participation sera versée sur présentation d’un état détaillé des dépenses réalisées et
des pièces justificatives.
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de Mme David {non transmise)
Mme David indique qu'elle votera contre car la vidéo protection/vidéosurveillance, compte tenu de son
entretien et de son coût élevé, ne fonctionne pas.
M. le Maire répond : « Vous n'êtes pas très bien renseignée parce que les caméras qui sont installées sur la
ville de Soisy-sous-Montmorency fonctionnent toutes, y compris les caméras mobiles. Encore récemment,
elles ont permis d'élucider des affaires et elles sont très appréciées par ceux-là même qui, au début, mettaient
en doute leur efficacité, leur nécessité et même combattaient leur implantation. Le nombre de documents
cryptés que nous remettons aux officiers de police judiciaire pour étayer les enquêtes a été multiplié par quatre
en trois ans. Et aujourd'hui, le premier réflexe des magistrats, tant on le sait, les témoignages humains sont
caractérisés par une grande fragilité, leur première demande, c'est est ce qu'il y a des images ? Première
demande des magistrats, c'est : avez-vous des images ? Et encore récemment, qu'il s'agisse d'incendies
volontaires ou autres, la vidéoprotection est très efficace et utile pour tout ce qui est délinquance de voie
publique. Elle l’est beaucoup moins, même si on réussit à faire des affaires comme ils disent sur les vols par
Conseil municipal du 12 juin 2025 A 42effraction (VPE) et sur les vols de véhicules, mais encore une fois, ce sont, je pense, Madame David, avec
tout le respect que je vous dois, que vous êtes un peu sur des combats d'arrière-garde. Vous savez, moi j'ai
été précurseur, c'est en 2004 que j'ai commencé à m'occuper de vidéoprotection, parce que nous redoutions
« l'effet plumeau », puisque la ville d'Enghien était un haut lieu de délinquance ramené au nombre d'habitants,
puisque vous savez comment se compte la délinquance : ce sont les faits délinquants ramenés à la population.
Avec toute l'importation qu'il y avait des communes voisines, on craignait quand même « l'effet plumeau ». Et
donc, on s'est intéressé à cela. Et je rappelle quand même qu'on l'a mise en service le 1er février 2007 et qu’en
2008, globalement, sur les huit communes concernées, la délinquance avait diminué de 22 %. Je vous
donnerai les chiffres de cette année sur la délinquance de voie publique sur les faits à Soisy-sous-
Montmorency. Malheureusement, nous avons un poste qui est en progression, c'est tout ce qui concerne les
violences intrafamiliales, mais vous comprendrez facilement que nous soyons complètement inopérants, et
pas seulement d'ailleurs par la vidéoprotection. Ce sont des questions qui sont particulièrement délicates.
Mais sur tout le reste, nous avons des résultats qui sont encourageants et qui en tout cas, nous encouragent
à persévérer.
Alors, il y a des limites à tout. Vous savez que nous avons aujourd'hui 32 vidéosurveillants au niveau de
l'agglomération, que les caméras sont interactives et qu'on regarde ce qui se passe 24 h sur 24, qu'aujourd'hui
elles voient tout ce qui se passe dans la demi-sphère, ce qui n'était pas le cas avant et que nous avons des
résultats probants. Par exemple, vous savez peut-être que, lors de la course cycliste, jeudi dernier, un de nos
motards a été renversé par une voiture. La caméra montre très clairement ce qui s'est passé et que la voiture
a déboité sans crier gare au moment où il arrivait, en écoutant force musique, ce qui fait qu'il n'a pas regardé
dans son rétro ni entendu l'avertisseur sonore de la moto. Et comme il a touché le trottoir en face, il n’a pas
eu d'autres options que de percuter la voiture. Les images de vidéos étaient très claires. On a eu affaire à un
conducteur de bonne foi, mais c'est comme cela. Et nous surveillons aussi les carrefours parce que vous
savez, par exemple, qu'il y a malheureusement beaucoup de personnes, notamment la nuit, qui grillent les
feux. Et vous savez qu'à un contre un, il y a celui qui passe au rouge, il y a celui qui passe au vert et qu'à partir
du moment où il n'y a pas de témoin, c'est 50/50. La parole de l'un vaut toujours la parole de l'autre. Et grâce
aux images, grâce aux caméras, nous pouvons lever le doute. Et là, nous n'avons plus avec les caméras de
première génération qui était avec une caméra qui tournait doucement et sur laquelle l'opérateur pouvait
prendre la main, mais elle tournait doucement pour des questions de netteté de l'image. Aujourd'hui, dans
chaque point, nous avons en fait cinq caméras. Nous avons quatre caméras à 90 et la caméra qu'on appelle
« la chasseuse », qui permet de zoomer là où on veut et en fonction de ce qu'on cherche. Donc je pense qu'un
jour je réussirai à vous convaincre. »
Intervention de Mme David (non transmise)
Mme David s'interroge sur la vidéo verbalisation.
M. le Maire répond : « La vidéo-verbalisation aujourd'hui est très difficile à mettre en œuvre, puisqu'il faut que
ce soit celui qui verbalise qui soit celui qui constate l'infraction, et en temps réel. Alors, cela réduit quand
même beaucoup les possibilités, puisque c'est très compliqué. »
Intervention de M. Bekare (non transmise)
M. Bekare évoque le positionnement de son groupe de s'abstenir de voter sur cette délibération compte tenu
de la destination du système de vidéoprotection (une copropriété).
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
M. Delaroche s'interroge sur la localisation exacte de la copropriété concernée dans la mesure où deux ans
auparavant, une délibération était déjà passée.
M. le Maire répond : « Oui, mais c'était pour installer une caméra sur la sortie. Et pour le moment le Conseil
syndical dont je ne fais pas partie n'a pas statué. »
DELIBERATION N°2025-06-12/13
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Conseil municipal du 12 juin 2025 x 43VU la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2014 relative à l'extension des modalités d'attribution
de la participation financière de la commune dans le cadre de travaux de résidentialisation et/ou de
sécurisation des copropriétés,
CONSIDERANT que les copropriétaires de la résidence « Hôtel de ville » sise 7 avenue du Général de Gaulle,
ont voté, lors de leur assemblée générale du 9 septembre 2024, la réalisation de travaux d'installation
d'un système de vidéoprotection au sein de la copropriété,
CONSIDERANT que ces travaux de sécurisation sont, dès lors, susceptibles de faire l'objet d’une participation
financière de la commune, conformément à la délibération susvisée, à hauteur de 25% hors-taxe du montant
des travaux avec un plafond fixé à 7 622€,
CONSIDERANT que le montant de ces travaux est établi à hauteur de 4 454 € hors-taxe,
VU l'avis de la Commission urbanisme et travaux du 10 juin 2025,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 4 juin 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Deluchey,
APRES en avoir délibéré,
PAR trente voix POUR
CONTRE une voix
ET deux abstentions,
DECIDE d'attribuer la somme de 1 113 € à la copropriété « Hôtel de ville », représentée par le Syndic KER
Gestion, correspondant à la participation communale aux travaux d'installation d'un système de vidéo
protection au sein de cette copropriété,
DIT que cette participation sera versée sur présentation d'un état détaillé des dépenses réalisées et des pièces
justificatives.
Question n°14 : ADHESION DE LA VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY A LA COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE
TERRITORIALE DE SANTE VAL ‘D'OISE CENTRE (CPTS VOC)
Rapporteur : MME MARY
La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Val-d'Oise Centre (CPTS VOC) est une association
loi de 1901 regroupant les professionnels de santé d’un même territoire (médecins, infirmiers, pharmaciens,
kKinésithérapeutes, etc.) qui souhaitent s'organiser autour d'un même projet afin de répondre à des
problématiques communes.
Soutenue depuis 2021 par l'Agence Régionale de Santé (ARS) et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
(CPAM), l'association a vocation à collaborer avec les structures sanitaires, sociales, médico-sociales du
territoire et les associations d'usagers.
La CPTS Val d'Oise Centre s'étend sur 7 communes du département du Val d'Oise: Eaubonne, Ermont,
Le Plessis-Bouchard, Margency, Saint-Leu-La-Forêt, Sannois, et Soisy-sous-Montmorency.
Son objectif est de travailler de manière coordonnée pour améliorer la prise en charge des patients, autour
des six axes suivants :
. Améliorer l'accès aux soins en facilitant l'accès à un médecin traitant, aux professionnels de santé et
aux soins non programmés,
Conseil municipal du 12 juin 2025 K 44. Organiser les parcours des patients en optimisant la coordination des acteurs dont la coordination
Ville/hôpital (par exemple en développant des prises en soins communs/mutualisés chez les patients
insuffisants cardiaques, ou personnes diabétiques ayant des plaies au pied),
. Développer des actions territoriales de prévention (promouvoir le dépistage du cancer du col de
l'utérus, mettre en place et soutenir le sport sur ordonnance),
. Préparer une réponse à une situation sanitaire exceptionnelle,
L Développer la qualité et la pertinence des soins (organiser des soirées d'échanges mono-
professionnelles, promouvoir des travaux de recherche...)
. Accompagner les professionnels de santé qu'ils soient stagiaires, remplaçants ou en installation sur
le territoire (accueillir les internes pour leur transmettre les actions de la CPTS, les facilités d'installation sur le
territoire...).
L'adhésion de la commune de Soisy-sous-Montmorency à la CPTS Val d'Oise Centre s'inscrit pleinement dans
une volonté de soutenir cette dynamique territoriale de santé et de participer activement aux actions
partenariales qui en découlent. Cette démarche permettra également à la commune :
- De mieux connaître les besoins locaux en santé,
- De contribuer aux actions de prévention,
- De renforcer les liens entre collectivités et professionnels de santé.
L’adhésion de la commune de Soisy-sous-Montmorency à la CPTS de Val-d'Oise Centre implique une
participation financière annuelle d'un montant de 10 €.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
. D’approuver l'adhésion de la commune de Soisy-sous-Montmorency à la CPTS du Val d'Oise Centre
et le versement d'une cotisation annuelle de 10 €,
. D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette adhésion et à son
renouvellement.
DELIBERATION N°2025-06-12/14
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) de Val-d'Oise Centre,
CONSIDÉRANT la volonté de la ville de Soisy-sous-Montmorency de participer à la coordination territoriale des soins, à l'amélioration de l'offre de santé locale et au soutien de la CPTS du Val-d'Oise Centre,
CONSIDÉRANT les missions de la CPTS du Val-d'Oise Centre, notamment en matière d'accès aux soins, de prévention, de gestion des crises sanitaires et de coordination entre professionnels de santé,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Ville de Soisy-sous-Montmorency d'intégrer cette démarche partenariale en santé territoriale,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 4 juin 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Mary,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE l'adhésion de la commune de Soisy-sous-Montmorency à la CPTS du Val d'Oise Centre et le
versement d'une cotisation annuelle de 10 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette adhésion et à son renouvellement.
Conseil municipal du 12 juin 2025 CA 45Question n°15: SIGNATURE DE L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT (COF)
CONCLUE ENTRE LA VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS
FAMILIALES DU VAL-D'OISE — SUBVENTION DE SOUTIEN AUX FORMATIONS BAFA/BAFD ET AUX
SEJOURS DE VACANCES
Rapporteur: MME COGNE
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) offre des services diversifiés aux familles et accompagne les
partenaires du territoire, dont la Ville de Soisy-sous-Montmorency, afin d'aider les familles à :
-__ concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale
- Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants
- accompagner les familles dans leurs relations avec l'environnement et le cadre de vie
-__ créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et au retour à l'emploi des personnes
et des familles.
Le 30 décembre 2022, la CAF et la Ville de Soisy-sous-Montmorency ont conclu une Convention d'Objectifs
et de Financement (COF) couvrant la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025, ayant pour objet de
définir et d'encadrer les modalités d'intervention et de versement par la CAF de la subvention de soutien aux :
- formations au Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA)
-__ formations au Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD)
- séjours vacances organisés ou cofinancés par la Ville.
Cette convention prévoit une participation limitée de la CAF sur le volet jeunesse.
Un projet d'avenant à la COF est désormais proposé par la CAF à la Ville en application de la Convention
d'Objectifs et de Gestion 2023-2027 (COG) signée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales
(CNAF) le 10 juillet 2023.
Cet avenant a pour cbjet de rétablir la possibilité d'accompagner le développement de la Ville sur le volet
jeunesse et de financer des formations BAFA/BAFD supplémentaires à compter du 1% janvier 2024. || prévoit
également le dégel du bonus territoire « Séjours de vacances » qui permettra le développement du nombre
de « journées enfants » en veillant à rendre les séjours accessibles au plus grand nombre, particulièrement
aux publics spécifiques tels les enfants et adolescents porteurs de handicap ou relevant de l'Aide Sociale à
l'Enfance (ASE) ou issus de familles monoparentales ou modestes.
En sus, il précise que toutes les clauses de la convention initiale et leurs annexes restent inchangées et
demeurent applicables.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :
-__ D'approuver les termes de l'avenant n°1 à la Convention d'Objectifs et de Financement entre la Ville
de Soisy-sous-Montmorency et la Caisse d'Allocations Familiales du Val-d'Oise, pour la période
2024/2025, ci-annexé,
- D'autoriser M. le Maire à signer l'avenant à la Convention d'Objectifs et de Financement susvisée et
à prendre toute mesure et à signer tout document ou acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération ainsi qu'à la mise en œuvre dudit avenant.
DELIBERATION N°2025-06-12/15
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code de l'action sociale et des familles,
VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'Ailocations Familiales (CAF),
VU la convention d'Objectifs et de Financement (COF) signée entre le Ville de Soisy-sous-Montmorency et la
CAF en date du 30 décembre 2022,
Conseil municipal du 12 juin 2025 CA 46
\VU la convention d'Objectifs et de Gestion 2023-2027 (COG) signée entre l'Etat et la Caisse Nationale des
Allocations Familiales (CNAF) en date du 10 juillet 2023,
CONSIDERANT que la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) offre des services diversifiés aux familles et
accompagne les partenaires du territoire, dont la Ville de Soisy-sous-Montmorency, afin d'aider les familles à
concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, soutenir la fonction parentale et faciliter les relations
parents-enfants, accompagner les familles dans leurs relations avec l'environnement et le cadre de vie, créer
les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et au retour à l'emploi des personnes,
CONSIDERANT que le 30 décembre 2022, la CAF et la Ville de Soisy-sous-Montmorency ont conclu une
Convention d'Objectifs et de Financement (COF) couvrant la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre
2025, ayant pour objet de définir et d’encadrer les modalités d'intervention et de versement par la CAF de la
subvention de soutien aux formations au Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA), aux formations
au Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) et aux séjours vacances organisés ou cofinancés par
la Ville,
CONSIDERANT que la COF prévoit une participation limitée de la CAF sur le volet jeunesse,
CONSIDERANT qu'un projet d'avenant à la COF est désormais proposé par la CAF à la Ville de Soisy-sous-
Montmorency en application de la Convention d'Objectifs et de Gestion 2023-2027 (COG) susmentionnée, et
que celui-ci a pour objet de rétablir la possibilité d'accompagner le développement de la Ville sur le volet
jeunesse, de financer des formations BAFA/BAFD supplémentaires à compter du 1°’ janvier 2024, et le dégel
du bonus territoire « Séjours de vacances »,
VU le projet d’avenant à la COF proposé par la CAF à la Ville de Soisy-sous-Montmorency pour là période
2024-2028 ci annexé,
VU l'avis de la Commission jeunesse en date du 8 avril 2025,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 4 juin 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Cogné,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la Convention d'Objectifs et de Financement entre la Ville de Soisy-
sous-Montmorency et la Caisse d’Allocations Familiales du Val-d'Oise, pour la période 2024/2025, ci-annexé,
AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant à la Convention d'Objectifs et de Financement susvisée et à prendre
toute mesure et à signer tout document ou acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à
la mise en œuvre dudit avenant.
