Conseil Municipal - 20251216 Conseil Municipal du 16 decembre 2025

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Conseil Municipal - 20251216 Conseil Municipal du 16 decembre 2025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Saint-Bris-le-Vineux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20251216 Conseil Municipal du 16 decembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, Conseil municipal de SAINT BRIS LE VINEUX

Séance publique du 16 décembre 2025, 18h00

Le 16 décembre 2025 à 18h00, le conseil municipal de la commune de Saint-Bris-le-Vineux, sur une convocation du 9 décembre 2025, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence d’Olivier FELIX, Maire de SAINT-BRIS-LE-VINEUX.

Présents (14) : Olivier FELIX, Thomas SORIN, Danièle DESCROT, Patrick CESCHIN, Monique PETITJEAN, Sylvain COUSIN, Alexis MADELIN (arrivé à 18h32), Maude LECLERC-SORIN, Marie BÄHR, Geoffrey COT, Brigitte LHERITIER-DUCHENE, Julien ESCLAVY, Anne BONNERUE, Rachelle LEBLOND.

Représenté (0) :

Absent excusé (0) :

Absent non excusé (1) : Thomas MONARCHI

Secrétaire de séance : Patrick CESCHIN

Nombre de membres

afférents au conseil

municipal

Nombre de membres en

exercice

Nombre de membres

présents Pouvoirs

15 15 14 0

Approbation du compte rendu du 30 septembre 2025 :

Le compte-rendu du 30 septembre 2025 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour Ordre du jour

1/ Organisation des horaires des écoles – Rentrée 2026........................................................................2 2/ Approbation du règlement intérieur et du projet éducatif périscolaire.............................................2 3/ Préservation du foncier boisé : achat de la parcelle cadastrée ZY 179...............................................3 4/ Renforcement du foncier autour du complexe sportif : échange de parcelles..................................5 5/ Approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat et Mobilités (PLUiHM).................7 6/ Octroi de la protection fonctionnelle.................................................................................................10 7/ Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026.....................................12 8/ Rapport du registre des décisions du Maire......................................................................................13 9/ Rapport des déclarations d’intention d’aliéner.................................................................................13 10/ Questions..........................................................................................................................................14 11/ Tour de table.....................................................................................................................................14

Compte-rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2025 1 / 191/ 1/ Organisation des horaires des écoles – Rentrée 2026 Organisation des horaires des écoles – Rentrée 2026 Délibération n° 2025 Délibération n° 2025- -4 47 7

L’organisation du temps scolaire à quatre jours a fait l’objet d’autorisations successives, notamment pour les rentrées 2017, 2018 et 2022.

L’autorisation actuelle, délivrée par le directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN), arrivera à échéance le 31 août 2025.

L’article D. 521-12 du code de l’éducation précise, en son II, que : « Saisi d'une proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par déléga - tion du recteur d'académie, peut autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire définie par l'article D. 521-10. »

Conformément au III de l’article D. 521-12 du code de l’éducation : « La décision d’organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l’éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. À l’issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure. »

Ainsi, aucune reconduction tacite n’est possible et un nouvel examen doit intervenir pour la rentrée 2026.

Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2026, il appartient donc à la commune de se prononcer sur le maintien de la semaine à quatre jours ou sur un retour à la semaine de quatre jours et demi.

Une concertation a été menée avec les écoles et cette question a notamment été abordée lors du conseil d’école du 14 octobre 2025. Le personnel enseignant souhaite reconduire l’organisation du temps scolaire à quatre jours à compter de la rentrée 2026.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

✔ de confirmer l’intention de la commune de maintenir l’organisation du temps scolaire à

quatre jours à compter de la rentrée 2026 ;

✔ d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à la bonne exécution de cette délibéra-

tion.

Adopté à Adopté à l’unanimité l’unanimité ( (POUR POUR : : 13 13 ; ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0) CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0)

2/ 2/ Approbation du règlement intérieur et du projet éducatif périscolaire Approbation du règlement intérieur et du projet éducatif périscolaire Délibération n° 2025 Délibération n° 2025-4 -48 8

Le service périscolaire de la commune a pour objectif d’accueillir les enfants avant et après l’école, ainsi que pendant la pause méridienne, dans des conditions sécurisées et éducatives. Dans ce cadre, il est nécessaire de définir clairement le fonctionnement du service, les règles à res - pecter ainsi que les objectifs éducatifs poursuivis.

Le règlement intérieur précise notamment :

• les modalités d’inscription et de participation ;

Compte-rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2025 2 / 19• les règles de sécurité et de discipline ;

• les responsabilités des enfants et des parents.

Le projet éducatif fixe les objectifs pédagogiques et les actions mises en place pour favoriser le dé - veloppement, l’autonomie et la socialisation des enfants accueillis.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le règlement intérieur et le projet éducatif du service périscolaire afin d’assurer un cadre clair et harmonisé pour le bon fonctionnement de ce service.

