Compte-Rendu - compte rendu reunion 18 mai 2026

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Compte-Rendu - compte rendu reunion 18 mai 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Calonne-sur-la-Lys. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 18 mai 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, L’an deux mil vingt-six, le dix-huit mai à vingt heures, les Membres du Conseil se sont réunis en mairie suivant convocation du treize mai deux mil vingt-six, sous la présidence de Madame Monique ZAJAC, Maire.

Etaient présents : Madame Monique ZAJAC, Maire, Mesdames Cindy JOLY et Anne-Sophie BEAUSSART, Adjointes au maire, Messieurs Bruno RAECKELBOOM et Laurent TISON, Adjoints au maire et Mesdames Deborah CORNE, Lucie DELEPORTE, Lindsay CATRY et Emeline RATTEZ, Conseillères municipales et Messieurs Frédéric CABARET, Frédéric TERRIER, Thomas VANBRUGGE, Bruno DRANCOURT et Hadrien FREMAUX, Conseillers municipaux.

Etaient excusé(s) :

Etaient absent(s) :

Procuration(s) :

Madame Gwenaëlle PARENT donne procuration à Monsieur Bruno DRANCOURT Monsieur Mathieu DUBOIS donne procuration à Monsieur Bruno RAECKELBOOM Monsieur Eric BONTE donne procuration à Madame Cindy JOLY

Monsieur Stephen LASSALLE donne procuration à Madame Julie LAPORTE

Madame le Maire invite l’Assemblée à désigner son/sa secrétaire. Monsieur Laurent TISON est appelé(e) à ces fonctions, qu’il/elle accepte ; il/elle recevra l’aide d’un personnel administratif pour la rédaction du procès-verbal de séance, les opérations de vote et tenue du Registre des Délibérations.

Les membres présents formant la majorité des membres en exercice, Madame le Maire déclare la séance ouverte.

Informations du Maire

Support ENEDIS

Remplacement d’un support ENEDIS en face de la Boucherie, rue principale. Monsieur Bruno RAECKELBOOM, Adjoint au maire, précise que la société n’a pas remis en place les branchements pour les illuminations de fin d’année. Une demande va être formulée auprès d’ENEDIS.

Comité des fêtes

Le lundi 11 mai 2026 a eu lieu l’assemblée du Comité des Fêtes. Le Président et les membres du bureau ont démissionné.

Buvette Fêtes Communales

Dans le cadre des fêtes communales, la buvette du dimanche 21 juin 2026 sera tenue par l’association « Contre Tendance ».

DELIBERATION 2026-05-029 Approbation du Compte rendu du vingt-sept avril deux mil vingt-six

Lecture des délibérations de la séance du vingt-sept avril deux mil vingt-six, l’assemblée n’émet pas d’observations et adopte à l’unanimité (19 Pour) le procès-verbal.

Madame le Maire, en propose la signature au Registre des comptes rendus des délibérations du Conseil Municipal.

Le Conseil charge Madame le Maire de l’exécution et de la transmission de la présente délibération.

des

Délibérations du Conseil MunicipalDELIBERATION 2026-05-030 Demande d’autorisation environnementale pour le plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d’entretien

pour l’unité hydrographique cohérente 4 (Lys à petit gabarit)

- Avis

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 181-10-1 et R.181-36 à R.181-38 ;

Vu la consultation du public portant sur la demande d’autorisation environnementale, présentée par Voies Navigables de France (VNF) et relative au projet de plan pluriannuel d’opération de dragage ;

Considérant que la Commune de Calonne-sur-la-Lys est concernée par les opérations de dragage prévues dans le cadre de ce plan ;

Madame Monique ZAJAC, Maire, expose que dans le cadre de l’enquête publique ouverte du lundi 8 juin au mardi 8 septembre 2026 inclus, la commune est invitée à donner son avis sur le Plan de Gestion Pluriannuel des opérations de dragage d’entretien pour l’unité hydrographique cohérente 4 (Lys à petit gabarit).

Sur le territoire de la commune, la Lys a petit gabarit ne traverse pas le cœur du village, mais délimite une partie des frontières administratives.

La Lys sert de frontière naturelle séparant la commune de celle d’Haverskerque et de Merville (Département du Nord).

