Procès Verbal - pv du conseil municipal du 02.10.2023

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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 02.10.2023 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Pavilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 02.10.2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 OCTOBRE 2023

L’An deux mil vingt-trois, le deux octobre à 18 heures

30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni, en

Mairie de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE,

Maire.

Étaient présents :

MM. LARGILLET Agnès, QUÈVREMONT Jean-Luc,

GANAYE Brigitte, LEVESQUE Jimmy, TOCQUEVILLE Raynald,

AMIOT Alain, BRISON Sophie, CAPRON Magali, CRESSON

Séverine, DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHÉ Serge,

HONDIER Delphine, LE MOING Dominique, LÉCAUDÉ Katy,

LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed, MOGIS

Angélique, VANDEVILLE Gérard, FAVRY-BOURGET Brigitte.

Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :

M. DEMANNEVILLE Christian qui a donné pouvoir à M.

LEVESQUE Jimmy, Mme DÉMARES Michèle qui a donné pouvoir à

Mme FAVRY BOURGET Brigitte, Mme JACOB DELESCLUSE Émilie

qui a donné pouvoir à Mme GANAYE Brigitte, Mme MULET

Mercedes qui a donné pouvoir à M. TIERCE François.

Étaient absents :

M. DA SILVA Maxime, VINCENT Nicolas.

Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la

séance.- Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire invite l’assemblée à désigner un ou une secrétaire de séance.

Après avoir enregistré la candidature de Madame Annie FONTAINE, le Conseil Municipal la désigne à l’unanimité, secrétaire de séance.

- Communications de Monsieur le Maire.

1 - Adoption du procès-verbal de la séance du 4 septembre 2023

Après avoir donné connaissance du procès-verbal de la séance du 4 septembre 2023, Monsieur le Maire invite l’assemblée à l’adopter.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents à la séance, le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance du 4 septembre 2023, sans observation.

2 – CONSEIL MUNICIPAL : Installation de Monsieur Hubert GALISSON, conseiller municipal.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite de la démission de Monsieur Philippe PICARD par lettre réceptionnée en Mairie le 27 septembre 2023, conseiller municipal élu le 15 mars 2020, il y a lieu de compléter le Conseil Municipal en installant le candidat venant immédiatement derrière le dernier élu de la liste « PAVILLY ÉNERGIE », conformément à l’article L.270 du Code Électoral.

Le candidat venant derrière le dernier élu de la liste « PAVILLY ÉNERGIE » est Monsieur Hubert GALISSON.

Monsieur le Maire installe donc Monsieur Hubert GALISSON, comme conseiller municipal, qui prend place à la suite des conseillers élus antérieurement, soit au 29ème rang dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal.

3 – MARCHÉS PUBLICS : Modification des membres de la commission d’appel d’offres.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée (appel d’offres, procédure négociée, conception-réalisation, dialogue compétitif), le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres (CAO), dont la composition varie en fonction de la population communale.

Ainsi, pour les communes de 3 500 habitants et plus, l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission d’appel d’offres comprend le Maire ou son représentant et cinq membres titulaires élus par l’assemblée délibérante en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote a lieu au scrutin secret.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Le suppléant est le suppléant d’une liste et non d’une personne. Aucune nouvelle élection des membres de la CAO n’a lieu, tant qu’un suppléant peut remplacer un titulaire.La commission d’appel d’offres siège valablement si le quorum atteint plus de la moitié des membres présents ayant voix délibérative. Si après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée et se réunit alors valablement, sans condition de quorum.

La commission d’appel d’offres a été instituée par délibération n°2020/28 en date du 2 juin 2020, puis modifiée par délibération n° 2022/113 en date du 12 décembre 2022. Or, en raison de la nomination de Monsieur Ahmed MERBAH au titre de Conseiller Municipal Délégué au Budget et aux Finances, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que Monsieur Ahmed MERBAH remplace Monsieur Philippe PICARD dans la commission d’appel d’offres.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », de désigner ci-après membres de la commission d’appel d’offres les élus suivants :

COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Président François TIERCE

Titulaires 1 – Ahmed MERBAH

2 – Jean-Luc QUÈVREMONT

3 – Raynald TOCQUEVILLE

4 – Agnès LARGILLET

5 – Brigitte FAVRY-BOURGET

Suppléants 6 – Alain AMIOT

7 – Serge GOHÉ

8 – Mercedes MULET

9 – Christian DEMANNEVILLE

10 – Maxime DA SILVA

4 – CONSEIL MUNICIPAL : Modification des membres des commissions municipales.

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises à l’assemblée, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront par vote à bulletin secret. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des commissions municipales doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit. Toutefois, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider, si le maire est absent ou empêché.

Ces commissions sont composées exclusivement des conseillers municipaux : une personne extérieure ne peut donc en faire partie, mais elle peut être entendue en raison de ses compétences sur demande de la commission. En revanche, les membres du personnel peuvent participer, à titre facultatif, aux travaux de ces commissions.

Le fonctionnement des commissions n’est soumis à aucune règle de délai ou de quorum : elles peuvent donc se réunir à volonté.Les commissions ne disposent d’aucun pouvoir de décision et rendent des avis sur les questions qui lui sont soumises.

Les commissions municipales ont été instituées par délibération n° 2020/16 en date du 2 juin 2020 puis modifiées par délibération n° 2022/86 en date du 11 juillet 2022 et par délibération n° 2022/114 en date du 12 décembre 2022. Or, en raison de la nomination de Monsieur Ahmed MERBAH au titre de Conseiller Municipal Délégué au Budget et aux Finances, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que Monsieur Ahmed MERBAH remplace Monsieur Philippe PICARD dans la commission Finances-Budget.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », de désigner ci-après membres des commissions les élus suivants :