Rachelle LEBLOND demande qui est en charge de la direction du périscolaire. Il lui est indiqué que c’est la directrice des écoles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

✔ de valider le règlement intérieur et le projet éducatif du périscolaire ;

✔ d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

Adopté à Adopté à l’unanimité l’unanimité ( (POUR POUR : : 13 13 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0) ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0)

3/ 3/ Préservation du foncier boisé Préservation du foncier boisé : achat de la parcelle cadastrée ZY 179 : achat de la parcelle cadastrée ZY 179 Délibération n° 20 Délibération n° 2025-49 25-49

La commune a été saisie d’une proposition d’acquisition de la parcelle cadastrée ZY 179, située au lieu-dit Les Vaux Marquis.

Il est proposé au conseil municipal d’examiner l’opportunité de cette acquisition et de juger de l’in - térêt communal, des usages possibles de cette parcelle et des conditions financières associées.

Vu la délibération n° 2020-054 du 2 décembre 2020 relative à la définition de la politique foncière rurale, dans laquelle la commune a réaffirmé sa volonté de préserver les bois et friches contribuant à la limitation de l’érosion, ainsi qu’au développement de la biodiversité ;

Considérant l’emplacement de ladite parcelle au centre d’un ensemble naturel appartenant à la commune

Considérant qu’il y a un intérêt écologique et paysager ;

Considérant que le coût d’acquisition est limité ;

L’acquisition récente d’une friche située route de Chitry (parcelle ZD 235 – 5 810 m² pour 2 500 €), soit un tarif d’environ 4 303 €/ha peut servir de référence pour la fixation du prix de ladite parcelle.

Ainsi l’estimation indicative de la parcelle ZY 179 d’une superficie de 1 889 m² s’élève à 813 €.

Compte-rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2025 3 / 19Compte-rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2025 4 / 19Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

✔ d’acquérir la parcelle cadastrée ZY 179, située au lieu-dit Les Vaux Marquis ;

✔ d’autoriser le Maire à engager toute négociation nécessaire sur la base de l’estimation indi -

cative réalisée, dans le respect de l’intérêt communal ;

✔ d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à la bonne exécution de cette délibéra-

tion.

Adopté à Adopté à l’unanimité l’unanimité ( (POUR POUR : : 13 13 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0) ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0)

4/ 4/ Renforcement du foncier autour du Renforcement du foncier autour du complexe sportif complexe sportif : échange de parcelles : échange de parcelles Délibération n° 2025 Délibération n° 2025-5 -50 0

La commune continue de sécuriser et maîtriser l’ensemble de l’emprise foncière autour du stade, afin :

• d’assurer la cohérence de l’aménagement du secteur,

• de faciliter la gestion et l’entretien des espaces attenants,

• de permettre des aménagements futurs.

Par délibération n° 2023-16 du 2 mars 2023, la commune avait initialement envisagé l’acquisition des parcelles AD 49 et AD 50 en contrepartie de la cession de la parcelle ZY 190. Toutefois, la par- celle ZY 190 est un bois communal géré par l’ONF, ce qui rend juridiquement impossible tout échange portant sur ce bien.

De nouvelles discussions ont donc été engagées afin d’identifier une solution foncière alternative permettant de répondre aux objectifs de la commune et d’envisager un échange équilibré avec le propriétaire concerné par l’échange de parcelles.

Parcelles communales proposées à l’échange :

• ZP 42 – friche – 0,2628 ha

• ZP 46 – champ, partiellement non cultivé – 0,8703 ha

• ZP 49 – 0,12 ha

• Total : 1,2531 ha

Les parcelles sont situées en zone A du PLU et sont classées en appellation AOC. Un bail rural existe pour la parcelle ZP 46 datant de 2022. L’acquéreur reprendra ce bail.

Compte-rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2025 5 / 19Compte-rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2025 6 / 19Rappel des parcelles proposées à la commune :

• AD 49 – hangar

• AD 50 – bande

• Parcelles en zone UA du PLU

• Estimation 15 000 € il y a 10 ans

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

✔ d’engager le projet d’échange foncier avec le propriétaire des parcelles AD 49 et AD 50, afin

de sécuriser l’emprise autour du stade ;

✔ d’autoriser le Maire à conduire toutes les négociations nécessaires, à engager les démarches

administratives et à signer tout document afférent ;

Adopté à Adopté à l’unanimité l’unanimité ( (POUR POUR : : 13 13 ; ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0) CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0)

5/ 5/ Approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat et Mobilités Approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat et Mobilités (PLUiHM) (PLUiHM)

Délibération n° 2025-5 Délibération n° 2025-51 1

Le PLUiHM est un document stratégique et est essentiel pour l’aménagement et le développement de notre territoire. Il fixe les grandes orientations en matière d’urbanisme, d’habitat et de mobilité, afin de garantir une cohérence entre les projets communaux et intercommunaux, répondre aux be- soins en logements et favoriser une mobilité durable.