Le cours d’eau y est principalement longé par des chemins de randonnée et de halage.

La demande d’autorisation environnementale relatif au plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage de l’UHC n°4 à petit gabarit concerne le secteur géographique qui s’étend d’Aire-sur-la-Lys (Pas- de-Calais) à Frelinghien (Nord). Calonne-sur-la-Lys se situant sur ce parcours, je vous donne quelques précisions.

L’objectif de cette demande d’autorisation de réaliser le dragage est de maintenir la navigation ainsi que les activités économiques et de loisirs.

La planification des opérations de dragage est prévue sur une période globale de dix ans couvrant la prochaine décennie, soit de 2025 à 2035.

Les études menées sur cette unité hydrographique ont mis en évidence plusieurs enjeux notables : • La présence de masses d’eau dégradées.

• Des zones protégées et des habitats aquatiques.

• La présence d’espèces sensibles telles que des invertébrés aquatiques, des oiseaux nicheurs et des poissons.

Les opérations de dragage sont strictement encadrées :

• Interdiction de draguer pendant les périodes sensibles (reproduction des espèces aquatiques).

• Déploiement de dispositifs physiques comme des barrages anti-MES (barrages filtrants) et des bouées de suivi pour contrôler la qualité physique et chimique de l’eau pendant le chantier.

Dans ce type de configuration fluviale, le dragage sera principalement mécanique (à l’aide d’une pelle sur ponton, ou depuis la berge pour les secteurs non navigables/inaccessibles). C’est la solution la plus adaptée à la configuration des lieux et la plus économique).

Les sédiments extraits seront déshydratés dans des installations classées pour la protection de l’environnement. L’objectif est de les valoriser (remblaiement de carrières, valorisation agricole…). Le stockage définitif constituera une solution de dernier recours, applicable uniquement si les sédiments ne répondent pas aux critères techniques ou environnementaux des filières de valorisation.Après en avoir délibéré à l’unanimité (19 Pour), le Conseil Municipal :

• Emet un avis favorable sur la demande de d’autorisation environnementale pour le plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d’entretien pour l’unité hydrographique cohérente 4 (Lys à petit gabarit) ;

• Charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération aux Voies Navigables de France (VNF).

Le Conseil charge Madame le Maire de l’exécution et de la transmission de la présente délibération.

DELIBERATION 2026-05-031 Demande d’autorisation environnementale en vue d’exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de

Saint-Hilaire-Cottes et de Norrent-Fontes - Avis

Madame Monique ZAJAC, Maire, expose au Conseil Municipal que la société Eoliennes du Mont d’Hiette a déposé une demande d’autorisation environnementale pour exploiter un parc éolien composé de trois éoliennes et d’un poste de livraison situés sur le territoire des communes de Saint-Hilaire-Cottes et de Norrent-Fontes.

En exécution du Code de l’environnement et d’un arrêté du 9 avril 2026, une enquête publique est ouverte du 29 avril au 2 juin 2026 inclus, sur la demande d’autorisation environnementale d’exploiter trois aérogénérateurs dans la commune de Saint-Hilaire-Cottes (62120) et un poste de livraison dans celle de Norrent-Fontes (62120).

Madame le maire précise que le lien de consultation du dossier d’enquête publique a été adressé au préalable aux conseillers municipaux.

Madame Monique ZAJAC, Maire, précise que suivant les documents fournis n’est recensé aucun impact direct et significatif du projet d’extension du parc éolien du Mont d’Hiette sur le village de Calonne-sur- la-Lys. L’étude d’impact se concentre sur les communes situées dans l’aire d’étude immédiate et rapprochée du projet comme Saint-Hilaire-Cottes, Rely, Norrent-Fontes, Auchy-au-Bois…, où se concentrent les enjeux acoustiques, visuels et écologiques.

Le nom de la commune de Calonne-sur-la-Lys n’apparaît qu’à de très rares occasions dans le dossier, uniquement pour décrire le territoire élargi : risque lié à la présence d’engins de guerre (cité dans le chapitre évaluant les risques sanitaires et technologiques), cartographique intercommunale et étude (projet dans son contexte administratif notamment la carte de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane. En résumé, Calonne-sur-la-Lys est trop éloignée de la zone d’implantation potentielle (ZIP) pour subir les impacts du projet que ce soit en matière de bruit, de modification du paysage ou d’effets sur la biodiversité et n’est mentionnée que pour illustrer le passé historique du secteur concernant les vestiges de guerre.