COMMISSION SÉCURITÉ

Président François TIERCE

Membres 1 – Philippe PICARD

2 – Serge GOHÉ

3 – Jimmy LEVESQUE

4 – Dominique LE MOING

5 – Ahmed MERBAH

6 – Annie FONTAINE

7 – Katy LÉCAUDÉ

8 – Alain AMIOT

9 – Jean-Luc QUÉVREMONT

10 – Michèle DÉMARES

11 – Nicolas VINCENT

COMMISSION ENVIRONNEMENT

Président François TIERCE

Membres 1 – Agnès LARGILLET

2 – Delphine HONDIER

3 – Ahmed MERBAH

4 – Mercedes MULET

5 – Raynald TOCQUEVILLE

6 – Annie FONTAINE

7 – Eddy LEFAUX

8 – Alain AMIOT

9 – Jean-Luc QUÉVREMONT

10 – Brigitte FAVRY-BOURGET

11 – Maxime DA SILVACOMMISSION ACTION SOCIALE ET SOLIDARITÉS

Président François TIERCE

Membres 1 – Émilie JACOB-DELESCLUSE

2 – Katy LÉCAUDÉ

3 – Agnès LARGILLET

4 – Séverine CRESSON

5 – Christelle LEMONNIER

6 – Magali CAPRON

7 – Christian DEMANNEVILLE

8 – Philippe PICARD

9 – Raynald TOCQUEVILLE

10 – Brigitte FAVRY-BOURGET

11 – Maxime DA SILVA

COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES

PERISCOLAIRES, PETITE ENFANCE, ENFANCE

JEUNESSE ET FAMILLE

Président François TIERCE

Membres 1 – Mercedes MULET

2 – Séverine CRESSON

3 – Annie FONTAINE

4 – Angélique MOGIS

5 – Christelle LEMONNIER

6 – Ahmed MERBAH

7 – Jimmy LEVESQUE

8 – Gérard VANDEVILLE

9 – Brigitte GANAYE

10 – Michèle DÉMARES

11 – Nicolas VINCENT

COMMISSION FINANCES - BUDGET

Président François TIERCE

Membres 1 – Ahmed MERBAH

2 – Agnès LARGILLET

3 – Delphine HONDIER

4 – Katy LÉCAUDÉ

5 – Serge GOHÉ

6 – Jimmy LEVESQUE

7 – Jean-Luc QUÉVREMONT

8 – Brigitte GANAYE

9 – Émilie JACOB-DELESCLUSE

10 – Brigitte FAVRY-BOURGET

11 – Maxime DA SILVACOMMISSION TRAVAUX - VOIRIE

Président François TIERCE

Membres 1 – Jean-Luc QUÉVREMONT

2 – Philippe PICARD

3 – Alain AMIOT

4 – Serge GOHÉ

5 – Magali CAPRON

6 – Mercedes MULET

7 – Émilie JACOB-DELESCLUSE

8 – Christian DEMANNEVILLE

9 – Dominique LE MOING

10 – Michèle DÉMARES

11 – Nicolas VINCENT

COMMISSION URBANISME ET AMÉNAGEMENTS

Président François TIERCE

Membres 1 – Raynald TOCQUEVILLE

2 – Philippe PICARD

3 – Émilie JACOB-DELESCLUSE

4 – Gérard VANDEVILLE

5 – Stéphanie DERRIEN

6 – Angélique MOGIS

7 – Serge GOHÉ

8 – Alain AMIOT

9 – Sophie BRISON

10 – Michèle DÉMARES

11 – Nicolas VINCENT

COMMISSION CULTURE – ÉVÈNEMENTIEL -

FETES ET CEREMONIES

Président François TIERCE

Membres 1 – Brigitte GANAYE

2 – Séverine CRESSON

3 – Gérard VANDEVILLE

4 – Stéphanie DERRIEN

5 – Angélique MOGIS

6 – Alain AMIOT

7 – Eddy LEFAUX

8 – Philippe PICARD

9 – Christian DEMANNEVILLE

10 – Michèle DÉMARES

11 – Nicolas VINCENTCOMMISSION LOGEMENT – HABITAT INSALUBRE

ESPACES PUBLICS ET JUMELAGE

Président François TIERCE

Membres 1 – Christian DEMANNEVILLE

2 – Dominique LE MOING

3 – Gérard VANDEVILLE

4 – Eddy LEFAUX

5 – Sophie BRISON

6 – Magali CAPRON

7 – Séverine CRESSON

8 – Raynald TOCQUEVILLE

9 – Émilie JACOB-DELESCLUSE

10 – Michèle DÉMARES

11 – Nicolas VINCENT

COMMISSION SANTÉ ET HANDICAP

Président François TIERCE

Membres 1 – Émilie JACOB-DELESCLUSE

2 – Magali CAPRON

3 – Stéphanie DERRIEN

4 – Katy LÉCAUDÉ

5 – Christelle LEMONNIER

6 – Serge GOHÉ

7 – Sophie BRISON

8 – Mercedes MULET

9 – Alain AMIOT

10 – Brigitte FAVRY-BOURGET

11 – Maxime DA SILVA

COMMISSION SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE

Président François TIERCE

Membres 1 – Jimmy LEVESQUE

2 – Séverine CRESSON

3 – Jean-Luc QUÉVREMONT

4 – Brigitte GANAYE

5 – Dominique LE MOING

6 – Ahmed MERBAH

7 – Christian DEMANNEVILLE

8 – Christelle LEMONNIER

9 – Angélique MOGIS

10 – Michèle DÉMARES

11 – Nicolas VINCENTCOMMISSION MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE LOCAL

Président François TIERCE

Membres 1 – Eddy LEFAUX

2 – Agnès LARGILLET

3 – Delphine HONDIER

4 – Annie FONTAINE

5 – Brigitte GANAYE

6 – Stéphanie DERRIEN

7 – Alain AMIOT

8 – Katy LÉCAUDÉ

9 - Philippe PICARD

10 – Brigitte FAVRY-BOURGET

11 – Nicolas VINCENT

5 – BUDGET PRINCIPAL : Décision modificative n°2 du 02/10/2023.

Monsieur Ahmed MERBAH, Conseiller Municipal Délégué aux Finances et au Budget expose à l’assemblée qu’il convient de prendre une décision modificative pour corriger certaines estimations pour les opérations d’ordre d’investissement.

Dans le cadre de la construction du plateau médical au COGETEMA, des avances ont été versées et inscrites dans un article budgétaire provisoire (article 238). Il convient à présent, eu égard à l’avancement des travaux, d’inscrire à l’article budgétaire définitif (article 2313) lesdites avances.

Monsieur Ahmed MERBAH précise également que ces opérations d’ordre budgétaires s’opèrent sans flux financier.

