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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FCI
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Eau et assainissement,
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE
Approbation d'une convention d'utilisation des eaux usées pour la récupération d'énergie thermique avec la société SCCV ENVY VALLON REGNY
Par son engagement dans le Plan Climat Air Energie métropolitain, approuvé le 26 septembre 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence marque sa volonté d'agir et sa mobilisation sur un plan d'actions à la hauteur de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La société SCCV ENVY VALLON REGNY et ses partenaires développent des compétences et des connaissances permettant de concevoir et de réaliser des solutions d’éco-efficacité énergétiques. Ils ont conçu une solution de valorisation de l’énergie thermique des eaux usées, à construire à proximité d’un collecteur du réseau d’assainissement, pour répondre à tout ou partie des besoins de chauffage, de rafraichissement et d’eau chaude sanitaire de l’îlot BE4 de la ZAC Vallon Regny situé dans le 09ème arrondissement à Marseille.
La Métropole, propriétaire du réseau d’assainissement, la société SCCV ENVY VALLON REGNY et la SERAMM, exploitant du réseau d’assainissement ont souhaité conclure une convention afin de convenir des modalités d'utilisation d'une partie des eaux usées pour mettre en œuvre ce procédé de valorisation de leur énergie thermique.
Cette délibération a pour objet l’approbation de cette convention d'utilisation des eaux usées pour la récupération d'énergie thermique.
Reçu au Contrôle de légalité le 14 décembre 2021 Convention valorisation énergétique des eaux usées ilot BE4 – ZAC Vallon Regny 1 / 18
CONVENTION D'UTILISATION DES EAUX USEES POUR
LA RECUPERATION D'ENERGIE THERMIQUE
ENTRE
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
représentée par le Président en exercice, Madame Martine VASSAL , dûment autorisé à signer,
et désignée dans le texte ci-après la « Métropole »
D'UNE PART,
ET
La société dénommée SCCV ENVY VALLON REGNY, société civile de construction d’immeubles, dont le siège social est situé à Paris (75002) 87 rue de Richelieu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 890 204 738,
Représentée par Sébastien Bianco, agissant en qualité de Directeur de l’Agence Provence de Pitch Promotion, dument habilité à l’effet des présentes.
et désigné dans le texte ci-après les « Promoteurs »,
ET :
La Société d’Exploitation du Réseau d’Assainissement de Marseille (SERAMM), représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Manuel RIVET,
et désignée dans le texte ci-après par l’abréviation « L’Exploitant »,
D'AUTRE PART
Reçu au Contrôle de légalité le 14 décembre 2021 Convention valorisation énergétique des eaux usées ilot BE4 – ZAC Vallon Regny 2 / 18
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - DEFINITIONS................................................................................................... 3
ARTICLE 2 - OBJET ............................................................................................................. 3
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE L'INSTALLATION .............................................................. 4
ARTICLE 4 - COMPATIBILITE .............................................................................................. 4
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION ......................................................................... 4
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES ....................................................................... 4
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE........................................................................................... 5
ARTICLE 8 - SECURITE ....................................................................................................... 6
ARTICLE 9 - LOCALISATION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ...................................... 6
ARTICLE 10 - ETAT DES LIEUX .......................................................................................... 7
ARTICLE 11 - TRAVAUX LIES A L'INSTALLATION.............................................................. 7
ARTICLE 12 - TRAVAUX SUR LE RESEAU ......................................................................... 8
ARTICLE 13 - RESILIATION DE LA CONVENTION ........................................................... 10
ARTICLE 14 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT .................................................................. 11
ARTICLE 15 - CESSION DE LA CONVENTION PAR LES PROMOTEURS ....................... 11
ARTICLE 16 - DEVENIR DE l'INSTALLATION .................................................................... 12
ARTICLE 17 - COMITE TECHNIQUE ................................................................................. 12
ARTICLE 18 - COMMUNICATION ...................................................................................... 12
ARTICLE 19 - MODIFICATION DE LA CONVENTION........................................................ 12
ARTICLE 20 - LISTE DES ANNEXES ................................................................................. 13
ARTICLE 21 - LITIGE .......................................................................................................... 13
ARTICLE 22 - NOMBRE D'EXEMPLAIRES ORIGINAUX .................................................... 13
Reçu au Contrôle de légalité le 14 décembre 2021 Convention valorisation énergétique des eaux usées ilot BE4 – ZAC Vallon Regny 3 / 18
PREAMBULE
La Métropole tient à marquer son empreinte de développement durable dans sa politique publique.
Elle marque notamment sa volonté d'agir par son engagement dans le Plan Climat territorial, et sa mobilisation sur un plan d'actions à la hauteur de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La Métropole affirme ainsi sa détermination et relaie sur le territoire de la Ville de Marseille l'engagement de la France dans la lutte concrète contre les émissions de gaz à effet de serre.
Les Promoteurs et ses partenaires développent des compétences et des connaissances permettant de concevoir et de réaliser des solutions d’éco-efficacité énergétiques.
Les Promoteurs et ses partenaires ont ainsi conçu une solution de valorisation de l’énergie thermique des eaux usées pour répondre à tout ou partie des besoins de chauffage, de rafraichissement et d’eau chaude sanitaire de l’îlot BE4 de la ZAC Vallon Regny à construire à proximité d’un collecteur du réseau d’assainissement.
La Métropole, propriétaire du réseau d’assainissement, et les Promoteurs, et la SERAMM, exploitant du réseau d’assainissement ont souhaité conclure la Convention afin de convenir des modalités d'utilisation d'une partie des eaux usées pour mettre en œuvre ce procédé de valorisation de leur énergie thermique.
Cette convention emporte autorisation d’occupation du domaine public conformément aux dispositions du code de la Code général de la propriété des personnes publiques. Dans le cas où elle donne lieu à exploitation économique, eu égard aux caractéristiques de l’emplacement et ses spécificités, à savoir la proximité immédiate de l’activité de valorisation énergétique à laquelle l’occupation est rattachée la délivrance de ce titre peut se faire à l’amiable, sans que la Métropole ne se soumette aux formalités de sélection préalable ainsi que le prévoit l’article L2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Le « Réseau » : désigne le réseau public d'assainissement de la Métropole.
L’ « Installation » : désigne le système de dérivation des effluents à installer à proximité du Réseau permettant d’en valoriser l’énergie calorifique.
ARTICLE 2 - OBJET
La Convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de l’Installation et, lors de son exploitation, d'utilisation des eaux usées du Réseau.
La Métropole autorise dans les conditions prévues par la Convention, l’établissement de l’Installation et la dérivation (notamment prélèvement et restitution) d’eaux usées du Réseau en vue de la valorisation de leur énergie thermique.
L'utilisation prioritaire du Réseau reste le service public d'assainissement ; cette autorisation ne doit pas porter préjudice au fonctionnement de ce service public.
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ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE L'INSTALLATION
L'Installation propriété des Promoteurs consiste en une dérivation, en domaine public, sur le Réseau d’assainissement comportant principalement une station de relevage des eaux usées et des échangeurs de chaleur.
La station de relevage a une capacité de pompage de [18] m3/h.
Au débit maximal, la puissance thermique de récupération des échangeurs de chaleur est de [108] kW.
La description de l'Installation figure en Annexe 1 [Description de l'Installation].
ARTICLE 4 - COMPATIBILITE
L'établissement et l'exploitation de l'Installation doivent être compatibles avec l'exploitation du Réseau.
En conséquence, et sans préjudice des dispositions prévues dans la Convention, les Promoteurs s'engagent à ce que l'utilisation du réseau aux fins de l'établissement et de l'exploitation de l'Installation ne porte pas atteinte au Réseau et au service public auquel le Réseau demeure affecté à titre prioritaire.
La Convention n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L1311·5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
L'autorisation est délivrée pour une durée initiale de trente (30) ans à compter de sa signature.
Elle pourra être renouvelée expressément au moins une fois pour une durée similaire à celle initiale.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES
6.1 Montant de la redevance
Le montant de la redevance d’occupation du domaine public annuelle (ci-après la « Redevance ») est défini par la délibération en vigueur avec une valeur initiale de 3 €HT/kW de puissance thermique issue du Réseau soit 324 €HT/an pour l’Installation dont la puissance maximale est de 108 kW.
Pour toute année non pleine, notamment l’année d’entrée en vigueur de la Convention, le montant de la Redevance est calculé au prorata temporis.
6.2 Modalités de paiement
La Redevance est acquittée en une seule fois pour la totalité de l'année civile en cours.
La Redevance sera payée par les Promoteurs dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de la facture de la Métropole.
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6.3 Révision de la redevance
Pour chaque année civile, lors de l’émission de la facture par la Métropole, la Redevance sera indexée par application de la formule suivante :
𝑹𝒆𝒅𝒆𝒗𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒓é𝒗𝒊𝒔é𝒆 = 𝑹𝒆𝒅𝒆𝒗𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒊𝒏𝒊𝒕𝒊𝒂𝒍𝒆
0 Elec IPPIF
Elec IPPIF i
Formule dans laquelle IPPIF-Elec est la valeur de l’« Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 35.11 et 35.14 − Électricité vendue aux entreprises consommatrices finales - Prix de marché − Base 2015 − Données mensuelles brutes – Identifiant 010534769 » à la date de signature de la Convention pour IPPIF-Elec0 ou au début de la période de facturation pour IPPIF-Elecrev.
La révision de la Redevance est appliquée à chaque facture pour la ou les périodes précédentes sur la base des indices définitifs connus.
Si l’indice intervenant dans la formule de révision de la Redevance ne pouvait plus être appliqué pour quelque cause que ce soit, il serait remplacé par un indice de même valeur économique et de même sensibilité.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
7.1 Responsabilité des Promoteurs
Les Parties conviennent que les Promoteurs gardent l'entière responsabilité de l'Installation dont ils sont propriétaires dans les conditions de droit commun.
En conséquence, il est réputé responsable des accidents de toute nature ou des dommages au Réseau ou aux tiers dont il peut être démontré qu’ils ont été causés par l'Installation.
La responsabilité des Promoteurs vis-à-vis de la Métropole ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement, faute ou omission, commise dans, ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre de la Convention.
Les Promoteurs s'engagent à souscrire une police d’assurance au titre de propriétaire de l’Installation et à vérifier auprès de leurs entreprises sous-traitantes concernées qu'elles ont bien souscrit les polices d'assurance nécessaires à la mise en place et à l'exploitation de l'Installation.
7.2 Responsabilité de la Métropole et de l’Exploitant
La responsabilité de la Métropole vis-à-vis des Promoteurs ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement, faute ou omission, commise dans, ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre de la Convention.
Les Parties conviennent que l'Exploitant garde l'entière responsabilité de l'exploitation du Réseau propriété de la Métropole, dans les limites définies par le contrat qui le lie à la Métropole.
En particulier ne peut être considérée comme faute, l'exécution normale du service d'assainissement (évolution du personnel dans les égouts, mise en charge du collecteur lors d'événements pluvieux, diminution du débit due à une cause exceptionnelle, etc.).
Ni la Métropole, ni son Exploitant ne peuvent être tenus responsables des dommages à l'Installation imputables au débit et à la nature des eaux transportées.
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7.3 Dispositions communes
La responsabilité des Parties envers l’autre Partie est limitée aux préjudices directs.
En cas de dommage quelconque aux ouvrages qu'ils exploitent respectivement, l’une des Parties ou l'Exploitant qui entend mettre en cause la responsabilité de l'autre a la charge de rapporter la preuve de la faute à l'origine du dommage.
7.4 Limitation de responsabilité
Sous réserve des dispositions légales impératives et des stipulations contraires de la Convention, la responsabilité de chaque Partie envers l’autre au titre du Contrat sera limitée à cent trente mille (130 000) euros incluant sans que cela soit limitatif les pénalités de toute nature et les frais d’exécution forcée.
Toutefois, cette limitation ne sera, en tout état de cause, pas applicable en cas de dommages aux biens, de dommages corporels, de faute grave assimilable au dol, de dol ou de résiliation pour des motifs d’intérêt général.
ARTICLE 8 - SECURITE
Compte tenu de l'ampleur des risques que comportent les accès aux collecteurs d'égout (inondations, chutes, intoxications, maladies, etc.), la Métropole a confié à son Exploitant le soin de superviser l'ensemble des accès au Réseau qui font l'objet de procédures strictes visant à maîtriser ces risques.
Dans ces circonstances, les Promoteurs ainsi que ses préposés et tout tiers qu'il autorise, ont accès au collecteur d'assainissement visé dans la Convention, sous réserve du strict respect des règles de sécurité.
A cet effet, les Promoteurs, ainsi que ses préposés et tout tiers qu'il autorise, signeront avec l'Exploitant un plan de prévention qui rappellera ces règles de sécurité et les conditions d'accès au collecteur. Il sera facturé aux Promoteurs par application du bordereau de prix en vigueur entre la Métropole et l’Exploitant. (Grille tarifaire ci-annexée)
Ce plan de prévention sera renouvelé régulièrement et a minima tous les trois ans.
Cette disposition est valable tant pour la phase de réalisation que pour la phase d'exploitation de l'Installation.
L'accès à l'Installation, par les Promoteurs ainsi que ses préposés et tout tiers qu'il autorise, pourra être contraint pour des raisons de sécurité, dans le cadre de l'assistance apportée par l’Exploitant (exemple : autorisation de descente en égout refusée pour cause de prévisions météorologiques défavorables) ou suite à un danger spécifique (exemple : concentration en gaz H2S trop élevée).
ARTICLE 9 - LOCALISATION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT
La localisation du Réseau sur lequel est prévue la prise d'effluent est visée en Annexe 2 [Localisation de l’Installation].
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ARTICLE 10 - ETAT DES LIEUX
Préalablement aux travaux d'établissement de l'Installation, un état des lieux du collecteur sur lequel est prévu l’établissement de l’Installation sera établi contradictoirement par les représentants de la Métropole, de son Exploitant et les Promoteurs.
Les plans de prévention visés à l’article 8 seront mis en place préalablement à cet état des lieux.
ARTICLE 11 - TRAVAUX LIES A L'INSTALLATION
11.1 Principes généraux
Les travaux portant sur la réalisation de l'Installation sont réalisés aux frais et sous la responsabilité des Promoteurs et après obtention de l'accord de la Métropole.
Ces travaux seront effectués sans qu'il en résulte pour l’exploitation du Réseau aucune sujétion particulière.
Les Promoteurs s'engagent à prendre toutes les précautions nécessaires, à ses frais, pour prévenir les détériorations du Réseau pouvant résulter des travaux liés à l'Installation.
A ce titre, il bénéficiera des conseils de la Métropole et de son Exploitant.
Les travaux d'établissement et d'exploitation de l'Installation sont réalisés conformément aux prescriptions techniques visées en Annexe 3 [contraintes techniques à respecter en cas d'intervention sur le Réseau en phase d'établissement et en phase d'exploitation de l'Installation].
11.2 Travaux d'établissement de l'Installation
L'Installation est réalisée conformément aux caractéristiques techniques visées en Annexe 1 [Description de l'Installation].
Toute modification de ces caractéristiques doit être soumise à l'autorisation préalable de la Métropole et de l’Exploitant.
Avant l'exécution des travaux d'établissement de l'Installation, est transmis, pour validation ou en cas de modification des caractéristiques techniques de l'Installation pour accord préalable, à la Métropole et son Exploitant un dossier comprenant :
la consistance des travaux,
le cas échéant, les modifications envisagées,
le calendrier prévisionnel des travaux.
La Métropole et son Exploitant formulera ses observations éventuelles, selon les conditions fixées dans une convention spécifique de contrôle de conformité établie entre le Promoteur et l’Exploitant.
Pendant les travaux, SERAMM procèdera également au contrôle de conformité concernant les travaux impactant le réseau dans le cadre de la convention précitée.
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11.3 Interventions de curage spécifiques de l'Installation
L'Installation peut avoir besoin d'interventions de curage périodiques et spécifiques réalisées sans dévoyer le flux d'eaux usées.
