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Déliberation - DE 2026 04 01 Deliberation de derogation au principe du vote a bulletin secret
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 04 01 Deliberation de derogation au principe du vote a bulletin secret)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
04-01 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2026-04-01
COMMUNE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
OBJET : Délibération de dérogation au principe du vote à bulletin secret
Séance du 15 avril 2026,
L'an deux mille vingt-six, le quinze avril, à dix-neuf heures et zéro minute, en application de l'article L.2121-
7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune
Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du Conseil Municipal en mairie sur la
commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
huit avril deux mille vingt-six.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 25
Coralie AUGER, Marie AVELINE, Coralie BEVOZ, Claire BILLON, Xavier BOSCH, Didier BOURGEAIS, Gérard
CHAPUIS, Sandra CORTINOVIS, Yann CRUIZIAT, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques
DRHOUIN, Philippe EMIN, Patrick GENOD, Céline GROS, Amélie HENRY, Karine LIEVIN, André LHOMME,
Stéphane LYAUDET, Bernard MACLET, Eliane MERMILLON, Florence QUICOT, Nicole ROSIER, Jean-Robin
THOMASSET, Philippe VIRARD
Membres absents excusés avec pouvoir : 4
FUMEX Jacques pouvoir à DRHOUIN Jacques
MASSIRONI Alain pouvoir à BOURGEAIS Didier
PERILLAT Marie-Hélène pouvoir à BEVOZ Coralie
PERNOD Stéphanie pouvoir à CYVOCT Jean-Michel
Membres absents excusés, sans pouvoir : 0
Secrétaire de séance : Madame Coralie BEVOZ
En présence de 25 conseillers, 4 pouvoirs ayant été déposés, soit 29 votants
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-21,
Vu l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que le conseil municipal peut
décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf
disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, et que si une seule
candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les
organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations
prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et qu’il en est donné lecture par le
maire,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20260415-DE-2026-04-01-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026 04-01 2
Monsieur le Maire propose à l’assemblée que, lorsqu’aucune disposition législative ou réglementaire ne
s'oppose à déroger au scrutin secret pour la désignation des membres des commissions municipales
obligatoires et facultatives, des référents municipaux, des membres dans les groupes de travail et des
représentants de la commune au sein des organismes extérieurs, les votes de cette séance soient à main
levée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
- DÉCIDE :
Article 1 : De déroger au scrutin secret pour l'ensemble des désignations et nominations suivantes :
• Les membres des commissions municipales obligatoires
• Les membres des commissions municipales facultatives
• Les référents municipaux
• Les membres des groupes de travail
• Les représentants de la commune au sein des organismes extérieurs
Article 2 : si une seule liste ou une seule candidature a été présentée après appel de candidatures, les
nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture
par le maire.
Pour les autres désignations et nominations visées à l'article 1, le scrutin sera public et à main levée.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20260415-DE-2026-04-01-DE
Date de télétransmission : 04/05/2026
Date de réception préfecture : 04/05/2026
Publiée sur le site internet de la Commune le 13/05/2026