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Déliberation - deliberations 14 juin
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Sainte-Honorine-du-Fay.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 14 juin)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
ï REÇU EN PREFECTURE 1 REPUBLIQUE FRANCAISE 1 eee DEPARTEMENT DU CALVADOS Pr du COMMUNE DE SAINTE-HONORINE-DU-FA Y rare SEANCE DU 14 JUIN 2023 L’an deux mille vingt-trois, le quatorze juin à vingt heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Sainte Honorine du Fay, sous la Présidence d’Alain MAUGER, Maire (convocation du 8 juin 2023). Étaient présents : Jean-Claude BALLOIS (arrivé à 20h20) ; Fabienne BEAULIEU ; Marie-Laure DENIS ; Nelly DEPRAY ; Françoise HOUDAN ; Nathalie OUTIN ; Jean-Baptiste PROVENÇALLE ; Hélène QUESNOT ; Guy THOBIE ; Thomas VANNINI (arrivé à 20h10). Absents excusés : Alexis LEMANISSIER ayant donné pouvoir à Alain MAUGER ; Emmanuelle GEVREY LE FEVRE ayant donné pouvoir à Nelly DEPRAY ; Christian LEREVEREND ayant donné pouvoir à Françoise HOUDAN ; Sandra GALLON ayant donné pouvoir à Fabienne BEAULIEU. Secrétaire de séance : Hélène QUESNOT. Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents :9 Nombre de votants : 13 2023/CR4-39 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 : M. le Maire indique au conseil municipal que, renseignements pris auprès d’un service juridique, c’est la majorité qui décide de la rédaction du procès-verbal et non la minorité. Les commentaires de la minorité sur la rédaction de celui-ci n’ont pas vocation à modifier le contenu du procès- verbal, ni à être mentionnés. La loi ne nous y oblige pas. Aussi, M. le Maire rappelle que seuls les membres présents à la réunion en question peuvent voter. M. le Maire demande au conseil municipal s’il approuve le procès-verbal de la réunion du 11 avril dernier. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 11 voix pour et une voix contre (M. LEREVEREND) parmi les membres présents à la réunion du 11 avril dernier : -__ D’approuver le procès-verbal de la séance du 11 avril 2023. Pour extrait conforme au registre, La secrétaire de séance, Hélène QUESNOT FTTRECU
EN
PREFECTURE if DS
D0SS
Ë }
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
COMMUNE
DE
SAINTE-HONORINE-DU-FAY
SEANCE
DU
T4
JUIN
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
quatorze
juin
à vingt
heures,
en
application
des
articles
L.
2121-7
et
L. 2192-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
s'est
réuni
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saïnte
Honorine
du
Fay,
sous
la
Présidence
d'Alain
MAUGER,
Maire
(convocation
du
8 juin
2023).
Étaient
présents
: Jean-Claude
BALLOIS
(arrivé
à 20h20)
; Fabienne
BEAULIEU
; Marie-Laure
DENIS
; Nelly
DEPRAY
; Françoise
HOUDAN
; Nathalie
OUTIN
; Jean-Baptiste
PROVENÇALLE
;
Hélène
QUESNOT
; Guy
THOBIE
; Thomas
VANNINI
(arrivé
à 20h10).
Absents
excusés
: Alexis
LEMANISSIER
ayant
donné
pouvoir
à Alain
MAUGER
;
Emmanuelle
GEVREY
LE
FEVRE
ayant
donné
pouvoir
à Nelly
DEPRAY
; Christian
LEREVEREND
ayant
donné
pouvoir
à Françoise
HOUDAN
; Sandra
GALLON
ayant
donné
pouvoir
à Fabienne
BEAULIEU.
Secrétaire
de
séance
: Hélène
QUESNOT.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
présents
:11
Nombre
de
votants
: 15
2023/CR4-40
: TRANSFERT
AMIABLE
DES
VOIES
ET
RESEAUX
DE
L’IMPASSE
DU
CLOS
LONGCHAMPS M. le Maire
indique
que
la
voie
à classer
« impasse
du
Clos
Langchamps
» est
d'ores
et
déjà
ouverte
à la
circulation
publique
et
dessert
l’ensemble
des
habitations
du
lotissement.
Le
Maire
expose,
Vu
le
permis
d'aménager
n°
PA
014
592
16
D0002
sur
un
terrain
sis
chemin
des
bruyères,
Vu
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
en
date
du
16/03/2021,
Vu
la
demande
de
rétrocession
formulée
par
Maître
RICHOMME,
notaire
à TROARN
représentant
Mme
GOSSELIN
Marie-Claire
lotisseur,
à titre
gratuit,
de
la
voirie
située
sur
les
parcelles
205
et
210
de
la
section
ZK,
Vu
les
documents
transmis
par
M.
BLESTEL
de
la
société
EBAMO
(anciennement
TECAM)
le
7/06/2023
concernant
l'état
des
réseaux
et
de
la
voirie,
Vu
la
délibération
de
la
communauté
de
communes
Vallées
de
l'Orne
et
de
l’'Odon
n°2022-151
concernant
la
rétrocession
du
réseaux
eaux
usées
de
lotissement
le
Clos
Longchamps,
Ïl est
proposé
au
conseil
municipal
d'accepter
la
rétrocession
et
l'intégration
des
voies
et
réseaux
du
lotissement
« Le
Clos
Longchamps
» dans
le domaine
public.
Ainsi
tel
que
fixé
dans
la
nomenclature,
le
dossier
prévoit
le
transfert
de
la
voirie
(chaussée,
trottoirs},
ses
accotements
enherbés
et
espaces
engazonnés. Arrivée
de
Jean-Claude
BALLOIS.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
:
- d'accepter
l'acquisition
gratuite
des
parceïles
210
et
205
de
la
section
ZK
;
- d'autoriser,
après
la
rétrocession,
M.
Le
Maire,
à effectuer
les
démarches
administratives,
et
à signer
les
actes
nécessaires
pour
le
classement
et
l'intégration
dans
le
domaine
public
communal,
des
voies
et
réseau
des
eaux
pluviales
du
lotissement
du
Clos
Longchamps
sis
sur
les
parcelles
cadastrées
ZK
210
et
ZK
2085
;
- que
les
tous
frais
de
notaire
y compris
l’établissement
des
actes
de
vente
et
les
frais
de
géomètre
seront
à la
charge
exclusive
du
lotisseur,
Mme
GOSSELIN
Marie-Claire. L REÇU EN PREFECTURE 1 - d'approuver, suite à la cession de ces parcelles à la commune le 21/06/2623 le domaine public communal. Application agrésie E-keqa 99_DE-014-211405 20250614-2025CR4_4 0 Pour extrait conforme au registre, Le Maire La secrétaire de séance, Hélène QUESNOT Alain MAUGER t REÇU EN PREFECTURE 1 REPUBLIQUE FRANCAISE le 21/86/2623 DEPARTEMENT DU CALVADOS Applcnk se E-hequire COMMUNE DE SAINTE-HONORINE-DU-FA Y SEANCE DU 14 JUIN 2023 L’an deux mille vingt-trois, le quatorze juin à vingt heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Sainte Honorine du Fay, sous la Présidence d’Alain MAUGER, Maire (convocation du 8 juin 2023). Étaient présents : Jean-Claude BALLOIS (arrivé à 20h20) ; Fabienne BEAULIEU ; Marie-Laure DENIS ; Nelly DEPRAY ; Françoise HOUDAN ; Nathalie OUTIN ; Jean-Baptiste PROVENÇALLE à Hélène QUESNOT ; Guy THOBIE ; Thomas VANNINI (arrivé à 20h10). Absents excusés : Alexis LEMANISSIER ayant donné pouvoir à Alain MAUGER ; Emmanuelle GEVREY LE FEVRE ayant donné pouvoir à Nelly DEPRAY ; Christian LEREVEREND ayant donné pouvoir à Françoise HOUDAN ; Sandra GALLON ayant donné pouvoir à Fabienne BEAULIEU. Secrétaire de séance : Hélène QUESNOT. Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents :11 Nombre de votants : 15 2023/CR4-41 : CREATION DE LA RUE DE L’ERMITAGE M. le Maire informe les conseillers municipaux que les travaux relatifs à la voirie de la rue de lErmitage sont désormais terminés. La commune en est propriétaire. Cette voie est ouverte à la circulation générale et contribue à la desserte des habitations du lotissement « Les Jardins de l’'Ermitage ». Monsieur le Maire rappelle que cette création de voie nouvelle n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les autres voies, et que c’est aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, que le classement des voies communales est prononcé par le conseil municipal. