unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 20220223 CC pv de sance provisoire

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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 20220223 CC pv de sance provisoire Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 20220223 CC pv de sance provisoire)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Inégalités sociales, = SU

COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES — CANTON D'ERSTEIN

Procès-verbal

Conseil Communautaire

14ème séance

Salle des Fêtes

Huttenheim

23 février 2022 – 19h

Ordre du jour

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Représentation de la Ville d’Erstein au Conseil Communautaire - Installation d’une nouvelle conseillère titulaire

3. Approbation du projet de procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021 4. Communication des décisions prises par le Bureau lors de la séance du 2 février 2022

2. RESSOURCES HUMAINES

1. Projet d’administration et refonte de l’organigramme des services intercommunaux 2. Modification de l’organigramme de la Ville d’Erstein

3. Autorisation de création de postes

4. Autorisation de transformation de postes

5. Débat sur le Rapport sur les prestations sociales complémentaires (PSC) 6. Adoption de la motion proposée par l’AMF 67 relative à la prise en compte du droit local (droit des agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires) dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail

3. COMMANDE PUBLIQUE - Adoption d’un avenant à la convention d’affermage pour la gestion des multi- accueils de Gerstheim et Boofzheim et de la micro-crèche de Witternheim portant régularisation de la situation des charges et redevances non facturées au concessionnaire en 2019/2020 dans le cadre d’une mesure exceptionnelle de soutien.

4. GENS DU VOYAGE - Aire d'accueil des gens du voyage d'Erstein - Convention ALT2 2022

CULTURE, TOURISME ET VIE ASSOCIATIVE

5. CULTURE - Adhésion au Pass Culture pour les médiathèques intercommunales et le cinéma REX 6. VIE ASSOCIATIVE – Attribution de subventions au titre des dispositifs de soutien à la vie associative

ÉCONOMIE et EMPLOI

7. ÉCONOMIE - ZAE PAPE - Vente d'un terrain à la société AMF

8. ÉCONOMIE - ZAE PAPE - Vente d'un terrain à la société EILS

9. ÉCONOMIE - ZAE PAPE - Vente d'un terrain à la société PIPAL

10. EMPLOI - Subvention à la Mission Locale pour l'Emploi de StrasbourgENVIRONNEMENT ET HABITAT

11. ENVIRONNEMENT - Participation à la collecte de pneus hors d'usage détenus par les agriculteurs, organisée par la FDSEA

12. HABITAT - Programme local de l'habitat intercommunal – Validation du projet 13. HABITAT – Attribution de subventions "Valorisation et sauvegarde de l'habitat patrimonial" 1. Dossier de Mme Francine FROMENT à Kogenheim

2. Dossier de M. Francis KUNTZ à Huttenheim

Divers

ooo0ooo

En sa qualité de Président, M. Stéphane SCHAAL ouvre la séance et salue les personnes présentes. Il informe l’assemblée des élus excusés ainsi que des procurations parvenues :

M. Bruno BARTHEMÉ

M. Cyril BAUMANN donne procuration à Mme Axelle BOLLEY

Mme Caroline ECKENFELDER donne procuration à M. Guillaume FORGIARINI M. Stanis EKMAN donne procuration à M. Stéphane SCHAAL

Mme Muriel FENDER-OBERLÉ donne procuration à M. Patrick KIEFER

M. Grégory GILGENMANN donne procuration à Mme Marie-Berthe KERN

Mme Stéphanie GUIMIER donne procuration à M. Jacky WOLFARTH

M. Raymond KLIPFEL

M. Pascal NOTHISEN donne procuration à Mme Marthe HURTER

M. Jean-Jacques RAUL

Mme Anny SUR RIEGEL donne procuration à M. Denis SCHULTZ

Mme Brigitte NEITER est représentée par M. Arnaud HUSSELSTEIN

M. Michel ANDREU SANCHEZ donne procuration à Mme Anne-Marie LUTZ jusqu’à son arrivée à 19h48 (point 8)

soit 13 absences (titulaires) en début de séance dont

- 8 procurations

- 1 suppléance

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Point 1.1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE- Désignation d’un secrétaire de séance

M. Marc RUHLMANN, Directeur Général Adjoint de la Communauté de Communes, est désigné à l’unanimité comme secrétaire de la présente séance.Point 1.2

ADMINISTRATION GENERAE – Représentation de la Ville d’Erstein au Conseil Communautaire - Installation d’une nouvelle conseillère titulaire

Le Président expose que consécutivement à la démission de Mme Martine BUHLER de son mandat communal, il convient d’installer une nouvelle conseillère communautaire issue du conseil municipal de la Ville d’Erstein. Compte tenu de la strate démographique de la commune, les dispositions légales conduisent à retenir les élus fléchés sur la liste dont sont issus les conseillers communautaires sortants, tout en respectant le genre.

Ainsi, Mme Roselyne WAGNER est l’élue qui est amenée à remplacer Mme Martine BUHLER au sein du Conseil Communautaire.

L’intéressée ayant confirmé son intérêt pour ce mandat, l’assemblée délibérante prend acte et le Président procède à son installation.

A sa demande, Mme WAGNER siégera dans les commissions Cadre de Vie et Développement durable et Enfance, Jeunesse, Aînés et Handicap.

Point 1.3

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE -Approbation du projet de procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021

Le Conseil Communautaire adopte unanimement le projet de procès-verbal de séance du 15 décembre.

Point 1.4

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Communication des décisions prises par le Bureau lors de la séance du 2 février 2022

Le Conseil Communautaire prend acte des décisions adoptées par le Bureau lors de la séance du 2 février 2022 sur le fondement des délégations données à cette instance par le Conseil Communautaire lors de la séance du 04/11/2020.

1. RESSOURCES HUMAINES - Modification de fonctions RIFSEEP

2. RESSOURCES HUMAINES - Modification des durées hebdomadaires de service 3. RESSOURCES HUMAINES - Adoption d’une vacation (Ville d’Erstein)

4. CULTURE - Harmonisation des tarifs des médiathèques intercommunales et adoption du règlement intérieur

Point 2.1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – RESSOURCES HUMAINES - Projet d’administration et refonte de l’organigramme des services

Le Président présente à l’assemblée le Projet d’administration et la refonte de l’organigramme qui en découle.De AR ner lIee

aatEtalo re e]lor:1T0 [UE

SPQR

4

ommaire

EN EU LIMINAIRE M TH D L GI UE

DIAGN TIC

PR C NI ATI N

2“x

Fr

L

x .

