Procès Verbal - 2023 12 07 CRCM

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Procès Verbal - 2023 12 07 CRCM Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Recoules-de-Fumas. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 07 CRCM)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Banque, République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Mende

RECOULES DE FUMAS - COMMUNE

Procès verbal

Le jeudi 07 décembre 2023 à , l'assemblée, régulièrement convoquée le 29 novembre 2023, s'est réunie sous la présidence de Christophe SUDRE.

Monsieur le maire ouvre la séance à 20h30, en présence de plusieurs membres du collectif Terre de Peyre.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Perrine VAILLANT a été désignée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Validation du PV de la séance du 2 novembre 2023, à l'unanimité.

Présents : Christophe SUDRE, Christine MOULIN, Daniel BOUSSUGE, Marianne ROCHET, Marcel ROUZEYRE, Perrine VAILLANT, Christian DELMAS, Jacques BONNET Absents et excusés : Jean-François OSTY, Célia BOULARD

Ordre du jour :

Révision des loyers en 2024

Mise en place du compte épargne temps

Classement de voirie

Approbation du tableau de voirie

Création des zones d'accélération des énergies renouvelables

Questions et informations diverses

Délibérations du conseil :

Révision des loyers communaux en 2024 (N° DE_2023_030)

Vu les dispositions légales concernant les augmentations de loyers,

Vu les contrats de location des logements communaux prévoyant les modalités de révision à la date anniversaire de la signature du bail, basé sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publiés par l'INSEE tous les trimestres, lui-même calculé en fonction de l’évolution des prix à la consommation.

Considérant l'indice de référence des loyers du 3éme trimestre 2023 de 3.49% à utiliser pour la révision des loyers au 1 janvier 2024 ;

Considérant les hausses de prix à la consommation ;

Monsieur le maire propose de limiter l'augmentation des loyers communaux à 2% pour l'année 2024, sauf si l'IRL applicable au moment de la révision est inférieur à 2% celui-ci sera alors pris en référence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres votants ;Approuve la proposition de M. le Maire.

Décide d"appliquer une augmentation de loyer de 2% pour l'année 2024, sauf IRL applicable inférieur, à tous les logements communaux.

Délibération : adoptée à l'unanimité

Mise en place du compte épargne temps (N° DE_2023_031)

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L611-2, L621-4 et L621-5,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la

fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte

épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre

d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu Circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans

la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Compte Épargne Temps (C.E.T.) permet le report de

certains jours de congé dans un compte épargne temps.

Il est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d'une année de service. Les stagiaires et

les non titulaires de droit privé ne peuvent pas bénéficier du C.E.T.

Il permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de fixer,

conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, les modalités d'applications locales

du C.E.T. comprenant le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de

fermeture, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.

La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au

titre du C.E.T., de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du

R.A.F.P. (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité des membres votants :

+ D'instituer le compte épargne temps au sein de la commune de Recoules-de-Fumas et de fixer les modalités de mise en œuvre du CET selon le dispositif suivant :

Article 1 :

D'instituer le compte épargne temps au sein de la commune de Recoules-de-Fumas et d'en fixer

les modalités d'application de la façon suivante :

Atticle 1 : L'alimentation du C.E.T. :Le C.E.T. est alimenté, selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004, par :

-* Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;

- Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;

Le C.E.T. peut être alimenté dans la limite d'un plafond global de 60 jours.

Atticle 2 : Procédure d'ouverture et d'alimentation du C.E.T. :

L'ouverture du C.E.T. est de droit peut se faire à tout moment de l’année à la demande de l'agent.

L'alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents, formulée avant le 31

décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l'autorité territoriale.

Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par année civile. Elle doit indiquer la nature et le

nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l'agent la situation de son C.E.T. (jours

épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l'alimentation du

compte.

Atticle 3 : L'utilisation du C.E.T. :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités

du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés à la

cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité,

d'adoption, ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de

solidarité familiale.

Le C.E.T. peut être utilisé sans limitation de durée.

Au-delà de 15 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l’année civile :

L'agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs

options dans les proportions qu'il souhaite parmi les options suivantes :

-* Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L;

- Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur ;

- Leur maintien sur le C.E.T.

L'agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du C.E.T. avant le 31 janvier de l’année

suivante.

A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L, les jours excédant 15 jours

épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P., pour les autres agents

(agents non titulaires et agents titulaires affiliés à L.R.C.A.N.T.E.C), ils sont automatiquement indemnisés.

Article 4 : La fermeture du CET

Le C.E.T. doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le

fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l'agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, l'autorité territoriale informera l'agent de la situation de son

C.E.T., de la date de clôture de son C.E.T. et de son droit à utiliser les congés accumulés à la datede la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.

Atticle 5 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet dès transmission de cette délibération aux

services de l’État, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires,

ainsi qu'aux agents contractuels de droit public remplissant les conditions réglementaires.

+ Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

+ D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent.

+ De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.

Délibération : adoptée à l'unanimité

Classement de voirie (N° DE_2023_032)

Monsieur le maire présente à l'assemblée la mise à jour du statut de la voie reliant le hameau des Cayres à la voie communale VC n°4 vers le hameau des Faux.

La voie communale n°13 est actuellement la voie qui relie le hameau des Cayres à la voie communale VC n° 4, elle-même voie reliant le village de Recoules-de-Fumas aux hameaux des Faux et de Feybesse, permettant ainsi une boucle sur le territoire de la commune.