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité : - la création de la voie dénommée « rue de l’Ermitage » ; - d'approuver l'intégration de cette voie communale sise sur les parcelles AE 289, AE 274, AE 260 et AE 261 dans le domaine public de la commune. Pour extrait conforme au registre, Le Maire, La secrétaire de séance, Hélène QUESNOT REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE DE SAINTE-HONORINE-DU-FAY SEANCE DU 14 JUIN 2073 L'an deux mille vingt-trois, le quatorze juin à vingt heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Sainte Honorine du Fay, sous la Présidence d'Alain MAUGER, Maire (convocation du 8 juin 2023}. Étaient présents : Jean-Claude BALLOIS {arrivé à 20h20} ; Fabienne BEAULIEU : Marie-Laure DENIS ; Nelly DEPRAY ; Françoise HOUDAN ; Nathalie OUTIN ; Jean-Baptiste PROVENCÇALLE ; Hélène QUESNOT ; Guy THOBIE ; Thomas VANNINI (arrivé à 20h10). Absents excusés : Alexis LEMANISSIER ayant donné pouvoir à Alain MAUGER ; Emmanuelle GEVREY LE FEVRE ayant donné pouvoir à Nelly DEPRAY ; Christian LEREVEREND ayant donné pouvoir à Françoise HOUDAN ; Sandra GALLON ayant donné pouvoir à Fabienne BEAULIEU. Secrétaire de séance : Hélène QUESNOT, Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents :11 Nombre de votants : 15 2023/CR4-42 : CHOIX DU PORTEUR DE PROJET POUR LA CREATION D'UN POLE SANTE SUR LA COMMUNE ET AUTORISATION DONNEE À M. LE MAIRE POUR SIGNER LES DOCUMENTS NECESSAIRES (VENTE TERRAIN] M. le Maire rappelle que le conseil municipal était invité à rencontrer la société Office santé de Cesson Sévigné le 11 mai dernier, la société CREADIMM le 31 mai et enfin ZAK&P Le 6 juin. Le conseil municipal a donc eu la possibilité d'entendre les différents opérateurs de pôle santé, parmi lesquels il est demandé de choisir. M. le Maire présente un tableau récapitulatif de chacun d'entre eux. Il indique que : - Zak&P à peu d'expérience en ce domaine. Le prix d'achat du foncier se ferait en fonction du nombre de la superficie de la maison de santé, - CREADIMM a déjà créé, dans le Calvados, plusieurs maisons de santé pluridisciplinaires. Il propose l'achat du terrain à 80 000 €. La superficie de la maison de santé serait d'environ 220 n°, et elle serait surplombée de logements T2 et T3 à l'étage. -__ OFFICE SANTE a créé un certain nombre de maisons de santé en Bretagne, et propose un prix d'achat en fonction de la superficie du bâtiment. Etude préalable d'un coût de 8 000 € à la charge de la commune sans assurance que le projet soit réalisé. Le pôle santé serait implanté sur une partie de la parcelle cadastrée AE n°37 appartenant à la commune. Il accueillerait des médecins généralistes, des infirmiers, kinésithérapeutes et autres spécialistes paramédicaux. Un nombre important de places de parking sera à prévoir, bien que le parking du tour de ville se trouve à proximité. La création d’un parking supplémentaire à côté du château d’eau sera peut-être à envisager. Ce projet engendrera des coûts pour la commune, notamment le transfert de l'aire de jeux, mais permettra d'attirer un certain nombre de médecins sur la commune. M. le Maire propose de retenir CREADIMM. M. PROVENÇALLE considère que cette société présente en effet l'offre médicale la plus complète mais qu'il faudra être attentifs au nombre de places de parking nécessaires à la maison de santé et aux logements prévus aux étages. ë RECU EN PREFECTURE. . U le L REÇU EN PREFECTURE 1 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 12 voix pour, 2 abst lé 21/06/2023 Mme HOUDAN) et 1 voix contre (M. LEREVEREND) : fspese _— 39_DE-014-2114 0614-20230R4_42— - retient la société CREADIMM pour la réalisation d’une maison de santé d’une surface minimum de 220 m* sur une partie la parcelle cadastrée AE n°37 ; - Décide que la commune restera propriétaire d’une partie de cette parcelle correspondant à l'emplacement de la pierre de Johannesberg ; - demande à la société CREADIMM la création d’un nombre de places de parking suffisant sur cette parcelle ; - à la suite de l'étude réalisée par CREADIMM, autorise M. le Maire à signer avec la société CREADIMM un compromis de vente assorti de conditions suspensives en vue de la cession d’une partie de la parcelle AE n°37, et ce, pour la somme de 80 000 €, afin d'y réaliser une maison de santé d’une surface minimum de 220 m?, pouvant être surplombée de logements, comme projeté dans la proposition. - Que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur. Pour extrait conforme au registre, Le Maire, La secrétaire de séance, Alain MAUGER Hélène QUESNOT
ÉUTRECU
ER
Prccrone
A
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
COMMUNE
DE
SAINTE-HONORINE-DULE
AY
SEANCE
DU
T4
JUIN
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
quatorze
juin
à vingt
heures,
en
application
des
articles
L.
21217
et
L.
2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
s’est
réuni
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Sainte
Honorine
du
Fay,
sous
la
Présidence
d'Alain
MAUGER,
Maire
{convocation
du
8 juin
2023).
Étaient
présents
: Jean-Claude
BALLOIS
(arrivé
à 20h20)
; Fabienne
BEAULIEU
; Marie-Laure
DENIS
; Nelly
DEPRAY
; Françoise
HOUDAN
; Nathalie
OUTIN
; Jean-Baptiste
PROVENÇALLE
:
Hélène
QUESNOT
; Guy
THOBIE
; Thomas
VANNINI
(arrivé
à
20h10).
Absents
excusés
: Alexis
LEMANISSIER
ayant
donné
pouvoir
à Alain
MAUGER
;
Emmanuelle
GEVREY
LE
FEVRE
ayant
donné
pouvoir
à Nelly
DEPRAY
: Christian
LEREVEREND
ayant
donné
pouvoir
à
Françoise
HOUDAN
; Sandra
GALLON
ayant
donné
pouvoir
à
Fabienne
BEAULIEU.
Secrétaire
de
séance
: Hélène
QUESNOT.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
présents
:11
Nombre
de
votants
: 15
2023/CR4-43
:
AVENANT
AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
DE
LA
RUE
DE
L'ERMITAGE
{ROUTIERE
PEREZ)
:
L’avenant
n°
2 s'élève
à 8
993,58
€ HT
(10792,30
€ TIC)
portant
le
marché
avec
la
Routière
Pérez
à 197
419,67
€ HT.
I concerne
la
mise
en
place
de
quatre
barrières
tournantes,
Aussi,
M.
le
Maire
informe
les
conseillers
qu'il
a
reçu
une
demande
de
certificat
d'urbanisme
pour
une
division
de
parcelle,
Trois
nouvelles
habitations
auront
chacune
une
sortie
sur
la
rue
de
l'Ermitage.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
:
-
d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
un
deuxième
avenant
au
marché
du
lot
1 relatif
à
la
viabilisation
du
lotissement
« Les
Jardins
de
l’'Ermitage
» avec
la
Routière
Pérez
pour
un
montant
supplémentaire
de
8
993,58
€
HT,
portant
le
marché
à
197
419,67
€
TTC
et
à
mandater
la
somme
nécessaire
au
compte
605
du
budget
annexe
:
-
deffectuer
la
décision
modificative
budgétaire
afin
d'avoir
les
crédits
budgétaires
nécessaires
comme
suit
:
Budget
principal
:
-en
fonctionnement
dépenses
:
- _c/6588..-8993,58€ - _c/
657363...
+ 8
993,58
€
Budget
annexe
lotissement
:
-en
fonctionnement
dépenses
:
- ©6058...
+8
993,58
€
- c/04271355....+8
993,58
€
- en
fonctionnement
recettes
:
- c/042
7133...
+ 8 993,58
€
- _€t/757363.....
