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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 49594 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 49594)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 16 mars 2023

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI représenté par Martial ALVAREZ - Didier REAULT représenté par Roland GIBERTI.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Gérard BRAMOULLE - Emmanuelle CHARAFE - Olivier FREGEAC - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER.

Signé le 16 mars 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-018-13503/23/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

TCM-018-13503/23/BM

■ GEMAPI - Approbation d'une convention de partenariat de recherche et de

développement avec le CEREMA

49593

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

En vertu des dispositions de la loi MAPTAM, la Métropole Aix-Marseille-Provence assure, depuis le 1er janvier 2018, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite «GEMAPI».

Le contenu de cette compétence n’est pas défini de façon littérale dans la loi, mais s’appuie sur les alinéas 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement, à savoir : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau

5° La défense contre les inondations et contre la mer

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Au titre de la compétence GEMAPI issue des lois NOTRe et MAPTAM, compétence qui vise à prendre en charge les enjeux écologiques et hydrauliques des cours d’eau, étangs, lagunes et zones humides de l’ensemble du territoire métropolitain, la Métropole Aix-Marseille-Provence est gestionnaire des milieux aquatiques et porte dans ses axes structurants un certain nombre de sujets :

- dans la gestion,

- la préservation et,

- la restauration des milieux aquatiques ou dans -la prévention des inondations par débordement, par ruissellement ou par submersion.

Dans le contexte hydrographique et de changement climatique spécifique de type méditerranéen du territoire, la stratégie GEMAPI de la Métropole vise la convergence des principes de prévention du risque inondation (débordement et ruissellement) et de restauration des milieux aquatiques pour fonder l’ensemble de son programme d’actions. Par cette démarche, la Métropole a la volonté d’optimiser chaque projet au regard de son efficience face au risque inondation mais également d’amélioration des milieux aquatiques dans un souci de résilience du territoire et d’adaptation aux changements climatiques.

Le service GEMAPI de la Métropole concentre ses efforts sur le développement d’une cellule de veille météorologique et d’une cellule axée sur la modélisation hydrologique et hydraulique permettant de mieux comprendre et prévenir le risque inondation sur le territoire. Cette expertise basée notamment sur une meilleure connaissance des effets et impacts du ruissellement, des débordements des cours d’eau, permettra à terme à la collectivité de se doter d’un système d’alerte local d’un niveau de prestation supérieur. Elle doit pour ce faire bénéficier des enseignements des programmes de recherche en cours sur l’effet du changement climatique (accroissement des pluies particulièrement intenses, risques de feux de forêt, évolution de l’occupation des sols modifiant les conditions de ruissellement…).

Dans ce contexte, caractérisé par des sujets extrêmes, complexes et divers, nécessitant d’importants moyens en recherche et développement, le service GEMAPI de la Métropole souhaite développer et enrichir ses partenariats. A ce titre, l’expertise du CEREMA, mobilisé pour le développement, la cohésion des territoires et la transition écologique et énergétique, réputé pour ses travaux en matière de gestion raisonnée des risques d’inondation, apparait opportune pour convenir d’un partenariat, par le biais d’une convention.

Signé le 16 mars 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-018-13503/23/BM

Le CEREMA est un établissement public de l’Etat à caractère administratif (EPA) créé le 01 janvier 2014 par la Loi N° 2013-431 du 28 mai 2013 et le décret d’application du 13 décembre 2013 sous tutelle conjointe du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer et du Ministère du Logement et de l’Habitat durable.

Le CEREMA est un établissement public de référence pour développer et capitaliser l’expertise publique. Il propose une expertise dans les domaines entre autres de la préservation des ressources, de la prévention des risques et de la capacité d’intégrer ces multiples compétences dans la construction de projets territoriaux. Centre de ressources et d’expertises scientifiques, il apporte son concours à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques, tant au niveau national que local.