Le projet de PLUiHM a été arrêté par délibération du Conseil communautaire n° 2025-273 en date du 20 novembre 2025. Conformément à l’article R. 153-5 du Code de l’urbanisme, chaque com-

Compte-rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2025 7 / 19mune dispose d’un délai de trois mois à compter de cette date, soit jusqu’au 20 février 2026 inclus, pour délibérer et émettre son avis sur ce projet. Si la commune ne délibère pas dans ces délais, l’avis sera réputé favorable.

Lors de l’arrêt du projet par le Conseil communautaire le 20 novembre, il y a eu 53 votes pour, 4 abs- tentions et 0 contre.

Le dossier complet du PLUiHM a été transmis à l’ensemble des membres du conseil municipal en date du 12 décembre 2025.

Trois options d’avis sont possibles :

• avis favorable sans remarque ;

• avis favorable avec remarque ;

• avis défavorable ou favorable avec réserve. Étant précisé qu’un avis favorable avec réserve

est considéré comme avis un avis défavorable.

Si l’ensemble des communes émet un avis conforme aux options 1 ou 2, la procédure se poursuivra directement par la consultation des Personnes Publiques Associées et la désignation du commissaire enquêteur et l’enquête publique.

En revanche, si une ou plusieurs communes émettent un avis défavorable ou favorable avec réserve, le projet devra être de nouveau arrêté. Deux scénarios sont alors envisageables. • Le conseil communautaire prend acte des réserves mais ne modifie pas le projet et vote l’ar - rêt à la majorité des 2/3 ;

• Le conseil communautaire décide d’intégrer tout ou partie des réserves, ce qui implique un

nouveau projet, nouvel arrêt et une nouvelle consultation des communes.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2131-1 et L. 2131-2,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 153-15 et R. 153-5,

Vu la délibération n° 2022-051 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois en date du 31 mars 2022, définissant les modalités de collaboration des communes membres à l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’ha- bitat et plan de mobilités (PLUiHM),

Vu la délibération n° 2022-052 du Conseil communautaire en date du 31 mars 2022, définissant les modalités de la concertation de l’élaboration du PLUiHM,

Vu la délibération n° 2022-053 du Conseil communautaire en date du 31 mars 2022, prescrivant l’élaboration et définissant les enjeux de l’élaboration du PLUiHM,

Vu la délibération n° 2024-303 du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2024 portant débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du PLUiHM,

Vu la délibération n° 2025-273 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois en date du 20 novembre 2025, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet du PLUiHM,

Vu le projet de PLUiHM arrêté, dont le lien de téléchargement des documents a été joint aux convo - cations remises aux conseillers municipaux,

Considérant que les modalités de la collaboration entre les communes fixées par délibération du 31 mars 2022 ont été respectées,

Considérant que les objectifs fixés dans le cadre de l’élaboration du PLUiHM ainsi que les modalités de la concertation durant la procédure d’élaboration et fixées par délibérations du 31 mars 2022 ont été respectées,

Considérant que le projet de PLUiHM comprend conformément à l’article L. 151-2 du code l’urba - nisme :

Compte-rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2025 8 / 19• un rapport de présentation,

• un projet d’aménagement et de développement durables,

• des orientations d’aménagement et de programmation,

• un règlement,

• des annexes.

Considérant que conformément aux dispositions des articles L. 153-15 et R. 153-5 du code de l’ur - banisme, la commune de Saint-Bris-le-Vineux, en sa qualité de commune membre de la Commu - nauté d’Agglomération de l’Auxerrois, doit émettre, dans un délai de trois mois à compter de l’arrêté de PLUiHM, un avis sur les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement qui la concernent directement, et que, passé ce délai, son avis serait réputé favorable. Considérant que l’examen attentif de l’ensemble des documents constitutifs du PLUiHM arrêté ap- pelle les réserves suivantes :

• la définition précise de la zone UA ;

• le choix entre l’affectation en zone UA ou en zone UAp.

Anne BONNERUE remarque que la prescription patrimoniale surfacique ne correspond pas à l’actuel périmètre protégé des bâtiments de France, certaines rues n’y sont plus incluses. Patrick CESCHIN explique qu’il s’agit de la prescription initiale des services de l’agglomération, de- puis, la commune a reçu l’adjoint de l’architecte des bâtiments de France pour une visite de terrain et l’élaboration prochaine de la zone protégée.

Rachelle LEBLOND intervient au sujet de la vente de la maison Courtois en face de l’église. [Bien immobilier vendu de particulier à particulier par l’intermédiaire des notaires Ca - roline BRISSON et Vincent VILLECOURT qui ont déposé une déclaration d’intention d’aliéner en mairie le 28 Octobre 2024 et dont la renonciation au droit de préemption communal a été communiquée lors du conseil municipal du 16 Janvier 2025] Elle indique qu’une erreur a été commise par la mairie qui aurait dû signer un droit de délaissement au profit de l’acquéreur, le bien immobilier étant classé en zone réservée aux intérêts communaux dans le PLU communal. Elle alerte sur le fait que le nouveau propriétaire sera empêché de déposer tout permis de construire.