+8
993,58
€ pour
être
en
accord
avec
le budget
principal
{subvention
provenant
du
budget
principal) MTRECU EN PREFECTURE 1 le 21/06/2623 - en investissement recettes : Ap E-eqi - _ c/040 3355... + 8 993,58 € PR - en investissement dépenses : - _ c/040 3355 +8 993,58€ Pour extrait conforme au registre, Le Maire, La secrétaire de séance, Alain MAUGER Hélène QUESNOT ï REÇU EN PREFECTURE 1 REPUBLIQUE FRANCAISE Te 00 DEPARTEMENT DU CALVADOS Appix mx te E-eqite com COMMUNE DE SAINTE-HONORINE-DU-FA Y 99_DE-014-211405923-2023 06 14-2025CR4 44 SEANCE DU 14 JUIN 2023 L’an deux mille vingt-trois, le quatorze juin à vingt heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Sainte Honorine du Fay, sous la Présidence d'Alain MAUGER, Maire (convocation du 8 juin 2023). Étaient présents : Jean-Claude BALLOIS (arrivé à 20h20) ; Fabienne BEAULIEU ; Marie-Laure DENIS ; Nelly DEPRAY ; Françoise HOUDAN ; Nathalie OUTIN ; Jean-Baptiste PROVENÇALLE ; Hélène QUESNOT ; Guy THOBIE ; Thomas VANNINI (arrivé à 20h10). Absents excusés : Alexis LEMANISSIER ayant donné pouvoir à Alain MAUGER ; Emmanuelle GEVREY LE FEVRE ayant donné pouvoir à Nelly DEPRAY ; Christian LEREVEREND ayant donné pouvoir à Françoise HOUDAN ; Sandra GALLON ayant donné pouvoir à Fabienne BEAULIEU. Secrétaire de séance : Hélène QUESNOT. Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents :11 Nombre de votants : 15 2023/CR4-44 : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES RUE DES ECOLES (ROUTIERE PEREZ) : M. le Maire informe les membres du conseil que les travaux d’élargissement de la rue des écoles nécessite la réalisation de travaux supplémentaires. : Le 1er devis s’élève finalement à 26 102,09 € HT, soit 31 322,51 €, montant inférieur à ce qui avait été voté lors de la réunion du 15/03/2023 (somme qui était de 27 216,58 € HT, soit 32 659,90 €) suite aux vérifications effectuées par Aménagéo et la Routière Pérez. M. le Maire a reçu de la part de Routière Pérez un 2ème devis pour des travaux complémentaires le 13/06/2028. Celui-ci s'élève à 8 935,05 € HT, soit 10 722,06 € TTC (grave ciment permettant de consolider la chaussée sur 135 m°, constitution de sente piétonne, béton bitumeux sur 50 m2). Par la suite, un marquage au sol permettra de sécuriser le virage. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d’autoriser M. le Maire : - à signer ce devis de l’entreprise routière Pérez d’un montant de 8 935,05 € HT, soit 10 722,06 € TTC ; - à mandater la somme nécessaire au compte 2151 de la section d’investissement du budget communal. Pour extrait conforme au registre, Le Maire, La secrétaire de séance, Alain MAUGER Hélène QUESNOT 5 \ x FT : REÇU EN PREFECTURE 1 REPUBLIQUE FRANCAISE le 21/06/2023 DEPARTEMENT DU CALVADOS ét É COMMUNE DE SAINTE-HONORINE-DU-FAY SEANCE DU 14 JUIN 2023 L’an deux mille vingt-trois, le quatorze juin À vingt heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Sainte Honorine du Fay, sous la Présidence d’Alain MAUGER, Maire (convocation du 8 juin 2023). Étaient présents : Jean-Claude BALLOIS (arrivé à 20h20) ; Fabienne BEAULIEU ; Marie-Laure DENIS ; Nelly DEPRAY ; Françoise HOUDAN ; Nathalie OUTIN : Jean-Baptiste PROVENÇALLE ; Hélène QUESNOT ; Guy THOBIE ; Thomas VANNINI (arrivé à 20h10). Absents excusés : Alexis LEMANISSIER ayant donné pouvoir à Alain MAUGER ; Emmanuelle GEVREY LE FEVRE ayant donné pouvoir à Nelly DEPRAY ; Christian LEREVEREND ayant donné pouvoir à Françoise HOUDAN ; Sandra GALLON ayant donné pouvoir à Fabienne BEAULIEU. Secrétaire de séance : Hélène QUESNOT. Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents :11 Nombre de votants : 15 2023/CR4-45 : DEVIS MARQUAGE AU SOL POUR EMPLACEMENTS PARKING ET STATIONNEMENT INTERDIT : M. le Maire fait part de l'importance de matérialiser les interdictions de stationner et les places de parking par un marquage au sol. M. THOBIE, maire-adjoint, indique qu'un marquage au sol des places de parking est envisagé sur les parkings de la mairie et du cimetière, et pour une place PMR devant le portail de l’église. Aussi, des lignes jaunes seront tracées rue des écoles entre le salon de coiffure et la rue de l'Ermitage, et rue du tour de ville du monument aux morts jusqu’au passage piétons. Un passage piéton sera matérialisé entre le salon de coiffure et la pizzeria et un stationnement minute sera créé devant la pizzeria. Un marquage en zébra est aussi prévu dans le virage de la rue des écoles afin de faire ralentir les véhicules. Il a fait appel à Bâti Services pour un devis qui s'élève à 2 171,80 € HT, soit 2 606,16€ TTC, et à Signaud GIROD qui propose ces travaux à 2 514,79 € HT, soit 8 017,75 € TTC. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité : - de retenir le devis de Bâti Services qui s’élève à 2 171,80 € HT, soit 2 606 ,16 € TTC pour des travaux de marquage au sol ; - d'autoriser M. le Maire à le signer et à mandater la somme nécessaire en investissement. Pour extrait conforme au registre, La secrétaire de séance, Hélène QUESNOT REPUBLIQUE FRANCAISE € RECU EN PREFECTURE DEPARTEMENT DU CALVADOS le 33/68/2623 COMMUNE DE SAINTE-HONORINE-DU-FAV “ LE SEANCE DU 14 JUIN 2923 L'an deux mille vingt-trois, le quatorze juin à vingt heures, en application des articles L. 2191-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT, s’ést réuni lé conseil municipal de la commune de Sainte Honorine du Fay, sous la Présidence d'Aläin MAUGER, Maire (convocation du 8 juin 2023). Étaient présents : Jean-Claude BALLOIS (arrivé à 20h20) : Fabienne BEAULIEU ; Marie-Laure DENIS ; Nelly DEPRAY ; Françoise HOUDAN ; Nathalie OUTIN ; Jean-Baptiste PROVENÇALLE ; Hélène QUESNOT ; Guy THOBIE ; Thomas VANNINI (arrivé à 20h10). Absents excusés : Alexis LEMANISSIER ayant donné pouvoir à Alain MAUGER ; Emmanuelle GEVREY LE FEVRE ayant donné pouvoir à Nelly DEPRAY ; Christian LEREVEREND ayant donné pouvoir à Françoise HOUDAN ; Sandra GALLON ayant donné pouvoir à Fabienne BEAULIEU. Secrétaire de séance : Hélène QUESNOT. Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents :11 Nombre de votants : 15 2023/CR4-46 : CHOIX DES ENTREPRISES POUR LA RENOVATION DU LOGEMENT DE LA POSTE : La Commission Bâtiments s’est réunie le lundi 12 juin pour l'étude des devis remis pour les travaux du logement de la Posté, en présence de M. LAJAHRI et de Mme OZENNE de l'Atelier XYZ. Aussi, M. le Maire rappelle que les entreprises Hées à la rénovation énergétique doivent être RGE pour que là commune puisse bénéficier d’une subvention auprès du conseil départemental, de la Région et du SDEC. Les travaux ne commenceront sûrement pas avant septembre. Le CCTP a été envoyé à plusieurs entreprises afin qu'elles puissent répondre à la consultation. M. le Maire présente la synthèse des devis reçus, effectuée par notre maître d'œuvre, l'atelier XYZ, ainsi que l’avis de la commission sur les devis, tout en précisant qu’en ce qui concerne le lot « escalier », la commission a opté pour l’entreprise Roussel, un peu plus cher, mais plus qualifiée en matière de menuiserie. Avis de la commission MONTANT HT MONTANT HT ATELIER 26 3 457,00 € BRUNEAU RENOV X COUVERTURE ‘ 2443,00€ Le HET COUVERTURE X 2 443,00 € MARIE STEPHEN 2 443,00 € BRUNEAU RENOV 4 098,15€; ESCALIER avec garde-corps A9FL88 € à à RIAUX 4 364,23 € ROUSSEL X 4 911,88 € BRUNEAU RENOV 5 794,79 € PLATRERIE : ISOLATION {RGE) 37:443;83 € . BRUNEAU RENOV 48 391,56 € VARIN (isolation combles) X 2 688,31 € OCP BATIMENT (RGE en cours) X 34 755,52 € MENUISERIES EXTERIEURES (RGE) 14:308,22€ : : BRUNEAU (RGE en cours) X 14 308,22 € ROUSSEL 17 293,33 € ÉLECTRICITÉ (RGE) 9 420,75 €
NÉFGARDIN
PLOMBERIE
SANITAIRE
(RGEÏ
CMD
AVENIR
ENERGIES LECONTE
PEINTURE
eo
.