Dans ce cas, les Promoteurs en font la demande à l'Exploitant qui peut ou non la réaliser dans un délai à convenir entre les parties et selon un prix déterminé entre elles dans le cadre de la convention spécifique entre les Promoteurs et l’Exploitant.
11.4 Interventions de maintenance, réparation, renouvellement de l'Installation
L'Installation ainsi conçue est séparée du réseau d'assainissement et propriété des Promoteurs.
Les interventions de maintenance ou de réparation de l’Installation sont réalisées directement par les Promoteurs.
Si l'intervention nécessite de réduire ou arrêter le flux d'eaux usées dans le collecteur :
Préalablement à la réalisation de travaux de toute nature réalisés dans le cadre de l'exploitation de l'Installation et, notamment en cas de travaux d'entretien, de maintenance, de réparation ou de renouvellement de l'Installation, les Promoteurs communiquent par courrier, pour acceptation préalable par la Métropole et par l'Exploitant, les informations suivantes :
le programme des travaux projetés,
la durée d’intervention prévue,
la localisation précise des travaux projetés.
la société qui interviendra pour effectuer ces travaux.
L'intervention est réalisée par les Promoteurs ou ses préposés ou tout tiers qu'il autorise en présence et sous la supervision de L'Exploitant pour ce qui concerne le fonctionnement du réseau public.
Cette mission effectuée par l’Exploitant sera facturée aux Promoteurs par un prix convenu entre eux dans le cadre de la convention spécifique entre les Promoteurs et l’Exploitant.
ARTICLE 12 - TRAVAUX SUR LE RESEAU
12.1 Travaux réalisés par la Métropole ou l’Exploitant
La Métropole et l’Exploitant conservent le droit d'effectuer ou de faire effectuer tous les travaux nécessaires à l'exploitation du réseau tels que notamment, les travaux d'entretien, de réparation ou de renouvellement, ou de dévoiement des ouvrages en amont ou au droit de l'Installation, sans que les Promoteurs ne puisse s'y opposer.
Si les travaux sont susceptibles d’engendrer une perturbation pour le fonctionnement de l’Installation, la Métropole ou l’Exploitant informe par courrier les Promoteurs des travaux prévus avec un préavis de trente jours (30) jours, sauf cas d’urgence avérés.
Les travaux susceptibles d’engendrer une perturbation pour le fonctionnement de l’Installation sont les travaux qui conduisent à :
Une réduction significative (>20% du débit moyen) ou un arrêt du débit d’eaux usées ;
Une modification significative (> 5°C d’écart) de la température moyenne des
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eaux usées ;
Une hausse de la pression dans le collecteur supérieure à 0,2 bar (hors évènement météo) ;
Une modification significative de la nature des eaux transportée, notamment de sa composition chimique ou des éléments solides transportés, susceptible d’endommager les pompes, échangeurs et/ou vannes de l’Installation ;
L’information fournie aux Promoteurs a pour but de lui permettre, selon les cas, de prendre des mesures palliatives pour maintenir la production de chauffage aux bâtiments raccordés et/ou de mettre l’Installation en sécurité en l’isolant du Réseau pendant la durée de l’intervention de la Métropole ou de l’Exploitant.
L’Exploitant peut se substituer à la Métropole dans cette obligation d’information des Promoteurs.
Le courrier adressé aux Promoteurs indique à minima l'objet et la date des travaux projetés ainsi que la durée prévisionnelle des travaux.
En cas de circonstances imprévisibles nécessitant une intervention urgente de la Métropole ou l’Exploitant sur le Réseau pour sa mise en sécurité ou sa remise en service, l’obligation d’informer les Promoteurs demeure mais peut être réalisée à postériori.
Au vu des éléments précités, les travaux sur le Réseau n'ouvrent pas droit à indemnité au profit des Promoteurs.
L’absence d’information des Promoteurs conformément au présent article ne peut engager la responsabilité de la Métropole et / ou de l’Exploitant au titre des contrats commerciaux que les Promoteurs ont souscrits avec les abonnés du réseau. En effet, la Métropole et l’Exploitant ne sont pas parties au contrat liant les Promoteurs avec les abonnés de telle sorte qu’en aucun cas, dans le cadre d’opérations techniques menées en vue de préserver le fonctionnement du réseau public, la responsabilité de la Métropole et / ou de l’Exploitant ne saurait être recherchée.
12.2 Travaux réalisés par un tiers
En cas de travaux réalisés par un tiers, dûment autorisé par la Métropole ou l'Exploitant, sur le Réseau, susceptibles d'affecter l'exploitation de l'Installation, la Métropole ou l'Exploitant informe par écrit les Promoteurs de la date d'exécution et de l'objet de ces travaux dans un délai de trente (30) jours sauf en cas d’urgence, pour lui permettre, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires à la préservation de l'Installation ou au bon fonctionnement de l'exploitation.
Dans le cas de dégâts occasionnés lors de travaux réalisés par un tiers non destiné à travailler dans les réseaux (forage non contrôlé, déversement de bentonite, fondation, etc.), la procédure de sinistre concernant l'Installation, à l’encontre du tiers, sera prise en charge par les Promoteurs, éventuellement sur la base des constats techniques effectués par l'Exploitant après accord éventuel de l’Exploitant et les Promoteurs sur les conditions techniques et financières de la réalisation de tels constats.
12.3 Installation en amont du collecteur
La création, en amont de l’Installation sur le Réseau, d’un autre dispositif de valorisation de l’énergie thermique des eaux usées peut engendrer une baisse de puissance disponible voire l’arrêt de l’Installation et par conséquent une défaillance de la production de chaud (chauffage et eau chaude sanitaire) et de froid (rafraichissement) pour les usagers et habitants de l’îlot BE4.
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Par conséquent, la Métropole s’engage à ne pas donner d’autorisation d’installation à un système de valorisation de l’énergie thermique des eaux usées en amont immédiat de l’Installation sur le collecteur concerné par l’Installation.
ARTICLE 13 - RESILIATION DE LA CONVENTION
13.1 Résiliation d'un commun accord entre les Parties
La Convention peut être résiliée à tout moment d'un commun accord entre les Parties.
La Partie la plus diligente adressera la demande de résiliation d’un commun accord par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie qui disposera d’un délai de deux (2) semaines pour accepter la résiliation d’un commun accord par courrier recommandé avec accusé de réception.
A défaut d’acceptation dans le délai défini ci-dessus, la demande de résiliation d’un commun accord est considérée refusée.
Sous réserve d’acceptation de la demande, la résiliation prendra effet trois (3) mois après la réception du courrier de demande de résiliation d’un commun accord.
En cas de résiliation d’un commun accord, les Parties ne pourront prétendre à aucune indemnité.
13.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement grave à l’une des obligations prévues dans la Convention, la Partie lésée pourra demander l’exécution forcée du contrat ou procéder à sa résiliation après une mise en demeure d’exécuter l’obligation contractuelle dont il s’agit par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse après un délai de quinze (15) jours.
La date d’effet de cette résiliation interviendra trois (3) mois après la mise en demeure sauf accord entre les Parties.
En cas de résiliation du Contrat, les Parties procéderont à une liquidation des comptes et seront ensuite déliées de toutes les obligations contractuelles nées de la Convention.
La Partie à l'origine du manquement est tenue d'indemniser l’autre Partie du préjudice subi et dûment justifié du fait de la résiliation de la Convention.
La Partie à l'origine du manquement ne peut prétendre à aucune indemnité sauf en cas de responsabilité avérée d'une autre Partie dans la survenance du manquement qui procédera à son indemnisation à hauteur du préjudice subi et dûment justifié.
13.3 Résiliation par la Métropole pour des motifs d'Intérêt général
La Convention pourra être résiliée par la Métropole pour tout motif d'intérêt général et notamment, en cas de déplacement du Réseau ou de modification de son affectation, ou pour des motifs liés à l'intérêt du service public d'assainissement, ou enfin, au motif que la présence et/ou l'exploitation de l'Installation s'avère préjudiciable à l'exploitation normale du Réseau.
Compte tenu des conséquences d'une telle résiliation pour la continuité de la production de chaud (chauffage et eau chaude sanitaire) et de froid (rafraichissement) auquel l'Installation est affectée, la Métropole s'engage à en aviser les Promoteurs par lettre recommandée avec accusé de réception neuf (9) mois au moins avant la date d'effet de la résiliation.
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En cas de résiliation anticipée par la Métropole de la Convention pour des motifs d'intérêt général au cours des 10 premières années suivant la déclaration réglementaire d’achèvement des travaux, la Métropole s'engage à évaluer de façon contradictoire avec les Promoteurs le montant du préjudice financier causé aux Promoteurs du fait de la résiliation anticipée de la Convention, ainsi que, le cas échéant, le montant des dépenses éventuellement engagées par les Promoteurs du fait de la résiliation anticipée de la Convention. La part de dédommagement à verser aux Promoteurs par la Métropole fera partie de la négociation. L’exploitant n’est pas concerné par cette disposition.
Au-delà des dix premières années, les Promoteurs ne pourront prétendre à aucune indemnité, en cas de résiliation anticipée par la Métropole de la Convention pour des motifs d'intérêt général.
13.4 Résiliation par les Promoteurs
Les Promoteurs se réservent le droit de résilier à tout moment la Convention notamment en cas de survenance de tout événement empêchant le maintien de l'Installation.
Les Promoteurs en avisera la Métropole par lettre recommandée avec accusé de réception, trois (3) mois au moins avant la date d'effet de la résiliation.
En cas d'urgence, cette résiliation ne pourra intervenir qu’après en avoir informé la Métropole et l’Exploitant et confirmé par lettre recommandé.
En cas de résiliation à l'initiative des Promoteurs, celui-ci ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Aucune indemnité ne sera davantage due par les Promoteurs à la Métropole ou à L'Exploitant sauf faute avérée des Promoteurs.
ARTICLE 14 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Si le contrat liant la Métropole à l'Exploitant devait être résiliée ou échue en cours d'exécution de la Convention, la Métropole s'engage à :
contractualiser avec un tiers, ou avec un nouvel exploitant, sous réserve qu'il se substitue à l'Exploitant dans l’application de la Convention,
à défaut, se substituer à l'Exploitant.
Le changement d'Exploitant n'ouvre pas droit à indemnité au titre de la présente Convention.
ARTICLE 15 - CESSION DE LA CONVENTION PAR LES PROMOTEURS
La présente Convention n'est ni cessible ni transférable par les Promoteurs à un Tiers, sans accord préalable écrit de la Métropole.
Toutefois, il est précisé que les Promoteurs peuvent céder la Convention à l’ASL ou la copropriété constituée à l’échelle de l’îlot BE4, sous réserve d’une notification écrite à la Métropole avec un préavis de trois (3) mois.
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ARTICLE 16 - DEVENIR DE l'INSTALLATION
Au terme de la présente Convention et quelle qu'en soit la cause, les Promoteurs s'engagent à convenir avec la Métropole si l'Installation peut être laissée en l'état ou s'il faut procéder à son retrait.
Dans ce cas, les travaux devront consister à réparer le réseau dans la règle de l’art sous contrôle d’un maître d’œuvre avec fourniture de documents d’épreuve à l’appui, à l’issue des travaux.
Si la Métropole demande ces travaux par lettre recommandée avec Accusé de Réception, les Promoteurs devront exécuter cette prestation dans un délai maximal de 6 (six) mois.
A défaut, cette opération sera exécutée d'office par la Métropole, aux frais des Promoteurs.
ARTICLE 17 - COMITE TECHNIQUE
Un comité technique est constitué dès l'entrée en vigueur de la Convention.
Ce comité technique est chargé de veiller à la bonne application de la Convention et de rechercher des solutions en cas de difficultés.
Il sera composé à minima :
d'un représentant désigné par la Métropole,
d'un représentant désigné par les Promoteurs.
d’un représentant désigné par l’Exploitant
Chaque Partie peut se faire assister par des experts, conseils et techniciens qu'elle juge nécessaire.
Le comité technique se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin à l'initiative de l'un de ses représentants.
ARTICLE 18 - COMMUNICATION
Les Promoteurs, en concertation avec la Métropole, assurera les actions de communication concernant la mise en œuvre d'une opération avec pompe à chaleur à partir du Réseau de la Métropole.
Les Promoteurs s'engage à mentionner la Métropole dans toute action de communication concernant ce sujet et réciproquement.
ARTICLE 19 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La Convention peut être modifiée par voie d'avenant.
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ARTICLE 20 - LISTE DES ANNEXES
Les annexes de la Convention et qui en font partie intégrante sont les suivantes :
Annexe 1 [Description de l'Installation]
Annexe 2 [Localisation de l’Installation]
Annexe 3 [Contraintes techniques à respecter en cas d'intervention sur le Réseau en phase d'établissement et en phase d'exploitation de l'Installation]
Annexe 4 [Délibération AGER 002-043/11/CC du 11/02/2011 portant Approbation des modalités de calcul de la redevance d'occupation du réseau et d'utilisation des eaux usées du domaine public pour la récupération d'énergie thermique]
En cas de contradiction entre les annexes et la présente convention, les stipulations de la convention prévalent sur celles des annexes.
ARTICLE 21 - LITIGE
Les Parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'application de la Convention.
Si, toutefois, elles n'y parvenaient pas, le différend serait soumis au Tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 22 - NOMBRE D'EXEMPLAIRES ORIGINAUX
La Convention est établie en quatre exemplaires originaux.
Fait à Marseille, le ……….………………
Pour la Métropole Pour les Promoteurs Pour l’Exploitant
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Annexe 1
Description de l'Installation
Le procédé consiste à créer une dérivation des eaux usées du collecteur du Réseau urbain d’assainissement situé à proximité du projet immobilier BE4 de la ZAC Vallon Regny pour faire circuler les effluents à l’aide de pompes dans des échangeurs de chaleur.
Lors de leur passage dans échangeur thermique, la température des effluents est soit élevée soit abaissée de maximum 8°C, l’énergie valorisée permettant de participer au chauffage, au rafraichissement et à la production d’eau chaude sanitaire des bâtiments raccordés.
Le débit pompé est de [18] m3/h, et la puissance de récupération est d'environ [108] kW.
L’Installation est notamment constituée de :
D’un regard d’aspiration des eaux usées et d’une canalisation de prélèvement qui conduit les eaux usées du collecteur du Réseau et la centrale de valorisation équipée d’une vanne d’isolement ;
la centrale de valorisation des eaux usées comprenant notamment :
o un filtre avec une finesse de filtration de 2mm. ;
o une pompe d’aspiration des eaux usées; un échangeur de chaleur ;
la canalisation de rejet qui retourne dans le collecteur du Réseau, en aval du raccordement de la canalisation de prélèvement au niveau d’un regard de refoulement des eaux usées.
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Annexe 2
Localisation de l’Installation
Plan de la ZAC Vallon Regny
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Plan du réseau d’assainissement et localisation du projet
Des plans complémentaires seront transmis lors de la phase d’étude PRO par les Promoteurs.