L

nn

Rappel des enjeux du Projet d'Administration

* Phase 1 : Faire un état des lieux suite à la fusion du 1* janvier 2017

— Questionner l’organisation actuelle autour de 4 DGA

— interroger les périmètres actuels des DGA

- Porter un regard sur les pratiques managériales

_ Analyser la transversalité

— S'assurer de l'existence des compétences nécessaires au poste occupé et évaluer la charge de travail

— Identifier les freins pour les DGA opérationnels (Développement et Familles)

* Phase 2 : identifier des préconisations organisationnelles :

- Organigramme cible

— Compétences nécessaires au bon fonctionnement des DGA et services

— Pratiques managériales

* Phase 3 : Aboutir à un projet d'administration autour d'axes stratégiques déchnés en objectifs et actions

concrètes

SPQR mr) 4

| Entretiens réalisés

ETAT DES LIEUX / ENTRETIENS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS

. Lundi 18 octobre

12h00 -14h00 : Président & DGS

14h00 - 15h30 : CODIR DGA

15h30 - 17h00 : CODIR Elargi DGA + Chefs de services encadrants

° Mardi 19 octobre :

9h00 - 12h00 Entretien DGS + DGA Pole Administration générale

Entretien DGS + DGA Pole Ressources

° Mercredi 20 octobre

9h00 - 12h00 : Entretien DGS+ DGA Pôle Familles

14h00 - 17h00 : Entretien DGS + DGA Pôle Développement

9h00-12h le Ressources : DGA + Claude Lefevre + Lionel Reynard + brwin Guillou + Sandrine Eschbach

_ 14h00 - 17h00 Pôle Administration Générale : DGA + Yannick Esnault

° Jeudi 21 octobre

— 9h00 -12h0t ôle Développement : DGA + Gilles Petitdemange + Guillaume Grano

— 14h00 - 17h00 Pôle Famille : DGA + Patricia Goetz + Sophie Munch + Laurent Leipelt

. Vendredi 22 octobre

9h00 - 12h00 Pôle Population : DGS + Thierry Goetz+ Sophie Wessbecher

PROJET D'ADMINISTRATION / RESTITUTION ENTRETIENS INDIVIDUELS ET PRESENTATION CODIR ELARGI

° Mardi 11 janvier

. . 9H00-12H00 : Rencontres individuelles

° - 16H00-18H00 : Restitution collective au CODIR Elargi

° Mercredi 12 janvier : Information à l’ensemble des agents de la démarche en cours

SPQR 5

2- Diagnostic

SPQR @) 6

5% Ÿ Organigramme actuel

2 LULI HE

Sn SUSNONTE ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES

Directeur général des services (7 pôuE AommsANON) ADMINISTRATION

Philippe SIREROL GÉNÉRALE ET MUTUALISATION

Herbsheim François

TEL LOL RTL d AREMCZUK HECKMANN

LE TTITAL LEUR CA 1

DT RAT TE (CL LE

AT Directeur L Qénéral adjoint Ten

Mure

| RUHLMANN

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done SOUHAIER

générale

Christion

Sendrine SOHN C'TTTA DEN LL]

PÔLE FAMILLES)

TT TEA F4 LRU Patricie GOETZ

Sendrine SOHX ALI AUUE 1H: Patricie GOETZ

SP-QR (+) 7

% Vue d'ensemble des enjeux

* Organigramme : Mieux répartir les missions et la taille des effectifs pour viser un ensemble cohérent

au regard de la nature de ces missions.

— Le pôle ressources peut s'entendre au-delà des seuls services RH, finances et juridique et

pourrait intégrer la vie associative, l'administration générale et l'informatique

— Le pôle administration ressemble plus à un service des assemblées et de l'accueil qu'à un pôle.

— Le pôle Familles est de son côté structurellement peu pilotable (200 agents soit plus de la moitié

des effectifs, Ville comprise) avec une transversalité poussée à l'extrême tout en assumant de

nombreuses tâches relevant des services supports

+ Fonctionnement

— Des services qui doivent gagner en autonomie sans dépendre d'intervention du président et/ou

du DGS

— Des pôles supports qui doivent jouer pleinement leur rôle de support notamment pour des

Directions et/ou services à fortes contraintes opérationnelles

— Un pôle Familles au bord du burn out collectif compte tenu des responsabilités et missions en

fortes augmentations sans adéquation des moyens humains

— Un enjeu de mise en mouvement pour dépasser des habitudes de travail inadaptées au

contexte actuel

SP-QR (7) 8

Pôle Administration générale — Enjeux %

> . En transversal:

- Mettre en place un managementtransversaldes services

— Formaliser des procédures écrites pour professionnaliser les pratiques et faciliter les remplacements

* Secrétariat des assemblées

— La nécessité de raccourcir les délais de production des documentsnécessaires au bon fonctionnement des assembléesen amonteten aval

+ Service informatique:

- Un service qui gagnerait à intégrer un pôle Ressources au regarddes usages logiciels de la Direction Financière et de la DRH

- Un projet de service à enrichir d'un plan d'action en matière de cyber sécurité

+ Fonctioncommunication:

- Définirdeslignes directrices dans le cadre d'un plan de communication,

- Mettre à jour le site internet

— Préciserle niveau de support aux directions opérationnelles reste à construire

— Mettre en place un intranet

+ Accueil : Définir le niveau d'accueil attendu et le rendre effectif

SP-QR (#) 9

6Pôle Ressources — Enjeux

+ En transversal :

— Mettre en place un management transversal des services

— Renforcer les échanges entre les finances et les RH

— Formaliser des procédures écrites pour professionnaliser les pratiques et faciliter les remplacements

+ Service Finance : Refondre les pratiques, procédures et mode de coopération avec les autres services pour

s'assurer de la légalité des décisions, renforcer la bonne gestion de la collectivité et développer une prospective financière sécurisée

* Service RH

— Diminuer le nombre de retards ou d'erreurs concernant la paye et les contrats - arrêtés

_- Renforcer les compétences des agents sur des sujets clés comme le RIFSEEP et le Document Unique

_— Développer les connaissances des gestionnaires RH vis-à-vis des spécificités de certains pôles opérationnels (ex: annualisation du temps de travail des agents)

— Renforcer l'animation de l'équipe autour d'objectifs qualitatifs et quantitatifs

— Faciliter la coopération avec les autres services

— Mettre à jour les fiches de poste et l'organigramme

- Développer la politique de formation

SP-QR 10

Pôle Développement — Enjeux

+ Anticiper les nouvelles compétences à venir : transport en commun, transport alternatif, etc. En terme de moyens humains notamment.

+ Mettre en place un fonctionnement par projet :

_- Renforcer la visibilité sur l'avancement des projets actuels et à venir (phasage des opérations,

estimations des coûts...)

— Favoriser la bonne circulation de l'information par le rendre compte

— Développer les retours d'informations avec les autres services

+ _ Relancer une culture sécurité

_- Formation gestes et postures

— Appropriation des données du document unique concernant le pôle développement

SP-QR u

Pôle Familles— Enjeux

+ Réduire l’hyper transversalité thématique et territoriale des services

* Renforcerles moyens humains

- Viserles taux d'encadrement légaux

— Créerles postes des responsables de service manquants

_- Créerdes postes de direction pour les responsables de service en cohérence avecleur niveau de responsabilité

- Définirle niveau de couverture du service administratif du Pôle Familles et lui donnerles moyens humains adéquats

+ Recrutement des agents et sur RH (paye, formations)

Dossier CAF

Admin : courrier, note d'info

Finance : préparation budgétaire et suivi des marchés

Lien avec les communes

Communication quotidienne et magazine de la CCet Com inteme : vie du service CE]

+ Réduire le turn over fort sur les nouveaux agents et activer des leviers d'attractivité (salaires, temps de travail, primes d'assiduité)

* Améliorer l'aménagement desb {b actuels c ints)

+ Renforcerle soutien des pôles supports. Déconcentrer des gestionnaires RH au sein du pôle Familles pour faciliter leur spécialisationet les échanges avec les agents concernés. Schéma de déconcentration qui fait ses preuves dans des collectivités de mêmetaille.