J-E
DECO PICANT
BRUNEAU
RENOV
SOL
SOUPLE
:
PICANT ROUSSEL
BRUNEAU
RENOV
CARRELAGE
(POSE
SANS
FOURNITURE
DU
CARRELAGE)
BRUNEAU
RENOV
|
ATELIER
26 s
CHAPE
BRUNEAU
RENOV
ATELIER
26
RAVALEMENT
BRUNEAU
RENOV
ATELIER
26
X
FTTRECU
EN
PRÉFECIURE
A
19
0500
rs
15.260,44
€
3:760,00
€
8344,12€ 2:332,65
€
5°143,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
:
je
sov88r2b2s ”
à
LRU
45e
55
Ÿ
33935,50€ 35
081,00
€
15
260,44
€
16747,36€ 1771820€ 5
952,63
€
8 760,00
€
4 238,40
€
BSMA2E 9 569,90
€
2 332,65
€
2 523,80
€
6 292,35
€
5 143,00
€
- de
suivre
l'avis
de
la
commission
en
retenant
les
entreprises
suivantes
pour
les
travaux
de
rénovation
du
logement
communal
de
la
rue
de
la
Poste
:
- lot
maçonnerie...
devis
de
3 300,91
€ HT
de
l’entreprise
Bruneau
Renov
;
- lot
couverture...
. devis
de
2
443
€
HT
de
l'entreprise
HLT
Couverture
;
- Jot
escalier
avec
garde-corps....
devis
de
4 911,88
€ HT
de
l’entreprise
ROUSSEL
;
t
- lot
plâtrerie
- Isolation...
Devis
d'OCP
Bâtiment
de
34
755,52
€ HT
et
de
l’entreprise
VARIN
de
2 688,31
€ HT
- Lot
menuiseries
extérieures...
Devis
de
Bruneau
Rénov
de
14
308,22
€
HT
;
- Lat
électricité...
Devis
de
Netgardin
de
9
420,75
€
HT
;
- lot
plomberie
sanitaire...
us
Devis
de
l’entreprise
CPMD
de
19
050,98
€
HT
;
- Lot
peinture...
dsosserneosseses
....
Devis
de
J-E
DECO
de
15
260,44
€
HT
;
- Lot
sols
souples.
enssanssssonesss
Devis
de
ROUSSEL
de
3 760
€ HT
;
- Lot
carrelage...
Devis
de
Bruneau
rénov
de
8 344,12
€ HT
;
- Lot
chape...
..........
Devis
de
Bruneau
Rénov
de
2 332,65
€ HT
;
- Lot
ravalement...
sossenss
......
Devis
d'Atelier
26
de
5 143
€ HT
Ce
qui
représente
un
montant
total
de
125
719,78
€ HT,
soit
138
291,76
€ TTC
(TVA
de
10%)
__ d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
lesdits
devis
et
à mandater
les
sommes
nécessaires
au
compte
2132
du
budget
communal.
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Hélène
QUESNOT REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE DE SAINTE-HONORINE-DU-FAY SEANCE DU 14 JUIN 2023 L'an deux mille vingt-trois, le quatorze juin à vingt heures, en application des articles L. 2191-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni Is conseil municipal de la commune de Sainte Honorine du Fay, sous la Présidence d'Alain MAUGER, Maire (convocation du 8 juin 2023). Étaient présents : Jean-Claude BALLOIS (arrivé à 20h20) ; Fabienne BEAULIEU ; Marie-Laure DENIS ; Nelly DEPRAY ; Françoise HOUDAN ; Nathalie OUTIN ; Jean-Baptiste PROVENÇALLE ; Hélène QUESNOT ; Guy THOBIE ; Thomas VANNINI (arrivé à 20h10). Absents excusés : Alexis LEMANISSIER ayant donné pouvoir à Alain MAUGER ; Emmanuelle GEVREYŸ LE FEVRE ayant donné pouvoir à Nelly DEPRAY ; Christian LEREVEREND ayant donné pouvoir à Françoise HOUDAN ; Sandra GALLON ayant donné pouvoir à Fabienne BEAULIEU. Secrétaire de séance : Hélène QUESNOT. Nombre de conselilers en exercice : 15 Nombre de présents :11 Nombre de votants : 15 2023/CR4-47 : PROJET GARDERIE / SALLE DE MOTRICITE : Après avair consulté les enseignants et le personnel périscolaire, M. le Maire présente aux conseillers municipaux un croquis du projet pour recueillir leurs avis. Il indique que l’école souhaiterait pouvoir conserver le préfabriqué d’une surface de 51 m°, installé en 1999, afin dy entreposer du matériel. Et celui servant actuellement de garderie et de salle de motricité serait déplacé à côté de l'atelier municipal pour que les associations puissent y entreposer leur matériel. La salle de motricité, actuellement de 55 m°?, passerait à environ 100 m° et la garderie actuellement d'environ 60 m° passerait à environ 80 m°, dans la mesure où le budget le permet. Un accès sous carport serait créé entre la salle de motricité et l’école maternelle. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : - donne son accord à M. le Maire pour qu’il transmette ce croquis comme base de travail à M. MILLET, architecte ; - charge M. le Maire de demander à l’architecte de bien vouloir effectuer une esquisse avec aménagement intérieur de la garderie et de Ja salle de motricité à partir de ce croquis. Pour extrait conforme au registre, Le Maire, La secrétaire de séance, Alain M UGER Hélène QUESNOT K BÉCLEEN PRÉFECTURE À REPUBLIQUE FRANCAISE /65/2803 DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE DE SAINTE-HONORINE-DU-FAY SEANCE DU 14 JUIN 2023 L'an deux mille vingt-trois, le quatorze juin à vingt heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de Sainte Honorine du Fay, sous la Présidence d'Alain MAUGER, Maire (convocation du 8 juin 2023). Étaient présents : Jean-Claude BALLOIS (arrivé à 20h20) ; Fabienne BEAULIEU ; Marie-Laure DENIS ; Nelly DEPRAY ; Françoise HOUDAN ; Nathalie OUTIN ; Jean-Baptiste PROVENCALLE ; Hélène QUESNOT ; Guy THOBIE ; Thomas VANNINI {arrivé à 20h10). Absents excusés : Alexis LEMANISSIER ayant donné pouvoir à Alain MAUGER ; Emmanuelle GEVREY LE FEVRE ayant donné pouvoir à Nelly DEPRAY ; Christian LEREVEREND ayant donné pouvoir à Françoise HOUDAN ; Sandra GALLON ayant donné pouvoir à Fabienne BEAULIEU. Secrétaire de séance : Hélène QUESNOT. Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents :11 Nombre de votants : 15 2023/CR4-48 : DEVIS POUR DEPOSER LES PERMIS DE CONSTRUIRE NECESSAIRES AU DEPLACEMENT DES CLASSES MOBILES : Ü s'avère obligatoire de déposer un permis de construire avec la signature d'un architecte pour Pinstallation de bâtiments modulaires au-dessus d’une certaine surface construite. C'est pourquoi M. le Maire a consulté le cabinet d'architectes MILLET CHILOU et GARDETTE, qui lui a remis un devis d'un montant total de 4 000 € HT (2500 € pour le grand préfabriqué et 1500 € HT pour le petit}, soit 4 800 € TTC, pour le dépôt d’un permis de construire pour l'installation du préfabriqué de 98 m° près de l'atelier communal, et l’autre de 51 m° sur la cour de l’école maternelle. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, autorise : - M.le Maire à signer le devis présenté par le cabinet d'architectes MILLET CHILOU GARDETTE de CAEN d’un montant de 4 000 € HT, soit 4 800 € TIC pour la réalisation de deux demandes de permis de construire en vue du déplacement de deux préfabriqués existants, l’un dans la cour de l’école maternelle, l’autre à proximité de l’atelier municipal ; - M. le Maire à mandater la somme nécessaire. Pour extrait conforme au registre, Le Maire, La secrétaire de séance, Alain MAUGER 1 À - 4. Hélène QUESNOT
RECO
EN
PREFECTURE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
le SO
2
DÉPARTEMENT
DU
CALVADOS
COMMUNE
DE
SAINTE-HONORINE-DU-TAY
aa
PEINE
SEANCE
DU
14
JUIN
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le quatorze
juin
à vingt
heures,
en
application
des
articles
L.
2121-7
et
L.
2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
{CGCT),
s'est
réuni
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Sainte
Honorine
du
Fay,
sous
la
Présidence
d'Alain
MAUGER,
Maire
(convocation
du
8
juin
2023).
Étaient
présents
: Jean-Claude
BALLOIS
(arrivé
à 20h20)
; Fabienne
BEAULIEU
; Marie-Laure
DENIS
; Nelly
DEPRAY
; Françoise
HOUDAN
; Nathalie
OUTIN
; Jean-Baptiste
PROVENCÇALLE
;
Hélène
QUESNOT
; Guy
THOBIE
; Thomas
VANNINI
{arrivé
à
20h10).
Absents
excusés
: Alexis
LEMANISSIER
ayant
donné
pouvoir
à Alain
MAUGER
;
Emmanuelle
GEVREY
LE
FEVRE
ayant
donné
pouvoir
à
Nelly
DEPRAY
; Christian
LEREVEREND
ayant
donné
pouvoir
à
Françoise
HOUDAN
; Sandra
GALLON
ayant
donné
pouvoir
à
Fabienne
BEAULIEU.
