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Déliberation - cm 29 septembre 22 liste des deliberations appro
Procès Verbal - 1 pv cm 24.11 .22
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv cm 24.11 .22)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Banque,
1
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Assemblées
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre des délibérations
Séance du 24 NOVEMBRE 2022 (18h30)
Hôtel de Ville - Salle Montgolfier
Nombre de membres : 33
En exercice : 33
Présents : 24
Votants : 32
Convocation et affichage : 16/11/2022
Président de séance : Monsieur Simon PLENET
Secrétaire de séance : Madame Gracinda HERNANDEZ
Etaient présents : Edith MANTELIN, Patrick SAIGNE, Marc-Antoine QUENETTE, Nadège COUZON, Pascal PAILHA, Jérôme DOZANCE, Gracinda HERNANDEZ, Michel SEVENIER, Eric PLAGNAT, Catherine MICHALON, Maryanne BOURDIN, Assia BAIBEN-MEZGUELDI, Lokman ÜNLÜ, Stéphanie BARBATO-BARBE, Clément CHAPEL, Antoinette SCHERER, Jérémy FRAYSSE, Romain EVRARD, Catherine MOINE, Juanita GARDIER, Jamal NAJI, Simon PLENET, Antoine MARTINEZ, François CHAUVIN.
Pouvoirs : Bernard CHAMPANHET (pouvoir à Patrick SAIGNE), Laura MARTINS PEIXOTO (pouvoir à Catherine MOINE), Frédéric GONDRAND (pouvoir à Lokman ÜNLÜ), Sophal LIM (pouvoir à Jamal NAJI), Claudie COSTE (pouvoir à Eric PLAGNAT), Michel HENRY-BLANC (pouvoir à Antoinette SCHERER), Louisa GRENOT (pouvoir à Catherine MICHALON), Danielle MAGAND (pouvoir à François CHAUVIN).
Etait absent et excusé : Vincent DUGUA.
ORDRE DU JOUR
N° de
dossier
Délibérations
ADMINISTRATION GENERALE
264 INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL -
MONSIEUR VINCENT DUGUA SUITE A LA DEMISSION DE MADAME VERONIQUE NEE
265 COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES SUITE A LA DEMISSION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME VERONIQUE NEE 266 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
267 COEUR DE VILLE HISTORIQUE - VENTE DE L'IMMEUBLE SIS 21 RUE JEAN-BAPTISTE BECHETOILLE A ARDECHE HABITAT
268 PNRQAD - COEUR DE VILLE HISTORIQUE - ILOT MUSEE - COMPLEMENT DE LA DELIBERATION CM 2022-158 - CESSION A HABITAT DAUPHINOIS DU VOLUME 1 DE LA PARCELLE AN 575, 24 RUE MELCHIOR DE VOGUE
TRANQUILLITE PUBLIQUE
269 ANIMAUX ERRANTS - CONVENTION POUR LA STERILISATION DES CHATS AVEC L'ASSOCIATION "LA CLEF DES CHATS" 2
HABITAT
270 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A MADAME ANNE DUPLAT ET MONSIEUR EMMANUEL ROMERO POUR LE RAVALEMENT DE LEUR FAÇADE SITUEE 17 AVENUE JEAN-JAURES
VOIRIE - INFRASTRUCTURES
271 DENOMINATION DE VOIES COMMUNALES
ENVIRONNEMENT
272 PLAN ENERGIES
SCOLAIRE
273 CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION "UNIS-CITE AUVERGNE-RHÔNE- ALPES" DANS LE CADRE DU PROJET NEO-CITOYENS
CULTURE
274 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION "BATTERIE FANFARE D'ANNONAY" DANS LE CADRE DE LA VENUE DE LA FANFARE DE CAVALERIE DE LA GARDE REPUBLICAINE
275 CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE "LA BARAKA" ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION AU TITRE DE L'ANNEE 2022
FINANCES COMMUNALES
276 BUDGET PRIMITIF 2023 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 277 BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°1 278 ENGAGEMENT - LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS L'ATTENTE DE L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023
POLITIQUE DE LA VILLE
279 SUBVENTION A L'ASSOCIATION "CSA RUGBY" POUR
L'ORGANISATION DE L'ACTION "A LA DECOUVERTE DE L'OVALIE DANS LES QUARTIERS DE LA VILLE"
RESSOURCES HUMAINES
280 CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES ET DE MOYENS 2022-2025
281 AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EMPLOIS
ESPACES PUBLICS
282 INSTALLATION D'UNE BORNE DE RECHARGE - PLACE DU CHAMP DE MARS - ACCORD FINANCIER AUPRES DU SYNDICAT DES ENERGIES DE L'ARDECHE (SDE 07)
SPORTS
283 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS (OMS) POUR L'ANNEE 2022
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
284 DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS CONFEREE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE - INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
Questions diverses 3
Monsieur Simon PLENET, Maire, donne les excuses et les pouvoirs des membres absents et propose de désigner Madame Gracinda Hernandez, en qualité de secrétaire de séance, désignation effectuée par ordre alphabétique des membres de la liste du Conseil Municipal.
Aucune objection n'étant formulée par l’assemblée, il déclare la séance ouverte.
Monsieur Pascal PAILHA arrive en séance à 18 h 35.
Monsieur Simon PLENET
Ce soir, c’est un Conseil Municipal important puisque nous avons le débat d’orientation budgétaire à l’ordre du jour. C’est un moment clé de la vie communale puisqu’il prépare le budget de l’année à venir, d’autant plus dans ce contexte financier particulièrement contraint avec ces crises multiples et une inflation importante. Ce sera l’occasion d’évoquer une nouvelle fois les grandes orientations de notre mandat ainsi que la trajectoire financière de la collectivité, en recherche permanente de pistes d’économies, et de rationalisation de la dépense publique.
Dans ce contexte marqué par des augmentations des coûts de l’énergie, ce soir, nous vous proposerons également de voter une délibération importante portant sur la mise en œuvre d’un plan énergie à l’échelle municipale. Je tiens à souligner que c’est le fruit d’un long travail d’expertise des services de la ville et des élus en charge de ces thématiques, qui a pour objectif de réduire considérablement notre consommation sur les 4 prochaines années ; à savoir un minimum de 15 % en plus des économies qui ont déjà été réalisées les années passées, ce qui nous permet par répercussion, de maîtriser nos coûts.
CM-2022-264 - ADMINISTRATION GENERALE - INSTALLATION D'UN NOUVEAU
CONSEILLER MUNICIPAL - MONSIEUR VINCENT DUGUA SUITE A LA
DEMISSION DE MADAME VERONIQUE NEE
Rapporteur : Monsieur Simon PLENET
Consécutivement à la démission de Madame Véronique NEE de ses fonctions de conseillère municipale et membre de la liste « Annonay Sociale Démocratique Ecologiste », laquelle a été transmise à Monsieur le sous-Préfet par courrier du 28 septembre 2022, il convient de procéder à son remplacement au sein du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L270 du code électoral.
En application des dispositions de l'article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Préfet a été informé de cette démission, laquelle a pris effet dès sa réception.
Conformément aux dispositions de l'article L270 du Code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Monsieur Vincent DUGUA, membre suivant sur la liste « Annonay Sociale Démocratique Ecologiste » menée par Monsieur Denis NEIME lors des dernières élections municipales, a donc été invité à intégrer le conseil municipal.
Monsieur Vincent DUGUA a confirmé son acceptation de siéger au sein de l’assemblée communale.
COMPTE TENU des éléments précités,
VU l'article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.270 du Code électoral, 4
VU l'avis favorable de la commission générale du 15 novembre 2022
Monsieur Simon PLENET
M. DUGUA est absent et donc excusé.
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
PROCÉDE à l'installation de Monsieur Vincent DUGUA au sein de l'assemblée
communale, et ce en qualité de Conseiller Municipal de la Ville d'Annonay.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le
CHARGE d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l'intégration de Monsieur
Vincent DUGUA au sein de l’assemblée communale.
CM-2022-265 - ADMINISTRATION GENERALE - COMPOSITION DES
COMMISSIONS PERMANENTES SUITE A LA DEMISSION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE MADAME VERONIQUE NEE
Rapporteur : Monsieur Simon PLENET
Conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, le Conseil Municipal, par délibération n° CM 2020-99 du 3 Juillet 2020, a procédé à la formation et à l’élection des membres des commissions permanentes suivantes :
Commission « Finances, ressources humaines et administration générale » Commission « Cadre de vie, développement durable et attractivité » Commission « Développement humain et solidarités »
Par délibération n° CM-2020-211 du 7 décembre 2020, le Conseil Municipal a procédé à la révision des articles 7 et 8 du règlement intérieur du Conseil Municipal, relatifs aux commissions municipales et leur fonctionnement et prévu la tenue d'une commission générale regroupant l'ensemble des membres des commissions permanentes en vue de l'examen des dossiers prévus à l'ordre du jour du Conseil municipal, préalablement à la tenue de ce dernier.
Ont également été désignés par arrêté du Maire, en application de la délibération susmentionnée (modification du règlement intérieur du Conseil Municipal - article 7) un vice-président issu de la majorité et un vice-président issu de l'opposition comme suit :
Vice-présidence des commissions permanentes
« Finances, ressources humaines et administration générale »
M. François CHAUVIN par arrêté du Maire, n° AM-2021-445
Mme Nadège COUZON par arrêté du Maire, n° AM-2021-443
« Cadre de vie, développement durable et attractivité »
Mme Edith MANTELIN par arrêté du Maire, n° AM-2021-447
Mme Véronique NEE par arrêté du Maire, n° AM-2022-30
« Développement humain et solidarités »
Mme Maryanne BOURDIN par arrêté du Maire, n° AM-2021-444
M. Jérôme DOZANCE par arrêté du Maire, n° AM-2021-446 5
Ceux-ci sont consultés pour la fixation de l'ordre du jour des commissions. Les vice- présidents ont la possibilité de proposer des thèmes qui seront examinés en commission dans les 4 mois suivant leur proposition.
CONSIDERANT la démission du Conseil Municipal de Madame Véronique NEE, intervenue le 28 septembre 2022,
Il convient donc de procéder à son remplacement au sein desdites commissions.
Monsieur Simon PLENET, Maire, propose donc :
En lieu et place de Madame Véronique NEE, la candidature de Monsieur Vincent DUGUA installé le 24 novembre 2022 au sein du Conseil Municipal (délibération n° CM-2022-264).
COMPTE TENU DES ELEMENTS PRECITES, Monsieur Simon PLENET, Maire, propose que la composition de chacune des commissions s’établisse comme suit :
Commission 1
« Finances, ressources humaines et administration générale »
Président : Simon PLENET, Maire d’Annonay
Vice-Président : François CHAUVIN
Vice-Présidente : Nadège COUZON
Composée de : 21 membres titulaires / 7 suppléants
Membres titulaires Membres suppléants
Maryanne BOURDIN
Michel SEVENIER
Edith MANTELIN
Clément CHAPEL
Stéphanie BARBATO-BARBE
Jérémy FRAYSSE
Assia BAÏBEN-MEZGUELDI
Romain EVRARD
Juanita GARDIER
François CHAUVIN
Patrick SAIGNE
Danielle MAGAND
Louisa GRENOT
Antoine MARTINEZ
Marc-Antoine QUENETTE
Nadège COUZON
Claudie COSTE
Eric PLAGNAT
Jérôme DOZANCE
Michel HENRY-BLANC
Vincent DUGUA
Lokman ÜNLU
Antoinette SCHERER
Gracinda HERNANDEZ
Bernard CHAMPANHET
Catherine MOINE
Pascal PAILHA
Sophal LIM
Commission 2
« Cadre de vie, développement durable et attractivité »
Président : Simon PLENET, Maire d’Annonay
Vice-Présidente : Edith MANTELIN
Vice-Président-e- :
Composée de : 15 membres titulaires / 4 suppléants
Membres titulaires Membres suppléants 6
Edith MANTELIN
Romain EVRARD
Juanita GARDIER
Maryanne BOURDIN
Clément CHAPEL
Frédéric GONDRAND
Catherine MICHALON
Catherine MOINE
Antoinette SCHERER
Bernard CHAMPANHET
Nadège COUZON
Jamal NAJI
Eric PLAGNAT
Jérôme DOZANCE
Vincent DUGUA
Danielle MAGAND
François CHAUVIN
Patrick SAIGNE
Claudie COSTE
Commission 3
« Développement humain et solidarités »
Président : Simon PLENET, Maire d’Annonay
Vice-Présidente : Maryanne BOURDIN
Vice-Président : Jérôme DOZANCE
Composée de : 15 membres titulaires / 4 suppléants
Membres titulaires Membres suppléants
Jérémy FRAYSSE
Assia BAÏBEN-MEZGUELDI
Michel SEVENIER
Stéphanie BARBATO-BARBE
Patrick SAIGNE
Laura MARTINS-PEIXOTO
Maryanne BOURDIN
Lokman ÜNLU
Gracinda HERNANDEZ
Bernard CHAMPANHET
Pascal PAILHA
Jamal NAJI
Sophal LIM
Jérôme DOZANCE
Vincent DUGUA
Catherine MICHALON
François CHAUVIN
Marc-Antoine QUENETTE
Michel HENRY-BLANC
Il est précisé que les désignations des vice-présidences des commissions, hormis celle attribuée à Madame Véronique NEE, démissionnaire, pour la commission «Cadre de vie, développement durable et attractivité» demeurent inchangées. La désignation du second vice-président de ladite commission interviendra donc par un prochain arrêté du Maire.
VU l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU le règlement intérieur du Conseil Municipal,
VU l'avis favorable de la commission générale du 15 novembre 2022
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
APPROUVE la formation et la composition des commissions comme suit : 7
Commission 1
« Finances, ressources humaines et administration générale »
Président : Simon PLENET, Maire d’Annonay
Vice-Président : François CHAUVIN
Vice-Présidente : Nadège COUZON
Composée de : 21 membres titulaires / 7 suppléants
Membres titulaires Membres suppléants
Maryanne BOURDIN
Michel SEVENIER
Edith MANTELIN
Clément CHAPEL
Stéphanie BARBATO-BARBE
Jérémy FRAYSSE
Assia BAÏBEN-MEZGUELDI
Romain EVRARD
Juanita GARDIER
François CHAUVIN
Patrick SAIGNE
Danielle MAGAND
Louisa GRENOT
Antoine MARTINEZ
Marc-Antoine QUENETTE
Nadège COUZON
Claudie COSTE
Eric PLAGNAT
Jérôme DOZANCE
Michel HENRY-BLANC
Vincent DUGUA
Lokman ÜNLU
Antoinette SCHERER
Gracinda HERNANDEZ
Bernard CHAMPANHET
Catherine MOINE
Pascal PAILHA
Sophal LIM
Commission 2
« Cadre de vie, développement durable et attractivité »
Président : Simon PLENET, Maire d’Annonay
Vice-Présidente : Edith MANTELIN
Vice-Président-e- :
Composée de : 15 membres titulaires / 4 suppléants
Membres titulaires Membres suppléants
Edith MANTELIN
Romain EVRARD
Juanita GARDIER
Maryanne BOURDIN
Clément CHAPEL
Frédéric GONDRAND
Catherine MICHALON
Catherine MOINE
Antoinette SCHERER
Bernard CHAMPANHET
Nadège COUZON
Jamal NAJI
Eric PLAGNAT
Jérôme DOZANCE
Vincent DUGUA
Danielle MAGAND
François CHAUVIN
Patrick SAIGNE
Claudie COSTE 8
Commission 3
« Développement humain et solidarités »
Président : Simon PLENET, Maire d’Annonay
Vice-Présidente : Maryanne BOURDIN
Vice-Président : Jérôme DOZANCE
Composée de : 15 membres titulaires / 4 suppléants
Membres titulaires Membres suppléants
Jérémy FRAYSSE
Assia BAÏBEN-MEZGUELDI
Michel SEVENIER
Stéphanie BARBATO-BARBE
Patrick SAIGNE
Laura MARTINS-PEIXOTO
Maryanne BOURDIN
Lokman ÜNLU
Gracinda HERNANDEZ
Bernard CHAMPANHET
Pascal PAILHA
Jamal NAJI
Sophal LIM
Jérôme DOZANCE
Vincent DUGUA
Catherine MICHALON
François CHAUVIN
Marc-Antoine QUENETTE
Michel HENRY-BLANC
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le CHARGE d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CM-2022-266 - ADMINISTRATION GENERALE - PROCES-VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL - SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
Rapporteur : Monsieur Simon PLENET
Le procès-verbal du Conseil Municipal de la Ville d'Annonay qui s'est réuni le 29 septembre 2022 a été adressé en annexe de la convocation à la présente séance.
Ledit procès-verbal est soumis ce jour, à l'approbation des membres du Conseil Municipal.
Aucune remarque n'étant formulée,
VU les articles L2121-15 et L2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la commission générale du 15 novembre 2022
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal de la Ville d’Annonay portant sur la séance du 29 septembre 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le CHARGE d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 9
CM-2022-267 - DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - COEUR DE VILLE
HISTORIQUE - VENTE DE L'IMMEUBLE SIS 21 RUE JEAN-BAPTISTE
BECHETOILLE A ARDECHE HABITAT
Rapporteur : Monsieur Simon PLENET
Parmi les opérations de requalification du cœur de ville historique et des îlots d’habitat dégradé identifiés dans le cadre du programme national de de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), l’îlot Musée est un des plus complexes, qui fait l’objet de nombreuses opérations de réaménagement depuis plusieurs années.
L’immeuble sis 21 rue Jean-Baptiste Béchetoille a été acquis par la commune d’Annonay en 2014, pour un montant de 160 000 €.
En 2020, des travaux de démolition des constructions parasites dans le cœur d’îlot ont été menés, concernant notamment une partie de l’immeuble 21 rue Jean-Baptiste Béchetoille. Un découpage parcellaire a été réalisé afin d’associer des espaces extérieurs à l’immeuble.
En parallèle, depuis 2017, la collectivité a multiplié les initiatives pour vendre les immeubles à réhabiliter.
En 2021, l’opérateur privé qui s’était positionné pour acquérir ce bien n’est pas allé au bout de son projet faute de financement. Le conseil municipal avait accepté cette cession par délibération CM-2021-127 du 30 juin 2021. Toutefois, cet opérateur avait obtenu un permis de construire pour la réhabilitation qualitative de l’immeuble en six logements, dont un duplex de 72m² donnant sur le jardin au rez-de-chaussée côté cour. Il avait engagé des études de maîtrise d’œuvre avec l’agence d’architecture Archipolis et du bureau d’études ATEC bvf, jusqu’au stade de la consultation des entreprises pour un montant total de 31 638,60 € TTC, soit 19 038,60 € TTC pour Archipolis et 12 600 € TTC pour ATEC bvf.
Face à la complexité de l’opération, technique et financière, plusieurs projets de vente à des opérateurs privés ont échoué. Les aides d’Action Logement dans le cadre d’Action Cœur de Ville s’ouvrant aux bailleurs sociaux, l’immeuble 21 rue Jean- Baptiste Béchetoille a été proposé à Ardèche Habitat pour une opération d’acquisition/réhabilitation.
Action Logement intervient en subvention et en prêt pour faire sortir les projets de réhabilitation qui ne pourraient voir le jour sans leur concours. Une partie des logements est ensuite réservée aux salariés des entreprises privées du bassin annonéen.
Ardèche Habitat étudie la réhabilitation de l’immeuble à partir du projet existant et, en complétant le programme de travaux, notamment sur la reprise des planchers et de la toiture.
A partir de ces éléments, l’équilibre financier du projet est précaire et soumis aux conditions suivantes :
un apport de fonds propres conséquent d’Ardèche Habitat, 42 000 € par logement,
un accompagnement financier fort par dérogation d’Action Logement dans le cadre des aides Action Cœur de Ville aux bailleurs sociaux pour la réhabilitation. Un dossier complet a été déposé, l’engagement définitif d’Action Logement interviendra avant la fin de l’année 2022,
une cession de l’immeuble 21 rue Jean-Baptiste Béchetoille par la commune d’Annonay minorée à 70 000 €.
Les autres immeubles de l’îlot Musée seront rénovés par Habitat Dauphinois, ainsi tous les immeubles de l’îlot propriété de la Ville d’Annonay seront réhabilités. 10
Compte tenu des éléments précités, il est donc proposé au Conseil Municipal la cession, à Ardèche Habitat, de l’immeuble 21 rue Jean-Baptiste Béchetoille pour un montant de 70 000 €.