SP-QR 2

7À SN Ÿ Services Culture et Sport - Enjeux

de '

+ Résorber les difficultés de recrutement, accentuées depuis la crise Covid19

+ Optimiser les démarches de recrutement, de gestion (annualisation, spécificités des

contrats...) et de suivi de carrière pour les agents des écoles de musique

* Renforcer la visibilité et l'opérationnalité de la culture intercommunale au regard de la

quantité de projets et d'événements sur l’année par la création notamment d'un ETP

SP-QR (#) 13

CT reel ET Itle let

SPQR (#) …

Transversales

SP-QR @)

8Un enjeu de répondre aux attentes légitimes des

agents

%

Un besoin de...

— vision stratégique

+ Finaliser et présenter le projet de territoire

— pilotage

+ Définir des objectifs quantitatifs et qualitatifs en lien avec le projet de territoire et par service

+ Définir des modalités d'évaluation

+ Définir des instances d'animation intra pôle, inter pôle, de direction générale plus adaptées

— organisation :

+ Etablir une revue de procédures clés par service puis les écrire

+ _ Renforcer l'accompagnement des agents dans leur montée en compétence ou mobilité interne ou externe

+ Créer des espaces d'expression pour certains talents sans que cela prenne trop de place sur le

cœur de métiers de ces agents ou empiète sur le cœur de métier d'autres agents

— management

+ Définir les postes de management de proximité manquants

— transversalité

+ Définir avec les agents des projets transversaux qui pourraient fédérer et mobiliser les agents

_ qualité de vie au travail

+ Définir des valeurs repères, des bonnes pratiques de référence

SPQR 26

ce À

y Ÿ Architecture des projets — une nécessaire articulation L

L

Projet de mandature

+ Vision « Projet de territoire »

+ Plan d'actions

Projet d'administration

+ Socle de références communes PR

+ Axes stratégiques & Objectifs continue

Projets de pôle, de service, Schémas directeurs

Evaluation

+ Organigramme détaillé & Répartition des tâches on + Axes stratégiques spécifiques, Objectifs

GRU

* Guichet unique usagers

Back-office ; Suivi ; Transversalité Dir. Opé ; Réponse

SPQR w

Organigramme cible

SPQR 18

9Assistante de direction

Direction Appui Ressources et

Développement stratégique

Direction Territoire NORD

CU ER TPE | 0 3)

Direction Territoire SUD Service Climat

Enfance & Education Energie

Impacts principaux :

3 pôles avec le fusion des pôles Ressources at Admnistraton générale pour renforcarles délégabons du DGS vers ls DGA Légende + Différanciebon de tros nweaux : Pôle, Durachon at Serice selon la taile et les responsabilités + Repostonnement du sance Sports et Loisirs dans le Pôle Inf & Dévebpp en F avec ks liens métiers (gesbon des équipements sportifs)

Repositionnemeant du sance cukure an Direction des Affaires cukurelles au sen du Pôks Familes Déconcentration des mssions RH paye carnère au sain du Pôle Famdias e= Création d'un poste d'assistante de direction pour k DGS et le président 1 J Créaten Rattechement de le communication au DGS …..

SPQR (@) 19

Ajustement organigramme Pôle Ressources &

Administration générale €. L

| counauirés Lane iences || RESSOURCES HUMAINES (l INFORMATIQUE

_ | SECRÉTAANT DES

Resp. de service

Responsable du servxe

jundique et marchés pubhcs Méocmaticien

‘J Ve Associstve Chargée de gestion

SP-QR 20

L

Ÿ Ajustement organigramme Pôle Familles & Culture

Direction Territoire NORD

Services Education, Services

restavrutions scolaires, restourotions scolaires,

l et Accweils de Péricoloires et Accueils de

loisirs boisirs

mm J( \ ps... +

! ! Responsable Service Erstein ?

‘, Sites périscolaires, '

laires et |

''

,

1

! Guichots uniques

1

Erstain, Shoes, Saint-Ludan

Poste à pourvoir _————

RPE / Crèches / Micro-

crèches / Espaces

Jeunas/SAJ

Responsable

Koghersermrosswitt

Coordinateur Enfance

Coordination / Projets

: v

: c dt, H di, '

: " ' “ QU aimés ! Directeurs/trices de ! un

. / : structures d'accueil

: le à pourvoir ! Diroctours/trices de restauration scolaire, péri Lans + structures d'accuail @t extrascolaires

restauration scolaire, péri

at extroscoloires

SP.QR (#) 2

10-« À >" Ÿ Synthèse des enjeux

U #

+ Equilibrer les DGA, fusionner les DGA Ressources et Administration Générale

+ Faciliter le pilotage de l'administration

+ Définir des contrats d'objectifs par pôle, direction et service ainsi que des outils de suivi et

d'évaluation

* Renforcer le leadership des DGA et du corps managérial

+ Développer une culture de la fonction support et une stratégie qui permettent de répondre à

l'évolution des besoins des services

+ Déconcentration des missions RH paye carrière au sein du Pôle Familles

+“ Renforcer les moyens humains du Pôle Familles et Culture

In fine, améliorer le pilotage de l'administration, la performance des services et la qualité de

vie au travail.

SPQR 2

ÿ Synthèse créations de postes ÿ ; F. de

. Direction Générale des Services :

* Assistante de direction

. Pole Ressources & Adminstration Générale

— Direction Financière :

+ _ Responsable gestion budgétaire

— Direction RH :

Directrice / Directeur des Ressources Humaines

. Service culture :

Poste d'adjoint au service culture

+ Pôle Familles & Culture

— Direction Appui Ressources et Développement s stratégique :

sables administratifs et financiers - Guichets unique

Coordinateur Handicap- Aînés - Handicap / Aînés

— Direction Territoire NORD Services Education, restaurations scolaires, Périscolaires et Accueils de

loisirs

Responsable Service Sites Erstein - Sites périscolaires, extrascolaires et restauration -Erstein, Scheer, Saint-Ludan

SP-QR (#) 4

Suite, plan d'actions

SPQR 2

11Affirmer une vision managériale

+ Faire du corps managérial la colonne vertébrale de l'administration à partir du principe de

subsidiarité et donc de la responsabilisation avec pour conséquence :

— Un manager qui:

+ Fait confiance à son équipe

+ Délègue après avoir expliqué les tenants et aboutissements d’une mission

+ Accompagne ses agents dans leur montée en autonomie

+ Ajuste son niveau de supervision selon sa valeur ajoutée

+ Pro-actif sur les conflits : aborde le plus tôt possible les tensions dans un service

+ Prévoit des temps de concertation en amont de décision

+ Communique les décisions prises

- Un managé qui:

+ Connait son périmètre d'action, marge de manœuvre et n’hésites pas à vérifier auprès de son N+#1 lorsqu'il a un doute

+ Identifie ses besoins complémentaires en information ou formation

+ Informe les personnes impactés de son action

* Principe de subsidiarité qui est permis par

— Une information disponible et lisible : GED, FAQ, instances d'information

— Une prise de décision facilitée par la connaissance de son périmètre d'autonomie, le droit à l'erreur facilitant la prise d'initiatives

SP-QR () 26

Un plan de formation au service des objectifs

managériaux

1. Définir les attentes de la collectivité en matière de style managérial et de pratiques quotidiennes : exemplarité, initiative, développement personnel des agents, courage et ambition, coopération, etc.