Monsieur Ahmed MERBAH propose d’ajuster ces crédits en adoptant la décision modificative budgétaire n°2 suivante :

Section d’Investissement

Chapitre

budgétaire Imputation budgétaire Libellé de l’imputation budgétaire AJUSTEMENTS PROPOSÉS

Dépenses Recettes

041 238

Opération d’ordre - avances

versées sur commandes

d’immobilisations corporelles

+ 214 800.00 €

040 2313 Opération d’ordre - construction + 214 800.00 €

Total section d’investissement 214 800.00 € 214 800.00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- D’adopter la décision modificative n°2 du 02/10/2023 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.6 – MARCHÉS PUBLICS : Convention de groupement de commande entre la commune et le CCAS de Pavilly, en vue de la conclusion d’un marché public de services d’assurances.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune prépare le renouvellement de son marché public d’assurances pour le lot « assurance des dommages aux biens et des risques annexes », qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024 en raison du rapprochement entre la MAIF et la SMACL qui contraint la MAIF à résilier unilatéralement son contrat sur le fondement de l’article L.113-12 du Code des Assurances.

Le Centre Communal d’Action Sociale de Pavilly (C.C.A.S), confronté au même impératif, souhaite s’associer à la démarche de la commune, pour renouveler son marché d’assurance pour le lot « dommages aux biens et des risques annexes ».

Compte tenu de ces besoins communs à la Commune et au CCAS, il est proposé à l’assemblée de constituer un groupement de commande, conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, qui permet à une pluralité de personnes publiques relevant du Code de la Commande Publique et justifiant de besoins communs liés à une opération ponctuelle, dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux, d’associer leur maîtrise d’ouvrage respective, en vue de réaliser des économies d’échelle.

La constitution de ce groupement nécessite la conclusion d’une convention constitutive, qui a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Les principales dispositions de cette convention sont les suivantes :

 Désignation et missions du coordonnateur

- La commune de Pavilly est désignée coordonnatrice du groupement, avec la qualité de « pouvoir adjudicateur » au sens du Code de la Commande Publique ; - Les missions du coordonnateur sont les suivantes :

▪ Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;

▪ Définir et recenser les besoins des membres du groupement ;

▪ Élaborer le cahier des charges et le dossier de consultation des entreprises ; ▪ Définir les critères de sélection des candidatures et des offres et les faire valider par les membres du groupement ;

▪ Assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence et mettre à disposition des candidats le dossier de consultation des entreprises ; ▪ Convoquer et conduire les réunions de la commission d’appel d’offres prévues à l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et en assurer le secrétariat ;

▪ Rédiger le rapport d’analyse des offres et les procès-verbaux de la CAO ; ▪ Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;

▪ Procéder à la publication de l’avis attribution ;

▪ Rédiger le rapport de présentation de la procédure de passation des marchés, prévu à l’article R.2184-1 du Code de la Commande Publique, qui sera signé par l’exécutif de la collectivité qui assure la fonction de coordonnateur ; ▪ Transmettre les marchés en Préfecture, dès que le seuil de transmission au contrôle de légalité est atteint ;

▪ Signer et notifier les marchés au nom de l’ensemble des membres du groupement ;

▪ Exécuter les marchés au nom de l’ensemble des membres du groupement (exécution financière et comptable, reconductions, établissement des avenants, application des pénalités, mises en demeure, résiliation des marchés, etc…). Membres du groupement et obligations

- Le groupement de commandes est constitué par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Pavilly, dénommé « membre » du groupement, signataire de la présente convention ;

- Les obligations des membres du groupement sont les suivantes : ▪ Respecter le choix d’attribution des marchés correspondant aux besoins du CCAS, tels qu’ils sont déterminés dans l’inventaire des risques établi par ce dernier ;

▪ Transmettre l’inventaire des risques dans le délai fixé par le coordonnateur.

 Procédure de dévolution des prestations

Le coordonnateur réalisera la procédure sous la forme d’un appel d’offres ouvert, conformément aux articles R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique.

 Commission d’appel d’offres

Conformément à l’article L.1414-3 du CGCT, la commission d’appel d’offres du groupement est celle du coordonnateur.

 Dispositions financières

- Clauses financières liées au fonctionnement du groupement : le coordonnateur prend en charge les frais occasionnés par la gestion des procédures du groupement (frais d’insertion publicitaire, frais de reproduction des dossiers de consultation des entreprises). Aucune participation n’est demandée au CCAS ;

- Dispositions budgétaires et comptables relatives aux marchés attribués : chaque membre du groupement inscrit, pour la partie qui le concerne, le montant des crédits nécessaires au paiement des marchés, dans le budget de sa collectivité. L’exécution comptable du marché sera précisée dans chaque contrat (selon les cas, soit facturation individuelle à chaque membre du groupement, soit facturation unique à la commune, qui se chargera de refacturer sa part au CCAS).

 Adhésion et retrait

- L’adhésion au groupement s’effectue par délibération : une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement ;

- Le retrait du groupement intervient à tout moment, sous réserve de respecter les dispositions suivantes :

▪ Information du coordonnateur de tout projet de retrait, par lettre recommandée avec accusé réception, moyennant un préavis de trois mois ; ▪ La décision de retrait doit être formalisée par délibération et notifiée au coordonnateur ;

▪ La décision de retrait prise en cours de passation ou d’exécution des marchés ne prendra effet qu’à la fin de la période d’exécution desdits marchés.