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Annexe 3
Contraintes techniques à respecter en cas d'intervention
sur le Réseau en phase d'établissement et en phase
d'exploitation de l'Installation
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Annexe 4
Délibération AGER 002-043/11/CC du 11/02/2011 portant
Approbation des modalités de calcul de la redevance
d'occupation du réseau et d'utilisation des eaux usées
du domaine public pour la récupération d'énergie
thermique
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CONVENTION D'UTILISATION DES EAUX USEES POUR
LA RECUPERATION D'ENERGIE THERMIQUE
ENTRE
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
représentée par le Président en exercice, Madame Martine VASSAL , dûment autorisé à signer,
et désignée dans le texte ci-après la « Métropole »
D'UNE PART,
ET
La société dénommée SCCV ENVY VALLON REGNY, société civile de construction d’immeubles, dont le siège social est situé à Paris (75002) 87 rue de Richelieu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 890 204 738,
Représentée par Sébastien Bianco, agissant en qualité de Directeur de l’Agence Provence de Pitch Promotion, dument habilité à l’effet des présentes.
et désigné dans le texte ci-après les « Promoteurs »,
ET :
La Société d’Exploitation du Réseau d’Assainissement de Marseille (SERAMM), représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Manuel RIVET,
et désignée dans le texte ci-après par l’abréviation « L’Exploitant »,
D'AUTRE PART
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 - DEFINITIONS................................................................................................... 3
ARTICLE 2 - OBJET.............................................................................................................. 3
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE L'INSTALLATION .............................................................. 4
ARTICLE 4 - COMPATIBILITE .............................................................................................. 4
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION ......................................................................... 4
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES ....................................................................... 4
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE........................................................................................... 5
ARTICLE 8 - SECURITE ....................................................................................................... 6
ARTICLE 9 - LOCALISATION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ....................................... 6
ARTICLE 10 - ETAT DES LIEUX........................................................................................... 7
ARTICLE 11 - TRAVAUX LIES A L'INSTALLATION .............................................................. 7
ARTICLE 12 - TRAVAUX SUR LE RESEAU ......................................................................... 8
ARTICLE 13 - RESILIATION DE LA CONVENTION ............................................................. 9
ARTICLE 14 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT .................................................................. 11
ARTICLE 15 - CESSION DE LA CONVENTION PAR LES PROMOTEURS ....................... 11
ARTICLE 16 - DEVENIR DE l'INSTALLATION .................................................................... 11
ARTICLE 17 - COMITE TECHNIQUE ................................................................................. 12
ARTICLE 18 - COMMUNICATION ...................................................................................... 12
ARTICLE 19 - MODIFICATION DE LA CONVENTION ........................................................ 12
ARTICLE 20 - LISTE DES ANNEXES ................................................................................. 12
ARTICLE 21 - LITIGE .......................................................................................................... 13
ARTICLE 22 - NOMBRE D'EXEMPLAIRES ORIGINAUX .................................................... 13
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PREAMBULE
La Métropole tient à marquer son empreinte de développement durable dans sa politique publique.
Elle marque notamment sa volonté d'agir par son engagement dans le Plan Climat territorial, et sa mobilisation sur un plan d'actions à la hauteur de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La Métropole affirme ainsi sa détermination et relaie sur le territoire de la Ville de Marseille l'engagement de la France dans la lutte concrète contre les émissions de gaz à effet de serre.
Les Promoteurs et ses partenaires développent des compétences et des connaissances permettant de concevoir et de réaliser des solutions d’éco-efficacité énergétiques.
Les Promoteurs et ses partenaires ont ainsi conçu une solution de valorisation de l’énergie thermique des eaux usées pour répondre à tout ou partie des besoins de chauffage, de rafraichissement et d’eau chaude sanitaire de l’îlot BE4 de la ZAC Vallon Regny à construire à proximité d’un collecteur du réseau d’assainissement.
La Métropole, propriétaire du réseau d’assainissement, et les Promoteurs, et la SERAMM, exploitant du réseau d’assainissement ont souhaité conclure la Convention afin de convenir des modalités d'utilisation d'une partie des eaux usées pour mettre en œuvre ce procédé de valorisation de leur énergie thermique.
Cette convention emporte autorisation d’occupation du domaine public conformément aux dispositions du code de la Code général de la propriété des personnes publiques. Dans le cas où elle donne lieu à exploitation économique, eu égard aux caractéristiques de l’emplacement et ses spécificités, à savoir la proximité immédiate de l’activité de valorisation énergétique à laquelle l’occupation est rattachée la délivrance de ce titre peut se faire à l’amiable, sans que la Métropole ne se soumette aux formalités de sélection préalable ainsi que le prévoit l’article L2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Le « Réseau » : désigne le réseau public d'assainissement de la Métropole.
L’ « Installation » : désigne le système de dérivation des effluents à installer à proximité du Réseau permettant d’en valoriser l’énergie calorifique.
ARTICLE 2 - OBJET
La Convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de l’Installation et, lors de son exploitation, d'utilisation des eaux usées du Réseau.
La Métropole autorise dans les conditions prévues par la Convention, l’établissement de l’Installation et la dérivation (notamment prélèvement et restitution) d’eaux usées du Réseau en vue de la valorisation de leur énergie thermique.
L'utilisation prioritaire du Réseau reste le service public d'assainissement ; cette autorisation ne doit pas porter préjudice au fonctionnement de ce service public.
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ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE L'INSTALLATION
L'Installation propriété des Promoteurs consiste en une dérivation, en domaine public, sur le Réseau d’assainissement comportant principalement une station de relevage des eaux usées et des échangeurs de chaleur.
La station de relevage a une capacité de pompage de [18] m3/h.
Au débit maximal, la puissance thermique de récupération des échangeurs de chaleur est de [108] kW.
La description de l'Installation figure en Annexe 1 [Description de l'Installation].
ARTICLE 4 - COMPATIBILITE
L'établissement et l'exploitation de l'Installation doivent être compatibles avec l'exploitation du Réseau.
En conséquence, et sans préjudice des dispositions prévues dans la Convention, les Promoteurs s'engagent à ce que l'utilisation du réseau aux fins de l'établissement et de l'exploitation de l'Installation ne porte pas atteinte au Réseau et au service public auquel le Réseau demeure affecté à titre prioritaire.
La Convention n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L1311·5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
L'autorisation est délivrée pour une durée initiale de trente (30) ans à compter de sa signature.
Elle pourra être renouvelée expressément au moins une fois pour une durée similaire à celle initiale.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES
6.1 Montant de la redevance
Le montant de la redevance d’occupation du domaine public annuelle (ci-après la « Redevance ») est défini par la délibération en vigueur avec une valeur initiale de 3 €HT/kW de puissance thermique issue du Réseau soit 324 €HT/an pour l’Installation dont la puissance maximale est de 108 kW.
Pour toute année non pleine, notamment l’année d’entrée en vigueur de la Convention, le montant de la Redevance est calculé au prorata temporis.
6.2 Modalités de paiement
La Redevance est acquittée en une seule fois pour la totalité de l'année civile en cours.
La Redevance sera payée par les Promoteurs dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de la facture de la Métropole.
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6.3 Révision de la redevance
Pour chaque année civile, lors de l’émission de la facture par la Métropole, la Redevance sera indexée par application de la formule suivante :
𝑹𝒆𝒅𝒆𝒗𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒓é𝒗𝒊𝒔é𝒆 = 𝑹𝒆𝒅𝒆𝒗𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒊𝒏𝒊𝒕𝒊𝒂𝒍𝒆
Formule dans laquelle IPPIF-Elec est la valeur de l’« Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 35.11 et 35.14 − Électricité vendue aux entreprises consommatrices finales - Prix de marché − Base 2015 − Données mensuelles brutes – Identifiant 010534769 » à la date de signature de la Convention pour IPPIF-Elec0 ou au début de la période de facturation pour IPPIF-Elecrev.
La révision de la Redevance est appliquée à chaque facture pour la ou les périodes précédentes sur la base des indices définitifs connus.
Si l’indice intervenant dans la formule de révision de la Redevance ne pouvait plus être appliqué pour quelque cause que ce soit, il serait remplacé par un indice de même valeur économique et de même sensibilité.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
7.1 Responsabilité des Promoteurs
Les Parties conviennent que les Promoteurs gardent l'entière responsabilité de l'Installation dont ils sont propriétaires dans les conditions de droit commun.
En conséquence, il est réputé responsable des accidents de toute nature ou des dommages au Réseau ou aux tiers dont il peut être démontré qu’ils ont été causés par l'Installation.
La responsabilité des Promoteurs vis-à-vis de la Métropole ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement, faute ou omission, commise dans, ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre de la Convention.
Les Promoteurs s'engagent à souscrire une police d’assurance au titre de propriétaire de l’Installation et à vérifier auprès de leurs entreprises sous-traitantes concernées qu'elles ont bien souscrit les polices d'assurance nécessaires à la mise en place et à l'exploitation de l'Installation.
7.2 Responsabilité de la Métropole et de l’Exploitant
La responsabilité de la Métropole vis-à-vis des Promoteurs ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement, faute ou omission, commise dans, ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre de la Convention.
Les Parties conviennent que l'Exploitant garde l'entière responsabilité de l'exploitation du Réseau propriété de la Métropole, dans les limites définies par le contrat qui le lie à la Métropole.
En particulier ne peut être considérée comme faute, l'exécution normale du service d'assainissement (évolution du personnel dans les égouts, mise en charge du collecteur lors d'événements pluvieux, diminution du débit due à une cause exceptionnelle, etc.).
Ni la Métropole, ni son Exploitant ne peuvent être tenus responsables des dommages à l'Installation imputables au débit et à la nature des eaux transportées.
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7.3 Dispositions communes
La responsabilité des Parties envers l’autre Partie est limitée aux préjudices directs.
En cas de dommage quelconque aux ouvrages qu'ils exploitent respectivement, l’une des Parties ou l'Exploitant qui entend mettre en cause la responsabilité de l'autre a la charge de rapporter la preuve de la faute à l'origine du dommage.
7.4 Limitation de responsabilité
Sous réserve des dispositions légales impératives et des stipulations contraires de la Convention, la responsabilité de chaque Partie envers l’autre au titre du Contrat sera limitée à cent trente mille (130 000) euros incluant sans que cela soit limitatif les pénalités de toute nature et les frais d’exécution forcée.
Toutefois, cette limitation ne sera, en tout état de cause, pas applicable en cas de dommages aux biens, de dommages corporels, de faute grave assimilable au dol, de dol ou de résiliation pour des motifs d’intérêt général.
ARTICLE 8 - SECURITE
Compte tenu de l'ampleur des risques que comportent les accès aux collecteurs d'égout (inondations, chutes, intoxications, maladies, etc.), la Métropole a confié à son Exploitant le soin de superviser l'ensemble des accès au Réseau qui font l'objet de procédures strictes visant à maîtriser ces risques.
Dans ces circonstances, les Promoteurs ainsi que ses préposés et tout tiers qu'il autorise, ont accès au collecteur d'assainissement visé dans la Convention, sous réserve du strict respect des règles de sécurité.
A cet effet, les Promoteurs, ainsi que ses préposés et tout tiers qu'il autorise, signeront avec l'Exploitant un plan de prévention qui rappellera ces règles de sécurité et les conditions d'accès au collecteur. Il sera facturé aux Promoteurs par application du bordereau de prix en vigueur entre la Métropole et l’Exploitant. (Grille tarifaire ci-annexée)
Ce plan de prévention sera renouvelé régulièrement et a minima tous les trois ans.
Cette disposition est valable tant pour la phase de réalisation que pour la phase d'exploitation de l'Installation.
L'accès à l'Installation, par les Promoteurs ainsi que ses préposés et tout tiers qu'il autorise, pourra être contraint pour des raisons de sécurité, dans le cadre de l'assistance apportée par l’Exploitant (exemple : autorisation de descente en égout refusée pour cause de prévisions météorologiques défavorables) ou suite à un danger spécifique (exemple : concentration en gaz H2S trop élevée).
ARTICLE 9 - LOCALISATION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT
La localisation du Réseau sur lequel est prévue la prise d'effluent est visée en Annexe 2 [Localisation de l’Installation].
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ARTICLE 10 - ETAT DES LIEUX
Préalablement aux travaux d'établissement de l'Installation, un état des lieux du collecteur sur lequel est prévu l’établissement de l’Installation sera établi contradictoirement par les représentants de la Métropole, de son Exploitant et les Promoteurs.
Les plans de prévention visés à l’article 8 seront mis en place préalablement à cet état des lieux.
ARTICLE 11 - TRAVAUX LIES A L'INSTALLATION
11.1 Principes généraux
Les travaux portant sur la réalisation de l'Installation sont réalisés aux frais et sous la responsabilité des Promoteurs et après obtention de l'accord de la Métropole.
Ces travaux seront effectués sans qu'il en résulte pour l’exploitation du Réseau aucune sujétion particulière.
Les Promoteurs s'engagent à prendre toutes les précautions nécessaires, à ses frais, pour prévenir les détériorations du Réseau pouvant résulter des travaux liés à l'Installation.
A ce titre, il bénéficiera des conseils de la Métropole et de son Exploitant.
Les travaux d'établissement et d'exploitation de l'Installation sont réalisés conformément aux prescriptions techniques visées en Annexe 3 [contraintes techniques à respecter en cas d'intervention sur le Réseau en phase d'établissement et en phase d'exploitation de l'Installation].
11.2 Travaux d'établissement de l'Installation
L'Installation est réalisée conformément aux caractéristiques techniques visées en Annexe 1 [Description de l'Installation].
Toute modification de ces caractéristiques doit être soumise à l'autorisation préalable de la Métropole et de l’Exploitant.
Avant l'exécution des travaux d'établissement de l'Installation, est transmis, pour validation ou en cas de modification des caractéristiques techniques de l'Installation pour accord préalable, à la Métropole et son Exploitant un dossier comprenant :
la consistance des travaux,
le cas échéant, les modifications envisagées,
le calendrier prévisionnel des travaux.
La Métropole et son Exploitant formulera ses observations éventuelles, selon les conditions fixées dans une convention spécifique de contrôle de conformité établie entre le Promoteur et l’Exploitant.
Pendant les travaux, SERAMM procèdera également au contrôle de conformité concernant les travaux impactant le réseau dans le cadre de la convention précitée.
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11.3 Interventions de curage spécifiques de l'Installation
L'Installation peut avoir besoin d'interventions de curage périodiques et spécifiques réalisées sans dévoyer le flux d'eaux usées.
Dans ce cas, les Promoteurs en font la demande à l'Exploitant qui peut ou non la réaliser dans un délai à convenir entre les parties et selon un prix déterminé entre elles dans le cadre de la convention spécifique entre les Promoteurs et l’Exploitant.
11.4 Interventions de maintenance, réparation, renouvellement de l'Installation
L'Installation ainsi conçue est séparée du réseau d'assainissement et propriété des Promoteurs.
Les interventions de maintenance ou de réparation de l’Installation sont réalisées directement par les Promoteurs.
Si l'intervention nécessite de réduire ou arrêter le flux d'eaux usées dans le collecteur :
Préalablement à la réalisation de travaux de toute nature réalisés dans le cadre de l'exploitation de l'Installation et, notamment en cas de travaux d'entretien, de maintenance, de réparation ou de renouvellement de l'Installation, les Promoteurs communiquent par courrier, pour acceptation préalable par la Métropole et par l'Exploitant, les informations suivantes :
le programme des travaux projetés,
la durée d’intervention prévue,
la localisation précise des travaux projetés.
la société qui interviendra pour effectuer ces travaux.
L'intervention est réalisée par les Promoteurs ou ses préposés ou tout tiers qu'il autorise en présence et sous la supervision de L'Exploitant pour ce qui concerne le fonctionnement du réseau public.
Cette mission effectuée par l’Exploitant sera facturée aux Promoteurs par un prix convenu entre eux dans le cadre de la convention spécifique entre les Promoteurs et l’Exploitant.
ARTICLE 12 - TRAVAUX SUR LE RESEAU
12.1 Travaux réalisés par la Métropole ou l’Exploitant
La Métropole et l’Exploitant conservent le droit d'effectuer ou de faire effectuer tous les travaux nécessaires à l'exploitation du réseau tels que notamment, les travaux d'entretien, de réparation ou de renouvellement, ou de dévoiement des ouvrages en amont ou au droit de l'Installation, sans que les Promoteurs ne puisse s'y opposer.
Si les travaux sont susceptibles d’engendrer une perturbation pour le fonctionnement de l’Installation, la Métropole ou l’Exploitant informe par courrier les Promoteurs des travaux prévus avec un préavis de trente jours (30) jours, sauf cas d’urgence avérés.