2. Bâtir un guide du manager et décliner les objectifs par niveau managérial (chef de pôle, chef de service, chef

d'équipe...)

3. Former les managers sur les entretiens annuels dans un objectif d'uniformiser les pratiques

4. Faire réaliser des diagnostics managériaux externes pour identifier les besoins d'accompagnement

5, Former et coacher les managers

6. Evaluer les managers dans la durée PL Modèle de management UE = —— NN

| # On identifie 4 nv de raaragees le }

. Manger

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oneeau née paies —\/ + Cogenaation des ectrtés et perte des épages

sronm

SPQR 7

Accompagnement pour la mise en œuvre d’un plan

ge transformation , rganigramme

— Pré-validation de l’organigramme cible par le président et le DGS

— Passageen CT

— Validation en Bureau puis Conseil Communautaire

* Projet d'administration et Feuilles de route- Appui SPQR

_- Valider des principes directeurs transversaux à l'administration : instances de direction,

pilotage, communication, gestion de projet, etc.

— Demanderà chaque responsable de service de réfléchir à une feuille de route pour 2022

propre à son service en réponse aux points d'amélioration identifiés et en lien avec son

DGA

— Faire valider ces feuilles de route par le président et le DGS

+ Formalisation des procédures internes- Appui SPQR

- Faire des revues de procédures

— Prioriser les procédures à formaliser

- Ecrire les procédures sous un format unique et en impliquant les acteurs concernés

Calendrier 2022 de mise en œuvre :

Ovsngenre Co Projst d'administration et Feuites de route LOU)

Procédures GE)

Lan [ Fév. [Mars avr. Lai [Juin ui. [août sept. oct. [Nov [Déc SPQR 28

1213

Vu l’avis favorable rendu par le Comité Technique du 8 janvier 0 ,

Vu l’avis favorable du Bureau des Maires du février 0 ,

Le Conseil Communautaire prend acte du Projet d’administration ainsi que de la modification de l’organigramme.

Point 2.2

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – RESSOURCES HUMAINES - Modification de l’organigramme de la Ville d’Erstein

En l’absence excusée de M. Michel ANDREU SANCHEZ, Vice-Président, le Président expose que l’organigramme de la Ville doit régulièrement être mis à jour afin de tenir compte de la modification des besoins en ressources liés à la mise en œuvre des politiques publiques.

Dans le cadre de la création de ses programmes budgétaires pluriannuels, la ville d’Erstein estime nécessaire la création de 2 nouveaux postes à destination respectivement d’un cadre A de la filière administrative (attaché, attaché principal) et d’un cadre C+ de la filière technique (agent de maîtrise, agent de maîtrise principal).

Les deux agents seront directement rattachés au DG de la ville d’Erstein et seront en charge de veiller à la cohérence des dispositifs créés dans le cadre de cette nouvelle programmation.

Le cadre A sera ainsi le garant du respect des procédures communes de lancement, d’exécution, de financement et de communication des projets structurants d’investissement tels qu’ils résultent des autorisations de programmes votées en décembre 2021.

Le cadre C+ veillera quant à lui au respect des procédures liées aux projets transversaux touchant au quotidien des usagers et des services.

Il est à noter que ce dernier emploi pourra être dévolu à un agent actuellement en décharge d’activité.

En parallèle de ces deux créations, il est également indiqué que la ville souhaite renforcer son dispositif d’échange avec les habitants et souhaite l’ouverture d’un poste de catégorie A de la filière administrative (attaché, attaché principal) pour assurer les fonctions de responsable de communication directe (réseaux sociaux, animations d’ateliers participatifs, etc.).

Il est en outre précisé que les 3 postes sont créés à temps plein.

Il est enfin indiqué que les recrutements sont attendus dans les meilleurs délais.

Vu l’avis favorable rendu par le Comité Technique du 18 janvier 2022,

Vu l’avis favorable du Bureau des Maires du février 0 ,

le Conseil Communautaire prend acte de la modification de l’organigramme de la Ville d’Erstein telle que

proposée.Filière Nombre | Poste (s) actuel (s) Nouveau poste Budget Motif

Technicien non Nomination Technique 1 titulaire Adjoint technique TC ERSTEIN stagiaire sans

concours

Rédacteur non PORTER Administrative 1 titulaire Adjoint administratif TC ERSTEIN stagiaire sans

concours

Attaché ini i ERSTEIN Administrative 2 Attaché principal TC Recrutements

Culturelle 1 Attaché de conservation qu 3CE Recrutement patrimoine TC

Administrative 1 Attaché TC 3CE Recrutement

Administrative 1 Rédacteur à attaché TC 3CE Recrutement

Administrative 1 Rédacteur à attaché TC 3CE Recrutement

Recrutemen Administrative 1 Rédacteur TC 3CE ecrutement

Administrative 1 Rédacteur TC 3CE Recrutement

Administrative 1 Rédacteur TC 3CE Recrutement

14

Point 2.3

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – RESSOURCES HUMAINES – Autorisation de création de postes

Vu l’avis favorable rendu par le Comité Technique du 8 janvier 0 ,

Vu l’avis favorable du Bureau des Maires du février 0 ,

le Conseil Communautaire décide unanimement d’adopter les créations de postes suivantes :

Point 2.4

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – RESSOURCES HUMAINES – Autorisation de transformation de postes

Vu l’avis favorable rendu par le Comité Technique du 8 janvier 0 ,

Vu l’avis favorable du Bureau des Maires du 2 février 2022,

le Conseil Communautaire décide unanimement d’adopter les transformations de postes suivantes :

Filière Nbre Poste (s) actuel (s) Nouveau poste Coût Motif

Administrative 1 Attaché principal Attaché CCCE Recrutement15

Technique 2

Adjoint

technique ppal

1ère classe

Agent de

maîtrise à TC ERSTEIN

Promotion

interne

Culturelle 1

Adjoint du

patrimoine ppal

1ère classe

Assistant de

conservation ppal de

2ème classe à TC

CCCE Promotion

interne

Animation 1 Adjoint d’animation Animateur principal 2ème classe CCCE Réussite concours

Point 2.5

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – RESSOURCES HUMAINES – Débat sur le Rapport sur les prestations sociales complémentaires (PSC)

En l’absence excusée de M. Michel ANDREU ANCHEZ, Vice-Président, le Président rapporte que la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique concerne les garanties santé (couverture des dépenses liées aux frais de santé) d’une part, et les garanties prévoyance (couverture du demi-traitement en cas d’incapacité de travail, indemnisation en cas d’invalidité et indemnisation en cas de décès) d’autre part.