Conformément au Code de l’environnement, la commune est sollicitée pour donner son avis sur l’impact du projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (3 Contre (Bruno DRANCOURT, Gwenaëlle PARENT, Hadrien FREMAUX) 16 Abstention(s) (Monique ZAJAC, Bruno RAECKELBOOM, Cindy JOLY, Laurent TISON, Anne-Sophie BEAUSSART, Frédéric CABARET, Eric BONTE, Frédéric TERRIER, Déborah CORNE, Stephen LASALLE, Mathieu DUBOIS, Julie LAPORTE, Thomas VANBRUGGE, Lucie DELEPORTE, Lindsay CATRY, Emeline RATTEZ)) :

Le Conseil charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le commissaire- enquêteur.

Le Conseil charge Madame le Maire de l’exécution et de la transmission de la présente délibération.

DELIBERATION 2026-05-032 Dossier d’Information Mairie – Implantation d’une nouvelle installation radioélectrique site T197B2 (Entre Rues

Mouquet et Lambert)Madame Monique ZAJAC expose que la commune a été contactée par l’opérateur BOUYGUES TELECOM afin d’autoriser la pose d’une antenne-relais 5G entre les rues Mouquet et Lambert (Rue de Robecq).

Elle rappelle qu’avant d’implanter une antenne-relais, l’opérateur de télécommunication doit fournir un dossier d’information (DIM) puis solliciter une autorisation d’urbanisme (Déclaration préalable). Le DIM doit être mis à disposition des administrés afin que ces derniers puissent formuler leurs observations dans les trois semaines suivant la mise à disposition du dossier.

Ces démarches ont été correctement effectuées. Dès lors, même si l’implantation d’une antenne-relais suscite souvent débat, les maires n’ont que très peu de moyens d’action pour s’opposer à leur implantation :

- Il est possible de refuser la déclaration préalable si l’opérateur n’a pas respecté l’obligation de mutualisation des antennes alors que cette mutualisation sur un seul pylône est techniquement faisable.

- De même si l’opérateur n’a pas assuré l’exploitation aux champs électromagnétiques émis par l’antenne la plus faible possible tout en s’assurant la qualité de la réception, alors qu’un établissement scolaire, une crèche ou un établissement de soin se trouve dans les 100 mètres entourant le lieu d’implantation prévu de l’antenne-relais dès lors que la commune est en possibilité d’apporter des éléments de preuve scientifiques démontrant l’existence d’un risque pour les utilisateurs de bâtiment.

En revanche, le maire ne peut pas s’opposer au déploiement d’antennes-relais sur sa commune au titre de son pouvoir de police générale, puisqu’il empièterait sur le pouvoir de police spécial des communications électroniques qui est accordé au ministre des Communications électroniques, à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et à l’Agence nationale des fréquences (ANFR).

En conséquence, le maire ne peut pas inscrire au Plan Local d’Urbanisme (PLU), ni par arrêté, une interdiction totale des antennes-relais sur le territoire de sa commune.

Le Maire ne peut pas non plus invoquer le principe de précaution, puisque le Conseil d’Etat considère qu’il n’y a pas d’éléments démontrant l’existence d’un risque pour la santé humaine.

Notons qu’en cas de refus du maire, l’opérateur pourra contester la décision du maire, dans un délai de deux mois suivant cette décision, soit auprès du maire, soit en saisissant le Tribunal administratif.

Cependant, Madame Monique ZAJAC, Maire, précise que le projet n’a pas fait l’objet d’une étude suffisamment approfondie quant à vérifier, je suis dans le doute, à la couverture existante du territoire communal.

Notre commune dispose déjà d’une antenne ORANGE implantée sur le clocher, d’un pylône équipé d’une antenne FREE situé rue de la gare ainsi que d’un projet d’implantation d’une antenne SFR chemin de la Pierre au Beurre. Or, le DIM ne mentionne que les installations ORANGE et FREE, sans prendre en considération le futur équipement SFR pourtant déjà engagé.