Question _n°16: MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT MULTI-ACCUEIL
COLLECTIF ET FAMILIAL (EMACF) « LES PREMIERS PAS »
Rapporteur : MME ROY
La Ville est gestionnaire d'un Etablissement Multi-Accueil Collectif et Familial (EMACF) de 78 berceaux.
Conformément à l’article R2324-30 du décret n°2021-1131 du 30 aout 2021, relatif aux assistants maternels
et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, les établissements doivent élaborer un règlement de
fonctionnement.
Dans ce cadre, la ville a adopté celui de l'EMACF « Les premiers pas », dont la dernière modification, a été
prise par la délibération n°2024-12-12/12 en date du 12 décembre 2024.
Néanmoins, compte tenu de l'extension d'un berceau prévu au 1° septembre 2025 sur l'accueil familial et de
l'évolution du fonctionnement, il est nécessaire de modifier le règlement de fonctionnement de l'établissement
comme résumé ci-après :
N°article Objet Modifications
Conseil municipal du 12 juin 2025 47Directrice Adjointe : Auxiliaire de puériculture
Nombre d'enfant accueillis : 79
L Présentation Accueil familial : 9 enfants
Directrice adjointe : Auxiliaire de puériculture
6 Organigramme Composition équipe accueil collectif : auxiliaires de puériculture
Intervenants extérieurs : une à deux fois par semaine pour l'éveil
6 Personnel musical. : : Intervention d’une psychomotricienne 3 à 4 fois par mois.
7 Présence de l'enfant | Ajout du signalement de l'absence de l'enfant par téléphone.
Lors des fêtes de l'établissement, fermeture à 16h30 de l'accueil 8 Fermeture de la collectif.
ructur i
êté i Structure Fermeture exceptionnelle par arrêté de M. le Maire.
Port des surchaussures obligatoire.
Une fois par semaine, temps de jeu dans les sections de l'accueil
collectif pour l'accueil familial.
Accueil de votre
enfant
Toute nourriture provenant de l'extérieur est interdite au sein de
l'établissement.
11 Alimentation Biberon en verre. Gourde en inox.
Boite en verre pour les PAI.
12 Hygiène Barrettes et perles interdits dans les cheveux.
Mise à jour du calendrier vaccinal, méningocoque ACWY
ue obligatoire.
Vaccination
Si l'enfant présente de la fièvre à son arrivée, il ne sera pas
Fièvre accueilli.
13 Diarrhée / A partir de 3 diarrhées ou 3 vomissements, les parents devront : venir récupérer leur enfant. Vomissement
Le traitement n'est pas donné à l'EMACF, mais au domicile,
Traitement Néanmoins, les parents doivent fournir l'ordonnance pour assurer le suivi de l'enfant.
16 Eviction temporaire | Décompte des heures si le départ s'effectue en cours de journée.
Protocole Doute sur le traitement, la posologie, le mode d'administration :
Annexe administration des contacter la responsable d'astreinte ou le RSAI.
N°4 traitements À réception de l'ordonnance, vérifier : nom, prénom et date de
naissance de l'enfant
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :
-__ D'ADOPTER le règlement de fonctionnement de EMACF « Les premiers pas », ci-annexé, qui entrera
en vigueur au îer septembre 2025,
- _ D'AUTORISER le Maire à effectuer des modifications de mise à jour non substantielles et/ou intégrant
les évolutions règlementaires,
- _ D'ABROGER, en conséquence, le règlement actuel de l'EMACF « Les premiers pas », à compter du
31 aout 2028.
DEÉLIBERATION N°2025-06-12/16
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Conseil municipal du 12 juin 2025 CA 48VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L3111-1 à L3111-11, R2324-30 et R3111-1 et
suivants,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L-133-6 et R227-7,
VU la délibération n°2024-12-12/12 portant sur la modification du règlement de fonctionnement de
l'Etablissement multi-accueil Collectif et Familial,
VU la délibération n°2025-04-10/14 portant approbation de l'ouverture d'une place d'accueil supplémentaire
au sein de l'Etablissement Multi-Accueil Collectif et Familial (EMACF) « Les premiers pas »,
VU le règlement de fonctionnement de l'Etablissement multi-accueil collectif et familial (EMACF) en vigueur,
CONSIDERANT qu'il convient d'apporter des modifications au règlement de fonctionnement compte tenu de
l'extension du nombre de berceau,
CONSIDERANT qu'il convient en sus, d'apporter des modifications au règlement de fonctionnement compte
tenu de l'évolution du fonctionnement de la structure dans le respect des dispositions législatives et
règlementaires en vigueur,
VU le projet de règlement de fonctionnement de l'Etablissement multi-accueil collectif et familial (EMACF)
modifié, ci-annexé,
VU l'avis de la Commission Action Sociale, Logement et Petite Enfance en date du 2 juin 2025,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 4 juin 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Roy,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ADOPTE le règlement de fonctionnement de l'établissement multi-accueil collectif et familial modifié, ci-
annexé, qui entrera en vigueur au 1% septembre 2025,
AUTORISE le Maire à effectuer des modifications de mise à jour non substantielles et/ou intégrant les
évolutions règlementaires,
ABROGE en conséquence, le règlement actuel de l'établissement multi-accueil collectif et familial, à compter
du 31 aout 2026.
Question n°17: MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT : HALTE-GARDERIE « LES CAMPANULES »
Rapporteur : MME ROY
La Ville est gestionnaire d'une halte-garderie de 12 berceaux.
Conformément à l’article R2324-30 du décret n°2021-1131 du 30 aout 2021, relatif aux assistants maternels
et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, ies établissements doivent élaborer un règlement de
fonctionnement.
Dans ce cadre, la ville a adopté celui de la halte-garderie, dont la dernière modification, a été prise par la
délibération n°2024-12-12/13 en date du 12 décembre 2024.
Néanmoins compte tenu des évolutions du fonctionnement de la structure, il est nécessaire d'adapter les
dispositions du règlement en conséquence :
N° . de os Article Objet Modifications
2 Missions Pour l'accueil occasionnel, l'enfant est connu et inscrit sur une liste d'attente.
4 Inscription Mise à jour des documents nécessaires selon le règlement d'attribution des places.
Conseil municipal du 12 juin 2025 497 Présence et absence de | Modification du nombre d'enfants accueilli en journée.
l'enfant
8 Accueil sur places Modification du nombre d'enfant accueillis sur le temps du midi.
vacantes Modification du nombre possible d'inscription en fonction du contrat de
l'enfant.
10 Alimentation En cas de PAI, le repas doit être apporté dans un contenant en verre.
11 Hygiène de l'enfant Une autorisation des parents doit être signée pour appliquer les
produits non concernés par une ordonnance. Les perles et barrettes
dans les cheveux sont interdits.
12 Santé de l'enfant Ajout de la vaccination contre le méningocoque ACWY.
Précision sur l'accueil des enfants en cas de prise de paracétamol.
Si l'enfant à un traitement à la maison, les parents doivent transmettre
l'ordonnance à la halte-garderie.
15 Délai de prévenances | Délai de prévenance :
des absences de l'enfant o Jusqu'à 9h le jour même pour les contrats
occasionnels.
17 Motifs d'éviction et de | Précision des évictions temporaires de la structure.
radiation.
18 Accueil des familles dont | Le barème du taux d'effort immédiatement inférieur sera appliqué si un
un enfant est en enfant est bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
situation de handicap |(AEEH).
Doute sur le traitement, la posologie, le mode d'administration :
Annexe | Protocole administration | contacter la responsable d'astreinte ou le RSAI.
N°4 des traitements À réception de l'ordonnance, vérifier : nom, prénom et date de
naissance de l'enfant
Aussi il est demandé au Conseil Municipal :
D’adopter le règlement de fonctionnement de la Halte-Garderie, ci-annexé, qui entrera en vigueur à
compter du rendu exécutoire de la présente délibération,
D’autoriser le Maire à effectuer des modifications de mise à jour non substantielles et/ou intégrant
les évolutions règlementaires,
D’abroger, en conséquence,
de la présente délibération.
DELIBERATION N°2025-06-12/17
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
le règlement actuel de la Halte-Garderie, à compter du rendu exécutoire
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L3111-1 à L3111-11, R2324-30 et R3111-1 et
suivants,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articies L-133-6 et R227-7,
VU la délibération n°2024-12-12/13 portant sur la modification du règlement de fonctionnement de la Halte-
Garderie,
VU le règlement de fonctionnement de la halte-garderie en vigueur,
CONSIDERANT qu'il convient d'apporter des modifications au règlement de fonctionnement compte tenu de
l'évolution du fonctionnement de la structure dans le respect toutefois des dispositions législatives et
règlementaires en vigueur,
VU le projet de règlement de fonctionnement de la Halte-Garderie modifié, ci-annexé,
VU l'avis de la Commission Action Sociale, Logement et Petite Enfance en date du 2 juin 2025,
Conseil municipal du 12 juin 2025 50
an AVU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 4 juin 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Roy,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ADOPTE le règlement de fonctionnement de la Halte-Garderie modifié, ci-annexé, qui entrera en vigueur à
compter du rendu exécutoire de la présente délibération,
AUTORISE le Maire à effectuer des modifications de mise à jour non substantielles et/ou intégrant les
évolutions règlementaires,
ABROGE en conséquence, le règlement actuel de la Halte-Garderie, à compter du rendu exécutoire de la
présente délibération.
Question n°18 : ADOPTION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)
Rapporteur: MME RoY
Le Relais Petite Enfance (anciennement Relais Assistants Maternels ou RAM) est un service public de
proximité, gratuit, à destination des parents et des professionnels de l’accueil individuel et des enfants.
Ila pour mission d'informer, d'accompagner et de mettre en réseau les différents acteurs de la petite enfance
sur le territoire communal.
Dans le cadre de l'évolution des missions des RPE et afin de garantir une organisation claire, partagée et
conforme aux exigences règlementaires, il est nécessaire d'adopter un règlement de fonctionnement.
Ce document fixe les modalités de fonctionnement du RPE, définit les conditions d'accueil, les règles de
participation des usagers, ainsi que les droits et devoirs de chacun.
La mise en place et le fonctionnement d'un Relais Petite Enfance sont encadrés par :
- les textes règlementaires et législatifs en vigueur, notamment le Code de l’action sociale et des
familles,
- une convention d'objectifs et de financement signée avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
Le règlement de fonctionnement a pour objectif de :
-__ Clarifier l'offre de service du RPE à destination des familles et des professionnels,
- Définir les conditions d'accès, les modalités d'inscription, de participation aux ateliers ou animations,
- Fixer les engagements des usagers et les règles de vie collective pour assurer un fonctionnement
harmonieux et sécurisé,
-__ Assurer la neutralité et l'égalité d'accès au service pour tous les usagers.
Le règlement de fonctionnement, soumis à l'approbation du conseil municipal, comprendra :
- La présentation des missions et des publics concernés,
- Les horaires et modalités d'accueil,
- Le fonctionnement des accueil jeux et des règles de vie,
-_ Le protocole sanitaire,
-__ Autorisation parentale,
-__ Acceptation du règlement par les assistant(e}s maternel(le) / assisant(e}s parental(e).
La mise en œuvre du règlement n'engendre pas de coût supplémentaire.
Elie s'inscrit dans le cadre des missions déjà existantes du RPE et des financements prévus par la convention
avec la CAF.
Aussi il est demandé au Conseil Municipal :
-__ D’adopter le règlement de fonctionnement du Relais Petite Enfance, ci-annexé, qui entrera en vigueur
à compter du rendu exécutoire de la présente délibération,
Conseil municipal du 12 juin 2025 51-__ D’autoriser le Maire à effectuer des modifications de mise à jour non substantielles et'ou intégrant
les évolutions règlementaires.
DELIBERATION N°2025-06-12/18
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment l'article L.214-2-1,
VU le décret n°2021-1115 du 26 aout 2021 relatif aux relais petite enfance,
VU la circulaire n°2021-014 de la CNAF du 1% décembre 2021 relative à la diffusion du référentiel national et
modalités d'accompagnement par les Caf au sein des relais petite enfance,
VU la délibération n°2023-05-25/08 du 25 mai 2023 portant approbation de la convention d'objectifs et de
financement du Relais Petite Enfance 2023-2025,
CONSIDERANT qu'il convient d'adopter un règlement de fonctionnement afin de clarifier l'offre de service du
RPE,
CONSIDERANT que le règlement de fonctionnement est à destination des familles et des professionnels et
qu'il n'engendre pas de coût supplémentaire,
VU le projet de règlement de fonctionnement du Relais Petit Enfance, ci-annexé,
VU l'avis de la Commission Action Sociale, Logement et Petite Enfance en date du 2 juin 2025,
VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 4 juin 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Roy,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ADOPTE le règlement de fonctionnement du Relais Petite Enfance, ci-annexé, qui entrera en vigueur à
compter du rendu exécutoire de la présente délibération,
AUTORISE le Maire à effectuer des modifications de mise à jour non substantielles et/ou intégrant les
évolutions règlementaires.
Question n°19 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-D’OISE DANS LE CADRE DE
LA COMMISSION DES FINANCEURS DE LA PREVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE — ORGANISATION
DES ATELIERS MEMOIRE, SOPHROLOGIE ET KARATE DO {ANNEE 2025)
Rapporteur : M. DELUCHEY
Dans le cadre de sa politique d'animation en faveur des seniors, la Ville de Soisy-sous-Montmorency, par
l'intermédiaire de son service « Animation seniors », propose chaque semaine plusieurs activités destinées à
préserver le bien-être et l'autonomie des personnes âgées. Parmi ces actions figurent des ateliers mémoire,
de sophrologie et de karaté Do, en direction des seniors de la commune.
Dans le cadre de cette démarche, la Ville a répondu à l'appel à projets lancé par la Commission des financeurs
de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA) du Département du Val-d'Oise, qui soutient financièrement
les initiatives locales visant à lutter contre la perte d'autonomie.
La demande de subvention, d'un montant de 15 500 €, a été instruite favorablement lors de la commission du
4 avril 2025. La subvention allouée s'élève quant à elle, à 12 400 €.
Le Conseil Départemental en sa qualité de président de la CFPPA, gère l'attribution de ces participations
provenant des crédits alloués par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Conseil municipal du 12 juin 2025 y 52
\Pour permettre le versement de cette aide, une convention entre le Département et la Ville doit être signée.
Elle est annexée à la présente délibération.
Aussi, il est donc proposé au Conseil municipal de :
-__ prendre acte du versement de la somme de 12 400 € au titre de la subvention du Département pour
l'organisation des ateliers mémoire, sophrologie et karaté Do, au titre de l’année 2025,
-__ préciser que la subvention sera créditée selon les procédures comptables en vigueur, comme suit :
© Un premier versement de 70 % du montant de la subvention après la signature de la présente
convention,
o Le solde sera versé après réception et validation par le Département du bilan qualitatif et
quantitatif de l’action et du compte-rendu financier,
- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi qu’à prendre et signer tout acte ou
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°2025-06-12/19
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention de la
Commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées du Val-d'Oise,
arrêté le 18 octobre 2021,
VU le concours financier de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
VU la délibération n°4-03 de l’Assemblée départementale du Conseil départemental du 14 février 2025
autorisant la Présidente du Conseil départemental à signer une convention d'attribution de financement avec
les porteurs de projets bénéficiant d'un engagement financier de la commission des financeurs,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique d'animation en faveur des seniors, la Ville de Soisy-sous-
Montmorency, par l'intermédiaire de son service « Animation seniors », propose chaque semaine plusieurs
activités destinées à préserver le bien-être et l'autonomie des personnes âgées. Parmi ces actions figurent
des ateliers mémoire, de sophrologie et de karaté Do, en direction des seniors de la commune,
CONSIDERANT que le cadre de l'appel à projet de la commission des financeurs de la prévention de la perte
d'autonomie (CFPPA) du Val-d'Oise, la ville a sollicité une subvention d'un montant de 15 500 €,
CONSIDERANT que la commission des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie du Val-d'Oise du
4 avril 2025 a fait droit à cette demande de subvention, pour un montant de 12400 €,
CONSIDERANT que le versement de cette subvention est conditionné à la signature d'une convention, ci-
après annexée,
VU l'avis de la Commission Action Sociale, Logement et Petite Enfance en date du 2 juin 2028,
VU l'avis de la commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes
et cérémonies en date du 4 juin 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Deluchey,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
PREND ACTE du versement de la somme de 12400 € au titre de la subvention du Département pour
l'organisation des ateliers mémoire, sophrologie et karaté Do, au titre de l'année 2025,
PRECISER que la subvention sera créditée selon les procédures comptables en vigueur, comme suit :
- Un premier versement de 70 % du montant de la subvention après la signature de la présente
convention,
- Le solde sera versé après réception et validation par le Département du bilan qualitatif et quantitatif
de l’action et du compte-rendu financier.