Les dispositions qui s’appliquent sont celles du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection sociale complémentaire de leurs agents, complété de ses 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011.

Ce décret prévoit la possibilité pour l’employeur territorial de participer financièrement à la Protection sociale complémentaire de ses agents :

• soit pour le risque santé

• soit pour le risque prévoyance

• soit pour les deux risques

La CCCE a fait le choix de participer pour les deux risques sachant que cette participation financière est bien une faculté offerte à l’autorité territoriale, et non une obligation.

Le montant de la participation de la collectivité couvrant la cotisation des agents est le suivant (2021) - en santé : 46 320 €

- en prévoyance : 18 480 €

Le Rapport joint en annexe dresse un état des lieux et comprend les chapitres suivants : 1. Les dispositifs existants.

2. La nature des risques couverts.

3. La mise en œuvre à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein 4. Les enjeux majeurs de la réforme de la Protection sociale complémentaire

L’apport majeur de l’ordonnance du 17 février 2021 est l’introduction d’une obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % du financement nécessaire à la couverture du risque santé, avec prise d’effet de cette mesure dans les collectivités territoriales au 1er janvier 2026. L’ordonnance prévoit l’obligation des employeurs territoriaux de participer à compter du 1er janvier 2025 au financement de la Protection sociale complémentaire en matière de prévoyance à hauteur de 20 % d’un montant qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat, lequel doit par ailleurs définir les garanties minimales de prévoyance assurées.16

Les enjeux de la participation financière de l’employeur à la Protection sociale complémentaire du personnel sont très importants.

En effet :

• La Protection sociale complémentaire (PSC) des agents constitue un levier d’amélioration des conditions de vie des agents, et de préservation de leur santé. Il s’agit là d’un objectif majeur des politiques de gestion des ressources humaines : améliorer les conditions de travail et agir en faveur de la santé des agents. La participation financière de l’employeur à la Protection sociale complémentaire est une mesure d’action sociale en faveur des agents et de leur famille.

• Dans un contexte de gel durable du point d’indice, la participation financière de l’employeur territorial permet de renforcer le pouvoir d’achat des agents.

• A l’heure où l’attractivité de la fonction publique est en berne, la participation de l’employeur apparaît également comme un facteur de nature à favoriser les recrutements. L’employeur territorial peut présenter sa participation à une couverture santé et prévoyance compétitive comme un avantage offert à l’agent, qui s’inscrit dans une politique d’action sociale et de développement d’une marque employeur.

• Sur le sujet plus spécifique de la prévoyance, le poids du risque lié au demi-traitement et plus encore à l’invalidité plaide en faveur d’une participation employeur obligatoire, afin de couvrir les agents contre un risque important de précarité financière et sociale.

• L’épidémie de Covid 19 et la crise sanitaire met en lumière à la fois le caractère essentiel des services rendus par les fonctionnaires territoriaux, leur forte exposition aux risques, et la précarité de leur statut au regard du risque maladie.

Vu la présentation au Bureau des Maires du 2 février 2022,

Après en avoir débattu, l’organe délibérant :

• prend acte de l’ensemble des informations relatives à la Protection sociale complémentaire du personnel de la collectivité ;

• considére que la mise en place de la Protection sociale complémentaire constitue un enjeu majeur pour le personnel, engagement que la collectivité entend poursuivre pour favoriser et encourager la protection sociale de son personnel.

Point 2.6

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – RESSOURCES HUMAINES – Adoption de la motion proposée par l’AMF 67 relative à la prise en compte du droit local (droit des agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires) dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail

Vu la présentation au Bureau des Maires du 2 février 2022,

le Conseil Communautaire décide unanimement d’adopter la motion suivante :

Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.17

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1607 heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements »

Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.

Pour obtenir le volume d’heures de 1607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit. Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.

« Nous, Conseil Communautaire du Canton d’Erstein demandons à ce qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires. Nous demandons à ce que la durée annuelle de

travail de nos agents soit fixée à 1 593 heures ».

Mme Céline CONTAL indique que la Commune de Nordhouse a été informée par les services préfectoraux que cette particularité issue du droit local serait bien prise en compte.

Point 3

COMMANDE PUBLIQUE - Adoption d’un avenant à la convention d’affermage pour la gestion des multi-accueils de Gerstheim et Boofzheim et de la micro-crèche de Witternheim portant régularisation de la situation des charges et redevances non facturées au concessionnaire en 0 9 0 0 dans le cadre d’une mesure exceptionnelle de soutien.

Mme Marie-Berthe KERN, Vice-Présidente, rappelle que la Communauté de Communes du Canton d’Erstein (CCCE) et la société Léa et Léo sont liées par un contrat d’affermage portant sur la gestion du multi-accueil la gestion et l’exploitation des multi-accueils de Gerstheim et Boofzheim et de la micro-crèche de Witternheim depuis le 27 juillet 2018 pour une durée de cinq ans.

En 2020, le concessionnaire a attiré l’attention de l’ancien Vice-Président dédié à la petite-enfance sur des difficultés d’exploitation du contrat liées au coût réel de la masse salariale, supérieur à celui indiqué par l’ancien concessionnaire et mettant en péril la continuité de ce service public.

En effet, l’état de la masse salariale fourni par le précédent concessionnaire et mis à disposition des soumissionnaires lors de la procédure d’attribution de la concession a été sous-évalué induisant pour le titulaire la reprise de personnels supplémentaires sans qu’il puisse totalement l’anticiper dans ses projections financières.

La société Léa et Léo avait néanmoins identifié une incohérence au regard des taux d’encadrement légaux et adapté en conséquence son offre initiale mais sans avoir repris, dans le cadre de son offre finale, les effectifs ajustés qui aurait neutralisé en partie le surcoût liés aux informations erronées.

C’est dans contexte que le vice-président a, pour ne pas compromettre la continuité du service d’une part et préserver l’équilibre contractuel d’autre part, consenti la non facturation de certaines charges contractuelles (cf. annexe) d’un montant total de 41 607,89 € pour la période couvrant le troisième trimestre de l’année 2019 et l’année 2020 sans reconduction possible.18

Cet état de fait devant nécessairement être régularisé, il est proposé de formaliser cette mesure par la voie d’un avenant à la convention d’affermage en cours.

Par ailleurs, dans le cadre de la régularisation des flux financiers lors de la fermeture administrative des établissements pendant le premier confinement, la régularisation de la somme établie à 41 854,26 € par délibération du 4 novembre 2020 sera étalée sur la durée restante du contrat afin d’en amortir l’impact financier pour le concessionnaire.