Madame le maire a contacté l’opérateur BOUYGUES pour l’informer que dans son étude n’était pas reprise l’implantation prochaine d’une antenne SFR et qu’il apparaît légitime de s’interroger sur la réalité et l’exhaustivité de l’étude de mutualisation des infrastructures existantes ou projetées.

Je sollicite l’assemblée pour que ce dossier puisse bénéficier d’une phase de médiation via la commission départementale de concertation auprès de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais afin d’examiner plus particulièrement :

- Les possibilités de mutualisation des équipements et infrastructures ;

- La justification technique du besoin d’une nouvelle implantation ;

- L’impact du projet sur le cadre de vie communal.

La recherche du terrain pour la future implantation a été effectuée avant le mandat de l'actuel conseil municipal. Le choix s'est porté sur une propriété privée en cours de rénovation. Initialement, le pylônedevait être installé au fond de la parcelle, dans une zone boisée. Cependant, les arbres ayant été abattus, l'installation sera désormais pleinement visible.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, l’assemblée, à l’unanimité (19 Pour) décide de solliciter une médiation via la commission départementale de concertation.

Le Conseil charge Madame le Maire de l’exécution et de la transmission de la présente délibération.

DELIBERATION 2026-05-033 Subvention exceptionnelle – Sortie scolaire pédagogique - Ecole Sacré Coeur

Madame Monique ZAJAC, Maire, donne la parole à Monsieur Laurent TISON, Adjoint au maire.

Monsieur Laurent TISON, Adjoint au maire, expose au Conseil Municipal avoir réceptionné une demande de subvention exceptionnelle de l’Ecole Sacré-Cœur pour l’organisation d’une sortie scolaire prévue le jeudi 2 juillet 2026.

Cette sortie pédagogique concerne 68 élèves de l’école (de la TPS au CM2) et prévoit une journée complète à la Ferme pédagogique Beck à Bailleul (Nord). Le programme inclut des ateliers sur la découverte des houblonnières, des chevaux (balade en calèche), la fabrication du beurre et l’apiculture.

Le coût total de cette sortie est de 22 euros par élève, soit un budget global de 1 496 euros. La demande de financement est structurée comme suit :

• Participation des familles : 8 euros par élève soit 544 euros

• Participation de l’APEL : 6 euros par élève soit 408 euros

• Reliquat sollicité auprès de la commune : 8 euros par élève soit 544 euros

Après déduction de la participation demandée aux familles (8 euros), le besoin de financement résiduel est de 14 euros par élève.

Soucieux de soutenir les projets éducatifs tout en respectant un principe d’équité avec le partenaire d’association de parents d’élèves, Monsieur Laurent TISON, Adjoint au maire, propose que la prise en charge communale soit portée à 6 euros.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité (19 Pour).

Décide :

• D’attribuer une subvention exceptionnelle de 408 euros (Quatre-cent-huit euros), soit 6 euros par élève pour la sortie mentionnée ci-dessus. La présente subvention sera versée à l’OGEC Ecole Sacré-Cœur.

• D’imputer cette dépense au budget 2026.

Monsieur Bruno DRANCOURT, Conseiller municipal, demande qui va participer pour les deux euros restants ?

Madame Monique ZAJAC, Maire, précise qu’un contact a été pris avec Madame la Directrice de l’Ecole Sacré-Cœur en disant que la commune ne souhaite pas donner plus que l’APEL et revoir l’ensemble des participations sollicitées. Il est souhaitable de garder le principe d’allouer une participation à l’identique des associations de parents d’élèves.

Le Conseil charge Madame le Maire de l’exécution et de la transmission de la présente délibération.