VU la convention PNRQAD cœur de ville historique signée le 30 janvier 2012, prolongée par avenant du 20 juillet 2018, entre la Ville d’Annonay, Annonay Rhône Agglo, l’Etat, l’ANRU, l’Anah, Ardèche Habitat, Action Logement, la Caisse des Dépôts et l’EPORA pour la mise en œuvre d’un programme d’actions comprenant des opérations de recyclage foncier, d’aménagement urbain et d’équipements publics,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-201- 043-0004 du 12 février 2014, prorogé par l’arrêté préfectoral n° 07-2019-02-08-006 du 08 février 2019, déclarant d’utilité publique l’opération de restauration immobilière sur 14 immeubles dont l’immeuble 21 rue Jean-Baptiste Béchetoille,
VU l’avis du Domaine sur la valeur vénale de 21 rue Jean-Baptiste Béchetoille à Annonay n° 2021-07010-09933 du 06 avril 2021 évaluant la valeur de l’immeuble à 114 000 €,
VU la convention du 23 décembre 2019 entre Action Logement, la Ville d’Annonay et Annonay Rhône Agglo définissant les conditions d’une intervention commune visant à favoriser la restructuration d’immeubles stratégiques du centre-ville,
VU l’extrait du registre des délibérations du conseil d’administration d’Ardèche Habitat du 07 octobre 2022 adoptant le projet d’acquisition/amélioration de 6 logements sur l’immeuble 21 rue Jean-Baptiste Béchetoille et indiquant le montant dorénavant appliqué de fonds propres par logement à 42 000 €,
VU la délibération du Conseil d’Administration de Ardèche Habitat du 7 octobre 2022 arrêtant la programmation des logements sociaux pour lesquels ledit organisme sollicitera le financement courant de l’année 2023,
CONSIDERANT que l’immeuble sis au 21 rue Jean-Baptiste Béchetoille à Annonay, cadastré AN 355, est situé dans le périmètre de l’îlot d’habitat dégradé dit « Musée » identifié dans le projet PNRQAD Cœur de Ville Historique et qu’à ce titre, la Ville d’Annonay a procédé à son acquisition puis à des démolitions partielles afin d’améliorer l’immeuble et le cœur d’îlot,
CONSIDERANT que le projet de rénovation de l’immeuble sera encadré par un permis de construire,
CONSIDERANT que les nouvelles parcelles AN 568 et AN 572 situées devant l'immeuble bâti de la parcelle AN355, décrite sur le plan de division annexé, sont associées à l’immeuble 21 rue Jean- Baptiste Bechetoille pour la création d’un jardin,
CONSIDERANT que le projet de rénovation de l’immeuble est mitoyen au projet de rénovation d’Habitat Dauphinois sur les immeubles 9, 22 et 24 rue des Fossés du Champ et 24 rue Melchior de Vogüe, et qu’ainsi l’ensemble des immeubles propriété de la commune seront rénovés,
CONSIDERANT que l’intérêt local de l’opération grâce à laquelle les immeubles de l’îlot Musée seront réhabilités, justifie la minoration du prix de cession,
VU l'avis favorable de la commission générale du 15 novembre 2022
Monsieur Simon PLENET
Je précise que sur cet immeuble, il y avait un porteur de projet privé qui avait un projet de réhabilitation qu’il n’a pas pu mener à son terme. Il avait déjà engagé un certain nombre de frais d’étude et notamment, le dépôt d’un permis de construire. Nous avons donc acheté ce permis de construire puisqu’Ardèche Habitat ne pouvait pas le faire directement. Ce permis de construire sera donc cédé à Ardèche Habitat au prix d’acquisition par la commune.
C’est une opération qui permettra la création de 6 logements sur ce tènement immobilier. 11
Monsieur Éric PLAGNAT
Sur ce Conseil, nous avons une action qui est menée. C’est toujours de longue haleine sur les opérations du cœur de ville historique et nous avons une nouvelle action concertée avec la ville et le porteur de projet sur les actions extrêmement nécessaires. Nous savons que les équilibres financiers sont précaires et justifient effectivement l’investissement de la ville et d’Ardèche Habitat sur ce dossier-là. C’est un dossier intéressant pour le centre ancien.
Monsieur Simon PLENET
Effectivement, la ville contribue indirectement à l’équilibre financier de cette opération puisque nous cédons le bien, un bien du prix d’acquisition. C’est le même principe que nous avons mis en place sur l’opération de 19 logements portée par Habitat Dauphinois. Sur l’îlot musée, nous avons une opération concrète avec des porteurs de projet, essentiellement des bailleurs publics sur des opérations importantes puisqu’au final, nous aurons 25 logements de qualité sur cet îlot.
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Par 24 voix votant pour
Ne prenant pas part au vote :
François CHAUVIN, Michel HENRY-BLANC, Sophal LIM, Danielle MAGAND, Edith MANTELIN, Jamal NAJI, Marc-Antoine QUENETTE, Antoinette SCHERER
ABROGE la délibération CM-2021-127 du 30 juin 2021 portant cession de l'immeuble sis 21 rue Jean-Baptiste Bechetoille, faute de financement obtenu par l’acquéreur.
APPROUVE la cession de l’immeuble et du jardin sis au 21 rue Jean-Baptiste Béchetoille à Annonay cadastrés AN 355, AN 572 et AN 568, au prix de 70 000 € à Ardèche Habitat,
APPROUVE l’achat à Archipolis et à ATEC bvf de l’étude de maitrise d’œuvre réalisée pour un montant de total de 31 638,60 € TTC, respectivement de 19 038,60 € TTC et 12 600 € TTC, puis sa cession à Ardèche Habitat pour un montant identique dans le cadre de l’acte notarié de vente de l’immeuble,
APPROUVE la cession à Ardèche Habitat de tout délaissé parcellaire issu des divisions des parcelles cadastrées AN 571 et AN 570 à la fin du chantier d’Habitat Dauphinois à l’euro symbolique,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le charge d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 12
CM-2022-268 - DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - PNRQAD - COEUR DE
VILLE HISTORIQUE - ILOT MUSEE - COMPLEMENT DE LA DELIBERATION CM
2022-158 - CESSION A HABITAT DAUPHINOIS DU VOLUME 1 DE LA PARCELLE
AN 575, 24 RUE MELCHIOR DE VOGUE
Rapporteur : Madame Edith MANTELIN
Parmi les opérations de requalification du cœur de ville historique et des îlots d’habitat dégradé identifiés dans le cadre du programme national de de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), l’îlot Musée est un des plus complexes, qui fait l’objet de nombreuses opérations de réaménagement depuis plusieurs années.
Désigné en octobre 2021 comme opérateur, Habitat Dauphinois a étudié la réhabilitation des immeubles 24 rues Melchior de Vogüe, 9, 22 et 24 rue des Fossés du Champ.
L’assiette du projet nécessite la cave de l’immeuble 24 rue des Fossés du Champ. Ce local est identifié « volume 1 » dans l’état descriptif de division en volumes établi par Maître de l’HERMUZIERE le 5 octobre 2022.
Compte tenu des éléments précités, il est donc proposé au Conseil Municipal de compléter la cession, à Habitat Dauphinois délibérée en juin 2022 par le volume 1 de la parcelle AN 575 conformément à l’état descriptif de division en volumes établi par Maître de l’HERMUZIERE le 5 octobre 2022.
Pour rappel, l’objectif est de créer, en cœur de ville, une offre de logements qualitative majoritairement de grande typologie afin d’accueillir des familles, avec une double orientation, un ascenseur, des espaces extérieurs et des places de stationnements privatives en rez-de-chaussée.
En lien avec les services de l’Etat, l’Architecte des Bâtiments de France et Action Logement, l’étude d’Habitat Dauphinois a permis de définir un projet qualitatif d’ampleur qui façonnera l’entrée du quartier et l’accès à l’Hôtel de Ville par la rue des Fossés du Champ.
L’estimation du coût de revient du projet est en cours de précision par le bailleur mais avoisinera probablement les 5 millions d’euros.
A partir de ces éléments, l’équilibre financier du projet est précaire et soumis aux conditions suivantes :
un apport de fonds propres conséquent d’Habitat Dauphinois, 35 000 € par logement, soit 15 % du coût de l’opération,
un accompagnement financier fort par dérogation d’Action Logement dans le cadre des aides Action Cœur de Ville aux bailleurs sociaux pour la réhabilitation. L’engagement définitif d’Action Logement interviendra en fin d’année 2022, dès dépôt du dossier complet par Habitat Dauphinois avec une estimation précisée par certaines études techniques,
une cession à l’euro symbolique des immeubles sis 24 rues Melchior de Vogüe, 24 rue des Fossés du Champ et 22 rue des Fossés du Champ,
une cession à l’estimation de France Domaine de l’immeuble sis 9 rue des fossés du champ.
VU la délibération n° 2022-158 du 30 juin 2022,
VU la convention PNRQAD cœur de ville historique signée le 30 janvier 2012, prolongée par avenant du 20 juillet 2018, entre la Ville d’Annonay, Annonay Rhône Agglo, l’Etat, l’ANRU, l’Anah, Ardèche Habitat, Action Logement, la Caisse des Dépôts et l’EPORA pour la mise en œuvre d’un programme d’actions comprenant des opérations de recyclage foncier, d’aménagement urbain et d’équipements publics, 13
VU l’arrêté préfectoral n° 07-201- 043-0004 du 12 février 2014, prorogé par l’arrêté préfectoral n° 07-2019-02-08-006 du 08 février 2019, déclarant d’utilité publique l’opération de restauration immobilière sur 14 immeubles dont les immeubles 24 rues Melchior de Vogüe, 24 rue des fossés du champ,
VU l’avis du Domaine sur la valeur vénale n° 2021-07010-05446 du 04 mars 2021 évaluant la valeur de l’immeuble 24 rue Melchior de Vogüe, cadastré AN 361, à 160 000 €,
VU l’avis du Domaine sur la valeur vénale de l’immeuble 24 rue des Fossés du Champ, anciennement cadastré AN 358 et nouvellement cadastré AN 574, n° 2019- 0701010V0636 du 20 juin 2019 évaluant la valeur à 65 000 €,
VU l’avis du Domaine sur la valeur vénale de l’immeuble 22 rue des Fossés du Champ à Annonay, cadastré AN 353, n° 2019-07010-V0637 du 20 juin 2019 évaluant la valeur de l’immeuble à 90 000 €,
VU l’avis du Domaine sur la valeur vénale de l’immeuble 9 rue des Fossés du Champ à Annonay, cadastré AM 172, AM 174 et lot du rez-de-chaussée de AM 171, n° 2021- 07010-76870 du 24 décembre 2021 évaluant la valeur du local à 131 000 €,
VU le découpage parcellaire associant à l’immeuble 22 rue des Fossés du Champ à Annonay, cadastré AN 353, les parcelles de jardins cadastrées AN 571 et AN 570,
VU la convention du 23 décembre 2019 entre Action Logement, la Ville d’Annonay et Annonay Rhône Agglo définissant les conditions d’une intervention commune visant à favoriser la restructuration d’immeubles stratégiques du centre-ville,
VU l’état descriptif de division en volumes de la parcelle AN575 établi par Maître de l’HERMUZIERE le 5 octobre 2022,
VU la décision n° 2021-217 du 21 octobre 2021 désignant Habitat Dauphinois comme opérateur pour la réhabilitation des immeubles 24 rue Melchior de Vogüe, 24 rue des Fossés du Champ et du local 9 rue des Fossés du Champ,
CONSIDERANT que les immeubles sis 24 rue Melchior de Vogüe, 24 rue des Fossés du Champ et 22 rue des Fossés du Champ sont situés dans le périmètre de l’îlot d’habitat dégradé dit « Musée » identifié dans le projet PNRQAD Cœur de Ville Historique
CONSIDERANT qu’à ce titre, la Ville d’Annonay a procédé à son acquisition puis à des démolitions partielles afin d’améliorer les immeubles et le cœur d’îlot,
CONSIDERANT que le projet de rénovation des immeubles sera encadré par un permis de construire,
CONSIDERANT que l’intérêt local de l’opération grâce à laquelle les immeubles de l’îlot Musée seront réhabilités, justifie la vente à l’euro symbolique,
VU l'avis favorable de la commission générale du 15 novembre 2022
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
APPROUVE la cession de la cave de l’immeuble 24 rue des Fossés du Champ définie par le volume 1 de la parcelle cadastrée AN 575,
CONFIRME les termes de la précédente délibération CM 2022-158 du 30 juin 2022 portant sur les : 14
- cession de l’immeuble 24 rue Melchior de Vogüe cadastré AN 361 à l’euro symbolique à Habitat Dauphinois,
- cession de l’immeuble 24 rue des fossés du champ cadastré AN 574 à l’euro symbolique à Habitat Dauphinois,
- cession de la cave de l’immeuble 24 rue des Fossés du Champ définie par le volume 1 de la parcelle cadastrée AN 575,
- cession de l’immeuble 22 rue des Fossés du Champ cadastré AN 353, AN570 et AN571 (ou la nouvelle parcelle issue de la division de AN571) à l’euro symbolique à Habitat Dauphinois,
- cession du local 9 rue des Fossés du Champ à Annonay, cadastré AM 172, AM 174 et lot du rez-de-chaussée de AM 171 à 131 000 € à Habitat Dauphinois,
- rétrocession par Habitat Dauphinois de tout délaissé parcellaire issu des divisions des parcelles cadastrées AN 571 et AN 570 à la fin du chantier à l’euro symbolique,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le charge d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération
CM-2022-269 - TRANQUILLITE PUBLIQUE - ANIMAUX ERRANTS -
CONVENTION POUR LA STERILISATION DES CHATS AVEC L'ASSOCIATION
"LA CLEF DES CHATS"
Rapporteur : Monsieur Simon PLENET
Des groupes de chats errants prolifèrent sur le territoire de la commune d’Annonay entrainant de ce fait des désagréments pour les riverains. Afin d’apporter une solution durable aux problématiques de salubrité publique afférentes, il convient de conduire des campagnes de stérilisation de ces populations de chats errants.
L’association « la Clef des chats », spécialisée dans l’identification et la stérilisation de ces animaux, mène depuis longtemps ce type d’actions. Il est ainsi souhaitable de contribuer à la réalisation de l’objectif de réduction de ces populations de chats errants en subventionnant l’association.
« La Clef des chats » ainsi que les associations « Brigitte BARDOT » et la « Fondation 30 Millions d’amis » avec lesquelles elle collabore s’engagent par la convention en annexe, à prendre en charge les frais d’identification et de stérilisation des chats errants. La commune d’Annonay apportera son soutien financier à l’association « La Clef des chats » pour l’accomplissement de ce projet.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.211-27 et L.211-41 du Code rural et de la pêche maritime,
CONSIDERANT l’objectif de lutte contre la prolifération des chats errants vivant en groupes dans les lieux publics et les problématiques de salubrité publique afférentes, CONSIDERANT la nécessité d’apporter une solution durable à la gestion des populations de chats errants sur le territoire de la commune dans le respect du bien- être animal,
CONSIDERANT qu’il convient dans cette perspective de subventionner l’association la Clef des chats pour la conduite de cette politique de salubrité publique,
CONSIDERANT le projet de convention en annexe,
VU l'avis favorable de la commission générale du 15 novembre 2022
Monsieur Simon PLENET
C’est une opération importante que nous avons voulue parce qu’il faut avoir une action globale et complète sur la commune en vue de maîtriser l’évolution des populations de chats sur la commune.
DÉLIBÉRÉ 15
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
APPROUVE les termes de la convention annexée ayant pour objet l’identification et la stérilisation des chats errants sur le territoire de la commune d’Annonay,
PRECISE que ladite convention est conclue pour une durée d’un an entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, reconductible tacitement par les parties trois fois un an,
PRECISE que l’association « La Clef des chats » s’engage à stériliser trente chats par an,
DECIDE de subventionner cette action de stérilisation pour un montant de 2000 euros par an,
PRECISE que les associations « Brigitte BARDOT » et la « Fondation 30 Millions d’amis » pourront également apporter leur concours financier aux campagnes de stérilisation mises en œuvre,
PRECISE qu’aux termes de ladite convention, il sera conjointement procédé à l’évaluation de l’accomplissement de l’objectif poursuivi,
CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, de finaliser les termes de ladite convention et de la signer ainsi que toutes les autres pièces afférentes à ce dossier,
CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CM-2022-270 - HABITAT - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A MADAME ANNE
DUPLAT ET MONSIEUR EMMANUEL ROMERO POUR LE RAVALEMENT DE
LEUR FAÇADE SITUEE 17 AVENUE JEAN-JAURES
Rapporteur : Madame Catherine MOINE
La Ville d’Annonay a fait le choix de la mise en œuvre d’une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), désormais Site Patrimonial Remarquable (SPR), avec l’objectif de préserver les quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente du point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager, un intérêt public.
La mise en application du SPR implique, au sein du périmètre couvert, de déposer/retirer les publicités et pré-enseignes existantes deux ans après la mise en application du document (article R581-88 du code de l'environnement).
En parallèle, par délibération du 27 janvier 2020, le Conseil Municipal a approuvé le règlement d'attribution des subventions pour le ravalement des façades dans le cœur de ville historique.
L’« opération façades » encourage la participation des riverains aux politiques de rénovation et de mise en valeur du quartier cœur de ville historique en soutenant financièrement sous forme de subventions les projets de rénovation des façades portés par des propriétaires privés.
CONSIDERANT que la dépose des panneaux publicitaires a fortement endommagé la façade de la maison située 17 avenue Jean Jaurès, propriété de Madame Anne DUPLAT et Monsieur Emmanuel ROMERO, cadastrée AL 246,
CONSIDERANT la forte visibilité de cette façade depuis l’espace public,
Il est proposé au Conseil Municipal d'octroyer une subvention exceptionnelle de 30 % du montant HT des travaux plafonné à 80€/m² à Madame Anne DUPLAT et Monsieur Emmanuel ROMERO pour le ravalement de leur façade endommagée par la dépose des panneaux publicitaires. 16
VU l'avis favorable de la commission générale du 15 novembre 2022
Monsieur Simon PLENET
Pour préciser, sur cette opération de démontage des panneaux publicitaires pour lutter contre la pollution visuelle sur le centre-ville, la plupart des panneaux ont été démontés, vous l’avez probablement remarqué. Il reste encore quelques panneaux notamment sur la montée de Chabetoux où les publicistes ont eu un délai supplémentaire. Ces panneaux devraient être démontés d’ici le 31 décembre. A priori, c’est le seul cas de figure où nous avons eu un impact sur la façade de ces opérations de démontage. Il vous est proposé d’octroyer cette subvention à 30 % pour M. ROMERO et Mme DUPLAT.
Monsieur Jamal NAJI
Je souhaiterais plus d’informations concernant cette délibération car si j’ai bien compris, vous prenez en charge une partie de la rénovation de la façade suite à votre interdiction de panneaux publicitaires rue Jean Jaurès.
Devons-nous subventionner de telles sommes à des personnes privées pour le retrait de panneaux dans toute la ville, notamment rue Etienne Frachon où une maison vient d’être rénovée et qui a aussi retiré ses panneaux publicitaires ? Sur quoi basez-vous ces subventions exceptionnelles sachant qu’il n’y a aucun patrimoine historique à préserver dans cette rue, et sachant que des panneaux publicitaires ont été retirés il y a plus de 5 ans ?
Quels sont les critères d’attribution ?
Madame Catherine MOINE
Pour répondre à votre dernier point, il y a plus de 5 ans, des panneaux publicitaires ont été retirés. Là, nous parlons de panneaux qui ont été retirés il y a quelques semaines. Ces personnes avaient une rémunération du publicitaire de 1 200 € au total sur les 2 panneaux qui étaient posés. Ils ont forcément eu une perte sèche.
Après avoir ôté ces panneaux, il apparaît dessous un état fortement dégradé du mur. Il y a environ 196 m2. Il va y avoir un gros travail pour valoriser ce mur et pour le rendre propre. Le budget total est de 21 000 €. Nous financerons entre 4 000 à 4 700 €, soit 30 % alors qu’habituellement, nous aidons à hauteur de 60 %. Là, nous faisons un effort pour soutenir ce couple parce qu’autour, comme vous le savez car vous êtes aussi commerçant, vous avez des commerces et des habitations et je trouve que c’est très agréable de voir un mur rénové dans ce cas précis, d’autant qu’il est très important.
