Compte-Rendu - Conseil Municipal CR du 25 septembre 2020

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Compte-Rendu - Conseil Municipal CR du 25 septembre 2020 Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Vernoux-en-Vivarais. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal CR du 25 septembre 2020)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Démocratie,

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Compte rendu intégral des délibérations du Conseil Municipal

De la Commune de VERNOUX-EN-VIVARAIS

- - - - -

Séance du 25 septembre 2020

Nombre de membres : Date de la convocation : 21 septembre 2020

- du Conseil Municipal : 19 Date d’affichage : 21 septembre 2020

- en exercice : 19

- présents : 14

- qui ont pris part à la délibération : 19

Présents : Mesdames Fatima BADJI, Chantal BALAY, Marianne DEVISE, Martine FINIELS, Chantal GIORDANO, Gaëlle JUNIQUE, Bernadette TRAVERSIER et Christelle VASSELON et Messieurs Olivier CHASTAGNARET, Michel DE TRUCHIS, Michel DURAND, Marcel FRECHET, Aurélien NUISEMENT et Frédéric PONSARD.

Procuration de :

- Monsieur Marc RABINZOHN à Monsieur Aurélien NUISEMENT

- Madame Bénédicte AUNAVE à Madame Marianne DEVISE

- Monsieur Yohan BLANCHARD et Monsieur Marcel FRECHET

- Madame Louise BRADLEY à Monsieur Michel DE TRUCHIS

- Monsieur Laurent VIALET à Madame Martine FINIELS

Secrétaire de séance : Madame Fatima BADJI

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame le maire ouvre la séance.

Madame le maire fait appel à candidature pour le secrétariat de séance.

A l’unanimité, le conseil municipal désigne en qualité de secrétaire de séance Madame Fatima BADJI.

2. Approbation du compte-rendu de réunion du conseil municipal du 28 août 2020

Madame le maire propose aux conseillers municipaux de reporter le vote concernant l’approbation du compte rendu du conseil municipal du 28 août 2020 à la prochaine réunion en raison d’éléments manquants.

3. Compte rendu des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations de pouvoirs

Il s’agit des décisions :

- De fixer à dix euros (10,00€) le tarif de location d’une couverture pour les gîtes communaux à compter du 1er juillet correspondant au coût du nettoyage d’une couverture après chaque séjour (décision n°2020-79)

- De mettre à disposition à titre gratuit les locaux du 32 rue Simon Vialet auprès de l’association « Développement et Patrimoine du Pays de Vernoux » pour la période du 20 juillet au 10 août 2020 (décision n°2020-80)

- De ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles AR 690, AZ 695, AZ 696, AZ 697 et AZ 698 sises lieu-dit Sous Marsou (décision n°2020-104)

- De ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles AR 452, AR 551, AR 658 et AR 661 sises 18 place Louis Rioufol (décision n°2020-105)

- De ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles AE 299 et AE 300 sises 25 route de Prat (décision n°2020-106)

- De ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles AZ 227 et AZ 557 sises 5 boulevard de l’Europe (décision n°2020-107)

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- De ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles AH 387, AH 478, AH 479, AZ 648 et AZ 649 sises lieu-dit La Garode (décision n°2020-108)

- De ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle AZ 241 sise 5 rue des écoles (décision n°2020-109)

- De ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles AZ 237 et AZ 562 sises 1 place Aristide Briand (décision n°2020-110)

- De ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles AR 659 et AR 660 sises 137 chemin du grand champ (décision n°2020-111)

- De ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle AZ 118 sise 8 place Louis Rioufol (décision n°2020-112)

- De ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles AZ 355 et AZ 356 sises 20 et 22 rue sous le Four (décision n°2020-113)

Le conseil municipal en prend acte.