DELIBERATION 2026-05-034 Désignation des représentants de la commune au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1650A relatif à la Commission Intercommunale des Impôts Directs,

Considérant que la Commission Intercommunale des Impôts Directs est chargée d’émettre des avis dans le cadre des travaux relevant de la fiscalité économique,Considérant que dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, il est nécessaire de procéder à la désignation des membres de la CIID pour la mandature à venir,

Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale doivent au préalable recueillir les propositions des représentants de leurs communes membres par délibération du Conseil municipal,

Considérant que pour siéger au sein de la CIID, chaque membre doit être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgé de 18 ans au moins, jouir de ses droits civils, être inscrit aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI, être familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la Commission,

Madame le Maire propose de désigner :

- Madame Cindy JOLY, en qualité de représentant(e) titulaire de la commune au sein de la CIID

- Monsieur Bruno DRANCOURT, en qualité de représentant(e) suppléant(e) de la commune au sein de la CIID

Après débat, le Conseil municipal adopte à l’unanimité (19 Pour) les représentant(e)s titulaire et suppléant(s) ci-dessus.

Le Conseil charge Madame le Maire de l’exécution et de la transmission de la présente délibération.

Arrivée de Monsieur Eric BONTE à 20 heures 24 minutes.

DELIBERATION 2026-05-035 Désignation du représentant titulaire et des suppléants de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées (CLECT)

Vu le Code Général des Impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération n°2020/CC070 du 15 juillet 2020 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane portant composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CELCT),

Considérant que dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, il est nécessaire de procéder à la désignation des membres de la CLECT pour la mandature à venir,

Considérant que la délibération de la Communauté d’Agglomération susvisée a fixé la composition de la CLECT à 102 membres avec deux membres de droit (le Président de la Communauté d’Agglomération et du Vice-président en charge des Finances) et un représentant titulaire par commune ;

Considérant que chaque commune dispose de deux suppléants amenés à remplacer le représentant titulaire en cas d’empêchement, de démission ou de perte de la qualité de conseiller municipal,

Considérant que les représentants de la commune au sein de la CLECT doivent être désignés par le conseil municipal parmi ses membres,

Madame le Maire propose de désigner :

- Madame Monique ZAJAC, représentant(e) titulaire de la commission au sein de la CLECT - Monsieur Laurent TISON, 1er représentant(e) suppléant(e) de la commune au sein de la CLECT - Monsieur Hadrien FREMAUX, 2ème représentant(e) suppléant(e) de la commune au sein de la CLECT.

Après débat, le Conseil municipal adopte à l’unanimité (19 Pour) les représentant(e)s titulaire et suppléants ci-dessus.

Le Conseil charge Madame le Maire de l’exécution et de la transmission de la présente délibération.

Madame Lindsay CATRY, Conseillère municipale déléguée : « C’est quoi les charges transférées ? ».Madame Monique ZAJAC, Maire : « C’est quand une commune confie une mission à l’intercommunalité, par exemple la gestion des déchets, le relais petite enfance… Elle supporte donc la charge associée, en contrepartie l’intercommunalité réduit l’argent qu’elle verse à la commune dans ce que l’on appelle l’attribution de compensation. Cette commission est en charge de voir si on a bien fait la compensation entre les deux pour que la commune ou l’intercommunalité soit l’aisée ».

DELIBERATION 2026-05-036 Recrutement d’agent(s) contractuel(s) sur des emplois permanents pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d’activité.

(En application de l’article L.332-23-2° du Code général de la Fonction Publique)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.332-22-2° ;

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer le service technique pour la période du 1er avril au 30 septembre ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° précité ;

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité (19 Pour), décide :

- D’autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier pour la période du 1er avril au 30 septembre inclus (6 mois maximum pendant une période de 12 mois) en application de l’article L.332-23-2° du code précité.

- A ce titre au maximum deux emplois à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 21 heures dans le grade d’adjoint technique territorial (Echelle C1) – Indice Brut 378 - pour exercer les missions suivantes :

➢ Entretien des espaces verts (tonte, débroussaillage, désherbage manuel, arrosage…)

➢ Entretien de la voirie et des espaces publics (Balayage, nettoyage, ramassage des déchets…)

➢ Petits travaux de maintenance technique dans les bâtiments.

Madame le Maire sera chargée de la constatation des besoins concernés.

Le Conseil Municipal précise que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus au budget.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2021-07-107 du 5 Juillet 2021.

Le Conseil charge Madame le Maire de l’exécution et de la transmission de la présente délibération.