L’article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, le décret N° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au CEREMA, modifié par la Loi 2022-2017 du 21 février 2022 et le décret n) 2022-897 du 16 juin 2022, indique que le CEREMA a pour missions :

1. De promouvoir et de faciliter des modes de gestion des territoires qui intègrent l’ensemble des facteurs environnementaux, économiques et sociaux ;

2. D’accompagner les acteurs publics et privés dans la transition vers une économie sobre en ressources et dé carbonée, respectueuse de l’environnement et équitable ; 3. D’apporter à l’État et aux acteurs territoriaux un appui, en termes d’ingénierie et d’expertise technique sur les projets d’aménagement nécessitant notamment une approche pluridisciplinaire ou impliquant un effort de solidarité ;

4. D’assister les acteurs publics dans la gestion de leur patrimoine d’infrastructure de transport et de leur patrimoine immobilier

5. De renforcer la capacité des acteurs territoriaux à faire face aux risques auxquels sont soumis leurs territoires et leurs populations ;

6. De promouvoir aux échelons territorial, national, européen et international les règles de l’art et le savoir-faire développé dans le cadre de ses missions et en assurer la capitalisation. L’article 45 de cette même loi poursuit que pour l’accomplissement de ses missions, le CEREMA peut assurer des activités de conseil, d'assistance, d'études, de contrôle, d'innovation, d'expertise, d'essais et de recherche. L’établissement est investi de la faculté de réaliser ces prestations directement pour le compte de tiers autres que l’État, et donc auprès d’une collectivité locale le cas échéant.

Les articles 2 et 3 du décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 précisent que dans le cadre de ses missions définies par la loi, le CEREMA est notamment chargé de :

1. Contribuer, en lien étroit avec les collectivités territoriales, à la connaissance et à l’observation des territoires et des espaces maritimes ainsi qu’à la réflexion prospective sur les enjeux et les risques auxquels ceux-ci sont exposés ;

2. Traduire les besoins locaux émergents et complexes en thématiques de recherche, en réflexions méthodologiques et en sujets de développement technologique et d’innovation ; 3. Concourir à l’élaboration de la normalisation, de la réglementation technique et des règles de l’art aux niveaux national, européen et international ;

4. Assurer la capitalisation, la diffusion et la promotion des travaux et études liés à ses activités, des connaissances scientifiques et techniques, des méthodologies, des normes et des règles de l’art, en particulier par le biais de formations, de publications d’ouvrages et d’informations ; 5. Contribuer au développement et à la gestion du patrimoine des infrastructures de transport, en particulier du réseau routier national, au maintien en conditions opérationnelles des infrastructures de surveillance, de contrôle et d’aide à la sécurité des transports, notamment maritimes et fluviaux, à la sécurité routière et à la gestion du patrimoine immobilier des acteurs publics.

Pour la mise en œuvre de ses missions, le CEREMA peut :

1. Réaliser des projets, des expertises, des statistiques, des études et des documents techniques et socio-économiques ;

Signé le 16 mars 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-018-13503/23/BM

2. Développer des méthodes, des logiciels, des systèmes d’information scientifique et technique, mettre au point des prototypes et des outils et assurer la propriété intellectuelle de ses développements ;

3. Mettre en place des partenariats avec les maîtres d’ouvrage publics et les organismes publics ou privés ;

4. Assurer dans le cadre de la solidarité nationale, des missions d’assistance aux collectivités territoriales, à la demande d’un service de l’État ;

5. Animer des réseaux professionnels de partenaires publics et privés ; 6. Être membre de commissions de normalisation et de groupes élaborant la réglementation, aux plans national et international ;

7. Contribuer par son expertise et ses moyens métrologiques au développement et à la réalisation d’essais, de mesures, de contrôles, d’inspections et de certifications ; 8. Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’accords de coopération scientifique et

technique au plan international ;

9. Mener des actions de recherche, créer, gérer et soutenir des unités de recherche et des unités de services propres ou associées à d’autres organismes techniques ou de recherche ou à des établissements d’enseignement supérieur ;

10. Participer, notamment dans le cadre des structures de coopération régies par les dispositions du titre IV du livre III du Code de la Recherche, à des actions menées en commun avec des services de l’État, des collectivités territoriales ou d’autres organismes publics ou privés, français ou étrangers.