Les travaux susceptibles d’engendrer une perturbation pour le fonctionnement de l’Installation sont les travaux qui conduisent à :
Une réduction significative (>20% du débit moyen) ou un arrêt du débit d’eaux usées ;
Une modification significative (> 5°C d’écart) de la température moyenne des
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eaux usées ;
Une hausse de la pression dans le collecteur supérieure à 0,2 bar (hors évènement météo) ;
Une modification significative de la nature des eaux transportée, notamment de sa composition chimique ou des éléments solides transportés, susceptible d’endommager les pompes, échangeurs et/ou vannes de l’Installation ;
L’information fournie aux Promoteurs a pour but de lui permettre, selon les cas, de prendre des mesures palliatives pour maintenir la production de chauffage aux bâtiments raccordés et/ou de mettre l’Installation en sécurité en l’isolant du Réseau pendant la durée de l’intervention de la Métropole ou de l’Exploitant.
L’Exploitant peut se substituer à la Métropole dans cette obligation d’information des Promoteurs.
Le courrier adressé aux Promoteurs indique à minima l'objet et la date des travaux projetés ainsi que la durée prévisionnelle des travaux.
En cas de circonstances imprévisibles nécessitant une intervention urgente de la Métropole ou l’Exploitant sur le Réseau pour sa mise en sécurité ou sa remise en service, l’obligation d’informer les Promoteurs demeure mais peut être réalisée à postériori.
Au vu des éléments précités, les travaux sur le Réseau n'ouvrent pas droit à indemnité au profit des Promoteurs.
L’absence d’information des Promoteurs conformément au présent article ne peut engager la responsabilité de la Métropole et / ou de l’Exploitant au titre des contrats commerciaux que les Promoteurs ont souscrits avec les abonnés du réseau. En effet, la Métropole et l’Exploitant ne sont pas parties au contrat liant les Promoteurs avec les abonnés de telle sorte qu’en aucun cas, dans le cadre d’opérations techniques menées en vue de préserver le fonctionnement du réseau public, la responsabilité de la Métropole et / ou de l’Exploitant ne saurait être recherchée.
12.2 Travaux réalisés par un tiers
En cas de travaux réalisés par un tiers, dûment autorisé par la Métropole ou l'Exploitant, sur le Réseau, susceptibles d'affecter l'exploitation de l'Installation, la Métropole ou l'Exploitant informe par écrit les Promoteurs de la date d'exécution et de l'objet de ces travaux dans un délai de trente (30) jours sauf en cas d’urgence, pour lui permettre, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires à la préservation de l'Installation ou au bon fonctionnement de l'exploitation.
Dans le cas de dégâts occasionnés lors de travaux réalisés par un tiers non destiné à travailler dans les réseaux (forage non contrôlé, déversement de bentonite, fondation, etc.), la procédure de sinistre concernant l'Installation, à l’encontre du tiers, sera prise en charge par les Promoteurs, éventuellement sur la base des constats techniques effectués par l'Exploitant après accord éventuel de l’Exploitant et les Promoteurs sur les conditions techniques et financières de la réalisation de tels constats.
12.3 Installation en amont du collecteur
La création, en amont de l’Installation sur le Réseau, d’un autre dispositif de valorisation de l’énergie thermique des eaux usées peut engendrer une baisse de puissance disponible voire l’arrêt de l’Installation et par conséquent une défaillance de la production de chaud (chauffage et eau chaude sanitaire) et de froid (rafraichissement) pour les usagers et habitants de l’îlot BE4.
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Par conséquent, la Métropole s’engage à ne pas donner d’autorisation d’installation à un système de valorisation de l’énergie thermique des eaux usées en amont immédiat de l’Installation sur le collecteur concerné par l’Installation.
ARTICLE 13 - RESILIATION DE LA CONVENTION
13.1 Résiliation d'un commun accord entre les Parties
La Convention peut être résiliée à tout moment d'un commun accord entre les Parties.
La Partie la plus diligente adressera la demande de résiliation d’un commun accord par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie qui disposera d’un délai de deux (2) semaines pour accepter la résiliation d’un commun accord par courrier recommandé avec accusé de réception.
A défaut d’acceptation dans le délai défini ci-dessus, la demande de résiliation d’un commun accord est considérée refusée.
Sous réserve d’acceptation de la demande, la résiliation prendra effet trois (3) mois après la réception du courrier de demande de résiliation d’un commun accord.
En cas de résiliation d’un commun accord, les Parties ne pourront prétendre à aucune indemnité.
13.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement grave à l’une des obligations prévues dans la Convention, la Partie lésée pourra demander l’exécution forcée du contrat ou procéder à sa résiliation après une mise en demeure d’exécuter l’obligation contractuelle dont il s’agit par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse après un délai de quinze (15) jours.
La date d’effet de cette résiliation interviendra trois (3) mois après la mise en demeure sauf accord entre les Parties.
En cas de résiliation du Contrat, les Parties procéderont à une liquidation des comptes et seront ensuite déliées de toutes les obligations contractuelles nées de la Convention.
La Partie à l'origine du manquement est tenue d'indemniser l’autre Partie du préjudice subi et dûment justifié du fait de la résiliation de la Convention.
La Partie à l'origine du manquement ne peut prétendre à aucune indemnité sauf en cas de responsabilité avérée d'une autre Partie dans la survenance du manquement qui procédera à son indemnisation à hauteur du préjudice subi et dûment justifié.
13.3 Résiliation par la Métropole pour des motifs d'Intérêt général
La Convention pourra être résiliée par la Métropole pour tout motif d'intérêt général et notamment, en cas de déplacement du Réseau ou de modification de son affectation, ou pour des motifs liés à l'intérêt du service public d'assainissement, ou enfin, au motif que la présence et/ou l'exploitation de l'Installation s'avère préjudiciable à l'exploitation normale du Réseau.
Compte tenu des conséquences d'une telle résiliation pour la continuité de la production de chaud (chauffage et eau chaude sanitaire) et de froid (rafraichissement) auquel l'Installation est affectée, la Métropole s'engage à en aviser les Promoteurs par lettre recommandée avec accusé de réception neuf (9) mois au moins avant la date d'effet de la résiliation.
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En cas de résiliation anticipée par la Métropole de la Convention pour des motifs d'intérêt général au cours des 10 premières années suivant la déclaration réglementaire d’achèvement des travaux, la Métropole s'engage à évaluer de façon contradictoire avec les Promoteurs le montant du préjudice financier causé aux Promoteurs du fait de la résiliation anticipée de la Convention, ainsi que, le cas échéant, le montant des dépenses éventuellement engagées par les Promoteurs du fait de la résiliation anticipée de la Convention. La part de dédommagement à verser aux Promoteurs par la Métropole fera partie de la négociation. L’exploitant n’est pas concerné par cette disposition.
Au-delà des dix premières années, les Promoteurs ne pourront prétendre à aucune indemnité, en cas de résiliation anticipée par la Métropole de la Convention pour des motifs d'intérêt général.
13.4 Résiliation par les Promoteurs
Les Promoteurs se réservent le droit de résilier à tout moment la Convention notamment en cas de survenance de tout événement empêchant le maintien de l'Installation.
Les Promoteurs en avisera la Métropole par lettre recommandée avec accusé de réception, trois (3) mois au moins avant la date d'effet de la résiliation.
En cas d'urgence, cette résiliation ne pourra intervenir qu’après en avoir informé la Métropole et l’Exploitant et confirmé par lettre recommandé.
En cas de résiliation à l'initiative des Promoteurs, celui-ci ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Aucune indemnité ne sera davantage due par les Promoteurs à la Métropole ou à L'Exploitant sauf faute avérée des Promoteurs.
ARTICLE 14 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Si le contrat liant la Métropole à l'Exploitant devait être résiliée ou échue en cours d'exécution de la Convention, la Métropole s'engage à :
contractualiser avec un tiers, ou avec un nouvel exploitant, sous réserve qu'il se substitue à l'Exploitant dans l’application de la Convention,
à défaut, se substituer à l'Exploitant.
Le changement d'Exploitant n'ouvre pas droit à indemnité au titre de la présente Convention.
ARTICLE 15 - CESSION DE LA CONVENTION PAR LES PROMOTEURS
La présente Convention n'est ni cessible ni transférable par les Promoteurs à un Tiers, sans accord préalable écrit de la Métropole.
Toutefois, il est précisé que les Promoteurs peuvent céder la Convention à l’ASL ou la copropriété constituée à l’échelle de l’îlot BE4, sous réserve d’une notification écrite à la Métropole avec un préavis de trois (3) mois.
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ARTICLE 16 - DEVENIR DE l'INSTALLATION
Au terme de la présente Convention et quelle qu'en soit la cause, les Promoteurs s'engagent à convenir avec la Métropole si l'Installation peut être laissée en l'état ou s'il faut procéder à son retrait.
Dans ce cas, les travaux devront consister à réparer le réseau dans la règle de l’art sous contrôle d’un maître d’œuvre avec fourniture de documents d’épreuve à l’appui, à l’issue des travaux.
Si la Métropole demande ces travaux par lettre recommandée avec Accusé de Réception, les Promoteurs devront exécuter cette prestation dans un délai maximal de 6 (six) mois.
A défaut, cette opération sera exécutée d'office par la Métropole, aux frais des Promoteurs.
ARTICLE 17 - COMITE TECHNIQUE
Un comité technique est constitué dès l'entrée en vigueur de la Convention.
Ce comité technique est chargé de veiller à la bonne application de la Convention et de rechercher des solutions en cas de difficultés.
Il sera composé à minima :
d'un représentant désigné par la Métropole,
d'un représentant désigné par les Promoteurs.
d’un représentant désigné par l’Exploitant
Chaque Partie peut se faire assister par des experts, conseils et techniciens qu'elle juge nécessaire.
Le comité technique se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin à l'initiative de l'un de ses représentants.
ARTICLE 18 - COMMUNICATION
Les Promoteurs, en concertation avec la Métropole, assurera les actions de communication concernant la mise en œuvre d'une opération avec pompe à chaleur à partir du Réseau de la Métropole.
Les Promoteurs s'engage à mentionner la Métropole dans toute action de communication concernant ce sujet et réciproquement.
ARTICLE 19 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La Convention peut être modifiée par voie d'avenant.
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ARTICLE 20 - LISTE DES ANNEXES
Les annexes de la Convention et qui en font partie intégrante sont les suivantes :
Annexe 1 [Description de l'Installation]
Annexe 2 [Localisation de l’Installation]
Annexe 3 [Contraintes techniques à respecter en cas d'intervention sur le Réseau en phase d'établissement et en phase d'exploitation de l'Installation]
Annexe 4 [Délibération AGER 002-043/11/CC du 11/02/2011 portant Approbation des modalités de calcul de la redevance d'occupation du réseau et d'utilisation des eaux usées du domaine public pour la récupération d'énergie thermique]
En cas de contradiction entre les annexes et la présente convention, les stipulations de la convention prévalent sur celles des annexes.
ARTICLE 21 - LITIGE
Les Parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'application de la Convention.
Si, toutefois, elles n'y parvenaient pas, le différend serait soumis au Tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 22 - NOMBRE D'EXEMPLAIRES ORIGINAUX
La Convention est établie en quatre exemplaires originaux.
Fait à Marseille, le ……….………………
Pour la Métropole Pour les Promoteurs Pour l’Exploitant
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Annexe 1
Description de l'Installation
Le procédé consiste à créer une dérivation des eaux usées du collecteur du Réseau urbain d’assainissement situé à proximité du projet immobilier BE4 de la ZAC Vallon Regny pour faire circuler les effluents à l’aide de pompes dans des échangeurs de chaleur.
Lors de leur passage dans échangeur thermique, la température des effluents est soit élevée soit abaissée de maximum 8°C, l’énergie valorisée permettant de participer au chauffage, au rafraichissement et à la production d’eau chaude sanitaire des bâtiments raccordés.
Le débit pompé est de [18] m3/h, et la puissance de récupération est d'environ [108] kW.
L’Installation est notamment constituée de :
D’un regard d’aspiration des eaux usées et d’une canalisation de prélèvement qui conduit les eaux usées du collecteur du Réseau et la centrale de valorisation équipée d’une vanne d’isolement ;
la centrale de valorisation des eaux usées comprenant notamment :
o un filtre avec une finesse de filtration de 2mm. ;
o une pompe d’aspiration des eaux usées; un échangeur de chaleur ;
la canalisation de rejet qui retourne dans le collecteur du Réseau, en aval du raccordement de la canalisation de prélèvement au niveau d’un regard de refoulement des eaux usées.
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Annexe 2
Localisation de l’Installation
Plan de la ZAC Vallon Regny
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Plan du réseau d’assainissement et localisation du projet
Des plans complémentaires seront transmis lors de la phase d’étude PRO par les Promoteurs.
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Annexe 3
Contraintes techniques à respecter en cas d'intervention
sur le Réseau en phase d'établissement et en phase
d'exploitation de l'Installation
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Annexe 4
Délibération AGER 002-043/11/CC du 11/02/2011 portant
Approbation des modalités de calcul de la redevance
d'occupation du réseau et d'utilisation des eaux usées
du domaine public pour la récupération d'énergie
thermique
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CONVENTION D'UTILISATION DES EAUX USEES POUR
LA RECUPERATION D'ENERGIE THERMIQUE
ENTRE
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
représentée par le Président en exercice, Madame Martine VASSAL , dûment autorisé à signer,
et désignée dans le texte ci-après la « Métropole »
D'UNE PART,
ET
La société dénommée SCCV ENVY VALLON REGNY, société civile de construction d’immeubles, dont le siège social est situé à Paris (75002) 87 rue de Richelieu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 890 204 738,
Représentée par Sébastien Bianco, agissant en qualité de Directeur de l’Agence Provence de Pitch Promotion, dument habilité à l’effet des présentes.
et désigné dans le texte ci-après les « Promoteurs »,
ET :
La Société d’Exploitation du Réseau d’Assainissement de Marseille (SERAMM), représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Manuel RIVET,
et désignée dans le texte ci-après par l’abréviation « L’Exploitant »,
D'AUTRE PART
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 - DEFINITIONS................................................................................................... 3
ARTICLE 2 - OBJET.............................................................................................................. 3
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE L'INSTALLATION .............................................................. 4
ARTICLE 4 - COMPATIBILITE .............................................................................................. 4
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION ......................................................................... 4
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES ....................................................................... 4
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE........................................................................................... 5
ARTICLE 8 - SECURITE ....................................................................................................... 6
ARTICLE 9 - LOCALISATION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ....................................... 6
ARTICLE 10 - ETAT DES LIEUX........................................................................................... 7
ARTICLE 11 - TRAVAUX LIES A L'INSTALLATION .............................................................. 7
ARTICLE 12 - TRAVAUX SUR LE RESEAU ......................................................................... 8
ARTICLE 13 - RESILIATION DE LA CONVENTION ............................................................. 9
ARTICLE 14 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT .................................................................. 11
ARTICLE 15 - CESSION DE LA CONVENTION PAR LES PROMOTEURS ....................... 11
ARTICLE 16 - DEVENIR DE l'INSTALLATION .................................................................... 11
ARTICLE 17 - COMITE TECHNIQUE ................................................................................. 12
ARTICLE 18 - COMMUNICATION ...................................................................................... 12
ARTICLE 19 - MODIFICATION DE LA CONVENTION ........................................................ 12
ARTICLE 20 - LISTE DES ANNEXES ................................................................................. 12
ARTICLE 21 - LITIGE .......................................................................................................... 13
ARTICLE 22 - NOMBRE D'EXEMPLAIRES ORIGINAUX .................................................... 13
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PREAMBULE
La Métropole tient à marquer son empreinte de développement durable dans sa politique publique.
Elle marque notamment sa volonté d'agir par son engagement dans le Plan Climat territorial, et sa mobilisation sur un plan d'actions à la hauteur de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La Métropole affirme ainsi sa détermination et relaie sur le territoire de la Ville de Marseille l'engagement de la France dans la lutte concrète contre les émissions de gaz à effet de serre.