[Il est ajouté au compte-rendu que les zones réservées n’obligent pas la commune à acquérir les biens immobiliers correspondants. De même, le propriétaire est légitime à déposer tout permis de construire dont les travaux seraient conformes au PLU. Le pro- priétaire peut aussi, s’il désire exercer son droit de délaissement, adresser sa requête auprès de la mairie.]

Arrivée d’Alexis MADELIN à 18h32

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

✔ d’émettre un avis favorable sur le projet du projet de plan local d’urbanisme intercommunal

valant programme local de l’habitat et plan de mobilités (PLUiHM) de la Communauté d’Ag - glomération de l’Auxerrois ;

✔ de demander la prise en compte dans le PLUiHM des réserves suivantes :

✔ définition précise de la zone UA

✔ le choix entre l’affectation en zone UA ou en zone UAp

✔ la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté d’Agglomération de

l’Auxerrois et affichée en mairie pendant un mois.

Adopté à Adopté à l’unanimité l’unanimité ( (POUR POUR : : 14 14 ; ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0) CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0)

Compte-rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2025 9 / 196/ 6/ Octroi de la protection fonctionnelle Octroi de la protection fonctionnelle Délibération n° 2025-5 Délibération n° 2025-52 2

Principe de la protection :

La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par deux articles du CGCT : • l’article L.2123-34 du CGCT : « […] la commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions. […] » ;

• l’article L.2123-35 du CGCT : […] la commune est tenue de protéger le maire ou les élus mu-

nicipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. […] »

Ces dispositions sont applicables au Conseil Municipal. Il appartient au Conseil Municipal, par déli - bération d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Modalités de la réparation :

Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit s’applique aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par l’ar- ticle 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d’une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique. L’élu communique à la collectivité le nom de l’avocat qu’il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. La collectivité peut, toutefois, conclure une conven- tion avec l’avocat choisi ou accepté par le demandeur.

La collectivité règle directement à l’avocat les frais prévus par la convention ou, si la convention n’a pas pu être conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée à l’élu sur présentation des fac- tures acquittées par lui.

La convention peut prévoir une prise en charge des frais au fur et à mesure de leur engagement, à titre d’avance et sur justificatif.

Le règlement définitif intervient à la clôture de l’instance, sur présentation du compte détaillé prévu à l’article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profes - sion d’avocat.

La collectivité se réserve le droit de ne prendre en charge qu’une partie des honoraires, lorsque le nombre d’heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. Ce caractère s’apprécie au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier. Le règlement du solde incombe alors à l’élu. Cette réparation couvre les frais de procédure, dépenses et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise, …) ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse.

Cette réparation se fait sans préjudice d’une éventuelle action récursoire ou en restitution de la commune en cas de faute personnelle.

La durée de la prise en charge sera celle de la ou des instances successives, portant sur les faits ob- jets de la protection fonctionnelle accordée, sous réserve que l’issue de ces instances n’implique pas un réexamen de la réparation.

Compte-rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2025 10 / 19Monsieur le Maire de Saint-Bris-le-Vineux soumet au Conseil municipal la question de l'action à mener et de la protection à conférer le cas échéant aux élus victimes de diffamation dans le cadre de la diffusion publique de propos diffamatoire sur les réseaux sociaux.

Cette publication met gravement en cause, non seulement le Maire, mais aussi indirectement le conseil municipal et la mairie de pollution environnementale.

Dans ces conditions, et bien que Monsieur le Maire ait d'ores et déjà délégation de pouvoir pour engager toute procédure au nom de la commune, il sollicite le Conseil municipal afin que ce dernier lui confirme son souhait d'engager une procédure judiciaire en diffamation au nom de la commune ainsi qu'au nom du Maire et demande au Conseil municipal de bien vouloir statuer sur la protection fonctionnelle à accorder au Maire au titre des dispositions de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024, renforçant la sécurité et la protection des Maires et des élus locaux, et ce, en application de l'article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à la commune d'accorder sa protection au maire, aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.

Après avoir été informé de la publication à caractère diffamatoire, à savoir l’enfouissement d’amiante dans les coteaux de Saint-Bris-Le-Vineux, Thomas SORIN a interpellé de vive-voix l’auteur afin de lui solliciter un démenti et des excuses publiques. Une fin de non-recevoir lui a été retour- née.

Rachelle LEBLOND défend la démarche de l’auteur de la publication qui selon elle, chercherait à pro - téger l’environnement. Thomas SORIN rétorque qu’écrire des propos mensongers derrière un écran ne fait pas de soi un défenseur de l’environnement.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal :

CONSIDÉRANT qu'une page Facebook comportant des propos diffamatoires a été largement diffusée et rendue publique ; informations diffamatoires mettant en cause la probité et l'honneur du Maire de Saint-Bris-le-Vineux, des élus composant le Conseil municipal, ainsi que la commune en sa qualité de personne morale ;

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire a mandat pour engager toute procédure au nom de la commune, conformément à la délibération n° 2020-027 du 5 juin 2020, mais que cette délibération est insuffisante pour engager des poursuites au nom des élus du Conseil municipal, ainsi qu'en sa qualité de Maire victime d'infraction pénale ;