Secrétaire
de
séance
: Hélène
QUESNOT.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
présents
:11
Nombre
de
votants
: 15
2023/CR4-49
: DEVIS
POUR
LA
CREATION
D'UNE
PLATE-FORME
PRES
DE
L'ATELIER
COMMUNAL
ET
D'UNE
AUTRE
SUR
LA
COUR
DE
L'ECOLE
MATERNELLE
M.
le Maire
indique
au
conseil
municipal
qu'il
a consulté
deux
entreprises
pour
la
réalisation
de
deux
plates-formes
qui
serviront
de
soubassement
aux
préfabriqués
à
déplacer.
Pour
la
création
de
la
plate-forme
à proximité
de
l’atelier
municipal,
le
montant
du
devis
transmis
par
l’entreprise
Dimitri
FONTAINE
de
Malherbe
sur
Ajon
s'élève
à 3
750
€ HT,
soit
4500
€
TTC,
et
celui
de
l’entreprise
Hellouin
à
7
102,
20
€
HT,
soit
8
522,64
€
TTC.
Pour
celle
à créer
dans
la
cour
de
l’école
maternelle,
le devis
de
Dimitri
FONTAINE
s'élève
à 1
160
€
HT,
soit
1
392
€
TTC,
et
celui
de
l'entreprise
HELLOUIN
à
1
725,80
€
HT,
soit
2
070,36
€
TEC. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
:
- de
retenir
les
devis
suivants
de
l'entreprise
Dimitri
FONTAINE
:
- celui
de
d’un
montant
de
3
750
€
HT,
soit
4
500
€
TTC
pour
la
création
d’une
plate-forme
d'environ
360
m°
assortie
du
chemin
d'accès
à
proximité
de
l'atelier
municipal
;
. celui
de
1
160
€,
soit
1
392
€
TTC,
pour
la
création
d’une
plate-forme
d'environ
80
m°
sur
la
cour
de
l’école
maternelle
;
. d'autoriser
M.
le
Maire
à les
signer
et
à mandater
les
sommes
nécessaires.
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Lé
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
il
Alain
MAUGER
Hélène
QUESNOT
À
ë
RECU
EN
PREFECTURE
Î
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
COMMUNE
DE
SAINTE-HONORINE-DU-FAV
SEANCE
DU
74
JUIN
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
quatorze
juin
à vingt
heures,
en
application
des
articles
L.
2121-7
et
L.
2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
s’est
réuni
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Sainte
Honorine
du
Fay,
sous
ia
Présidence
d'Alain
MAUGER,
Maire
(convocation
du
8 juin
2023).
Étaient
présents
: Jean-Claude
BALLOIS
(arrivé
à 20h20)
; Fabienne
BEAULIEU
; Marie-Laure
DENIS
; Nelly
DEPRAY
; Françoise
HOUDAN
; Nathalie
OUTIN
; Jean-Baptiste
PROVENÇALLE
;
Hélène
QUESNOT
; Guy
THOBIE
; Thomas
VANNINI
(arrivé
à 20h10).
Absents
excusés
: Alexis
LEMANISSIER
ayant
donné
pouvoir
à Alain
MAUGER
;
Emmanuelle
GEVREY
LE
FEVRE
ayant
donné
pouvoir
à Nelly
DEPRAY
; Christian
LEREVEREND
ayant
donné
pouvoir
à Françoise
HOUDAN
; Sandra
GALLON
ayant
donné
pouvoir
à Fabienne
BEAULIEU.
Secrétaire
de
séance
: Hélène
QUESNOT.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
présents
:11
Nombre
de
votants
: 15
2023/CR4-50
: DEVIS
TRAVAUX
TERRAIN
SALLE
POLYVALENTE
M.
je
Maire
informe
les
membres
du
conseil
qu'il
souhaiterait
fermer
l'accès
du
terrain
communal
où
se
trouve
la
salle
polyvalente,
avec
des
poteaux.
Il a
consulté,
pour
cela
deux
entreprises,
celle
de
Dimitri
Fontaine
et
celle
d'Hellouin.
HELLOUIN
nous
a transmis
deux
propositions
: l’une
à 1
962
€ HT,
sans
noue,
soit
2 354,40
€
TTC,
et
une
autre
avec
noue
pour
2 779,
50
€ HT,
soit
3 335,40
€ TTC.
Dimitri
FONTAINE
nous
a transmis
un
devis
avec
noue,
d’un
montant
de
2 860
€ HT,
soit
2 832
€ TIC.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à 14
voix
pour
et
une
voix
contre
(M.
LEREVEREND)
:
‘
- de
retenir
le
devis
de
Dimitri
FONTAINE,
pour
la
fermeture
du
terrain
de
la
salle
polyvalente,
avec
mise
en
place
d’une
noue,
et
ce,
pour
un
montant
de
2 360
€ HT,
soit
2 8323
€ TTC
;
- d'autoriser
M,
le
Maire
à le
signer
et
à mandater
la
somme
nécessaire.
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Alain
MAUGER
Hélène
QUESNOT PRÉC EN PREFECTURE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE DE SAINTE-HONORINE-DU-FAY SEANCE OÙ 14 JUIN 2023 L'an deux mille vingt-trois, le quatorze juin à vingt heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Sainte Honorine du Fay, sous la Présidence d'Alain MAUGER, Maire (convocation du 8 juin 2023). Étaient présents : Jean-Claude BALLOIS (arrivé à 20h20) ; Fabienne BEAULIEU ; Marie-Laure DENIS ; Nelly DEPRAY ; Françoise HOUDAN ; Nathalie OUTIN ; Jean-Baptiste PROVENÇALLE ; Hélène QUESNOT ; Guy THOBIE ; Thomas VANNINI (arrivé à 20h10). Absents excusés : Alexis LEMANISSIER ayant donné pouvoir à Alain MAUGER ; Emmanuelle GEVREY LE FEVRE ayant donné pouvoir à Nelly DEPRAY ; Christian LEREVEREND ayant donné pouvoir à Françoise HOUDAN ; Sandra GALLON ayant donné pouvoir à Fabienne BEAULIEU, Secrétaire de séance : Hélène QUESNOT. Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents :11 Nombre de votants : 15 2023/CR4-51: PROPOSITION D'ACHAT DE LA SOCIETE ATC D'UN MORCEAU DE LA PARCELLE ZC 18 (STATION D’EPURATION HAMEAU DE BRETTEVILLE) : ATC France a émis le souhait d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée ZC 18. La proposition est d'acheter une surface de 60 m° au prix de 30 000 € (voir plan transmis), avec mise en place d'une servitude de passage et d'une servitude de tréfonds, Le ler prix proposé était de 25 000 € mais M. le Maire a demandé à ATC France de faire un effort. M. le Maire présente le plan qui lui a été transmis. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité : - d’accepter la proposition d’achat d’une partie de la parcelle ZC 18 de 60 m° de la part de société ATC France pour un montant de 80 000 € HT avec mise en place d’une servitude de passage et d’une servitude de tréfonds ; - d'autoriser M. le Maire à signer l'offre et l’acte de vente ainsi que tous les documents y afférents, étant entendu que tous les frais relatifs à cette vente, notamment les frais de notaire et de géomètre, sont à la charge de Pacquéreur, Pour extrait conforme au registre, Le Maite, La secrétaire de séance, h | Hélène QUESNOT Alain MAUGER 3 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE DE SAINTE-HONORINE-DU-FAY SEANCE DU 14 JUIN 2023 L'an deux mille vingt-trois, le quatorze juin à vingt heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de Sainte Honorine du Fay, sous la Présidence d'Alain MAUGER, Maire (convocation du 8 juin 2023). Étaient présents : Jean-Claude BALLOIS {arrivé à 20h20} ; Fabienne BEAULIEU ; Marie-Laure DENIS ; Nelly DEPRAY ; Françoise HOUDAN ; Nathalie OUTIN ; Jean-Baptiste PROVENCALLE ; Hélène QUESNOT ; Guy THOBIE ; Thomas VANNINI {arrivé à 20h10). Absents excusés : Alexis LEMANISSIER ayant donné pouvoir à Alain MAUGER ; Emmanuelle GEVREY LE FEVRE ayant donné pouvoir à Nelly DEPRAY ; Christian LEREVEREND ayant donné pouvoir à Françoise HOUDAN ; Sandra GALLON ayant donné pouvoir à Fabienne BEAULIEU. Secrétaire de séance : Hélène QUESNOT. Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents :11 Nombre de votants : 15 2023/CR4-52: CREATION DE POSTE AU GRADE D’AGENT DE MAITRISE A TEMPS COMPLET (PROMOTION INTERNE] : Mine DENIS, Maire-adjointe, informe les membres du conseil qu’un adjoint technique principal de ère classe a émis le souhait de déposer un dossier promotion interne afin d'être promu au grade d'agent de maîtrise. Son dossier a été retenu, et il est inscrit sur la liste d'aptitude au titre de ce grade depuis le er avril 2093. Mme DENIS propose de créer un poste d'agent de maîtrise pour que M. le Maire puisse le nommer sur ce grade à compter du 1er juillet 2023. Au vu des grilles indiciaires, cette promotion n'a pas d'incidence financière pour la commune, le traitement indiciaire de cet agent sera inchangé par rapport à ce qu'il percevait auparavant. Cependant, avec ce nouveau grade, il aura des fonctions d'encadrement. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité : - de créer un poste sur le grade d'agent de maîtrise, à temps complet, et ce à compter du 1er juillet 2023 ; - de supprimer le poste d'adjoint technique principal de 1ère classe à compter du ler septembre 2023, Pour extrait conforme au registre, Le Maire, La secrétaire de séance, Alain MAUGER Hélène QUESNOT ; RECLI EM PREFECTURE 1 le 51/06 # = + pee REPUBLIQUE FRANCAISE REL ° Dal DEPARTEMENT DU CALVADOS de 23408 ages COMMUNE DE SAINTE-HONORINE-DU-FAY SEANCE DU 14 JUIN 2023 Sa DE L'an deux mille vingt-trois, le quatorze juin à vingt heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Sainte Honorine du Fay, sous la Présidence d’Alain MAUGER, Maire {convocation du 8 juin 2023). Étaient présents : Jean-Claude BALLOIS (arrivé à 20h20] ; Fabienne BEAULIEU ; Marie-Laure DENIS ; Nelly DEPRAY ; Françoise HOUDAN ; Nathalie OUTIN ; Jean-Baptiste PROVENCÇALLE ; Hélène QUESNOT ; Guy THOBIE ; Thomas VANNINI (arrivé à 20h10). Absents excusés : Alexis LEMANISSIER ayant donné pouvoir à Alain MAUGER ; Emmanuelle GEVREY LE FEVRE ayant donné pouvoir à Nelly DEPRAY ; Christian LEREVEREND ayant donné pouvoir à Françoise HOUDAN ; Sandra GALLON ayant donné pouvoir à Fabienne BEAULIEU, Secrétaire de séance : Hélène QUESNOT. Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents :11 Nombre de votants : 15 2023/CR4-53 : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP AFIN D’INTEGRER LE CADRE D'EMPLOI D’AGENT DE MAITRISE : La délibération actuelle relative au RIFSEEP ne prend pas en compte le grade d'agent de maîtrise, Il convient donc d'annuler et de remplacer la délibération n°2021/CR6-47 du 2 juillet 2021 par la présente. Mme DENIS, maire-adjointe, propose la même rédaction avec l'ajout du grade d'agent de maîtrise pour lequel : - Montant plafond de l'IFSE... 1 000 € - Montant plafond de la part CIA.... 200 € Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136. Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984. Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat. Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité. Vu arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans a fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de FEtat, Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2044 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
RECU
EN
PH
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l'application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'enga
fanction
publique
de
l'Etat
(primes
et
indemnités
cumulables
avec
le
RIFSEEP).
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
octobre
2012
et
du
30
novembre
2012
fixant
le régime
indemnitaire
applicable
au
personnel
communal.
Considérant
que
le RIFSEEP
se
substitue
à l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement.
Vu
F'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
1°
juillet
2021
relatif
à la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
collectivité. Considérant
qu'il
y a
lieu
d'appliquer
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Le
Maire
propose
à l'assemblée
délibérante
d'instaurer
le RIFSEEP
et
d'en
déterminer
les
critères
d'attribution,
Le
RIFSEEP
comprend
2 parts
:
* L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
liée
au
poste
de
l’agent
et
à son
expérience
professionnelle
° Le
complément
indemnitaire
versé
selon
l'engagement
professionnel
et
la manière
de
servir
de
l'agent
Les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et contractuels
de
droit
public
ayant
une
ancienneté
de
plus
de
6 mois
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné.
Les
cadres
d'emplois
concernés
par
je RIFSEEP
sont
:
+ Les
rédacteurs
+ Les
adjoints
administratifs
* Les
agents
de
maîtrise
+ Les
adjoints
techniques
L'IFSE
{lindemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise)
L'IFSE
est
une
indemnité
liée
au
poste
de
l’agent
et
à son
expérience
professionneile,
Les
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
à partir
de
critères
professionnels
tenant
compte
:
*__ Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception;
Animation
et
pilotage
d’une
équipe
Planification
et
fixation
des
objectifs
Capacité
à déléguer
et
à contrôler
le travail
Capacité
à gérer
les
moyens
matériels
et
financiers
ï
+ De
la technicité,
de
l'expertise
au
de
la qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
;
- Connaissances
multi-domaines
- Expertiser
sur
le où
les
domaines
-__ Adaptation
— prise
de
décision
- Connaissance
métier
— utilisation
matériels
et
règles
d'hygiène
et
sécurité
* Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
;
-_ Polyvalence - Disponibilité -__ Contraintes
particulières
de
service
Le
Maire
propose
de
fixer
les
groupes
et
de
retenir
les
montants
maximums
annuels.
Montant
annuel
maximum
de
l'IFSE
pour
un
équivalent
temps
plein
Fonctions
/
Groupes
dote
reup
Postes
de
la collectivité F
RECU
EN
PREFECTURE
le
22/68/2088
DEAR
1e
fe
Secrétaire
de
mairie
1 600
€
Agent
de
maîtrise
:
:
:
CG1
Fonctions
d'encadrement,
| 1
000
€
Technicité
particulière,
responsabilités,
polyvalence
Adjoints
techniques:
Technicité
particulière,
CGi
Ne
responsabilités,
polyvalence
900
€
Adjoints
Administratifs
ii
.
Poste
d'instruction
avec
CGi
expertise,
agent
d'accueil
|
1100
€
polyvalent
CG2
âgent
d'exécution
800
€
L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
qui
est
assimilée
à la
connaissance
acquise
par
la pratique
et repose
sur
:
- le
parcours
professionnel
avant
l'arrivée
sur
son
poste
;
- sa
capacité
à exploiter
l'expérience
acquise
quelle
que
soit
son
ancienneté
(communication
de
son
savoir
à
autrui,
initiatives
de
proposition...)
- les
formations
suivies
visant
à perfectionner
les
compétences
liées
au
poste
;
- les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la réalisation
des
objectifs.
Ce
montant
fait
l’objet
d'un
réexamen
au
regard
de
l’expérience
professionnelle
:
- en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi;
- en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
suite
à la
réussite
d’un
concours
;
-_ au
moins
tous
les
6 ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent,
Périodicité
du
versement
de
'IFSE
:
L'IFSE
est
versée
mensuellement,
Modalités
de
versement
:
Le
montant
de
V'IFSE
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Les
absences
:
L'IFSE
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
accident
de
service,
maladie
professionnelle,
maternité,
adoption,
paternité
et
suspendu
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
et
de
grave
maladie.
Exclusivité
:
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
En
conséquence
le RIFSEEP
ne
peut
se cumuler
avec
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(LET.S.).
Attribution
;
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l'objet
d’un
arrêté.
Le
complément
indemnitaire
(CIA)
Le
complément
indemnitaire
est
facultatif,
peut
aussi
varier
d’une
année
sur
l'autre.
I} pourra
être
versé
en
fonction
de
la valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
-__Implication
dans
le travail
;
-_ Ponctualité,
assiduité
;
- Rigueur;
F
REGÇU
EN
PRÉFECT
OR
+1
Respect
des
consignes
et
des
échéarices
;
le
22/86/2628
Capacité
à rendre
compte
;
Adaptation
aux
nouvelles
missions
et/ou
organisations
;
Aptitudes
relationnelles
avec
autorité,
collègues
;
Transmettre
son
savoir
;
Faire
circuler
les
informations
nécessaires
à l’efficacité
collective
de
l’équipe.
Vu
la détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l'IFSE
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit
:
Mantants
annuels
maximums
du
Groupes
:
sun
Complément
indemnitaire
Rédacteurs BGi
400
€
Agent
dé
maîtrise
CG1
200
€
Adjoints
techniques
CGi
160
€
Adjoints
Administratifs
CG1
200
€
CG2
120
€
Périodicité
de
versement
du
complément
indemnitaire
:
Le
complément
indemnitaire
est
versé
annuellement.
