Compte-Rendu - Conseil Municipal CR du 21 fevrier 2020

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Compte-Rendu - Conseil Municipal CR du 21 fevrier 2020 Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Vernoux-en-Vivarais. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal CR du 21 fevrier 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques,

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Compte rendu intégral des délibérations du Conseil Municipal

De la Commune de VERNOUX-EN-VIVARAIS

- - - - -

Séance du 21 février 2020

Nombre de membres : Date de la convocation : 14 février 2020

- du Conseil Municipal : 19 Date d’affichage : 14 février 2020

- en exercice : 19

- présents : 15

- qui ont pris part à la délibération : 18

Présents : Mesdames Elsa BRUNEL, Anne DESBRUS, Martine FINIELS, Marie-Josèphe REYNAUD, Danielle SAGNES, Isabelle SALLES et Bernadette TRAVERSIER, Messieurs Yohan BLANCHARD, Jean Jacques CHANTRE, Olivier CHASTAGNARET, Michel de TRUCHIS, Marcel FRECHET, Pascal FUOCO, Gilbert GREVE et Jean-Pierre MAISONNIAC.

Procuration de :

- Madame Anne-Marie DELARBRE à Madame Isabelle SALLES

- Monsieur Franck de PIERREFEU à Monsieur Jean-Pierre MAISONNIAC - Madame Raphaële COURTIAL à Madame Marie-Josèphe REYNAUD

Excusé :

- Monsieur Gérard GOULLEY

Secrétaire de séance : Monsieur Marcel FRECHET

1. Désignation d’un secrétaire de séance :

Madame le maire ouvre la séance.

Madame le maire fait appel à candidature pour le secrétariat de séance.

A l’unanimité, le conseil municipal désigne en qualité de secrétaire de séance Monsieur Marcel FRECHET.

2. Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 24 janvier 2020 :

Madame le maire demande aux conseillers présents s’ils ont des remarques à faire sur le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 24 janvier 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité approuve le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 24 janvier 2020.

3. Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations de

fonctions

Il s’agit de la décision de réviser le loyer des bureaux annexes de la Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche situés 410 allée de Pras à Vernoux-en-Vivarais.

Le nouveau loyer à compter du 1er octobre 2019 est de 3 881,37 €

Le conseil municipal en prend acte.

Madame le maire propose le retrait du débat d’orientation budgétaire. Monsieur Jean-Pierre

MAISONNIAC trouve cela raisonnable.

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4. Approbation des comptes de gestion 2019 :

Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide avec 14 voix « pour » et 4 abstentions (Mesdames Raphaële COURTIAL et Marie-Josèphe REYNAUD, Messieurs Jean-Pierre MAISONNIAC et Franck de PIERREFEU) d’approuver les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019. - Ces comptes de gestion, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de leur part sur la tenue des comptes.

5. Approbation des comptes administratifs 2019 :

Vu l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Yohan BLANCHARD, adjoint aux finances, présente à l’assemblée le compte administratif du budget général et du budget lotissement pour l’année 2019.

Budget Général 2019 :

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Budget Lotissement 2019 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (Madame le Maire ne prend pas part au vote), décide par 13 voix « pour » et 4 abstentions (Mesdames Raphaële COURTIAL et Marie-Josèphe REYNAUD, Messieurs Jean-Pierre MAISONNIAC et Franck de PIERREFEU) d’approuver les comptes administratifs 2019.

6. Affectation des résultats de l’exercice 2019 :

Monsieur Yohan BLANCHARD, adjoint aux finances, propose à l’assemblée l’affectation des résultats de l’exercice 2019.