Monsieur Simon PLENET
Pour compléter, le SPR a été voté à l’unanimité mais dans les discussions à l’époque, il y avait la volonté de mettre en place des outils nécessaires pour accompagner une exigence de qualité sur le patrimoine de notre centre historique. Nous avons mis en place l’opération façades, ainsi que l’opération devantures. Là, il nous semblait inopportun de mettre en place un règlement spécifique pour un seul cas. Vous en mentionnez peut-être un deuxième. Qu’il se fasse connaître et nous appliquerons le même principe de subvention ; en revanche, pas à la hauteur de 50 ou 60 % du règlement façade mais à 30 %. C’est compliqué de mettre en place un règlement pour un cas unique, même s’il y en a 2, voire 3, ça peut passer par le système des subventions exceptionnelles.
Monsieur Éric PLAGNAT
Quelle est la responsabilité de la société qui posait les panneaux ? Est-ce qu’il y a un aspect purement juridique ? Vous avez peut-être déjà étudié la question puisqu’il y a eu des dégâts importants au niveau de la façade. C’est ce qui est sous-entendu dans la délibération. Nous venons compenser des dégâts importants. N’y a-t-il pas une responsabilité de la société qui gérait cela ? 17
Monsieur Simon PLENET
Je ne vous cache pas que les discussions avec les publicitaires sont assez compliquées parce qu’ils perdent énormément d’outils pour leur activité. Là, je n’ai pas la réponse immédiatement.
Madame Catherine MOINE
La réponse que je peux vous faire à cet instant, c’est que le mur est fortement dégradé. Cette dégradation n’est pas uniquement liée à la publicité puisque nous voyons la partie droite qui est fortement dégradée également. Ca n’a jamais été entretenu et ça s’est encrassé. Les panneaux ont sûrement retenu l’eau mais je pense qu’il n’y avait pas forcément un mur esthétique avant.
Monsieur Éric PLAGNAT
J’entends ce que vous dites mais votre réponse vient en contradiction avec les motifs de la délibération où vous nous dites que des panneaux ont été enlevés. Le mur est dégradé donc, il faut subventionner. Par ailleurs, vous nous dites qu’il n’était pas dégradé qu’à cet endroit-là et il y a un défaut d’entretien. C’est compliqué de dire à la fois que ce n’est pas lié au panneau, qu’il y a un défaut d’entretien mais nous subventionnons pour cela.
Sur le principe, le Conseil Municipal prend une décision d’interdiction de publicité. Il faut accompagner cette transition-là, ce qui peut paraître légitime au-delà de l’aspect légal que j’évoquais plus haut. Mais là, vous nous dites le contraire. Nous sommes ou nous ne sommes pas dans l’opération façades. C’est embêtant.
Monsieur Simon PLENET
Nous sommes sur un cas particulier en dehors du périmètre. Nous aurions pu lancer une expertise technique pour savoir ce qui est responsable de la dégradation de l’enduit. Il nous semblait légitime d’apporter une réponse. Elle n’est pas à la hauteur du règlement façades. Nous avons coupé la poire en deux. Je note que vous n’êtes pas forcément favorable à cette subvention exceptionnelle. Cela nous semblait être le meilleur outil.
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix votant pour
Et par 6 voix s'abstenant :
Claudie COSTE, Sophal LIM, Jamal NAJI, Pascal PAILHA, Eric PLAGNAT, Marc- Antoine QUENETTE
DECIDE l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 30 % du montant HT des travaux plafonné à 80€/m² au bénéfice de Madame Anne DUPLAT et Monsieur Emmanuel ROMERO en vue du ravalement de leur façade endommagée au 17 avenue Jean-Jaurès.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le charge d’engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Madame Gracinda HERNANDEZ, Conseillère Municipale Déléguée, commente la présentation suivante : 18 19 20
A l’issue de cette présentation, Monsieur Simon PLENET, Maire, remercie Mme Gracinda Hernandez et Mme Juanita Gardier pour cette présentation et propose à l’assemblée de procéder au vote de la délibération
CM-2022-271 - VOIRIE - INFRASTRUCTURES - DENOMINATION DE VOIES
COMMUNALES
Rapporteur : Madame Gracinda HERNANDEZ
En application de l’article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies communales. La municipalité propose de conjuguer cette logique d’adressage précis pour les administrés avec une démarche volontariste de féminisation des dénominations d’espaces publics.
Sur la commune, certaines voies n'ont pas fait l'objet d'une dénomination initiale par absence de logements en bordure (chemin rural ou agricole, par exemple). C'est le cas d'une section au n° 161 corniche de Montmiandon (cf. plan joint). Il est ainsi proposé de dénommer cette voie « Impasse Germaine MONTAGNON » sur le tronçon depuis le croisement avec la corniche de Montmiandon jusqu’à la limite avec la parcelle privée BL 142. Le choix de cette personnalité s’est fait en hommage à cette infirmière-pilote reconnue pour son implication pendant et après la guerre en faveur des soldats morts pour la France.
D’autres espaces publics n'avaient pas fait l'objet d'une dénomination initiale suite à des opérations d’aménagement urbain.
Une place a été créée suite à la réalisation de la portion nord de la Via Fluvia, sur le secteur Faya, et n’a jamais été nommée (cf. plan joint). Il est proposé de la dénommer « Place Marie CURIE », en référence à la première femme à avoir reçu le prix Nobel.
Une seconde place a été créée suite à la démolition d’un bâtiment, à proximité de la place des Cordeliers, à l’extrémité de la rue Greffier Chomel, correspondant à la parcelle AX11 et n’a jamais été nommée (cf. plan joint). Il est proposé de la dénommer « Place Gisèle HALIMI », figure du féminisme en France. 21
Une autre typologie de voie peut aussi faire l'objet d'une nouvelle dénomination : les voies dont il est souhaité un changement de nom.
Ainsi les deux voies consécutives « Route Levert » et « Rue Vidal » desservant en grande partie des établissements publics (salles de sports, salle des fêtes et écoles) et des sites culturels seront réunies en une seule. Il est proposé de dénommer la voie, dont la nouvelle emprise se situe entre l’intersection avec la rue Boissy d’Anglas et la Place Chanoine Joseph Thibon (cf. plan joint) « Rue Joséphine BAKER ». Ceci afin de rendre hommage à cette artiste reconnue, décorée de la médaille de la Résistance, de la Légion d’Honneur et de la Croix de Guerre.
Une seconde voie concernée par ce type de changement de dénomination est la « Rue de la Gendarmerie » dont le nom fait référence à un usage qui n’est plus d’actualité. Il est proposé de renommer la voie (cf. plan) « Rue Marie GIRAUD » en référence à la première femme ardéchoise devenu Maire.
Il est proposé un changement de dénomination pour un troisième espace public, le « Parc des Platanes » au n° 38 rue Sadi Carnot, dont la dénomination n’a pas de lien manifeste avec un usage ou un historique. Il est proposé de renommer l’espace (cf. plan) « Parc Simone DE BEAUVOIR », en hommage à son parcours politique et pour sa lutte pour l’émancipation des femmes en France.
Une quatrième voie regroupant les deux voiries consécutives « Voie de Deûme » et « Rue Greffier Chomel », sur la partie en prolongement de la voie de Deûme, jusqu’à l’intersection avec l’avenue de l’Europe et la place des Cordeliers, seront réunies en une seule. Il est proposé de dénommer la voie, dont la nouvelle emprise se situe entre l’intersection avec l’avenue de l’Europe et le rond-point des tanneries (cf. plan joint) « Avenue Simone VEIL ». Ceci afin de rendre hommage à cette magistrate et femme d’État française, icône de la lutte contre les discriminations subies par les femmes en France, et à l’origine de la loi relative à l’intervention volontaire de grossesse (IVG).
Il est ainsi proposé d’ADOPTER les dénominations suivantes :
– « Impasse Germaine MONTAGNON » sur le secteur de la Corniche Montmiandon – « Place Marie CURIE » sur le secteur de Faya
– « Place Gisèle HALIMI » sur le secteur des Cordeliers
– « Rue Joséphine BAKER » pour la route Levert et la rue Vidal réunies – « Rue Marie GIRAUD » en lieu et place de la rue de la Gendarmerie – « Parc Simone DE BEAUVOIR » en remplacement du parc des Platanes – « Avenue Simone VEIL » pour la voie de Deume et la rue Greffier Chomel réunies
VU l'avis favorable de la commission générale du 15 novembre 2022
Monsieur Patrick SAIGNE
Je voudrais remercier Mesdames HERNANDEZ et GARDIER pour le travail effectué et en profiter pour rappeler qu’il était presque temps puisque de mémoire, il me semble que nous n’avons que 2 rues ou places dans la ville qui portaient un nom féminin. Quand nous voyons l’ensemble des adresses, c’est quelque chose qui est important. C’est un mouvement qui s’enclenche et qui nous semblait important. C'est intéressant. Nous avions un parc Antoine de St Exupéry, nous aurons un parc Simone de Beauvoir. A titre personnel, je trouve l'avenue Simone VEIL très intéressante car au-delà du fait que c'est une personnalité très importante de la politique française de par son parcours personnel et de par ses combats, c’est également une femme qui était particulièrement consensuelle puisqu’elle était appréciée par quasiment tous les Français, ce qui n’est pas donné à toutes les personnalités politiques.
Cette belle avenue va être dans l’enfilade de l’avenue de l’Europe et pour une première femme présidente élue du Parlement européen, avoir un axe central au milieu de la ville avenue de l’Europe, avenue Simone VEIL, femmes de concorde dans ces temps troublés où l’Europe a conservé la paix dans ses frontières de l’Union Européenne, je trouve que c’est un très bel hommage. Je suis ravi et je pense que toute l’équipe s’associe à cela et j’espère que nous continuerons assez régulièrement à enrichir le patrimoine des rues et des avenues de la ville, de belles personnalités féminines locales ou nationales. 22
Monsieur Éric PLAGNAT
Je rejoins M. SAIGNE sur le fait d’avoir des noms de femmes donnés aux rues de la ville. Je pense que c’est effectivement important que chacun puisse se projeter et s’associer à des grands noms.
Sur ce qui nous a été présenté à la délibération sur l’avenue Simone VEIL, il est noté la voie de Deûme devient l’avenue Simone VEIL et dans la délibération, c’est la réunion entre la voie de Deûme et la rue Greffier CHOMEL. C’était pour savoir ce qui est juste ?
Madame Gracinda HERNANDEZ
Il y a une partie Greffier CHOMEL au rond-point, et la voie de Deûme.
Monsieur Éric PLAGNAT
Dans votre diapositive finale, vous indiquez que la voie de Deûme devient avenue Simone VEIL et une partie de la rue Greffier CHOMEL.
Monsieur Simon PLENET
La rue Greffier CHOMEL, pour ceux qui la visualisent, part du Pont Valgelas et au niveau du virage qui entame la voie de Deûme, c’est une petite ruelle qui monte sur les coteaux. Cette partie Greffier CHOMEL reste et c’est la totalité du Pont Valgelas jusqu’au rond-point, en bout de voie de Deûme qui s’appellera avenue Simone VEIL.
Monsieur Éric PLAGNAT
Je pense que beaucoup d’annonéens qui ont grandi dans le quartier s’étaient attachés au Parc des Platanes. Effectivement, le nom de Simone DE BEAUVOIR sera parfait mais nous aurions peut-être pu garder l’appellation Parc des Platanes – Simone DE BEAUVOIR comme ça existe. Cela aurait été aussi un clin d’œil au passé mais nous n’avons pas d’objection sur ces dénominations.
Madame Juanita GARDIER
Nous avons eu un travail très poussé, très réfléchi avec beaucoup de sérieux et d’acharnement. Nous sommes 2 femmes à travailler sur ce dossier et cela nous a beaucoup motivées. C’était une vraie volonté de féminiser ces voies et le choix d’appeler la voie de Deûme naît à partir du Pont Valgelas. C’était dans une logique de continuité. Simone VEIL était une grande politique et elle a pris une grande part au Parlement européen. Il nous paraissait important d’avoir une suite logique entre l’avenue de l’Europe et après, un passage vers l’avenue Simone VEIL. Ce choix avait été pris.
Madame Antoinette SCHERER
Simplement pour féliciter l’équipe et les services qui ont fait un beau travail qui était dans la continuité d’Elise AVENAS que je voulais rappeler aujourd’hui, qui était institutrice, première femme syndicaliste en Ardèche, nous avions l’occasion de la nommer. Vous avez effectué un travail d’ampleur et je vous remercie.
Monsieur Simon PLENET
Effectivement, nous avons 2 rues avec des noms féminins : Elise AVENAS et Olympe DE GOUGES, cette dernière étant une rue partagée entre Annonay et Davézieux.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Cette initiative est importante. C’est bien que nous prenions des femmes locales et c’est ce que vous avez fait et je pense que c’était nécessaire. Je vous rappelle que sur les paravents Place des Cordeliers, beaucoup de noms de femmes locales ont été inscrits. Je salue ce qui a été fait. Des femmes étaient déjà mises à l’honneur mais ce n’était que sur des paravents. 23
Je reviens sur l’importance de ce qu’a dit Patrick SAIGNE. Notre génération sait trop peu que Mme VEIL avait été première Présidente du Parlement européen sous la forme actuelle du Parlement qui existait déjà. Ça peut être l’occasion à un moment de transmettre comment fonctionne un Parlement Européen, de s’en servir de support dans une instruction civique. Il y a une méconnaissance assez forte de nos institutions européennes, du lien entre le Conseil européen, le Conseil de l’Europe, le Parlement Européen et toutes les institutions qui paraissent assez complexes pour nous tous. Utiliser ces occasions d’essayer de faire de la pédagogie sur les fonctionnements de nos institutions européennes qui sont très souvent méconnues par le grand public peut être une bonne occasion.
En tout cas, j’avais bien relié ce nom entre l’avenue de l’Europe et le Parlement européen avec Mme VEIL.
Monsieur Simon PLENET
Mme VEIL à qui nous devons la loi qui a permis la dépénalisation du recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Je crois qu’il y a un débat au niveau du Parlement et que l’Assemblée a voté favorablement à l’inscription de ce droit dans la constitution. A voir si le Sénat suivra également.
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
ADOPTE les dénominations suivantes :
– « Impasse Germaine MONTAGNON » sur le secteur de la Corniche Montmiandon – « Place Marie CURIE » sur le secteur de Faya
– « Place Gisèle HALIMI » sur le secteur des Cordeliers
– « Rue Joséphine BAKER » pour la route Levert et la rue Vidal réunies – « Rue Marie GIRAUD » en lieu et place de la rue de la Gendarmerie – « Parc Simone DE BEAUVOIR » en remplacement du parc des Platanes – « Avenue Simone VEIL » pour la voie de Deûme et la rue Greffier Chomel réunies
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le charge d’engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur Romain EVRARD, Conseiller Municipale Délégué, commente la présentation suivante : 24 25
A l’issue de cette présentation, Monsieur Simon PLENET, Maire, remercie Romain Evrard pour cette présentation et propose à l’assemblée de procéder au vote de la délibération
CM-2022-272 - ENVIRONNEMENT - PLAN ENERGIES
Rapporteur : Monsieur Romain EVRARD
La transition énergétique est devenue un enjeu central des politiques publiques, et la municipalité d’Annonay s’inscrit pleinement dans une démarche active en la matière.
La loi énergie-climat de 2019 fixe l’objectif de neutralité carbone en 2050, pour répondre à l’urgence climatique. Ce texte inscrit ainsi un objectif ambitieux de réduction de 40 % de la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030 par rapport à 2012.
Le dispositif Eco Energie Tertiaire, pris en application de la loi ELAN, vise lui à réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de 40 % d’ici 2030, de 50 % d’ci 2040 et de 60 % d'ici 2050.
En octobre 2022, avec le plan sobriété énergétique national (et la mise en place de neuf groupes de travail interministériels), la ministre de la Transition énergétique fixe une feuille de route ambitieuse : réduire de 10 % la consommation d’énergie sur les deux prochaines années par rapport à 2019. 26
Au sein d’un territoire labellisé Territoire à Energie Positive (TEPOS), la ville d’Annonay est engagée, depuis plusieurs années, dans des démarches d’économies et de performance énergétique. La consommation énergétique de la collectivité est ainsi passée de 8,7 GWh en 2016 à 7,5 GWh en 2019, soit une réduction de 14 %.
Dans un contexte marqué par l’accélération du changement climatique et les augmentations du coût des énergies (+ 640 000 € sur le budget 2022 par rapport aux dépenses de 2021), la transition énergétique de notre collectivité est plus que jamais essentielle.
Le plan énergies de la ville d’Annonay repose sur quatre axes stratégiques :
L’achat : sécuriser l’approvisionnement en énergie et son coût ;
La sobriété : réduire les besoins énergétiques par des changements de comportement, de mode de vie et d’organisation collective ;
L’efficacité : réduire la quantité d’énergie nécessaire pour satisfaire ces besoins (Installations de chauffage efficaces, rénovations énergétiques, ...) ; Le recours aux énergies renouvelables.
Avec une volonté d’exemplarité et de maintien de l'accès aux équipements publics, le Plan Energies vise une réduction d’a minima 15 % de la consommation d’énergie sur les quatre prochaines années par rapport à 2019, sur le patrimoine de la ville. Les propositions de mesures s’articulent autour de plusieurs mesures opérationnelles, dans chacun des 4 axes précités.
Axe 1 : Sécuriser les approvisionnements en énergie
L’achat en énergie
Sécurisation de l’approvisionnement avec le recours à des groupements d’achats nationaux ou régionaux (expertise des marchés de l’énergie, massification, garantie de réponse des fournisseurs, possibilité d’achats multi-clics).
Optimisation des contrats (ajustements des puissances nécessaires, vérification des usages, ...).
Axe 2 : Assurer une sobriété partagée dans les consommations énergétiques
Le suivi des consommations
Suivi des consommations d'énergie des bâtiments et services pour cibler les priorités.
Identification des dérives et surconsommations.
La mobilisation et la sensibilisation
Mobilisation des agents de la collectivité (utilisation des réseaux existants : éco-agents, référents chauffage).
Proposition de concertation avec les usagers des différents établissements (notamment sportifs et scolaires), échange sur la sobriété énergétique et les éco-gestes.
Sensibilisation aux économies d’énergies, via des programmes comme Watty à destination des scolaires.
La réduction des consommations de chauffage
Diminution de la période de chauffage : la mise en route est décidée en fonction des prévisions météorologiques et des relèves de température intérieure. Cette année, la mise en service a été effectuée à partir du 04/11/2022 (fin des vacances de Toussaint).
Poursuite et vérification des programmations de chauffage en fonction de l’occupation des bâtiments et des mises en réduit “hors gel” lors d’inoccupations prolongées. 27
Vérification de l’application des cibles de températures ambiantes, déjà en place dans la majorité des bâtiments :
o 19°C pour les bâtiments administratifs, associatifs, culturels et écoles primaires
o 21°C pour les écoles maternelles et les équipements de petite enfance
o ajustement des cibles de températures pour les équipements sportifs en fonction des activités pratiquées : de 13°C (activité intense) à 19°C (cours de gymnastique des plus jeunes)
Interdiction des chauffages d’appoint électriques (hormis problèmes techniques).
Le renouvellement des installations de chauffage vétustes, en questionnant la source d’énergie (bois, gaz, électricité, ...).
L’éco-conduite et l’optimisation des déplacements
Formation à l’éco-conduite proposée pour les agents.
Stratégie de renouvellement du parc automobile avec prise en compte des enjeux de transition énergétique : resserrement du parc partagé de véhicules légers, augmentation de la part de véhicules avec alternatives énergétiques (électrique, GNV, expérimentation véhicule biplaces), consolidation de la flotte de vélos électriques pour les agents.
Axe 3 : Améliorer l’efficacité énergétique du patrimoine municipal
La gestion du patrimoine
Poursuite de la gestion dynamique du patrimoine permettant de concentrer et densifier les présences sur certains bâtiments uniquement.
Mise en place d’un groupe de travail élus/agents afin de mettre en œuvre un plan stratégique de gestion du patrimoine, visant l’optimisation et la rationalisation, et intégrant la dimension énergétique. Il est notamment prévu la fermeture de la maison des associations, un travail sur la mutualisation des locaux, et la mise en place d’une charte des occupations.
L’optimisation de l’éclairage
Poursuite du remplacement des ampoules par des leds avec mise en place de variation de puissance et d’horloges astronomiques. Le renouvellement des installations a déjà été effectué sur 35% du patrimoine, soit une réduction de 40 % des consommations électriques entre 2016 et 2021.