 Durée de la convention

La convention constitutive de groupement est conclue pour une durée indéterminée. Elle prend fin, en tout état de cause, lorsque l’un des membres se retire du groupement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- De constituer un groupement de commandes, conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement ; - D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.7 – RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs 2023.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer les emplois suivants : - 1 emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet, dans le cadre de la réorganisation du Pôle Temps de l’Enfant et de la Famille ;

- 1 emploi permanent d’Adjoint Technique Principal de 1ère Classe à temps complet afin de renforcer le Pôle Cadre de Vie ;

- 1 emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires au Service Vie de l’École, Mobilité et Équipements afin de pourvoir au remplacement d’un agent radié des effectifs ;

- 1 emploi permanent de Gardien-Brigadier de Police Municipale à temps complet afin de pourvoir au remplacement d’un agent ayant fait valoir son droit à mutation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- De créer 1 emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet, dans le cadre de la réorganisation du Pôle Temps de l’Enfant et de la Famille ;

- De créer 1 emploi permanent d’Adjoint Technique Principal de 1ère Classe à temps complet afin de renforcer le Pôle Cadre de Vie ;

- De créer 1 emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires au Service Vie de l’École, Mobilité et Équipements afin de pourvoir au remplacement d’un agent radié des effectifs ;

- De créer 1 emploi permanent de Gardien-Brigadier de Police Municipale à temps complet afin de pourvoir au remplacement d’un agent ayant fait valoir son droit à mutation ; - D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Le tableau des effectifs 2023 est ainsi modifié :GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES

EMPLOIS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT

EMPLOIS EMPLOIS EMPLOIS NON PROPOSITION

TOTAL

AGENTS AGENTS

TOTAL

PERMANENTS

A PERMANENTS A

PERMANENTS

A TITULAIRES NON

TEMPS

COMPLET

TEMPS NON

COMPLET

TEMPS

COMPLET DE CREATION TITULAIRES

EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 1,00 0,00 0,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00

Directeur Général des Services A 1,00 0,00 0,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00

Directeur Général Adjoint des Services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Directeur Général des Services

Techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Emplois créés au titre de l'article 6-1 de

la loi n°84-53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 18,00 2,40 0,00 1,00 21,40 15,60 1,00 16,60

Adjoint Administratif Principal 1ère

Classe C 4,00 0,80 0,00 0,00 4,80 4,60 0,00 4,60 Adjoint Administratif Principal 2ème

Classe C 0,00 0,80 0,00 0,00 0,80 0,80 0,00 0,80 Adjoint Administratif Territorial C 6,00 0,80 0,00 1,00 7,80 4 ,20 1,00 5,20

Attaché A 2,00 0,00 0,00 0,00 2,00 1,00 0,00 1,00

Attaché Principal A 1,00 0,00 0,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00

Rédacteur B 1,00 0,00 0,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00

Rédacteur Principal de 1ère Classe B 2,00 0,00 0,00 0,00 2,00 1,00 0,00 1,00

Rédacteur Principal de 2ème Classe B 2,00 0,00 0,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00

FILIERE TECHNIQUE (c) 49,00 10,32 1,00 1,80 62,12 47,81 3,63 51,44

Adjoint Technique Principal de 1ère

Classe C 1,00 0,00 0,00 1,00 2,00 0,80 0,00 0,80 Adjoint Technique Principal de 2ème

Classe C 9,00 1,60 0,00 0,00 10,60 7,80 0,00 7,80 Adjoint Technique Territorial C 30,00 8,72 0,00 0,80 39.52 33,21 3,63 36,84

Agent de Maîtrise C 2,00 0,00 0,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00

Agent de Maîtrise Principal C 2,00 0,00 0,00 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00

Ingénieur A 0,00 0,00 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00

Technicien B 4,00 0,00 0,00 0,00 4,00 3,00 0,00 3,00

Technicien Principal de 1ère Classe B 1,00 0,00 0,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00

Technicien Principal de 2ème Classe B 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

FILIERE SOCIALE (d) 3,00 0,00 0,00 0,00 3,00 1,00 0,00 1,00

ASEM Principal 2ème Classe C 1,00 0,00 0,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00Educateur de Jeunes Enfants A 2,00 0,00 0,00 0,00 2,00 1,00 0,00 1,00

FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) 2,00 0,00 0,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00

Auxiliaire de Puériculture de classe

normale B 1,00 0,00 0,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 Auxiliaire de Puériculture de classe

supérieure B 1,00 0,00 0,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00

FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

FILIERE SPORTIVE (g) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

FILIERE CULTURELLE (h) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

FILIERE ANIMATION (i) 13,00 4,12 0,00 0,00 17,12 14,29 2,39 16.68

Adjoint d'Animation Principal 1ère

Classe C 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Adjoint d'Animation Principal 2ème

Classe C 2,00 0,00 0,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00 Adjoint Territorial d'Animation C 9,00 4,12 0,00 0,00 13,12 10,29 2,39 12,68

Animateur B 1,00 0,00 0,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00

Animateur Principal 2ème Classe B 1,00 0,00 0,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00

FILIERE POLICE (j) 5,00 0,00 0,00 1,00 6,00 3,00 0,00 3,00

Brigadier-Chef Principal C 4,00 0,00 0,00 0,00 4,00 2,00 0,00 2,00

Gardien-Brigadier C 1,00 0,00 0,00 1,00 2,00 1,00 0,00 1,00

EMPLOIS NON CITES (k) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL GENERAL

(b+c+d+e+f+g+h+i+j+k) 90,00 16,84 1,00 3,80 111.64 83,70 7,02 90.72

AGENTS NON TITULAIRES EN

FONCTION CATEGORIES SECTEUR INDICE FONDEMENT DU

CONTRAT

NATURE DU

CONTRAT

Agents occupant un emploi permanent

Adjoint Administratif Territorial C Administratif 367 L332-13 CDD

Adjoint Technique Territorial C Technique 367 L332-13 CDD

Adjoint Technique Territorial C Technique 367 L332-13 CDD

Adjoint Technique Territorial C Technique 367 L332-13 CDD

Adjoint Technique Territorial C Technique 367 L332-13 CDD

Adjoint Territorial d'Animation C Animation 367 L332-13 CDD

Adjoint Territorial d'Animation C Animation 367 L332-13 CDD

Adjoint Territorial d'Animation C Animation 367 L332-13 CDD

Adjoint Territorial d'Animation C Animation 367 L332-13 CDD

Agents occupant un emploi non permanent8 – RESSOURCES HUMAINES : Revalorisation de la participation financière de l’employeur pour la protection sociale complémentaire.

Monsieur le Maire rappelle que depuis 1994, la Ville de Pavilly met en œuvre une participation financière pour la protection sociale complémentaire Santé (maladie, maternité) des agents, qui souhaitent adhérer à la complémentaire santé proposée par la MNT.

Le décret du 8 novembre 2011 et ses arrêtés d’application sont venus modifier le régime applicable à la participation financière que les collectivités locales peuvent verser à leurs agents qui souscrivent à des contrats de protection sociale complémentaire pour les risques Santé (maladie, maternité) et/ou Prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), tout en réaffirmant le caractère facultatif de cette participation.

