Compte-Rendu - Conseil Municipal CR du 28 aout 2020

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Compte-Rendu - Conseil Municipal CR du 28 aout 2020 Document publié le Vendredi 28 août 2020 par la commune de Vernoux-en-Vivarais. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal CR du 28 aout 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,

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Compte rendu intégral des délibérations du Conseil Municipal

De la Commune de VERNOUX-EN-VIVARAIS

- - - - -

Séance du 28 août 2020

Nombre de membres : Date de la convocation : 24 août 2020

- du Conseil Municipal : 19 Date d’affichage : 24 août 2020

- en exercice : 19

- présents : 16

- qui ont pris part à la délibération : 19

Présents : Mesdames Bénédicte AUNAVE, Fatima BADJI, Chantal BALAY, Marianne DEVISE, Martine FINIELS, Chantal GIORDANO, Gaëlle JUNIQUE, Bernadette TRAVERSIER et Christelle VASSELON et Messieurs Yohan BLANCHARD, Olivier CHASTAGNARET, Michel DURAND, Marcel FRECHET, Frédéric PONSARD, Marc RABINZOHN et Laurent VIALET.

Procuration de :

- Monsieur Aurélien NUISEMENT à Monsieur Marc RABINZOHN

- Monsieur Michel de TRUCHIS à Madame Bernadette TRAVERSIER

- Madame Louise BRADLEY à Madame Bénédicte AUNAVE

Secrétaire de séance : Madame Bernadette TRAVERSIER

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame le maire ouvre la séance.

Madame le maire fait appel à candidature pour le secrétariat de séance.

A l’unanimité, le conseil municipal désigne en qualité de secrétaire de séance Madame Bernadette TRAVERSIER.

2. Approbation des comptes-rendus de réunion du conseil municipal du 3 et du 10 juillet 2020

Madame le maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des remarques à formuler sur les comptes- rendus des réunions du conseil municipal des 3 et 10 juillet 2020.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité les comptes rendus des conseils municipaux des 3 et 10 juillet 2020.

3. Précisions sur les délégations de pouvoirs au Maire

Vu la délibération du conseil municipal n°20-043 du 25 mai 2020,

Madame le maire indique que la Préfecture demande au conseil municipal de préciser certaines rubriques concernant les délégations de pouvoirs au Maire, à savoir les points n°2, 3, 15, 16, 17, 21 et 22.

Madame le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Elle l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu Madame le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

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Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

DÉCIDE, à l’unanimité de revoter les délégations comme suit :

Article 1er -

Madame le maire est chargée, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites de mille euros (1 000,00€), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées annuellement par le budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 10% pour les marchés de services et de fournitures et 15% pour les marchés de travaux ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

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bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, sur toutes les zones du PLU en vigueur;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

- En défense : tout recours pour excès de pouvoir intenté contre un arrêté du maire ou une délibération du Conseil Municipal ; tout recours intenté contre des décisions relatives à l’urbanisme et à la gestion du personnel

- En attaque : tout référé, devant tout juge : référé conservatoire, référé instruction, référé précontractuel, référé suspension, référé expertise dans le cadre des marchés publics, etc...

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quel que soit leur montant ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 180 000 € (cent quatre-vingt mille euros) autorisé par le Conseil Municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sur toutes les zones du PLU en vigueur ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dès lors que le projet a été approuvé par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 :

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

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Article 3 :

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 4-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

4. Election d’un représentant de la collectivité au sein du syndicat mixte du conservatoire Ardèche Musique et Danse

Madame le maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de désigner un représentant de la collectivité auprès du syndicat mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse, auquel elle est adhérente.

Le représentant ainsi désigné siégera notamment au sein des collèges électoraux du syndicat mixte : ces collèges électoraux désigneront ensuite des représentants titulaires et suppléants qui formeront alors le « comité syndical » de l’établissement, organe délibérant du syndicat mixte.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’élire Monsieur Michel DURAND représentant de la collectivité au sein du collège électoral du syndicat mixte du Conservatoire Ardèche Musique et Danse.

