Procès Verbal - PV conseil municipal du 27 06 2023

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 27 06 2023 Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Thiverny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 27 06 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Ville de

&’ hiverny

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois, les vingt-sept juin à dix-huit heures, le conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel BLARY, Maire.

Date de Présents : M. BLARY Michel —- M. LOURENÇO Olivier - M. COULIBALY convocation : Makan — Mme LEJEUNE Adeline - Mme LOMBARDIN Amélie — M. 15/06/2023 CATOIRE John — M. SALÉ Xavier — M. JORAND Paul. Date d’affichage : Absents excusés :

16/06/2023 M. RECHIDI Mounir donne un pouvoir à M. COULIBALY Makan Membres en M. BEAUDET Julien donne un pouvoir à M. SALÉ Xavier exercice” M. CHARTIER Patrice donne un pouvoir à M. CATOIRE John 15 Mme COELHO Ariane donne un pouvoir à Mme LOMBARDIN Amélie Membres Présents : Mme POIRÉ Blandine

08 Absents non excusés :

Votants : Mme VOLLEREAU Martine -M. DION Jean-Luc

12

Secrétaire de séance : Mme LOMBARDIN Amélie

Appel nominal,

Les comptes-rendus des réunions du 06/04/2023 et 09/06/2023 sont approuvés à l’unanimité.

L- Achat de deux parcelles de terrain

Délibération N°2023-06-27-01

Monsieur le Maire expose au conseil que les parcelles de terrain A283 et A542 - lieudit les Bœufs blancs, sont à vendre. Ces terrains sont situés Chemin de Cramoisy.

Compte tenu des caractéristiques de ces parcelles qui sont classées en zone naturelle, il serait intéressant de les acquérir et ainsi de pouvoir les entretenir et par la suite les aménager.

Le conseil,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Autorise M. le Maire à faire toutes les démarches nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ces

terrains pour un prix maximum 1500 € net, les frais du notaire seront à la charge de la commune.

IL - Modification de la délibération du 11/06/2020 ayant pour objet l’Autorisation de recrutement d’agents contractuels pour remplacer temporairement des fonctionnaires indisponibles (Article L.332-13 du Code général de la fonction publique) Délibération N°2023-06-27-02

Pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison de

diverses absences ou congés énumérés à l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique.

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PROCES PAL DU 27/06/2023Yu

Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou d’anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d’un recrutement d’un nouvel agent titulaire puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions.

Les contrats établis sur le fondement de cet article L.332-13 sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Une délibération en date du 11/06/2020 a été prise dans ce sens, mais depuis les textes de référence

ont changé, d’où le projet de modification de celle-ci.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, par 7 voix contre et 5 voix

pour s’oppose à la modification de la délibération du 11/06/2020.

UT — Création d’un poste d’adijoint technique territorial à temps non complet

Délibération N°2023-06-27-03

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment ses articles L.332-14 et L.313-1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les

emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique (ex-article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 abrogée), les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé. - Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à

lemploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35è").

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissement peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial,

Le Conseil Municipal, sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide :

DU 27/06/202324

- De créer un emploi permanent d’adjoint technique territorial, pour effectuer les fonctions de cantinière et entretien des bâtiments communaux, à temps non complet, à raison de 24/35, à compter du 01/08/2023

- En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique susvisé. - Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions règlementaires,

- Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste, - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,

-___Le tableau des emplois sera modifié, dont détail ci-après :

TEMPS FILIERE GRADE QUANTITE EMPLOI STATUT

Rédacteur Principal de

2ème classe

FILIERE Adjoint Administratif

ADMINISTRATIVE Territorial Principal de 2 35h00 Titulaire 1ère classe

1 35h00 Titulaire

Adjoint Administratif

Territorial

Adjoint Technique

Principal de 2ème 1 35h00 Titulaire

classe

FILIERE Adjoint technique

TECHNIQUE territorial (entretien des 1 35h00 Titulaire bâtiments)

1 35h00 Titulaire

Adjoint Technique

Territorial 2 35h00 Titulaire

FILIERE POLICE Adjoint technique

MUNICIPALE territorial - ASVP 1 33H00 Tifulaire

ATSEM Principal

delère

classe/accompagnement 1 28h00 Titulaire des enfants restaurant

FILIERE MEDICO | scolaire - périscolaire

SOCIALE ATSEM Principal de

2ème

classe/accompagnement 1 35h00 Titulaire des enfants restaurant

scolaire- centre aéré

Adjoint territorial du

Patrimoine Principal de 1 35h00 Titulaire 1ère classe

FILIERE

CULTURELLE

Adjoint territorial

d'animation principal

FILIERE 2ème classe/ adjoint

technique

ANIMATION Adjoint territorial Titulaire indisponible pus 1 10h00 remplacé par un d'animation

contractuel

1 20h00 et 09h00 Titulaire

FILIERE Adjoint Technique

RESTAURATION Principal de 2ème 1 24h00 Titulaire

SCOLAIRE classeAdjoint Technique Titulaire indisponible

Principal de 2ème 1 24h00 remplacé par un classe contractuel (CDD)

Adjoint technique h : territorial 1 24h00 À pourvoir

Adjoint technique 1 20h00 Contractuel CDD territorial Saisonnier

IV — Adoption d’un protocole transactionnel

Délibération N°2023-06-27-04

Monsieur le Maire expose que :

Par courrier en date du 15/10/2019, lors du précédent mandat, un ancien agent de la commune demandait le paiement des astreintes effectuées dans le cadre du salage de la ville, de 2014 à 2018. A noter, qu’à cette époque la collectivité n’avait pas délibéré pour le paiement du régime d’astreinte. Et que les heures effectuées dans ce cadre étaient récupérées.