Les Promoteurs et ses partenaires développent des compétences et des connaissances permettant de concevoir et de réaliser des solutions d’éco-efficacité énergétiques.
Les Promoteurs et ses partenaires ont ainsi conçu une solution de valorisation de l’énergie thermique des eaux usées pour répondre à tout ou partie des besoins de chauffage, de rafraichissement et d’eau chaude sanitaire de l’îlot BE4 de la ZAC Vallon Regny à construire à proximité d’un collecteur du réseau d’assainissement.
La Métropole, propriétaire du réseau d’assainissement, et les Promoteurs, et la SERAMM, exploitant du réseau d’assainissement ont souhaité conclure la Convention afin de convenir des modalités d'utilisation d'une partie des eaux usées pour mettre en œuvre ce procédé de valorisation de leur énergie thermique.
Cette convention emporte autorisation d’occupation du domaine public conformément aux dispositions du code de la Code général de la propriété des personnes publiques. Dans le cas où elle donne lieu à exploitation économique, eu égard aux caractéristiques de l’emplacement et ses spécificités, à savoir la proximité immédiate de l’activité de valorisation énergétique à laquelle l’occupation est rattachée la délivrance de ce titre peut se faire à l’amiable, sans que la Métropole ne se soumette aux formalités de sélection préalable ainsi que le prévoit l’article L2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Le « Réseau » : désigne le réseau public d'assainissement de la Métropole.
L’ « Installation » : désigne le système de dérivation des effluents à installer à proximité du Réseau permettant d’en valoriser l’énergie calorifique.
ARTICLE 2 - OBJET
La Convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de l’Installation et, lors de son exploitation, d'utilisation des eaux usées du Réseau.
La Métropole autorise dans les conditions prévues par la Convention, l’établissement de l’Installation et la dérivation (notamment prélèvement et restitution) d’eaux usées du Réseau en vue de la valorisation de leur énergie thermique.
L'utilisation prioritaire du Réseau reste le service public d'assainissement ; cette autorisation ne doit pas porter préjudice au fonctionnement de ce service public.
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ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE L'INSTALLATION
L'Installation propriété des Promoteurs consiste en une dérivation, en domaine public, sur le Réseau d’assainissement comportant principalement une station de relevage des eaux usées et des échangeurs de chaleur.
La station de relevage a une capacité de pompage de [18] m3/h.
Au débit maximal, la puissance thermique de récupération des échangeurs de chaleur est de [108] kW.
La description de l'Installation figure en Annexe 1 [Description de l'Installation].
ARTICLE 4 - COMPATIBILITE
L'établissement et l'exploitation de l'Installation doivent être compatibles avec l'exploitation du Réseau.
En conséquence, et sans préjudice des dispositions prévues dans la Convention, les Promoteurs s'engagent à ce que l'utilisation du réseau aux fins de l'établissement et de l'exploitation de l'Installation ne porte pas atteinte au Réseau et au service public auquel le Réseau demeure affecté à titre prioritaire.
La Convention n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L1311·5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
L'autorisation est délivrée pour une durée initiale de trente (30) ans à compter de sa signature.
Elle pourra être renouvelée expressément au moins une fois pour une durée similaire à celle initiale.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES
6.1 Montant de la redevance
Le montant de la redevance d’occupation du domaine public annuelle (ci-après la « Redevance ») est défini par la délibération en vigueur avec une valeur initiale de 3 €HT/kW de puissance thermique issue du Réseau soit 324 €HT/an pour l’Installation dont la puissance maximale est de 108 kW.
Pour toute année non pleine, notamment l’année d’entrée en vigueur de la Convention, le montant de la Redevance est calculé au prorata temporis.
6.2 Modalités de paiement
La Redevance est acquittée en une seule fois pour la totalité de l'année civile en cours.
La Redevance sera payée par les Promoteurs dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de la facture de la Métropole.
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6.3 Révision de la redevance
Pour chaque année civile, lors de l’émission de la facture par la Métropole, la Redevance sera indexée par application de la formule suivante :
𝑹𝒆𝒅𝒆𝒗𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒓é𝒗𝒊𝒔é𝒆 = 𝑹𝒆𝒅𝒆𝒗𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒊𝒏𝒊𝒕𝒊𝒂𝒍𝒆
Formule dans laquelle IPPIF-Elec est la valeur de l’« Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 35.11 et 35.14 − Électricité vendue aux entreprises consommatrices finales - Prix de marché − Base 2015 − Données mensuelles brutes – Identifiant 010534769 » à la date de signature de la Convention pour IPPIF-Elec0 ou au début de la période de facturation pour IPPIF-Elecrev.
La révision de la Redevance est appliquée à chaque facture pour la ou les périodes précédentes sur la base des indices définitifs connus.
Si l’indice intervenant dans la formule de révision de la Redevance ne pouvait plus être appliqué pour quelque cause que ce soit, il serait remplacé par un indice de même valeur économique et de même sensibilité.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
7.1 Responsabilité des Promoteurs
Les Parties conviennent que les Promoteurs gardent l'entière responsabilité de l'Installation dont ils sont propriétaires dans les conditions de droit commun.
En conséquence, il est réputé responsable des accidents de toute nature ou des dommages au Réseau ou aux tiers dont il peut être démontré qu’ils ont été causés par l'Installation.
La responsabilité des Promoteurs vis-à-vis de la Métropole ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement, faute ou omission, commise dans, ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre de la Convention.
Les Promoteurs s'engagent à souscrire une police d’assurance au titre de propriétaire de l’Installation et à vérifier auprès de leurs entreprises sous-traitantes concernées qu'elles ont bien souscrit les polices d'assurance nécessaires à la mise en place et à l'exploitation de l'Installation.
7.2 Responsabilité de la Métropole et de l’Exploitant
La responsabilité de la Métropole vis-à-vis des Promoteurs ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement, faute ou omission, commise dans, ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre de la Convention.
Les Parties conviennent que l'Exploitant garde l'entière responsabilité de l'exploitation du Réseau propriété de la Métropole, dans les limites définies par le contrat qui le lie à la Métropole.
En particulier ne peut être considérée comme faute, l'exécution normale du service d'assainissement (évolution du personnel dans les égouts, mise en charge du collecteur lors d'événements pluvieux, diminution du débit due à une cause exceptionnelle, etc.).
Ni la Métropole, ni son Exploitant ne peuvent être tenus responsables des dommages à l'Installation imputables au débit et à la nature des eaux transportées.
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7.3 Dispositions communes
La responsabilité des Parties envers l’autre Partie est limitée aux préjudices directs.
En cas de dommage quelconque aux ouvrages qu'ils exploitent respectivement, l’une des Parties ou l'Exploitant qui entend mettre en cause la responsabilité de l'autre a la charge de rapporter la preuve de la faute à l'origine du dommage.
7.4 Limitation de responsabilité
Sous réserve des dispositions légales impératives et des stipulations contraires de la Convention, la responsabilité de chaque Partie envers l’autre au titre du Contrat sera limitée à cent trente mille (130 000) euros incluant sans que cela soit limitatif les pénalités de toute nature et les frais d’exécution forcée.
Toutefois, cette limitation ne sera, en tout état de cause, pas applicable en cas de dommages aux biens, de dommages corporels, de faute grave assimilable au dol, de dol ou de résiliation pour des motifs d’intérêt général.
ARTICLE 8 - SECURITE
Compte tenu de l'ampleur des risques que comportent les accès aux collecteurs d'égout (inondations, chutes, intoxications, maladies, etc.), la Métropole a confié à son Exploitant le soin de superviser l'ensemble des accès au Réseau qui font l'objet de procédures strictes visant à maîtriser ces risques.
Dans ces circonstances, les Promoteurs ainsi que ses préposés et tout tiers qu'il autorise, ont accès au collecteur d'assainissement visé dans la Convention, sous réserve du strict respect des règles de sécurité.
A cet effet, les Promoteurs, ainsi que ses préposés et tout tiers qu'il autorise, signeront avec l'Exploitant un plan de prévention qui rappellera ces règles de sécurité et les conditions d'accès au collecteur. Il sera facturé aux Promoteurs par application du bordereau de prix en vigueur entre la Métropole et l’Exploitant. (Grille tarifaire ci-annexée)
Ce plan de prévention sera renouvelé régulièrement et a minima tous les trois ans.
Cette disposition est valable tant pour la phase de réalisation que pour la phase d'exploitation de l'Installation.
L'accès à l'Installation, par les Promoteurs ainsi que ses préposés et tout tiers qu'il autorise, pourra être contraint pour des raisons de sécurité, dans le cadre de l'assistance apportée par l’Exploitant (exemple : autorisation de descente en égout refusée pour cause de prévisions météorologiques défavorables) ou suite à un danger spécifique (exemple : concentration en gaz H2S trop élevée).
ARTICLE 9 - LOCALISATION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT
La localisation du Réseau sur lequel est prévue la prise d'effluent est visée en Annexe 2 [Localisation de l’Installation].
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ARTICLE 10 - ETAT DES LIEUX
Préalablement aux travaux d'établissement de l'Installation, un état des lieux du collecteur sur lequel est prévu l’établissement de l’Installation sera établi contradictoirement par les représentants de la Métropole, de son Exploitant et les Promoteurs.
Les plans de prévention visés à l’article 8 seront mis en place préalablement à cet état des lieux.
ARTICLE 11 - TRAVAUX LIES A L'INSTALLATION
11.1 Principes généraux
Les travaux portant sur la réalisation de l'Installation sont réalisés aux frais et sous la responsabilité des Promoteurs et après obtention de l'accord de la Métropole.
Ces travaux seront effectués sans qu'il en résulte pour l’exploitation du Réseau aucune sujétion particulière.
Les Promoteurs s'engagent à prendre toutes les précautions nécessaires, à ses frais, pour prévenir les détériorations du Réseau pouvant résulter des travaux liés à l'Installation.
A ce titre, il bénéficiera des conseils de la Métropole et de son Exploitant.
Les travaux d'établissement et d'exploitation de l'Installation sont réalisés conformément aux prescriptions techniques visées en Annexe 3 [contraintes techniques à respecter en cas d'intervention sur le Réseau en phase d'établissement et en phase d'exploitation de l'Installation].
11.2 Travaux d'établissement de l'Installation
L'Installation est réalisée conformément aux caractéristiques techniques visées en Annexe 1 [Description de l'Installation].
Toute modification de ces caractéristiques doit être soumise à l'autorisation préalable de la Métropole et de l’Exploitant.
Avant l'exécution des travaux d'établissement de l'Installation, est transmis, pour validation ou en cas de modification des caractéristiques techniques de l'Installation pour accord préalable, à la Métropole et son Exploitant un dossier comprenant :
la consistance des travaux,
le cas échéant, les modifications envisagées,
le calendrier prévisionnel des travaux.
La Métropole et son Exploitant formulera ses observations éventuelles, selon les conditions fixées dans une convention spécifique de contrôle de conformité établie entre le Promoteur et l’Exploitant.
Pendant les travaux, SERAMM procèdera également au contrôle de conformité concernant les travaux impactant le réseau dans le cadre de la convention précitée.
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11.3 Interventions de curage spécifiques de l'Installation
L'Installation peut avoir besoin d'interventions de curage périodiques et spécifiques réalisées sans dévoyer le flux d'eaux usées.
Dans ce cas, les Promoteurs en font la demande à l'Exploitant qui peut ou non la réaliser dans un délai à convenir entre les parties et selon un prix déterminé entre elles dans le cadre de la convention spécifique entre les Promoteurs et l’Exploitant.
11.4 Interventions de maintenance, réparation, renouvellement de l'Installation
L'Installation ainsi conçue est séparée du réseau d'assainissement et propriété des Promoteurs.
Les interventions de maintenance ou de réparation de l’Installation sont réalisées directement par les Promoteurs.
Si l'intervention nécessite de réduire ou arrêter le flux d'eaux usées dans le collecteur :
Préalablement à la réalisation de travaux de toute nature réalisés dans le cadre de l'exploitation de l'Installation et, notamment en cas de travaux d'entretien, de maintenance, de réparation ou de renouvellement de l'Installation, les Promoteurs communiquent par courrier, pour acceptation préalable par la Métropole et par l'Exploitant, les informations suivantes :
le programme des travaux projetés,
la durée d’intervention prévue,
la localisation précise des travaux projetés.
la société qui interviendra pour effectuer ces travaux.
L'intervention est réalisée par les Promoteurs ou ses préposés ou tout tiers qu'il autorise en présence et sous la supervision de L'Exploitant pour ce qui concerne le fonctionnement du réseau public.
Cette mission effectuée par l’Exploitant sera facturée aux Promoteurs par un prix convenu entre eux dans le cadre de la convention spécifique entre les Promoteurs et l’Exploitant.
ARTICLE 12 - TRAVAUX SUR LE RESEAU
12.1 Travaux réalisés par la Métropole ou l’Exploitant
La Métropole et l’Exploitant conservent le droit d'effectuer ou de faire effectuer tous les travaux nécessaires à l'exploitation du réseau tels que notamment, les travaux d'entretien, de réparation ou de renouvellement, ou de dévoiement des ouvrages en amont ou au droit de l'Installation, sans que les Promoteurs ne puisse s'y opposer.
Si les travaux sont susceptibles d’engendrer une perturbation pour le fonctionnement de l’Installation, la Métropole ou l’Exploitant informe par courrier les Promoteurs des travaux prévus avec un préavis de trente jours (30) jours, sauf cas d’urgence avérés.
Les travaux susceptibles d’engendrer une perturbation pour le fonctionnement de l’Installation sont les travaux qui conduisent à :
Une réduction significative (>20% du débit moyen) ou un arrêt du débit d’eaux usées ;
Une modification significative (> 5°C d’écart) de la température moyenne des
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eaux usées ;
Une hausse de la pression dans le collecteur supérieure à 0,2 bar (hors évènement météo) ;
Une modification significative de la nature des eaux transportée, notamment de sa composition chimique ou des éléments solides transportés, susceptible d’endommager les pompes, échangeurs et/ou vannes de l’Installation ;
L’information fournie aux Promoteurs a pour but de lui permettre, selon les cas, de prendre des mesures palliatives pour maintenir la production de chauffage aux bâtiments raccordés et/ou de mettre l’Installation en sécurité en l’isolant du Réseau pendant la durée de l’intervention de la Métropole ou de l’Exploitant.
L’Exploitant peut se substituer à la Métropole dans cette obligation d’information des Promoteurs.
Le courrier adressé aux Promoteurs indique à minima l'objet et la date des travaux projetés ainsi que la durée prévisionnelle des travaux.
En cas de circonstances imprévisibles nécessitant une intervention urgente de la Métropole ou l’Exploitant sur le Réseau pour sa mise en sécurité ou sa remise en service, l’obligation d’informer les Promoteurs demeure mais peut être réalisée à postériori.
Au vu des éléments précités, les travaux sur le Réseau n'ouvrent pas droit à indemnité au profit des Promoteurs.
L’absence d’information des Promoteurs conformément au présent article ne peut engager la responsabilité de la Métropole et / ou de l’Exploitant au titre des contrats commerciaux que les Promoteurs ont souscrits avec les abonnés du réseau. En effet, la Métropole et l’Exploitant ne sont pas parties au contrat liant les Promoteurs avec les abonnés de telle sorte qu’en aucun cas, dans le cadre d’opérations techniques menées en vue de préserver le fonctionnement du réseau public, la responsabilité de la Métropole et / ou de l’Exploitant ne saurait être recherchée.
12.2 Travaux réalisés par un tiers
En cas de travaux réalisés par un tiers, dûment autorisé par la Métropole ou l'Exploitant, sur le Réseau, susceptibles d'affecter l'exploitation de l'Installation, la Métropole ou l'Exploitant informe par écrit les Promoteurs de la date d'exécution et de l'objet de ces travaux dans un délai de trente (30) jours sauf en cas d’urgence, pour lui permettre, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires à la préservation de l'Installation ou au bon fonctionnement de l'exploitation.