Par conséquent, il est proposé au Bureau de Métropole d’approuver une convention de partenariat de partenariat de recherche et de développement et ses annexes, joints à la présente, entre le CEREMA et la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de la Commande Publique ;

 Le Code de l’Environnement ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône- Méditerranée 2016 – 2021 ;

 Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du Département des Bouches-du-Rhône approuvé par arrêté préfectoral le 20 mars 2017 ;  La délibération n° DEA 014-2832/17CM du 19 octobre 2017 actant l’organisation de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 ;

 La délibération du 28 juin 2018 actant l’Instauration de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) à compter de l’année 2019 n° MET 18/6426/CM ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  La délibération n° TCM 001-9338/20/CM du 17 décembre 2020 portant approbation du programme pluriannuel d’actions 2020-2024 ;

 La délibération n° TCMFBPA 007-9109/20/CM du 17 décembre 2020 portant approbation du montant de la taxe Gemapi pour les années 2021-2024 ;

Signé le 16 mars 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-018-13503/23/BM

 La délibération n°TCM 007-10186/21/CM du 04 juin 2021 portant approbation de la démarche SOCLE et modalités d’exercice de la compétence GEMAPI sur le territoire métropolitain ;

 La délibération n° MOB-002-19/01/2023-CM approuvant une convention cadre de partenariat et adhésion de la Métropole au CEREMA.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 La nécessité de se doter d’un atlas cartographique sur tout le territoire métropolitain relevant l’aléa ruissellement.

 La nécessité d’évaluer l’impact du changement climatique et les effets des incendies sur le ruissellement.

 La nécessité de développer des outils de prévision du risque inondation par ruissellement et débordement des cours d’eau, en temps réel.

 La nécessité d’approuver une convention de partenariat de recherche et de développement avec le CEREMA.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la convention de partenariat de recherche et de développement et ses annexes, entre le CEREMA et la Métropole Aix-Marseille-Provence ci-annexée.

Article 2:

Sont approuvés les montants financiers détaillés dans l’annexe 3 de la convention pour un montant global de 420 000 euros HT, (hors la remise de 5%) sur la durée de ladite convention de 2023 à 2025 pour :

-La production d’un atlas cartographique des aléas qualifié à l’échelle du 1/5000ème sur l’ensemble du territoire métropolitain établissant les caractéristiques des inondations pour divers scénarios de pluie d’occurrence fréquente à exceptionnelle. Cet atlas a vocation à être intégré dans un outil de supervision des événements météorologiques en temps réel du service GEMAPI et permettre l’actualisation du volet inondation des PCS communaux et permettre la formalisation d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde métropolitain (PICS).

-La caractérisation des enjeux, des risques et des échelles de vigilance.

-L’engagement d’étude de sensibilité permettant d’établir l’évolution des niveaux d’exposition aux risques du territoire du fait de l’évolution de l’occupation des sols à l’horizon 2050, du réchauffement climatique ou encore la prise en compte des enseignements de l’étude du potentiel de désimperméabilisation réalisée par ailleurs.

-L’assistance du service GEMAPI dans la prise en main des modèles hydrologiques et hydrauliques développés.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tous les actes y afférents.

Signé le 16 mars 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-018-13503/23/BM

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe GEMAPI sur l’exercice 2023 et suivants jusqu’au terme de la convention de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur la section de fonctionnement – sous politique A468 – nature 617

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Mer - Littoral,

Cycle de l'Eau - GEMAPI

Ports

Didier REAULT

Signé le 16 mars 2023

Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023