Elaboration d’un schéma directeur avec le Syndicat des Energies de l’Ardèche (SDE07) afin d’accélérer ce renouvellement.
Expérimentation de l’extinction de l’éclairage public en période nocturne (exemple 23 h à 5 h), en priorisant les quartiers résidentiels.
Réduction de la période des illuminations de Noël (3 semaines au lieu de 5). Extinction de l’éclairage des certains des monuments publics.
Concernant les équipements sportifs, mise en place de système d’éclairage performant (LED) avec plusieurs modes d'éclairage (mode compétition, entraînement, entretien), régulation en fonction de la luminosité extérieure.
L’amélioration thermique des bâtiments
Réalisation d’audits énergétiques des bâtiments communaux en fonction des plans pluriannuels d’investissement et des projets d’aménagement. Mise en œuvre d’actions d’économies d’énergies (remplacement de menuiseries, isolation de toitures, relamping, ...) dans le cadre des travaux de rénovation.
Lancement d’une rénovation thermique globale, en accord avec les attentes du décret tertiaire, dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’école des Cordeliers. 28
Axe 4 : Développer le recours aux énergies renouvelables
Le recours aux énergies renouvelables
Achat d’une électricité 100 % verte depuis 2016 pour l’ensemble des consommations de la ville d’Annonay dont 20 % à Haute Valeur Environnementale depuis 2022 (ce qui correspond aux besoins électriques des bâtiments scolaires)
Réflexion sur l’achat de gaz vert pour la prochaine période (à partir de 2025) Etude de faisabilité pour la méthanisation des boues de la station d’épuration d’Acantia (production de biogaz)
Projets photovoltaïques sur des sites publics, à travers la société locale de production d’énergie solaire “A nos Watts”
Au-delà des actions sur le patrimoine, la ville d’Annonay en partenariat avec Annonay Rhône Agglo mène, dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), des actions de transition énergétique à destination des acteurs du territoire :
Rénovation énergétique de l'habitat via des dispositifs type OPAH-RU, Rénofuté ;
Accompagnement des acteurs économiques dans la sobriété et l'efficacité énergétique, par exemple via l’extinction des vitrines et des enseignes ; Actions en faveurs des mobilités : conseil des usagers vélos d’Annonay, élaboration d'un schéma directeur des mobilités actives et d’un plan de mobilité simplifié à l’échelle de l’agglomération, passage en régie des transports urbains (Coqueligo)...
Elaboration en fin de mandature (2025-2026) d’une stratégie « numérique responsable ».
VU le Code de l’environnement,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 ainsi que l’arrêté du 10 avril 2020 relatifs aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
VU l'avis favorable de la commission générale du 15 novembre 2022
Monsieur Simon PLENET
Je précise que nous avons 111 propriétés bâties sur le patrimoine municipal, ce qui représente pas moins de 126 000 m2. Si nous nous disons qu’une villa a une surface de 100 à 120 m2, c’est pratiquement 1 200 villas qui sont gérées par les services municipaux, ce qui est colossal.
Monsieur Michel SEVENIER
Dans le prolongement de la présentation faite par M. Romain EVRARD et comme il l’a indiqué, nous avons mis en place un groupe de travail chargé de conduire une réflexion sur l’état de notre patrimoine bâti à travers plusieurs objectifs. Il s’agira dans un premier temps, d’établir un diagnostic actualisé de nos bâtiments publics. Ensuite, nous devrons, dans un souci économique mais surtout dans une dynamique vertueuse, ajuster les usages aux besoins réels avec la perspective d’une rationalisation du nombre de m2 mis à disposition.
Notre ambition est d’aboutir à une meilleure gestion de notre patrimoine qui passe par une réflexion sur la nature de l’utilisation des locaux mis à disposition en mesurant ce qui relève de l’usage exclusif, de besoins partagés ou simplement ponctuel.
Des rencontres sont programmées ou en cours de l’être pour un travail de co- construction avec les multiples associations ou usagers. Ce pourrait être l’occasion d’une réécriture des conventions de mise à disposition en y incluant un certain nombre de demandes ou d’attentes de la collectivité et potentiellement une charte 29
écocitoyenne dont il reste à définir les contours et les enjeux ; à terme et pour une gestion raisonnée et maîtrisée, l’élaboration d’un règlement d’attribution des moyens mis à disposition par la collectivité.
Madame Juanita GARDIER
Je voulais revenir en complément de la question de l’éclairage public et pour ne pas affoler la population annonéenne, nous ne voulons pas plonger la ville dans un noir complet à partir de 23 h. Il s’agit de travailler en concertation, en priorité comme l’a dit M. EVRARD, avec des quartiers résidentiels qui, pour certains, sont déjà en demande et nous ont déjà sollicités. Egalement, travailler en pleine sécurité avec la gendarmerie et comme nous l’avons fait pour la mise en place de la vidéoprotection, réfléchir avec eux sur les problèmes de sécurité et ne pas être complètement dans quelque chose d’illogique où nous déclencherions un sentiment de peur dans certains quartiers.
L’extinction sera modulée sur des points sécuritaires, notamment de carrefours qui pourraient être problématiques et surtout en lien avec la mise en place de la vidéoprotection puisqu’à certains endroits où la vidéo est implantée. Si nous éteignons complètement et que nous plongeons la zone dans le noir, la vidéoprotection n’aura plus aucun intérêt. Vous pensez bien que tout cela est à prendre en compte, à concerter avec les services de sécurité, avec les annonéens. Tout cela pour être dans une précaution. Je ne veux pas que les annonéens soient en panique et plongés dans le noir complet. Tout va être réfléchi ainsi que des points délicats tels que dans le centre-ville : des traversées piétonnes qui peuvent être utilisées la nuit et qui peuvent être dangereuses en cas d’arrivée d’un automobiliste un peu présomptueux sur sa vitesse. Tout cela sera bien étudié et bien suivi.
Madame Antoinette SCHERER
Je voudrais dire un mot en tant que Vice-Présidente au SDE sur l’importance de ce syndicat pour ce qui vient d’être décrit. D’abord pour l’éclairage public, dire que ce sont des aides qui peuvent atteindre 40 % pour les montants de travaux HT sur l’éclairage public avec aussi, un étalement sur 5 ans de la somme restant due au syndicat. C’est une première aide importante et probablement que nous arriverons à réaliser le programme prévu sur les 3 années prochaines s’il n’y a pas d’autres aléas. Ils ont une nouvelle compétence sur la maîtrise de l’énergie avec des aides qui peuvent être intéressantes sur nos travaux d’amélioration de l’isolation des bâtiments. Nous faisons partie des groupements de commande pour les audits énergétiques. Cela est proposé à l’ensemble des communes du territoire et l’Agglomération est adhérente. Tout cela nous permet de voir une optimisation de nos finances locales.
Monsieur Éric PLAGNAT
Beaucoup d’extinctions pourraient amener de la rébellion ce qui poserait un problème pour la ville. Par rapport à ce qui était dit par Michel SEVENIER sur l’éclairage, la conception des installations elles-mêmes est un point important pour l’éclairage pour pouvoir, au-delà de l’extinction, avoir la régulation, comme chacun peut la faire chez soi aujourd’hui. Souvent, les installations en place permettent peu de régulation. C’est à prendre en compte pour avoir à certaines heures de la nuit une diminution importante en tenant compte de ce que vous avez dit sans aller jusqu’à l’extinction.
Sur les aspects concertés que vous évoquiez M. SEVENIER, dans le partage des usages des bâtiments et le regroupement nécessaire pour faire des économies d’échelle et éviter de chauffer trop de surface inutilement, il faut profiter qu’il y ait une prise de conscience collective de la fragilité de notre système et de l’importance que chacun fasse des efforts là-dessus. Le débat est extrêmement plus ouvert qu’il ne l’était il y a quelques mois ou quelques années sur ce sujet. Donc, nous pouvons aborder les choses de manière plus franche et sereinement sur ces sujets-là.
M. EVRARD, vous évoquez les aspects de l’éclairage intelligent pour le sport. Mais aujourd’hui, dans chaque conception de travaux, la prise en compte d’éclairages intelligents ou de chauffages intelligents, même pour de l’éclairage de bureau, qui s’éteignent automatiquement avec des pilotages automatisés à distance sont une source d’économies extrêmement importantes. Je pense que ces éléments clés sont 30
intégrés dans chaque conception de travaux.
Il y a dans ce plan énergies des actions que vous menez mais aussi un symbole qui doit être fort. Il me semblerait utile, comme nous pouvons l’avoir sur d’autres sujets, qu’il y ait, au Conseil Municipal, une présentation annuelle spécifique des résultats du rendu du plan d’action énergies à la fois en termes d’actions menées, d’atteinte des objectifs puisque nous visons l’objectif de 15 %. Il y a une symbolique à faire cela. Bien sûr, il y a une information du Conseil Municipal et donc des élus. C’est un sujet important qui doit être à l’ordre du jour. C’est une demande particulière que je souhaiterais rajouter, par exemple d’avoir une présentation au mois de mars de chaque année, une fois que l’année civile est bouclée et que les analyses ont pu être réalisées.
Madame Juanita GARDIER
Effectivement, nous avons encore beaucoup de travail à faire sur le parc de l’éclairage de la ville qui est immense. Comme l’a dit M. EVRARD, nous en avons déjà fait une bonne partie. C’est un travail étroit avec le SDE 07 qui est lui-même très fortement sollicité par les autres communes. Nous ne sommes pas les seuls à déployer un plan énergie. Il y a certainement d’autres communes qui réfléchissent comme nous. Je souhaite également améliorer ces coûts d’éclairage. Sur les rénovations faites, il existe des systèmes d’horloges qui permettent à certains moments d’atténuer l’intensité de l’éclairage sans pour autant l’éteindre. Nous pouvons mettre des systèmes plus pointus qui permettent un éclairage et un réglage bien déterminé des horloges. Ce travail avec le SDE est un travail de longue haleine que nous avons commencé et que nous poursuivons parce qu’ils sont aussi bien conscients des difficultés de ce projet.
Monsieur Romain EVRARD
M. PLAGNAT, l’ambition de ce plan énergies est grande et nous nous rendons compte qu’elle mobilise différents sujets, notamment différents services de la ville d’Annonay. La demande que j’ai faite est pour assurer un suivi de ce plan et ne pas juste énoncer de grandes lignes et de grands axes, c’est de pouvoir le piloter de manière assez efficace. C’est de constituer un groupe de travail qui réunit à la fois les élus concernés en fonction de leur délégation et des sujets, les techniciens concernés et les Directeurs de services afin de s’assurer de planifier les objectifs. Cela demande un travail très minutieux de recensement d’informations. Le pourcentage de 15 % minimum que je vous ai annoncé fait état des lieux des éléments techniques que nous avons à ce jour mais il est possible d’affiner les choses et d’aller encore plus loin. Donc la nécessité de travailler ensemble, c’est la manière que nous avons de travailler ensemble.
La politique écologique que nous portons à la ville d’Annonay, nous l’avons voulue transversale mais cette transversalité n’est pas forcément innée. Elle se met en œuvre, elle prend un peu de temps mais il y a une volonté des services et des élus de travailler ensemble et de travailler le mieux possible pour atteindre ces résultats-là, peut-être même aller au-delà.
Monsieur Simon PLENET
Cet objectif de réduction de 15 % est l’objectif minimum. Nous espérons bien aller au- delà au vu du travail fin qui va encore être mené ces prochaines semaines.
Je voudrais apporter quelques compléments de réponse et répondre à votre demande. Nous avons déjà fait plusieurs réunions avec le SDE et la première des économies est tout d’abord le remplacement des panneaux fluo pour aller vers des systèmes beaucoup plus modernes et efficaces tels que les systèmes à LED, ce qui permet de mettre en place une gestion au plus près des besoins ; que ce soit l’extinction, la diminution de l’intensité, de mettre en place des horloges crépusculaires ou astronomiques. Apparemment, il y a quelques ruptures d’approvisionnement sur ce type d’outil mais cela permet de pouvoir piloter notre éclairage public au plus juste. 31
Vous parlez d’éclairage intelligent. C’est le cas sur la mairie. Vous avez demandé que nous fassions un bilan annuel de ce plan énergie et j’y suis totalement favorable. Et même j’irai au-delà car je pense que le sujet nous concerne tous. Ce travail peut s’effectuer aussi en commission cadre de vie qui semble la plus adaptée pour réaliser cette tâche.
Chacun d’entre nous a des connaissances précises sur certains quartiers. Le sujet de l’éclairage public est important. Il y a aussi des économies qui peuvent passer par la suppression de points lumineux sur des secteurs où il n’y a pas forcément l’utilité. Je vous propose que ce travail puisse être abordé en commission, même des commissions nocturnes pour aller se rendre compte directement sur le terrain de la situation de l’éclairage et son évolution sur certaines rues de la ville.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
En complément de tout ce qui a été dit et auquel nous souscrivons, si nous partons de l’idée qu’il nous faut un bilan annuel, ça signifie bien montrer un tableau de bord de suivi pour savoir quels sont nos indicateurs. Parce que tant que nous n’aurons pas posé un tableau de bord avec un certain nombre d’indicateurs, nous parlerons dans le vide. Cela peut se faire dans les 6 mois. Une fois que le tableau de bord sera établi, il pourra être validé en conseil et nous saurons ce que nous suivrons.
J’ai été très intéressé par ce que disait M. SEVENIER sur le bâtiment c’est un point sur lequel je souhaiterais attirer votre attention. Michel SEVENIER rappelais que nous devions parfaitement maîtriser notre patrimoine. Il faut aussi, lorsque nous pensons à un nouveau projet, que nous travaillions préalablement à l’affectation du dernier bâtiment que nous souhaitons transformer. Par exemple, la question du conservatoire : s’il y a une certaine dynamique à porter à un nouveau conservatoire, travaillons dès à présent sur ce que nous faisons de l’ancien bâtiment. Parce que quand nous parlons de sobriété, ce qui consomme le plus d’énergie avant même de compter les ampoules éclairées, c’est la construction du bâtiment. Construire un nouveau bâtiment qui ne soit pas énergivore, c’est très bien mais le seul fait d’abandonner un bâtiment est énergivore en tant que tel. Il y a ces questions de sobriété de consommation urbaine qui doivent être prises en compte et nous ne devons pas laisser des friches un peu partout. Je pense au musée César Filhol qui est inutilisé. C’est déjà un coût énergétique extrêmement fort de ne pas utiliser les bâtiments que nous possédons. Cela peut être s’en séparer, le transformer, le requalifier. Dès qu’il y a un projet présenté par la Mairie, que nous nous fixions comme objectif de présenter la destination du bâtiment délaissé. Nous pourrions penser à la caserne des pompiers où nous ne savions pas tout de suite quelle était la destination. En tout cas, cela n’avait pas été présenté en Conseil. Je pense que c’est une obligation que nous pouvons nous fixer sur tout projet de dire ce que nous faisons du précédent sachant que la friche est la solution écologiquement la plus coûteuse.
Le dernier point concerne une limite entre privé et public. Pourrions-nous réfléchir dans certains quartiers à imaginer des chaudières collectives à la fois à destination de bâtiments publics et de bâtiments privés ou lorsque nous sommes en train de requalifier le centre ancien, est-ce que ce n’est pas le moment d’imaginer des chaudières municipales à bois, comme ça peut être fait dans d’autres communes telles qu’à Aubenas ? Je sais que le SDE est très sollicité actuellement sur ces questions-là. Ça pourrait se faire avec des parcs de logements sociaux qui sont regroupés sur lesquels nous pouvons imaginer des nouveaux réseaux de chaleur. Il y a des choses auxquelles nous devons penser autrement sachant qu’un particulier peut difficilement porter ce genre de projet. En revanche, il peut se reconnecter à ces projets d’énergies non fossiles. Au-delà de réfléchir à un plan à limiter la consommation des bâtiments publics, voir comment nous pouvons travailler sur cette connexion bâtiments publics, bâtiments privés ou bâtiments sociaux. Voilà un autre axe de développement qui n’a pas été évoqué et sur lequel nous, via les bailleurs sociaux et Ardèche Habitat, nous serions prêts à travailler.
Monsieur Simon PLENET
Sur la situation des bâtiments qui seraient vidés de tout usage, effectivement il faut aller jusqu’au bout. C’est-à-dire que pour être tout à fait transparent et clair, quand nous vidons la Maison des Associations, c’est pour lui trouver une autre destination et 32
un porteur de projet pour accompagner cette destination. L’idée n’est pas que nous en fassions des friches propriété de la ville mais que nous trouvions un nouvel usage, un nouvel investisseur pour en faire quelque chose. Nous l’avions proposé à Ardèche Habitat pour en faire du logement social. Nous avons aussi d’autres contacts. C’est l’état d’esprit derrière le plan énergie et le plan de gestion patrimoniale, il y a aussi une stratégie foncière de cession d’un certain nombre de bâtiments aujourd’hui propriété de la ville. Nous ne le passons pas systématiquement en conseil municipal mais nous pourrons présenter les premières pistes sur certains bâtiments.
Sur la question de la mise en place de chauffage collectif sur le territoire, il y a déjà eu des études. Il y a quelques années et à l’époque, l’équilibre n’était pas atteint, nous n’étions pas concurrentiels face aux fournisseurs classiques. Là, la question mérite de se reposer, notamment côté Agglo, nous avons en perspective de travailler sur un système d’approvisionnement en énergie pour l’ensemble du Château de la Lombardière et des annexes. L’idée n’est pas de travailler sur ce périmètre-là mais de l’élargir à la fois au niveau des équipements qui peuvent être présents sur le secteur mais aussi aux bailleurs sociaux et éventuellement pourquoi pas les privés. Il y a une piste et un travail qui sera mené sur la Lombardière et peut-être aussi dans d’autres secteurs sur la ville.
Je voulais poursuivre sur un sujet que nous avons abordé ce matin. M. PLAGNAT, vous avez parlé de fragilité du système. Effectivement, au niveau du bureau des Maires de l’Agglomération, nous avons rencontré le référent collectivités locales d’Enedis pour nous parler de cette situation inquiétante pour l’hiver qui démarre. Il nous a expliqué la situation et la stratégie qui a été mise en place. Il a bien rappelé que l’énergie ne se stocke pas et qu’il faut un équilibre entre la consommation et la production. Il faut savoir que l’hiver, la consommation double par rapport à l’été et il y a une inquiétude sur la capacité à produire à hauteur des besoins pour cet hiver.
Pourquoi en sommes-nous là aujourd’hui ? D’abord, il y a une problématique liée à la sécheresse, c’est-à-dire que la capacité de production d’électricité hydroélectrique est très basse au vu du niveau des fleuves et des rivières. Aujourd’hui, nous avons 26 réacteurs à l’arrêt sur un parc de 56. C’est une proportion jamais égalée au niveau du parc. Cela s’explique par la crise sanitaire puisque des maintenances sont programmées et nous avons eu 2 ans de Covid qui ont reporté tout un tas de travaux de maintenance sur les réacteurs.
Vous avez pu voir la problématique de corrosion sous contrainte qui a fait l’objet de plusieurs articles. Ce sont ces fissures qui sont apparues sur un certain nombre d’éléments de centrales nucléaires qui semblent très longs à être mis en état. Il y a un risque élevé de ne pas être en capacité de répondre aux besoins cet hiver.
Il nous a précisé qu’il y avait une stratégie pour éviter le black-out, le contrôle de tout le système qui disjoncte avec 5 paliers :
Nous sommes pleinement dans le premier : c’est tout le travail de sensibilisation pour limiter les consommations par plus de sobriété, plus d’efficacité, que ce soit au niveau des collectivités, mais aussi des particuliers et des entreprises.
La deuxième étape, c’est l’effacement des grands consommateurs. Cela consiste à couper l’approvisionnement des aciéries, des producteurs d’acier qui sont de très gros consommateurs.
La troisième étape concerne les entreprises qui ont des moyens d’approvisionnement alternatifs type groupes électrogènes pour lesquelles des coupures sont envisagées.