Par délibération n° 2012/202 en date du 18 décembre 2012, la Ville de Pavilly a retenu la labellisation comme mode de sélection des contrats de protection sociale complémentaire, tant pour le risque Santé que pour le risque Prévoyance.

La participation financière de l’employeur a été fixée par cette même délibération à 42.00 € par agent et par mois pour le risque Santé et à 5.00 € par agent et par mois pour le risque Prévoyance.

Ces montants n’ayant jamais été revus, il est proposé de fixer la participation financière de l’employeur à :

- 50.00 € au lieu de 42.00 € par agent et par mois pour le risque Santé ; - 10.00 € au lieu de 5.00 € par agent et par mois pour le risque Prévoyance.

Etant précisé que le Comité Social Territorial, lors de sa séance du 6 juin 2023 a émis un avis favorable et après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- De fixer le montant unitaire de la participation financière employeur à raison de 50.00 € par agent et par mois pour le risque Santé et à 10.00 € par agent et par mois pour le risque Prévoyance ;

- De prévoir les crédits correspondant au budget primitif 2024 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9 – ENFANCE - JEUNESSE : Modification du régime d’équivalence et temps de travail des animateurs lors des séjours de vacances.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis plusieurs années le service animation organise des séjours de vacances.

Par délibération en date du 4 juillet 2011, la Ville de Pavilly a fixé un forfait de surveillance de nuit assurée par les animateurs à l’occasion des sorties en séjours de vacances à trois (3) heures et dû à l’occasion des camps et séjours comportant des nuitées.

Pour autant, l’organisation du travail et le décompte des heures effectuées par les animateurs n’ont jamais été véritablement été encadrés.De plus les contraintes d’encadrement et de présence lors de ces séjours ne permettent pas de respecter les règles de temps de travail habituel.

Il convient donc de délibérer pour encadrer le temps de travail des animateurs titulaires ou contractuels qui participent à ces séjours de vacances.

Considérant que le temps de travail de l’équipe d’animation est annualisé afin de tenir compte des contraintes liées au service Animation avec notamment des périodes d’activités fortes lors des vacances scolaires et des périodes d’activités moindres lors des temps périscolaires.

Cette annualisation permet à l’agent titulaire de percevoir une rémunération mensuelle fixe malgré des périodes de travail variables.

Certains agents titulaires ou contractuels sont amenés dans le cadre de leurs fonctions à participer de façon occasionnelle à l’encadrement de séjours durant les vacances scolaires. L’exercice de ces missions entraine des amplitudes horaires plus larges. Par conséquent, pour des raisons de nécessité de présence permanente auprès des mineurs lors des séjours, il est proposé d’appliquer en supplément de la journée de travail, un régime d’équivalence horaire.

Ainsi, le temps de travail actif est dissocié des périodes d’inaction pendant lesquelles l’agent se trouve sur son lieu de travail et à la disposition de son employeur. Ce principe vient compenser en temps et en rémunération une présence supérieure au temps de travail effectif.

Il est proposé l’organisation du temps de travail lors d’un séjour de vacances de la manière suivante :

- Journée de travail actif : de 8h à 18h soit 10 heures effectuées et rémunérées. Ces heures sont majorées à 50% les jours fériés et le dimanche. Les heures majorées sont récupérées pour les agents titulaires et rémunérées pour les agents saisonniers ; - Équivalence fin de journée / nuit : de 18h à 8h soit 14 heures. Application d’un régime d’équivalence à hauteur de 35 % Ce temps d’équivalence est donc de 5 heures, qui viennent s’ajouter aux 10 heures journalières.

Les modalités de compensation des 5 heures sont les suivantes :

- 60 % des heures sont rémunérées soit 3h par nuit ;

- 40 % des heures sont récupérées soit 2h par nuit.

Il convient de préciser que les heures d’équivalence effectuées seront rémunérées en totalité pour les animateurs saisonniers puisqu’ils n’ont pas la possibilité de les récupérer par la suite.

Les heures du régime d’équivalence ne sont pas majorées les jours fériés ni le dimanche.

L’ensemble des animateurs présents lors des séjours effectueront un « repos responsable », en vue de favoriser à la fois la sécurité des mineurs, l'organisation du séjour et leur capacité physique.

Ce régime s’applique pour les cadres d’emploi suivants :

- Animateur Territorial ;

- Adjoint d’Animation Territorial.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :- D’approuver les modalités du régime d’équivalence horaire exposé ci-dessus ; - D’autoriser une dérogation au temps de travail habituel à l’occasion des séjours de vacances ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

10 – DOMAINE PUBLIC : Déclassement du domaine public communal d’une partie du terrain destiné à l’extension du cimetière.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le surplus du terrain où a été réalisée l’extension du cimetière en 2021 n’a plus vocation à être affecté à l’usage direct du public et qu’il convient par conséquent de le réintégrer au domaine privé de la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- De constater la désaffectation de la parcelle de terrain cadastrée section AT n° 1048 d’une superficie de 278 m² sachant qu’elle n’est plus affectée à l’usage direct du public ni à un service public ;

- De décider de prononcer son déclassement du domaine public communal et de l’intégrer au domaine privé de la commune en conformité avec l’article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

11 – LOCATION DE BIENS COMMUNAUX : Adoption du règlement intérieur du plateau médical et paramédical situé allée du Cogétéma.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de réhabilitation du 1er niveau de l’ancien bâtiment industriel du Cogétéma en plateau médical et paramédical sont en voie d’achèvement et que les premières locations des locaux occupés par les médecins généralistes débuteront dès le 15 octobre 2023.

Madame Brigitte FAVRY BOURGET, Conseillère Municipale, constate que dans le règlement, il est spécifié que l’immeuble est interdit aux démarcheurs et aux prospecteurs. Elle souhaite savoir si les visiteurs médicaux font partie de cette catégorie.

Monsieur le Maire lui répond par la négative en lui précisant que visiteur médical est une profession.

En ce qui concerne l’entretien des jardins intérieurs, Madame Brigitte FAVRY BOURGET demande si celui-ci sera à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire lui répond affirmativement tout en précisant que les jardins sont composés de gazon qui ne pousse pas.