Cela se traduira par une déduction de chaque appel de fonds pour le versement de la compensation de service public une fraction de la somme due jusqu’au terme du contrat.

Vu le Code de la commande publique, notamment en son article L.2194-1 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L.1411-6 ; Vu l’ rdonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment en son article 6 ;

Vu le contrat d’affermage du 27 juillet 2018 pour la gestion et l’exploitation des multi-accueils de Gerstheim et Boofzheim et de la micro-crèche de Witternheim ;

Vu la délibération du 4 novembre 2020 portant approbation d’avenants aux contrats de délégation de service public en cours tenant compte des incidences de la crise sanitaire sur le fonctionnement des établissements d’accueil pendant la période de confinement

Vu la décision du Bureau du 02/02/2022 ;

le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- décide de ne pas refacturer au concessionnaire les charges contractuelles visées dans l’annexe jointe à la présente délibération d’un montant de 4 607,89 € au titre d’une mesure exceptionnelle de soutien financier ;

- autorise que la régularisation des sommes versées pendant le premier confinement et fixées à 41 854, 6 € par délibération du 4 novembre 0 0 soient étalées sur la durée restante du contrat ; - autorise le Président, ou son représentant, à signer tous les documents y afférents.

Point 4

GENS DU VOYAGE – Aire d’accueil des gens du voyage d’Erstein – Convention ALT2 2022

M. Jacky WOLFARTH, Vice-Président, expose qu’il s’agit de reconduire la convention avec l’Etat et la Collectivité Européenne d’Alsace dont l’objet est précisé dans son article 1 cité ci-dessous. Sa signature conditionne, pendant une année civile, l'ouverture du droit au versement d’aides financières au fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage.

En contrepartie du versement de ces deux aides, le gestionnaire s'engage :

• à accueillir dans son aire d'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles terrestres ;

• à ce que son aire d'accueil soit aménagée, entretenue et conforme au décret n°2019-1478 relatif aux aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage ;

• à ce que ses usagers puissent bénéficier d’actions à caractère social et socio-éducatif.

L'aire d’accueil dispose, en particulier, des intervenants suivants :

• régisseur et agent technique : accueille, effectue les formalités d’installation, encaisse les redevances, alerte en cas de dysfonctionnement et assure la maintenance des équipements ; • coordonnateur social.

En outre, les dispositifs de droit commun assurent la continuité de leurs interventions auprès des usagers de l'aire :19

• dans le domaine social et éducatif : dispositifs d'accompagnement social, service de protection maternelle et infantile, scolarisation, accès aux équipements socio-éducatifs de la commune, etc. • au titre des services communaux et intercommunaux : respect de la réglementation, entretien des espaces collectifs, ramassage des ordures ménagères.

L’annexe 2 de la convention précise le montant théorique de l’aide susceptible d’être versée, celui-ci dépendant du taux d’occupation sur la période.

Vu la présentation au Bureau des Maires du 2 février 2022,

le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- d’approuver la convention annuelle conclue en application de l’article L.85 -1 du Code de la sécurité sociale pour la gestion d’aires d’accueil des gens du voyage avec l’Etat et la Collectivité Européenne d’Alsace ;

- d’autoriser le Président à signer cette convention.

Point 5

CULTURE - Adhésion au Pass Culture pour les médiathèques intercommunales et le cinéma REX

M. Julien KOEGLER, Vice-Président, propose que les médiathèques adhèrent au dispositif du Pass Culture. Pour mémoire, l’Etat alimente un porte-monnaie virtuel pour les jeunes qui peuvent alors le dépenser pour des offres culturelles.

Une délibération du Conseil Communautaire autorisant l’inscription de cette nouvelle recette est demandée par le Trésor Public et permettra d’officialiser la participation au dispositif et d’en faire la communication.

La délibération serait également valable pour le cinéma REX de Benfeld.

Vu la présentation au Bureau des Maires du 2 février 2022,

le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de valider le principe de l’adhésion au dispositif du Pass Culture pour les médiathèques intercommunales et le cinéma REX.

Point 6

VIE ASSOCIATIVE – Attribution de subventions au titre des dispositifs de soutien à la vie associative

Vu la présentation en Commission du 26 janvier 2022,

Ie Conseil Communautaire décide unanimement d’attribuer les subventions suivantes au titre des dispositifs de soutien à la vie associative existants :

02/02/2022 1 OSTHOUSE 500,00 €

TOTAL 02/02/2022 500,00 €

1 Kogenheim 77 600,00 €

2 Benfeld 145 650,00 €

3 Huttenheim 20 200,00 €

4 Osthouse 66 550,00 €

5 Hipsheim 31 310,00 €

6 Erstein 18 180,00 €

7 Benfeld 69 550,00 €

8 Hindisheim 139 650,00 €

9 Boofzheim 14 140,00 €

10 Rhinau 13 130,00 €

11 Westhouse 59 550,00 €

TOTAL 02/02/2022 4 5 0,00 €

soutien vie associative

AAPPMA Osthouse

aide à l'équipement

aide à l'activités jeunes

02/02/2022

Club de Badminton

Club badminton Bad du Ried

Cercle Sportif et culturel Adelphia

Cercle Saint Barthélémy

FC Hipsheim

Association Cycliste Erstein

Musique Harmonie

Moto Rhinau

Entente sportive

Club Bushido

Cercle Saint Etienne4

20

Point 7

ECONOMIE - ZAE PAPE - Vente d'un terrain à la société AMF

M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président, présente l’entreprise Alsacienne de Maintenance Frigorifique AMF. Créée en 2007, l’entreprise est actuellement basée sur le PAN Benfeld. C’est une arl au capital social de 40 000 €.

Activités : maintenance, dépannage et entretien de machines frigorifiques industrielles.

Clients : Hôpitaux de trasbourg, TEF (transports frigorifiques), Novartis…

Locaux actuels : au 3 rue d’Espagne à Benfeld.

Propriétaire du local dont une partie est louée à ATIEP (qui reprendra le local dans sa globalité par la suite).

Zone de chalandise : Grand Est (agences à Metz et Nancy)

Effectif : 18 salariés.

Au 30/09/2020 : CA 3,5 millions d’euros et un résultat net de plus de 212 000 €.

Projet :

• Acquérir une partie du lot 30, qui fera l’objet d’une division, d’une surface d’environ 35 ares.

• Construire un bâtiment d’une surface totale de 700 m², dont hall atelier de 422 m², locaux sociaux 100 m² et bureaux 167 m²ERSTEIN LE U STSMMONES Communauté de Communes du Canton PARC D'ACTIVITES DU PAYS D'ERSTEIN ge ce COMMUNES 4 gen

Plan de commercialisation EE contact@cc-erstein.fr

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21

 Budget estimé à 700 0000 € : terrain + bâtiment

Créations d’emplois : 1 magasinier, 1 accueil, 2 techniciens frigoristes.