La quatrième, et je n’ai aucune idée des conséquences, c’est une baisse de la tension d’électricité puisque nous fournissons en 230 volts et nous baisserions la tension de 5 %. Si certains d’entre vous savent ce que cela signifie, je suis preneur d’informations. 33
La dernière qui a l’air la plus inquiétante et qui est la décision ultime, c’est le délestage. Cela veut dire mettre en place des coupures ciblées tournantes et temporaires sur le territoire, ce qui signifie que sur les pics de consommation qui sont aujourd’hui de 8 h 00 à 12 h 00 et de 18 h 00 à 20 h 00, avoir des plages de coupure complète de l’approvisionnement en électricité. Il y a bien sûr une continuité d’approvisionnement pour les services essentiels : les hôpitaux, les pompiers, les gendarmes, tout ce qui est service de secours et protection civile. Il n’était pas dans une hypothèse mais plutôt sur une probabilité. Ce qui veut dire qu’aujourd’hui, sur le territoire de l’Agglo, nous avons 2 postes d’approvisionnement : Boulieu et Vernosc. Nous pouvons espérer que pour certaines parties du territoire, nous soyons sur la ligne d’approvisionnement de l’hôpital mais cela veut dire qu’il faut s’attendre à des coupures sur le mois de janvier.
Ce plan est en cours d‘élaboration au niveau du gouvernement avec les différents fournisseurs d’énergie : EDF, Engie, RTE. Cela signifie que nous allons avoir une situation particulièrement tendue cet hiver. Je suis étonné qu’au vu de ce qu’il nous a précisé ce matin, nous ne soyons pas plus alertés au niveau des débats publics. Cela signifie que la collectivité doit se préparer à accompagner cette situation-là. Nous parlons bien de coupures sur des tranches de 2 h 00 mais les conséquences peuvent être importantes en termes de continuité de service : dans les écoles, dans les crèches, dans la préparation des repas. Ça peut être très impactant. Il faut s’y préparer.
Je tenais à vous partager l’information puisqu’il y aura forcément un travail de préparation important à mettre en œuvre au niveau des services municipaux mais pas uniquement.
Monsieur Éric PLAGNAT
Est-ce que cela signifie qu’il va y avoir un plan de continuité d’activité spécifique qui va être mis en place dans les 3 semaines ?
Monsieur Simon PLENET
Effectivement, le DGS a pris des mesures vu l’ampleur de la tâche et il doit mettre en place un plan de continuité de l’activité. Nous ne savons pas quelles parties de la ville seront maintenues parce qu’il y aura besoin de desservir l’hôpital, la gendarmerie, la caserne des sapeurs-pompiers mais à priori, c’est très bien d’avoir des pompiers et des gendarmes mais comment faisons-nous pour les appeler ? Puisqu’à priori, les antennes relais ne seraient pas concernées par ces équipements primordiaux à desservir en énergie, ce qui peut être un problème de fonctionnement global car aujourd’hui tout passe par les mobiles.
Monsieur Éric PLAGNAT
Pas seulement par les mobiles mais aussi beaucoup de personnes sont aujourd’hui connectées au téléphone par voie IP. La traditionnelle ligne téléphonique passe par une box, ce n’était pas le cas avec les anciennes lignes qui étaient alimentées.
Dans le plan de continuité de l’activité, se pose la question des personnes qui peuvent être suivies par les services sociaux ou les personnes âgées, pour un certain nombre de soins à domicile qui nécessitent de l’énergie.
Monsieur Simon PLENET
Je présume que nous avons peut-être eu l’information par anticipation parce qu’il y avait cette rencontre avec le Directeur adjoint référent des collectivités territoriales Drôme-Ardèche, mais c’est quelque chose qui va sûrement être diffusé largement puisque c’est une préparation collective qu’il va falloir mettre en œuvre. 34
Monsieur Patrick SAIGNE
Dans les informations qui vous ont été données M. Le Maire, il évoquait la tranche 19-21 h ou ça peut être plus large que cela ?
Monsieur Simon PLENET
C’est sur les périodes de pic : 8 h 00 – 12 h 00 / 18 h 00 – 20 h 00. Ce qui montre à quel point ce plan d’énergie est tout à fait d’actualité puisque bien sûr il y a des éléments non maîtrisés aujourd’hui : ce seront les températures au mois de janvier et ce sera également la capacité de résilience des collectivités, des particuliers et des entreprises pour limiter les consommations, être en capacité à déporter des utilisations. Sur des périodes creuses, nous savons revoir nos consommations en dehors de ces pics. C’est un travail que nous engageons au niveau de la commune et nous ne pouvons qu’inciter tout le monde à agir dans ce sens, en fonction de ses moyens.
Madame Antoinette SCHERER
J’ai assisté, comme vous, à cette réunion ce matin et j’étais aussi bien inquiète par ce qui a été dit. J’ai compris qu’il y a une dizaine de lignes qui partent de deux points particulier : un à Boulieu et l’autre à Vernosc, que les lignes vont être coupées les unes après les autres, et que les habitants qui résident sur la ligne de l’hôpital auront la chance de ne pas être coupés. J’aimerais avoir une carte du quartier parce que ce n’est peut-être pas la peine de mobiliser beaucoup de choses. Si le CCAS ou l’Hôtel de Ville font partie de la ligne de l’hôpital, c’est peut-être moins embêtant. En revanche, si telle ou telle école risque de tomber sous le coup de ces coupures, peut- être le savoir. Nous pouvons peut-être le demander au niveau d’Enedis pour qu’ils puissent nous donner plus de détails sur les lignes et les domiciles desservis. C’est la même chose pour Davézieux et les pompiers.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Je rejoins Mme SCHERER. Il faut que nous regardions tout ce qui est Ehpad, lieux très sensibles pour que nous sachions comment nous organiser en cas de problème. Je comprends que ça va être très limité dans le temps mais tout ce qui est médicalisé peut être très fortement touché et nous savons que les Ehpad sont maintenant très médicalisés.
Madame Antoinette SCHERER
Il semblerait que les Ehpad aient des groupes électrogènes. S’ils ont des groupes électrogènes et il faudra s’assurer qu’ils les ont, les MAPA n’en auront probablement pas. Y’a-t-il un groupe électrogène au foyer de l’Europe ? Fait-il partie de la même ligne que l’hôpital ? Il y a beaucoup de questions à se poser et ça va demander beaucoup de préparation de la part de nos services en général.
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
APPROUVE le Plan énergies de la ville d’Annonay reposant sur quatre axes stratégiques :
- L’achat par la sécurisation de l’approvisionnement en énergie et son coût ; - La sobriété par la réduction des besoins énergétiques via des changements de comportement, de mode de vie et d’organisation collective ;
- L’efficacité par la réduction de la quantité d’énergie nécessaire pour satisfaire ces besoins (Installations de chauffage efficaces, rénovations énergétiques, ...) ; - Le recours aux énergies renouvelables.
DÉCIDE de poursuivre un travail de réduction d’à minima 15 % de la consommation d’énergie sur les quatre prochaines années par rapport à 2019 sur le patrimoine communal. 35
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le charge d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CM-2022-273 - SCOLAIRE - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION "UNIS-CITE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES" DANS LE CADRE DU PROJET NEO-CITOYENS
Rapporteur : Madame Stéphanie BARBATO-BARBE
L’association Unis-Cité Auvergne-Rhône-Alpes a pour but de faire vivre et développer l’engagement citoyen, la mixité sociale et le respect des différences, en :
- contribuant par tous moyens à développer le service civique ;
- organisant des programmes de service civique collectif proposant à des jeunes de toutes cultures, milieux sociaux, niveaux d’études et croyances (les volontaires d’Unis- Cité) de consacrer au moins 6 mois de leur vie à mener en équipe des projets au service de la collectivité, tout en leur apportant une aide matérielle, un soutien individualisé dans l’élaboration d’un projet d’avenir et une ouverture sur la citoyenneté ;
- menant toute action destinée à soutenir l’engagement citoyen et sociétal des organisations et des personnes.
Dans le cadre du projet Néocitoyens porté par Unis-Cité, une convention de partenariat a été signée avec l’Education nationale pour l’intervention de 4 jeunes en service civique durant le temps scolaire afin de développer des projets citoyens dans les deux écoles élémentaires de Font Chevalier et Jean Moulin, classées en Réseau d’éducation prioritaire (REP).
Les jeunes en service civique pourront également être amenés à intervenir lors des temps périscolaires afin de renforcer les actions menées sur le terrain par les agents municipaux pour favoriser le mieux vivre ensemble.
A cette fin, la commune d’Annonay et l’association « Unis-Cité Auvergne-Rhône-Alpes - Antenne Drôme-Ardèche » ont décidé de conclure un partenariat afin d’accompagner les projets des deux écoles élémentaires sur le temps de la pause méridienne par la mise à disposition à titre gratuit de 4 jeunes volontaires.
Le projet de convention proposé formalise ainsi les engagements mutuels entre la commune d’Annonay et Unis-Cité pour la période du 18 octobre 2022 au 17 juin 2023,
CONSIDERANT le projet de convention ci-joint,
VU l'avis favorable de la commission générale du 15 novembre 2022
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
APPROUVE les termes de la convention de partenariat 2022-2023 à intervenir entre la commune d'Annonay et l’association « Unis-cité Auvergne-Rhône-Alpes – Antenne Drôme-Ardèche », en annexe de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le charge de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CM-2022-274 - CULTURE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION
"BATTERIE FANFARE D'ANNONAY" DANS LE CADRE DE LA VENUE DE LA 36
FANFARE DE CAVALERIE DE LA GARDE REPUBLICAINE
Rapporteur : Madame Assia BAIBEN-MEZGUELDI
La Batterie fanfare d’Annonay (BFA) accueille les 19 et 20 novembre 2022 la Fanfare de cavalerie de la Garde républicaine. Cette manifestation vise notamment à promouvoir et pérenniser le genre musical des batteries fanfares sur le bassin d’Annonay. A cette occasion, deux concerts seront organisés à l’Espace Montgolfier.
La transmission et le partage sont des valeurs qui animent la BFA, qui a permis à trois de ses musiciens de faire de la musique un métier en intégrant différentes formations de musique militaire, dont la Garde républicaine et la Fanfare du régiment des Spahis.
Il est donc proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 euros à l’association Batterie fanfare d’Annonay, organisatrice de la manifestation des 19 et 20 novembre 2022.
VU les articles 9-1 et 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la circulaire du Premier Ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 portant sur les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations,
VU l'avis favorable de la commission générale du 15 novembre 2022
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
DECIDE le versement d’une subvention exceptionnelle de 1.500 euros à l’association « Batterie fanfare d’Annonay »,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le charge d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
CM-2022-275 - CULTURE - CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE "LA BARAKA"
ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION AU TITRE DE L'ANNEE 2022
Rapporteur : Madame Assia BAIBEN-MEZGUELDI
La compagnie La Baraka participe, par ses activités autour de la création chorégraphique et son travail de médiation, à faire connaître les multiples aspects de la danse contemporaine.
Installée au sein de la chapelle Sainte-Marie, devenue un lieu de vie culturelle et une scène artistique reconnue, la compagnie s’associe régulièrement à d’autres acteurs associatifs et institutionnels du territoire afin de faire de cet édifice un espace ouvert, accueillant tous les publics : scolaires, bénéficiaires de structures sociales, résidents d’établissement médico-sociaux, seniors...
Les actions culturelles mises en place visent ainsi à favoriser, grâce à la découverte ou la pratique de l’art chorégraphique, la solidarité, la connaissance de l’autre et in fine, la citoyenneté.
La Baraka prépare actuellement le renouvellement de sa convention d’objectifs pluriannuelle 2023/2025 avec, outre la Commune d’Annonay, le Département de l'Ardèche, la DRAC et la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Dans l’attente de sa validation par l’ensemble des partenaires, la présente délibération a pour objet de maintenir en 2022 le soutien financier apporté par la Commune à la compagnie afin d’assurer la continuité de son projet associatif. 37
Il est donc proposé d’approuver les termes du projet de convention d’objectifs et de moyens ci-annexé et d’attribuer à la compagnie La Baraka une subvention de 25 000 euros au titre de l’année 2022.
VU les articles 9-1 et 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la circulaire du Premier Ministre N°5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations,
CONSIDERANT le projet de convention ci-joint,
VU l'avis favorable de la commission générale du 15 novembre 2022
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
APPROUVE le projet de convention d’objectifs et de moyens à intervenir avec la compagnie La Baraka, ci-annexé pour l’année 2022,
DECIDE l’attribution d’une subvention de 25 000 euros à la compagnie La Baraka au titre de l'exercice budgétaire 2022 et précise que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au budget principal 2022 de la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le charge d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur Antoine Martinez quitte la séance à 20h15, et donne pouvoir à clément Chapel Monsieur Jérôme Dozance quitte la séance à 20h30 sans donner pouvoir.
Monsieur François Chauvin, Conseiller Municipale Délégué, commente la présentation suivante : 38 39
A l’issue de cette présentation, Monsieur Simon PLENET, Maire, remercie François CHAUVIN pour cette présentation et propose à l’assemblée de procéder au vote de la délibération
CM-2022-276 - FINANCES COMMUNALES - BUDGET PRIMITIF 2023 - DEBAT
D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Rapporteur : Monsieur François CHAUVIN
En application de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à débat.
Ces dispositions sont aussi rappelées dans l’instruction budgétaire et comptable M57, dans le règlement budgétaire et financier de la collectivité (Délibération du Conseil 40
Municipal n° CM-2020-225 du 07 décembre 2020), ainsi qu’à l’article 27 du règlement intérieur de Conseil Municipal (Délibération du Conseil Municipal n° 2020-211 du 07 décembre 2020).
Une délibération doit également intervenir afin de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire. Bien que non décisionnelle, celle-ci doit faire l’objet d’un vote formel et la répartition des voix doit être indiquée. (Assemblée Nationale – Question n°94427 – JO du 18/10/2016).
Le rapport d’orientation budgétaire est joint à la présente délibération.
VU les articles L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57,
VU l'avis favorable de la commission générale du 15 novembre 2022
Diapositive 1 : Page de garde
Diapositive de titre – pas de commentaire
Diapositive 2 : Le contexte règlementaire
Comme vous le savez nous sommes tenus d’organiser en Conseil Municipal, dans les 2 mois qui précèdent l’examen du budget primitif, un débat d’orientation budgétaire.
Le respect de cette obligation est sanctionné par une délibération qui prend acte de la tenue de ce débat.
Diapositive 3 : Préambule
Dans la perspective de ce débat, un rapport d’orientation budgétaire, élaboré par le Maire, a été transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
Ce rapport s’articule « traditionnellement » autour de 4 grandes parties : je vais en rappeler à chaque fois les points qui me paraissent saillants en guise d’introduction au débat.
Diapositive 4 : Partie 1 – Le contexte macro-économique et les finances publiques locales
Diapositive de titre – pas de commentaire
Diapositive 5 : Le contexte macro-économique
L’horizon macro-économique s’est brutalement obscurci début 2022 avec la guerre en Ukraine.
L’inflation connaît un rebond inédit avec l’envolée des prix des énergies ; des tensions sont observées sur les approvisionnements en matières premières ; les banques centrales resserrent leurs conditions de refinancement et les Etats ont dû déployer des politiques publiques pour amortir les chocs sur les populations et les acteurs économiques.
Diapositive 6 : La situation des finances publique locales
Après avoir traversé la crise sanitaire, les collectivités locales ont dans leur ensemble reconstitué en 2021 leurs marges de manœuvre.
Toutefois la dégradation de l’environnement économique, le rebond de l’inflation, les revalorisations salariales, entraîneront une érosion significative de l’épargne dès 41
2022 avec des prolongements en 2023 et sans doute au-delà.
Le « filet de sécurité » mis en place par l’Etat avec la 1ère loi de finances rectificative pour 2022 devrait cependant produire un effet « amortisseur » sur la contraction des budgets locaux.
Diapositive 7 : Partie 2 Le projet de loi de finances pour 2023
Diapositive de titre – pas de commentaire
Diapositive 8 : Le PLF 2023
D’après les dispositions du PLF 2023 en cours de discussion au parlement, la DGF devrait progresser en 2023.
L’année 2023 devrait également enregistrer une progression significative des bases fiscales, sous l’impulsion d’une revalorisation forfaitaire inédite, autour de 7 % compte tenu de son mécanisme d’indexation sur l’inflation.
Le filet de sécurité devrait évoluer vers une version 2023, circonscrite à la compensation partielle de l’Etat (60 %) de l’évolution des charges d’énergie entre 2022 et 2023.
2023 marque aussi l’achèvement du calendrier de suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Enfin, pour répondre à l’objectif de réduction des déficits publics, l’Etat, à travers le PLF 2023, réintroduit un dispositif, qui ne concernerait que les grandes collectivités, visant à normer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement à un niveau inférieur d’inflation.
Diapositive 9 : Partie 3 La situation budgétaire de la commune
Diapositive de titre – pas de commentaire
Diapositive 10 : Les données rétrospectives essentielles
Les comptes de la Commune, observés à la lumière des 5 derniers exercices clos, permettent de présenter une situation financière jugée assez satisfaisante.
Après un « resserrement » budgétaire constaté en 2020 avec les dépenses exceptionnelles induites par la crise sanitaire, les marges de manœuvre ont été reconstituées et ont même progressé en 2021.
Diapositive 11 : Ratios – le taux d’épargne brute
Le taux d’épargne brute de la commune, qui sur la période considérée, oscille entre
12,22 % (point le plus bas) et 16,28 % (point le plus haut) se maintient au-delà du 1er niveau d’alerte (10 %) et demeure éloigné du niveau critique (7 %)
Diapositive 12 : Ratios – la capacité de désendettement
La solvabilité de la commune est également bien ancrée, avec un ratio de capacité de désendettement très éloigné des seuils d’alerte et critique.
Diapositive 13 : L’encours de dette
L’encours de la dette enregistre depuis une période récente une progression.
Avec 12,46 M€ d’encours de dette fin 2021, Annonay demeure moins endettée que dans les villes comparables et sa dette est largement « sécurisée » avec une très forte prépondérance des taux fixes. 42
Fin 2022 l’encours de dette devrait se situer à environ 14 M€.
Diapositive 14 : L’effort d’investissement
Parallèlement les investissements générés par la commune sont depuis ces dernières années sur un mode « dynamique ».
Cette tendance devrait également se confirmer en 2022 : à la mi-novembre nous comptabilisons d’ores et déjà 7,4 M € de dépenses d’équipement mandatées.
Diapositive 15 : Partie 4 Les lignes directrices du projet de BP 2023
Diapositive de titre – pas de commentaire
Diapositive 16 : Lignes directrices – synthèse
Le projet de budget 2023 de la Commune aura pour cadre général une trajectoire financière issue d’un travail prospectif sur 5 ans.
Si cette trajectoire a été élaborée dans un contexte inédit d’incertitudes, elle s’appuie sur un socle financier solide constaté fin 2021, qui constituera un atout pour traverser les crises nouvelles que nous connaissons depuis le début 2022.
Malgré le resserrement des contraintes budgétaires, nous ferons le choix de ne pas augmenter les taux d’imposition, qui seront maintenus à leur niveau actuel.
D’ici la fin du mandat le plan pluriannuel d’investissement prévoit de mobiliser plus de 28 M€ de crédits, soit une moyenne annuelle de l’ordre de 7 M€.
Le financement de ces opérations d’investissement nous conduira à mobiliser des emprunts nouveaux, mais la progression de l’encours devrait demeurer dans des proportions raisonnables d’ici la fin du mandat.
Diapositive 17 : La trajectoire financière
L’environnement économique et financier actuel est propice à nourrir un effet ciseau et il faut s’attendre à une contraction de l’épargne brute.
La principale incertitude réside dans la persistance (ou non) de facteurs – pour la plupart exogènes – qui tirent nos dépenses vers le haut, comme le coût des approvisionnements en énergie.
Notre objectif, par une maîtrise croissance de nos charges courantes, est de rétablir progressivement notre taux d’épargne brute au-delà de 10 %.
Malgré l’érosion de l’épargne, la mobilisation bien comprise de nos partenaires dans l’aide au financement de nos investissements, associée à une augmentation modérée de l’encours de dette, assureront la solvabilité de la Commune.
La trajectoire financière table en effet sur une capacité de désendettement qui reste assez éloignée des zones de danger.
Diapositive 18 : Le plan pluriannuel d’investissement
Pour terminer quelques indications sur des 28 M€ inscrits au PPI jusqu’à la fin du mandat.
Les programmes thématiques sont les suivants :
24 % des crédits seront consacrés aux bâtiments scolaires,
17 % à la voirie et à l’éclairage public,
13 % pour les différentes opérations relevant du PNRQAD,
13 % pour des acquisitions, études et attributions de subventions 43
d’équipement,
7 % pour les équipements sportifs,
6 % pour les équipements associatifs et culturels
,
6 % pour l’ilôt Europe,
5 % pour le plan de végétalisation, jardins partagés et rénovation des parcs,
Enfin 9 % pour les autres thématiques (vidéo-protection, patrimoine cultuel, tour des martyrs et bâtiments divers).