Considérant que la VC n°13 est très difficile à déneiger vue la topographie et son étroitesse et que cette voie est dangereuse l'hiver ;

M. le maire indique qu'il serait préférable d'utiliser comme voie principale le chemin rural situé en parallèle, qui relie aussi les Cayres (de la parcelle À n°805) à la VC n°4 (entre les parcelles A n°566 et N°893), qui est plus large et plus accessible bien que non revêtu.

Le déneigement sera facilité vu la configuration de cette voie et la circulation sécurisée.

Considérant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du classement car il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Monsieur le maire propose de classer le chemin rural décrit ci-dessus dans le domaine public et de l'inscrire au tableau de la voirie communale pour une longueur de 1 060 m et de 3,5m de large.

Ce chemin rural n’est pas nommé, mais il se situe dans la continuité de la voie communale VC 1, et sera porté sur le tableau de classement sous la dénomination VC 1 ; de la RD 30 aux Cayres jusqu'à la VC 4.

Le tableau de classement de la voirie communale du 23 février 2006 devra être mis à jour.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité ;

Décide de classer le chemin rural, depuis le village des Cayres jusqu'à la VC 4, sur 1 060 m.

Cette voie sera portée sur le tableau de voirie sous la dénomination VC 1

Délibération : adoptée à l'unanimité

Approbation du tableau de classement unique des voies communales (N° DE_2023_033)

Monsieur le maire rappelle aux membres de l'assemblée que par délibération du 16 mars 2023 le conseil municipal avait procédé à la mise en place des procédures réglementaires en vue de réviser le classement de la voirie communale.Le Maire invite le conseil municipal à délibérer sur les résultats de la révision du classement de la voirie communale transcrit dans le dossier comprenant une notice explicative, le tableau de classement unique des voies communales à caractère de chemin, de rue, de place publique et les cartes du réseau viaire correspondant.

Le conseil municipal, oufï l'exposé du maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Vu le dossier de recensement des voies communales ;

Décide que les voies communales sont composées définitivement et exclusivement de la liste figurant sur le tableau de classement unique des voies communales à caractère de chemin, de rue, de place publique daté du 7 décembre 2023 accompagné les cartes du réseau viaire correspondant.

Délibération : adoptée à l'unanimité

Identification des zones d'accélération de la production des énergies renouvelables (N°

DE_2023_034)

L'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d'accélération pour l'implantation terrestre de production d'énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s'inscrire dans une démarche de planification territoriale de l'énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l'approvisionnement. Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à la production d'énergies renouvelables et notamment son article 15

Vu le Code de l'énergie et notamment son article L. 141-5-3;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L.151-42-1 ;

Vu le courrier de la préfecture de la Lozère en date du 9 juin 2023 relatif à la définition de zones d'accélération de la production des énergies renouvelables ;

Vu le rapport par lequel M. le Maire expose ce qui suit :

Considérant que la commune a autorisée par délibération du 4 avril 2022 la société JPEE a réaliser une étude de faisabilité d'un projet de parc éolien de trois à quatre éoliennes sur la

commune.

Considérant qu'un mât de mesure a été posé conformément à la déclaration préalable du 7 juin 2023.

Considérant que ce mât de mesure permet d'apprécier la très grande proximité des futures éoliennes du village de Recoules-de-Fumas

Considérant que ce mât permet de visualiser l'impact paysager sur le territoire Considérant la réception de courriers défavorables depuis le mois de juillet 2023 Considérant la réunion publique s'étant tenu le samedi 4 novembre 2023

Monsieur le Maire propose tenant compte de ces éléments de décliner l'inscription de zones d'accélération de la production des énergies renouvelables sur le territoire de la commune.

Le conseil municipal, à l'unanimité

Approuve la proposition de M. le maire

Approuve la notification au responsable préfectoral de la décision de refuser l'inscription de zones d'accélération de la production des énergies renouvelables sur le territoire de la commune de Recoules-de-Fumas.

Délibération : adoptée à l'unanimité

Subvention à l'amicale des sapeurs-pompiers (N° DE_2023_035)

Monsieur le maire lit le courrier de l'amicale des sapeurs-pompiers de Marvejols qui sollicite une participation de soutien.

Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimitéAccorde une participation de 100€, cent euros à l'amicale des sapeurs-pompiers de Marvejols.

Délibération : adoptée à l'unanimité

Questions et informations diverses

Organisation du repas des ainés de fin d'année et des paniers.

Rendez-vous pour la décoration du sapin de Noël le 9 décembre à 14h Les vœux du maire avec achat de galettes sont programmés le dimanche 14 janvier.

Avancement des projets :

Le dossier FRAT 2024 pour la réalisation du toit du préau du logement 5 est déposé. Le début de la réfection des murs du village a commencé.

Adressage un devis pour les mêmes plaques existantes est demandé à Aéropub à Mende. Il sera nécessaire d'identifier les endroits de pose.

Une réunion doit être programmé pour présenter le dossier photovoltaïque et rénovation énergétique de la mairie.

La chambre d'agriculture propose la réalisation d’un panneau avec vue aérienne et fond cadastral de la commune : en attente à revoir.

Demande d'adhésion à la Fondation du patrimoine : refus

La séance est levée à 22h17.

Christophe SUDRE Perrine VAILLANT Président de séance Secrétaire de séance

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