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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Soues.
Lien du pdf (Déliberation - 6932ae21d7718 doc051225 05122025102151)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
D67/2025 — Page 1/2
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE SOUES
HAUTES PYRENEES
Nombre de conseillers : 17 Séance du 3 Décembre 2025 En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 19
L'an Deux Mille Vingt Cinq, le Trois du mois de Décembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de
Soues, régulièrement convoqué le Vingt-Sept du mois de Novembre, s'est réuni sous la présidence de Mme Danièle CORONADO, Maire,
au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Mme Danièle CORONADO, Maire, fait l'appel et compte dix-sept membres présents, et deux procurations.
Etaient présents : MM. BASTIANINI Jean-Pierre; DELAVAULT Jean-Michel ; DUPONT Raymond; ERRAÇARRET Dominique: HUILLET
Pierre-Jean; LARRIEU Bernard; LARROQUE Jean-François; LAUDEBAT Olivier; LESCOUTE Roger; PELARREY Laurent; ROUDIER Pascal;
SEMPASTOUS Jean-Paul
Mmes BARON Marie-Paule ; COLORADO Béatrice; CORONADO Danièle; DUBARRY Béatrice; HUILLET Paule ;
Etaient absents : Mmes BERNAD Nathalie ; CRESCENT Sylvie ; CUILHE Sandrine ; TROUILH Françoise
Excusés : Mme CAMES Colette à donné procuration à Mme HUILLET Paule
Mme DELANNOY Delphine à donné procuration à M. PELARREY Laurent
M. HUILLET Pierre-Jean a été nommé secrétaire de séance.
Le quorum est atteint, l'assemblée peut délibérer.
Le procès-verbal de la séance du 25 Septembre 2025 étant approuvé.
Délibération N° D67/2025
Annule et remplace la délibération n°D54/2025 - Convention de servitude de passage
au bénéfice de GRDF pour l'installation d'équipements de protection cathodique
Exposé des motifs :
Mme le Maire expose que la délibération l'autorisant à signer avec GRDF, gestionnaire du réseau de distribution
de gaz, une convention attribuant une servitude du passage, en vue de l'installation de protections
cathodiques, est entachée d'une erreur. En effet, cette délibération citait la parcelle AB19, sise rue du 19 Mars
1962. Or la parcelle concernée est la parcelle AB202, sise rue du 19 Mars 1962.
Mme le Maire propose d'annuler et remplacer la délibération initiale afin de l'autoriser à signer la convention
sur la bonne parcelle.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil municipal n°D54/2025 en date du 25 Septembre 2025 autorisant Mme le Maire à
signer une convention de servitude de passage au bénéfice de GRDF pour l'installation d'équipements de
protection cathodique,
Considérant que ladite délibération est entachée d'une erreur portant sur la parcelle concernée par la servitude
de passage,
Considérant que l'entretien du réseau de distribution de gaz est d'intérêt général,
Ouï l'exposé de Mme le Maïre, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE
Article 1°:
La présente délibération annule et remplace la délibération du Conseil municipal
n°D54/2025, en date du 25 Septembre 2025, autorisant Mme le Maire à signer une
Certifié exécutoire par Danièle CORONADO, Maire, compte tenu de la publication le
Date de transmission en Préfecture : D67/2025 — Page 2/2
convention de servitude de passage au bénéfice de GRDF pour l'installation d'équipements
de protection cathodique,
Article 2 :
D'autoriser Mme le Maire à signer la convention octroyant une servitude de passage à
GRDF sur la parcelle AB19 afin d'y installer des protections cathodiques.
Article 3 :
Mme. Le Maire est autorisée à engager toute démarche, à engager toute dépense et à
signer tout acte ou tout document afférent.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Le Secrétaire de séance
Pierre-Jean HUILLET
La Maire,
Danièle CORONADO
Certifié exécutoire par Danièle CORONADO, Maire, compte tenu de la publication le
Date de transmission en Préfecture :