Entendu l’exposé de Monsieur Yohan BLANCHARD et après avoir délibéré, le conseil municipal avec 14 voix « pour » et 4 abstentions (Mesdames Raphaële COURTIAL et Marie-Josèphe REYNAUD et Messieurs Jean Pierre MAISONNIAC et Franck de PIERREFEU) :

BUDGET GENERAL

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 1 104 293,09 € décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

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AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice + 639 467,81 €

B Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du compte administratif) + 464 825,28 €

C Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) + 1 104 293,09 €

D Solde d'exécution d'investissement - 464 149,97 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) - 216 026,32 €

Besoin de financement F (D+E) - 680 176,29 €

AFFECTATION = C (G+H) 1 104 293,09 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 680 176,29 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 424 116,80 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0,00 €

BUDGET LOTISSEMENT

Constatant que le compte administratif fait apparaître un déficit de fonctionnement de 0,14 €, décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice - 0,14 €

B Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif 0,00 €

C Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) - 0,14 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement - 252 919,34 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0,00 €

Besoin de financement F = (D+E) - 252 919.34 €

AFFECTATION = C (G+H) 0,00 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0,00 €

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 0,00 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) - 0,14 €

Remerciements de Madame le maire à Yohan BLANCHARD, adjoint aux finances et à l’ensemble des membres de la Commission des Finances. Constat que la Commune a un endettement très maitrisé et peut aborder l’avenir très sereinement. Monsieur Yohan BLANCHARD remercie le travail du service administratif et notamment de Sabrina BERTRAND.

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7. Attribution de subvention aux associations :

Madame le maire donne la parole à monsieur Gilbert GREVE.

Monsieur Gilbert GREVE présente au conseil municipal les propositions de subventions en faveur des associations pour l’année 2020.

(Cela ne représente qu’une partie de l’enveloppe, d’autres demandes de subventions sont à venir) Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions aux associations telles qu’elles figurent dans les tableaux ci-dessous :

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8. Avenants au marché de réhabilitation de la Mairie :

Madame le maire rappelle à l’assemblée que la Commune a conclu des marchés de travaux pour la réhabilitation de la mairie, pour un montant total de 1 350 131,57 € HT, allotis en 14 lots techniques. Le conseil municipal a autorisé, par délibération en date du 9 septembre 2016, le président du Syndicat Départemental d’Equipement de l’Ardèche (SDEA), maître d’ouvrage délégué, à signer et notifier aux entreprises les marchés de travaux afférents.

A l’issue de la période de démolition sur le chantier et compte tenu des mises au point techniques avec les entreprises dans le cadre des études d’exécution, d’une part, et compte tenu d’adaptations rendues nécessaires suite à aléas de chantier, d’autre part, des modifications ont été apportées aux marchés de travaux, pour un montant total de 49 413,04 € HT ; le montant total des marchés après avenants s’élève à 1 399 544,61 € HT.

En cours d’avancement de chantier d’autres ajustements ont été apportés, impactant en plus et en moins le montant de certains marchés de travaux (compte tenu de prestations à ajouter et de prestations non réalisées). De plus, il a été décidé de traiter le délaissé situé derrière la mairie en créant un accès rapide par un escalier vers les nouveaux stationnements créés sur la commune. Le montant des modifications alors apportées aux marchés de travaux, s’élève à 33 234,87 € HT ; le montant total des marchés ressort après modifications, à 1 432 779,48 € HT

Les finitions de l’aménagement des abords de la mairie ont nécessité de derniers ajustements sur les marchés de travaux dont un aléa consistant en la désolidarisation de la rambarde du parvis, remplacée par une rambarde métallique.

Les lots concernés par les modifications sont les suivants :

Lot 02 – Démolitions – Maçonnerie : + 1 993,60 €HT.

Lot 14 – Serrurerie : + 15 364,02 €HT.

Le montant total des modifications à apporter aux marchés de travaux, s’élève à 17 357,62 € HT ; le montant total des marchés ressort après modifications, à 1 450 137,10 € HT.

Le montant final des travaux ne dépasse pas l’estimation budgétaire initiale des travaux par le SDEA, figurant dans la convention de mandat conclue avec ce dernier.

