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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 170008)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Eau et assainissement,
Signé le 24 juin 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du mercredi 24 juin 2026
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 28 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Philippe ARDHUIN - Kayané BIANCO-ROATTA - Joël CANICAVE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Lionel DE CALA - Alexandre DORIOL - Arnaud DROUOT - Capucine EDOU - Olivia FORTIN - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Jean-Pascal GOURNES - Michel ILLAC - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Pascaline LÉCORCHÉ - Arnaud MERCIER - Pascal MONTECOT - Serge PEROTTINO - Robin PRÉTOT - Hedi RAMDANE - Laurent SIMON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Pierre HUGUET représenté par Arnaud DROUOT.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Maxime MARCHAND - Véronique MIQUELLY - Anne REYBAUD-DECROIX. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° EAP-013-19426/26/BM
Signé le 24 juin 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
EAP-013-19426/26/BM
■ Approbation d'une convention de récupération de chaleur sur les eaux
brutes du Canal de Marseille, conclue entre la société DALKIA et la Métropole Aix-Marseille-Provence
170007
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence tient à marquer son empreinte de développement durable dans sa politique publique. Elle marque notamment sa volonté d'agir par son engagement dans le Plan Climat territorial, et sa mobilisation sur un plan d'actions à la hauteur de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La Métropole affirme ainsi sa détermination et relaie sur son territoire l'engagement de la France dans la lutte concrète contre les émissions de gaz à effet de serre.
Ses partenaires, dont Dalkia SA, développent des compétences et des connaissances permettant de concevoir et de réaliser des solutions d’éco-efficacité énergétiques.
En tant qu’Opérateur du Réseau désigné par la société anonyme d’HLM UNICIL, dans le cadre du marché public de prestations d’entretien et de maintenance des installations de chauffage collectif pour le réseau de chaleur de Saint Thys, DALKIA propose la valorisation de l’énergie thermique des eaux brutes du Canal de Marseille pour alimenter en chaleur les résidences Saint Thys et Lycée Est à Marseille (équivalent 928 logements).
Cette énergie de récupération, très peu émissive, figure parmi les choix prioritaires de l’ADEME pour les EnR&R (Energies Renouvelables et de Récupération), au bénéfice de la qualité de vie des Marseillais.
La production de chaleur sera assurée par 2 Pompes à Chaleur eau/eau (PAC), raccordées sur le canal de Marseille au travers un échangeur de chaleur permettant la séparation physique des usages, d’une part les eaux brutes issues du Canal, d’autre part le réseau de production de chaleur. En complément des PAC, la production de chaleur sera assurée par les deux chaufferies gaz des résidences Saint Thys et Lycée Est.
La convention emporte autorisation d’occupation du domaine public conformément au Code général de la propriété des personnes publiques. Bien que cette autorisation permette à l’Opérateur du Réseau d'occuper le domaine public en vue d'une exploitation économique, sa délivrance n’a pas à être soumise à une procédure de sélection préalable, dès lors qu’elle « s’inscrit dans le cadre d’un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection », au sens de l’article L.2122-1-2. 2° du CGPPP.
Le montant annuel de la redevance d’occupation du domaine public et d'utilisation des eaux brutes du Canal est défini avec une valeur initiale de 3 €HT/MWh.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Métropole Aix-Marseille-Provence
N° EAP-013-19426/26/BM
Signé le 24 juin 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 26 juin 2026
Publié le 26 juin 2026
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°HN 006-19161/26/CM du Conseil de la Métropole du 16 avril 2026 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; Le marché public de prestations d’entretien et de maintenance des installations de chauffage collectif pour le réseau de chaleur de Sain Thys conclu entre DALKIA et UNICIL pour une durée de 15 ans.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Qu’il convient de conclure la convention relative à la récupération de chaleur sur les eaux brutes du Canal de Marseille avec DALKIA et la Société Eau de Marseille Métropole, délégataire du service public d’eau potable ;
Que cette convention d’occupation du domaine public autorisant une exploitation économique est dispensée de procédure de sélection préalable en application des exceptions prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention conclue entre DALKIA, la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Société Eau de Marseille Métropole, relative à la récupération de chaleur sur les eaux brutes du Canal de Marseille, ci annexée.
Article 2 :
Monsieur le Président de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention ou tout document y afférent.
Article 3 :
La recette correspondante sera inscrite au budget annexe « eau » de l’exercice 2026 en section de fonctionnement : chapitre 75, nature 752.
La recette relève de la politique « services collectifs », de la sous-politique « eau » et du programme « eau » et sera exécutée par le service gestionnaire «5RESS ».
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Eau et Assainissement, Pluvial
Robin PRÉTOT