Conseil municipal du 12 juin 2025 CT 53AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi qu'à prendre et signer tout acte ou document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Question n°20: APPROBATION DE LA CONVENTION PARTICULIÈRE POUR LA CREATION, L'ENTRETIEN ET
L'EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES
Rapporteur : MME FAYOL DA CUNHA
Sur transfert par un membre de la compétence prévue à l'article 2.04 de ses statuts, le SIGEIF s’est engagé
à mettre en œuvre un service complet visant à la création, à l'entretien et à l'exploitation d’infrastructures de
recharge pour véhicules électriques sur la voie publique (IRVE).
Cette compétence est exercée en application de l’article L. 2224-37 du CGCT permettant son transfert aux
autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité.
La Commune de Soisy-sous-Montmorency a transféré au SIGEIF sa compétence IRVE par la délibération du
Conseil Municipal n° 2024-02-01/16 en date du 1° février 2024.
Dans le cadre d’un schéma d'implantation d'IRVE réalisé par le SIGEIF et coordonné à l'échelle régionale, le
syndicat a sollicité la Commune pour définir et arrêter un programme d'installation. Ce programme est
notamment déterminé par les capacités du réseau d'électricité et l'analyse des besoins du territoire. Ainsi, deux bornes IRVE sont proposées à l'installation immédiate :
° Parking rue de Montmorency : 1 borne double 24kKW
Avenue de Normandie : ? borne double 22 KW.
Le montant prévisionnel relatif à la création de ces deux IRVE est estimé à 39 000€ HT soit 46 800 € TTC, pris
en charge par le SIGEIF qui « perçoit l'intégralité des recettes d'exploitation et demeure seul habilité à en
organiser la tarification ».
La présente convention a pour objectif de définir les modalités techniques, administratives et financières de la
mise en œuvre de la compétence IRVE transférée par la Commune au SIGEIF et recouvrant leur création,
entretien et exploitation.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :
- D'approuver les termes de la convention particulière, ci-annexée, pour la création, l'entretien et
l'exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques,
-__ De prendre acte que les dispositions de la présente convention demeurent applicables durant toute
la durée du transfert de la compétence au SIGEIF,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à sa mise en
application.
M. le Maire précise : Le 22-24, ENEDIS ne sait pas vraiment si ce sera 22 ou 24, parce que toutes ces bornes,
il faut quand même les alimenter et il faut assurer. Nous avons obtenu qu'elles soient implantées sur le parking
de la rue de Montmorency, à l'intérieur, comme nous le demandions, et de ne pas sacrifier trois places, parce
que cela prend trois places, sur le parking dit « de l'école de musique ». Ce qui aurait été un peu pénalisant,
puisque ne peuvent se garer que les voitures qui rechargent et donc cela aurait quand même nuit à la desserte
des commerces.
DELIBERATION N°2025-06-12/20
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2224-37,
VU les statuts du SIGEIF et notamment l'article 2.04,
Conseil municipal du 12 juin 2025 CG 54VU la délibération du Conseil Municipal n°2024-02-01/16 transférant la compétence pour la création, l'entretien
et l'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques au SIGEIF,
CONSIDERANT le programme établi par le SIGEIF et la Commune visant l'installation de bornes IRVE à
Soisy-sous-Montmorency,
VU le projet de convention particulière pour la création, l'entretien et l'exploitation d’infrastructures de recharge
pour véhicules électriques, ci-annexé,
VU l'avis de la commission environnement, développement durable et accessibilité du 22 mai 2025,
VU l'avis de la commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et
cérémonies du 4 juin 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Fayol Da Cunha,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention particulière, ci-annexée, pour la création, l'entretien et l'exploitation
d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques,
PREND ACTE que les dispositions de la présente convention demeurent applicables durant toute la durée du
transfert de la compétence au SIGEIF,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à sa mise en application.
Question n°21 : ADHESION AU SIGEIF DE LA COMMUNE DE VILLEJUST AU TITRE DE LA COMPETENCE D’AUTORITE
ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE GAZ
Rapporteur : M. ABOUT
Le SIGEIF assure une mission de service public pour l'organisation et le contrôle de la distribution de l'énergie
en Île-de-France.
Par courrier en date du 15 janvier 2025, la commune de Villejust (91) a fait part au Syndicat Intercommunal
pour le Gaz et l'Electricité en Île-de-France (SIGEIF) de son intention d'y adhérer au titre de la compétence
d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz.
Le comité du SIGEIF a autorisé cette adhésion par sa délibération du 3 février 2025.
Cette intention a ensuite été formalisée par une délibération du conseil municipal de cette commune en date
du 31 mars 2028.
Conformément aux dispositions du CGCT, la délibération du SIGEIF est notifiée à chacune de ses collectivités
adhérentes, qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l'adhésion de cette nouvelle
commune.
Aussi, il est donc demandé au Conseil Municipal d'
-__ Approuver l'adhésion de la commune de Villejust au titre de la compétence d'autorité organisatrice
du service public de la distribution de gaz.
DELIBERATION N°2025-06-12/21
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5211-18,
VU les statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté interpréfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014,
et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles communes dans le périmètre du SIGEIF,
VU la convention de concession pour le service public de la distribution de gaz signée le 28 octobre 2022 et
applicable sur le territoire du SIGEIF à compter du 1% janvier 2023 pour une période de 30 ans, ainsi que le
contenu du cahier des charges annexé à cette convention,
Conseil municipal du 12 juin 2025 CT 55VU la délibération n°25-05 du Comité d'administration du SIGEIF en date du 3 février 2025 autorisant
l'adhésion de là commune de Villejust,
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Villejust en date du 31 mars 2025, sollicitant son adhésion
au Syndicat pour la compétence en matière de distribution publique de gaz,
VU l'avis de la commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et
cérémonies du 4 juin 2025,
VU l'avis de la commission urbanisme et travaux du 10 juin 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. About,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE l'adhésion de la commune de Villejust (91) au titre de la compétence d'autorité organisatrice du
service public de la distribution de gaz.
Question n°22 : APPEL A MANIFESTATION D'INTERET « AMENAGEMENT DU CENTRE-VILLE » OAP N°4 -- CESSION DES
PARCELLES CADASTREES AB N°106, 107, 347 ET 610
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération en date du 10 avril 2025, le conseil municipal, après avoir procédé à un vote, a décidé de
retenir l'offre formulée par la société Verrecchia au regard des critères définis dans le règlement de l'appel à
manifestation d'intérêt (AMI) correspondant.
Il convient désormais de poursuivre la procédure par la cession des parcelles cadastrées AB n°106, 107, 347
et 610 d'une superficie d'environ 13 333 n°.
La société Verrecchia a proposé d'acquérir ces parcelles pour un montant de 7 100 000 euros hors-taxe afin
d'y réaliser 81 logements, une crèche, une halte-garderie, un relais petite enfance, un accueil de loisirs, une
maison médicale, un laboratoire d'analyse, un local d'activité et un restaurant en rooftop.
Après études et l'avis des domaines, cette offre peut être acceptée.
Aussi, il est demandé au conseil municipal de :
- Décider de céder les parcelles AB n°106, 107, 347 et 610 pour un montant de 7 100 000 euros HT à
la société Verrecchia ou à la filiale qui aura été créée à cet effet,
-__ Autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis de vente au plus tard au 31 octobre 2025, l'acte
notarié correspondant et tous documents afférents à cette demande.
PROCES-VERBAL DES DEBATS
Intervention de M. Corceiro (transmise)
« Vous venez de dire que vous avez reçu l'avis des domaines, sauf erreur de ma part, je ne le vois pas dans
la délibération du conseil municipal. »
M. le Maire répond : « Normalement, il vous a été communiqué. »
Intervention de M. Corceiro (transmise)
« Est-ce que les collègues l'ont ? »
M. le Maire répond : « L'avis des domaines vous a été communiqué. Du moins, c'est ce que l'on m'a dit. »
Intervention de M. Corceiro (transmise)
Conseil municipal du 12 juin 2025 A 56« Vous venez de dire que vous avez l'avis des domaines, j'ai pris par habitude de vous croire, parfois. J'ai
aussi l'habitude de contrôler ce que vous dites, c'est mon rôle. »
M. le Maire répond : « Les services auraient dû communiquer. L'avis des domaines est là et je vais vous le
faire passer. Je n'ai aucun souci pour cela, mais il aurait dû être joint. Alors, pas à la convocation, on ne l'avait
pas au moment de la convocation, on a attendu, mais on aurait dû au moins le mettre sur table et c'est une
défaillance de notre part. Donc, l'avis des domaines est, compte tenu du projet qui est décrit, de 7,8 millions
d'euros hors taxe. »
Intervention de M. Bekare (non transmise)
M. Bekare s'interroge sur la différence de superficie (emprise au sol) entre celle évoquée dans le magazine
municipale (5 519 m°) et celles relevée lors de sa consultation en mairie (5 298 m°)
M. le Maire répond : « Il faut que je regarde le tableau. C'est peut-être une faute de frappe. 11 n'y a pas de
volonté de... »
M. BEKARE: J'espère.
M. le Maire reprend : « N'importe comment, les engagements sont sur le tableau, ils ont été publics. Le projet,
c'est celui qui a été exposé avec les surfaces qui ont été exposées. Donc, on n'a pas de soucis là-dessus. »
latervention de M. Bekare (non transmise)
M. Bekare rappelle l'opposition de son groupe au projet notamment car elle aurait pour conséquence la
privatisation d'un espace vert public.
M. le Maire répond : « Vous n'avez peut-être pas un métro, mais un train de retard ! Je vous rappelle que ces
terrains ont fait l'objet d'un déclassement avec un commissaire enquêteur, que la population s'est exprimée et
que les conclusions du commissaire enguêteur ont été que l'on pouvait procéder au déclassement de ces
terrains, car leur usage public n'était pas avéré. »
Intervention de M. Bekare (non transmise)
M. Bekare ne partage pas ce point de vue.
M. le Maire répond : « Je vous rappellerai aussi que malheureusement, avant que je ne m'occupe un peu
sérieusement de tout cela et que nous développions à Soisy la tranquillité publique, cet espace était une casse
auto sauvage, un repaire de trafiquants, de vendeurs de produits illicites et des lieux de rendez-vous assez
désagréables. Il suffit de se souvenir un peu et d'être passé par là. Vous semblez ignorer qu'il y a trois ans, il
y a eu un déclassement de cet espace et que là encore, je ne me souviens pas que vous vous soyez beaucoup
exprimé sur le sujet lorsque le commissaire enquêteur a rendu ses conclusions ou encore qu'il y ait eu une
foule pour dire : je passe tous les jours par-là, c'est absolument indispensable. Nous avons maintenu, et c'était
aussi une servitude pour le promoteur, le passage et donc aujourd'hui les habitants pour couper le fromage,
comme on dit d'une manière un peu familière, peuvent toujours emprunter l'allée au milieu des Kaufman ou
encore pourront prendre l'avenue du Général de Gaulle. Il n'y à pas vraiment nécessité à faire un troisième
chemin entre les deux. De plus, je vous rappelle quand même, mais vous ne semblez pas regarder les choses
avec beaucoup d'attention, où vous semblez être un peu ignorant des conditions de création d'une crèche
collective, d'une halte-garderie, d'un centre de loisirs ; et moi je me souviens avoir dû, à la crèche collective,
comme à la halte-garderie, comme pour les centres de loisirs, faire en sorte que les passants ne puissent pas
avoir de vue directe sur les espaces extérieurs de ces structures. Ainsi, quand on voit comment sont faites ces
structures, parce que manifestement notre crèche actuelle est à bout de souffle, on a fait des études. On a un
architecte plutôt talentueux qui nous a dit : « écoutez, si vous voulez la mettre vraiment aux normes, c'est 7
millions d'euros ». Moi je pense que pour 7 millions d'euros et beaucoup moins, on pourra faire une crèche
beaucoup plus intéressante, beaucoup plus adaptée et qui répondra beaucoup mieux à la demande des
habitantes et des habitants. »
Donc, nous n'avons aucun souci là-dessus. Alors que vous n'y adhériez pas, c'est possible, mais vous
n'adhérez jamais à ce qui se fait de bien à Soisy-sous-Montmorency. On peut le comprendre, mais c'est quand
même un projet qui a été décrit dans nos engagements électoraux de 2020. De mémoire, je crois que c'était
la page 39, je n'en suis pas certain, et on en parlait bien. || n'y avait pas la crèche, puisque nous ne savions
Conseil municipal du 12 juin 2025 57
cfpas à l'époque que la crèche ne répondrait plus aux normes, tant les normes ont évolué. Voilà ce que je peux
vous répondre. Pour le reste, vous êtes dans des combats d'arrière-garde, cela vous regarde. »
Intervention de M. Bekare (non transmise)
M. Bekare reprend son argumentaire à l'encontre du projet. Il rappelle que son groupe n'est pas opposé à la
création d'une halte-garderie. En revanche il regrette que le chemin évoqué ne soit pas ouvert 24h/24,.
M. le Maire répond : « Oui, mais tout le monde n'éprouve pas le besoin de se promener à 3 heures du matin ! »
Intervention de M. Bekare (non transmise)
M. Bekare souhaite insister sur le détour que provoquerait à la réalisation du projet pour les piétons souhaitant
accéder au centre-ville.