Vu la présentation en Commission du 18 janvier 2022,

le Conseil Communautaire décide unanimement :

- d’approuver le principe de la cession d’une partie du lot n° 0 du Parc d’Activité du Pays d’Erstein, qui fera l’objet d’une division, d’une surface d’environ 500 m² (à valider par arpentage), au prix de 43,- € HT/m² (soit 150 500 € HT), majoré de 400 € HT dans le cas où le projet inclurait un logement de gardiennage (soit 00 m² à 50 € m² HT), augmenté de la TVA, au profit de la SCI GP INVESTISSEMENT, à condition que l’acquisition soit réalisée en vue de la poursuite de l’activité de la société Alsacienne de Maintenance Frigorifique (AMF) ou au profit de toute personne physique ou morale que celle-ci pourra se substituer, à condition que l’acquisition soit réalisée en vue de la poursuite de l’activité de ladite société ;

- d’autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes du notaire chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la vente susvisée ; - d’autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette cession.

Point 8

ECONOMIE - ZAE PAPE - Vente d'un terrain à la société EILS

M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président, expose que la société EILS, actuellement installée sur le PAPE, souhaite s’étendre et construire 3 000 m² d’entrepôt supplémentaires ainsi que 120 m² de bureaux. Afin de respecter les 30% de surface perméable, la CCCE propose à la société de lui vendre une partie du merlon paysager (surface d’environ 1 390 m²) au prix de 20 € HT/m².22

Mme Axelle B LLEY relève que ce type d’opération s’apparente à une façon de contourner la règle des 30 % de non-imperméalisation des surfaces de référence initialement vendues. De façon générale, elle relève que les règlements applicables à nos zones d’activités sont souvent déjà anciens et qu’il pourrait s’avérer opportun de les réviser, en intégrant des prescriptions plus qualitatives notamment au regard des nouveaux enjeux environnementaux.

M. Jean-Pierre I ENHUTH partage cet avis d’autant que les entreprises, soucieuses de leur image, souhaitent s’inscrire dans une telle démarche. Il se dit tout disposé à travailler en ce sens en y associant également les communes. Le Président souscrit à cette orientation tout en rappelant que l’optimisation du foncier disponible doit également figurer parmi nos objectifs.

Vu la présentation en Commission du 18 janvier 2022,

le Conseil Communautaire décide unanimement :

- d’approuver le principe de la cession d’une partie du merlon paysager du Parc d’Activité du Pays d’Erstein, d’une surface d’environ 980 m² (sera confirmé par arpentage), aux prix de 0 € HT/m² (soit 39 600 € HT), augmenté de la TVA, au profit du crédit-bailleur ALSABAIL, à condition que l’acquisition soit réalisée en vue de la poursuite de l’activité de la société EILS par tout moyen juridique que ce soit ;

- d’autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes du notaire chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la vente susvisée ; - d’autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette cession.

Point 9

ECONOMIE - ZAE PAPE - Vente d'un terrain à la société PIPAL

M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président, présente la Société Pipière Alsacienne (PIPAL) créée en 1870. Le siège est à Illkirch. C’est une arl au capital social de 2 millions d’euros.

Activités : grossiste (vente et livraison) : 11 000 références type confiserie, eau, carterie, tabac à rouler et produits dérivés - pas de cigarettes. Assurent eux-mêmes la livraison des produits via camionnettes de livraisons. 15 camionnettes 2 fois par semaine et 8 les autres jours, 3 à 8 PL par jour pour l’approvisionnement.

Clients : buralistes, boulangeries, stations-services

Locaux actuels : au 8 rue Denis Papin à Illkirch

Propriétaire d’un local de 2900 m² + 600 m² de bureaux siège compris.

Zone de chalandise : moitié Est de la France, du Nord au Sud.

Effectif : 85 personnes dont 35 commerciaux, 15 chauffeurs livreurs et 35 sédentaires (170 au total en France).

Au 31/12/2020 : CA de 70 millions d’euros et un résultat net de plus de 4 millions d’euros.BP50057

Plan de commercialisation 6388.74.5000 contact@cc-erstein.fr

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23

Projet

• Acquérir le terrain lot n°19 d’une surface de 18 779 m²

• Construire un bâtiment d’une surface totale de plus de 9 000 m² au total dont activité 8 000 m² et bureaux 1 040 m²

 Budget estimé à 7 000 000 € HT : terrain + bâtiment

Créations d’emplois : 5 à 10 magasiniers et 1 à 3 personnels administratifs dans les 2 ans à venir.24

Vu la présentation en Commission du 18 janvier 2022,

le Conseil Communautaire décide unanimement :

- d’approuver le principe de la cession du lot n° 9 du Parc d’Activité du Pays d’Erstein, d’une surface d’environ 8 779 m² (à valider par arpentage), au prix de 4 ,- € HT m² (soit 807 497 € HT), majoré de 21 400 € HT dans le cas où le projet inclurait un logement de gardiennage (soit 00 m² à 50 € m² HT), augmenté de la TVA, au profit de la holding Pipière Alsacienne, à condition que l’acquisition soit réalisée en vue de la poursuite de l’activité de la Pipière Alsacienne (PIPAL) ou au profit de toute personne physique ou morale que celle-ci pourra se substituer, à condition que l’acquisition soit réalisée en vue de la poursuite de l’activité de ladite société ;

- d’autoriser le Président à signer tous actes notariés en vue de déposer au rang des minutes du notaire chargé de cette affaire tous documents et pièces nécessaires pour permettre la vente susvisée ; - d’autoriser le Président à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette cession.

Point 10

EMPLOI - Subvention à la Mission Locale pour l'Emploi de Strasbourg

M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président, rapporte que la Mission Locale pour l’Emploi de trasbourg a sollicité le versement d’une subvention, pour l’année 2022 au titre de son intervention sur le territoire intercommunal, à hauteur de 32.000 € (montant identique à la subvention accordée en 2021).

Vu la présentation en Commission du 18 janvier 2022,

le Conseil Communautaire décide unanimement :

- d’accorder à la Mission Locale pour l’Emploi de Strasbourg une subvention à hauteur de .000 € pour l’année 0 .

Point 11

ENVIRONNEMENT – Participation à la collecte de pneus hors d’usage détenus par les agriculteurs, organisée par la FDSEA

M. Denis SCHULTZ, Vice-Président, expose que la FD EA a informé la CCCE d’une collecte de pneus actuellement en cours auprès des agriculteurs. Il s’agit d’assurer le recyclage des pneus usagés utilisés jusqu’à présent pour fermer les silos d’ensilage. Cette collecte a été organisée au niveau national par la fédération syndicale.

La FDSEA est à la recherche de partenaires financiers pour aider à la prise en charge totale des stocks de pneus à évacuer.

68,63 tonnes de pneus ont aujourd’hui été collectés sur le territoire du Canton d’Erstein, auprès de 12 exploitants. Le coût de cette opération s’élève à environ 5.630 €. La FD EA sollicite une aide financière de la CCCE à hauteur de 1.000 à 1.500 €.