4. Adhésion de la Commune à la compétence facultative – maîtrise de la demande d’énergie et conseils en énergie partagés

Madame le maire expose l’intérêt qu’il y aurait à ce que le Commune adhère à cette compétence, ce qui lui permettrait de bénéficier, de la part du SDE07, notamment des services suivants : - Appui technique à la gestion des installations et en particulier pour la réalisation d’études énergétiques sur le patrimoine,

- Assistance et conseils pour la gestion des consommations,

- Assistance pour les projets d’investissement en matière énergétique, (photovoltaïque, chaufferies-bois...)

- Gestion des certificats d’économie d’énergie...

S’agissant du financement de cette compétence facultative pou les collectivités qui décideront d’y souscrire, une contribution de 0,40 euros par habitant a été retenue, celle-ci pouvant être actualisée chaque année par le comité syndical du SDE07 au moment du vote de son budget primitif.

Il indique également que ce transfert vaudrait pour une durée minimale de 6 ans avant de pouvoir reprendre la compétence transférée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- l’adhésion à compter de l’exercice 2020 de la commune à la compétence facultative « MDE- ENR » instaurée par le SDE07 afin de pouvoir bénéficier de ses services, en matière énergétique, dans ces domaines.

5. Création d’un conseil municipal des jeunes

Madame le maire propose de créer et d’installer un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) avec un budget dédié.

Le CMJ émane d’une volonté politique locale d’instaurer une instance de dialogue avec les jeunes, de prendre en considération leurs avis sur le fonctionnement de leur village et de leur permettre ainsi de proposer des actions encouragées par des jeunes.

Vu la Convention Internationale des Droits de l’Enfants (Articles 12 à 15)

Vu la Charte Européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale, Vu l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de charte de fonctionnement du CMJ proposé par madame Chantal GIORDANO, adjointe en charge du CMJ,

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Considérant que cette instance offrira aux jeunes un espace de parole et leur permettra de participer à la vie de la Commune en les impliquant dans la vie démocratique et en leur octroyant la possibilité de porter des projets « jeunes »,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver la création d’un conseil municipal des jeunes pour la Commune de Vernoux- en-Vivarais

- De valider le projet de charte de fonctionnement du CMJ présenté et annexé à cette délibération

- D’affecter un budget de mille euros (1 000,00€) par an dédié au CMJ

6. Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Vu la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 en vigueur à compter du 1er janvier 2019, Vu les articles L19 et R7 du code électoral,

Vu la délibération n°20-061 en date du 2 juin 2020 portant désignation des commissions et de leurs membres,

Madame le maire explique qu’il convient de modifier la composition de la commission de contrôle des listes électorales.

Elle indique que dans les communes de 1000 habitants et plus, dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal, la Commission doit être composée de cinq conseillers municipaux, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exclusion du maire, des adjoints titulaires d’une délégation quelle qu’elle soit, et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur les listes électorales, soit :

- Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage

- Deux conseillers municipaux appartenant à la seconde liste

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de désigner comme membres de la commission de contrôle des listes électorales :

- Madame Chantal BALAY et messieurs Olivier CHASTAGNARET et Aurélien NUISEMENT appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage. - Madame Christelle VASSELON et monsieur Frédéric PONSARD appartenant à la seconde liste.

7. Convention de partenariat 2019/2020 pour les Nouvelles Envolées – Modification de la convention et financements supplémentaires

Vu la délibération n°19-100 en date du 6 septembre 2019 portant approbation du projet de Convention de Partenariat 2019/2020 pour les Nouvelles Envolées – Théâtre de Privas,

Vu la délibération n°19-152 en date du 20 décembre 2019 portant approbation d’un financement supplémentaire de 175,00€ correspondant à un sureffectif de 35 élèves,

Considérant qu’en raison de la crise sanitaire la représentation « Petit K » a été reportée au 9 octobre 2020 et se déroule par conséquent sur une nouvelle année scolaire,

Considérant que les effectifs des écoles ont évolués et que l’ensemble des classes prévues pour la représentation compte 18 élèves supplémentaires que ceux prévus initialement,

Madame le Maire indique qu’il convient de signer une nouvelle convention de partenariat pour l’année scolaire 2020-2021 avec le théâtre de Privas afin de prendre en compte tous ces changements. Elle explique que la Commune de Vernoux-en-Vivarais devra verser au Théâtre de Privas une participation de sept cent euros (700,00€) TTC pour la représentation du vendredi 9 octobre à 14h00 et en sus, un

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supplément suite au dépassement de la jauge, soit 53 personnes supplémentaires qui assisteront au spectacle à la représentation de 10h00 pour un tarif de cinq euros par personne (5,00€*53) ce qui correspond à un total de deux cent soixante-cinq euros (265,00€).