CONSIDÉRANT que, au regard des dispositions de l'article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus victimes d'infractions pénales peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle ;

CONSIDÉRANT que les propos tenus dans la page facebook dépassent ceux de la liberté d'expression et incriminent le Maire, comme la commune et les Conseillers municipaux, que cette circulaire porte gravement atteinte aux élus de la Commune de Saint-Bris le Vineux et doivent faire l'objet de poursuites judiciaires ;

DECIDE

✔ Article 1er : Le Conseil municipal demande à Monsieur le Maire d'engager en sa qualité de

Maire, au nom de la commune et au nom du Conseil municipal, toute action judiciaire, civile ou pénale, devant toute juridiction de droit, et ce, contre toute personne, auteur ou complice de la diffusion des informations diffamatoires sur le réseau social Facebook. ✔ Article 2 : Le Conseil municipal accorde la protection fonctionnelle au bénéfice de Monsieur le Maire de Saint-Bris le Vineux, au visa de l'article L.2123-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Compte-rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2025 11 / 19✔ Article 3 : Au vu des délais à respecter, la commune a procédé à la consignation de la somme

de 1000 € pour le compte de la commune et 500 € pour le compte du Maire. ✔ Article 4 : Le Conseil municipal donne pouvoir et mandate le 1er Adjoint afin de prendre toute décision nécessaire à l'exécutif de l'article 2 faisant bénéficier le Maire de la protection fonctionnelle.

✔ Article 5 : Le Conseil municipal demande au Maire de le tenir régulièrement informé de

l'évolution de cette procédure.

Adopté à Adopté à la majorité la majorité ( (POUR POUR : : 12 12 ; CONTRE : 1 ; CONTRE : 1 : Rachelle LEBLOND ; ABSTENTION : 1 : Rachelle LEBLOND ; ABSTENTION : 1 : Anne BONNE : Anne BONNE- - RUE) RUE)

Rachelle LEBLOND a voté contre, précisant qu’elle s’est débrouillée seule lorsque des caricatures l’ont visée lors de son mandat de maire.

Il lui est répondu que les caricatures ne sont pas interdites en démocratie, à l’inverse de la diffamation, passible de sanctions pénales.

Anne BONNERUE s’est abstenue, indiquant qu’elle n’a pas assez d’information pour juger du caractère diffamatoire de la publication.

7/ 7/ Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026 Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026 Délibération n° 2025-5 Délibération n° 2025-53 3

Préalablement au vote du Budget Primitif 2026, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2025. Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2026 et de pouvoir faire face à des dépenses d’investissement imprévues et urgentes, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2025, non compris les cré- dits afférents au remboursement de la dette, à savoir :

Chapitres des dépenses

d’investissement (libellés)

Dépenses d’investissement

votées en 2025

Montants autorisés avant

le vote du budget 2026

Chapitre 20

(Immobilisations Incorpo-

relles)

87 142,80 € 21 785,70 €

Chapitre 204 (Subventions

d’équipements versées) 11 198,00 € 2 799,50 €

Chapitre 21

(Immobilisations corpo-

relles)

1 171 068,02 € 292 767,00 €

TOTAUX 1 269 408,82 € 317 352,20 €

Compte-rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2025 12 / 19Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

✔ l’ouverture anticipée des dépenses d’investissement pour l’exercice 2026 des crédits ci-dessus

désignés ;

✔ que les crédits précités seront repris en priorité au budget primitif de l’exercice 2026 ;

✔ d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

Adopté à Adopté à l’unanimité l’unanimité ( (POUR POUR : : 14 14 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0) ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 0)

8/ 8/ Rapport du registre des décisions du Maire Rapport du registre des décisions du Maire

Vu la délibération n° 2020-027 du 5 juin 2020 et la délibération n° 2020-046 du 22 octobre por - tant délégation au Maire et :

• notamment le point 4 qui stipule « de prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute déci- sion concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » : Décision du Maire n° 2025-17 : Signature de l’avenant du Marché pour la maîtrise d’œuvre de travaux de réhabilitation et de réaménagement du Château abritant la mairie et les écoles, de renouvellement de la chaufferie et de création d’un réseau de chaleur, afin d’y intégrer les 5 classes.

• notamment le point 4 qui stipule « de prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute déci- sion concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » : Décision du Maire n° 2025-18 : Lancement du marché public relatif aux travaux de la phase de restauration de l’Église.

• notamment le point 4 qui stipule « de prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute déci- sion concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » : Décision du Maire n° 2025-19 : Signature de l’avenant 3 pour le marché de maîtrise d’œuvre de travaux de réhabilitation et de réaménagement du Château, consécutive au départ à la retraite de l’architecte titulaire et au transfert du marché au profit d’un nouveau titulaire. • notamment le point 6 qui stipule « de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes » :

Décision du Maire n° 2025-20 : Acceptation des indemnités de sinistre afférentes au vitrail de l’église.