Il précise qu’en ce qui concerne les charges, il y aura : le ménage des parties communes qui sera fait par une entreprise, le vitrage qui sera nettoyé deux fois par an. Ces charges sont réparties chaque mois sur les loyers payés par les praticiens qui comprennent également lechauffage, l’électricité et l’eau. Ces charges ont été calculées au plus juste et une régularisation aura lieu en fin d’année.

Madame Brigitte FAVRY BOURGET demande des précisions sur les charges d’ascenseur.

Monsieur le Maire lui répond que celles-ci sont comprises dans le contrat d’entretien annuel.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- D’adopter le projet de règlement intérieur établi par le cabinet GÉODIS lors de la répartition des lots avec les modifications apportées par la commune sachant que les contrats de location seront signés par Monsieur le Maire dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 2020/15 du 2 juin 2020 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

12 – LOGEMENT : Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour la signature d’une convention flux avec le bailleur social LOGÉAL Immobilière.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements (Loi ELAN modifiée par la loi 3DS), chaque bailleur social doit mettre en place avec les communes réservataires de logements une convention en flux avant le 24 novembre 2023 qui servira à déterminer chaque année le nombre de logements réservés à la commune de Pavilly en fonction du taux de rotation moyen des 3 dernières années.

Monsieur le Maire précise que ce nombre est de 52 sur 872 logements à répartir à compter du 1er juillet 2023.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention en flux avec LOGÉAL Immobilière portant sur les logements sociaux dont la commune est réservataire.

Madame Brigitte FAVRY BOURGET, Conseillère Municipale, demande si dans ce contingent il y a un appartement pour les femmes qui sont relogées suite à des violences conjugales.

Monsieur le Maire lui répond que pour ces situations, il s’agit de logements d’urgence, ce qui est différent.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention en flux avec LOGÉAL Immobilière portant sur les logements sociaux dont la Ville est réservataire ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.13 – AFFAIRES FONCIÈRES : Cession par la commune de Pavilly à CAP HORN PROMOTION d’un terrain situé rue des Deux Gares en vue de la réalisation d’une opération immobilière.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Ville de Pavilly est propriétaire depuis plusieurs années d’un ensemble de terrains situés rue des Deux Gares d’une superficie de 18 525 m² ayant fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 3 juillet 2017 avec pour objectif la densification de cette zone située au cœur du tissu urbain de centre-ville conforme aux objectifs fixés par la loi ALUR du 24 mars 2014. Ladite zone est composée de 4 parcelles portant les références cadastrales suivantes :

Section Numéro Contenance en m² AT 1030 12 518

AT 1031 2 280

AT 1048 278

AV 677 3 449

TOTAL 18 525

La société CAP HORN PROMOTION a fait, le 24 mai 2023, une offre d’acquisition au prix de 585.000 € HT dans la perspective de réaliser une opération immobilière de construction d’un ensemble de logements dont le nombre se situe entre 80 et 90.

Monsieur le Maire présente le projet et précise que le montant de l’offre est conforme à l’avis du Domaine en date du 7 avril 2023.

Madame Brigitte FAVRY BOURGET, Conseillère Municipale, demande comment ça va se passer pour les accès et la circulation.

Monsieur le Maire lui indique que le terrain débouche rue des Deux Gares et que donc les accès et la circulation se feront par cette rue.

Madame Brigitte FAVRY BOURGET demande si ce sera le seul accès.

Monsieur le Maire lui répond affirmativement. Cependant, à pied il y aura la possibilité d’arriver au niveau de la rue de l’Eglise.

Pour permettre le développement de cette opération d’aménagement et donner une suite favorable à la proposition de la société CAP HORN PROMOTION, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- De décider, considérant le déclassement de la parcelle AT 1048 approuvé par le Conseil Municipal au cours de cette même réunion et enregistré par la Préfecture lors d’une interruption de séance, de vendre à la société CAP HORN PROMOTION ou à toute société qu’elle se substituerait le terrain situé rue des Deux Gares au prix de 585.000 € HT figurant ainsi au cadastre :Section Numéro Contenance en m² AT 1030 12 518

AT 1031 2 280

AT 1048 278

AV 677 3 449

TOTAL 18 525

- De préciser que la société CAP HORN ou toute société qu’elle se substituerait prendra à sa charge l’éventuelle TVA due au moment de la vente définitive ;

- D’autoriser le Maire ainsi que toute personne dument habilitée à signer la promesse de vente portant sur le bien sus-désigné au prix sus-indiqué avec la société CAP HORN PROMOTION ainsi que l’acte notarié à intervenir constatant la vente desdites parcelles à cette société ou à toute société qu’elle se substituerait ainsi que tout document permettant la réalisation de cette cession.

14 – CULTURE : Adoption du programme culturel 2024.

Madame Brigitte GANAYE, adjointe au Maire en charge de la Culture, de l’Évènementiel, des Fêtes et des Cérémonies, présente à l’assemblée, le programme culturel pour l’année 2024, qui se compose des évènements et spectacles suivants :

Libellés Dates Lieux Tarifs Coûts

Ave César (Théâtre) Dimanche 4 février à 15h Halle aux Grains 20 € / 15 € / 8 € 11 000,00 €

Résidence d'artiste :

Palikao + concert

Mercredi 13

jeudi 14 et

vendredi 15

mars

Halle aux

Grains 0,00 €

Concert caritatif au

profit des Messagers de

l'Espoir

Vendredi 19

avril à 20h30

Halle aux

Grains A définir 0,00 €

Exposition de voitures

anciennes

Jeudi 9 mai

Plein air GRATUIT 600,00 €

15h/15h30 :

Intervention de l'école

de musique

Plein air GRATUIT 0,00 €

Jumelage

(52 ans)

Du 18 au 20

mai Mairie GRATUIT 0,00 €

Fête de la musique

Vendredi 28

juin à 20 h

30

Plein air GRATUIT 0,00 €

Concert de Tom Breard Vendredi 12 juillet à 21h Plein air GRATUIT 4 650,00 €

Feu d'artifice Vendredi 12 juillet à 23h Plein air GRATUIT 0,00 €

80 ans de la Libération

de Pavilly

Samedi 31

août et

dimanche 1er

septembre

Plein air GRATUIT 21 000,00 €Festival du Conte

Samedi 5

octobre à

20h30

Halle aux

Grains 10 € / 7 € / 5 € 2 000,00 €

La Maîtrise de Seine-

Maritime

Samedi 12

octobre à

20h30

Halle aux

Grains 8 € / 5 € / 4 € 1 500,00 €

Isabo Orchestra

Samedi 16

novembre à

20h30

Halle aux

Grains 8 € / 5 € / 4 € 1 700,00 €

Téléthon : Danse

Modern'

Samedi 7

décembre

Halle aux

Grains 5,00 € 0,00 €

TOTAL 42 450,00 €

Technique, catering,

SSIAP, Sacem 15 000,00 €

TOTAL SAISON 57 450,00 €

La proposition de programme culturel 2024 a été examinée par la Commission Culture, Événementiel, Fêtes et Cérémonies dans sa séance du 12 septembre 2023, qui a émis un avis favorable.