Madame le maire propose aux élus d'approuver les modifications aux marchés et de lui donner pouvoir d’autoriser le Président du SDEA à signer les actes modificatifs afférents.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, avec 14 voix « pour » et 4 voix « contre » (Mesdames Raphaële COURTIAL et Marie-Josèphe REYNAUD, Messieurs Jean-Pierre MAISONNIAC et Franck de PIERREFEU) :

- APPROUVE les modifications des marchés de travaux ;

- DONNE POUVOIR à Madame le maire pour autoriser Monsieur le président du SDEA à signer les actes modificatifs ;

- AUTORISE Madame le maire, ou toute autre personne la représentant, à signer tout document s’y rapportant ;

- TRANSMET un exemplaire de cette délibération à Madame le préfet de l’Ardèche pour visa, au SDEA, pour information et suite à donner ainsi qu'à Monsieur le trésorier pour sa comptabilité.

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9. Avenant n°1 au marché de travaux pour l’aménagement de la traversée d’agglomération de Vernoux – RD21 :

Madame le maire expose au conseil municipal que dans le cadre des travaux d’aménagement de la traversée d’agglomération de Vernoux – RD21, il s’avère nécessaire de réaliser des travaux supplémentaires non prévus dans le projet initial.

Madame le maire rappelle que le projet initial s’élève à 167 773,50 HT soit 201 328,20 TTC.

Madame le maire présente un projet d’avenant au marché de travaux pour un montant de 12 459,00 € HT soit 14 950,80 € TTC.

Vu la délibération n°19-095 en date du 6 septembre 2019 autorisant Madame le maire à signer la convention pour l’aménagement de la traversée d’agglomération de Vernoux-en-Vivarais, Vu la délibération n°19-107 en date du 6 septembre 2019 approuvant l’attribution du marché de groupement de commandes pour l’aménagement de la traversée d’agglomération de Vernoux-en-Vivarais - RD21, Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des travaux supplémentaires non prévus lors du projet initial,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 14 voix « pour » et 4 voix « contre »

(Mesdames Raphaële COURTIAL et Marie-Josèphe REYNAUD, Messieurs Jean-Pierre MAISONNIAC et

Franck de PIERREFEU) :

✓ Approuve l’avenant au marché de travaux pour l’aménagement de la traversée d’agglomération de Vernoux – RD21 pour un montant de douze mille quatre cent cinquante-neuf euros hors taxe (12 459 € HT) soit quatorze mille neuf cent cinquante euros et quatre-vingt centimes toutes taxes comprises (14 950,80 € TTC) ;

✓ Arrête le nouveau montant du marché de travaux pour l’aménagement de la traversée d’agglomération de Vernoux – RD21 à cent quatre-vingt mille deux cent trente-deux euros et cinquante centimes hors taxe (180 232,50 HT) soit deux cent seize mille deux cent soixante-dix-neuf euros toutes taxes comprises (216 279,00 € TTC) ;

✓ Autorise Madame le maire, ou toute autre personne la représentant, à signer l’avenant n°1 au marché d’aménagement de la traversée d’Agglomération de Vernoux – RD21 ainsi que tout document permettant de mener à bien ce dossier.

10. Demande de subventions auprès de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) :

Madame le maire expose au conseil municipal que la toiture de la mairie a été endommagée lors de l'épisode de grêle du 15 juin 2019. Le montant total des travaux pour la remise en état (échafaudage, bâchage, reprise des zingueries, remplacement des ardoises, ...) s'élève à 28 000 € HT.

A ce jour, la Commune est dans l’attente du taux et du montant de prise en charge par l’assurance.

Madame le maire propose, à toutes fins utiles, de déposer un dossier de demande subvention auprès de l’Etat, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), pour le financement de la part des travaux qui ne serait pas prise en charge par l’assurance.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le maire, ou toute autre personne

la représentant, à déposer une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR pour le

financement des travaux de réparation de la toiture de la mairie de Vernoux-en-Vivarais.

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11. Demande de subventions auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes :

Madame le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à présenter une demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes pour le remplacement des arbres endommagés lors des épisodes neigeux du mois de novembre 2019.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le maire, ou toute autre personne

la représentant, à :

✓ Déposer une demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes pour le financement du remplacement des arbres endommagés lors des épisodes neigeux de novembre 2019, ✓ Signer tout document permettant de mener à bien ce dossier.