Cette présentation introductive au débat d’orientation budgétaire pour 2023 est à présent terminée, je vous remercie pour votre attention.
Monsieur Éric PLAGNAT
Il y a un point qui est intéressant dans ce débat d’orientation budgétaire par rapport aux présentations que nous avons pu avoir les années précédentes. Nous avons 2 parties : le contexte macro-économique, et les finances communales.
Je crois que cette année, le contexte macro-économique prend toute son importance dans ce débat d’orientation budgétaire avec beaucoup de choses exogènes comme l’évoquait François CHAUVIN tout à l’heure.
Vous avez évoqué des éléments sur la DGF pour 2023. Nous avons eu des soutiens de l’Etat par rapport aux hausses d’énergie et à la hausse du point d’indice en 2022. Je crois qu’il faut penser à plusieurs choses sur ces soutiens de l’Etat. Nous arrivons à la fin de la politique du « quoi qu’il en coûte », et je crains que les sommes qui ont été engagées depuis plusieurs années à juste titre sur le soutien face aux différentes crises, trouve ses conséquences dans les années qui arrivent avec une baisse des aides de l’Etat à moyen terme face à toutes les dépenses qui ont été faites.
La première preuve que nous allons avoir a été évoquée en commission des finances il y a quelques temps. Les aides qui ont été accordées sur l’énergie ou la hausse du point d’indice des salaires des agents ne sont pas du tout pérennes. L’ordre de grandeur de l’impact sur les prochaines années, au moins l’année prochaine, c’est 1 M€ si nous voulons simplifier les chiffres pour que tous les annonéens en aient bien conscience. Nous sommes sur des montants pas du tout négligeables qui impactent très fortement le budget communal. Et je crains que nous devions nous attendre, à moyen terme, à des baisses directes ou indirectes des aides de l’Etat.
L’autre point du contexte macro-économique : vous avez évoqué l’impact de l’énergie. J’évoquais la hausse du point d’indice. Je crois qu’il y a aussi deux impacts qu’il faut noter évidemment, une hausse des taux d’intérêt sur les emprunts, même si elle reste légère pour l’instant, je reviendrai sur ce point-là tout à l’heure puisque François CHAUVIN a parlé du niveau de dette. Egalement, les hausses qui sont déjà constatées sur un certain nombre de fournitures vont avoir un fort impact sur le plan pluriannuel d’investissement de la ville, mais aussi sur tous les chantiers de bâtiments de travaux publics. Aujourd’hui, nous pouvons constater des hausses de 15 % - 20 % des coûts d’intervention de chantier, voire 25 % sur certains appels d’offres de collectivités.
Nous sommes à un point, au-delà de réductions de nos finances communales liées au système macro-économique, qu’avec 28 M€ d’investissement, nous ferons probablement moins que prévu parce que tout va coûter nettement plus cher ; en espérant que cette hausse de 15, 20, 25 % que nous constatons aujourd’hui ne se poursuive pas ou ne dure pas dans le temps. Ce point macro-économique peut fortement impacter ce qui va en ressortir derrière et ça va bien au-delà de l’inflation que nous pouvons constater aujourd’hui. 44
Concernant l’impact sur les finances communales, il y a plusieurs points. Entre les 2, vous évoquez M. CHAUVIN ce qui va être cher pour les finances de la ville, c’est-à- dire l’augmentation des bases d’imposition mais malheureusement, il faut bien comprendre que ça va se traduire par des hausses d’impôts de l’ordre de 6 ou 7 %, bien au-delà des hausses de salaires ou de revenus des habitants. Il faut malgré tout traduire les éléments un peu techniques de hausses de base par une augmentation de ce qui sera payé, même s’il n’y a pas d’ambigüité dans mes propos, ce n’est pas lié à ce que la commune peut pratiquer, je le redis M. Le Maire.
En termes de finances communales, vous évoquiez l’endettement. Nous avons un endettement qui reste faible aujourd’hui même s’il est reparti à la hausse avec quelques millions d’euros prévus sur le mandat, donc un atterrissage à 18-19 M€ prévus. Il faut bien penser que l’endettement passé que nous avons aujourd’hui, vu les taux d’inflation, va être plus facilement gérable que l’endettement de demain. Puisque, comme pour les particuliers, quand nous avons emprunté à 1 % ou moins, l’augmentation des recettes fait que cet aspect-là va être plus facilement épongé que l’endettement futur à 3 % pour l’instant à minima. Cet endettement futur va avoir un impact dans quelques années au fur et à mesure que l’endettement à bas coût sera remplacé voire augmenté par de l’endettement beaucoup plus cher. Nous parlons de plus de 4 M€ d’endettement mais il faut voir que notre stock d’emprunt va être profondément renouvelé. Ce que nous allons rembourser chaque année en termes d’intérêts va être évidemment augmenté au-delà des 4 M€ nouveaux mais aussi par le renouvellement d’anciens emprunts par un investissement supplémentaire. Entre l’augmentation des coûts de fonctionnement qui vont atteindre notre épargne et l’augmentation des coûts de bâtiments, il faut faire attention à ce que la barrière d’ajustement ne soit pas l’emprunt car ça pourrait nous coûter extrêmement cher d’ici quelques années.
Cela veut dire qu’il faut que notre plan d’intervention et tous les budgets soient extrêmement réalistes et prévoient de faire face à des aléas qui n’auront pas d’arrivée, faire attention à ne pas faire des budgets sur des scénarii trop optimistes pour ne pas avoir rapidement de sérieuses déconvenues sur une capacité à investir et à répondre aux nombreux besoins qu’a la ville d’Annonay aujourd’hui.
Face à tout cela, je crois qu’il faut être très vigilant sur le PPI. Nous parlons déjà de 16 % d’inflation sur 2 ans, des taux de construction qui augmentent. Je voudrais vraiment attirer l’attention là-dessus, qu’il n’y ait pas de surprise malheureuse ou d’augmentation effrénée de l’endettement qui va nous coûter cher.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Ce qu’a dit Éric est extrêmement important. Il faut comprendre que nous avons 2 grandes sections dans le budget : le fonctionnement et l’investissement. Sur le fonctionnement, je simplifie à l’extrême. Nous avons une augmentation des coûts comme tout particulier qui est en moyenne l’inflation et la ville d’Annonay n’est pas exempte de cette augmentation des coûts, que ce soit via le point d’indice, l’augmentation du carburant, l’augmentation des énergies, tout ce qui fait les dépenses du ménage de la ville qui représentent la collectivité ; et en face, nous avons des recettes. Comme l’a rappelé François CHAUVIN, nous allons avoir une base très dynamique de la taxe foncière et nous pouvons considérer grosso modo que les recettes vont augmenter autant que les dépenses. C’est très schématique.
Tout cela équilibre le budget. Ca ne l’équilibre pas tout à fait et c’est ce que nous lisons dans la trajectoire financière que vous donnez, où le chiffre de l’épargne nette que vous voyez en rétrospective en 2023, est de l’ordre de 800 K€. Il me semble qu’elle était de 1,6 M€ avant. Ça ne compense pas les recettes supplémentaires qui seront liées aux prélèvements d’impôts qui seront augmentés de 7 % et les aides de l’Etat ne compenseront pas l’augmentation des dépenses. Ça se lit tout de suite. Nous avons une épargne nette à 800 K€, 2 fois plus bas que l’année dernière. Ce chiffre-là est extrêmement important parce qu’il est interdit pour une collectivité que ce chiffre tombe à 0. Le principe même, c’est que l’épargne brute générée doit permettre de rembourser les annuités d’emprunt et ça donne l’épargne nette qui ne doit pas être à 0 sinon cela signifie que nous ne sommes pas capables dans le fonctionnement, de générer suffisamment d’argent pour rembourser nos propres emprunts. 45
Une fois que vous avez compris cela, plusieurs questions se posent. François CHAUVIN nous a expliqué qu’il comptait augmenter nos emprunts dans la durée : passer de 14 M€ à 18 M€ d’emprunt ; donc, augmenter demain les annuités d’emprunt, donc faire encore baisser notre épargne nette. D’ailleurs, c’est assez étonnant parce que dans les projections budgétaires que vous donnez, l’épargne nette ne continue pas à baisser alors que nous augmentons les remboursements d’emprunts. Cela montre qu’il y a des hypothèses très optimistes qui sont faites dans la construction des trajectoires.
Retenez bien que cette épargne nette ne doit surtout pas devenir négative. Qu’est-ce qui la fait devenir négative ? Ce sont les dépenses qui augmentent plus vite que les recettes, ce qui se passe dans la trajectoire budgétaire que vous nous donnez pour l’année prochaine. Ce qui me surprend, c’est que ces 800 K€ que nous allons perdre, vous ne considérez pas que nous allons les perdre une nouvelle fois en 2024. Cela signifie que dans vos hypothèses, vous considérez que 2023 sera la dernière année d’inflation. Ce sont objectivement des hypothèses qui sont très improbables. Si nous perdons 800 K€ d’épargne nette entre 2022 et 2023, nous perdrons de nouveau 800 K€ en 2024, ce qui veut dire que fin 2024, l’épargne nette sera proche de 0. C’est obligatoire sauf si dans vos hypothèses, vous considérez que mi 2023, ce sera la fin de l’inflation. C’est vraiment important de comprendre cela. Cela veut dire, si nous avons compris, qu’il ne faut pas parallèlement continuer à augmenter l’emprunt. François CHAUVIN avait raison de citer d’autres communes qui sont très endettées. Je pense qu’il y aura de nombreuses communes qui vont extrêmement vite se retrouver avec une épargne nette négative. L’épargne nette négative signifie direction la Chambre Régionale des Comptes. Tous les budgets sont revalidés par la Chambre Régionale des Comptes. La commune d’Annonay a connu cela. Je ne conteste pas la trajectoire financière que vous avez pour 2023 mais je me pose réellement des questions sur 2024 en me disant que 2024 sera une année sans inflation. Cela m’étonne sauf si l’Etat vient à notre secours mais comme disait Éric PLAGNAT, le quoi qu’il en coûte est beaucoup moins d’actualité aujourd’hui qu’hier. Donc, il y a une vraie question sur le fonctionnement
Après, nous basculons sur l’investissement. Éric PLAGNAT l’a très bien dit. Vous nous proposez un plan pluriannuel d’investissement quelque peu modifié par rapport à celui que vous nous aviez proposé l’année dernière. Je cite les 2 grandes différences que nous avons relevées. Il n’y a plus le DOJO et les budgets consacrés au sport ont été diminués de 3 M€. La commune a décidé d’arrêter le DOJO, ça a été annoncé par M. Le Maire. C’est la première chose qui a disparu. La deuxième chose qui est transférée à l’Agglo, c’est le projet de Cance avec son conservatoire qui disparaît du plan pluriannuel d’investissement, ce qui est tout à fait logique puisqu’il y a un transfert de compétences qui devrait intervenir au mois de décembre.
Après avoir enlevé ces 2 choses-là, nous aurions dû constater dans votre plan pluriannuel d’investissement, sauf si vous nous annoncez que de nombreux autres projets ont disparu, une augmentation de 20 % de ce PPI qui est l’augmentation des coûts de la construction : nous refaisons une route, nous prenons une augmentation de 20 % sur le bitume, nous refaisons l’école des Cordeliers. L’année dernière, vous aviez évalué un budget à un certain montant qui devait sûrement être tout à fait juste : 7 M€. Ça ne sortira plus à 7 M€ mais à 8 ou 9 M€. Ça n’a pas été réactualisé dans votre plan pluriannuel d’investissement. Et si ça l’avait été, l’atterrissage de dette ne serait plus à 18 M€ en fin de mandat mais probablement à 23 ou 24 M€. Tout cela veut dire que dans votre trajectoire financière que vous nous proposez aujourd’hui, elle manque encore sérieusement de travail et de prise en compte de la situation extrêmement impressionniste et du monde qui a changé entre le 31 décembre 2021, quand nous avions discuté ce plan pluriannuel d’investissement, et cette année où tout a changé, le monde a changé. Nous n’aurions jamais imaginé annoncer il y a un an qu’il y aurait une augmentation de la taxe foncière de 7 %. Ça paraissait complètement hors de pensée.
Tout cela pour dire que sur la partie fonctionnement, vous avez pris l’hypothèse qu’il n’y aura plus d’inflation en 2023. Vous avez pris comme deuxième hypothèse que les coûts immobiliers, de construction et d’aménagement qui ont pris + 20 % vont prendre – 20 % l’année prochaine. Ce n’est pas crédible sauf si vous nous annoncez aujourd’hui qu’il y a 20 % des 2 projets que nous ne ferons pas, ce qui est une possibilité sinon votre atterrissage de dette n’est pas bon, votre épargne nette n’est 46
pas bonne, votre plan pluriannuel d’investissement n’est pas sincère. Tout bouge très vite et les conditions macroéconomiques bougent très vite et c’est normal qu’il y ait un peu de retard.
Je vous demande que nous retravaillions sérieusement ce plan pluriannuel d’investissement avec des hypothèses d’inflation crédibles que nous avons déjà. Comme disait Éric PLAGNAT, vous ouvrez n’importe quel appel d’offres bâtimentaire, tout ressort à + 10, + 15, + 20 %. Je pense que vous le vivez tous les jours dans les commissions d’appels d’offres. Je le vis au Département et chez Ardèche Habitat. Mettons-nous autour de la table et retravaillons ce plan pluriannuel d’investissement ou actons le fait que la dette ne sera pas de 18 M€ mais plutôt de 25 M€ ; et actons le fait que nous aurons rapidement une épargne nette négative et nous serons devant la Chambre Régionale des Comptes.
Monsieur Patrick SAIGNE
M. PLAGNAT, vous avez fait mention du fait que vous êtes inquiet des taux d’intérêt qui sont à 3 %. J’aurais tendance à vous dire que l’inflation est à 6 – 7 %. Quand vous empruntez à 3 % et que vous avez une inflation à 6 – 7 %, et que cela entraîne une dynamique de recettes, vous savez que l’inflation a tendance à absorber les dettes en en-cours. Ce n’est pas forcément automatique que des taux d’intérêts à 3 % soient gênants quand vous avez une inflation à 6 – 7 % sur la durée. C’est vraiment la comparaison du taux d’intérêt de l’inflation en cours qui compte pour savoir si effectivement une dette est soutenable sur la durée ou pas. Ça va vraiment dépendre des évolutions.
Ensuite, effectivement, quand nous établissons un budget, nous nous projetons sur les dépenses et les inflations à venir. Effectivement, ce sont des paris et ce sont des choses qui évoluent très vite. Vous parlez d’une possibilité en 2024 que le niveau d’inflation soit du même ordre qu’à l’heure actuelle mais les choses s’inversent très vite. Vous savez certainement qu’en quelques jours, quelques semaines, le prix du gaz a été divisé par 3 sur le marché. Vous avez certainement constaté qu’en Chine, il y a un ralentissement économique très fort, que ça baisse d’autant les tensions sur tous les matériaux vendus par l’Australie et de nombreux autres pays. Nous pouvons espérer, et c’est la tendance actuelle, la banque fédérale américaine commence déjà à sortir les études montrant que l’inflation ralentit déjà aux Etats-Unis, que ça peut ralentir également en Europe. Évidemment, ce sont des paris, des perspectives, mais de là à imaginer le pire pour 2024 au niveau de l’inflation, hélas si une récession mondiale comme elle s’annonce, se produit en 2023, nous aurons hélas un ralentissement très fort des prix. Ce ne sera pas symptomatique d’une bonne situation économique globale. En tout cas, c’est comme cela que ça fonctionne. Vous avez dû voir que le pétrole a également fortement baissé. Donc, rien n’est écrit.
Globalement, quand il y a une inflation, les recettes suivent à peu près les dépenses. Il y a des choses qui sont indexées comme les bases d’imposition. C’est décorrélé quand il y a des choses qui, d’un coup, sortent de ce cadre-là et ce sont les dépenses d’énergie. Là, les dépenses d’énergie ont fortement augmenté mais si cette dynamique ralentit, il est possible que l’épargne nette se dégrade mais ce n’est pas écrit d’avance.
Monsieur Éric PLAGNAT
M. SAIGNE, si vous avez bien entendu mon propos, il faut faire attention à avoir des budgets qui puissent résister à des aléas et ne pas partir sur des hypothèses trop optimistes comme l’Etat a tendance à faire depuis 30 ans où nous avons toujours des hypothèses très optimistes qui sont en fin d’année beaucoup moins bonnes que ce que nous imaginions. Donc, il faut faire attention à avoir des budgets construits qui restent le plus sincères possible et qui respectent les aléas et ne pas choisir forcément les hypothèses les plus optimistes qui rendent les choses extrêmement fragiles. Il est intéressant que nous travaillions ensemble afin d’avoir des éléments où les diverses situations sont prévues pour savoir ce que nous pouvons garder, abandonner où là très clairement, il y aura plus d’emprunts. Cela fait partie des hypothèses qu’il faut avoir à la fois différentes en termes de contexte et différentes en termes d’atterissage. 47
Le deuxième point que vous évoquiez sur les taux d’intérêt, si l’inflation perdure, les taux d’intérêt auront tendance à augmenter au-delà de l’inflation. Nous l’avons connu dans les années 80 avec des taux d’emprunt qui pouvaient, dans un contexte inflationniste à 12 ou 13 %, atteindre les 20 % de taux d’emprunt. Nous n’en sommes pas là aujourd’hui mais attention, les taux d’emprunt peuvent être très sensibles et augmenter bien au-delà des 3 % qui sont vécus aujourd’hui même si le prêt aux collectivités peut être une valeur refuge face à des entreprises qui seraient en difficulté.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Vous avez raison de dire que si les banques prêtent à 3 %, c’est qu’elles anticipent une baisse de l’inflation. La grande particularité des collectivités locales, c’est que personne ne veut renégocier nos prêts. Donc, lorsque nous nous engageons pour 20 ans, c’est pour 20 ans. Un particulier peut aller voir sa banque en disant que la banque voisine lui propose un prêt à 3%, 2 % ou 1 %, dans 4 ans quand ce sera revenu à un niveau correct. Ce n’est pas possible pour les collectivités. Personne ne veut renégocier. Il y a des clauses qui indiquent que vous avez le droit de sortir mais vous devez payer l’intégralité du surcoût jusqu’à la fin du prêt. Autant dire que cela n’a pas beaucoup d’intérêt.
Que nous considérions qu’en 2024, 2025, nous reviendrons à la normale, là, vous avez pris les hypothèses d’augmentation, je comprends que vous avez bâti votre prospective comme cela. Vous prenez les impacts de 2022 que vous répercutez en augmentation de coûts sur 2023. Nous pouvons raisonnablement penser que nous aurons une deuxième boucle inflationniste. Je vous fais le pari qu’il y aura une deuxième revalorisation du point de l’indice, par exemple, au mois de juin prochain. Est-ce que c’est pris en compte ? Je ne pense pas parce que, comme vous l’avez dit, vous considérez que vous avez pris les hypothèses défavorables pour 2022 pour les appliquer sur le budget 2023, ce qui est normal. Mais partir du principe que 2023 sera une année normale, je le souhaite. J’ai même peur qu’il y ait un énorme effondrement économique en septembre prochain. C’est à peu près ce que je vois quand je discute des carnets de commandes avec des chefs d’entreprises. Ils ont encore 6-8 mois de visibilité et le mois de septembre prochain va être très dur. Peut-être qu’il y aura un effondrement total.
Vous avez raison de dire que tout ce qui est énergétique peut baisser très vite. Nous le voyons à la pompe à essence. Nous pouvons passer à 2,50 € puis 3 mois plus tard, nous revenons à 2 €. En revanche, je ne crois pas du tout à une baisse durable et rapide de tous les coûts de la construction. Je ne sais pas qui se fait de l’argent sur le dos de qui mais je ne suis pas sûr que les coûts seront répercutés à la baisse. Et je pense que les coûts de construction vont être très hauts durablement. C’est une hypothèse que je ne fais pas de gaieté de cœur car, pour tout vous dire, j’ai le même problème au Département et chez Ardèche Habitat. C’est une question que nous nous posons sérieusement et nous revoyons tous nos plans d’investissement à cause de cela parce que ça ne nous paraît pas raisonnable de considérer que fin 2023, nous serons revenus à une situation normale.