Modalités
de
versement
:
Le
montant
du
complément
indemnitaire
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Attribution
:
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
:
1® juillet
2023
:
d'annuler
la délibération
n°2021/CR6-47
du
2 juillet
2021
et
de
la remplacer
par
la présente
à compter
du
d'instaurer,
à compter
du
1%
juillet
2023,
lIFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
d'instaurer,
à compter
du
1°
juillet
2023,
le complément
indemnitaire
dans
les
conditions
indiquées
ci-
dessus, de
prévoir
la possibilité
du
maintien
à titre
individuel,
aux
fonctionnaires
concernés,
de
leur
montant
antérieur
plus
élevé
en
application
de
l’article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984.
de
décider
que
les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence.
que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au
budget.
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
Maire,
;
La
secrétaire
de
séance,
Alain
MAUGER
|
Hélène
QUESNOT
À
;
À
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
COMMUNE
DE
SAINTE-HONORINE-DU-FAY
SEANCE
DU
14
JUIN
2073
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
quatorze
juin
à vingt
heures,
en
application
des
articles
L.
2121-7
et
L. 2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
s’est
réuni
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Sainte
Honorine
du
Fay,
sous
la
Présidence
d'Alain
MAUGER,
Maire
(convocation
du
8
juin
2023).
Étaient
présents
: Jean-Claude
BALLOIS
(arrivé
à 20h20)
; Fabienne
BEAULIEU
: Marie-Laure
DENIS
; Nelly
DEPRAY
; Françoise
HOUDAN
; Nathalie
OUTIN
; Jean-Baptiste
PROVENÇALLE
:
Hélène
QUESNOT
; Guy
THOBIE
; Thomas
VANNINI
(arrivé
à
20h10).
Absents
excusés
: Alexis
LEMANISSIER
ayant
donné
pouvoir
à Alain
MAUGER
; Emmanuelle
GEVREY
LE
FEVRE
ayant
donné
pouvoir
à Nelly
DEPRAY
; Christian
LEREVEREND
ayant
donné
pouvoir
à
Françoise
HOUDAN
; Sandra
GALLON
ayant
donné
pouvoir
à
Fabienne
BEAULIEU.
Secrétaire
de
séance
: Hélène
QUESNOT.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
présents
:11
Nombre
de
votants
: 15
2023/CR4-54
: DEMANDE
D'ADMISSION
EN
NON-VALEUR
/ FACTURES
CANTINE
GARDERIE
:
Le
SGC
Val
et
Littoral
a transmis
à la
mairie,
le
15
mai
dernier,
une
demande
d'admission
en
non-valeur
de
sommes
irrécouvrables
pour
un
montant
total
de
78,16
€.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
réglement
général
de
la
comptabilité
publique, Vu
la
liste
des
pièces
présentées
en
non-valeur
à la
date
du
12/05/2023
Considérant
que
le
comptable
a justifié
des
diligences
réglementaires
pour
recouvrer
certaines
créances
de
la
commune
auprès
des
débiteurs
et
que
d’autres
ont
un
montant
de
restes
à
recouvrer
inférieur
aux
seuils
de
poursuites,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
pour
régulariser
la
situation
budgétaire
d'admettre
en
non-
valeurs
certaines
sommes
à
recouvrer,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité
:
- décide
d'admettre
en
non-valeur
la
liste
des
sommes
irrécouvrables
transmise
par
le
SGC
Val
et
Littoral
le
15
mai
2023
pour
un
montant
total
de
78,16
€
;
- autorise
M,
le
Maire
à mandater
ladite
somme
au
compte
6541.
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Alain
MAUGER
Hélène
QUESNOT
Sr ï RECU EN PREFECTURE REPUBLIQUE FRANCAIS DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE DE SAÏNFE-HONORINE-DU-FAY SEANCE DU 34 JUIN 2023 L'an deux mille vinigi-trois, le quatorze hr ion des articles L, 2191-7 et L. 2122-8 du code général des collectivif Sani le conseil municipal de la commune de Säinte Honorine du Fay, sa à éios ins MAUCGER, Maire (convocation du 8 juin 2023). + SOfDS 200 pp E de Étaient présents : Jean-Claude BALLOIS {arr à Fabiénne BEAULIEU ; Marie-Laure DENIS ; Nelly DEPRAY : Fran. Fa . Hélène QUESNOT ; Guy THOBIE : s YNINE 10, | Absents excusés : Alexis LEMANISSIER ayant donté pouvoir. à Alain MAUGER ; Emmanuelle GEVREY LE FEVRE ayant donné pouvoir à Nelly DEPRAY : Christian LEREVEREND ayant donné pouvoir à Françoise HOUDAN : Sandra GALLON ayant donné pouvoir à Fabienne BEAULIEU. Secrétaire de séance : Hélène QUESNOT. Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de présents :11 Nombre de votants : 15 2023/CR4-55 : DEMANDE D’ADMISSION EN CREANCES ETEINTES / FACTURES CANTINE GARDERIE : M. le Maire indique avoir reçu également de la part du SGC Val et Littoral, le 16 mai dernier, une demande d'admission de créances éteintes dans le cadre d'une procédure de surendettement. Conformément à la loi n°2016-1547, les mesures décidées par la commission de surendettement des particuliers s'imposent aux parties à la date de la commission, sans nécessiter lhomoiogation du juge d'instance. Dans le cas présent, la commission de surendettement des particuliers du Calvados, par décision, a imposé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes. Le montant total des dettes arrêtées au 12/05/2023, de ce particulier, s'élève à 1 958,80 €. Le SGC nous a transmis la liste des non valeurs à prendre en compte ainsi que les mesures imposées par la commission de surendettement. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : - admet en créances éteintes la somme de 1 958,80 € ; - autorise M. le Maire à émettre un mandat au compte 6542 d’un montant total de 1 958,80 €, tout en précisant que les crédits prévus au chapitre 65 sont suffisants. Pour extrait conforme au registre, Le Maire, La secrétaire de séance, Hélène QUESNOT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
à
COMMUNE
DE
SAINTE-HONORINE-DU-FAY
Gi DE
RÈ
LES
SEANCE
DU
34
JUIN
3033
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
quatorze
juin
à vingt
heures,
eñ
L.
2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
{CC
la
commune
de
Sainte
Honorine
du
Fay,
sous
la
Présidence.
du
8 juin
2023),
‘ation
des
articles
L. 2121-7
et
+ réuni
le
conseil
municipal
de
d'Alain
MAUGER,
Maire
(convocation
Étaient
présents
: Jean-Claude
BALLOIS
(arrivé
à 20h26}:
Fabienne
BEAULIEU
; Marie-Laure
DENIS
; Nelly
DEPRAY
; Françoise
HOUDAN
; Nathalie
GUTIN
; Jean-Baptiste
PROVENÇALLE
;
Hélène
QUESNOT
; Guy
THOBIE
: Thomas
VANNINT
{arrivé
à
20h10}.
Absents
excusés
: Alexis
LEMANISSIER
ayant
donné
pouvoir
à Alain
MAUGER
;
Emmanuelle
GEVREY
LE
FEVRE
ayant
donné
pouvoir
à
Nelly
DEPRAY
: Christian
LEREVEREND
ayant
donné
pouvoir
à
Françoise
HOUDAN
; Sandra
GALLON
ayant
donné
pouvoir
à
Fabienne
BEAULIEU.
Secrétaire
de
séance
: Hélène
QUESNOT.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
présents
:11
Nombre
de
votants
: 15
2023/CR4-56
: DENOMINATION
DU
GROUPE
SCOLAIRE
En
vertu
de
l'article
L
2121-29
du
CGCT
et
de
l’article
L
2121-30
du
CGCT,
« le
conseil
municipal
procède
à
la
dénomination
des
voies
et
lieux-dits
».
C'est
également
le
cas
des
édifices
publics.
M.
le
Maire
propose
de
nommer
l'école
primaire
de
Ste
Honorine
du
Fay
« école
Gabriel
Thépaut
».
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
:
-
De
dénommer
le
groupe
scolaire
de
STE
HONORINE
DU
FAY
« Gabriel
Thépaut
»,
ancien
directeur
de
l’école
et
ancien
maire
de
la
commune.
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
#
Alain
MAUGER
Hélène
QUESNOT
)
À
F
EC
TUR
L
=
EPUBLIQUE
FRANCAISE
RECU
ER
Rare
PURE
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
COMMUNE
DE
SAINTE-HONORINE-DU-FAY
SEANCE
DU
14
JUIN
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le quatorze
juin
à vingt
heures,
en
application
des
articles
L. 2121-7
et
L. 2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
s’est
réuni
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Sainte
Honorine
du
Fay,
sous
la
Présidence
d'Alain
MAUGER,
Maire
(convocation.
du
8 juin
2023).
Étaient
présents
: Jean-Claude
BALLOIS
(arrivé
à 20h20)
; Fabienne
BEAULIEU
; Marie-Laure
DENIS
; Nelly
DEPRAY
; Françoise
HOUDAN
; Nathalie
OUTIN
; Jean-Baptiste
PROVENÇALLE
;
Hélène
QUESNOT
; Guy
THOBIE
; Thomas
VANNINI
{arrivé
à 20h10).