M. le Maire répond : « Vous êtes un peu hors sujet, Monsieur, mais vous aimez bien les digressions. »
Intervention de M. Bekare (non transmise)
M. Bekare évoque les prochaines élections qui permettront de valider définitivement ledit projet.
M. le Maire répond : « Oh, je me souviens que vous aviez tenu ses propos au sujet de l'espace culturel, qui
ne s'appelait pas encore le Trèfle, où vous vouliez absolument interrompre le projet et où vous vous êtes
opposé à cette construction, je dirais, par tous les moyens et même par des moyens, comment dirais-je, d'une
correction très moyenne. Mais cela vous caractérise un peu aussi, ce qui ne vous empêche pas aujourd'hui
de venir profiter des spectacles qui s'y déroulent. »
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
M. Delaroche s'interroge sur la négociation inhérente au rachat des bâtiments.
M. le Maire répond : « Écoutez, je suis un peu désolé du fait que vous soyez si peu attentif aux projets que nous proposons aux habitantes et aux habitants. Sur les tableaux que nous avons exposés à la vue de tous et de toutes, il y avait le prix d'achat du promoteur et les prix de vente des différents locaux. Pour chaque projet, il y avait les prix de vente des différents locaux et cela fait foi. Cela fait partie de leur proposition et comme il y a une transparence absolue, ces propositions ont été retranscrites sur ces tableaux. Ces tableaux avant d'être exposés à la population, je les ai envoyés aux trois pétitionnaires. Je leur ai dit: c'est bien vos engagements, on n'a pas d'erreurs, on ne s'est pas trompé. « Non, non, c'est bien cela ». Donc, il y a les réponses aux questions que vous posez. Elles ont êté données aux habitantes, aux habitants. Elles ont été publiques pendant tout le temps de l'exposition et je tiens à votre disposition ces tableaux. Vous savez, moi je suis un peu besogneux. Je suis un petit Maire de banlieue. J'ai participé à leur élaboration avec les services. J'ai contrôlé, vérifié ce qui était marqué. Des prix de vente engageants y sont. Alors, il y aura des prix et puis, nous obtiendrons des subventions notamment, aujourd'hui encore, tout ce qui concerne, non pas le fonctionnement, cela a fondu comme neige au soleil, le seul financeur du fonctionnement sur la petite enfance reste la Caisse d'Allocations Familiales. Les autres financeurs ont quasiment intégralement disparu. Par contre, sur l'investissement sur ces structures-là, on réussit à avoir des subventions de taux très intéressants. »
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
M. Delaroche pensait que les négociations allaient continuer.
M. le Maire répond : « Les engagements financiers font partie de l'offre. Enfin, vous savez, sur l'immeuble
construit par DEMATHIEU BARD, à un moment, ils ont voulu revenir sur des engagements. Moi j'ai eu une
position qui était assez facile et puis, comme ils savent que je suis plutôt capable d'aller jusqu'au bout, je leur
ai dit : ce n'est pas compliqué, vous n'êtes pas capables de faire ce à quoi vous vous étiez engagés, je vous
rends l'argent, vous me rendez le terrain comme il était. Vous démolissez ce que vous avez construit. Je peux
vous dire que huit jours après, c'était réglé. Ce qui était impossible, ce qui leur coûtait trop cher, ce qui tuait le
projet, tout d'un coup, le projet, il était toujours vivant. Et encore une fois, ce qui doit être scrupuleusement
respecté, ce sont les engagements qui ont été pris par rapport au cahier des charges. Ces engagements sont
Conseil municipal du 12 juin 2025 ue 58
Ùpublics. La qualité des matériaux est précisée, la typologie, ie nombre de logements, les dimensions des
logements, à un ou deux mètres carrés près ; d'accord, puisqu'il peut y avoir, entre l'avant-projet sommaire et
l'avant-projet détaillé, des choses. li peut y avoir des trucs avec le service incendie à la marge. »
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
M. Delaroche comprend que les éléments évoqués vont se retrouver dans la promesse de vente.
M. le Maire répond : « Exactement ! »
DELIBERATION N°2025-06-12/22
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n°2023-02-02/08 du 2 février 2023, portant déclassement par anticipation du domaine public
communal des parcelles composant le site du centre civique,
VU la délibération n°2024-03-21/18 du 21 mars 2024 approuvant ie lancement d'un appel à manifestation
d'intérêt (AMI) en vue de la sélection du futur acquéreur du site du centre civique, situé rue des Ecoles et
avenue du Général de Gaulle, ensemble de parcelles cadastrées : AB n°106, 107, 347 et 610,
VU le règlement de l'AMI,
VU la délibération n°2025-04-10/ du 10 avril 2026 décidant portant sur choix du lauréat de l'appel à
manifestation d'intérêt,
CONSIDERANT que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées AB n°106, 107, 347 et 610, d’une
superficie d'environ 13 333 m°,
CONSIDERANT que lors de la séance du 10 avril 2025, l'organe délibérant, conformément à la procédure
prévue dans le règlement afférent, après avoir procédé à un vote, a décidé de retenir l'offre formulée par la
société Verrecchia,
VU la proposition de la société Verrecchia d'acquérir les parcelles AB n°106, 107, 347 et 610 pour un montant
de 7 100 000 euros HT afin d'y réaliser 81 logements, une crèche, une halte-garderie, un relais petite enfance,
un accueil de loisirs, une maison médicale, un laboratoire d'analyse, un local d'activité et un restaurant en
roof-top,
VU l'avis du service des domaines,
VU l'avis de la commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et
cérémonies du 4 juin 2025,
VU l'avis de la commission urbanisme et travaux du 10 juin 2025,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
PAR vingt-huit voix POUR
CONTRE deux voix
ET trois abstentions,
DECIDE de céder les parcelles AB n°106, 107, 347 et 610 pour un montant de 7 100 000 euros HT à la société
Verrecchia ou à la filiale qui aura été créée à cet effet,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente au plus tard au 31 octobre 2025, l'acte notarié
correspondant et tous les documents afférents à cette demande.
Conseil municipal du 12 juin 2025 CA 59Question n°23 : APPROBATION DE LA MOTION RELATIVE A LA CONCERTATION ENGAGEE PAR ADP SUR SA « VISION
DE L'AMENAGEMENT DE L'AEROPORT DE ROISSY-CHARLES DE GAULLE A L'HORIZON 2035 ET
2050 »
Rapporteur : M. VERNA
Sur le fondement de l’article L. 2121-29 $4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
peut émettre des vœux (ou motion) « sur tous les sujets d'intérêt local. »
La Communauté d'agglomération Plaine Vallée, dont la ville de Soisy-sous-Montmorency fait partie, a
explicitement, de longue date, affirmé sa priorité en faveur de la préservation et l'amélioration du cadre de vie.
Ainsi, ses objectifs, toujours fixés avec la recherche d'une large participation des habitants, sont inscrits dans
différents documents fondateurs, notamment le Plan climat-air-énergie territorial (PCAET), le projet de
territoire, le dispositif France rénov, le plan vélo, le contrat local de la santé.
De la même manière, en matière de nuisances aériennes, la communauté d'agglomération et la ville de Soisy-
sous-Montmorency ont toujours pris en compte dans leurs différentes prises de position ou motions la
nécessité de répondre aux demandes légitimes des habitants.
Le groupe Aéroport de Paris (ADP) a lancé une concertation sur sa vision de l'aménagement de l'aéroport de
Roissy - Charles de Gaulle à l'horizon 2035 et 2050. ADP envisage une extension programmée de l'aéroport,
avec +19 % de trafic aérien à la clé en 2050, soit 592 000 avions contre 505 000 en 2018 et 467 000 en 2024.
Cette concertation se tient du 8 avril au 8 juillet sous l'égide de la Commission Nationale du Débat Public.
21 évènements (réunions publiques et thématiques, ateliers, rencontres sur le terrain) sont programmés dans
les zones à proximité de l'aéroport, mais également à Paris, Cergy ou Meaux.
En revanche, aucun évènement n’est programmé sur le territoire de Plaine Vallée.
Cependant, comme il est rappelé dans le Plan de Prévention du Bruit et de l'Environnement de Plaine Vallée
voté en conseil communautaire le 5 octobre 2022, le territoire de Plaine Vallée est très significativement
impacté par le trafic aérien de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Le niveau de bruit dépasse les seuils fixés
{> 55 dB (A) pour Lden) sur une large part du territoire, et les nuisances aériennes touchent les 18 communes
(Andilly, Attainville, Bouffémont, Deuil- La Barre, Domont, Enghien-les-Bains, Ezanville, Groslay, Margency,
Moisselles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Prix
et Soisy-sous-Montmorency), impactant 52 établissements sensibles.
Plaine Vallée se trouve également soumise au Plan d'Exposition au Bruit (PEB) de l'aéroport Roissy CDG qui
restreint les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs suivant un
classement en zones A, B, C ou D.
Ainsi :
- Une partie significative de son territoire représentant 40% de la population se situe en zone C où des
restrictions de construction sont imposées ;
- La quasi-totalité du territoire restant se situe en zone D où toutes les constructions sont autorisées,
mais doivent être insonorisées.
Eu égard à l'impact du trafic aérien lié à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle sur les habitants de Plaine
Vallée, et notamment sur les Soiséennes et sur les Soiséens, il est indispensable que ceux-ci puissent être
pleinement associés à la consultation lancée par ADP.
Aussi, il est donc demandé au conseil municipal d’ :
-__ Approuver la motion relative à la concertation engagée par ADP sur sa « vision de l'aménagement
de l'aéroport de Roissy - Charles de Gaulle à l'horizon 2035 et 2050 », ci-après déclinée :
o Demander la tenue à minima d’une réunion publique de concertation sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée ;
o Demander à ce que des points d’information et d'échanges avec les habitants soient
organisés, par exemple sur les principaux marchés de la Communauté d'Agglomération
(Deuil-La Barre, Domont, Enghien-les-Bains, Montmorency et Soisy-Sous-Montmorency)
M. le Maire précise : « Donc, il s'agit d'une motion sur la forme, la concertation, pas sur le fond. Il est bien
entendu que les habitants, et nous aurons à nous prononcer ensuite sur le fond. Ce qui était quand même
particulièrement désagréable et nous nous en sommes saisis à l'agglomération, c'est de voir que nos 18
Conseil municipal du 12 juin 2025 60
Acommunes, dont Soisy-sous-Montmorency, étaient complètement ignorées de cette concertation organisée
par la Commission nationale du débat public. Donc, on est bien sur le fait que l'on veut être associé à la
concertation. »
DELIBERATION N°2025-06-12/23
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la Directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement - Déclaration
de la Commission au sein du comité de conciliation concernant la directive relative à l'évaluation et à la gestion
du bruit ambiant,
VU l'Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE,
VU le Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 $4,
VU le Code de l'urbanisme, et notamment son article R112-3,
CONSIDERANT le lancement d’une concertation par le groupe Aéroport de Paris (ADP) sur sa vision de
l'aménagement de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle à l'horizon 2035 et 2050, prévoyant une extension
programmée de l'aéroport, soit une augmentation de + 19 % du trafic aérien,
CONSIDERANT que cette concertation se tient du 8 avril au 8 juillet 2025 — sous l'égide de la Commission
Nationale du Débat Public - répartie en 21 évènements au sein des zones à proximité de l'aéroport, mais
aucun sur le territoire de Plaine Vallée,
CONSIDERANT le Plan de Prévention du Bruit et de l'Environnement de Plaine Vallée voté en conseil
communautaire le 5 octobre 2022, rappelant que le territoire de Plaine Vallée et la ville de Soisy-sous-
Montmorency sont très significativement impactées par le trafic aérien de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle,
CONSIDERANT que le niveau de bruit peut dépasser les seuils fixés (> 55 dB (A) pour Lden) sur une large
part du territoire, touchant les 18 communes et impactant 52 établissements sensibles,
CONSIDERANT le Plan d'Exposition au Bruit (PEB) de l'aéroport Roissy CDG, auquel est soumis Plaine
Vallée, qui restreint les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs
suivant un classement en zones À, B, C ou D,
CONSIDERANT qu'une partie significative du territoire de Plaine Vallée, représentant 40 % de la population
se situe en zone C où des restrictions de construction sont imposées, et que la quasi-totalité du territoire
restant se situe en zone D où toutes les constructions sont autorisées, mais doivent être insonorisées,
CONSIDERANT qu'eu égard à l'impact du trafic aérien lié à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle sur les
habitants de Plaine Vallée, et notamment sur les Soiséennes et sur les Soiséens, il est indispensable que
ceux-ci puissent être pleinement associés à la consultation lancée par ADP,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Verna,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la motion relative à la concertation engagée par ADP sur sa « vision de l'aménagement de
l'aéroport de Roissy - Charles de Gaulle à l'horizon 2035 et 2050 », ci-après déclinée :
- Demander la tenue a minima d'une réunion publique de concertation sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée,
- Demander à ce que des points d’information et d'échanges avec les habitants soient organisés, par
exemple sur les principaux marchés de la Communauté d'Agglomération (Deuil-La Barre, Domont,
Enghienles-Bains, Montmorency et Soisy-Sous-Montmorency).
Conseil municipal du 12 juin 2025 CC 61Point n°24: COMPTE RENOU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE ET RECAPITULATIF ACTUALISE DES
CONTENTIEUX
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.)
Numéro Date Objet
2025-128 26/03/2025 Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 2 mars 2025, pour une
durée de 15 ans. La recette en résultant s'élève à 175€
2025-129 27/03/2025 Renouvellement d’une concession funéraire à compter du 18 mars 2007, pour une
durée de 30 ans. La recette en résultant s'élève à 210€
2025-130 27/03/2025 Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 17 novembre 2022,
pour une durée de 30 ans. La recette en résultant s'élève à 550€
2025-131 20/03/2025 Achat d'une concession funéraire d'une case de columbarium à compter du
30 mars 2025, pour une durée de 15 ans. La recette en résultant s'élève à 650€
2025-132 21/03/2025 Appel d'offres ouvert - Signature du marché intitulé « Acquisition de produits
d'entretien et de petits matériels pour les besoins courants de la ville de Soisy-
sous-Montmorency » avec l’entreprise FAC, pour un montant maximum annuel de
155 000€ HT. Le marché est passé pour un an à compter de sa date de
notification (avis de réception postal du LRAR faisant foi), renouvelable 3 fois une
année supplémentaire par reconduction tacite, sans que la durée totale du
marché ne puisse excéder 4 ans
2025-133 21/03/2025 Signature d’une convention d'occupation temporaire du domaine public avec M.
Michel ADLUN, gérant du restaurant Casa ltaliana, ayant pour objet de lui donner
l'autorisation d'installer une terrasse démontable sur le domaine public devant son
commerce sis 17 rue Carnot à Soisy-sous-Montmorency. Cette convention est
conclue à titre précaire et révocable pour une durée de 10 ans à compter de sa
signature, moyennant une redevance annuelle établie en fonction de la
délibération du 18 décembre 2003 relative à la fixation des droits de voirie
2025-134 24/03/2025 Marché M240023 — Appel d'offres ouvert - Signature de l'avenant n°1 au marché
relatif au nettoyage de la vitrerie dans les bâtiments communaux de la ville de
Soisy-sous-Montmorency (relance suite déclaration sans suite) avec l'entreprise
LOTIS SERVICE PROPRETE SAS, pour l'ajout du Relais Petite Enfance situé 10
avenue Voltaire à Soisy-sous-Montmorency, pour un montant annuel de 34,50€
HT (3 passages par an)
2025-135 24/03/2025 Achat d'une concession funéraire à compter du 28 février 2025 pour une durée de
50 ans. La recette en résultant s'élève à 950€
2025-136 25/03/2025 Décision relative à la régie de recettes « Culture, animations et relations
extérieures » RRO25-193 — Etendre la liste des produits à encaisser avec le
Stationnement sur le parking de l’espace culturel « Le Trèfle ». La régie encaisse
les produits suivants :
- Billetterie des spectacles (compte d'imputation 7066)
- Animations proposées aux usagers (compte d'imputation 7066)
- Activités dans le cadre du jumelage (compte d'imputation 7066)
- _ Consommations au bar (compte d'imputation 7066)
- Emplacements pour la brocante (compte d’imputation 70321)
- Locations de salles (compte d'imputation 752)
- Stationnement sur le parking de l'espace culturel « Le Trèfle » (compte
d'imputation 70383)
Conseil municipal du 12 juin 2025 K 62
\2025-137 26/03/2025 Marché à procédure adaptée — Signature du marché intitulé « Locations de cars
avec chauffeurs pour les besoins courants de la ville et du CCAS de Soisy-sous-
Montmorency — M24005
Décision abrogée (erreur dans l'article 1, nom de l’entreprise et montant non
précisés)
2025-138 26/03/2025 Signature d’une convention avec la société « Entre mes Saveurs » pour la
commande de pâtisseries pour l’organisation d'un salon de thé éphémère à
l'occasion de la fête du muguet le 30 avril 2025 à la salle des fêtes de Soisy-sous-
Montmorency, dans le cadre de l'animation séniors. Le montant de la commande
est fixé à 3 400€ TTC
2025-139 26/03/2025 Signature du contrat n°C25013 avec l'entreprise SECURI-COM relatif à la
télésurveillance des bâtiments communaux de la ville de Soisy-sous-Montmorency
pour un montant de 4 116.72€ HT. Le contrat est conclu pour une durée d’un an à
compter de sa date de notification et ce, pour une période d'un an renouvelable
trois fois une année supplémentaire par tacite reconduction, sans que sa durée
totale ne puisse excéder quatre ans
2025-140 26/03/2025 Achat d'une concession funéraire à compter du 26 mars 2025 pour une durée de
50 ans. La recette en résultant s'élève à 1 150€.