9/ 9/ R Rapport des déclarations d’intention d’aliéner apport des déclarations d’intention d’aliéner

Vu le droit de préemption urbain instauré par délibération du conseil communautaire n° 2023-110 en date du 29 juin 2023 sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du PLU,

Considérant les DIA suivantes et les décisions prises respectivement par la commune de Saint-Bris- le-Vineux et la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois:

Compte-rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2025 13 / 19Notaire Parcelles Adresse Décision Commune Décision CAA

M° FONTENEAU K 991 3X Rue du Four Renonciation Renonciation

M° FONTENEAU AC 44 et AC 46 1 Rue de la Croix Rougeot Renonciation Renonciation

M° FONTENEAU K 476 2 Rue Bienvenu Martin Renonciation Renonciation

M° FONTENEAU AE 135 37 Rue de Gouaix Renonciation Renonciation

M° FONTENEAU AK 142, AK 143, AK 144 14 Rue de Champs à Bailly Renonciation Renonciation

M° FONTENEAU AC 237 3 Rue de la Croix Rougeot Renonciation Renonciation

M° FONTENEAU AE 154 3 Chemin de la folie Renonciation Renonciation

M° FONTENEAU AC 114 + AC 116 7 Chemin de la Vierge des Aides Renonciation Renonciation

M° ODIN K 1289 + K 1353 2 T Rue de Grisy Renonciation Renonciation

10/ 10/ Questions Questions

D’après le règlement du conseil municipal voté le 22 octobre 2020, les questions diverses sont les questions transmises par mail 48h avant la séance.

Aucune question n’a été formulée.

11/ 11/ Tour de Tour de table table

Olivier FELIX interpelle Rachelle LEBLOND pour obtenir des clarifications au sujet d’une potentielle non-conformité qu’elle prétend dénoncer dans son courriel du 18 Novembre 2025 reçu par l’en- semble des conseillers municipaux et le secrétariat de mairie :

Bonjour à tous

J’apprends par diverses sources que j’aurais délivré un permis de construire sur la parcelle AE 3 située sur la commune de SAINT BRIS LE VINEUX, au pro - fit de Monsieur Olivier FELIX, maire.

Je tiens à vous préciser que la communauté de l’Auxerrois a bien instruit un permis de construire sur cette parcelle, sur des plans fournis par Monsieur Patrick BRANCHU, architecte à Auxerre, sous le mandat que j’exerçais.

Je n’ai pas participé au suivi du permis de construire concernant les travaux effectués par la société CHENES CONSTRUCTIONS.

Ces errances verbales peuvent laisser penser que les travaux menés ne se- raient pas conformes au permis initial… Cela peut amener un contrôle de

Compte-rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2025 14 / 19conformité par les services de l’état, et non par le Maire puisqu’il est concer- né.

Ces commérages doivent cesser car cela ouvre le doute sur la conformité du dossier, et c’est gravissime pour le titulaire du permis.

Bien cordialement

Rachelle LEBLOND

Le maire Olivier FELIX, incriminé personnellement dans le courriel de Rachelle LEBLOND, a répondu le 23 novembre 2025 :

Bonjour Rachelle,

Tu nous as écrit, à tous les conseillers municipaux et au secrétariat de mairie, ce lundi, pour nous ordonner de « cesser des commérages » potentiellement « gravissimes » pour moi-même.

Nous te sommes tous reconnaissants de prendre soin de la réputation du maire de la commune de Saint-Bris-Le-Vineux.

Cependant la formulation que tu emploies et les propos que tu énonces semblent plus équivoques vis à vis de la sympathie que tu voudrais afficher pour ton maire.

Tu nous dit « apprendre par diverses sources que [tu] aurais délivré un permis de construire sur la parcelle AE 3 au profit de Monsieur Olivier FELIX, maire » et tu nous précises que la communauté de l’Auxerrois a bien instruit un permis de construire sous ton mandat.

Permets moi de mettre en lumière l’absurdité de tes propos :

1. Je ne suis pas propriétaire de la parcelle AE 3, il m’est donc technique-

ment impossible d’avoir déposé un permis de construire sur cette par-

celle. Ton manque de rigueur pourrait être préjudiciable.

2. Il ne s’agit ni d’une rumeur, ni d’une fausse information. Tu as délivré

le permis de construire n°PC89337 19 B0007 de type habitation à

mon attention. Tu trouveras ci-joint l’arrêté sur lequel tu as apposé ta

signature le 26 Septembre 2019.

3. Tu sembles vouloir te dé-responsabiliser de l’accord que tu as signé en

précisant que la communauté de l’Auxerrois a instruit le dossier,

comme si tu n’étais qu’observatrice des activités de la commune. Ce

désengagement indigne est contraire aux articles L. 421-1 et suivants

du code de l’urbanisme : « ...L’autorité compétente pour délivrer le

permis de construire est le maire, au nom de la commune,... »

L’instruction n’est pas l’autorisation.

Selon tes propos, « les travaux menés ne seraient pas conformes au permis initial », le chantier ayant démarré à l’issue de ton mandat. L’accusation est en effet « gravissime », il n’y a que deux résolutions possibles :

1. Soit tu as en ta possession des éléments de fraude manifeste → Dans

ce cas, je t’enjoins à signaler immédiatement et de manière formelle

les faits au secrétariat de mairie qui se rapprochera des services de

l’état pour diligenter un contrôle.