Vu l’avis du Bureau des Maires du février 0 ,

le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’attribuer à la FDSEA une subvention de 000 € au titre de participation exceptionnelle à la collecte de pneus.25

Point 12

HABITAT – Programme Local de l’Habitat intercommunal – Validation du projet

M. Laurent JEHL, Vice-Président, expose que les 28 communes ont été destinataires, fin 2021, du projet de PLHi présenté lors des derniers ateliers en septembre. Elles ont pu compléter certaines informations les concernant, de manière à présenter aux services de l’Etat un projet le plus complet et le plus à jour possible, essentiellement sur la partie concernant les projets des communes (lotissements, opérations de réhabilitations de corps de fermes, etc.).

A présent il s’agit d’engager la phase de validation administrative du projet :  1ère délibération du Conseil Communautaire arrêtant provisoirement le projet de PLHi (dossier comprenant fiches actions, fiches communes et documents d’orientations) – 23/02/2022 ;  transmission officielle du projet de PLHi aux communes pour avis (délai de 2 mois pour délibération des Conseils Municipaux) et au C TER pour avis (même délai de 2 mois pour rendre l’avis) ;  modification du projet, le cas échéant, et 2ème délibération du Conseil Communautaire arrêtant définitivement le projet de PLHi ;

 transmission du projet définitif de PLHi au Préfet et à la DDT (saisine du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement) ;

 modification du projet, le cas échéant, et 3ème délibération du Conseil Communautaire approuvant le PLHi.

M. Jean-Pierre I ENHUTH attire l’attention de ses collègues sur l’importance des orientations retenues par les communes et inscrites dans ce document. Il s’agit de bien veiller à ce que les objectifs annoncés (notamment la production de logements) soient bien conformes aux ambitions que peuvent avoir les différentes communes en matière d’urbanisme. M. Laurent EHL précise qu’il s’agit bien d’orientations qui porteront sur toute la durée du présent mandat.

M. Jean-Marie R HMER puis Mme Axelle B LLEY nuancent toutefois le propos en indiquant que l’effet contraignant de ce document reste relatif dans la mesure où il peut faire l’objet de révisions. Il ne s’agit pas d’objectifs plafonds puisqu’ils peuvent être dépassés. Pour autant, cela reste un outil intéressant particulièrement en termes de maitrise de la croissance de l’enveloppe urbaine.

Vu le porter à connaissance de l’Etat transmis en date du 11 décembre 2018 ; Vu les délibérations 2018/118 du 19 décembre 2018 et 2019/129 du 18 décembre 2019 ; Vu les articles du code de la construction et de l’habitat L302-2, R302-9 et R302-10.

le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- d’arrêter provisoirement le projet de Programme Local de l’Habitat intercommunal du Canton d’Erstein ;

- de solliciter l’avis des communes membres et du syndicat mixte pour le SCOTERS sur ce projet ; - d’autoriser le Président à signer tout document technique ou administratif nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Point 13

HABITAT – Attribution de subventions « Valorisation et sauvegarde de l’habitat patrimonial »

M. Laurent JEHL, Vice-Président, rappelle que la Communauté de Communes du Canton d’Erstein a signé en 2019 une convention avec la Collectivité Européenne d’Alsace (C.E.A.) pour la mise en œuvre du dispositif de sauvegarde et valorisation du patrimoine sur le territoire de la Communauté de Communes.26

Ce dispositif d’aide est destiné aux propriétaires privés, aux bailleurs, aux communes, aux EPCI et aux associations dans le cadre de la réhabilitation de leur bâti.

Cette prise en charge financière et technique est coordonnée entre la CEA, le CAUE et la Communauté de Communes du Canton d’Erstein. Le taux de participation financière est de 32,67 % de la subvention de la CEA, soit 3 266,67 euros sur une subvention maximale du département de 10 000,- euros par logement.

a. Dossier de Mme Francine FROMENT à Kogenheim

Rénovation d’une maison avant 1948 : restauration de la charpente de la dépendance, réfection partielle de la couverture et du bardage.

Montant de la dépense subventionnable : 18 931,34 €

Montant attribué par la CEA : 3 858,10 €

Montant subvention CCCE (32,67% de la CEA) : 1 260,44 €.

Vu la présentation au Bureau des Maires du 2 février 2022,

le Conseil Communautaire décide unanimement de verser une subvention de 60,44 € à Mme Francine FROMENT, sur présentation du dossier et des pièces transmises par la CEA.

b. Dossier de M. Francis KUNTZ à Huttenheim

Rénovation d’une maison avant 1948 : restauration de la charpente de la dépendance avec réfection de la couverture (remplacement des tuiles et isolation laine de bois avec mortier de couleur naturelle). Montant de la dépense subventionnable : 30 168,00 €

Montant attribué par la CEA : 4 851,00 €

Montant subvention CCCE (32,67% de la CEA) : 1 584,82 €.

Vu la présentation au Bureau des Maires du 2 février 2022,

le Conseil Communautaire décide unanimement de verser une subvention de 584,8 € à M. Francis KUNTZ, sur présentation du dossier et des pièces transmises par la CEA.

Point 14

DIVERS

• Le Président informe l’assemblée que les communes de Bolsenheim et Uttenheim ont entamé des démarches auprès de la communauté de communes pour intégrer les services communs. Une saisine du comité technique de la communauté de communes et de celui du Centre de Gestion est nécessaire. Ensuite, un avis du Bureau est à émettre ainsi que des délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire approuvant une convention portant intégration de la commune dans le service commun ainsi que les fiches d’impact sur les agents.

A titre d’information, ce service est actuellement rendu sans frais de gestion pour les communes par la Communauté de Communes. Actuellement, les communes d’Erstein, Herbsheim, Ichtratzheim, Limersheim, Osthouse et Schaeffersheim adhèrent déjà aux services communs.Bureau des Maires Conseil Communautaire

Les séances sont convoquées à 18 h. Les séances sont convoquéesà 19 h.

o 9 mars o 30 mars (DOB)

o 6 avril o 13 avril (CA,CG,BP)

o 11 mai o 25 mai

O 22 juin o 6 juillet

o 21 septembre o 5 octobre

o 9 novembre o 23 novembre

o 7 décembre o 14 décembre

Bien évidemment, cet agenda pourra être amené à évoluer en fonction des circonstances et des nécessités.

27

• Pour rappel, le Président indique les dates des prochaines réunions des instances délibérantes :

Il est relevé que la séance de Conseil Communautaire du 23 novembre devra être déplacée dans la mesure où se tiendra, au courant de la même semaine, le Congrès des Maires de France.

• M. Laurent JEHL indique que le déploiement du dispositif de collecte des biodéchets sur le périmètre de la régie est prévu à compter du 15 mars prochain avec des opération de porte-à-porte. Il tient à remercier les communes concernées pour leur implication dans ce dossier.

Plus aucune demande de parole n’étant sollicitée, le Président clôt la séance à 20 heures 40.