Absents
excusés
: Alexis
LEMANISSIER
ayant
donné
pouvoir
à Alain
MAUGER
;
Emmanuelle
GEVREY
LE
FEVRE
ayant
donné
pouvoir
à
Nelly
DEPRAY
; Christian
LEREVEREND
ayant
donné
pouvoir
à
Françoise
HOUDAN
; Sandra
GALLON
ayant
donné
pouvoir
à
Fabienne
BEAULIEU.
Secrétaire
de
séance
: Hélène
QUESNOT.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
présents
:11
Nombre
de
votants
: 15
2023/CR4-57
: DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
POUR
LES
ELUS
LOCAUX
Le
Conseil
Municipal,
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L, 1111-1-1
:
VU
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la,
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
VU
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
VU
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
:
Considérant
que
la loi
n°
2022-27
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
a complété
l’article
L. 1111-1-
1 du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d'une
charte
de
l'élu
local,
afin
de
prévoir
que
«
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
»
de
ces
principes,
Considérant
que
la charte
de
l'élu
local
repose
sur
sept
engagements
:
1. L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier,
3. L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et le
vote,
4. L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
où
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5. Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a
été
désigné,
|
|
RECU
EN
PREFECYS
7. Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la €
le
D9/AR/PNSS
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
ac
:
cadre
de
ses
fonctions.
g3_DF-
A2
114660
uscee
Considérant
les
modalités
et les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues
prévus
par
le décret
n° 2022-
1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
ci-dessous
rappelés
:
e Le
référent
déontologue
est
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la coliectivité
territoriale
ou
de
l'établissement,
+ Les
missions
de
référent
déontoiogue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
« Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
+ La
fonction
de
référent
déontologue
peut
être
exercée
par
:
- Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant,
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées,
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêts
- Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
mêmes
conditions,
qui
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et
son
fonctionnement
Considérant
que
le centre
de
gestion,
en
sa
qualité
de
tiers
de
confiance,
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
de
son
ressort
de
recenser
des
référents
déontologues
des
élus
et d'organiser
leur
saisine
afin
de
garantir
un
processus
confidentiel,
Considérant
qu'il
s'agit
de
référents
déontologues
qui
répondent
aux
conditions
prévues
par
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Considérant
que
l'élu
demandeur
aura
la possibilité
de
solliciter,
au
choix,
l'avis
de
l'un
des
référents
déontologues
figurant
sur
la liste
établie
par
le CDG14,
Considérant
qu'en
cas
de
demande
complexe,
le référent
déontologue
saisi
pourra
solliciter
l'avis
d'un
autre
référent
déontologue
figurant
sur
cette
liste,
Considérant
que
les
saisines
auront
lieu
uniquement
par
mail
via
un
formulaire
dédié
et
mis
à disposition
des
élus
sur
le site
du
centre
de
gestion
du
Calvados
et qu'elles
seront
suivies,
si nécessaire,
d'un
échange
téléphonique
ou
d’une
visio
avec
le référent
déantologue
qui
apportera
un
avis
simple
par
mail,
Considérant
que
les
référents
déontologues
seront
indemnisés
directement
par
la collectivité,
dans
les
conditions
de
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
:
- 80€
par
dossier
sur
présentation
d'un
justificatif
mentionnant
uniquement
le nom
de
la collectivité
où
de
l'établissement
public
dont
relève
l'élu
ainsi
que
la date
de
la saisine,
sans
que
la collectivité
ou
l'établissement
public
ait
accès
au
nom
de
l'élu
et au
motif
de
la saisine,
- 160€,
soit
80
£/référents,
pour
une
demande
complexe,
et selon
les
mêmes
modalités
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
:
e Prend
connaissance
des
dispositions
de
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
et
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
# Choisit
les
référents
déontologues
des
élus
désignés
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
CDG14
° Précise
que
les
référents
déontologues
sont
désignés
jusqu’à
délibération
modificative
de
la collectivité
où
jusqu’à
cessation
de
leurs
fonctions
° Précise
que
la liste
des
référents
déontologues
pourra
être
complétée
et/ou
actualisée
par
le Centre
de
Gestion
du
Calvados
+ Autorise
le Maire
à faciliter
la saisine
confidentielle
des
référents
déontologues
par
les
conseillers
municipaux
de
STE
HONORINE
DU
FAY
dans
le
respect
d’une
stricte
confidentialité,
selon
les
modalités
précisées
dans
le présent
rapport
en
partenariat
avec
le Centre
de
Gestion
du
Calvados
+ Fixe
l'indemnité
à 80
€/dossier
Précise
qu’en
cas
de
dossier
complexe,
deux
référents
déontologues
pourront
Le
29/86/2099
qui
portera
la
dépense
à 160€
Précise
qu'en
cas
de
déplacement
du
référent
déontologue,
les
frais
de
transpé
Ets
remboursés
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale Précise
que
les
crédits
seront
ainsi
ouverts
au
budget
;
Précise
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
Centre
de
gestion
afin
d'établir
un
suivi
quantitatif
au
regard
du
nombre
de
référents
désignés
sur
la
liste
du
CDG14.
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Alain
MAUGHR
Hélène
QUESNOT
À
MAIRIE
de
SAINTE
HONORINE
du
FAY
14210
&
02.31.25.25.55
mairie@sainte-honorine-du-fav.fr LISTE
DES
DELIBERATIONS
/ SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14/06/2023
:
2023/CR4-39
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
AVRIL
2023
: APPROUVE
2023/CR4-40
: TRANSFERT
AMIABLE
DES
VOIES
ET
RESEAUX
DE
L’IMPASSE
DU
CLOS
LONGCHAMEPS
: APPROUVE
2023/CR4-41
: CREATION
DE
LA
RUE
DE
L’ERMITAGE
: APPROUVE
2023/CR4-42
: CHOIX
DU
PORTEUR
DE
PROJET
POUR
LA
CREATION
D'UN
POLE
SANTE
SUR
LA
COMMUNE
ET
AUTORISATION
DONNEE
A M.
LE
MAIRE
POUR
SIGNER
LES
DOCUMENTS
NÉCESSAIRES
(VENTE
TERRAIN)
:
APPROUVE
2023/CR4-43
: AVENANT
AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
DE
LA
RUE
DE
L’ERMITAGE
(ROUTIERE
PEREZ)
: APPROUVE
2023/CR4-44
:
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
RUE
DES
ECOLES
(ROUTIERE
PEREZ)
:
APPROUVE 2023/CR4-45
:
DEVIS
MARQUAGE
AU
SOL
POUR
EMPLACEMENTS
PARKING
ET
STATIONNEMENT
INTERDIT
: APPROUVE
2023/CR4-46
: CHOIX
DES
ENTREPRISES
POUR
LA
RENOVATION
DU
LOGEMENT
DE
LA
POSTE
: APPROUVE
2023/CR4-47
: PROJET
GARDERIE
/ SALLE
DE
MOTRICITE
: APPROUVE
2023/CR4-48
: DEVIS
POUR
DEPOSER
LES
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
NECESSAIRES
AU
DEPLACEMENT
DES
CLASSES
MOBILES
: APPROUVE
2023/CR4-49
: DEVIS
POUR
LA
CREATION
D’UNE
PLATE-FORME
PRES
DE
L'ATELIER
COMMUNAL
ET
D’UNE
AUTRE
SUR
LA
COUR
DE
L’ECOLE
MATERNELLE
: APPROUVE
2023/CR4-50
: DEVIS
TRAVAUX
TERRAIN
SALLE
POLYVALENTE
: APPROUVE
2023/CR4-51
: PROPOSITION
D'ACHAT
DE
LA
SOCIETE
ATC
D'UN
MORCEAU
DE
LA
PARCELLE
ZC
18
(STATION
D’EPURATION
HAMEAU
DE
BRETTEVILLE)
:
APPROUVE
2023/CR4-52
: CREATION
DE
POSTE
AU
GRADE
D’AGENT
DE
MAITRISE
À TEMPS
COMPLET
(PROMOTION
INTERNE)
: APPROUVE
2023/CR4-53
: MODIFICATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
RIFSEEP
AFIN
D’'INTEGRER
LE
CADRE
D'EMPLOI
D’AGENT
DE
MAITRISE
: APPROUVE
2023/CR4-54
: DEMANDE
D’ADMISSION
EN
NON-VALEUR
/ FACTURES
CANTINE
GARDERIE
:
APPROUVE
2023/CR4-55
: DEMANDE
D’ADMISSION
EN
CREANCES
ETEINTES
/ FACTURES
CANTINE
GARDERIE
: APPROUVE
2023/CRA4-56
: DENOMINATION
DU
GROUPE
SCOLAIRE
: APPROUVE
2023/CR4-57
: DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
POUR
LES
ELUS
LOCAUX
:
APPROUVE