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PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
Déliberation - 41 projet avenant2
Document publié le Mardi 26 décembre 2017 par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 41 projet avenant2)
Thèmes du document : Économie et finances, Logement, Consommateurs,
AVENANT N°2
A LA CO
CO n°
07D017
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AVENANT N °2 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE
ENTRE LA COMMUNE DE VALS LES BAINS
ET L ’EPORA
(H OTEL TOURING - 07D017)
D’une part,
La Commune de Vals-Les-Bains représentée par Monsieur Michel CEYSSON , Maire , dûment
habilité à signer le présent avenant par délibération de l’assemblée délibérante en date
du ...................
Ci-après désignée par « la Commune »,
Lorsque des éléments de cet avenant concernent la Commune et/ou la Communauté de
Communes/Agglomération, elles sont désignées par « la ou les Collectivité(s) »
Et
D’autre part,
L’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) , représenté par Madame
Florence HILAIRE, Directrice Générale, autorisée à l’effet des présentes par une délibération n°
................... du Conseil d’administration de l’EPORA en date du ..................., approuvée le
................... par le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Ci-après désigné par les initiales « EPORA »,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties »,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20220712-AVENANTN2-CC en date du 12/07/2022 ; REFERENCE ACTE : AVENANTN2
AVENANT N°2
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PRÉAMBULE ................................................................................................................................. 3
Article 1 – L’objet de l’avenant ....................................................................................... 3
Article 2 – Les modifications apportées ............................................................................ 3
Article 3 – Autre dispositions .......................................................................................... 5
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20220712-AVENANTN2-CC en date du 12/07/2022 ; REFERENCE ACTE : AVENANTN2
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PRÉAMBULE
La commune de Vals-Les-Bains a signé avec l'EPORA une CEVF 07D015 le 26 décembre 2017 afin
que l'Etablissement mette en place une veille foncière sur le secteur du square Combier.
L'hôtel du Touring a été acquis le 24 mai 2018. Pour permettre la requalification de ce site, une
Convention Opérationnelle 07D017 a été signée le 30 juillet 2019. Elle court jusqu'au 30 juillet
2022.
Un avenant n°1 à cette convention a été signé le 10 aout 2021 le coût des travaux ayant augmenté
du fait d’une forte présence d’amiante non détectée lors de l’achat et pour entériner la modification
du projet de sortie (aménagement d’un espace de parking au lieu de la construction de
logements).
Une subvention régionale a par ailleurs été obtenue pour cette opération, par arrêté du 8 juin
2021 (227 500 €).
Les travaux de désamiantage sont terminés depuis février 2021 , étant donné les interrogations
sur la stabilité des terrains surplombant le site, les travaux de démolition ont été décalés sur
l'année 2022. Une étude géotechnique rendue en juin 2021 a conclu à la nécessité de renforcer
ces terrains et à une nouvelle augmentation du montant des travaux. Ce chiffrage a été confirmé
début 2022 à la suite de la réalisation d'une étude géotechnique complémentaire.
Au regard de l'augmentation importante de la part à la charge de la commune, celle-ci a sollicité
l'EPORA pour prolonger le portage du foncier du Touring jusqu'en 2026.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – L’objet de l’avenant
Le présent avenant à la convention opérationnelle a pour objet de :
- Prolonger la durée de validité de la convention de 4 ans.
- Modifier le bilan prévisionnel de l’opération
Article 2 – Les modifications apportées
2.1. Durée de validité :
L’article 9 est modifié comme suit :
La durée de validité de la présente convention est prolongée de 4 ans soit jusqu'au 30 juillet
2026.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 007-210703310-20220712-AVENANTN2-CC en date du 12/07/2022 ; REFERENCE ACTE : AVENANTN2
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Six mois avant l’expiration du délai mentionné aux deux précédents alinéas, les parties se
réunissent pour décider des modalités de fin de la coopération, dans les conditions fixées par le
Titre V de la présente convention.
2.2. Mise à jour du bilan prévisionnel de l’opération
L’article 8 est modifié comme suit :
L’avenant est conclu sur le fondement d’un nouveau bilan financier prévisionnel, accepté par les
parties et figurant en Annexe 1.
La commune participe au financement du déficit de l’opération de requalification foncière réalisée
par l’EPORA, via le versement d’une subvention, dans les conditions fixées au titre IV de la
convention.
L’EPORA s’engage à prendre en charge une partie du déficit de l’opération, égal à la différence
entre le coût de revient et les recettes.
• Montant total des dépenses prévisionnelles : 1 124 000 € HT.
• Montant total des recettes prévisionnelles : 327 500€ HT.
• Montant du déficit prévisionnel de l’opération : 796 500 € HT.
L’article 16.2 est modifié comme suit :
16.2. Minoration foncière pour charges exceptionnelles et exorbitantes
Le coût prévisionnel de requalification du site est supérieur au prix de revente acceptable par le
marché de l’immobilier dans le secteur. Le bilan financier prévisionnel du projet de requalification
fait apparaître un déficit prévisionnel. Le montant de la minoration foncière que pourra consentir
l’EPORA lors de la cession des biens acquis est déterminé selon les conditions suivantes :
• Taux de participation de l’EPORA au déficit : 15%
• Montant plafonné de la participation : 138 000€
En fin d’opération de requalification foncière, au terme du délai de portage, le prix de cession du
foncier résiduel facturé à la Collectivité (ou à défaut le montant de sa participation) est réévalué
en fonction du calcul du bilan financier réel définitif incluant l’ensemble des dépenses supportées.
L’ensemble des recettes perçues par les parties au titre de l’opération de requalification, viendra
diminuer le déficit de l’opération et par conséquent les montants respectifs de prise en charge du
déficit par les deux parties (dans la limite des taux et plafonds déterminés initialement).
En fin d’opération de requalification foncière, au terme du délai de portage, le prix de cession du
foncier résiduel facturé à la Collectivité (ou à défaut le montant de sa participation) est réévalué
en fonction du calcul du bilan financier réel définitif incluant l’ensemble des dépenses supportées.
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L’ensemble des recettes perçues par les parties au titre de l’opération de requalification, viendra
diminuer le déficit de l’opération et par conséquent les montants respectifs de prise en charge du
déficit par les deux parties (dans la limite des taux et plafonds déterminés initialement).
9.2 Montant et modalités de la subvention d’équilibre de la collectivité
En cas de vente de l’ensemble des fonciers à un ou des opérateur(s) tiers, la Collectivité verse à
l’EPORA une subvention d’équilibre prévisionnelle de 676 500 [six cent soixante-seize mille cinq
cent] euros, représentant [85] % du déficit financier prévisionnel de l’opération.
Article 3 – Autre dispositions
Les autres dispositions de la convention susvisée sont inchangées
ANNEXES
Est annexé au présent contrat le document suivant :
• Annexe n°1 : Bilan financier provisionnel mis à jour
Cette annexe a valeur contractuelle
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Fait à Saint-Etienne, le.............................
En 1 exemplaire original par signataire.
Pour la Commune
Monsieur le Maire
Michel CEYSSON
Pour l’EPORA
La Directrice Générale
Florence HILAIRE
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Annexe 1- calcul de la minoration foncière
Bilan financier prévisionnel mis à jour
Les valeurs ci-dessous sont prévisionnelles et indiquées hors taxe
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