2025-141 27/03/2025 Signature du contrat n°C25012 avec APAVE IC Cergy, bureau de contrôle, relatif
à la poursuite de la mission de contrôle technique complémentaire dans le cadre
de la restructuration et extension de l'espace Roger Faugeron à Soisy-sous-
Montmorency, durant 16 mois supplémentaires, car celle-ci s'est arrêtée au
11 mars 2024, pour un montant annuel de 10 176€ HT. Le contrat est conclu à
compter de sa date de notification, et ce, pour les dates prévues au contrat, et ce
jusqu'au 31 juillet 2025
2025-142 27/03/2025 Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 14 septembre 2025 pour
une durée de 30 ans. La recette en résultant s'élève à 650€
2025-143 27/03/2025 Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 11 octobre 2024 pour
une durée de 30 ans. La recette en résultant s'élève à 550€
2025-144 27/03/2025 Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 20 avril 2022 pour une
durée de 30 ans. La recette en résultant s'élève à 550€
2025-145 27/03/2025 Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 30 décembre 2023 pour
une durée de 15 ans. La recette en résultant s'élève à 175€
2025-1486 27/03/2025 Renouvellement d’une concession funéraire à compter du 24 août 2025 pour une
durée de 15 ans. La recette en résultant s'élève à 210€
2025-147 27/03/2025 Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 3 août 2008 pour une
durée de 30 ans. La recette en résultant s'élève à 210€
2025-148 27/03/2025 Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 20 juillet 2022 pour une
durée de 30 ans. La recette en résultant s'élève à 550€
2025-149 27/03/2025 Achat d'une concession funéraire à compter du 21 mars 2025 pour une durée de
50 ans. La recette en résultant s'élève à 650€
2025-150 28/03/2025 Achat d'une concession funéraire à compter du 24 mars 2025 pour une durée de
30 ans. La recette en résultant s'élève à 650€
2025-151 27/03/2025 Centre social municipal « Les Campanules » - Signature du contrat de réservation
avec le prestataire LIBRE COURS VOYAGES dans le cadre d'un séjour au centre
de vacances « Bel Horizon » à NARBONNE-PLAGE, pour la prestation suivante :
-__ Dates du séjour : du 11 au 16 août 2025 (5 nuitées),
Conseil municipal du 12 juin 2025 ex 63= Nombre de participants : 20 jeunes âgés de 12 à 17 ans encadrés par 4
animateurs,
- Hébergement en gestion libre avec accès cuisine, salle de restauration,
- Les charges et les taxes de séjour pour le groupe,
-_ Location de 24 draps,
- Frais de dossier.
Le montant de la prestation est fixé à 3 468€ TVA non applicable.
2025-1452 | 27/03/2025 | Centre social municipal « Les Campanules » - Signature du contrat de réservation
avec la ferme pédagogique d'Ecancourt à JOUY LE MOUTIER dans le cadre d'un
séjour à la ferme, pour la prestation suivante :
- Dates du séjour : du 4 au 8 août 2025 (3 nuitées),
- Nombre de participants : 12 enfants âgés de 4 à 5 ans encadrés par 3
animateurs,
- Hébergement,
- Repas,
- Animation technique des activités proposées par la ferme d'Ecancourt par
un animateur intervenant dans les créneaux horaires suivants : 9h30 à
12h — 14h à 16h et 16h45 à 17h45,
- Une rencontre préparatoire sera effectuée au préalable avec les
responsables du séjour afin de définir le programme d'animation du
séjour.
Le montant de la prestation est fixé à 3 775,50€ TVA non applicable.
2025-153 | 27/03/2025 | Centre social municipal « Les Noëls » - Signature du contrat de réservation avec
l'AFASEC Académie, école de courses hippiques dans le cadre d'un séjour à
MONT DE MARSAN, pour la prestation suivante :
- Dates du séjour : du 27 juillet au 3 août 2025 (7 nuitées),
- Nombre de participants : 12 jeunes (adolescents) encadrés par 3
animateurs,
- Hébergement à l'AFASEC Académie, école de courses hippiques à
MONT DE MARSAN,
- Mise à disposition du foyer et de sa cuisine pédagogique pour la
confection des repas,
- Mise à disposition du gymnase,
- Mise à disposition de la salle polyvalente.
Le montant de la prestation est fixé à 1 799,94€ TVA non applicable.
2025-154 | 27/03/2026 | Signature du contrat de réservation n°00000954 entre la ville de Soisy-sous-
Montmorency et le prestataire « OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRES
D'AMIENS METROPOLE » pour une journée « découverte d'Amiens », dans le
cadre du jumelage avec la ville de Freiberg-Am-Neckar (Allemagne), pour la
prestation suivante :
- Une journée à Amiens le samedi 17 mai 2025 comprenant :
+ La visite commentée en barque des hortillonnages,
e Un déjeuner au restaurant « Le Quai »,
+ La visite de la cathédrale.
Le montant de la prestation est fixé à 2 450€ net, non soumis à la TVA.
2025-155 | 27/03/2025 | Signature du contrat de cession de droits de représentation entre la ville de Soisy-
sous-Montmorency et la compagnie « LES VALEUREUXSES » pour une
représentation du spectacle intitulé « GASPARD ET LE PETIT CHAPERON
ROUGE » qui aura lieu le mercredi 5 novembre 2025 à 10h00 dans la salle
« Auditorium » du Trèfle. Le montant de la prestation s'élève à 1 800€ TTC, TVA
non applicable.
2025-156 | 27/03/2025 | Signature du contrat de cession de droits de représentation entre la ville de Soisy-
sous-Montmorency et la compagnie « EL PRODUCTION » pour une
représentation du spectacle intitulé « LES VILAINES - VERSION
ORCHESTRALE » qui aura lieu le dimanche 26 octobre 2025 à 17h00 dans la
Conseil municipal du 12 juin 2025 64
tuésalle « Auditorium » du Trèfle. Le montant de la prestation s'élève à 8 800€ TTC,
TVA non applicable.
2025-157 27/03/2025 Signature de l'avenant n°1 au contrat de cession de droits de représentation signé
le 16 janvier 2025 avec la compagnie « TCHOLELE THEATRES » pour le report
du spectacle intitulé « SMILE » prévu le 16 mars 2025 à l'espace culturel Le
Trèfle, l’état d'avancement des travaux ne permettant pas d'assurer la date
initialement programmée, le spectacle aura lieu le jeudi 20 novembre 2025 à
20h00 dans la salle à capacité de 300 places assises au Trèfle. Le montant de la
prestation s'élève à 8 967,50€ TTC
2025-158 31/03/2025 Signature d'un contrat de cession de droits de représentations entre la ville de
Soisy-sous-Montmorency et la compagnie « L'EOLIENNE » pour deux
représentations du spectacle intitulé « LE LAC DES CYGNES » qui auront lieu le
jeudi 13 novembre 2025 à 10h00 et à 14h30 dans la salle « Auditorium » du
Trèfle. Le montant des prestations s'élève à 9 717,61€ TTC.
2025-159 31/03/2025 Signature de l'avenant n°1 au contrat de cession de droits de représentation signé
le 16 janvier 2025 avec la société « TRAFFIX MUSIC » pour le report du
spectacle intituié « MEMORIA » prévu le 6 avril 2025 à l’espace culturel Le Trèfle,
l'état d'avancement des travaux ne permettant pas d'assurer la date initialement
programmée, le spectacle aura lieu le mercredi 4 juin 2025 à 10h30 dans la salle
« Auditorium » du Trèfle. Le montant de la prestation s'élève à 2 373,75€ TTC.
2025-160 31/03/2025 Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 30 octobre 2022 pour
une durée de 15 ans. La recette en résultant s'élève à 175€
2025-161 02/04/2025 Signature du contrat n°C25014 avec LA POSTE SOLUTIONS BUSINESS relatif à
la distribution (remise et/ou enlèvement) du courrier par un postier directement au
sein de l’espace culturel Le Trèfle à Soisy-sous-Montmorency, pour un montant
décomposé comme suit :
- Du 19/05/2025 au 31/12/2025 pour 793,85€ HT,
- Puis 1290€ HT par an,
Soit un montant sur la durée totale du marché de 4 663,85€ HT. Le contrat est
conclu pour une durée de 7 mois à compter du 19 mai 2025, renouvelable 3 fois
une année par tacite reconduction, sans que sa durée totale ne puisse excéder le
31 décembre 2028.
2025-162 02/04/2025 Signature du contrat de maintenance n°C25015 avec l'entreprise SARL DEMAY
relatif à l'entretien de la sirène à Soisy-sous-Montmorency, pour un montant
annuel de 162,00€ révisable chaque année. Le contrat est conclu pour une durée
d'un an à compter de sa date de notification et ce, pour une période d'un an
renouvelable 3 fois une année supplémentaire par tacite reconduction, sans que
sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
2025-163 02/04/2025 Signature du contrat n°C25016 avec l'entreprise ACTION HYGIENE 3D relatif à la
dératisation et la désinsectisation ainsi que la maintenance et le nettoyage des
destructeurs électroniques d'insectes volants au sein de la cuisine centrale située
avenue Descartes à Soisy-sous-Montmorency, pour un montant annuel de
1 393,32€ HT, décomposé comme suit :
- 4 applications de dératisation et 2 applications de désinsectisation :
803,76€ HT,
- Maintenance et dépannage des destructeurs électroniques d'insectes
volants : 589,56€ HT.
Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification
et ce, pour une période d'un an renouvelable 3 fois une année supplémentaire par
tacite reconduction, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
2025-164 02/04/2025 Signature du contrat n°C25017 avec l'entreprise ACTION HYGIENE 3D relatif à la
dératisation des bâtiments communaux à Soisy-sous-Montmorency, pour un
montant annuel de 2 354,00€ HT.
Conseil municipal du 12 juin 2025 65
(osLe contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification
et ce, pour une période d'un an renouvelable 3 fois une année supplémentaire par
tacite reconduction, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
2025-165 02/04/2025 Signature du contrat n°C25018 avec l'entreprise ACTION HYGIENE 3D relatif à la
désinsectisation des bâtiments communaux à Soisy-sous-Montmorency, pour un
montant annuel de 932,00€ HT.
Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification
et ce, pour une période d’un an renouvelable 3 fois une année supplémentaire par
tacite reconduction, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
2025-166 07/04/2025 Location d'un box couvert individuel n°7 situé 25 bis rue de Montmorency à Soisy-
sous-Montmorency, à compter du 1° avril 2025 ainsi que la délivrance d'une
télécommande pour l'accès au parking sécurisé. La recette en résultant s'élève à
la somme de :
- 92,61€ pour le loyer mensuel comprenant les taxes foncières bâties et la
taxe d’ordures ménagères payable trimestriellement à terme échu, soit
277,83€ chaque trimestre, le premier titre sera émis le 1% janvier 2028 au
prorata des jours occupés,
- 65,00€ correspondant au montant de la caution de la télécommande.
2025-167 07/04/2025 Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé
Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency, à compter du 31 mars 2025 ainsi
que la délivrance d'un vigik pour l'accès à l’abri vélos sécurisé.
La recette en résultant s'élève à la somme de 10€ correspondant au montant de
la caution pour le badge d'accès.
2025-168 07/04/2025 Centres sociaux municipaux « Les Campanules » et « Les Noëls » - Signature du
contrat de cession entre la ville de Soisy-sous-Montmorency et le Gîte de la
Grand'ferme dans le cadre d’un séjour à destination des familles issues du
quartier du Noyer Crapaud et des Noëls, pour la prestation suivante :
-__ Dates et horaires : du 19 au 22 juillet 2025
-__ Nombre de participants : 36 personnes (13 adultes et 23 enfants)
-__ Location : Exclusivité du Domaine
- _ Hébergement en pension complète : du dîner du premier jour au petit-
déjeuner du dernier jour
- Nettoyage des locaux après départ
Le montant de la prestation est fixé à 6638,65€ TTC
2025-169 08/04/2025 Signature du contrat n°C25019 avec la société VERIFONE SYSTEMS France
relatif à l'adhésion à Paybox (paiement en ligne), la location de TPE et leur
maintenance à l'espace culturel « Le Trèfle » de Soisy-sous-Montmorency, pour
un montant décomposé comme suit :
- {fe année : 2 829€ HT + 3 000€ HT maximum pour la maintenance,
- 2ème et 3ème année : 5 184€ HT + 3 000€ HT par an maximum pour la
maintenance.
Soit un montant total de 8 013€ HT + 9 000€ HT maximum pour la maintenance.
Le contrat est conclu pour une durée de 36 mois.
2025-170 08/04/2025 Signature du contrat n°C25020 avec la société VERIFONE SYSTEMS France
relatif à la location de TPE et leur maintenance au sein de la médiathèque à
l'espace culturel « Le Trèfle » de Soisy-sous-Montmorency, pour un montant
annuel de 2 292€ HT + 3 000€ HT maximum pour la maintenance.
Le contrat est conclu pour une durée de 36 mois.
2025-171 09/04/2025 Achat d'une concession funéraire (cavurne) à compter du 14 avril 2028 pour une
durée de 15 ans. La recette en résultant s'élève à 650€
2025-172 09/04/2025 Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 26 mai 2025 pour une
durée de 30 ans. La recette en résultant s'élève à 650€
2025-173 10/04/2025 Signature de l'avenant n°3 au lot n°2 — « Démolition — Désamiantage — Gros-
œuvre — Carrelage — Faïence - Ravalement - Charpente - Couverture —
Etanchéité » avec la société Environnement Services Construction - ESC dans le
Conseil municipal du 12 juin 2025 66
(Kcadre du marché de réhabilitation de la propriété Bailly de la ville de Soisy-sous-
Montmorency, pour un montant de 63 892,40€ HT ; des adaptations techniques
ont été rendues nécessaires en ce qui concerne les filets de fonds de courts
2025-174 10/04/2025 Signature de l'avenant n°4 au lot n°1 — « Entretien ménager dit « courant » » avec
la société GUY CHALLANCIN dans le cadre du marché relatif à l'entretien
ménager et nettoyage de la vitrerie des bâtiments communaux, pour un montant
de 104 786,70€ HT pour la 3ème année ; dans te cadre dudit marché, l'article 15.3
du CCAP prévoyait l’ajout des prestations de nettoyage de l'espace culturel par la
passation d’un avenant au marché
2025-175 10/04/2025 Location d’un pavillon à titre précaire de type F5 sis 5 avenue de Paris à Soisy-
sous-Montmorency du 25 avril 2025 au 24 avril 2026. La recette en résultant
s'élève à la somme mensuelle de 500€ hors charges
2025-176 10/04/2025 Location d'un logement à titre précaire de type F4 sis 13 rue d’Andilly à Soisy-
sous-Montmorency du 1% mai 2025 au 31 octobre 2025. La recette en résultant
s'élève à la somme mensuelle de 365,50€ hors charges et un forfait de 150€ pour
charges courantes (eau, électricité, chauffage, gaz)
2025-177 10/04/2025 Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 13 mai 2024 pour une
durée de 30 ans. La recette en résultant s'élève à 550€
2025-178 14/04/2025 Demande de subvention auprès de l'Etat à hauteur de 4 000€ au titre de l'appel à
projet Ville-Vie-Vacances (VVV) pour l'année 2025, pour l'organisation d'un séjour
Sport-culture à Narbonne du 11 au 16 août 2025, au profit d'un groupe de 20
jeunes âgés de 12 à 17 ans, issus du quartier du Noyer-Crapaud. Le montant
prévisionnel du projet s'élève à 24 770€ avec une participation des jeunes à
hauteur de 2 484€, une participation financière de la ville à hauteur de 11 586€ et
une contribution volontaire à hauteur de 6 700€ du SCERGIS, correspondant aux
frais de transports afférents au séjour
2025-179 14/04/2025 Demande de subvention auprès de l'Etat à hauteur de 3 000€ au titre de l'appel à
projet « Quartier d'été » pour l'année 2025, pour l'organisation d’un séjour dans
les Landes du 28 juillet au 2 août 2025, à destination d’un groupe de 12 jeunes
âgés de 12 à 15 ans, issus du quartier des Noëls. Le montant prévisionnel du
projet s'élève à 17 432€ avec une participation des jeunes à hauteur de 1 490€,
une participation financière de la ville à hauteur de 9 942€ et une contribution
volontaire à hauteur de 3 000€ du SCERGIS, correspondant aux frais de
transports afférents au séjour
2025-180 14/04/2025 Marché à procédure adaptée — Signature du marché intitulé « Fourniture de
produits d'emballage et de vaisselle à usage unique pour la restauration
municipale et les divers services de la ville de Soisy-sous-Montmorency » avec
l'entreprise MR NET (SAS MISEREY REGNAULT NETTOYAGE), pour un
montant maximum de 48 000€ HT. Le présent marché est conclu pour une durée
d’un an à compter de sa date de notification, renouvelable trois fois une année
supplémentaire par reconduction tacite
2025-181 14/04/2025 Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 13 septembre 2001
pour une durée de 30 ans. La recette en résultant s'élève à 176,54€
2025-182 14/04/2025 Achat d'une concession funéraire à compter du 9 avril 2025 pour une durée de 15
ans. La recette en résultant s'élève à 210€
2025-183 15/04/2025 Signature du contrat n°C25021 avec le Centre de Création et de Diffusion
Musicales (C.C.D.M) pour l'organisation d'un spectacle de Noël à l'espace culture!