5. Désignation de représentants du conseil municipal auprès de différents organismes

Madame le maire explique que la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche demande à la Commune la désignation de plusieurs représentants pour le comité de gestion de piscine, le Syndicat Mixte Eyrieux Clair, la Commission intercommunale des Impôts directs et la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des charges transférées)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de désigner les représentants suivants :

• Comité de gestion de piscine :

- 4 titulaires : Martine FINIELS, Marcel FRECHET, Bernadette TRAVERSIER et Michel DURAND - 2 suppléants Fatima BADJI et Michel de TRUCHIS

• Syndicat Mixte Eyrieux Clair :

- 1 titulaire : Marcel FRECHET

- 1 suppléant Chantal BALAY

• Commission Intercommunale des Impôts Directs :

- 1 représentant : Michel DE TRUCHIS

• CLECT (Commission Locale d’Evaluation des charges transférées) :

- 1 représentant : Michel De TRUCHIS

6. Convention d’organisation temporaire de maitrise d’ouvrage avec le SDE07

Madame le maire expose que le syndicat départemental d’énergies de l’Ardèche a prévu de réaliser des travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité au lieu-dit Les Pêchers

Madame le maire précise que ces travaux sont à coordonner avec des travaux d’enfouissement de ligne basse tension et les réseaux de télécommunications dont le maître d’ouvrage est la commune.

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L’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi MOP, la disposition suivante :

« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération ».

Le SDE07 a prévu dans ses statuts approuvés le 26 novembre 2007 la possibilité d’exercer la coordination des travaux de dissimulation des réseaux (article 5.3).

Madame le maire propose de confier par convention la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux au SDE07.

Madame le maire donne lecture d'un projet de convention d’organisation temporaire de la maîtrise d’ouvrage et de son annexe financière indiquant que la part de la collectivité s’élève à trois mille six cent quatre vingt trois euros et quatre-vingt-deux cents (3683,82€).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1) APPROUVE le programme des travaux présentés par madame le maire. 2) AUTORISE madame le maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération.

3) AUTORISE le SDE07 à signer la convention à passer avec France Télécom. 4) S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires.

7. Convention avec le CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Ardèche)

Madame le maire présente le projet de convention avec le CAUE ayant pour objet l’accompagnement de la Commune de Vernoux-en-Vivarais dans une réflexion sur le site du lac aux Ramiers.

La convention est conclue pour une durée de 12 mois.

Une participation forfaitaire et volontaire, inférieure au coût du marché, d’un montant de quatre mille euros TTC (4000€) sera versée par la Commune de Vernoux-en-Vivarais au titre d’une contribution générale à l’activité du CAUE.

Le conseil municipal, à l’unanimité décide

- d’approuver le projet de convention présenté par le CAUE

- d’autoriser madame le maire, ou toute autre personne la représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

- De prévoir au budget les crédits nécessaires

8. Contrat d’assistance et de maîtrise d’œuvre avec le Syndicat de Développement d’Equipement et d’Aménagement (SDEA) pour l’aménagement de surface des rues POUSTEROU, TOURETTE et LEON DUPAU

Madame le maire rappelle au conseil municipal le projet d’aménagement de surface des rues POUSTEROU, TOURETTES et LEON DUPAU.

L’objectif est de confier au SDEA, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à caractère technique, incluant la maîtrise d’œuvre de l’opération selon les phases définies par la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique, soit l’établissement des études (études préliminaires, AVP, PRO), la passation des contrats de travaux (ACT), la direction de l’exécution des contrats de travaux, l’ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier (EXE, VISA, DET) et enfin l’assistance aux opérations de réception des travaux afférents à l’opération (AOR).

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Le coût total de cette opération à charge de la Commune est estimé à 350 000€ HT hors frais de maîtrise d’œuvre.

Madame le maire explique que le SDEA a proposé pour cette mission une rémunération forfaitaire, sur la base du budget prévisionnel précité de 24 273,76 € HT soit 29 128,51€ TTC.