Cette somme sera versée en une fois selon les modalités suivantes : neuf cent soixante-cinq euros (965,00€) TTC à l’issue de la représentation, 2 mois maximum après réception de la facture.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’autoriser madame le maire à signer la nouvelle convention de partenariat pour l’année 2020-2021 avec le théâtre de Privas,

- De régler la somme de neuf cent soixante-cinq euros (965,00€), afin d’accueillir les 253 personnes (élèves et accompagnateurs) pour la représentation « Petit K » qui aura lieu le 9 octobre prochain.

8. Convention de partenariat Lire et Faire Lire – année scolaire 2020/2021

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la Convention de partenariat « Lire et Faire Lire » pour l’année scolaire 2020/2021.

Les mêmes conditions financières que la convention de 2020/2021 seront appliquées : - 60 €/ an pour une classe unique

- 120 €/ an pour une école avec 2 ou 3 classes

- 180 €/an pour une école avec 4 classes ou plus, collège

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise :

- La signature d’une convention avec la Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche pour

l’action intitulée « lire et faire lire »,

- Le paiement de la somme de trois cent euros (300,00€) correspondant à la participation des deux

écoles publiques de Vernoux-en-Vivarais, maternelle et élémentaire.

9. Mise en place de l’attribution du RIFSEEP pour les catégories A et B (régime Indemnitaire lié aux Fonctions, à l’Expertise et à l’Expérience Professionnelle) et modification de l’attribution pour les catégories C

Madame le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

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Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ; Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 17-131 du 15 décembre 2017,

Vu la saisine du Comité Technique en date du 25 septembre 2020,

Considérant qu’il apparait nécessaire de mettre en place le RIFSEEP pour les catégories A et B et de modifier sa mise en place pour les catégories C,

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I. Mise en place de l’IFSE pour les catégories A et B et modifications pour les catégories C :

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A. Les bénéficiaires

Il est instauré dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) pour les catégories A, B et C, sans condition d’ancienneté.

Les bénéficiaires sont :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :

- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...)

- Les collaborateurs de cabinet

- Les collaborateurs de groupes d’élus

- Les agents vacataires

- Les assistantes familiales et maternelles

B. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Catégorie A :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre

d’emplois des Attachés Territoriaux, des

Directeurs Territoriaux et des Secrétaires

de Mairies

Montant

annuel

minimum de

l’IFSE

(plancher)

Montant

annuel

maximum de

l’IFSE

(plafond)

Groupes de fonction Emplois (à titre

indicatif)

Groupe A1

Directeur

général des

services

0 € 36 210 €

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Catégorie B :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre

d’emplois des Rédacteurs Territoriaux

Montant

annuel

minimum

de l’IFSE

(plancher)

Montant

annuel

maximum de

l’IFSE

(plafond) Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif)

Groupe B1 Responsable de service 0 € 17 480 €

Groupe B2 chargé(e) de mission ... 0 € 16 015 €

Groupe B3 Expert technique 0 € 14 650 €

Filière technique :

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre

d’emplois des Techniciens Territoriaux

Montant

annuel

minimum de

l’IFSE

(plancher)

Montant

annuel

maximum de

l’IFSE

(plafond)

Groupes

de

fonction

Emplois (à titre indicatif)