« Le Trèfle » de Soisy-sous-Montmorency pour l'Etablissement Multi-Accueil
Collectif et Familial (EMACF) « Les premiers pas » et la halte-garderie, pour un
montant de 1 903€ HT
2025-184 16/04/2025 Centre social municipal « Les Noëls » - Signature du contrat de réservation avec
SCOLVOYAGES SARL GECTURE pour la prestation suivante :
-__ Dates du séjour : du 13 au 19 juillet 2025 (6 nuitées)
Conseil municipal du 12 juin 2025 a 67- _ Nombre de participants : 20 jeunes accompagnés de 4 animateurs
- Hébergement en pension complète au chalet « Le Bellevue » à SAINT
SORLIN D'ARVES (73 530)
- _ Repas : le 1% repas sera le dîner du 13/07 et le dernier repas sera le
déjeuner du 19/07
-_ Les charges et les taxes de séjour pour le groupe, accompagnateur
équitation, assurance rapatriement
- Les activités programmées : séance accrobranche, séance équitation,
séance cani rando, observation des chamois, baignade, visite de la
fromagerie
Le montant de la prestation est fixé à 9 075,33€ TVA non applicable.
2025-185 16/04/2025 Centre social municipal « Les Campanules » - Signature du contrat de réservation
avec SCOLVOYAGES SARL GECTURE pour la prestation suivante :
Dates du séjour : du 20 au 26 juillet 2025 (6 nuitées)
- Nombre de participants : 20jeunes accompagnés de 4 animateurs
- _ Hébergement en pension complète au chalet « Le Bellevue » à SAINT
SORLIN D'ARVES (73 530)
-__ Repas : le 1% repas sera le dîner du 20/07 et le dernier repas sera le
déjeuner du 26/07
- Les charges et les taxes de séjour pour le groupe, accompagnateur
(équitation, aquarando et escalade), assurance rapatriement
- Les activités programmées : séance d’accrobranche, séance d'escalade,
séance équitation, séance cani rando, aquarando
Le montant de la prestation est fixé à 8 846,67€ TVA non applicable
2025-186 16/04/2025 Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-
d'Oise à hauteur de 4 000€ au titre de l'aide au projet familial collectif (APFCO)
pour l’année 2025, relatif à Un séjour organisé par les centres sociaux municipaux
« Les Noëls » et « Les Campanules » du 19 au 22 juillet 2025 au Gîte de la
Grand'ferme de Bacilly (50 530) à destination des familles des quartiers des Noëls
et du Noyer-Crapaud. Le montant prévisionnel du projet s'élève à 18 230€ avec
une participation financière de la ville à hauteur de 12 730€ et une participation
des familles à hauteur de 1 500€
2025-187 16/04/2025 Demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales du Val-
d'Oise à hauteur de 3 000€ au titre de l'aide au développement social (ADS) pour
l'année 2025, relatif à la mise en œuvre respectivement par les deux centres
sociaux municipaux « Les Noëls » et « Les Campanules » de deux actions de
soutien à la parentalité intitulées « club découverte » et « ateliers 3/6 ans » à
destination des familles des quartiers des Noëls et du Noyer-Crapaud.
Le montant prévisionnel de ces actions s'élève à 18 406€ avec une participation
de l’État au titre de la politique de la ville à hauteur de 6 000€ et une participation
financière de la ville à hauteur de 9 406€.
ACTIONS TOTAL ADS Commune Crédits
« politique de
la ville »
Club 10 176€ 2 000€ 4 176€ 4 000€
découverte
Ateliers 3/6 8 230€ 1000€ 5230€ 2 000€
ans
TOTAL 18 406€ 3 000€ 9 406€ 6 000€
2025-188 16/04/2025 Signature d’une convention d'occupation temporaire du domaine public avec
l'association BIEN-HÈTRE pour la mise à disposition :
- Du centre social municipal « Les Noëls » sis 9 avenue de Normandie à
Soisy-sous-Montmorency, du 19 avril 2025 à 9h au 20 avril 2025 à 2h du
matin
Conseil municipal du 12 juin 2025 QT 68
W-- Du terrain multisports situé avenue Voltaire -en face du n°4- le 19 avril
2025 de 9h à 18h, pour la tenue des activités organisées pour ses 10 ans
d'existence
- De matériel -dont la liste figure dans la convention précitée- en lien avec
l'organisation de l'évènement
La mise à disposition est consentie à titre gratuit, le bénéficiaire étant une
association à but non lucratif.
2025-189 46/04/2025 Signature d'une convention d'occupation à titre précaire avec le Département du
Val-d'Oise pour la mise à disposition des parcelles cadastrées section AE n°217,
338 et 339 sises avenue Adolphe Leclerc à Soisy-sous-Montmorency afin qu'elles
puissent être mises à disposition de l'association « Les Restos du Cœur » qui en
fera son centre de distribution à destination des personnes démunies.
La convention est consentie à titre gratuit, compte tenu de l'intérêt public porté par
la Commune
2025-190 16/04/2025 Désignation de la SELARL AWEN AVOCATS aux fins d'accompagner la
Commune dans le cadre d'une mission de conseil inhérente aux réclamations de
la société SNRB concernant le marché public de maîtrise d'œuvre du Centre
culturel de Soisy-sous-Montmorency - conclusion d’une convention d'honoraires
correspondant à cette mission de conseil, sur la base d'un taux horaire de 300€
HT, soit 360€ TTC
2025-191 16/04/2025 Désignation du cabinet GENTILHOMME dans le cadre d’un contentieux devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d'accompagner la Commune
dans le cadre d'une mission de représentation juridique suite à une demande
d'expertise et de réparation des préjudices consécutifs à une chute sur une
plaque d'égout — conclusion d’une convention d'honoraires correspondant à cette
mission de conseil, sur la base d’un taux horaire de 300€ HT, soit 360€ TTC
2025-192 16/04/2025 Renouvellement de la convention d'occupation à titre précaire des locaux sis 18
rue des Ecoles à Soisy-sous-Montmorency avec l'association d’assistantes
maternelles MAM L'ILE AUX ENFANTS, jusqu'au 31 août 2025. La recette de
loyer s'élève à la somme mensuelle de 350€
2025-193 18/04/2025 Signature d’une convention à titre précaire avec l'association d'assistantes
maternelles MAM L'ILE AUX ENFANTS des locaux sis 25 avenue du Général de
Gaulle à Soisy-sous-Montmorency, à compter du 22 avril 2025 jusqu'au 21 avril
2026. Ladite association occupe jusqu'au 31 août 2025, des locaux sis 18 rue des
Ecoles à Soisy-sous-Montmorency et nécessite qu'elle prenne possession des
nouveaux locaux précités, en amont, afin d'y effectuer à sa charge, les travaux
nécessaires et afférents à son activité.
La mise à disposition est consentie à titre gracieux, en raison des travaux
effectués par l'association et du loyer actuellement versé pour les locaux rue des
Ecoles, sur la période allant du 22 avril 2025 au 31 août 2025.
La fixation d’un loyer mensuel de 700€ hors charges, à compter du 1° septembre
2025 jusqu’au 21 avril 2026
2025-194 22/04/2025 Signature d'une convention d'occupation du domaine public avec Mme Sandra
GOT, pour l'accueil d'un manège et d'un food-truck au sein du parc du Val
Ombreux, du 16 juin 2025 au 28 septembre 2025 inclus. Cette convention
d'occupation du domaine public est consentie moyennant une redevance
mensuelle de 291€ charges comprises, au prorata de l'occupation effective.
2025-1958 22/04/2025 Signature d’une convention avec le Racing Kart de Cormeilles pour l'organisation
d'une opération « Challenge Soisy Kart » dans le cadre de ses activités sportives
et d’une action de prévention routière en direction des jeunes âgés de 12 à 17 ans
au cours de la période des vacances scolaires d'automne, pour la prestation
suivante :
- Dates : mardi 21 et jeudi 23 octobre 2025 de 14h à 18h
-_ Lieu: Racing Kart de Cormeilles
Conseil municipal du 12 juin 2025 ET 69- Prestation : accueil d'un groupe de 34 jeunes sur une demi-journée et
d'un groupe de 36 jeunes sur la seconde demi-journée pour une séance
de karting comprenant :
e Une course d'endurance avec un Kart FUN et l'exclusivité de la
piste de 1 000 mètres ;
e 1h20 de roulage par équipe de 2 pilotes soit 40 minutes par
personne : 20 minutes d'essais chronos + 1h de course ;
e Une finale par demi-journée (10 pilotes par finale) d'une durée de
20 minutes (10 minutes d'essais chronométrés et 10 minutes de
course) ;
e L'assistance technique et sportive par un Directeur de
course/Moniteur de pilotage et d'un Commissaire de piste ;
e+ Le système de chronométrage électronique type F1 avec suivi sur
écran vidéo ;
+ Le prêt des casques, l'exclusivité de la piste et l'assurance
individuelle accident pour chaque pilote ;
e Une action de sensibilisation à la sécurité routière, au respect des
règles du code de la route et aux dangers liés à la consommation
de cannabis ou d'alcool et l'utilisation du téléphone au volant ;
e Un goûter offert à l’ensemble des participants.
Le coût total de la prestation s'élève à 5 700€ TTC
2025-196 24/04/2025 Signature du contrat n°C25022 avec LA FERME DE TILIGOLO pour la mise en
place d’un spectacle intitulé « La ferme Tiligolo et ses mini spectacles » le mardi
20 mai 2025 au sein de la crèche « Les premiers pas » à Soisy-sous-
Montmorency, pour un montant de 1 028,44€ HT.
2025-197 24/04/2025 Marché à procédure adaptée — Signature du marché intitulé « Acquisition d'un
four pour la cuisine centrale de la ville de Soisy-sous-Montmorency » avec
l'entreprise AKFN pour un montant de 25 644€ HT
2025-198 29/04/2025 Appel d'offres ouvert — Signature du marché intitulé « Acquisition de papier, de
fournitures scolaires, de matériels éducatifs et pédagogiques, de matériels de
sports, de motricité et de loisirs et acquisition de jeux etjouets pour les besoins de
la ville de Soisy-sous-Montmorency » - relance suite à déclaration sans suite —
comme suit :
N° de Intitulé du lot Nom et adresse de Montants
lots l'entreprise maximums annuels
LACOSTE DACTYL
BUREAU ET ECOLE
1 Acquisition de papier 15 allée de la Sariette 80 000€ HT
ZA Saint Louis
84250 LE THOR
Acquisition d'articles SAS OGEO
2 créatifs, de matériels LE ane 85 000€ HT éducatifs, pédagogiques 93210 LA PLAINE
et de loisirs SAINT DENIS
LACOSTE DACTYL
Acquisition de BUREAU ET ECOLE
3 fournitures scolaires et 15 allée de la Sariette 110 000€ HT
de bureau ZA Saint Louis
84250 LE THOR
DECATHLON PRO
(DECATHLON France
Acquisition de matériels SAS)
4 de sport, de motricité et 4 boulevard de Mons 80 000€ HT
de loisirs TSA 42201
59669 VILLENEUVE
D'ASCQ CEDEX
Conseil municipal du 12 juin 2025 À 70SAS OGEO
Le : 82 avenue du
Acquston de jeux et Président Wilson 100 000€ HT ] 93210 LA PLAINE
SAINT DENIS
Le marché est passé pour une période d'un an à compter du 2 mai 2025 ou à
compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure au 2 mai 2025,
renouvelable trois fois une année supplémentaire par reconduction tacite, sans
que la durée totale du marché ne puisse excéder quatre ans.
2025-199 30/04/2025 Achat d'une concession funéraire à compter du 28 avril 2025 pour une durée de
30 ans. La recette en résultant s'élève à 650€
2025-200 30/04/2025 Achat d'une concession funéraire (cavurne) à compter du 28 avril 2025 pour une
durée de 50 ans. La recette en résultant s'élève à 1 150€
2025-201 30/04/2025 Décision modificative, annulant et remplaçant tous les actes modificatifs
antérieurs relatifs à la régie de recettes « Restaurant et animations seniors » et
nouvellement intitulée « RR ANIMATIONS SENIORS ». Cette régie encaisse les
produits suivants :
- Les produits relatifs aux activités et animations, aux séjours et voyages
ainsi qu’à la restauration des seniors, selon les tarifs et modalités votés
par le conseil municipal (imputation 7066).
Un fonds de caisse d'un montant de 50€ est mis à disposition du régisseur. Le
montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé
à:
- 3 000€ pour la monnaie fiduciaire détenue en caisse ;
- 12 000€ pour l'encaisse consolidée (monnaie fiduciaire plus le solde du
compte de dépôt de fonds)
2025-202 02/05/2025 Désignation du cabinet CENTAURE AVOCAT dans le cadre d'une mission
d'assistance et de représentation en justice en lien avec une procédure
d'expulsion — occupation sans droit ni titre du 53 avenue Kellermann à Soisy-
sous-Montmorency — conclusion d’une convention d'honoraires correspondant à
cette mission de conseil et de représentation juridique, sur la base d'un taux
horaire de 90€ HT soit 108€ TTC. Le forfait global correspondant à l'ensemble des
prestations envisageables a été estimé à 1 260€ HT, soit 1 512€ TTC, auquel
s'ajoutera, le cas échéant, une rémunération complémentaire si des conclusions
en réponse étaient nécessaires. Toute prestation complémentaire non-prévue fera
l'objet d'un devis complémentaire et d'un avenant à la présente convention.
2025-203 02/05/2025 Location d'un pavillon à titre précaire de type F4 sis 2b rue du Petit Gril à Soisy-
sous-Montmorency du 1% mai 2025 au 30 avril 2026. La recette en résultant
s'élève à la somme mensuelle de 600€ hors charges.