DELIBERATION 2026-05-037 Modification du contrat de location et règlement de la salle « Les Saules »

Madame Monique ZAJAC, Maire, souhaite faire évoluer les modalités de réservation de la salle « Les Saules » en donnant une priorité d’accès aux habitants de la commune en complétant une demande de réservation au secrétariat de mairie, deux ans, jour pour jour, avant la date souhaitée uniquement dans le cadre d’un mariage calonnois.

Madame le Maire, sollicite l’assemblée pour une modification du contrat de location et règlement de la salle « Les Saules » paragraphe « Réservation et examen des demandes », à savoir :

• Les particuliers Calonnois (Réservation possible à deux ans ou à un an) – Sauf au regard des associations actant leur location à titre gratuit.Une demande de réservation est à compléter par les particuliers Calonnois au secrétariat de mairie, deux ans ou un an, jour pour jour, avant la date d’utilisation souhaitée. Les réservations ne sont pas prises par téléphone.

Priorité de demande de réservation sera faite pour l’organisation d’un mariage de personnes domiciliées dans la commune ou pour leurs enfants.

Une publication de mariage devra être déposée au secrétariat de mairie quinze jours avant la remise des clés de la salle.

En cas de fraude du motif lors de la réservation, le chèque de caution sera encaissé.

Si l’administré Calonnois réserve pour un extérieur, celui-ci se verra encaisser son chèque de caution ainsi que le paiement du tarif extérieur Grande Salle et Cuisine.

Pour les réservations à deux ans, les particuliers devront s’acquitter du tarif de location émis lors de ladite location. Un changement de tarif pouvant intervenir tous les ans à effet au 1er janvier.

• Les particuliers Extérieurs (Réservation à un an) – Sauf au regard des associations actant leur location à titre gratuit.

Une demande de réservation est à compléter par les particuliers au secrétariat de mairie, un an, jour pour jour, avant la date d’utilisation souhaitée. Les réservations ne sont pas prises par téléphone.

En cas de demande de location, le même jour, par plusieurs personnes, priorité est donnée :

• Particuliers Calonnois

Calonnois (Mariage) – Calonnois (Autre festivité)  Calonnois (Mariage) Calonnois (Autre festivité) – Calonnois (Autre festivité)  Tirage au sort Calonnois (Mariage) – Calonnois (Communions)  Calonnois (Mariage) Calonnois (Communion) – Calonnois (Autre festivité)  Calonnois (Communion) Calonnois (Mariage/Autre festivité) – Association Calonnoise (Location gratuite)  Association Calonnoise Calonnois (Mariage) – Association Calonnoise (Location payante)  Calonnois (Mariage) Calonnois (Autre festivité) – Association Calonnoise (Location payante)  Calonnois (Autre festivité)

Le tirage au sort s’effectue courant de semaine qui suit la réservation. Possibilité de vous faire représenter par une personne de votre choix. Une seule personne pourra représenter la réservation lors du tirage au sort.

Si l’administré Calonnois a sollicité deux fois de suite une réservation, la troisième réservation lui sera allouée d’office.

• Particuliers Extérieurs

Extérieur/Calonnois  Calonnois

Extérieur/Association calonnoise (Location gratuite ou payante)  Association Calonnoise (Location gratuite ou payante)

Extérieur/Extérieur Tirage au sort

Le tirage au sort s’effectue courant de semaine qui suit la réservation. Possibilité de vous faire représenter par une personne de votre choix. Une seule personne pourra représenter la réservation lors du tirage au sort.

• Associations Calonnoises/Ecoles

Une demande de réservation est à compléter par les responsables des associations et des écoles au secrétariat de mairie après l’établissement du calendrier des fêtes.

Une location gratuite est offerte :

- Aux associations Calonnoises

- Aux écoles Marcel Pagnol et Sacré-Cœur pour leur kermesse

- Aux Associations de Parents d’Elèves des Ecoles Marcel Pagnol et Sacré-Cœur pour une fête diverse.Les locations suivantes seront payantes et non prioritaires en fonction des réservations émises par les particuliers calonnois.

• Particularités

Un particulier ou une association qui décide en cours d’année de ne pas prétendre à sa location, ne peut en aucun cas l’attribuer à un autre particulier ou à une autre association. Celle-ci sera remise à la réservation.

Madame Lindsay CATRY, Conseillère municipale déléguée, demande si la réservation de deux ans à l’avance concerne également les associations.