Dans le cas de dégâts occasionnés lors de travaux réalisés par un tiers non destiné à travailler dans les réseaux (forage non contrôlé, déversement de bentonite, fondation, etc.), la procédure de sinistre concernant l'Installation, à l’encontre du tiers, sera prise en charge par les Promoteurs, éventuellement sur la base des constats techniques effectués par l'Exploitant après accord éventuel de l’Exploitant et les Promoteurs sur les conditions techniques et financières de la réalisation de tels constats.
12.3 Installation en amont du collecteur
La création, en amont de l’Installation sur le Réseau, d’un autre dispositif de valorisation de l’énergie thermique des eaux usées peut engendrer une baisse de puissance disponible voire l’arrêt de l’Installation et par conséquent une défaillance de la production de chaud (chauffage et eau chaude sanitaire) et de froid (rafraichissement) pour les usagers et habitants de l’îlot BE4.
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Par conséquent, la Métropole s’engage à ne pas donner d’autorisation d’installation à un système de valorisation de l’énergie thermique des eaux usées en amont immédiat de l’Installation sur le collecteur concerné par l’Installation.
ARTICLE 13 - RESILIATION DE LA CONVENTION
13.1 Résiliation d'un commun accord entre les Parties
La Convention peut être résiliée à tout moment d'un commun accord entre les Parties.
La Partie la plus diligente adressera la demande de résiliation d’un commun accord par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie qui disposera d’un délai de deux (2) semaines pour accepter la résiliation d’un commun accord par courrier recommandé avec accusé de réception.
A défaut d’acceptation dans le délai défini ci-dessus, la demande de résiliation d’un commun accord est considérée refusée.
Sous réserve d’acceptation de la demande, la résiliation prendra effet trois (3) mois après la réception du courrier de demande de résiliation d’un commun accord.
En cas de résiliation d’un commun accord, les Parties ne pourront prétendre à aucune indemnité.
13.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement grave à l’une des obligations prévues dans la Convention, la Partie lésée pourra demander l’exécution forcée du contrat ou procéder à sa résiliation après une mise en demeure d’exécuter l’obligation contractuelle dont il s’agit par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse après un délai de quinze (15) jours.
La date d’effet de cette résiliation interviendra trois (3) mois après la mise en demeure sauf accord entre les Parties.
En cas de résiliation du Contrat, les Parties procéderont à une liquidation des comptes et seront ensuite déliées de toutes les obligations contractuelles nées de la Convention.
La Partie à l'origine du manquement est tenue d'indemniser l’autre Partie du préjudice subi et dûment justifié du fait de la résiliation de la Convention.
La Partie à l'origine du manquement ne peut prétendre à aucune indemnité sauf en cas de responsabilité avérée d'une autre Partie dans la survenance du manquement qui procédera à son indemnisation à hauteur du préjudice subi et dûment justifié.
13.3 Résiliation par la Métropole pour des motifs d'Intérêt général
La Convention pourra être résiliée par la Métropole pour tout motif d'intérêt général et notamment, en cas de déplacement du Réseau ou de modification de son affectation, ou pour des motifs liés à l'intérêt du service public d'assainissement, ou enfin, au motif que la présence et/ou l'exploitation de l'Installation s'avère préjudiciable à l'exploitation normale du Réseau.
Compte tenu des conséquences d'une telle résiliation pour la continuité de la production de chaud (chauffage et eau chaude sanitaire) et de froid (rafraichissement) auquel l'Installation est affectée, la Métropole s'engage à en aviser les Promoteurs par lettre recommandée avec accusé de réception neuf (9) mois au moins avant la date d'effet de la résiliation.
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En cas de résiliation anticipée par la Métropole de la Convention pour des motifs d'intérêt général au cours des 10 premières années suivant la déclaration réglementaire d’achèvement des travaux, la Métropole s'engage à évaluer de façon contradictoire avec les Promoteurs le montant du préjudice financier causé aux Promoteurs du fait de la résiliation anticipée de la Convention, ainsi que, le cas échéant, le montant des dépenses éventuellement engagées par les Promoteurs du fait de la résiliation anticipée de la Convention. La part de dédommagement à verser aux Promoteurs par la Métropole fera partie de la négociation. L’exploitant n’est pas concerné par cette disposition.
Au-delà des dix premières années, les Promoteurs ne pourront prétendre à aucune indemnité, en cas de résiliation anticipée par la Métropole de la Convention pour des motifs d'intérêt général.
13.4 Résiliation par les Promoteurs
Les Promoteurs se réservent le droit de résilier à tout moment la Convention notamment en cas de survenance de tout événement empêchant le maintien de l'Installation.
Les Promoteurs en avisera la Métropole par lettre recommandée avec accusé de réception, trois (3) mois au moins avant la date d'effet de la résiliation.
En cas d'urgence, cette résiliation ne pourra intervenir qu’après en avoir informé la Métropole et l’Exploitant et confirmé par lettre recommandé.
En cas de résiliation à l'initiative des Promoteurs, celui-ci ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Aucune indemnité ne sera davantage due par les Promoteurs à la Métropole ou à L'Exploitant sauf faute avérée des Promoteurs.
ARTICLE 14 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Si le contrat liant la Métropole à l'Exploitant devait être résiliée ou échue en cours d'exécution de la Convention, la Métropole s'engage à :
contractualiser avec un tiers, ou avec un nouvel exploitant, sous réserve qu'il se substitue à l'Exploitant dans l’application de la Convention,
à défaut, se substituer à l'Exploitant.
Le changement d'Exploitant n'ouvre pas droit à indemnité au titre de la présente Convention.
ARTICLE 15 - CESSION DE LA CONVENTION PAR LES PROMOTEURS
La présente Convention n'est ni cessible ni transférable par les Promoteurs à un Tiers, sans accord préalable écrit de la Métropole.
Toutefois, il est précisé que les Promoteurs peuvent céder la Convention à l’ASL ou la copropriété constituée à l’échelle de l’îlot BE4, sous réserve d’une notification écrite à la Métropole avec un préavis de trois (3) mois.
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ARTICLE 16 - DEVENIR DE l'INSTALLATION
Au terme de la présente Convention et quelle qu'en soit la cause, les Promoteurs s'engagent à convenir avec la Métropole si l'Installation peut être laissée en l'état ou s'il faut procéder à son retrait.
Dans ce cas, les travaux devront consister à réparer le réseau dans la règle de l’art sous contrôle d’un maître d’œuvre avec fourniture de documents d’épreuve à l’appui, à l’issue des travaux.
Si la Métropole demande ces travaux par lettre recommandée avec Accusé de Réception, les Promoteurs devront exécuter cette prestation dans un délai maximal de 6 (six) mois.
A défaut, cette opération sera exécutée d'office par la Métropole, aux frais des Promoteurs.
ARTICLE 17 - COMITE TECHNIQUE
Un comité technique est constitué dès l'entrée en vigueur de la Convention.
Ce comité technique est chargé de veiller à la bonne application de la Convention et de rechercher des solutions en cas de difficultés.
Il sera composé à minima :
d'un représentant désigné par la Métropole,
d'un représentant désigné par les Promoteurs.
d’un représentant désigné par l’Exploitant
Chaque Partie peut se faire assister par des experts, conseils et techniciens qu'elle juge nécessaire.
Le comité technique se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin à l'initiative de l'un de ses représentants.
ARTICLE 18 - COMMUNICATION
Les Promoteurs, en concertation avec la Métropole, assurera les actions de communication concernant la mise en œuvre d'une opération avec pompe à chaleur à partir du Réseau de la Métropole.
Les Promoteurs s'engage à mentionner la Métropole dans toute action de communication concernant ce sujet et réciproquement.
ARTICLE 19 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La Convention peut être modifiée par voie d'avenant.
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ARTICLE 20 - LISTE DES ANNEXES
Les annexes de la Convention et qui en font partie intégrante sont les suivantes :
Annexe 1 [Description de l'Installation]
Annexe 2 [Localisation de l’Installation]
Annexe 3 [Contraintes techniques à respecter en cas d'intervention sur le Réseau en phase d'établissement et en phase d'exploitation de l'Installation]
Annexe 4 [Délibération AGER 002-043/11/CC du 11/02/2011 portant Approbation des modalités de calcul de la redevance d'occupation du réseau et d'utilisation des eaux usées du domaine public pour la récupération d'énergie thermique]
En cas de contradiction entre les annexes et la présente convention, les stipulations de la convention prévalent sur celles des annexes.
ARTICLE 21 - LITIGE
Les Parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'application de la Convention.
Si, toutefois, elles n'y parvenaient pas, le différend serait soumis au Tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 22 - NOMBRE D'EXEMPLAIRES ORIGINAUX
La Convention est établie en quatre exemplaires originaux.
Fait à Marseille, le ……….………………
Pour la Métropole Pour les Promoteurs Pour l’Exploitant
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Annexe 1
Description de l'Installation
Le procédé consiste à créer une dérivation des eaux usées du collecteur du Réseau urbain d’assainissement situé à proximité du projet immobilier BE4 de la ZAC Vallon Regny pour faire circuler les effluents à l’aide de pompes dans des échangeurs de chaleur.
Lors de leur passage dans échangeur thermique, la température des effluents est soit élevée soit abaissée de maximum 8°C, l’énergie valorisée permettant de participer au chauffage, au rafraichissement et à la production d’eau chaude sanitaire des bâtiments raccordés.
Le débit pompé est de [18] m3/h, et la puissance de récupération est d'environ [108] kW.
L’Installation est notamment constituée de :
D’un regard d’aspiration des eaux usées et d’une canalisation de prélèvement qui conduit les eaux usées du collecteur du Réseau et la centrale de valorisation équipée d’une vanne d’isolement ;
la centrale de valorisation des eaux usées comprenant notamment :
o un filtre avec une finesse de filtration de 2mm. ;
o une pompe d’aspiration des eaux usées; un échangeur de chaleur ;
la canalisation de rejet qui retourne dans le collecteur du Réseau, en aval du raccordement de la canalisation de prélèvement au niveau d’un regard de refoulement des eaux usées.
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Annexe 2
Localisation de l’Installation
Plan de la ZAC Vallon Regny
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Plan du réseau d’assainissement et localisation du projet
Des plans complémentaires seront transmis lors de la phase d’étude PRO par les Promoteurs.
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Annexe 3
Contraintes techniques à respecter en cas d'intervention
sur le Réseau en phase d'établissement et en phase
d'exploitation de l'Installation
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Annexe 4
Délibération AGER 002-043/11/CC du 11/02/2011 portant
Approbation des modalités de calcul de la redevance
d'occupation du réseau et d'utilisation des eaux usées
du domaine public pour la récupération d'énergie
thermique
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Transition écologique et énergétique, cycle de l’eau, mer et littoral
■ Séance du 16 décembre 2021
■ Approbation d'une convention d'utilisation des eaux usées pour la
récupération d'énergie thermique avec la société SCCV Envy Vallon Regny
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Par l’adoption de son Plan Climat Air Energie métropolitain le 26 septembre 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence a affirmé sa volonté d’inscrire le développement durable dans sa politique publique.
Elle marque ainsi sa volonté d'agir par son engagement, et sa mobilisation sur un plan d'actions à la hauteur de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La température des eaux transitant dans les réseaux et le débit important associés, représentent une énergie exploitable grâce à des échangeurs qui vont permettre de produire du chaud l’hiver et du froid l’été.
Le principe de ces installations repose sur la réalisation d’échangeurs en radier dans les canalisations existantes ou hors collecteur en utilisant le même principe lié à la température des eaux usées, pour autant que le débit transité, le diamètre et la capacité des canalisations l’autorisent. L’échangeur est relié à une pompe à chaleur réversible qui pourra produire du chaud comme du froid.
La société SCCV ENVY VALLON REGNY et ses partenaires développent des compétences et des connaissances permettant de concevoir et de réaliser des solutions d’éco-efficacité énergétiques.
Ils ont conçu une solution de valorisation de l’énergie thermique des eaux usées, à construire à proximité d’un collecteur du réseau d’assainissement, pour répondre à tout ou partie des besoins de chauffage, de rafraichissement et d’eau chaude sanitaire de l’îlot BE4 de la ZAC Vallon Regny situé dans le 09ème arrondissement à Marseille.
La Métropole, propriétaire du réseau d’assainissement, la société SCCV ENVY VALLON REGNY et le SERAMM, exploitant du réseau d’assainissement ont souhaité conclure une convention afin de convenir des modalités d'utilisation d'une partie des eaux usées pour mettre en œuvre ce procédé de valorisation de leur énergie thermique.
Cette délibération a pour objet l’approbation de cette convention d'utilisation des eaux uséespour la récupération d'énergie thermique.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de prendre la délibération ci-après :
Le Aix-Marseille-Provence,
Vu
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
7729
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Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Environnement;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
La délibération de la Communauté urbaine n°AGER 002-043/11/CC du 11 février 2011 portant approbation des modalités de calcul de la redevance d'occupation du réseau et d'utilisation des eaux usées du domaine public pour la récupération d'énergie thermique ; La délibération du Conseil Métropolitain n° ENV-001-6815/19/CM du 26 septembre 2019 approuvant le Projet de Plan Climat Air Énergie métropolitain ;
La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
La lettre de saisine de la Présidente ;
L’avis L’information du Conseil de Territoire Marseille-Provence.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence a inscrit le développement durable dans sa politique publique, notamment dans son Plan Climat Air Énergie métropolitain ; Que l’exploitation de systèmes de récupération d’énergie des eaux usées dans les collecteurs d’assainissement concourt à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
Que la société SCCV ENVY VALLON REGNY a conçu une solution de valorisation de l’énergie thermique des eaux usées pour répondre aux besoins de chauffage, de rafraichissement et d’eau chaude sanitaire de l’îlot BE4 de la ZAC Vallon Regny ; Qu’il convient de conclure une convention d’utilisation des eaux usées pour la récupération d’énergie thermique avec SCCV ENVY VALLON REGNY et le SERAMM.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention d’utilisation des eaux usées pour la récupération d’énergie thermique
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la SCCV ENVY VALLON REGNY et le SERAMM pour le
site de l’îlot BE4 de la ZAC Vallon Regny à Marseille.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent.
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Article 3 :
Les recettes sont inscrites au budget annexe de l’assainissement du territoire Marseille Provence – Sous-Politique F110 – Nature 752 – Code gestionnaire 3DEAA.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Mer, Littoral,
Cycle de l'Eau, GEMAPI
Didier REAULT
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CONVENTION D'UTILISATION DES EAUX USEES POUR
LA RECUPERATION D'ENERGIE THERMIQUE
ENTRE
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
représentée par le Président en exercice, Madame Martine VASSAL , dûment autorisé à signer,
et désignée dans le texte ci-après la « Métropole »
D'UNE PART,
ET
La société dénommée SCCV ENVY VALLON REGNY, société civile de construction d’immeubles, dont le siège social est situé à Paris (75002) 87 rue de Richelieu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 890 204 738,
Représentée par Sébastien Bianco, agissant en qualité de Directeur de l’Agence Provence de Pitch Promotion, dument habilité à l’effet des présentes.
et désigné dans le texte ci-après les « Promoteurs »,
ET :
La Société d’Exploitation du Réseau d’Assainissement de Marseille (SERAMM), représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Manuel RIVET,
et désignée dans le texte ci-après par l’abréviation « L’Exploitant »,
D'AUTRE PART
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 - DEFINITIONS................................................................................................... 3
ARTICLE 2 - OBJET.............................................................................................................. 3
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE L'INSTALLATION .............................................................. 4
ARTICLE 4 - COMPATIBILITE .............................................................................................. 4
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION ......................................................................... 4
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES ....................................................................... 4
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE........................................................................................... 5
ARTICLE 8 - SECURITE ....................................................................................................... 6
ARTICLE 9 - LOCALISATION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ....................................... 6
ARTICLE 10 - ETAT DES LIEUX........................................................................................... 7
ARTICLE 11 - TRAVAUX LIES A L'INSTALLATION .............................................................. 7
ARTICLE 12 - TRAVAUX SUR LE RESEAU ......................................................................... 8
ARTICLE 13 - RESILIATION DE LA CONVENTION ............................................................. 9
ARTICLE 14 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT .................................................................. 11
ARTICLE 15 - CESSION DE LA CONVENTION PAR LES PROMOTEURS ....................... 11
ARTICLE 16 - DEVENIR DE l'INSTALLATION .................................................................... 11
ARTICLE 17 - COMITE TECHNIQUE ................................................................................. 12
ARTICLE 18 - COMMUNICATION ...................................................................................... 12
ARTICLE 19 - MODIFICATION DE LA CONVENTION ........................................................ 12
ARTICLE 20 - LISTE DES ANNEXES ................................................................................. 12
ARTICLE 21 - LITIGE .......................................................................................................... 13
ARTICLE 22 - NOMBRE D'EXEMPLAIRES ORIGINAUX .................................................... 13
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PREAMBULE
La Métropole tient à marquer son empreinte de développement durable dans sa politique publique.