Groupe

B1 Responsable de service 0 € 17 480 €

Groupe

B2 0 € 16 015 €

Groupe

B3

Expert technique

0 € 14 650 €

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’IFSE est versée mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse : ➢ au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas

des emplois fonctionnels

➢ en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonction

➢ en cas de changement de fonction

➢ en cas de changement de grade ou de cadre d’emploi

➢ en cas de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement

professionnel

➢ en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe

➢ en cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le

requiert

➢ en cas de manquements en termes de conduite de projets

➢ en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre

➢ en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par

l’autorité territoriale

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➢ en cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement

professionnel

Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Agent en charge de l'urbanisme,

agent en charge des élections,

agent en charge des plannings,

agent en charge du budget, agent

en charge des marchés publics,

agent comptable

0 € 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 0 € 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Le groupe de fonctions

- Le niveau de responsabilité

- Le niveau d’expertise de l’agent

- Le niveau de technicité de l’agent

- Les sujétions spéciales

- L’expérience de l’agent

- La qualification détenue

- arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTSANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAI

RES Groupe1

Responsable d'équipe, agent ayant fonction

ACMO, agent ayant fonction ASVP, agent

en charge de la restauration scolaire

(élaboration des menus)

0 € 11 340 € 11 340 €

Groupe 2

Agent des espaces verts, agent des écoles,

agent d'entretien des bâtiments communaux,

agent d'exécution (polyvalent)

0 € 10 800 € 10 800 €

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L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Le groupe de fonctions

- Le niveau de responsabilité

- Le niveau d’expertise de l’agent

- Le niveau de technicité de l’agent

- Les sujétions spéciales

- L’expérience de l’agent

- La qualification détenue

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES

DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRE

S Groupe 1 0 € 11 340 € 11 340 €

Groupe 2

ATSEM

0 € 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants [critères à préciser] :

- Le groupe de fonctions

- Le niveau de responsabilité

- Le niveau d’expertise de l’agent

- Le niveau de technicité de l’agent

- Les sujétions spéciales

- L’expérience de l’agent

- La qualification détenue

C. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement

• Pendant les congés accident du travail, congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement • En cas de congés maladie (CLM, CLD, CGM), cette part sera supprimée]

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E. Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

La périodicité de versement de l’IFSE est mensuelle.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F. Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II. Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir (CIA)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A. Les bénéficiaires du CIA

Il est instauré dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire pour :

• les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis dans le cadre de l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- La réalisation des objectifs

- L’investissement personnel

- La prise d’initiative

- Le respect des délais d’exécution

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement

- La disponibilité et l’adaptabilité

- Le sens du service public

- La coopération avec des partenaires internes et/ou externes (catégories A et B)

- L’implication dans les projets ou la participation active à la réalisation des missions

rattachées à l’environnement professionnel (catégories A et B)

A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder :

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➢ 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie A.

➢ 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie B.

➢ 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C.

Il est proposé au conseil municipal de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en termes de pourcentages.

Catégorie A : -

- Filière administrative : -

- Catégorie B : -

- Filière administrative : -

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre

d’emplois des Rédacteurs Territoriaux

Montant annuel

minimum du CIA

(plancher)

Plafond

annuel du

CIA Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif)

Groupe B1 Responsable de service 0 € 2 380€

Groupe B2 chargé(e) de mission ... 0 € 2 185€

Groupe B3 Expert technique 0 € 1 995€

- Filière technique : -

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre

d’emplois des Techniciens Territoriaux

Montant annuel

minimum du CIA

(plancher)

Plafond

annuel du

CIA Groupes de fonction Emplois (à titre indicatif)

Groupe B1 Responsable de service 0 € 2 380€

Groupe B2 0 € 2 185€

Groupe B3 Expert technique 0 € 1 995€

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre

d’emplois des Attachés Territoriaux, des

Directeurs Territoriaux et des Secrétaires

de Mairies

Montant

annuel

minimum du

CIA

(plancher)

Plafond

annuel du

CIA

Groupes de

fonction

Emplois (à titre

indicatif)

Groupe A1 Directeur général des services 0 € 6 390€

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• Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Agent en charge de l'urbanisme, agent en

charge des élections, agent en charge des

plannings, agent en charge du budget,

agent en charge des marchés publics, agent

comptable

0 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 0 € 1 200 € 1 200 €

- Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe1

Responsable d'équipe, agent ayant fonction

ACMO, agent ayant fonction ASVP, agent en

charge de la restauration scolaire (élaboration

des menus)