2. Soit tu n’as en ta possession aucun élément de fraude manifeste →

Dans ce cas, la justice pourrait considérer que tu agis dans le but de

nuire à ma réputation. Selon l’article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 :

Compte-rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2025 15 / 19« Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'hon-

neur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait

est imputé est une diffamation. »

Comme tu le sais, un permis de construire est une information publique ; ain - si toute personne est susceptible de le consulter en mairie et de se faire son propre avis.

En l’état, ton courrier participe pleinement aux « commérages » que tu pré - tends ici dénoncer.

En tant que citoyenne, élue et ancienne maire, il serait judicieux et respec - tueux vis-à-vis de mes proches et de moi-même, que tu clarifies au plus vite tes propos et que tu transmettes au secrétariat de mairie les identités des personnes que tu dis être responsables de diffamation, au risque que tu en sois considérée comme l’instigatrice.

Bien cordialement,

Olivier FELIX

Maire de Saint-Bris-Le-Vineux

Pièce jointe : Accord permis de construire n°PC89337 19 B0007 signé du maire Rachelle LEBLOND le 26 Septembre 2019

Compte-rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2025 16 / 19Rachelle LEBLOND ne souhaite pas être associée à l’accord de construction de la maison d’habita - tion d’Olivier FELIX bien qu’elle ait signé le permis de construire correspondant, de même qu’elle ne fournit pas d’éléments de fraude manifeste qui pourrait étayer les accusations énoncées dans son courriel.

Rachelle LEBLOND nomme le maire et la secrétaire générale de mairie comme propagateurs des commérages qu’elle dénonce.

Brigitte LHERITIER-DUCHENE interroge Rachelle LEBLOND sur les raisons de l’envoi de son mail à l’ensemble des conseillers et de l’objectif recherché.

Rachelle LEBLOND n’a pas répondu à l’interrogation de Brigitte LHERITIER DUCHENE et ajoute que des rumeurs pourraient également provenir de Maude LECLERC-SORIN.

Maude LECLERC-SORIN lui demande des précisions, mais n’a obtenu aucune réponse. Olivier FELIX déplore le manque de courage de la part de l’ancienne maire, qui n’assume pas sa propre signature sur les documents officiels d’urbanisme. Ses propos ambigus et non étayés, res- semblent fortement à une volonté de nuire à la réputation personnelle du maire.

Olivier FELIX interpelle Rachelle LEBLOND au sujet du texte de la minorité publié dans le Tambour n°66 Hiver 2025. Aux yeux de la majorité, les 60 mots rédigés semblent réducteurs et loin de la réa - lité.

Anne BONNERUE indique en être l’auteur, ne souhaite ni argumenter, ni entendre de commentaires. Anne BONNERUE et Rachelle LEBLOND quittent la séance et la salle à 19h10. Olivier FELIX regrette l’attitude de l’opposition qui n’argumente pas ses reproches à la majorité. Il poursuit en l’absence de l’opposition.

• « Au sujet des services proposés à Saint-Bris »

Il rappelle que les actions du conseil municipal ont permis de sauvegarder le commerce de tabac-presse, la création de 2 boucheries et une 3ème à l’étude, la mise en œuvre de la pro- cédure d’expropriation pour créer un café, la création d’un accueil périscolaire la journée complète le mercredi, l’implantation d’une antenne de téléphonie mobile en dehors du centre-bourg, le passage du père-noël chez tous les enfants et l’accueil du dispositif « Family bus ».

• « Au sujet de l’école et du château »

Il rappelle que le château dont l’avenir avait été hypothéqué par la précédente équipe muni - cipale, a fait l’objet d’un projet majeur de réhabilitation avec seulement 30 % de reste à charge pour la commune grâce à l’obtention de subventions exceptionnelles. Il deviendra un pôle d’enfance unique dans le secteur géographique.

• « Au sujet des grands travaux de l’église Saint-Prix-Saint-Côt »

Alors que la seule action de l’équipe municipale fût de sélectionner un maître d’œuvre en 2017, depuis que la nouvelle équipe est en place (en 2020), la phase 0 a été financée, étu- diée puis réalisée, le démoussage des toitures a été réalisé, des relevés 3D ont été réalisés, des tableaux et la sacristie ont été rénovés, le tintement des cloches a été remis en service et les fouilles archéologiques ont été réalisées.

• « Au sujet des ressources humaines communales »

Il rappelle que l’équipe réalise l’effort de remettre en adéquation la configuration des postes territoriaux avec le besoin communal. Un audit de gouvernance externe a été réalisé afin d’objectiver la situation et d’identifier les axes d’amélioration : suppression des heures admi- nistratives superflues (actuellement 55h/semaine au lieu de 90h/semaine précédemment), formation avec les outils numériques afin de gagner en fiabilité et en efficacité, mise en ap - plication du respect du code de la fonction publique, notamment en matière de déontologie et d’engagement des agents.