Madame Monique ZAJAC, Maire, précise que non, les associations auront leurs dates de location gratuite reportées au calendrier annuel à l’identique tous les ans.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité (19 Pour) :

- Acte les nouvelles dispositions du paragraphe « Réservation et examen des demandes » ;

- Autorise Madame le Maire à modifier le contrat de location et règlement de la Salle « Les Saules » ;

- Précise que les modifications de ce contrat prendront effet au 1er juin 2026.

Le contrat de location sera annexé à la présente délibération.

Le Conseil charge Madame le Maire de l’exécution et de la transmission de la présente délibération.

DELIBERATION 2026-05-038 Règlement intérieur du Conseil Municipal

Madame Monique ZAJAC, Maire, expose au Conseil Municipal :

Conformément aux articles L.2121-8 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal des communes de 1 000 habitants et plus doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation pour assurer le bon fonctionnement de l’assemblée.

Conformément à l’article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose que le projet de règlement intérieur soit envoyé aux conseillers en même temps que la convocation (soit au moins 3 ou 5 jours francs avant la séance selon la taille de la commune).

Madame le Maire précise que ce règlement a pour but de définir les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Municipal, notamment :

• La périodicité et les modalités de convocation des séances.

• Le déroulement des débats et le temps de parole.

• Les modalités de vote (scrutin secret, vote à main levée).

• La mise en place des commissions municipales.

• Les droits de l’opposition (Espace d’expression dans le bulletin municipal…).

• Les conditions de consultation et d’information des conseillers municipaux.

Monsieur Eric BONTE, Conseiller municipal, demande un report de cette délibération à un conseil municipal ultérieur.

Madame Lydie BENTEUR, Secrétaire générale, rappelle que le règlement intérieur peut être modifié par délibération du conseil pendant toute la durée du mandat.

Monsieur Eric BONTE, Conseiller municipal, précise que les modifications qu’il souhaite apporter sont d’ordre mineur et qu’elles pourront être mises à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (16 Pour, 3 Abstention(s) (Bruno DRANCOURT, Gwenaëlle PARENT, Hadrien FREMAUX)) :- Adopte le règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu’annexé à la présente délibération.

- Dit que ce règlement s’applique dès ce jour et pour toute la durée du mandat en cours, sauf modification ultérieure par délibération.

Le Conseil charge Madame le Maire de l’exécution et de la transmission de la présente délibération.

INFORMATIONS DIVERSES

Madame Lindsay CATRY, Conseillère municipale déléguée, informe l’assemblée :

- Que suite à la démission du Président du Comité des Fêtes, j’ai repris la présidence. Un bureau a été constitué : Madame Elodie RAECKELBOOM, Vice-Présidente, Madame Lucie DELEPORTE, Trésorière, Monsieur Mathieu DUBOIS, Vice-trésorier, Madame Elodie DUBOIS, Secrétaire, Monsieur Stephen LASSALLE, Vice-Secrétaire. Je lance un appel à candidature pour les habitants qui souhaitent être membres actifs.

- Qu’actuellement le comité des fêtes organise la « Fête des Voisins » qui démarre avec 136 inscriptions et après on enchaîne avec les fêtes communales.

Monsieur Bruno DRANCOURT, Conseiller municipal : « Pourquoi Eric, tu t’es retiré alors que lors de l’assemblée, tu étais trésorier normalement ? ».

Monsieur Eric BONTE, Conseiller municipal : « Il fallait tout de suite un trésorier ».

Madame Emeline RATTEZ, Conseillère municipale déléguée, précise que l’exposition du Relais Petite Enfance à la Bibliothèque est terminée la semaine dernière. Les enfants des écoles ont pu en profiter et la commune a eu de très bon retour. A réitérer.

Monsieur Hadrien FREMAUX, Conseiller municipal : « On m’a interpellé deux, trois fois sur le passage des poids lourds notamment rue de Saint-Floris, près de chez mon voisin un trou s’est formé et les bennes vides claquent énormément. Aussi, Rue de Merville où les habitants le sentiraient un peu plus ».