0 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2

Agent des espaces verts, agent des écoles,

agent d'entretien des bâtiments communaux,

agent d'exécution (polyvalent)

0 € 1 200 € 1 200 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES

ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 0 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 ATSEM 0 € 1 200 € 1 200€

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C. Les modalités de maintien ou de suppression du CIA

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• Le montant global du complément indemnitaire est réduit de 1/365ème à chaque jour d’absence dans la même année civile, sont pris en compte les CMO, CLM, CLD, CGM, les congés accident du travail et maladie professionnelle et les congés d’adoption, de maternité, de paternité.

D. Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E. Clause de revalorisation du CIA

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

III. Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De refondre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux cadres d’emplois décrits ci-dessus,

versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 1er octobre 2020.

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- De rappeler que l’autorité territoriale fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent

à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.

- D’inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime

indemnitaire.

- D’autoriser l’autorité territoriale à procéder à toutes formalités afférentes.

10. Subvention pour le festival « Trois jours pour l’abeille »

Madame le Maire expose le projet de demande de partenariat de l’association Développement et Patrimoine dans le cadre de l’Organisation du Festival « Trois jours pour l’abeille » qui se tiendra en 2021.

Les dates envisagées sont les suivantes :

- Journée de lancement : jeudi 20 mai 2021 (correspondant à la Journée Mondiale de l’abeille) - Festival « Trois jours pour l’abeille » : jeudi 1er, vendredi 2 et samedi 3 juillet 2021

L’association Développement et Patrimoine du Pays de Vernoux sollicite le conseil municipal pour être partenaire afin de mener à bien ce projet en demandant une subvention d’un montant de sept cent euros (700,00€).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accorder la somme de sept cent euros (700,00€) à l’association Développement et Patrimoine du Pays de Vernoux pour le festival « Trois jours pour l’abeille ».

11. Remboursement d’un acompte pour la location d’un gîte

Il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur le remboursement de la somme de 67,50€ au profit de Monsieur Pierre BROSSEAUD.

Cette somme correspond à un acompte versé dans le cadre de la location d’un gîte au Lac aux Ramiers du 12 au 19 septembre 2020.

Il en demande le remboursement suite à l’annulation de son séjour pour raisons médicales.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De rembourser l’acompte de soixante-sept euros et cinquante cents (67,50€) à monsieur Pierre BROSSEAUD

12. Dénomination d’une rue – raccordement postal

Madame le maire indique que sept maisons individuelles ont été construites sur la parcelle AP219 le long de l’avenue de Baschi et une allée a été créée à l’intérieur qu’il convient de dénommer afin de satisfaire aux obligations de raccordement postal.

Il est proposé aux conseillers municipaux de dénommer cette voie : Allée du Pré long

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 18 voix « pour » et 1 voix « contre » (monsieur Olivier CHASTAGNARET) de dénommer cette voie « Allée du Pré Long ».

13. Participation au congrès des maires 2020

Madame le maire informe le conseil municipal qu’elle souhaiterait se rendre au 103ème Congrès des Maires, accompagnée d’un adjoint, qui se déroulera du 24 au 26 novembre 2020 à Paris.

Madame le maire demande aux élus de se prononcer sur un accord de principe pour le remboursement des frais engagés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- De rembourser les frais qui seront engagés par madame le maire et son adjoint dans le cadre de leur participation au Congrès des Maires de France 2020.

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14. Subvention projet pédagogique école élémentaire 2020 - 2021

Madame le maire explique que l’école élémentaire publique demande une subvention pour le projet pédagogique suivant :

- Classe de découverte pour les CM2 du 22 au 26 mars 2021

La totalité du séjour : Transport (1 800,00€) et Hébergement (5 750,00€) revient à 7 550,00€. Il est demandé à la Commune une participation financière à hauteur de onze euros (11,00€) par nuit et par élèves de la commune, soit cinq soixante-douze euros (572,00 €) pour 13 élèves vernousains.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’accorder une subvention d’un montant de cinq cent soixante-douze euros (572,00€) à l’école élémentaire publique dans le cadre de leur projet pédagogique pour l’année 2020-2021.