Madame Antoinette SCHERER
Je suis un peu froissée par vos soupçons d’insincérité. Nous sommes sur une prospective. Je connais bien les services, je peux vous dire qu’ils nous ont proposé une prospective sincère. Vous aurez peut-être remarqué qu’entre 2022 et 2023, nous n’avons pas la même prospective parce que nous avons su nous adapter. Nous vous proposons, certainement comme vous l’avez remarqué, des choses beaucoup plus réelles et tangibles pour 2023 puisque 2023, c’est demain.
Effectivement, il y a des zones d’incertitude. Et quand vous nous dites que nous n’avons pas pris en compte l’augmentation des coûts de la construction, etc., vous vous trompez. Parce que notre budget reste à peu près à 7 M€ sur les bâtiments scolaires entre 2022 et 2023 mais entre les 2, nous avons fait une grande partie de notre programme scolaire, parce que Font Chevalier, c’était 1,2 M€ et quelques. Il ne restait que 175 K€. Nous avons déjà intégré des augmentations. Je n’ai pas le détail ligne par ligne, etc. mais je peux vous dire que l’école des Cordeliers était proposée à peu près à 4 M€ l’année dernière. Là, nous avons un budget de 6,745 M€ sûr jusqu’en 48
2026 alors, laissons du temps au temps. Notre projet est vraiment de refaire l’école des Cordeliers parce que c’est primordial. Elle coûtera peut-être 5,5 M€. Nous ne ferons peut-être pas d’autres choses, nous aurons à adapter évidemment. Nous sommes dans une prospective donc, le but est de refaire une école en bon état qui permette de faire des grandes économies d’énergie, économies en fonctionnement, amélioration de ce que nous avons appelé le taux d’épargne nette et le taux d’épargne brute.
Pour ce qui est des emprunts, si notre capacité d’emprunt doit durablement être dégradée mais jusqu’à présent, rien ne dit qu’elle le sera, nous avons vraiment d’excellent fondamentaux donc, nous devons continuer à investir. C’est ce que vous nous avez demandé pendant des années. Actuellement, les charges financières sont à 210 K€. Elles ont été à plus d’1 M€ pendant des années alors n’arrivons pas aux mêmes extrémités. Nous en sommes d’accord mais nous n’en sommes pas là.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Le débat sert à cela Mme SCHERER. Il ne faut pas en prendre ombrage. Nous vous disons « voilà notre analyse ». C’est très factuel.
Madame Antoinette SCHERER
M. QUENETTE, je veux simplement vous dire que vous nous avez traité 2 fois, une fois vous, une fois votre voisin, d’insincères. Je ne supporte pas. Vous auriez pu dire exactement la même chose sans me dire que je suis insincère et ça aurait été beaucoup mieux.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Vous n’êtes jamais insincère mais vos chiffres peuvent l’être, c’est possible. Nous le verrons bien l’année prochaine. N’en prenez pas ombrage. Je vous dis dans toutes les collectivités, nous nous posons ces questions-là. Ce que je demande, c’est ce qui a été revu dans la PPI, ce qui a été actualisé. Le monde a changé depuis un an. M. le Maire, vous m’avez rappelé qu’un plan pluriannuel d’investissement a l’avantage de donner de la visibilité. C’est bien d’en avoir un et c’est bien de nous le présenter. Si nous n’avons pas le droit d’en discuter, d’en parler, d’en débattre parce que ça vous froisse, nous pouvons ne rien dire. Les débats finiront plus vite, à 20 h 30 comme le souhaitait le Maire d’Annonay.
Monsieur Simon PLENET
Je n’ai pas dit que les débats devaient s’arrêter à 20h30.
Je suis un peu comme Mme SCHERER, agacé des propos qui sont tenus. Déjà, c’est faire preuve presque de mépris envers nos services ou envers François CHAUVIN en disant que nous ne serions pas compétents, que nous prendrions des chiffres ou des hypothèses risqués qui ne seraient pas en lien avec la réalité.
Aujourd’hui, un débat d’orientation budgétaire, c’est pour préparer le budget 2023 et également dans le cadre de la loi Nôtre, depuis quelques années maintenant, les collectivités doivent présenter une prospective financière et un PPI. Je trouve extrêmement gonflé M. QUENETTE, que vous veniez nous faire la leçon sur des échéances 2026 d’investissement, de taux d’intérêts alors que dans le débat d’orientation budgétaire du Département, il n’y a pas l’ombre d’une prospective financière, ni d’un PPI. Après, nous pouvons rentrer dans le détail. Vous nous faites à la fois la leçon, à la fois l’expert en tout mais finalement, je suis désolé, rien n’est sérieux. Parce que vous nous parlez d’épargne nette et vous savez très bien que c’est l’épargne brute dans laquelle nous enlevons les annuités et que c’est très dépendant des échéances de remboursement des emprunts ; et que les ratios utilisés pour comparer la situation financière des collectivités, c’est la capacité de désendettement et l’épargne brute. Vous nous avez fait une petite leçon sur l’épargne nette, je vous en remercie.
Je vais essayer de répondre à quelques questions qui ont été posées. Quand vous parlez de l’incapacité des collectivités à renégocier, c’est vrai pour passer d’une 49
banque à l’autre mais sur ce point-là, les renégociations sont possibles. Nous l’avons fait concernant l’Ehpad.
Nous sommes effectivement sur une prospective. Nous partons avec des hypothèses connues aujourd’hui sur une inflation, que ce soit sur l’énergie ou le prix des matériaux. Si vous êtes en capacité de nous annoncer un effondrement de l’économie en septembre prochain, très bien mais je ne sais pas quelles sont vos sources. Nous verrons, nous en reparlerons à l’occasion du débat d’orientation des années prochaines. Aujourd’hui, nous sommes sur un débat d’orientation qui prépare le budget 2023.
M. PLAGNAT, je reconnais votre évolution sur ce point-là puisqu’à la faveur des évolutions de base, vous avez martelé que c’était scandaleux, que les impôts augmentaient à Annonay. Vous avez un discours plus mesuré aujourd’hui et vous dites « les impôts des annonéens vont augmenter ». Non. Les impôts des Français vont augmenter parce qu’il y a une évolution à débattre au niveau national, vous l’avez reconnu et je vous en suis reconnaissant.
Je tiens à préciser que sur Annonay, il n’y a pas double peine. C’est-à-dire qu’aujourd’hui, il y a une évolution des bases mais il n’y a pas d’évolution des taux contrairement à beaucoup de communes puisqu’en projection, nous sommes sur 75 % des collectivités communes et intercommunalités qui envisagent une augmentation de leur fiscalité, de leur taux. Ce n’est pas le cas à Annonay et si c’est possible, c’est parce que nous avons des bases saines. Ça a encore été une nouvelle fois démontré, notamment sur l’endettement, sur la capacité d’endettement, sur le taux d’épargne brute. Nous vous montrons à chaque fois des indicateurs qui sont au vert pour la commune et vous trouvez toujours le moyen d’aller vous perdre dans des discours et débats techniques sur l’épargne nette, etc.
Sachez qu’au niveau de la commune, nous aurons toujours la capacité d’ajuster en fonction de l’évolution des coûts des marchés publics. Aujourd’hui, le coût annoncé sur l’école des Cordeliers est issu d’un chiffrage très récent par une excellente maîtrise d’ouvrage avec un économiste de la construction. Les hypothèses sont validées par nos services. Après, si vous êtes le sachant et que tous ces gens-là ne sont pas compétents, c’est très bien, c’est votre discours, je vous laisse là-dessus.
Je résume qu’aujourd’hui, la ville d’Annonay peut encaisser ce choc énergétique parce qu’elle a des bases saines et des ratios sains. Cela a été rappelé, que nous avons aussi pu intégrer l’évolution du point de l’indice. Cela nécessite, et j’en suis d’accord et je le partage, une vigilance particulière sur la maîtrise de nos dépenses, notamment de fonctionnement. Le plan d’énergie que nous vous avons présenté et qui a fait l’unanimité va dans ce sens. Aujourd’hui, la situation à Annonay est saine malgré les difficultés liées à cette crise énergétique.
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2023.
AUTORISE d’une manière générale Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CM-2022-277 - FINANCES COMMUNALES - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE
2022 - DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Monsieur François CHAUVIN
Cette décision modificative n° 01 porte divers ajustements de crédits en section de fonctionnement et en section d’investissement du budget principal – exercice 2022.
Les ajustements principaux concernent les points suivants : 50
Dépenses de fonctionnement
Ajustement de la masse salariale (+ 460 000,00 €) du fait principalement de mesures règlementaires intervenues au cours de ces derniers mois (augmentation du point d’indice, prime inflation, revalorisation de carrières, augmentation du SMIC, etc...).
Ajustement de la dotation d’équilibre au CCAS (+ 188 100,00 €), lequel est notamment confronté à la hausse des rémunérations (revalorisation du point d’indice) et au rebond de l’inflation (produits alimentaires, énergies).
Recettes de fonctionnement
Le principal ajustement consiste à inscrire la dotation que l’Etat devrait allouer à la commune (882.000,00 €) en compensation de la hausse des approvisionnements en énergie et de la revalorisation des rémunérations de la fonction publique.
Cette compensation est prévue par l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022).
Dépenses d’investissement
Ajustement des dépenses d’équipement (- 467 500,00 € sur les chapitres 20 et 23) après diagnostic du niveau de consommation des crédits au début de l’automne.
Sont également inscrites une enveloppe de 7 000,00 € dans le cadre d’une probable exécution de travaux d’office pour compte de tiers défaillant (une recette équivalente est également inscrite), ainsi qu’une subvention d’équipement complémentaire au CCAS de 34 000,00 € (chapitre 204) dans le cadre du financement de ses dépenses d’équipement.
Equilibre général
L’équilibre général est obtenu par une augmentation du virement à la section d’investissement (+ 143.878,00 €) et par une réduction de l’emprunt d’équilibre (- 577.378,00 €)
Tableau d’équilibre général de la décision modificative
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 748 922,00 € 892 800,00 € -426 500,00 € -570 378,00 €
Résultats n-1 reportés
Résultat n-1 affecté
Virement 143 878,00 € 143 878,00 €
TOTAL 892 800,00 € 892 800,00 € -426 500,00 € -426 500,00 €
ANNONAY - BUDGET PRINCIPAL 2022
DECISION MODIFICATIVE N°01 - EQUILIBRE GENERAL
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
VU l'avis favorable de la commission générale du 15 novembre 2022
Monsieur Éric PLAGNAT
Je souhaite saluer l’excellent travail du service des finances. Il ne faut pas confondre les choix pratiques du travail de l’équipe technique qui est derrière. Je ne doute pas des chiffres qui sont donnés mais certainement du contenu de ces chiffres, donc de la décision politique M. Le Maire.
Monsieur Simon PLENET 51
Évidemment, vous pensez que nous sommes tous experts pour faire des projections, des hypothèses sur les taux d’intérêts, sur l’évolution des taux de construction, etc.
Effectivement, nous nous appuyons sur les propositions des services.
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget principal – exercice 2022 – telle qu’elle ressort des tableaux ci-après :
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 748 922,00 € 892 800,00 € -426 500,00 € -570 378,00 €
Résultats n-1 reportés
Résultat n-1 affecté
Virement 143 878,00 € 143 878,00 €
TOTAL 892 800,00 € 892 800,00 € -426 500,00 € -426 500,00 €
ANNONAY - BUDGET PRINCIPAL 2022
DECISION MODIFICATIVE N°01 - EQUILIBRE GENERAL
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Présentation par chapitres budgétaires
Compte Libellé Fonct.
60642 achat de prestations de service 281 250 000,00 € 93 000,00 € 343 000,00 €
Total chapitre 93 000,00 €
64111 rémunération principale 020 2 561 431,00 € 460 000,00 € 3 021 431,00 €
Total chapitre 460 000,00 €
7392221 FPIC 020 37 900,00 € 7 822,00 € 45 722,00 €
Total chapitre 7 822,00 €
657362 CCAS 420 982 600,00 € 188 100,00 € 1 170 700,00 €
Total chapitre 188 100,00 €
SOUS-TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEM ENT 748 922,00 €
023 virement à la section d'investissement 01 825 682,02 € 143 878,00 € 969 560,02 €
Total chapitre 143 878,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 892 800,00 €
Chapitre 011 Charges à caractère général
Chapitre 014 Atténuation de produits
Chapitre 023 Virement
Imputation budgétaire BP2022 + BS2022
+ RAR2021 DM01 Total
FONCTIONNEMENT DEPENSES
Chapitre 012 Frais de personnel et charges assimilées
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 52
Compte Libellé Fonct.
7067 redevances services périscolaires 281 150 000,00 € 10 000,00 € 160 000,00 €
Total chapitre 10 000,00 €
74718 Etat - autres 020 57 000,00 € 882 800,00 € 939 800,00 €
Total chapitre 882 800,00 €
SOUS-TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEM ENT 892 800,00 €
Total chapitre 0,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 892 800,00 €
Chapitre 74 Dotations et participations
Opérations d'ordre
Imputation budgétaire BP2022 + BS2022
+ RAR2021 DM01 Total
FONCTIONNEMENT RECETTES
Chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes directes
Compte Libellé Fonct.
2031 frais d'études 518 85 743,60 € 8 415,00 € 94 158,60 €
2031 frais d'études 020 126 664,00 € 40 000,00 € 166 664,00 €
Total chapitre 48 415,00 €
20415321 subvention d'équipement 420 32 050,00 € 34 000,00 € 66 050,00 €
Total chapitre 34 000,00 €
2313 constructions 201 2 484 306,40 € -240 000,00 € 2 244 306,40 €
2313 constructions 518 148 000,00 € -28 415,00 € 119 585,00 €
2313 constructions 020 1 889 158,06 € -240 000,00 € 1 649 158,06 €
2313 constructions 30 7 500,00 € -7 500,00 € 0,00 €
Total chapitre -515 915,00 €
4541101 Travaux exécutés d'office (rue E Meyzonnier) 020 0,00 € 7 000,00 € 7 000,00 €
Total chapitre 7 000,00 €
SOUS-TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEM ENT -426 500,00 €
0,00 €
Total chapitre 0,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT -426 500,00 €
Opérations d'ordre
INVESTISSEMENT DEPENSES
Chapitre 20 Subventions d'équipement versées
Chapitre 204 Immobilisations incorporelles
Chapitre 45 Opérations pour compte de tiers
Imputation budgétaire BP2022 + BS2022
+ RAR2021 DM01 Total
Chapitre 23 Immobilisations en cours 53
Compte Libellé Fonct.
1641 Emprunts 6 990 533,04 € -577 378,00 € 6 413 155,04 €
Total chapitre -577 378,00 €
4541201 Travaux exécutés d'office (rue E Meyzonnier) 020 0,00 € 7 000,00 € 7 000,00 €
Total chapitre 7 000,00 €
SOUS-TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEM ENT -570 378,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 143 878,00 € 143 878,00 €
Total chapitre 143 878,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT -426 500,00 €
Chapitre 021 Virement
Imputation budgétaire BP2022 + BS2022
+ RAR2021
Chapitre 45 Opérations pour compte de tiers
INVESTISSEMENT RECETTES
Chapitre 16 Emprunts et dettes
DM01 Total
Dépenses de fonctionnement 892 800,00 €
Recettes de fonctionnement 892 800,00 €
Dépenses d'investissement -426 500,00 €
Recettes d'investissement -426 500,00 €
EQUILIBRE GENERAL DE LA DECISION MODIFICATIVE 01
MODIFIE comme suit les dotations de fonctionnement et d’investissement au CCAS :
Dotation de fonctionnement complémentaire (imputée au C/657362 F/420) : + 188.100,00 € (Fera l’objet d’un versement unique à intervenir d’ici la clôture de l’exercice 2022).
Subvention d’investissement complémentaire (imputée au C/20415321 F/420) : + 34.000,00 € (Fera l’objet d’un versement unique à intervenir d’ici la clôture de l’exercice 2022).
PRECISE que, comme pour le budget primitif 2022, le vote intervient au niveau des chapitres budgétaires,
AUTORISE d’une manière générale Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CM-2022-278 - FINANCES COMMUNALES - ENGAGEMENT - LIQUIDATION ET
MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS L'ATTENTE DE
L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023
Rapporteur : Monsieur François CHAUVIN
En application de l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, le Maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Les crédits afférents au remboursement du capital de la dette ne sont pas concernés par cette disposition.
Par ailleurs, pour les dépenses à caractère pluriannuel votées sur des exercices antérieurs – telles les dépenses incluses dans une autorisation de programme – l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement 54
prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.
Pour mémoire, les crédits ouverts sur l’exercice précédent, qui constituent l’assiette à partir de laquelle est calculée la limite de l’autorisation, correspondent aux crédits nouveaux inscrits au budget primitif et aux éventuelles modifications introduites en cours d'année par le budget supplémentaire et les différentes décisions modificatives.
Ne sont toutefois pas prises en compte les masses financières correspondant aux autorisations de programme compte tenu du dispositif particulier dont elles font l'objet et qui a été rappelé ci-dessus.
Pour mémoire, les autorisations de programme ouvertes par le Conseil Municipal correspondent, à l’AP2014/01 « Cœur de ville historique », AP2017/02 « Rives de Faya », AP2019/01 « Réhabilitation de l’hôtel de ville », AP2019/02 « Requalification de la place du champ de mars », AP2020/01 « Groupe scolaire de Font Chevalier ».
Les restes à réaliser repris au budget précédent ne sont pas non plus intégrés dans la base de calcul comme le rappellent les instructions préfectorales.
Cette délibération permet ainsi, lorsque le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, d'engager les dépenses nouvelles urgentes d'investissement et d'assurer la continuité des services. Elle doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
En application de la circulaire préfectorale du 04 mars 2022, relative à la synthèse des observations formulées en 2021 au titre du contrôle budgétaire (fiche 5), la délibération précitée doit indiquer l’affectation des crédits selon une ventilation par articles budgétaires d’imputation.
Cette autorisation est délivrée dans la limite maximale fixée par la loi, à savoir le quart des crédits ouverts sur l’exercice 2022, ce qui représente une enveloppe globale de 1 985 015,00 €, répartie entre 4 chapitres budgétaires.
BUDGET PRINCIPAL crédits ouverts en 2022 (1) limite du 1/4
chapi tre 20 - i mmobi l i sati ons i ncorporel l es 251 615,00 € 62 903,75 €
chapi tre 204 - subventi ons d'équi pement versées 664 900,00 € 166 225,00 €
chapi tre 21 - i mmobi l i sati ons corporel l es 1 304 310,00 € 326 077,50 €
chapi tre 23 - i mobi l i sati ons en cours 5 719 235,00 € 1 429 808,75 €
Total 7 940 060,00 € 1 985 015,00 €
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
(1) Mesures nouvelles, crédits de paiement (AP/CP) et RAR exclus
VU l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT qu’il convient de faire application de la disposition précitée,
VU l'avis favorable de la commission générale du 15 novembre 2022
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire, dans l’attente du vote du budget primitif 2023 (budget 55
principal) à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.