Elle marque notamment sa volonté d'agir par son engagement dans le Plan Climat territorial, et sa mobilisation sur un plan d'actions à la hauteur de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La Métropole affirme ainsi sa détermination et relaie sur le territoire de la Ville de Marseille l'engagement de la France dans la lutte concrète contre les émissions de gaz à effet de serre.
Les Promoteurs et ses partenaires développent des compétences et des connaissances permettant de concevoir et de réaliser des solutions d’éco-efficacité énergétiques.
Les Promoteurs et ses partenaires ont ainsi conçu une solution de valorisation de l’énergie thermique des eaux usées pour répondre à tout ou partie des besoins de chauffage, de rafraichissement et d’eau chaude sanitaire de l’îlot BE4 de la ZAC Vallon Regny à construire à proximité d’un collecteur du réseau d’assainissement.
La Métropole, propriétaire du réseau d’assainissement, et les Promoteurs, et la SERAMM, exploitant du réseau d’assainissement ont souhaité conclure la Convention afin de convenir des modalités d'utilisation d'une partie des eaux usées pour mettre en œuvre ce procédé de valorisation de leur énergie thermique.
Cette convention emporte autorisation d’occupation du domaine public conformément aux dispositions du code de la Code général de la propriété des personnes publiques. Dans le cas où elle donne lieu à exploitation économique, eu égard aux caractéristiques de l’emplacement et ses spécificités, à savoir la proximité immédiate de l’activité de valorisation énergétique à laquelle l’occupation est rattachée la délivrance de ce titre peut se faire à l’amiable, sans que la Métropole ne se soumette aux formalités de sélection préalable ainsi que le prévoit l’article L2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Le « Réseau » : désigne le réseau public d'assainissement de la Métropole.
L’ « Installation » : désigne le système de dérivation des effluents à installer à proximité du Réseau permettant d’en valoriser l’énergie calorifique.
ARTICLE 2 - OBJET
La Convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de l’Installation et, lors de son exploitation, d'utilisation des eaux usées du Réseau.
La Métropole autorise dans les conditions prévues par la Convention, l’établissement de l’Installation et la dérivation (notamment prélèvement et restitution) d’eaux usées du Réseau en vue de la valorisation de leur énergie thermique.
L'utilisation prioritaire du Réseau reste le service public d'assainissement ; cette autorisation ne doit pas porter préjudice au fonctionnement de ce service public.
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ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE L'INSTALLATION
L'Installation propriété des Promoteurs consiste en une dérivation, en domaine public, sur le Réseau d’assainissement comportant principalement une station de relevage des eaux usées et des échangeurs de chaleur.
La station de relevage a une capacité de pompage de [18] m3/h.
Au débit maximal, la puissance thermique de récupération des échangeurs de chaleur est de [108] kW.
La description de l'Installation figure en Annexe 1 [Description de l'Installation].
ARTICLE 4 - COMPATIBILITE
L'établissement et l'exploitation de l'Installation doivent être compatibles avec l'exploitation du Réseau.
En conséquence, et sans préjudice des dispositions prévues dans la Convention, les Promoteurs s'engagent à ce que l'utilisation du réseau aux fins de l'établissement et de l'exploitation de l'Installation ne porte pas atteinte au Réseau et au service public auquel le Réseau demeure affecté à titre prioritaire.
La Convention n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L1311·5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
L'autorisation est délivrée pour une durée initiale de trente (30) ans à compter de sa signature.
Elle pourra être renouvelée expressément au moins une fois pour une durée similaire à celle initiale.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES
6.1 Montant de la redevance
Le montant de la redevance d’occupation du domaine public annuelle (ci-après la « Redevance ») est défini par la délibération en vigueur avec une valeur initiale de 3 €HT/kW de puissance thermique issue du Réseau soit 324 €HT/an pour l’Installation dont la puissance maximale est de 108 kW.
Pour toute année non pleine, notamment l’année d’entrée en vigueur de la Convention, le montant de la Redevance est calculé au prorata temporis.
6.2 Modalités de paiement
La Redevance est acquittée en une seule fois pour la totalité de l'année civile en cours.
La Redevance sera payée par les Promoteurs dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de la facture de la Métropole.
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6.3 Révision de la redevance
Pour chaque année civile, lors de l’émission de la facture par la Métropole, la Redevance sera indexée par application de la formule suivante :
𝑹𝒆𝒅𝒆𝒗𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒓é𝒗𝒊𝒔é𝒆 = 𝑹𝒆𝒅𝒆𝒗𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒊𝒏𝒊𝒕𝒊𝒂𝒍𝒆
Formule dans laquelle IPPIF-Elec est la valeur de l’« Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 35.11 et 35.14 − Électricité vendue aux entreprises consommatrices finales - Prix de marché − Base 2015 − Données mensuelles brutes – Identifiant 010534769 » à la date de signature de la Convention pour IPPIF-Elec0 ou au début de la période de facturation pour IPPIF-Elecrev.
La révision de la Redevance est appliquée à chaque facture pour la ou les périodes précédentes sur la base des indices définitifs connus.
Si l’indice intervenant dans la formule de révision de la Redevance ne pouvait plus être appliqué pour quelque cause que ce soit, il serait remplacé par un indice de même valeur économique et de même sensibilité.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
7.1 Responsabilité des Promoteurs
Les Parties conviennent que les Promoteurs gardent l'entière responsabilité de l'Installation dont ils sont propriétaires dans les conditions de droit commun.
En conséquence, il est réputé responsable des accidents de toute nature ou des dommages au Réseau ou aux tiers dont il peut être démontré qu’ils ont été causés par l'Installation.
La responsabilité des Promoteurs vis-à-vis de la Métropole ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement, faute ou omission, commise dans, ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre de la Convention.
Les Promoteurs s'engagent à souscrire une police d’assurance au titre de propriétaire de l’Installation et à vérifier auprès de leurs entreprises sous-traitantes concernées qu'elles ont bien souscrit les polices d'assurance nécessaires à la mise en place et à l'exploitation de l'Installation.
7.2 Responsabilité de la Métropole et de l’Exploitant
La responsabilité de la Métropole vis-à-vis des Promoteurs ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement, faute ou omission, commise dans, ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre de la Convention.
Les Parties conviennent que l'Exploitant garde l'entière responsabilité de l'exploitation du Réseau propriété de la Métropole, dans les limites définies par le contrat qui le lie à la Métropole.
En particulier ne peut être considérée comme faute, l'exécution normale du service d'assainissement (évolution du personnel dans les égouts, mise en charge du collecteur lors d'événements pluvieux, diminution du débit due à une cause exceptionnelle, etc.).
Ni la Métropole, ni son Exploitant ne peuvent être tenus responsables des dommages à l'Installation imputables au débit et à la nature des eaux transportées.
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7.3 Dispositions communes
La responsabilité des Parties envers l’autre Partie est limitée aux préjudices directs.
En cas de dommage quelconque aux ouvrages qu'ils exploitent respectivement, l’une des Parties ou l'Exploitant qui entend mettre en cause la responsabilité de l'autre a la charge de rapporter la preuve de la faute à l'origine du dommage.
7.4 Limitation de responsabilité
Sous réserve des dispositions légales impératives et des stipulations contraires de la Convention, la responsabilité de chaque Partie envers l’autre au titre du Contrat sera limitée à cent trente mille (130 000) euros incluant sans que cela soit limitatif les pénalités de toute nature et les frais d’exécution forcée.
Toutefois, cette limitation ne sera, en tout état de cause, pas applicable en cas de dommages aux biens, de dommages corporels, de faute grave assimilable au dol, de dol ou de résiliation pour des motifs d’intérêt général.
ARTICLE 8 - SECURITE
Compte tenu de l'ampleur des risques que comportent les accès aux collecteurs d'égout (inondations, chutes, intoxications, maladies, etc.), la Métropole a confié à son Exploitant le soin de superviser l'ensemble des accès au Réseau qui font l'objet de procédures strictes visant à maîtriser ces risques.
Dans ces circonstances, les Promoteurs ainsi que ses préposés et tout tiers qu'il autorise, ont accès au collecteur d'assainissement visé dans la Convention, sous réserve du strict respect des règles de sécurité.
A cet effet, les Promoteurs, ainsi que ses préposés et tout tiers qu'il autorise, signeront avec l'Exploitant un plan de prévention qui rappellera ces règles de sécurité et les conditions d'accès au collecteur. Il sera facturé aux Promoteurs par application du bordereau de prix en vigueur entre la Métropole et l’Exploitant. (Grille tarifaire ci-annexée)
Ce plan de prévention sera renouvelé régulièrement et a minima tous les trois ans.
Cette disposition est valable tant pour la phase de réalisation que pour la phase d'exploitation de l'Installation.
L'accès à l'Installation, par les Promoteurs ainsi que ses préposés et tout tiers qu'il autorise, pourra être contraint pour des raisons de sécurité, dans le cadre de l'assistance apportée par l’Exploitant (exemple : autorisation de descente en égout refusée pour cause de prévisions météorologiques défavorables) ou suite à un danger spécifique (exemple : concentration en gaz H2S trop élevée).
ARTICLE 9 - LOCALISATION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT
La localisation du Réseau sur lequel est prévue la prise d'effluent est visée en Annexe 2 [Localisation de l’Installation].
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ARTICLE 10 - ETAT DES LIEUX
Préalablement aux travaux d'établissement de l'Installation, un état des lieux du collecteur sur lequel est prévu l’établissement de l’Installation sera établi contradictoirement par les représentants de la Métropole, de son Exploitant et les Promoteurs.
Les plans de prévention visés à l’article 8 seront mis en place préalablement à cet état des lieux.
ARTICLE 11 - TRAVAUX LIES A L'INSTALLATION
11.1 Principes généraux
Les travaux portant sur la réalisation de l'Installation sont réalisés aux frais et sous la responsabilité des Promoteurs et après obtention de l'accord de la Métropole.
Ces travaux seront effectués sans qu'il en résulte pour l’exploitation du Réseau aucune sujétion particulière.
Les Promoteurs s'engagent à prendre toutes les précautions nécessaires, à ses frais, pour prévenir les détériorations du Réseau pouvant résulter des travaux liés à l'Installation.
A ce titre, il bénéficiera des conseils de la Métropole et de son Exploitant.
Les travaux d'établissement et d'exploitation de l'Installation sont réalisés conformément aux prescriptions techniques visées en Annexe 3 [contraintes techniques à respecter en cas d'intervention sur le Réseau en phase d'établissement et en phase d'exploitation de l'Installation].
11.2 Travaux d'établissement de l'Installation
L'Installation est réalisée conformément aux caractéristiques techniques visées en Annexe 1 [Description de l'Installation].
Toute modification de ces caractéristiques doit être soumise à l'autorisation préalable de la Métropole et de l’Exploitant.
Avant l'exécution des travaux d'établissement de l'Installation, est transmis, pour validation ou en cas de modification des caractéristiques techniques de l'Installation pour accord préalable, à la Métropole et son Exploitant un dossier comprenant :
la consistance des travaux,
le cas échéant, les modifications envisagées,
le calendrier prévisionnel des travaux.
La Métropole et son Exploitant formulera ses observations éventuelles, selon les conditions fixées dans une convention spécifique de contrôle de conformité établie entre le Promoteur et l’Exploitant.
Pendant les travaux, SERAMM procèdera également au contrôle de conformité concernant les travaux impactant le réseau dans le cadre de la convention précitée.
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11.3 Interventions de curage spécifiques de l'Installation
L'Installation peut avoir besoin d'interventions de curage périodiques et spécifiques réalisées sans dévoyer le flux d'eaux usées.
Dans ce cas, les Promoteurs en font la demande à l'Exploitant qui peut ou non la réaliser dans un délai à convenir entre les parties et selon un prix déterminé entre elles dans le cadre de la convention spécifique entre les Promoteurs et l’Exploitant.
11.4 Interventions de maintenance, réparation, renouvellement de l'Installation
L'Installation ainsi conçue est séparée du réseau d'assainissement et propriété des Promoteurs.
Les interventions de maintenance ou de réparation de l’Installation sont réalisées directement par les Promoteurs.
Si l'intervention nécessite de réduire ou arrêter le flux d'eaux usées dans le collecteur :
Préalablement à la réalisation de travaux de toute nature réalisés dans le cadre de l'exploitation de l'Installation et, notamment en cas de travaux d'entretien, de maintenance, de réparation ou de renouvellement de l'Installation, les Promoteurs communiquent par courrier, pour acceptation préalable par la Métropole et par l'Exploitant, les informations suivantes :
le programme des travaux projetés,
la durée d’intervention prévue,
la localisation précise des travaux projetés.
la société qui interviendra pour effectuer ces travaux.
L'intervention est réalisée par les Promoteurs ou ses préposés ou tout tiers qu'il autorise en présence et sous la supervision de L'Exploitant pour ce qui concerne le fonctionnement du réseau public.
Cette mission effectuée par l’Exploitant sera facturée aux Promoteurs par un prix convenu entre eux dans le cadre de la convention spécifique entre les Promoteurs et l’Exploitant.
ARTICLE 12 - TRAVAUX SUR LE RESEAU
12.1 Travaux réalisés par la Métropole ou l’Exploitant
La Métropole et l’Exploitant conservent le droit d'effectuer ou de faire effectuer tous les travaux nécessaires à l'exploitation du réseau tels que notamment, les travaux d'entretien, de réparation ou de renouvellement, ou de dévoiement des ouvrages en amont ou au droit de l'Installation, sans que les Promoteurs ne puisse s'y opposer.
Si les travaux sont susceptibles d’engendrer une perturbation pour le fonctionnement de l’Installation, la Métropole ou l’Exploitant informe par courrier les Promoteurs des travaux prévus avec un préavis de trente jours (30) jours, sauf cas d’urgence avérés.
Les travaux susceptibles d’engendrer une perturbation pour le fonctionnement de l’Installation sont les travaux qui conduisent à :
Une réduction significative (>20% du débit moyen) ou un arrêt du débit d’eaux usées ;
Une modification significative (> 5°C d’écart) de la température moyenne des
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eaux usées ;
Une hausse de la pression dans le collecteur supérieure à 0,2 bar (hors évènement météo) ;
Une modification significative de la nature des eaux transportée, notamment de sa composition chimique ou des éléments solides transportés, susceptible d’endommager les pompes, échangeurs et/ou vannes de l’Installation ;
L’information fournie aux Promoteurs a pour but de lui permettre, selon les cas, de prendre des mesures palliatives pour maintenir la production de chauffage aux bâtiments raccordés et/ou de mettre l’Installation en sécurité en l’isolant du Réseau pendant la durée de l’intervention de la Métropole ou de l’Exploitant.
L’Exploitant peut se substituer à la Métropole dans cette obligation d’information des Promoteurs.
Le courrier adressé aux Promoteurs indique à minima l'objet et la date des travaux projetés ainsi que la durée prévisionnelle des travaux.