Des courriers ont été échangés ainsi que différents rendez-vous à ce sujet, l’agent réclame le paiement de 26 semaines d’astreinte, dont 26 week-ends, de 2014 à 2018. Du fait, de la prescription quadriennale, on ne peut pas demander à l’administration le remboursement d’une créance de plus de 4 ans.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de recourir à la voie amiable pour mettre un terme définitif à ce différend, solution qui apparait comme la meilleure à tous points de vue. Des pourparlers ont donc eu lieu entre M. Mounir RECHIDI et son avocat Maître Khadija AKHZAM et la commune de Thiverny et son avocat Maître Antoine TOURBIER de l’autre côté. À la suite de ces échanges, les points de vue ce sont rapprochés. Les parties ont accepté des concessions, réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du code civil, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel. Les parties ont ainsi convenues de paiement d’une indemnité transactionnelle d’un montant net de 3200 € destinée à réparer l’entier préjudice subi du fait du non-paiement des astreintes couvrant la période allant de janvier 2016 à mars 2018.

Le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le protocole transactionnel et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121-

12,

Vu le code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,

Vu la loi N°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 6-1,47 et 53,

Vu le décret N°86-68 du 13 janvier 1986 modifié relative aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration,

Vu le décret N°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics assimilés, Vu la circulaire du 06 avril 2011 relative aux développements du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d’éviter tout recours contentieux.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal vote par 10 voix pour et 02 abstentions :

Décide :

:27/06/2023FF.

Article 1 : D’approuver le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la commune de Thiverny et M. Mounir RECHIDI,

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent,

Article 3 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,

Article 4: Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

V — Avis sur la procédure d’arrêt du projet de programme local de l’Habitat de | ACSO 2023- 2028

Délibération N°2023-06-27-05

Le conseil communautaire de l’agglomération a arrêté le projet du Programme Local de lHabitat 2023-2028, le 25 mai 2023. Et, conformément aux dispositions de l’article R302-9 du Code de la construction et de l’habitation, chacune des communes membres est appelée à délibérer et formuler son avis sur le projet de PLH dans un délai de 2 mois, à défaut de quoi cet avis sera réputé favorable.

Le programme Local de l’Habitat constitue un outil de définition et de mise en œuvre de la politique de l’habitat à l’échelle du territoire communautaire pour 6 ans. Son objectif est de répondre aux besoins en logement et hébergement de la population actuelle et future du territoire et d’assurer entre les communes et les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement.

Les trois documents constitutifs du PLH sont :

Le diagnostic

- Le document d’orientation,

- Le programme d’actions.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité émet un avis favorable sur le projet de programme local de Habitat de | ACSO.

VI — Avis sur le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes

concernant l’'ACSO

Délibération N°2023-06-27-06

En application des dispositions de Particle R.243-17 du code des juridictions financières, copie du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la communauté d’agglomération Creil Sud Oise, pour les exercices 2017 et suivants, consacré à la gouvernance, à l’exercice des compétences et à la situation financière (tome 2).

Ce rapport a été adressé par la chambre au président de l’ACSO qui en a accusé réception le 27/02/2023. Et, par la suite une copie du rapport est adressée aux maires de toutes les communes membre de cet organisme,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et prit connaissance du rapport,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, n’émet aucune objection à l’avis de la

chambre régionale des comptes.

VII- Questions diverses

Commission communale de contrôle des listes électorales : M. le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de faire le renouvellement des membres de la commission puisque ce renouvellement doit intervenir tous les 3 ans. Et demande à l’assemblée si un conseiller municipal ne faisant déjà pas partie de cette commission est intéressé. Mme LOMBARDIN Amélie est d’accord pour faire partie de cette commission.

DU 27/06/2023ms

Changement d’horaires d’ouverture de la mairie :

M. le Maire informe l’assemblée que l’accueil du public sera fermé le jeudi après-midi et ce dès maintenant et jusqu’au 31 décembre 2023. Les conseillers municipaux n°’émettent aucune objection et demande que les habitants soient informés par affichage et sur le site, Facebook et illiwap.

Plus aucune question diverse.

Séance levée à 18H45

Vu pour être mis à 04/07/2023 l'affichage le conformément aux prescriptions de l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret n°2021-1311.

Le Maire,

La Pcrétaire de Séance

Amélie LOMBARDIN

AL DU 27/06/2023 PROCES VERBAL DE LA RE