Madame le maire donne ensuite connaissance du projet de rédaction de la convention à intervenir pour fixer les obligations respectives des deux parties élaborées sur la base des différents éléments retracés ci-dessus puis, invite le conseil municipal à l’adopter.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De recourir à cette proposition de contrat d’assistance et de maîtrise d’œuvre - D’autoriser madame le maire à signer le contrat correspondant avec le SDEA - D’autoriser madame le maire, ou toute autre personne la représentant, à prendre toutes dispositions utiles en ce qui concerne le suivi technique, administratif et financier de la présente délibération.

9. Droit à la formation des élus

L’article L2123-12 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une délibération est prise obligatoirement dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Elle détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles être allouées aux élus. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Concernant les formations, sont pris en charge, à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l’intérieur, les frais d’enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus (dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure)

Ceci exposé,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et L. 5216-4 ;

- Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

- Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;

- Considérant que le conseil municipal doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

- Considérant que le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l’exercice de ce droit, ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus municipaux ;

- Considérant que toute demande de remboursement doit être appuyée d’un justificatif ;

- Considérant qu’un débat sur la formation des membres du conseil municipal doit avoir lieu chaque année à l’appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la municipalité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

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- Décide d’inscrire le droit à la formation dans les orientations suivantes :

- la gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, la comptabilité budgétaire, les impôts locaux et les contributions financières versées par l'Etat aux collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales, le statut des fonctionnaires territoriaux, - le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques locales, - les fondamentaux de l’action publique locale,

- l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique),

- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions. - Fixe le montant des dépenses de formation à 10% par an du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus

- Autorise madame le maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation ;

- Inscrit les crédits dans le budget général au chapitre 65, compte 6535.

10. Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid19

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11, Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé durant cette période d’état d’urgence sanitaire

Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et d’en définir les critères d’attribution

Considérant que le versement de cette prime n’est pas reconductible, et doit être effectué en 2020.

Après en avoir délibéré, l’Assemblée délibérante décide à l’unanimité :

Article 1 :

D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous. Cette prime sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 :

- Surcroit d’activité

- Exposition au risque contagieux

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- adaptation des activités de travail,

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 500,00 € par agent.

Elle sera versée en une fois sur la paie du mois de septembre 2020.

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales.

Article 2 :

D’autoriser le madame le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 :

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

11. Remboursement location gîtes / salles

Madame le maire présente au conseil municipal la liste des nouvelles demandes de remboursement de locations de gîtes.

Madame le

maire précise qu’il s’agit d’annulations de réservations suite à la situation sanitaire liée à la Covid 19 et plus précisément d’annulation :

• De locations au-delà du périmètre autorisé de déplacement de 100 kms (jusqu’au 2 juin 2020) ;

• D’étrangers ne pouvant pas rentrer dans leur pays ou devant subir une quarantaine en rentrant, en raison

de leur passage en France durant la période estivale.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité de rembourser l’ensemble des acomptes et réservations énumérés ci-dessus.

12. Remboursement cantine / garderie

Madame le maire expose au conseil municipal qu’il convient de délibérer sur les demandes de remboursement consécutives à la période de confinement et à la fermeture de la cantine municipale (tableau présenté par madame Bernadette TRAVERSIER).

NOM Prénom de l’enfant Objet Somme

AUNAVE Flavie 15 repas en mars et avril 55,50 €

AUNAVE Romane 14 repas en mars et avril 51,80 €

CABECEIRO Inès, Bérénice et

Margot

15 repas restant à rembourser

pour le mois de mars

55,50 €

MALOSSE Alice 5 repas en mars 18,50 €

PEZILLA Chloé 19 repas en mars et avril 70,30 €

TOTAL 251,60 €

NOM Prénom Objet Somme

FREMONT Laurence Acompte pour la location d’un gîte du 11 au

15 mai 2020

40,00€

ASTIER Marie-Jeanne Acompte pour la location d’un gîte du 8 au

22 août 2020. Réservation pour ses enfants

vivant au Canada. En raison de la Covid 19,

ils auraient pu sortir du territoire, mais

auraient eu des difficultés à rentrer chez eux.