Madame Brigitte FAVRY BOURGET, Conseillère Municipale, prend la parole pour dire que, comme l’an passé, elle trouve qu’une pièce de théâtre à 11 000 € c’est trop cher par rapport au budget, surtout pour un spectacle.

D’autre part, elle ne comprend pas pourquoi pour le feu d’artifice il est noté 0 € alors que celui-ci a un coût. Elle demande donc quel est le budget du feu d’artifice.

Monsieur le Maire lui répond que le feu d’artifice ne fait pas partie du même budget.

Il lui précise que le feu d’artifice coûte 6 000 € et qu’il est dans le budget « fêtes et cérémonies ».

Madame Brigitte FAVRY BOURGET demande des informations sur les 80 ans de la libération de Pavilly.

Monsieur le Maire lui répond que le budget de 21 000 € comprend : La venue du matériel, des exposants, etc… comme il y a 5 ans. Il précise que dans les 21 000 € inscrits au budget, il faudra déduire la subvention de la Région et peut-être une subvention du Département.

Madame Brigitte FAVRY BOURGET souhaite signaler aussi qu’elle a reçu le compte-rendu de la commission culturelle. Elle précise qu’elle a été mise dans les membres de cette commission et notamment absente. Elle indique qu’elle ne fait pas partie de la commission culturelle, qu’elle n’a pas été invitée et donc qu’elle ne pouvait pas être absente.

Monsieur le Maire lui répond que c’est une erreur administrative.

Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 24 voix « pour », 0 « contre », 2 « abstention » (Madame Michèle DÉMARES et Madame Brigitte FAVRY-BOURGET) :

- D’adopter la programmation culturelle 2024 ;- D’adopter la tarification des places vendues au public telle que présentée dans le tableau ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

15 – AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : Partenariat avec l’École Nationale Supérieure d’Architecture (ENSA) de Normandie – Proposition d’autorisation de signature de convention.

Monsieur Raynald TOCQUEVILLE, Adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme et des Relation avec les Commerçants, informe l’assemblée que l’École Nationale Supérieure d’Architecture (ENSA) de Normandie, seule école de la région normande et du quart nord-ouest de la France, bénéficie, à une heure de Paris, du rayonnement et de l’attractivité de la capitale et également d’une qualité de vie de région. L’école s’attache à analyser les mutations contemporaines en formant des professionnels réactifs et aptes à appréhender les nouveaux enjeux de la diversification des métiers de l’architecture. Au-delà d’une démarche très volontariste d’inscription dans la ComUE Normandie Université, elle est membre fondateur de la Conférence de l’Enseignement Supérieur de l’Agglomération de Rouen (CESAR) et également membre fondateur du Comité Régional pour l’Éducation Permanente en Architecture (CREPA Normandie), organisme chargé de la formation continue professionnelle en territoire.

Établissement Public national à caractère Administratif (EPA) sous tutelle partagée du ministère de la Culture et du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et appartenant au réseau des vingt écoles d’architecture, elle est membre fondateur de la Communauté d’Universités et d’Établissements Normandie-Université (ComUE Normandie Université) par décret du 29 décembre 2014.

Il a été proposé à la Ville de Pavilly d’établir un partenariat avec l’ENSA dans le cadre d’un atelier projet par des élèves de 5ème année sur des thématiques autour des rivières traversant Pavilly et le patrimoine architectural de la Ville. Cet atelier projet sera suivi d’une exposition de leurs travaux, exposition ouverte à l’ensemble des Pavillaises et Pavillais.

Ce partenariat engage la Ville de Pavilly à hauteur de 2 000 euros.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- D'approuver la convention de partenariat avec l’École Nationale Supérieure d’Architecture (ENSA) de Normandie annexée à la présente note de synthèse ;

- D’approuver le coût de ce partenariat pour un montant de 2 000 euros ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.16 – AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : Opération de revitalisation du territoire (ORT) de PAVILLY – Modification de la convention « Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT).

Monsieur Raynald TOCQUEVILLE, Adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme et des Relation avec les Commerçants, rappelle que l’adhésion au programme national « Petites Villes de Demain » prévoit la signature d’une convention intégrant l’ensemble du programme d’actions.

L’opération de Revitalisation du Territoire vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Elle a pour objectif de donner aux élus de l’intercommunalité et des villes lauréates exerçant des fonctions de centralités, les moyens pour concrétiser leurs projets de revitalisation.

Par délibération du 12 décembre 2022, le Conseil municipal a décidé de valider la convention ORT et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Depuis, les échanges avec les services de l’État ont imposé des modifications de la convention, sans impact sur le fond du programme d’action. Il convient de valider la nouvelle version, annexée à la présente note de synthèse.

Madame Brigitte FAVRY BOURGET prend la parole et informe qu’elle n’a pas lu les deux documents et de ce fait elle n’a pas comparé les deux versions. Cependant, elle demande quelle est la nature des modifications concernées.

Monsieur Raynald TOCQUEVILLE lui répond que les différences sont à retrouver dans les fiches « actions » et que c’est simplement administratif.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- D'approuver la convention ORT de Pavilly annexée à la présente note de synthèse ; - D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

17 – ÉCLAIRAGE PUBLIC : Extinction de l’éclairage public.

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.

Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil Municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :

- De décider une interruption de l’éclairage public la nuit de 23 heures à 5 heures ; - De charger Monsieur le Maire à prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure et en particulier les lieux concernés, de 23 h à 5h, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

18 – INTERCOMMUNALITÉ : Adoption du rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Communauté de Communes Caux-Austreberthe.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par courrier du 10 juillet 2023, la Chambre Régionale des Comptes de Normandie a transmis à la Ville le rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Communauté de Communes Caux-Austreberthe, conformément à l’article L. 243-8 du Code des Juridictions Financières.

Ce même article dispose que « ce rapport est présenté par le Maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat ».

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend connaissance de l’intégralité du rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Communauté de Communes Caux- Austreberthe, qui est joint en annexe à la présente délibération, par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention ».

19 – Décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : compte rendu.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que par délibération du 2 juin 2020, le Conseil Municipal lui a délégué au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exercice de certaines compétences, dont il doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires de l’assemblée.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à prendre connaissance du tableau ci-après récapitulant les décisions prises par délégation du Conseil Municipal et à en prendre acte.OBJET DU MARCHÉ DATE FOURNISSEUR ET MONTANT TTC

MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE – Article L. 2122-22-4 du CGCT MARCHÉ DE TRAVAUX

MARCHÉ DE FOURNITURES

MARCHÉ DE SERVICES

LOUAGE DE BIENS IMMOBILIERS – Article L. 2122-22-5 du CGCT

INDEMNITÉS DE SINISTRE – Article L. 2122-22-6 du CGCT

Réseau d’éclairage public endommagé route

de Sainte Austreberthe à la suite de la chute

d’un arbre

Août 2023

Montant total des dommages :

3.573,11 €

Indemnité à percevoir après

recours : 3.573,11 €

EMPRUNT – Article L. 2122-22-3 du CGCT

La Banque Postale nouvel emprunt de 2

millions d’euros Juin 2023

Financement des

investissements et notamment

du pôle médical au COGETEMA

et les travaux sur le réseau

pluvial rue des Deux Gares et

rue Freckenhorst

LIGNE DE TRÉSORERIE – Article L. 2122-22-20 du CGCT

ARRÊTÉS PORTANT VIREMENT DE CRÉDITS

PRÉEMPTIONS

Maison située 1 rue de l’église au prix de

70.208,92 € Juillet 2023

Dans la perspective de

l’aménagement du carrefour

avec la rue Joseph Bénard

DÉLIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DU CIMETIÈRE – Article L. 2122-22-8 du CGCT

Renouvellement de concession de 30 ans en

terrain Juin 2023

Mme PANCHOUT née CHAMPIN

Gisèle à Pavilly – 239,11 €

Renouvellement de concession de 30 ans en

terrain Juin 2023

Mme DECOUFLED née

LECOMPTE Roselyne à Sotteville

les Rouen – 239,11 €

Renouvellement de concession de 30 ans en

terrain Juin 2023

M. BEAUCAMP Alain à Pavilly –

239,11 €

Renouvellement de concession de 15 ans en

terrain Août 2023

Mme LEVERT née LAVENU

Patricia à Pavilly – 157,50 €

Concession nouvelle de 30 ans en terrain Août 2023 Mme LAINÉ Laureen à Pavilly – 239,11 €

Concession nouvelle de 30 ans en terrain Août 2023 Mme BREDEL née LAVENU Danièle à Pavilly – 239,11 €Concession nouvelle de 30 ans en terrain Août 2023 M. BUQUET Philippe à Pavilly – 239,11 €

Concession nouvelle de 15 ans en

columbarium Août 2023

Mme CAES née MORETTI Noëlla

à Pavilly – 761,42 €

Concession nouvelle de 30 ans en terrain Août 2023 Mme ACARD née LEFEVRE Huguette à Pavilly – 239,11 €

DONS ET LEGS NON GREVÉS DE CONDITIONS NI DE CHARGES – Article L. 2122-22-9 du CGCT

Don de TIMING de 500.00 € 17/08/2023

Financement de l’organisation

du concert de l’été du

09/09/203 en partie par du

mécénat culturel

Don de CIME de 300.00 € 17/08/2023

Financement de l’organisation

du concert de l’été du

09/09/203 en partie par du

mécénat culturel

Don de CONCEPT A+ de 2 000.00 € 17/08/2023

Financement de l’organisation

du concert de l’été du

09/09/203 en partie par du

mécénat culturel

Don de GALLI Stéphane de 1 000.00 € 17/08/2023

Financement de l’organisation

du concert de l’été du

09/09/203 en partie par du

mécénat culturel

Don de GARAGE DU CENTRE de 1 000.00 € 17/08/2023

Financement de l’organisation

du concert de l’été du

09/09/203 en partie par du

mécénat culturel

Don de SD FERMETURE de 100.00 € 17/08/2023

Financement de l’organisation

du concert de l’été du

09/09/203 en partie par du

mécénat culturel

Don de ACTP de 2 000.00 € 23/08/2023

Financement de l’organisation

du concert de l’été du

09/09/203 en partie par du

mécénat culturel

Don de AVENIR ISO de 500.00 € 23/08/2023

Financement de l’organisation

du concert de l’été du

09/09/203 en partie par du

mécénat culturel

Don de CAP HORN PROMOTION de 1 000.00 € 23/08/2023

Financement de l’organisation

du concert de l’été du

09/09/203 en partie par du

mécénat culturel

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, ci-dessus.20 – Questions diverses

Madame Brigitte FAVRY BOURGET, Conseillère Municipale, souhaite savoir s’il y a une convention pour les animaux errants sur Pavilly.

Monsieur le Maire lui répond qu’il existe une convention pour les chiens et qu’une réflexion est menée pour signer une convention pour les chats.

Madame Magalie CAPRON, Conseillère Municipale, demande si les prix payés par les spectateurs de la Halle aux Grains permettent de rembourser les spectacles.

Monsieur le Maire lui répond négativement mais il précise que cela permet d’amener de la culture à des personnes qui ne pourraient pas se le permettre avec des prix plus élevés.

Madame Magalie CAPRON demande également à quoi correspondent les tarifs et s’il y a un tarif pour les personnes à mobilité réduite.

Monsieur le Maire lui répond qu’il y a un tarif plein, un tarif réduit (notamment pour les personnes à mobilité réduite) et un tarif pour les enfants.

La séance est levée à 19 h 45.

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