2025-204 06/05/2025 Désignation du cabinet GENTILHOMME dans le cadre de deux procédures
devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — demandes à l'encontre de
l'arrêté n°2025-148 portant fermeture du centre d'hébergement de personnes
exploité par l'association ESPERER 96 — conclusion d'une convention
d'honoraires correspondant à cette mission de représentation, sur la base d'un
taux horaire de 300€ HT, soit 360€ TTC
2025-205 06/05/2025 Désignation du cabinet GENTILHOMME dans le cadre d'une mission de conseil et
d'analyse juridique — erreur d'altimétrie sur lé plan topographique du Centre
culturel de Soisy-sous-Montmorency par le cabinet Picot Merlini en 2019 et le
surcoût afférent pour la Commune — conclusion d’une convention d'honoraires
correspondant à cette prestation de conseils et d'analyses juridiques, sur la base
d'un taux horaire de 300€ HT, soit 360€ TTC
2025-206 06/05/2025 Signature du contrat n°C25023 avec l'entreprise NESPRESSO France SAS relatif
à la mise à disposition d'une machine à café NESPRESSO et son pack SAV pour
l'espace culturel « Le Trèfle » de Soisy-sous-Montmorency, pour un montant
Conseil municipal du 12 juin 2025 on 71
H.annuel de 2 349€ HT pour la machine + 290€ HT pour la maintenance. Le contrat
est conclu pour une durée de 36 mois à compter de sa date de notification, et ce,
pour une période de 36 mois renouvelable par tacite reconduction pour des
périodes successives d'un an.
2025-207 07/05/2025 Location d'une parcelle de jardin familial au lieu-dit « Les Fanaudes » rue des
Fanaudes à Soisy-sous-Montmorency à compter du 12 mai 2025. La recette en
résultant s'élève à la somme de 60€ pour la cotisation annuelie payable en trois
fois à échoir au 1% janvier, 1% mai et 1* septembre de l'année en cours.
2025-208 07/05/2025 Location d’une parcelle de jardin familial au lieu-dit « Les Fanaudes » rue des
Fanaudes à Soisy-sous-Montmorency à compter du 12 mai 2025. La recette en
résultant s'élève à la somme de 60€ pour la cotisation annuelle payable en trois
fois à échoir au 1% janvier, 1% mai et 1% septembre de l'année en cours.
2025-209 07/05/2025 Location d'une parcelle de jardin familial au lieu-dit « Le Trou du Loup » rue de
Pontoise à Soisy-sous-Montmorency à compter du 12 mai 2025. La recette en
résultant s'élève à la somme de :
- 70€ pour la cotisation annuelle,
- 50€ de participation forfaitaire aux charges annuelles d’eau,
- 65€ correspondant au montant de la caution pour le badge.
2025-210 07/05/2025 Location d’un pavillon à titre précaire de type F4 sis 2 rue du Petit Gril à Soisy-
sous-Montmorency du 4% juin 2025 au 31 mai 2026. La recette en résultant
s'élève à la somme mensuelle de 600€ hors charges.
2025-211 09/05/2025 Renouvellement de la convention d'occupation précaire d’un logement de type
studio, 2ème gauche sis 9 rue Delamarre à Soisy-sous-Montmorency, pour une
durée d’un an à compter du 15 maï 2025 soit jusqu'au 14 mai 2026. La recette en
résultant s'élève à la somme mensuelle de 268,24€ hors charges.
2025-212 09/05/2025 Renouvellement de la convention d'occupation précaire d'un logement de type F2
sis 9 rue Delamarre — 1% étage droite et d’une pièce au rez-de-chaussée droit
d'un immeuble à Soisy-sous-Montmorency, pour une durée d'un an à compter du
15 mai 2025 soit jusqu'au 14 mai 2026. La recette en résultant s'élève à la somme
mensuelle de 351,89€ se décomposant comme suit :
- Loyer: 321,89€
- Provisions pour charges d'eau : 30€
2025-213 12/05/2025 Marché à procédure adaptée — Signature du marché intitulé « Locations de cars
avec chauffeurs pour les besoins courants de la ville et du CCAS de Soisy-sous-
Montmorency » - M24005 avec l'entreprise GRISEL SAS, pour un montant
maximum de 82 000€ HT. Le présent marché est conclu pour une durée de 4 an
ferme.
Cette décision abroge et remplace la décision n°2028-137 du 26 mars 2025 suite
à une erreur dans l’article 1, le nom de l'entreprise ainsi que le montant n'avaient
pas été précisés.
2025-214 12/05/2025 Désignation de la SARL DRAI ASSOCIES dans le cadre d’une procédure devant
le tribunal judiciaire de Pontoise - dégradations des barrières autour du city-stade
à proximité de la résidence « Les Parcages » - conclusion d'une convention
d'honoraires correspondant à cette mission de représentation, sur la base d'un
taux horaire de 300€ HT, soit 860€ TTC
2025-215 12/05/2025 Désignation de la SARL DRAI ASSOCIES dans le cadre de l'accompagnement de
la Commune en lien avec le suivi de la facturation de prestations de travaux,
notamment en lien avec la voirie, de l'espace culturel « Le Trèfle » - conclusion
d'une convention d'honoraires correspondant à cette mission de représentation,
sur la base d’un taux horaire de 300€ HT, soit 360€ TTC
2025-216 14/05/2025 Achat d'une concession funéraire à compter 13 mai 2025 pour une durée de 50
ans. La recette en résultant s'élève à 1 150€.
Conseil municipal du 12 juin 2025 72
A2025-217 14/05/2025 Contrat de location d'un logement conventionné à loyer social de type F5 sis au
1°" gauche - 9 rue Louis Delamarre à Soisy-sous-Montmorency à compter du
17 mai 2025 au 31 octobre 2026. La recette en résultant s'élève à la somme
mensuelle de 674,62€ hors charges
2025-218 14/05/2025 Location d'un appartement à titre précaire de type F3 sis 16 avenue de Paris à
Soisy-Sous-Montmorency à compter du 17 mai 2025 au 16 mai 2026. La recette
en résultant s'élève à la somme mensuelle de 370€ se décomposant comme suit :
- Loyer: 350€
- _ Provision de charges pour les parties communes : 20€
2025-219 15/05/2025 Signature de l'avenant n°1 au marché M240036 intitulé « Prestations de services
d'assurance pour la commune de Soisy-sous-Montmorency — Lot 2 :
Responsabilité civile » avec l'entreprise SMACL ASSURANCES pour un montant
de 275,50€ HT du 8 mai 2025 au 31 décembre 2028 inclus. Le risque à assurer
concerne « l'assistance aux personnes jeunes et encadrants — 25 personnes », et
ce, dans le cadre des séjours organisés pour l'été 2025 (assurance rapatriement)
2025-220 16/05/2025 Signature d’un contrat de cession de droits de représentation entre la vilie de
Soisy-sous-Montmorency et les sociétés « TEOTOM CIE » et « LE THEATRE DE
LA TOUR EIFFEL », cette dernière représentée par « LA SNC CABUCHO
EXPLOITATION », pour le spectacle de « CHRISTELLE CHOLET » qui aura lieu
à l'espace culturel « Le Trèfle » le jeudi 12 février 2026 à 20h, dans la salle
« Auditorium ». Le montant de la prestation s'élève à 18 463,20€ TTC.
2025-221 16/05/2025 Signature du contrat de cession de spectacle musical entre la ville de Soisy-sous-
Montmorency et « L'ASSOCIATION BONNE NUIT BOOKING » pour le Dj Set de
« ECRAN TOTAL » dans le cadre de la fête de la musique, pour la prestation
suivante :
- Concert live de 105 minutes à partir de 22h30 sous réserve du déroulé
des artistes précédents,
- Date : samedi 21 juin 2025,
- Lieu: parvis de l'espace culturel « Le Trèfle ».
Le montant de la prestation s'élève à 950€ TTC.
2025-222 16/05/2025 Signature du contrat de cession de droits de représentation entre la ville de Soisy-
sous-Montmorency et la «& COMPAGNIE DU FARO » pour le spectacle
« GEOMETRIE VARIABLE » qui aura lieu le mardi 24 juin 2025 à 19h, dans la
salle « Auditorium » de l'espace culturel « Le Trèfle ». Le montant de la prestation
s'élève à 4615,63€ TTC.
2025-223 19/05/2025 Signature de l'avenant n°1 au lot n°1 — « Voyage en Europe - Circuit au
Portugal » dans le cadre du marché n°M240033 relatif à l'organisation de séjours
au profit des seniors de la ville de Soisy-sous-Montmorency avec l’entreprise
HIBLE / LOIRE OCEAN, suite à la mise en place de la hausse de la taxe de
solidarité, applicable à l'intégralité des vols au départ de la France, et ce, quelle
que soit la compagnie aérienne, à compter du 1% mars 2025, impactant le séjour,
objet du marché, pour un montant de 171,92€, soit 0,29% du montant initial du
marché.
2025-224 20/05/2025 Signature d'une convention avec le Conseil Régional d'Ile-de-France pour la mise
à disposition gratuitement d'une dotation de 207 tickets loisirs d'une valeur
unitaire de 6€, pour l'année 2025, pour l’organisation de sorties en groupe à la
journée et/ou cycles d'activités sportives sans hébergement sur ses îles de loisirs
à destination des jeunes franciliens âgés de 11 à 17 ans accueillis au sein des
structures municipales ou associatives durant les vacances scolaires.
2025-225 20/05/2025 Signature de l'avenant n°1 à la convention signée le 4 septembre 2024 avec
l'association « LES P'TITS CHOUX DE SOISY » pour la mise à disposition :
- Du centre social municipal « Les Noëls » le samedi 14 juin 2025 de 8h30
à 13h,
- De matériel en lien avec l'organisation de l'évènement.
Conseil municipal du 12 juin 2025 uÉ 13L'association précitée a sollicité auprès de la ville une mise à disposition
supplémentaire du centre social municipal « Les Noëls » - prévu initialement les
lundis et jeudis de 9h à 11h30, hors périodes de vacances scolaires — dans le but
d’y organiser sa kermesse de fin d'année.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit, le bénéficiaire étant une
association à but non lucratif.
2025-226 21/05/2025 Signature de conventions entre la Ville et les organisateurs/porteurs de projet pour
le prêt de matériel dans le cadre de la « Fête des Voisins » le vendredi 23 mai
2025. La ville a été destinataire de 21 demandes de prêt de matériel
correspondant à la mise à disposition de 75 tables, 250 chaises et 13 barnums.
Le prêt est consenti à titre gratuit, pour la période du mercredi 21 mai au lundi
26 mai 2025.
2025-227 21/05/2025 Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 23 août 2024 pour une
durée de 30 ans. La recette en résultant s'élève à 550€.
2025-228 21/05/2025 Renouvellement d'une concession funéraire à compter du 18 juillet 2024 pour une
durée de 15 ans. La recette en résultant s'élève à 175€
2025-229 21/05/2025 Signature d'une convention de prestation de service entre la ville de Soisy-sous-
Montmorency et l'association Protection Civile du Val-d'Oise dans le cadre de
l'évènement « Fête des Sports » le samedi 14 juin 2025 de 10h à 18h sur le
complexe sportif Schweitzer, pour la prestation suivante :
-__ Mise en place d’un Point d'Alerte et de Premiers Secours (PAPS) et mise
à disposition de 2 secouristes et 1 véhicule sur le site.
Le montant de la prestation s'élève à 631,40€.
2025-230 21/05/2025 Renouvellement de la convention d'occupation à titre précaire d'un logement de
type F3 sis 4 avenue du Poitou à Soisy-sous-Montmorency pour une durée d'un
an à compter du 1° juin 2028 soit jusqu’au 31 mai 2026. La recette en résultant
s'élève à la somme mensuelle de 459,85€ se décomposant comme suit :
- Loyer: 314,85€,
-__ Provisions pour charges d'eau, de copropriété et chauffage : 145€
2025-231 23/05/2025 Marché à procédure adaptée — Signature du marché intitulé « Restructuration et
extension de l'espace Roger Faugeron à Soisy-sous-Montmorency » comme suit :
N°
de Intitulé du lot
lots
Nom et adresse de Montants de la
l'entreprise DPGF en € HT
ENVIRONNEMENT
SERVICES
CONSTRUCTION
1 Gros œuvre étendu 416 avenue de la 237 667.58 € HT
Division Leclerc
92290 CHATENAY
MALABRY
Cloisons doublages- LSP
2 Faux-plafonds — 41 rue des Loges 59 691.15€ HT
Menuiseries intérieures | 95160 MONTMORENCY
ENTREPRISE POINT
Plomberie - Chauffage SERVICE
3 — Ventilation — ZAE 23 route de 128 377.79€ HT
Equipements de cuisine Delincourt
27140 GISORS
ELIE PRO
4 Electricité 8 rue Emile Sehet 48 470.80€ HT
95150 TAVERNY
Conseil municipal du 12 juin 2025 A 74Le marché est conclu pour une période allant de sa date de notification jusqu’au
terme de la garantie de parfait achèvement. Néanmoins, la réalisation des
prestations devra se conformer aux délais d'exécution. Les travaux débuteront à
la date prévue dans l’ordre de service prescrivant au titulaire de commencer les
travaux. Le marché ne fera l'objet d'aucune reconduction.
PROCES-VERBAL DES DEBATS
intervention de M. Bekare (non transmise)
M. Bekare s'interroge sur la décision 2025-133 concernant une convention d'occupation temporaire du
domaine public dont la durée serait contraire à la législation
M. le Maire répond : « Ce n'est pas ce que nous on dit nos conseils, parce qu'il y en a d'autres, mais nous
vérifierons, mais ce n'est pas ce que nos conseils nous ont dit. »
Intervention de M. Corceiro (non transmise)
M. Corceiro s'interroge sur la décision n°2025-191
M. le Maire répond : « 191. Elle est récente. C'est une histoire qui traîne depuis très longtemps. Cela fait dix
fois que nous expliquons que s'agissant d'une plaque d'égout, c'est soit le SIARE, soit l'agglomération, mais
cela ne peut pas être la Ville. Ce n'est plus de notre compétence. Soit pour les collectes, c'est l'agglomération,
soit pour le transport, c'est le syndicat. Nous l'avons dit à cette brave dame. Elle va plus loin. Malgré nos
explications, elle continue à aller en justice. Il faut que l'on se défende. »
Intervention de M. Corceiro {non transmise)
M. Corceiro demande s’il y a un rapport avec le tableau récapitulatif des contentieux notamment l'affaire dont
le coût est à zéro.
M. le Maire répond : « Oui, parce que l’on n’a encore rien dépensé. »
Intervention de M. Corceiro (non transmise)
M. Corceiro s'interroge sur la décision n°2025-204
M. le Maire répond : « La 204, oui. Nous avons gagné, oui. || y a une association qui a loué à un marchand de
sommeil un pavillon de 180 mètres carrés où j'ai provoqué une Commission de sécurité et nous avons trouvé
26 personnes : 26 couchages, 26 personnes d'origines différentes ne parlant pas tous la même langue et
aucun responsable de l'association pour assurer le lien. J'ai expliqué à Monsieur le Préfet, qui m'a dit que ce
n'était pas bien. Je lui ai dit : écoutez, moi, j'ai le souvenir d'un incendie qui a eu lieu en Alsace avec une dame
indélicate qui avait loué à une association de handicapés. Il y a eu un incendie. La dame n'avait rien déclaré.
Mais qui est-ce qui a été embêté à la fin ? C'est Madame le Maire. Je lui ai dit : moi, je suis désolé, un pavillon
de 180 mètres carrés où il y a 26 personnes ; six mètres carrés par personne, cela ne me paraît pas
convenable. Donc, j'ai pris un arrêté d'expulsion. Le Préfet m'a dit : « ce n'est pas bien, vous devriez le retirer ».