12. Demande de subventions auprès du Département de l’Ardèche au titre du dispositif d’aides Pass’Territoire :

Madame le maire propose au conseil municipal de déposer deux demandes de subventions auprès du Département de l’Ardèche dans le cadre du dispositif « Pass’Territoires » au titre des aménagements de sécurité le long des routes départementales :

- La première, pour l’aménagement du carrefour entre le CD14 et l’accès au domaine public de la Maison de santé pluriprofessionnelle et de services à la population (acquisition et la démolition partielle de la maison Risson au n°25 de l’avenue Vincent d’Indy) ;

- La seconde pour la sécurisation des piétons et des cyclistes, le long du CD n°2 en sortie d’agglomération (La pointe de Fromentières – Bourg centre).

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le maire, ou toute autre personne

la représentant, à :

✓ Déposer une demande de subvention auprès du Département de l’Ardèche, dans le cadre du dispositif « Pass’Territoires » pour le financement des aménagements de sécurité le long des routes départementales tels que présentés ci-dessus.

✓ Signer tout document permettant de mener à bien ce dossier.

13. Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés et/ou accords cadre et marchés subséquents :

Madame le maire porte à la connaissance du conseil municipal une information du Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche (SDE 07). Cette note rappelle que la loi Energie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019 et ce conformément à la directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, organise la fin des tarifs bleu de vente d’électricité réglementés pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV).

Les autres consommateurs, dont les collectivités et établissements publics, ou toute personne morale de droit public, devront donc anticiper la fin des tarifs bleu précités en souscrivant à une offre de marché avant l’échéance du 31 décembre 2020.

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Les consommateurs concernés qui n’auront pas souscrit d’offre de marché avant fin 2020, basculeront automatiquement dans une offre de marché auprès de leur fournisseur historique actuel, à savoir EDF.

Pour les consommateurs soumis au Code de la commande publique, il s’agira donc de mettre en concurrence les fournisseurs avant de signer un marché avec le fournisseur de leur choix.

Dans ce contexte, le SDE 07 propose un groupement de commandes pour l’achat d’électricité, à même d’apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.

Le groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble de ses membres.

Madame le Maire précise également que la liste des membres du groupement de commandes sera arrêtée par le SDE 07 début juin 2020.

La commune de Vernoux en Vivarais est consommatrice d’électricité pour ses bâtiments et équipements soit 19 sites dont 13 classés C5 (puissance inférieure à 36 kwh) et 6 classés C4 (puissance comprise entre 46 et 250 kwh) pour une consommation annuelle de 591 696 kwh.

Le SDE 07 se propose de coordonner et d’exécuter le marché d’achat d’électricité, en contrepartie d’une participation financière pour permettre à l’ensemble des collectivités de l’Ardèche de répondre à cette extinction des tarifs réglementés de vente d’électricité.

Cette adhésion, conformément au nombre de points de livraison de la commune (19) et une consommation de 591 696 KWh, aurait un cout de 300 € auquel viendrait s’ajouter une part variable de 0,20 € par MWh qui pourrait correspondre à 118 € concernant la commune.

Au total, le cout d’adhésion au groupement d’achat d’énergie du SDE 07 est de 418 €/an. La commission d’appel d’offres du groupement sera la commission d’appel d’offres du SDE07, coordonnateur du groupement.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - D’autoriser l’adhésion de la ville au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité et de services associés,

- D’accepter les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés,

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement et à transmettre les besoins de la ville, à savoir le détail des consommations de chaque Point de Livraison, - D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Vernoux en Vivarais et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution par le SDE 07 de ce groupement de commande.

14. Convention d’occupation de locaux et mise à disposition du service annexe d’hébergement entre le Département de l’Ardèche, le Collège Pierre DELARBRE et la Commune :

Madame le maire expose que le Code de l’éducation prévoit que les départements ont la charge des collèges et les communes celles des écoles. La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a notamment étendu les compétences des départements dans les collèges à l’accueil, la restauration, l’hébergement, l’entretien général et technique à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves.

