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Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1715615315Sainte Marguerite Rue des amis y partir du 15.04.2024 Travaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
2024- 63
ARRETE MUNICIPAL
Occupation du domaine public
NOUS, Maire de Ste Marguerite sur Fauville, commune déléguée de Terres-de-Caux VU :
e le titre 1 du livre 2 du Code Général des Collectivité Territoriales, relatifs aux pouvoirs de police du Maire, notamment ses articles L.2213.1 à L.2213.4,
e le Code de la Route,
e l’article R 610-5 du Code Pénal,
e les arrêtés des 8 avril et 31 juillet 1992 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
e les arrêtés des 8 avril et 31 juillet 1992 modifiant l’arrêté du 6 novembre 1992 relatifs à la signalisation routière temporaire,
Vu la demande effectuée par l’entreprise SPIE CITYNETWORKS sise 38 rue du Bois des Coutures 76410 CLEON pour effectuer des travaux de remplacement d’un appui télécom cassé sis rue des Amis à Ste Marguerite sur Fauville - 76640 TERRES-DE-CAUX,
ARRETONS
ARTICLE 1er : A compter du lundi 15 avril 2024 et jusqu’à la fin du chantier, l’entreprise SPIE CITYNETWORK est autorisée à effectuer des travaux de remplacement d’un appui télécom cassé sis rue des Amis à Ste Marguerite sur Fauville - 76640 TERRES-DE-CAUX, ARTICLE 2 : Les travaux empièteront sur la chaussée dans le sens des points de repères décroissants avec une largeur de voie maintenue de 3 m. Durant cette période, il sera interdit aux véhicules légers et poids lourds de stationner et de dépasser et la vitesse sera limitée à 30 km/h.
ARTICLE 3: Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans Îles conditions prévues par l’instruction ministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents prouvant résulter des travaux. ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Madame le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de- Caux, le Chef de la Police Municipale Intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
En Mairie, le 10 avril 2024.
Christine LEDUN,
Maire de Ste Marguerite sur Fauville.
Région Normandie - Département Seine-Maritime - Communauté d’Agglo Caux Vallée de Seine Terres-de-Caux - Hôtel de Ville - 76640 TERRES-DE-CAUX
Tél : 02.35.96.74.11 — Fax : 02.35.96.13.57