175,00€

TOTAL 215,00€

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Après avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité de rembourser l’ensemble des sommes énumérées ci-dessus.

13. Subvention pour la fête de l’agriculture

Madame le maire rappelle que la Fête de l’agriculture 2020 a eu lieu le samedi 22 août 2020 à Champis.

Madame le maire indique qu’elle souhaiterait participer financièrement à cet événement au travers d’une subvention d’un montant de deux cent euros (200€).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de verser une subvention de deux cent euros (200€) au syndicat jeunes agriculteurs de l’Ardèche.

14. Autorisation permanente et générale de poursuites accordée au Comptable public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R1617-24, L1617-5 et R2342-4;

Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territorial pose comme principe que chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité ;

Considérant que le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites ;

Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales ;

Madame le maire propose aux membres du conseil municipal de donner au comptable une autorisation permanente et générale de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de donner au comptable public une autorisation permanente et générale de poursuites pour la mise en œuvre d’opposition à tiers détenteur et de saisies.

15. Achat de mobilier pour l’école élémentaire

Madame le maire indique qu’en raison de la crise sanitaire actuelle, la distanciation sociale est très importante et doit être garantie au maximum, notamment dans les écoles publiques.

L’école élémentaire étant équipée principalement de bureaux doubles, il a été convenu de trouver des bureaux supplémentaires afin de permettre d’accueillir les élèves à la rentrée 2020 dans les meilleures conditions possibles.

La Commune de Vernoux-en-Vivarais a sollicité la Commune de Lamastre qui a proposé, en raison de la fermeture récente d’une de ses classes, le rachat de 30 chaises et bureaux individuels au prix de vingt euros l’unité, soit un total de six cent euros (600,00€).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’acquérir 30 chaises et bureaux individuels pour l’école élémentaire auprès de la Commune de Lamastre

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- De verser la somme de six cent euros (600,00€) au Centre Communale d’Action Sociale de la Commune de Lamastre

16. Précisions sur la vente de la maison forte des Pêchers

Madame le maire rappelle que la commune s’est portée acquéreur d’un tènement immobilier connu sous le nom « Maison forte des Pêchers ».

Que par délibération n°19-036 en date du 22 mars 2019, elle a été autorisée par le conseil municipal à mettre à la vente ce bien et à entrer en négociation avec le candidat acquéreur.

Le bien comprend un tènement immobilier figurant au cadastre de la commune section AH les numéros 189 de 07a15ca ; 190 de 30a85ca ; 191 de 39a25ca ; 391 de 445 m² et partie de la parcelle AH 529.

Il sera détaché de la parcelle 529 une parcelle d’environ 13.800 m² limitrophe au tènement ci-dessus désigné.

Le bien vendu n’aura aucun droit aux sources captées plus au nord qui alimentaient jadis ce tènement.

La parcelle 190 sera grevée d’une servitude au profit de la commune permettant d’accéder à la rive droite du ruisseau qui alimente le lac aux ramiers sur une longueur de 45 mètres environ afin de désensabler le piège à sable situé en amont du pont. Cet accès sera dû uniquement quand le désensablage sera nécessaire. Aussi l’acquéreur ne devra entreprendre aucun aménagement susceptible d’empêcher l’accès à des engins de travaux publics ou d’être endommagés par de tels engins.

La partie détachée de la parcelle 529 sera grevée d’une servitude de passage de canalisation d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales.

Le poste de refoulement restera la propriété de la commune avec servitude d’accès.

La propriété devra être libre de toute occupation ou location quelconque

Par délibération en date du 3 juillet 2020, le conseil municipal à désaffecté le bien

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de confirmer l’accord de la commune pour la vente du tènement immobilier moyennant le prix de 310.000 € et aménagement de places de stationnement restant la propriété communale, - Autorise Mme le Maire à signer un acte de déclassement du bien vendu du domaine public communal - Autorise Mme le Maire à signer tout avenant au compromis de vente avec réitération définitive de la vente avant le 31 mars 2021

17. Questions diverses

Néant

Fin de séance : 22h03