Compte-rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2025 17 / 19Les phases de transition ne se font pas toujours avec la pleine coopération de tous les agents, générant parfois des situations conflictuelles. Toutefois, deux actions auprès du tri- bunal administratif de Dijon ont été déboutées, mettant en lumière le caractère réglemen- taire et juste des actions engagées. De même, Olivier FELIX indique qu’il n’offre pas de ca - deaux personnels aux agents municipaux comme ce fût le cas lors du précédent mandat (bi - joux, soins, vin…).

• « Au sujet de l’écoute des habitants »

Il rappelle à l’opposition qu’elle a subit des mobilisations d’ampleur de 2017 à 2020 visant à sauver le Parc Champêtre. Certes, la nouvelle stratégie de collecte des déchets votée par la communauté d’agglomération est aujourd’hui source de crispation, il fait remarquer le suc- cès de la consultation publique qui visait à implanter le pylône téléphonique. • « Au sujet de l’entente avec la Commune de Chitry »

Il rappelle que la précédente municipalité n’avait jamais réussi à signer la convention de RPI Regroupement Pédagogique Intercommunal avec Chitry et que le projet de création d’un groupe scolaire de 5 classes au Parc Champêtre s’est fait sans aucune concertation avec nos voisins. A l’inverse, de longues discussions avec les 3 élus de Chitry en charge des affaires scolaires ont pu mettre en avant un désaccord de méthode et de vision, amenant le conseil à prendre la décision de regrouper, officiellement et en coordination avec l’inspection acadé- mique, les 5 classes à Saint-Bris-le-Vineux.

• « Au sujet du montant de vos impôts »

Là encore, il constate la mauvaise foi de l’ancienne équipe municipale à l’origine du déficit structurel (hors emprunts et ventes patrimoniales exceptionnelles) depuis 2014. Il rappelle que l’équipe en place a pris ses responsabilités : en réduisant les dépenses structurelles (masse salariale et dépenses de fonctionnement), en augmentant le point d’indice de la taxe foncière et en maintenant les investissements porteurs pour l’avenir. Il ajoute aussi que l’évo- lution du montant des impôts, pour être juste, doit être comparée à l’évolution des bases lo - catives fixées par l’État.

• Enfin signer le texte par la mention « vos fidèles représentants », alors que le conseiller mu-

nicipal d’opposition Thomas MONARCHI n’habite plus dans le village et n’a participé qu’à la moitié des conseils municipaux du mandat, est désolante.

Marie BAHR annonce la tenue d’une séance de cinéma prévue le 28 décembre 2025 à 15h30, desti - née aux enfants. Le film projeté sera Le Pôle Express, et un goûter sera servi à l’issue de la séance.

Sylvain COUSIN relate sa rencontre avec l’organisateur du Marathon d’Auxerre et ses Terroirs, dont la 2ᵉ édition est programmée le 24 mai 2026.

Monique PETITJEAN informe du début de la tournée du Père Noël.

Julien ESCLAVY présente le projet de voyage scolaire prévu en juin 2026 à Saint-Michel-Chef-Chef, qui concernera 46 enfants et comprendra de nombreuses activités, dont le char à voile. Le budget sera conséquent et l’association des parents d’élèves Grum’o prévoit une participation importante pour que toutes les familles puissent en bénéficier.

Compte-rendu du Conseil municipal du 16 décembre 2025 18 / 19Patrick CESCHIN fait le point sur les travaux en cours :

Travaux à l’Église :

Les fouilles archéologiques préventives ont mis au jour 22 squelettes d’enfants et 3 squelettes d’adultes. Il s’agit d’un cimetière datant du 13e au 16e siècle. Les objets retrouvés sont des clous de cercueils et des épingles en cuivre ayant servi à attacher les linceuls.

L’intérêt archéologique nous sera signifié dans quelques mois.

Le Château :

Le travail de renforcement des poutres de l’aile droite est terminé. Le renforcement des poutres a été validé par le bureau d’étude 3IA. Le dossier de permis de construire est en cours d’instruction. L’avis des Architectes Bâtiments de France est favorable.

Rue de Bougeilles :

La CAA termine les derniers branchements particuliers avant la fin de l’année. Nouveau local des pompiers :

Les travaux se poursuivent dans de bonnes conditions. Les pompiers participent au piochement des joints des murs.

Terrain de football :

Le nouvel éclairage du terrain de foot étant opérationnel, cela met fin au programme de travaux de mise aux normes. Notre demande d’homologation du terrain est actuellement étudiée à la FFF. Programme de travaux de la CAA :

Le remplacement des conduites d’eau rue du Four, rue du Colombier et route de Chitry est prévu en Février 2026.

Chapelle de Bailly :

La souscription auprès de la Fondation du Patrimoine pour le remplacement des vitraux de la Cha - pelle de Bailly sera prochainement ouverte.

PAV :

Les points d’apport Grisy et Porte de Saint-Prix seront repris par la communauté d’agglomération de l’auxerrois pour fluidifier et sécuriser les flux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 58.

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