Je lui ai demandé s'il me prenait pour le perdreau de l'année. Il m'a dit : « je vais le déférer ». Il n'a rien déféré
du tout. L'Association a demandé un référé en urgence. Elle a été déboutée. J'avais demandé le concours de
la force publique. J'ai redemandé le concours de la force publique pour faire évacuer ce pavillon. »
Intervention de M. Delaroche (non transmise)
M. Delaroche s'interroge sur la décision n°2025-205{Erreur d'altimétrie sur le plan topographique du centre
culturel)
M. le Maire répond : « Le géomètre a fait une erreur quand il a fait les relevés topo. Erreur qui a entraîné un
surcoût de 100 000 €. Aujourd'hui, il a reconnu l'erreur. L'assurance rechigne un peu à dédommager à cette
hauteur et nous discutons fermement. »
M. DELAROCHE remercie M. le Maire.
M. le Maïre précise : « Écoutez, là, j'ai encore été confronté ce matin à des histoires de géomètre. Il y a des géomètres bizarres. C'est la première fois que je vois que l'on met des repères aériens. Pour moi, les
Conseil municipal du 12 juin 2025 À 75géomètres travaillent toujours sur le sol avec des clous. Mais là, ce n'était pas le cas. Je n'ai pas très bien
compris. Bref, on a donné acte »
Conseil municipal du 12 juin 2025 Fe 76RECAPITULATIF DES CONTENTIEUX
Date Instance
N°
dossier
Parties Synthèse
Coût en
euros
{hors frais de
personnels)
19 maï2022 Tribunal
Administratif
2207 391 Madame PASTOR
Malika c/ Veolia Eau d'Ile
de France
TRAVAUX PUBLICS - Demande au SEDIF de versement de
la somme de 2874162 € au titre des préjudices subis
consécutifs aux désordres apparus le 26/05/2018 devant son
pavillon, provoqués par une fuite affectant un branchement.
La Ville est désignée dans tes parties « Observateur » ; aucune
demande spécifique ne lui est formulée.
0
29 juin 2022 Tribunal
judiciaire
SFIL-CAFFIL c/
Association Le
Colombier et
communes garantes
MISE EN JEU D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT - Assignation
de la SFIL/CAFFIL du 29/06/2022, devant le Tribunal judiciaire
de Pontoise, afin d'obtenir la condamnation de l'association Le
Colombier au paiement de la somme de 1 168 182.63 € et à la
condamnation in solidum des communes garantes à hauteur du
pourcentage respectif garanti au titre des impayés réclamés
dans le cadre des contrats de prêts 5014943301 et
5014940701 (correspondant à 210 272.87 € pour la Ville).
Une audience était prévue le 8 juin 2023, mais a fait l'objet
d'une demande de report. S'agissant de la médiation, un
premier rdv d'information avec MEDIAVO, médiateur nommé
par le Tribunal, a eu lieu le 31 mars 2023.
Ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur du
23 novembre 2023, pour l'ADAPT et le Colombier.
Dernière réunion de médiation le 25 avril 2024
L'audience de mise en l'état prévue initialement le 14 novembre
2024 pour faire le point sur la médiation en cours, est reportée
au 13 février 2025,
La signature d'un Protocole d'accord transactionnel entre les
parties — dont l'approbation fait l'objet d'une délibération lors du
CM du 10 avril 2025 — est prévue le 44 avril 2025.
6 003,99
28 novembr
e 2022
Cour
administrative
d'appel
2202671 Commune c/ SCI du
Grand Sentier
APPEL DU JUGEMENT N°1914786 DU 29 SEPTEMBRE
2022 - Par ce jugement, le tribunal administratif a annulé
l'arrêté n°246-2019 du 15 novembre 2019 portant interdiction
de circulation et de stationnement des véhicules de plus de 3,5
tonnes entre le n°12 et le n°24 de la rue Léon Jouhaux du
15 novembre 2019 au 15 mars 2020. La commune demande à
la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande
présentée par la SCI Grand Sentier.
Par une décision rendue le 13février 2025, la Cour
administrative d'appel de Versailles infirme le jugement du
15 novembre 2019 et confirme la légalité de l'arrêté précité.
11160
11 avril
2023
Tribunal
Administratif
2 305 299 Messieurs MACEIRA
Juan et CHALEYSSIN
Denis c/ Commune
URBANISME - Demande l'annulation de la décision du
10/02/2023 par laquelle le Maire a refusé de retirer son permis
de construire n°PC0955982180061 accordé le 29/03/2022 à M.
Tchabat pour la surélévation d'une construction existante
située 32 bis Avenue Victor Hugo à Soisy
30 mai 2023 Tribunal
Administratif
2 307 809 M. et Mme ANAR ci
Commune
URBANISME - Demande l'annulation de la décision du Maire
du 19/04/2073 portant exercice du droit de préemption pour le
bien situé 31 rue de Montmorency
Conseil municipal du 12 juin 2025
JeuJugement du 14 juin 2024 : annulation de la décision de
préemption pour défaut de projet réel d'action ou d'opération
d'aménagement à la date de la décision
27 juillet
2023
Tribunal
Administratif
2310 952 M. et Mme STOURBE c/
Commune
URBANISME - Demande l'annulation de la décision de la
commune du 23/02/20 263 portant exercice du droit de
préemption pour le bien sis 11 rue d'Andilly, parcelle AM 367.
6 480
21 décembr
e 2023
Cour d'appel Commune c/ Epoux
STOURBE
APPEL DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2023 RENDU
PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION : la ville fait appel du
jugement fixant à 1611 500 € le prix du bien situé 11 rue
d'Andilly à Soisy, appartenant aux époux STOURBE.
11160
15 mai 2024 Tribunal
administratif
2407 233 Mme HERRY et M.
OUAMLHAFT c/
Commune
URBANISME - Demandent l'annulation de l'arrêté de permis
de construire n° PC 095 598 23 8 001 accordé le 30/11/2023 à
l'OPAC de l'OISE, autorisant la démolition du logement existant
et la construction d'un collectif de 10 logements sociaux sur un
terrain sis 25 rue de Montmorency.
Par une ordonnance du 24 janvier 2026, le tribunal administratif
de Cergy-Pontoise désigne une médiatrice dans cette affaire.
17 juin 2024 Cour
administrative
d'appel
2401 627 Commune c/ M. et Mme
ANAR
APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LE TA DE CERGY
PONTOISE LE 14 JUIN 2024 ANNULANT L'ARRETE DU
19 AVRIL 2023 : la Ville fait appel de ce jugement annulant la
décision d'exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle
AM 147, située 31 rue de Montmorency
6 480
28 décembr
e
2024
Tribunal
administratif
2418 820 Commune ciM,
GHOUALMI
PERIL IMMINENT : la ville demande au juge des référés de
nommer un expert aux fins d'exarniner le risque d'effondrement
d'un mur de soutènement au 37 Bis Rue de Pontoise.
2 523,82
20 janvier
2025
Cour de
Cassation
Commune c! Epoux
STOURBE
POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRÊT RENDU PAR
LE CA DE VERSAILLES LE 10DÉCEMBRE 2024
CONFIRMANT LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2023
RENDU PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION : la ville se
pourvoit en cassation contre l'arrêt confirmant le prix du bien
situé 11 rue d'Andily à Soisy, appartenant aux époux
STOURBE.
3510
23 janvier
2025
Tribunal
administratif
2 502 055 Mme CHATILLON c/
Conseil Départemental,
Commune et CAPV
TRAVAUX PUBLICS : demande d'expertise médicale et la
condamnation de la commune de Soisy-sous-Montmorency, du
département du Val-d'Oise et de la Communauté
d'agglomération Plaine Vallée à verser une indemnité
provisionnelle de 3 000€ ainsi qu'une indemnité de 125,09€ au
titre du préjudice matériel, résultant de la chute de la requérante
Mme Châtillon dans une bouche d'égout le 9 octobre 2024.
14 février
2025
30 avril
2025
Tribunal
administratif
Tribunat
administratif
2 502 580
2 507 407
Commune c/M. KHALIL
ESPERER 95 c/
Commune
REFERE CONSTAT : la ville demande au juge des référés de
designer un expert, aux fins d'examiner le mur situé au 1 bis
Avenue des Violettes et au 5 Avenue des Violettes à Soisy-
sous-Montmorency (95 230), de déterminer s'il présente un
danger imminent et de définir les mesures de sécurité à prendre
rapidement.
REFERE SUSPENSION - Demande de suspendre l'arrêté
n°2025-148 du maire de Soisy-sous-Montmorency (95 230} en
date du 16 avril 2026, notifié le 23 avril 2025, portant fermeture
du centre d'hébergement de personnes ayant formulé une
demande d'asile exploité par l'association ESPERER 958 dans
les locaux situés au 5 avenue du Muguet
2 529,33
2520
Conseil municipal du 12 juin 2025 À 78Tribunal 2 507 408 POLICE - Demande l'annulation de l'arrêté n°2025-148 du
administratif 16/04/2025 portant fermeture administrative du centre |
d'hébergement de personnes ayant formulé une demande
d'asile, situé au 5 avenue du Muguet à Soisy-sous-
Montmorency i
Le Conseil municipal prend acte, à l'unanimité, de la liste des décisions et du tableau des contentieux en
cours.
Point n°25 : QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire indique qu'il a reçu une question diverse, celle de Mme Krawezyk et lui donne la parole :
Question de Mme Krawezyk (remise en mains propres le mardi 9 juin 2025 à 16h45 au Cabinet du Maire)
« Monsieur le Maire,
Vous nous avez indiqué lors du dernier Conseil municipal, suite à une question diverse posée par Monsieur
Alain SURIE, le 10 avril dernier, que le conseiller municipal Omar Bekare avait perdu les différents procès en
diffamation qu'il avait intentés ou qui avaient été intentés...... :
Intervention de Mme David (non transmise)
Mme David interrompt Mme Krawezyk pour indiquer qu'elle quitte la salle.
M. le Maire répond : « Vous en avez le droit, Madame ! »
MME KRAWEZYK demande à Mme DAVID si cela ne la gêne pas de l'interrompre ?
MME DAVID répond qu'elle s'est excusée.
MME KRAWEZYK trouve cela très irrespectueux, mais qu'elle a le droit de partir et lui souhaite le bonsoir.
23h21 : Mme DAVID ainsi que MM. BEKARE, DELAROCHE, CORCEIRO quittent la salle.
M. le Maire demande à Mme KRAWEZYK de poursuivre sa question qui est intéressante.
Mme KRAWEZYK poursuit : « Vous nous avez indiqué lors du dernier Conseil municipal, suite à une question
diverse posée par Monsieur Alain SURIE, le 10 avril dernier, que le conseiller municipal Omar Bekare avait
perdu les différents procès en diffamation qu'il avait intentés ou qui avaient été intentés contre lui, et qu'il était
redevable de la somme de 18 700 euros.
Quelques jours plus tard, la commune a publié un communiqué de presse reprenant ces informations, et y
ajoutant une condamnation de M Bekare de 3 000 euros dans le cadre de la procédure en diffamation qu'il a
intentée contre vous-même, procédure qu'il a encore une fois perdue.
Or, Monsieur Bekare a publié le 27 mai sur son site internet un article au titre pour le moins racoleur indiquant,
je cite « Le maire de Soisy perd au pénal ses procès en diffamation contre Omar Bekare et LeSoiseen.info »
et par ce biais mettant en doute les propos tenus dans cette assemblée.
Pouvez-vous nous indiquer ce qu'il en est ? »
Réponse de Monsieur le Maire
Conseil municipal du 12 juin 2025 CA"Merci, Madame l’Adjointe au Maire, de me donner l’occasion d'apporter ici quelques précisions utiles
à la bonne compréhension des faits, et de compléter mes propos du dernier Conseil municipal. Mais
il semble que la vérité soit gênante pour certains membres de cette assemblée.
J'y indiquais que Monsieur Omar BEKARE avait été condamné à trois reprises pour diffamation, pour un
montant total de 18 700 euros. Or, quelques jours plus tard, une quatrième condamnation, prononcée par
le Tribunal judiciaire de Cergy-Pontoise, est venue s'ajouter à ce passif, portant la somme totale due à
21 700 euros. Une part importante de cette somme, une fois recouvrée, bénéficiera directement aux
finances de la commune — ce qui mérite d'être souligné.
Ce rappel factuel est d'autant plus nécessaire que Monsieur Omar BEKARE, comme vous l'indiquez,
Madame ladjointe au Maire, dans un article publié récemment sur son site, s'emploie une nouvelle fois à
relativiser, minimiser, voire travestir la réalité des faits.
À défaut de pouvoir contester les décisions de justice, il tente d'en détourner le sens, en transformant ses
condamnations judiciaires en argument politique.
Une stratégie de diversion bien rodée.
Certains parleraient de mensonges assumés ; pour ma part, je me contenterai de souligner combien la
distorsion des faits à laquelle se livre M. BEKARE est manifeste et systématique.
Rétablissons donc la chronologie avec précision.
Tout part d'un article publié le 11 juin 2020, que j'ai considéré comme diffamatoire. J'ai donc décidé de
porter plainte — à titre strictement personnel, et donc sans aucun coût pour la commune, ce qui me
paraît essentiel à rappeler.
Le tribunal correctionnel de Pontoise, saisi une première fois, n’a pas retenu ma plainte. Mais la Cour
d'appel de Versailles, dans un arrêt du 26 janvier 2022, a définitivement condamné Omar BEKARE
pour diffamation publique à 13 reprises, me concernant, tant en ma qualité de maire qu'en tant que
particulier.
Elle l’a également condamné à me verser :
+ 500 euros de dommages et intérêts,
° 1500 euros de frais de justice.
Cette condamnation est définitive, et j'ai naturellement mandaté un commissaire de justice pour recouvrer
les sommes dues. En effet, à ce jour, et après vérification auprès de mon avocat, seuls 800 euros sur les
2 000 que me doit Monsieur Omar BEKARE me sont parvenus.
Les attendus de la Cour d'appel sont particulièrement éclairants :
M. BEKARE y est accusé de « dénaturation des faits »,
+ __ De recourir à une « présentation inexacte des faits destinée manifestement à nuire à la
réputation du maire »,
+ __ D’avoir porté atteinte à l'honneur de la personne visée,
+ Et d'avoir amplifié le caractère diffamatoire par « un amalgame injustifié ».
Ce ne sont pas là mes mots, mais ceux de magistrats indépendants, après un examen rigoureux des
éléments.
On est donc très loin du récit alternatif qu'Omar BEKARE cherche à imposer dans ses publications. ll
ne se contente pas de nier l'évidence : il s’en sert comme d'un prétexte pour continuer à attaquer la
municipalité, ses élus, et moi-même. |l feint la victimisation pour mieux persister dans la diffamation.
Mais je ne crois pas que les Soiséens soient dupes. Ils savent faire la différence entre un débat
démocratique — que nous appelons tous de nos vœux — et une manipulation délibérée de l'opinion à des fins
personnelles.
Conseil municipal du 12 juin 2025 ef 80Les propos récemment tenus par M. BEKARE, dans cet article et ailleurs, font aujourd’hui l’objet d’un
examen attentif, notamment pour déterminer s'ils appellent de nouvelles suites judiciaires.
Mme KRAWEZYK remercie Monsieur Le Maire.
M. le Maire précise : « D'ailleurs, je vous signale quand même que ceux qui sont sortis n'avaient pas voté, non
pas pour cette affaire, mais pour celle qui vous concerne la protection fonctionnelle, et pour laquelle il a été
condamné à 18 000 € de dommages et intérêts. Là, on sent quand même un certain. après tout, est-ce que
les décisions de justice leur font peur ? C'est quand même, une question que l'on peut poser. Donc, il n'y a
pas de débat là-dessus, puisque c'est une réponse. »
M. le Maire clôt la séance et souhaite une bonne soirée à tous les membres du Conseil municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h31.
Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 0 4 SEP, 2025
Le secrétaire delséance,
\\
Christian TH EVÈNOT
Conseil municipal du 12 juin 2025 81