La loi de 2013 de Refondation de l’école a redéfini le cycle de consolidation y incluant les élèves de CM1, CM2 et 6ème renforçant ainsi la liaison école-collège. Dans ce cadre, les élèves de primaire sont amenés à participer sur des journées entières à des échanges avec les élèves du collège.

Afin d’encadrer ces journées, il convient de signer avec le Collège Pierre Delarbre et le Département de l’Ardèche, une convention de mise à disposition du service de demi-pension du Collège.

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Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de l’éducation, article L213-2-2 et L421-23,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n°2013/595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école, Vu la délibération de l’assemblée départementale en date du 28 octobre 2019, fixant les tarifs de restauration pour l’année 2020,

Vu le règlement départemental du service annexe d’hébergement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’approuver le projet de convention d’occupation de locaux et mise à disposition du service annexe d’hébergement entre le Département de l’Ardèche, le Collège Pierre Delarbre et la Commune ; - D’autoriser madame le maire, ou toute autre personne la représentant, à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents.

15. Convention avec le Centre de loisirs sans hébergement « Les Copains d’Abord » pour les accueils de loisirs périscolaires :

Madame le maire propose au conseil municipal de conventionner avec l’Association d’accueil de loisirs sans hébergement « Les Copains d’Abord » pour l’organisation et la gestion des activités périscolaires des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires publiques et privées sous contrat de la Commune.

Madame Bernadette TRAVERSIER présente le projet.

Le projet de convention s’inscrit dans la continuité des deux conventions signées le 22 novembre 2019 entre la Commune, la Direction régionale des affaires culturelles Auvergne Rhône Alpes, la Direction départementale de l’Education nationale de l’Ardèche et la Caisse d’allocations familiales de l’Ardèche : - La première, relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial (PEdT) déterminant les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires publiques et privées sous contrat de la Commune, dans le prolongement du service public de l’éducation et en complémentarité avec lui ; - La seconde, définissant les obligations propres à chacune des parties pour œuvrer localement à la mise en place de la charte qualité du « Plan mercredi ».

Madame Elsa BRUNEL demande si le montant proposé correspond aux sommes versées les années précédentes.

Monsieur Yohan BLANCHARD explique qu’on reverse l’attribution de compensation de 8000 euros au Centre de Loisirs (c’est ce qu’on donnait auparavant à la CAPCA pour qu’elle le verse au centre). Madame le maire indique que la commune n’est pas en capacité d’organiser le périscolaire autrement que par une garderie. Elle souhaite un encadrement de qualité.

Entendu l’exposé de Madame le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - Approuve la convention avec le Centre de loisirs sans hébergement « Les Copains d’Abord » pour les accueils de loisirs périscolaires ;

- Autorise Madame le maire, ou toute autre personne la représentant, à signer la convention avec le Centre de Loisirs sans hébergement « Les Copains d’Abord » et tout document permettant de mener à bien ce dossier.

16. Modification du temps de travail de deux emplois à temps non complet (inférieur ou égal à 10%)

Madame le maire informe le conseil municipal qu’un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) a fait valoir ses droits à la retraite.

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Madame le maire expose que cet agent à temps complet sera remplacé par un agent à temps non complet et propose d’augmenter la durée hebdomadaire de travail de deux adjoints techniques territoriaux actuellement en poste.

Madame le maire précise que cette modification n’est pas assimilée à une suppression d’emploi car elle : - Ne modifie pas au-delà de 10% la durée initiale de l’emploi,

- Ne concerne pas le poste de fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

Madame le maire propose à l’assemblée de modifier la durée hebdomadaire des deux emplois en question à compter du 1er mars 2020 de la façon suivante :

- Ancienne durée hebdomadaire de l’emploi n°1 : 23,33 heures / nouvelle durée hebdomadaire : 25 heures ; - Ancienne durée hebdomadaire de l’emploi n°2 : 17,95 heures / nouvelle durée hebdomadaire : 19 heures.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des effectifs,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte la proposition de Madame le maire ;

- Modifie en ce sens le tableau des effectifs ;

- Demande l’inscription au budget des crédits correspondants.

17. Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet dans le cadre du dispositif PEC (Parcours Emploi Compétences)

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, Madame le maire propose de créer un emploi d’adjoint technique territorial dans les conditions ci-après, à compter du 1er février 2020.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs groupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Madame le maire propose aux membres du conseil municipal de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide de créer un poste d’adjoint technique à compter du 1er février 2020 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » ;

- Précise que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention ; - Précise que la durée du travail est fixée à 30 heures par semaine ;

- Indique que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail ;

- Autorise l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

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18. Création de postes (avancement de grade) :

Madame le maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Madame le maire expose que l’évolution de carrière de certains agents nécessite la création de nouveaux postes et la suppression des anciens après nomination des agents concernés.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1. Décide de créer et de supprimer les postes suivants :

Postes à créer

Temps de

travail

Postes à supprimer

Temps de

travail

Adjoint technique principal 2ème classe 35h00 Adjoint technique territorial 35h00

Adjoint technique principal 2ème classe 35h00 Adjoint technique territorial 35h00

Adjoint technique principal 1ère classe 35h00 Adjoint technique principal 2ème classe 35h00

Adjoint technique principal 2ème classe 19h00 Adjoint technique territorial 19h00

Adjoint technique principal 2ème classe 31h00 Adjoint technique territorial 31h00

Adjoint technique principal 2ème classe 25h00 Adjoint technique territorial 25h00

Adjoint administratif principal 2ème classe 28h00 Adjoint administratif territorial 28h00

Adjoint administratif principal 2ème classe 35h00 Adjoint administratif territorial 35h00

2. Précise que la suppression de chaque poste interviendra le jour de la nomination des agents sur leur nouveau poste ;

3. Rappelle que l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des emplois ainsi créés sont fixés conformément aux textes réglementaires relatifs au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

4. Modifie en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

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5. Demande l’inscription au budget, des crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et aux charges sociales s’y rapportant.

19. Questions diverses :

- Tableau de permanences pour les élections

Président Assesseur CM Assesseur liste 1 Assesseur liste 2 Secrétaire

et suppléants et suppléants et suppléants et suppléants et suppléants

8h00 - 10h00 Martine Finiels Marcel Frechet Anne Desbrus Bernadette Traversier

10h00 - 12h00 Elsa Brunel Isabelle Salles Franck de Pierrefeu Pascal Fuoco

12h00 - 14h00 Olivier Chastagnaret Marie-Josèphe Reynaud Danielle Sagnes Yohan Blanchard

14h00 - 16h00 Michel De Truchis Jean-Pierre Maisonniac Gérard Goulley Marcel Frechet

16h00 - 18h00 Danielle Sagnes Gilbert Greve Bernadette Traversier Elsa Brunel

15/03/2020

- Point d’information sur l’incident au Conseil Communautaire du 12 février 2020 sur la prise de compétence eau potable au 1er janvier 2020.

Les Communes de Beauchastel, St Vincent de Durfort, St Laurent du Pape et la Voulte expriment leur souhait de rejoindre le Syndicat d’Eau potable Crussol – Pays de Vernoux. Cette question n’était pas inscrite en délibération mais figurait dans les questions diverses. Monsieur BROTTES a demandé en début de séance que cette question fasse l’enjeu d’une délibération du Conseil. La Présidente rejette la demande non recevable car seul le syndicat qui gère l’eau de ces communes peut saisir le Conseil.

A l’issue de quoi, la majorité des conseillers communautaires dont les communes de la Voulte, Châteauneuf de Vernoux, St Apollinaire de Rias, St Jean Chambre, St Julien le Roux quittent l’Assemblée.

Le quorum n’étant plus atteint, aucune délibération n’a été prise lors de cette dernière séance précédant les élections municipales du mois de mars.

- Remerciements à l’ensemble des conseillers municipaux de la majorité pour leur investissement personnel et leur énergie. Remerciements également à l’opposition pour la qualité et la sérénité des échanges

- Vin d’honneur à l’occasion du départ en retraite d’Annie ROSTAIND à partir de 11h à la salle du lac le samedi 22 février 2020.

Fin de séance : 19h50