En cas de circonstances imprévisibles nécessitant une intervention urgente de la Métropole ou l’Exploitant sur le Réseau pour sa mise en sécurité ou sa remise en service, l’obligation d’informer les Promoteurs demeure mais peut être réalisée à postériori.
Au vu des éléments précités, les travaux sur le Réseau n'ouvrent pas droit à indemnité au profit des Promoteurs.
L’absence d’information des Promoteurs conformément au présent article ne peut engager la responsabilité de la Métropole et / ou de l’Exploitant au titre des contrats commerciaux que les Promoteurs ont souscrits avec les abonnés du réseau. En effet, la Métropole et l’Exploitant ne sont pas parties au contrat liant les Promoteurs avec les abonnés de telle sorte qu’en aucun cas, dans le cadre d’opérations techniques menées en vue de préserver le fonctionnement du réseau public, la responsabilité de la Métropole et / ou de l’Exploitant ne saurait être recherchée.
12.2 Travaux réalisés par un tiers
En cas de travaux réalisés par un tiers, dûment autorisé par la Métropole ou l'Exploitant, sur le Réseau, susceptibles d'affecter l'exploitation de l'Installation, la Métropole ou l'Exploitant informe par écrit les Promoteurs de la date d'exécution et de l'objet de ces travaux dans un délai de trente (30) jours sauf en cas d’urgence, pour lui permettre, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires à la préservation de l'Installation ou au bon fonctionnement de l'exploitation.
Dans le cas de dégâts occasionnés lors de travaux réalisés par un tiers non destiné à travailler dans les réseaux (forage non contrôlé, déversement de bentonite, fondation, etc.), la procédure de sinistre concernant l'Installation, à l’encontre du tiers, sera prise en charge par les Promoteurs, éventuellement sur la base des constats techniques effectués par l'Exploitant après accord éventuel de l’Exploitant et les Promoteurs sur les conditions techniques et financières de la réalisation de tels constats.
12.3 Installation en amont du collecteur
La création, en amont de l’Installation sur le Réseau, d’un autre dispositif de valorisation de l’énergie thermique des eaux usées peut engendrer une baisse de puissance disponible voire l’arrêt de l’Installation et par conséquent une défaillance de la production de chaud (chauffage et eau chaude sanitaire) et de froid (rafraichissement) pour les usagers et habitants de l’îlot BE4.
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Par conséquent, la Métropole s’engage à ne pas donner d’autorisation d’installation à un système de valorisation de l’énergie thermique des eaux usées en amont immédiat de l’Installation sur le collecteur concerné par l’Installation.
ARTICLE 13 - RESILIATION DE LA CONVENTION
13.1 Résiliation d'un commun accord entre les Parties
La Convention peut être résiliée à tout moment d'un commun accord entre les Parties.
La Partie la plus diligente adressera la demande de résiliation d’un commun accord par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie qui disposera d’un délai de deux (2) semaines pour accepter la résiliation d’un commun accord par courrier recommandé avec accusé de réception.
A défaut d’acceptation dans le délai défini ci-dessus, la demande de résiliation d’un commun accord est considérée refusée.
Sous réserve d’acceptation de la demande, la résiliation prendra effet trois (3) mois après la réception du courrier de demande de résiliation d’un commun accord.
En cas de résiliation d’un commun accord, les Parties ne pourront prétendre à aucune indemnité.
13.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement grave à l’une des obligations prévues dans la Convention, la Partie lésée pourra demander l’exécution forcée du contrat ou procéder à sa résiliation après une mise en demeure d’exécuter l’obligation contractuelle dont il s’agit par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse après un délai de quinze (15) jours.
La date d’effet de cette résiliation interviendra trois (3) mois après la mise en demeure sauf accord entre les Parties.
En cas de résiliation du Contrat, les Parties procéderont à une liquidation des comptes et seront ensuite déliées de toutes les obligations contractuelles nées de la Convention.
La Partie à l'origine du manquement est tenue d'indemniser l’autre Partie du préjudice subi et dûment justifié du fait de la résiliation de la Convention.
La Partie à l'origine du manquement ne peut prétendre à aucune indemnité sauf en cas de responsabilité avérée d'une autre Partie dans la survenance du manquement qui procédera à son indemnisation à hauteur du préjudice subi et dûment justifié.
13.3 Résiliation par la Métropole pour des motifs d'Intérêt général
La Convention pourra être résiliée par la Métropole pour tout motif d'intérêt général et notamment, en cas de déplacement du Réseau ou de modification de son affectation, ou pour des motifs liés à l'intérêt du service public d'assainissement, ou enfin, au motif que la présence et/ou l'exploitation de l'Installation s'avère préjudiciable à l'exploitation normale du Réseau.
Compte tenu des conséquences d'une telle résiliation pour la continuité de la production de chaud (chauffage et eau chaude sanitaire) et de froid (rafraichissement) auquel l'Installation est affectée, la Métropole s'engage à en aviser les Promoteurs par lettre recommandée avec accusé de réception neuf (9) mois au moins avant la date d'effet de la résiliation.
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En cas de résiliation anticipée par la Métropole de la Convention pour des motifs d'intérêt général au cours des 10 premières années suivant la déclaration réglementaire d’achèvement des travaux, la Métropole s'engage à évaluer de façon contradictoire avec les Promoteurs le montant du préjudice financier causé aux Promoteurs du fait de la résiliation anticipée de la Convention, ainsi que, le cas échéant, le montant des dépenses éventuellement engagées par les Promoteurs du fait de la résiliation anticipée de la Convention. La part de dédommagement à verser aux Promoteurs par la Métropole fera partie de la négociation. L’exploitant n’est pas concerné par cette disposition.
Au-delà des dix premières années, les Promoteurs ne pourront prétendre à aucune indemnité, en cas de résiliation anticipée par la Métropole de la Convention pour des motifs d'intérêt général.
13.4 Résiliation par les Promoteurs
Les Promoteurs se réservent le droit de résilier à tout moment la Convention notamment en cas de survenance de tout événement empêchant le maintien de l'Installation.
Les Promoteurs en avisera la Métropole par lettre recommandée avec accusé de réception, trois (3) mois au moins avant la date d'effet de la résiliation.
En cas d'urgence, cette résiliation ne pourra intervenir qu’après en avoir informé la Métropole et l’Exploitant et confirmé par lettre recommandé.
En cas de résiliation à l'initiative des Promoteurs, celui-ci ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Aucune indemnité ne sera davantage due par les Promoteurs à la Métropole ou à L'Exploitant sauf faute avérée des Promoteurs.
ARTICLE 14 - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Si le contrat liant la Métropole à l'Exploitant devait être résiliée ou échue en cours d'exécution de la Convention, la Métropole s'engage à :
contractualiser avec un tiers, ou avec un nouvel exploitant, sous réserve qu'il se substitue à l'Exploitant dans l’application de la Convention,
à défaut, se substituer à l'Exploitant.
Le changement d'Exploitant n'ouvre pas droit à indemnité au titre de la présente Convention.
ARTICLE 15 - CESSION DE LA CONVENTION PAR LES PROMOTEURS
La présente Convention n'est ni cessible ni transférable par les Promoteurs à un Tiers, sans accord préalable écrit de la Métropole.
Toutefois, il est précisé que les Promoteurs peuvent céder la Convention à l’ASL ou la copropriété constituée à l’échelle de l’îlot BE4, sous réserve d’une notification écrite à la Métropole avec un préavis de trois (3) mois.
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ARTICLE 16 - DEVENIR DE l'INSTALLATION
Au terme de la présente Convention et quelle qu'en soit la cause, les Promoteurs s'engagent à convenir avec la Métropole si l'Installation peut être laissée en l'état ou s'il faut procéder à son retrait.
Dans ce cas, les travaux devront consister à réparer le réseau dans la règle de l’art sous contrôle d’un maître d’œuvre avec fourniture de documents d’épreuve à l’appui, à l’issue des travaux.
Si la Métropole demande ces travaux par lettre recommandée avec Accusé de Réception, les Promoteurs devront exécuter cette prestation dans un délai maximal de 6 (six) mois.
A défaut, cette opération sera exécutée d'office par la Métropole, aux frais des Promoteurs.
ARTICLE 17 - COMITE TECHNIQUE
Un comité technique est constitué dès l'entrée en vigueur de la Convention.
Ce comité technique est chargé de veiller à la bonne application de la Convention et de rechercher des solutions en cas de difficultés.
Il sera composé à minima :
d'un représentant désigné par la Métropole,
d'un représentant désigné par les Promoteurs.
d’un représentant désigné par l’Exploitant
Chaque Partie peut se faire assister par des experts, conseils et techniciens qu'elle juge nécessaire.
Le comité technique se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin à l'initiative de l'un de ses représentants.
ARTICLE 18 - COMMUNICATION
Les Promoteurs, en concertation avec la Métropole, assurera les actions de communication concernant la mise en œuvre d'une opération avec pompe à chaleur à partir du Réseau de la Métropole.
Les Promoteurs s'engage à mentionner la Métropole dans toute action de communication concernant ce sujet et réciproquement.
ARTICLE 19 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La Convention peut être modifiée par voie d'avenant.
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ARTICLE 20 - LISTE DES ANNEXES
Les annexes de la Convention et qui en font partie intégrante sont les suivantes :
Annexe 1 [Description de l'Installation]
Annexe 2 [Localisation de l’Installation]
Annexe 3 [Contraintes techniques à respecter en cas d'intervention sur le Réseau en phase d'établissement et en phase d'exploitation de l'Installation]
Annexe 4 [Délibération AGER 002-043/11/CC du 11/02/2011 portant Approbation des modalités de calcul de la redevance d'occupation du réseau et d'utilisation des eaux usées du domaine public pour la récupération d'énergie thermique]
En cas de contradiction entre les annexes et la présente convention, les stipulations de la convention prévalent sur celles des annexes.
ARTICLE 21 - LITIGE
Les Parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'application de la Convention.
Si, toutefois, elles n'y parvenaient pas, le différend serait soumis au Tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 22 - NOMBRE D'EXEMPLAIRES ORIGINAUX
La Convention est établie en quatre exemplaires originaux.
Fait à Marseille, le ……….………………
Pour la Métropole Pour les Promoteurs Pour l’Exploitant
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Annexe 1
Description de l'Installation
Le procédé consiste à créer une dérivation des eaux usées du collecteur du Réseau urbain d’assainissement situé à proximité du projet immobilier BE4 de la ZAC Vallon Regny pour faire circuler les effluents à l’aide de pompes dans des échangeurs de chaleur.
Lors de leur passage dans échangeur thermique, la température des effluents est soit élevée soit abaissée de maximum 8°C, l’énergie valorisée permettant de participer au chauffage, au rafraichissement et à la production d’eau chaude sanitaire des bâtiments raccordés.
Le débit pompé est de [18] m3/h, et la puissance de récupération est d'environ [108] kW.
L’Installation est notamment constituée de :
D’un regard d’aspiration des eaux usées et d’une canalisation de prélèvement qui conduit les eaux usées du collecteur du Réseau et la centrale de valorisation équipée d’une vanne d’isolement ;
la centrale de valorisation des eaux usées comprenant notamment :
o un filtre avec une finesse de filtration de 2mm. ;
o une pompe d’aspiration des eaux usées; un échangeur de chaleur ;
la canalisation de rejet qui retourne dans le collecteur du Réseau, en aval du raccordement de la canalisation de prélèvement au niveau d’un regard de refoulement des eaux usées.
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Annexe 2
Localisation de l’Installation
Plan de la ZAC Vallon Regny
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Plan du réseau d’assainissement et localisation du projet
Des plans complémentaires seront transmis lors de la phase d’étude PRO par les Promoteurs.
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Annexe 3
Contraintes techniques à respecter en cas d'intervention
sur le Réseau en phase d'établissement et en phase
d'exploitation de l'Installation
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Annexe 4
Délibération AGER 002-043/11/CC du 11/02/2011 portant
Approbation des modalités de calcul de la redevance
d'occupation du réseau et d'utilisation des eaux usées
du domaine public pour la récupération d'énergie
thermique
Reçu au Contrôle de légalité le 14 décembre 2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Transition écologique et énergétique, cycle de l’eau, mer et littoral
■ Séance du 16 décembre 2021
■ Approbation d'une convention d'utilisation des eaux usées pour la
récupération d'énergie thermique avec la société SCCV Envy Vallon Regny
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Par l’adoption de son Plan Climat Air Energie métropolitain le 26 septembre 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence a affirmé sa volonté d’inscrire le développement durable dans sa politique publique.
Elle marque ainsi sa volonté d'agir par son engagement, et sa mobilisation sur un plan d'actions à la hauteur de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La température des eaux transitant dans les réseaux et le débit important associés, représentent une énergie exploitable grâce à des échangeurs qui vont permettre de produire du chaud l’hiver et du froid l’été.
Le principe de ces installations repose sur la réalisation d’échangeurs en radier dans les canalisations existantes ou hors collecteur en utilisant le même principe lié à la température des eaux usées, pour autant que le débit transité, le diamètre et la capacité des canalisations l’autorisent. L’échangeur est relié à une pompe à chaleur réversible qui pourra produire du chaud comme du froid.
La société SCCV ENVY VALLON REGNY et ses partenaires développent des compétences et des connaissances permettant de concevoir et de réaliser des solutions d’éco-efficacité énergétiques.
Ils ont conçu une solution de valorisation de l’énergie thermique des eaux usées, à construire à proximité d’un collecteur du réseau d’assainissement, pour répondre à tout ou partie des besoins de chauffage, de rafraichissement et d’eau chaude sanitaire de l’îlot BE4 de la ZAC Vallon Regny situé dans le 09ème arrondissement à Marseille.
La Métropole, propriétaire du réseau d’assainissement, la société SCCV ENVY VALLON REGNY et le SERAMM, exploitant du réseau d’assainissement ont souhaité conclure une convention afin de convenir des modalités d'utilisation d'une partie des eaux usées pour mettre en œuvre ce procédé de valorisation de leur énergie thermique.
Cette délibération a pour objet l’approbation de cette convention d'utilisation des eaux uséespour la récupération d'énergie thermique.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
7729
Reçu au Contrôle de légalité le 14 décembre 2021 2 Métropole Aix-Marseille-Provence
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Environnement;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
La délibération de la Communauté urbaine n°AGER 002-043/11/CC du 11 février 2011 portant approbation des modalités de calcul de la redevance d'occupation du réseau et d'utilisation des eaux usées du domaine public pour la récupération d'énergie thermique ; La délibération du Conseil Métropolitain n° ENV-001-6815/19/CM du 26 septembre 2019 approuvant le Projet de Plan Climat Air Énergie métropolitain ;
La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
L’information au Conseil de Territoire Marseille-Provence.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence a inscrit le développement durable dans sa politique publique, notamment dans son Plan Climat Air Énergie métropolitain ; Que l’exploitation de systèmes de récupération d’énergie des eaux usées dans les collecteurs d’assainissement concourt à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
Que la société SCCV ENVY VALLON REGNY a conçu une solution de valorisation de l’énergie thermique des eaux usées pour répondre aux besoins de chauffage, de rafraichissement et d’eau chaude sanitaire de l’îlot BE4 de la ZAC Vallon Regny ; Qu’il convient de conclure une convention d’utilisation des eaux usées pour la récupération d’énergie thermique avec SCCV ENVY VALLON REGNY et le SERAMM.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention d’utilisation des eaux usées pour la récupération d’énergie thermique
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la SCCV ENVY VALLON REGNY et le SERAMM pour le
site de l’îlot BE4 de la ZAC Vallon Regny à Marseille.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent.
Reçu au Contrôle de légalité le 14 décembre 2021 3 Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 3 :
Les recettes sont inscrites au budget annexe de l’assainissement du territoire Marseille Provence – Sous-Politique F110 – Nature 703 – Code gestionnaire 3DEAA.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Mer, Littoral,
Cycle de l'Eau, GEMAPI
Didier REAULT
Reçu au Contrôle de légalité le 14 décembre 2021