Madame Monique ZAJAC, Maire : « Rue de Merville, Bruno RAECKELBOOM et moi sommes allés voir avec Monsieur GALLET du Département parce que l’on trouvait aussi au « STOP » et elle est fortement dégradée mais vu les finances, ils n’ont pas prévu pour cette année et peut-être pas pour l’année prochaine.

Monsieur Bruno RAECKELBOOM, Adjoint au maire : « La seule chose prévue, ça doit être rue de la gare après le tronçon qu’ils viennent de faire et ils vont continuer car ça fait déjà trois à quatre ans que la demande a été faite. Normalement, il y a un tronçon, une largeur de d’à peu près un mètre sur trente mètres au niveau de chez Déborah qu’il a promis qu’il aurait fait sans préciser de date de réalisation ». Madame Monique ZAJAC, Maire : « Parce que ça claque énormément rue de robecq ». Monsieur Bruno RAECKELBOOM, Adjoint au maire : « On a même demandé pour le traçage, il a dit : « C’est en voie de disparition » ».

Madame Monique ZAJAC, Maire : « C’est en voie de disparition mais cependant on a des habitants qui nous ont dit que quelques communes voisines avaient eu droit à leur traçage. Pour les différents travaux, on va renouveler nos demandes régulièrement ».

QUESTIONS DIVERSES

Question n°1 de Monsieur Bruno DRANCOURT, Conseiller Municipal : « Pluralisme au sein des Commissions communales. Selon l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil municipal peut former au cours de chaque séance des Commissions chargées d'étudier les questions soumises soit par l'Administration, soit à l'initiative de l'un de ses membres. Dans les communes de plus de 1.000 habitants, la composition des différentes Commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Lors de la réunion en date du 27 avril 2026, Madame le Maire a communiqué au Conseil municipal une liste de 24 personnes proposées auprès de la Direction départementale des Finances publiques dans le cadre du renouvellement de la Commission communale des Impôts directs.

Aucun représentant élu de l'opposition n'y figure.Considérant que l'obligation de pluralisme n'est pas respectée, et qu'aucune disposition particulière ou exception ne semble s'appliquer à cette Commission, nous demandons à Madame le Maire de bien vouloir modifier sa liste en tenant compte des droits de l'opposition.

Compte tenu des critères retenus pour être membre de cette Commission, nous présentons au nom de la liste "L'esprit de Calonne" les candidatures suivantes :

- membre titulaire : Bruno Drancourt

- membre suppléante : Gwenaëlle Parent.

Cette proposition ne fait pas obstacle à la désignation des représentants de la commune au sein de la Commission Intercommunale des Impôts directs puisque, selon le Bulletin officiel des Finances publiques, la Commission communale des impôts directs demeure compétente sur les locaux d'habitation et le non-bâti ».

Réponse de Madame Monique ZAJAC, Maire : « Je trouve déjà surprenant d’entendre cette remarque parce que, en fin de compte, je me suis inspirée de ce qui avait été fait lors des précédentes mandatures, mais je vais quand même te donner une réponse. Il n’y a pas d’obligation légale d’appliquer la proportionnelle ou le pluralisme de liste(s) pour le renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID). La CCID n’est pas une commission classique.

L'article L. 2121-22 du CGCT que vous citez encadre les commissions créées par le conseil municipal pour ses propres travaux (ex: Commission Finances, Communication, Bâtiments…). Pour celles-ci, le pluralisme est obligatoire dans les communes de 1 000 habitants et plus.

En revanche, la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) est régie par l'article 1650 du Code Général des Impôts (CGI). Il s'agit d'une commission administrative présidée par le maire, mais dont les membres (les commissaires) sont officiellement nommés par le Directeur départemental des Finances publiques (DDFiP), sur proposition du maire à partir d’une liste de contribuables en nombre double (24 personnes pour Calonne-sur-la-Lys) et sur délibération du conseil municipal. Aucun vote n’est sollicité pour cette délibération. La liste et la délibération ont été adressées le 4 mai dernier à la DDFiP. De toute façon, dans les 24 noms, ce n’est même pas moi qui vais choisir. Donc, te dire que tu sois titulaire et Gwenaëlle PARENT, suppléante, cela n’était absolument pas sûr ».

Après un dernier tour de table, l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à vingt heures cinquante minutes.