15. Désignation d’un coordonnateur communal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistique ; Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu la candidature de madame Chantal GIORDANO, adjoint au Maire

Sur le rapport du Maire, après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité : - De désigner Madame Chantal GIORDANO, adjoint au Maire, coordonnateur d’enquête chargé de la

préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

- De préciser que Madame GIORDANO bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en

application de l’article L2123-18 du CGCT

- De désigner madame Delphine VALLA, adjoint administratif, adjoint au coordonnateur

- De préciser que Madame VALLA bénéficiera du remboursement de ses frais de mission et d’un

repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement.

16. Désignation des représentants de la commission communale des impôts directs

Vu la délibération n°20-102 en date du 10 juillet 2020,

Madame le maire avait invité le conseil municipal à établir une liste de vingt-quatre noms à l’attention de monsieur le directeur départemental des services fiscaux.

Madame le maire indique qu’il convient de modifier deux noms sur cette liste, la première modification étant dû à une erreur de retranscription et la seconde étant une personne désignée « hors commune » mais vivant actuellement sur Vernoux-en-Vivarais.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité arrête la liste suivante :

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Représentants à la commission

communale des impôts directs Titulaire Suppléant

BERTHUIT Éric BRUNEL Elsa

DESBRUS Anne GREVE Gilbert

MARTON Laurence SAGNES Dany

VACHER Michel SALLES Isabelle

AUBERT Daniel CHASTAGNARET Pascale

DALLARD Michel GARCIN Nicolas

MALOSSE Gilbert LADREYT Maurice

MOREL Françoise VABRE Didier

GEOFFROY Xavier GAUDE Maryline

MOURGUES François Pierre VELIT Aurélie

HENIN Aymar GUERIN Françoise

ROSTAIND Françoise PORTE Nans

Taxe d'habitation

Taxe Foncière

Contribution foncière des

entreprises

Hors Commune

17. Questions diverses :

Madame la maire donne la parole à madame Chantal BALAY qui propose une demande d’adhésion aux Centrales Villageoises du Val d’eyrieux Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) créée en décembre 2014 sur le territoire de la Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA). Cette société se positionne comme un outil d'action citoyenne au service de son territoire, pour conduire des projets de production d'énergie renouvelable et de maîtrise de l'énergie.et s'engage auprès de la CAPCA dans la transition énergétique, afin d’améliorer le cadre de vie des concitoyens, de soutenir l’économie locale et de répondre à la nécessité d’une société plus sobre, plus écologique, plus intelligente ! Lauréate de l’appel à projet « Territoires à énergie positive pour la Croissance Verte », la CAPCA s’est fixée pour objectif ambitieux et « positif » d’avoir divisé par deux les consommations d’énergie du territoire, de produire les consommations restantes par des énergies renouvelables d’avoir doublé la production d’énergies renouvelables d’ici 2050.

Dans ce contexte madame Chantal BALAY indique qu’il lui parait nécessaire que Vernoux apporte son soutien et marque ainsi son engagement conformément au programme de liste menée par madame Martine FINIELS.

Madame BALAY indique que parmi les toitures qui pourraient être équipées en panneaux photovoltaïques sur Vernoux, pour un troisième projet de la CVVE, nous trouvons le cinéma et les bâtiments de l’ancienne Coop fruitière.

Elle ajoute, à titre informatif, que les adhésions sous forme de parts souscrites de quelques communes proches (Chalencon, St Maurice, St Michel, Les Ollières, St Vincent, St Etienne, Beauvène...) s’échelonnent de 100 à 1000 euros, avec une moyenne de 557 euros, et pour une moyenne par habitant pour l’ensemble des communes concernées de 1,54 euros.

Fin de séance : 22h07