DELIVRE cette autorisation dans les limites maximales fixées par la loi, selon la répartition indiquée dans les tableaux ci-après :
Synthèse par chapitres budgétaires
BUDGET PRINCIPAL crédits ouverts en 2022 (1) limite du 1/4
chapi tre 20 - i mmobi l i sati ons i ncorporel l es 251 615,00 € 62 903,75 €
chapi tre 204 - subventi ons d'équi pement versées 664 900,00 € 166 225,00 €
chapi tre 21 - i mmobi l i sati ons corporel l es 1 304 310,00 € 326 077,50 €
chapi tre 23 - i mobi l i sati ons en cours 5 719 235,00 € 1 429 808,75 €
Total 7 940 060,00 € 1 985 015,00 €
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
(1) Mesures nouvelles, crédits de paiement (AP/CP) et RAR exclus
Répartition par articles budgétaires 56
BUDGET PRINCIPAL crédits ouverts en 2022 (1) limite du 1/4
2031 FRAIS D'ETUDES 214 615,00 € 53 653,75 €
2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 37 000,00 € 9 250,00 €
Total chapitre 20 251 615,00 € 62 903,75 €
20415321 BIENS MOBILIERS,MATERIELS ET ETUDES 56 100,00 € 14 025,00 €
2041582 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 175 800,00 € 43 950,00 €
20422 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 433 000,00 € 108 250,00 €
Total chapitre 204 664 900,00 € 166 225,00 €
2111 TERRAINS NUS 244 000,00 € 61 000,00 €
2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 75 600,00 € 18 900,00 €
21572 MATERIEL TECHNIQUE SCOLAIRE 9 650,00 € 2 412,50 €
2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 225 860,00 € 56 465,00 €
21611 BIENS HISTORIQUES ET CULTURELS - BIENS SOUS-JACENTS 12 000,00 € 3 000,00 €
21621 FONDS ANCIENS BIBLIOTHEQUES - BIENS SOUS-JACENTS 2 500,00 € 625,00 €
21622 FONDS ANCIENS BIBLIOTHEQUE - DEPENSES ULTERIEURES IMMOBILISEES 5 000,00 € 1 250,00 €
2181 INSTALLATIONS GENERALES 40 000,00 € 10 000,00 €
21828 AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 395 000,00 € 98 750,00 €
21831 MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 155 350,00 € 38 837,50 €
21838 AUTRES MATERIEL INFORMATIQUE 77 000,00 € 19 250,00 €
21841 MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIERS SCOLAIRES 8 350,00 € 2 087,50 €
21848 AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 25 000,00 € 6 250,00 €
2185 MATERIEL DE TELEPHONIE 8 000,00 € 2 000,00 €
2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 21 000,00 € 5 250,00 €
Total chapitre 21 1 304 310,00 € 326 077,50 €
2312 AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 418 400,00 € 104 600,00 €
2313 CONSTRUCTIONS 1 332 930,84 € 333 232,71 €
2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 3 742 226,59 € 935 556,65 €
2316 RESTAURATION DES COLLECTIONS ET OEUVRES D'ART 3 000,00 € 750,00 €
2318 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 200 000,00 € 50 000,00 €
238 AVANCES VERSEES SUR COMMANDES IMMO. CORP. 22 677,57 € 5 669,39 €
Total chapitre 23 5 719 235,00 € 1 429 808,75 €
TOTAL GENERAL 7 940 060,00 € 1 985 015,00 €
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
(1) Mesures nouvelles, crédits de paiement (AP/CP) et RAR exclus
CHARGE Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier d’Annonay, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente délibération.
AUTORISE d’une manière générale Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CM-2022-279 - POLITIQUE DE LA VILLE - SUBVENTION A L'ASSOCIATION
"CSA RUGBY" POUR L'ORGANISATION DE L'ACTION "A LA DECOUVERTE DE
L'OVALIE DANS LES QUARTIERS DE LA VILLE"
Rapporteur : Madame Maryanne BOURDIN
En complément de la programmation Contrat de ville et du dispositif « Quartiers Solidaires » (QPV), il est proposé d’attribuer des subventions exceptionnelles à des projets permettant le développement d’actions dans les quartiers prioritaires de la Ville.
Le projet « L’Ovalie Dans Les Quartiers » a été créé dans le but d’intervenir dans les quartiers prioritaires de la ville d’Annonay. Il participera à la vie citoyenne des jeunes des quartiers et utilisera le rugby comme outil éducatif et pédagogique mais aussi comme moyen d’intégration sociale.
Plusieurs moyens vont être mis en place : des affiches, des flyers, des matériels (ballons, plots, chasubles, boucliers, etc.), des goûters et des cadeaux pour chaque participant et le déploiement de plusieurs éducateurs qualifiés. 57
Cette action poursuit les objectifs suivants :
- Développer la pratique du rugby dans les quartiers QPV.
- Mettre en place des initiations à la pratique du rugby sur les temps scolaires, et pendant les vacances de la Toussaint (les mercredis après-midi). - Education par le sport / Sport santé / Intégration sociale / Vie de groupe / Coopération/ Canalisation des énergies / Maîtrise de soi / Mixité de genre et sociale
- Pour les plus motivés, lien avec les clubs locaux pour une pratique régulière
Ce projet prévoit plusieurs animations :
- le 19/10/2022
- le 2, 9 et 23/11/2022
- le 7 et 14/12/2022.
Le portage financier de l’action est entièrement assuré par l’association CSA Rugby. Une subvention de 1 000 € est sollicitée par l’association.
Conformément à la réglementation concernant toute subvention affectée à une dépense déterminée, l’association sportive bénéficiaire doit produire un compte-rendu financier attestant la conformité des dépenses avec l’objet de la subvention, déposé auprès de la collectivité territoriale attributaire de la subvention, dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour laquelle elle a été octroyée.
VU les articles 9-1 et 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
VU la circulaire du Premier Ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations,
VU l'avis favorable de la commission générale du 15 novembre 2022
Monsieur Jérémy FRAYSSE
La participation de nos associations sportives dans la politique de la ville, c’est un point dont nous nous réjouissons, c’est quelque chose d’important, un point sur lequel nous insistons.
Depuis l’année dernière, le CSA est actif dans la politique de la ville. Nous avons aussi en préparation d’autres clubs qui rejoignent le dispositif, notamment, le FC Annonay et le Hand-Ball Club d’Annonay. Ils travaillent actuellement sur une action commune des 3 clubs pour faire des stages multisports pendant les vacances afin que différents publics puissent se rencontrer, se connaître. Tout cela au cœur du parc de Déomas et des quartiers et notamment sur les vacances de Noël qui arrivent.
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
APPROUVE l’attribution d’une subvention à titre exceptionnel d’un montant de 1 000€ à l’association CSA Rugby au titre de l’action « L’Ovalie Dans Les Quartiers » organisée en 2022.
DECIDE le versement de ladite subvention exceptionnelle à l’association CSA Rugby.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et à engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 58
CM-2022-280 - RESSOURCES HUMAINES - CONVENTION DE MUTUALISATION
DE SERVICES ET DE MOYENS 2022-2025
Rapporteur : Monsieur Simon PLENET
Dans le cadre du transfert de compétences opéré en 2009 au profit de l’intercommunalité, la Ville d’Annonay avait souhaité privilégier une organisation mutualisée, décrite par un organigramme répondant aux projets communautaires et respectant l’identité communale.
Cet organigramme est aujourd’hui commun aux quatre entités juridiques distinctes que constituent la Ville, son CCAS, la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo avec son CIAS et traduit, depuis son origine, une volonté de mise en commun de moyens et de compétences permettant ainsi une gestion de projet plus transversale.
Corollaire indispensable à la déclinaison de cette organisation, la convention de mutualisation définit les moyens humains mis en commun et prévoit les contributions financières de chaque entité de la structure mutualisée.
Les conventions de mutualisation ont une durée de 4 ans et font l’objet le cas échéant d’un avenant annuel pour adapter les participations, notamment au vu des changements d’organigramme et des mouvements de personnel. La 3e convention de mutualisation couvrait la période 2018-2021, une nouvelle convention doit donc être signée pour la période 2022-2025.
Sur le fond, peu de modifications sont apportées à la convention de mutualisation 2018-2021, celle-ci ayant fait l’objet d’un travail important pour arriver à un juste partage des coûts, au fur et à mesure des différents avenants survenus.
La convention 2022-2025 intégrera les évolutions organisationnelles 2022, avec de nouveaux postes mutualisés. Ces ajustements limités n'ont pas d'incidence sur l'équilibre financier global de la convention :
Chef de service sport : ce poste de la Ville assure pour partie de son temps la coordination des gymnases de la communauté d’agglomération (à hauteur de 30 %)
Conseiller de prévention : un conseiller de prévention de la Ville est mutualisé à 50 % avec la communauté d’Agglomération. L’autre conseiller de prévention étant agent du CCAS, il est proposé la répartition suivante pour son poste : 50 % CIAS, 40 % Ville et 10 % CCAS
Directeur cohésion sociale et citoyenneté : ce poste de la Ville est mutualisé à 30 % avec la communauté d’Agglomération
Cheffe de service et assistante du service protocole logistique et évènementiel : ces deux postes de la Ville sont mutualisés à 25 % avec la communauté d’Agglomération vu le rattachement à ce service de l’équipe cohésion territoriale de la communauté d’agglomération.
Le total de postes concernés par la convention de mutualisation est de 152 (36 pour Annonay Rhône Agglo, 115 pour la Ville d’Annonay et 1 pour le CCAS de la Ville d’Annonay).
Il convient de rappeler que l’expérience menée depuis plus de 10 ans est reconnue comme pionnière et a permis au travers d’un organigramme des services unique, un haut degré de mutualisation entre les différentes entités adhérentes à cette convention.
VU l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des services mutualisés et aux modalités de remboursement des services mutualisés, 59
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,
VU l’avis du Comité Technique,
CONSIDERANT le projet de convention de mutualisation ci-jointe,
VU l'avis favorable de la commission générale du 15 novembre 2022
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
APPROUVE la convention de mutualisation 2022–2025 telle que proposée en annexe de la présente délibération,
INTÉGRE les évolutions organisationnelles avec la définition des nouveaux postes mutualisés suivants :
Chef de service sport
Conseiller de prévention
Directeur cohésion sociale et citoyenneté
Cheffe de service et assistante du service protocole logistique et évènementiel
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le CHARGE d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CM-2022-281 - RESSOURCES HUMAINES - AJUSTEMENT DU TABLEAU DES
EMPLOIS
Rapporteur : Monsieur Simon PLENET
Le tableau des emplois de la collectivité synthétise, à un instant donné, l’ensemble des postes créés.
Chaque poste permanent c’est-à-dire correspondant à un besoin pérenne, occupé par un agent titulaire ou non, est ainsi rattaché à un grade, un cadre d’emplois, une filière. Il peut être créé à temps complet ou non complet.
Le Code général de la fonction publique pose le principe du recrutement de fonctionnaires pour occuper les emplois publics permanents.
Des règles dérogatoires permettent cependant le recrutement d'agents non titulaires pour ces emplois pérennes, dont les possibilités de recours pour la fonction publique territoriale sont définies aux alinéas de l’article L332-8 du même code.
Compte tenu des éléments précités, il est proposé un ajustement du tableau des emplois pour le bon fonctionnement des services
Direction des espaces publics et de l’aménagement urbain – transformation d’emploi
Un agent titulaire du grade de technicien territorial (catégorie B) a réussi le concours de technicien principal de 2e classe (même catégorie d’emploi). Il occupe un emploi conforme à ce nouveau grade et sa hiérarchie est tout à fait satisfaite de sa manière de servir.
Aussi, il est proposé de transformer l’emploi qu’il occupe pour lui permettre de bénéficier de l’avancement de grade au 1er janvier 2023.
Direction du patrimoine bâti – service nettoyage – créations d’emplois 60
Un travail d’évaluation des besoins est en cours au service nettoyage en parallèle de la démarche de dé-précarisation de l’emploi qui a été initiée depuis deux ans, permettant de mettre fin aux contrats horaires pour ce type d’emploi. L’état des lieux a d’ores et déjà démontré le besoin de postes permanents, dont la création permettrait de poursuivre l’objectif de dé-précarisation pour trois personnes sur leur poste actuel.
Aussi, il est proposé de créer deux emplois à temps complet et un emploi à temps non complet (25/35e) d’adjoints techniques (catégorie C) au 1er janvier 2023.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la Fonction Publique
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984,
VU l'avis favorable de la commission générale du 15 novembre 2022
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
APPROUVE la création des emplois suivants :
Emplois Cat. Nb. Durée hebdomadaire
Adjoint technique C 2 Temps complet (35/35e)
Adjoint technique C 1 Temps non complet (25/35e)
Technicien principal de 2e classe B 1 Temps complet (35/35e)
APPROUVE la suppression des emplois suivants :
Emplois Cat. Nb. Durée hebdomadaire
Technicien territorial B 1 Temps complet (35/35e)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le charge de réaliser toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
CM-2022-282 - ESPACES PUBLICS - INSTALLATION D'UNE BORNE DE
RECHARGE - PLACE DU CHAMP DE MARS - ACCORD FINANCIER AUPRES DU
SYNDICAT DES ENERGIES DE L'ARDECHE (SDE 07)
Rapporteur : Madame Juanita GARDIER
La commune d’Annonay a transféré la compétence « IRVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDE 07 en 2016 pour la mise en place d'un service, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge. 61
Il est proposé d'implanter une borne sur la place du Champ de Mars. Une réservation électrique avait été faite lors des travaux de rénovation de la place et deux emplacements sont déjà matérialisés en centrale de la place côté école publique.
Le devis suivant de la société Easycharge, délégataire du SDE 07, a été établi pour l’installation d’une borne rapide :
- Fourniture, pose et raccordement borne 50 kW AC/DC : 28 837,46 € HT - Raccordement réseau électrique : 2 689,20 € HT
- TOTAL : 31 526,66 € HT soit 37 831,99 € TTC
Le projet va bénéficier :
- d’une subvention du programme ADVENIR (hors raccordement électrique) d’un montant de 9 700 € HT
- d’une prise en charge par le SDE à hauteur de 35 % du reste à charge
En conséquence, la part de financement assurée par la ville pour la réalisation de cette opération est de 14 187,33 € HT.
CONSIDERANT que l’aménagement des bornes de charge favorise la mobilité électrique, l’attractivité du territoire pour les entreprises et les particuliers (réel atout à proximité des établissements et des bassins de vie) ainsi que la modernisation des infrastructures à destination des usagers (déploiement rare et diffus),
VU l'avis favorable de la commission générale du 15 novembre 2022
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
DECIDE l’implantation d’une borne de recharge « rapide » (50 kW soit 20-30 minutes) sur la place du Champ de Mars correspondant au stationnement de deux véhicules en charge.
S’ENGAGE à verser au SDE de l’Ardèche la somme de 14 187,33 € H.T soit 17 024,796 € TTC pour réaliser cette implantation.
PRECISE que les dépenses seront imputées sur le budget communal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le charge d’engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CM-2022-283 - SPORTS - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'OFFICE
MUNICIPAL DES SPORTS (OMS) POUR L'ANNEE 2022
Rapporteur : Monsieur Jérémy FRAYSSE
Lors de sa séance du 10 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’une convention triennale 2019-2021 d’objectifs avec l’Office municipal des sports (OMS).
Cette convention, établie en lien avec la politique sportive souhaitée par la commune, s’inscrivait dans le cadre de la Charte sportive municipale et définissait des axes prioritaires dans les domaines suivants :
- l’accès aux pratiques sportives pour tous,
- l’éducation à la citoyenneté,
- la contribution à l’insertion socio-sportive des jeunes,
- la prévention et de lutte contre les incivilités et la violence,
- la préservation du capital santé et protections des sportifs, 62
- la réussite sportive et les actions évènementielles,
- la formation qualitative de l’encadrement technique et administratif.
Dans le cadre du travail sur la refonte de la Charte sportive, une réflexion a été engagée sur l’évolution des missions de l’OMS avec pour objectif, à terme, la signature d’une nouvelle convention.
Aussi, afin d’assurer la continuité des activités de l’OMS, il est proposé au Conseil municipal de procéder au versement d’une subvention de 16.000 euros au titre de l’année 2022.
VU les articles 9-1 et 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
VU la circulaire du Premier Ministre N°5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations,
VU l'avis favorable de la commission générale du 15 novembre 2022
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
APPROUVE le versement d’une subvention d’un montant de 16.000 euros au titre de l’exercice budgétaire 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le charge d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CM-2022-284 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - DECISIONS PRISES
EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS CONFEREE PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE - INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Simon PLENET
En application de la délibération n° CM-2020-96 du 3 juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs au Maire pour la durée du mandat et ce, en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le Maire ont été adressées en annexe de la convocation à la présente séance du Conseil Municipal.
Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil municipal.
Les décisions suivantes se rapportent à la période du 05 septembre au 19 octobre 2022 :
DM-2022-208
13/09/2022
TRANQUILLITE PUBLIQUE - EXTENSION DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE LA
COMMUNE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE
DU DISPOSITIF DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
D'AIDE AUX TERRITOIRES ' ATOUT RURALITE 07 '
DM-2022-209
05/09/2022
OPÉRATION FAÇADES - ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION À MME ET M LAFON SANDRINE ET
LUDOVIC, BÂTIMENT SIS 1-3 RUE DES
BOUCHERIES À ANNONAY
DM-2022-210
07/09/2022
CONCLUSION D'UN AVENANT N°2 A L'ACCORD-
CADRE ' ACHAT DE VETEMENTS NEUFS DE
TRAVAIL ' N°202111 - LOT 1 VETEMENTS
PROFESSIONNELS'
DM-2022-211
07/09/2022
CONCLUSION D'UN AVENANT N°2 A L'ACCORD-
CADRE ' ACHAT DE VETEMENTS NEUFS DE
TRAVAIL ' N°202111 - LOT 2 VETEMENTS HAUTE 63
VISIBILITE'
DM-2022-212
12/09/2022
CONCLUSION D'UN AVENANT N° 1 AU MARCHE DE
TRAVAUX ' DEPOLLUTION DU SITE DE
L'ANCIENNE USINE A GAZ ' N°202119
DM-2022-213
14/09/2022
CONTRAT DE LOCATION D'UNE LICENCE DE
DEBIT DE BOISSONS ET SPIRITUEUX DE
CATEGORIE IV
DM-2022-214
08/09/2022
CONCLUSION D'UN ACCORD-CADRE '
FOURNITURE DE PRODUITS D'ENTRETIEN,
D'HYGIENE ET DE PETITS MATERIELS POUR LA
VILLE D'ANNONAY, SON CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE, ANNONAY RHONE AGGLO ET
SON CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION
SOCIALE N°202201
DM-2022-215 12/09/2022 SPORTS - APPLICATION DES TARIFS 2022/2023
DM-2022-216
13/09/2022
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE
PARTENARIAT "HABITAT ET DESIGN" AVEC ACTION
LOGEMENT ET l'ESADSE
DM-2022-218
22/09/2022
CONCLUSION D'UN MARCHE "RENOVATION DE LA
FACADE PRINCIPALE DE LA MAISON DES
SERVICES PUBLICS" n° 202218
DM-2022-219 21/09/2022 CONCLUSION D'UN ACCORD-CADRE DE TRAVAUX "AMENAGEMENT PAYSAGER" N° 202216
DM-2022-221
20/09/2022
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION n° DM-2022-
212 "CONCLUSION D'UN AVENANT N° 1 AU
MARCHE DE TRAVAUX ' DEPOLLUTION DU SITE
DE L'ANCIENNE USINE A GAZ ' N°202119
DM-2022-230
04/10/2022
CONCLUSION D'UN AVENANT N° 3 A L'ACCORD-
CADRE ' ACHAT DE FOURNITURES ADMINIS-
TRATIVES ' N°201919 - LOT 1 FOURNITURES DE
BUREAU '
CM-2022-231
à CM-2022-253
03/10/2022
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL –
SEANCE DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022
DM-2022-255 17/10/2022
ESPACES VERTS - REQUALIFICATION
PROGRESSIVE DU PARC MIGNOT - DEMANDE DE
SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF DU
DEPARTEMENT D'AIDESAUX TERRITOIRES '
ATOUT RURALITE 07 '
DM-2022-256 17/10/2022
DEPAU - TRAVAUX DE SECURISATION DU CHEMIN
DE VILLEDIEU - DEMANDE DE SUBVENTION AU
TITRE DU DISPOSITIF DU DEPARTEMENT D'AIDES
AUX TERRITOIRES ' ATOUT RURALITE 07 ' - PACTE
ROUTIER
DM-2022-257 17/10/2022
ESPACES PUBLICS - AMENAGEMENT DU PARKING
PIERRE MENDES FRANCE - DEMANDE DE
SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF DU
DEPARTEMENT D'AIDES AUX TERRITOIRES '
ATOUT RURALITE 07 ' - PACTE ROUTIER
DM-2022-258 19/10/2022
CONCLUSION D'UN MARCHE ' PARC MIGNOT :
REQUALIFICATION DES BASSINS ' N° 202229 -
LOTS 1 ET 2
DM-2022-259 19/10/2022
CONCLUSION D'UN MARCHE ' CREATION D'UNE
AIRE DE JEUX AU PARC MIGNOT A ANNONAY ' N°
202222
VU l'avis favorable de la commission générale du 15 novembre 2022
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
PREND ACTE des décisions prises par le Maire durant la période du 05 septembre au19 octobre 22 au et ce, en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 3 juillet 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le 64
CHARGE d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES
Aucune question diverse n’étant formulée par l’assemblée et aucune demande d’intervention n’étant émise par le public, Monsieur Simon PLENET, Maire, lève la séance à 20 h 50 mn.
Le Président de séance
Le Secrétaire de séance
désigné par l’assemblée
Annonay, le Mardi 17 Janvier 23
M. Simon PLENET
Maire
Annonay, Annonay, le Mardi 17 Janvier 23
Mme Gracinda HERNANDEZ
Conseillère Municipale Déléguée