unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 20210217 pv de sance

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - pv san

unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 2023.1

unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - PV san

unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 2 2022

unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 202206

unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 202009

unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - pv de

unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 202202

unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - pv san

unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 202112

unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 20210217 pv de sance Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - 20210217 pv de sance)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Aménagement du territoire, 1

Procès-verbal de séance

Ordre du jour

Points liminaires

 19h00

Programme Local de l'Habitat intercommunal - Présentation du diagnostic et des enjeux

 19h30

Compétence "Autorité Organisatrice de la Mobilité" - Présentation des enjeux pour le territoire

1. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE

1.1 Désignation d’un secrétaire de séance

1.2 Approbation du projet de procès-verbal de la séance du 16 décembre 2020 1.3 Représentation de la Commune de Gerstheim au Conseil Communautaire - Installation des nouveaux conseillers titulaires

1.4 Communication des décisions adoptées par le Bureau lors de la séance du 3 février 2021 (délégations du Conseil Communautaire du 04/11/2020)

2. REPRÉSENTATION DE LA CCCE

2.1 Etablissement Public Foncier d’Alsace - Désignation de deux délégués titulaires et de deux suppléants

2.2 SMICTOM d’Alsace Centrale – Remplacement d’un représentant au sein du Conseil syndical

3. RESSOURCES HUMAINES

1) Créations de postes

2) Autorisation pour l’emploi de services civiques

3) Prime IAT : autorisation de versement aux agents de la Police Municipale (VE) 4) RIFSEEP pour le grade de techniciens et pour des fonctions nouvelles - filière administrative 5) Autorisation de recrutement de contractuels en l’absence de titulaire

4. FINANCES – Engagement d’une consultation et autorisation de contractualisation pour un emprunt de 2,5 millions d’euros

5. EMPLOI

1) Communication des rapports d’activité 2019 des Missions Locales de Strasbourg et Mission et de Sélestat

2) Subventions 2021 aux Mission Locale de Strasbourg et de Sélestat

Conseil Communautaire

6ème séance

Salle des Fêtes

HUTTENHEIM

17 février 2021 – 19h

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

ÉCONOMIE ET EMPLOI2

6. ACCUEIL PÉRISCOLAIRE - Participation de la Communauté des Communes à une étude de programmation pour un site à Benfeld

7. VIE ASSOCIATIVE – Montant des crédits concernant l’enveloppe de soutien à la vie associative 8. VIE ASSOCIATIVE – Demandes de subventions au titre des dispositifs de soutien aux activités régulières et permanentes et de l’enveloppe de soutien à la vie associative

9. HABITAT - Subvention dispositif valorisation et sauvegarde de l'habitat patrimonial - 3 dossiers

10. MOTION pour la prise en compte de l’égalité territoriale en termes d’accès à la vaccination dans le cadre de la campagne vaccinale menée par l’Etat contre la COVID - 19

ooo0ooo

En sa qualité de Président, M. Stéphane SCHAAL ouvre la séance et salue les personnes présentes.

Il souhaite la bienvenue aux deux nouveaux collègues qui rejoignent le Conseil (Mme Audrey FRINDEL et M. Julien KOEGLER). Il tient également à remercier pour leur engagement les deux élus qui se retirent (Mme Laurence MULLER-BRONN et M. Philippe SCHAEFFER) tout en précisant que leur collaboration est amenée à se poursuivre, différemment mais avec toujours la même efficacité ! Un bouquet de fleurs est remis par le Président à Mme Laurence MULLER-BRONN.

Le Président informe l’assemblée des élus titulaires absents et/ou excusés ainsi que des procurations parvenues :

M. Michel ANDREU-SANCHEZ donne procuration à M. Laurent JEHL

Mme Martine BUHLER donne procuration à M. Cyril BAUMANN

M. Vincent JAEGLI donne procuration à Mme Marianne HORNY-GONIER

M. Raymond KLIPFEL donne procuration à Mme Axelle BOLLEY

Mme Mireille LIENHARDT donne procuration à M. Patrick EHRHARDT

M. Jean-Jacques RAUL, donne procuration à Mme Anne- Marie LUTZ

M. Philippe ROME donne procuration à M. Stéphane SCHAAL

M. Claude WEIL donne procuration à Mme Nathalie GARBACIAK

soit 8 absences (titulaires) en début de séance dont 8 procurations

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

FAMILLE

VIE ASSOCIATIVE ET SOLIDARITÉS

CADRE DE VIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Divers3

Avant de procéder à l’examen des points à l’ordre du jour, le Président propose l’ajout d’un point supplémentaire :

ADMINISTRATION GENERALE - Commission thématique Vie Associative et Solidarités – Proposition de candidature complémentaire

Cette proposition est adoptée à l’unanimité et est inscrite en point 1.5.

Mme Martine BUHLER a exprimé le souhait de pouvoir rejoindre la Commission Vie Associative et Solidarités. Cette instance compte aujourd’hui 16 élus.

Il est proposé au Conseil Communautaire de réserver une suite favorable à cette demande et de modifier en conséquence la composition telle qu’arrêtée lors de la séance du 16 septembre dernier.

Point 1.1

FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE - Désignation d’un secrétaire de séance

Sur proposition du Président et à l’unanimité, M. Marc RUHLMANN, Directeur Général Adjoint de la Communauté de Communes, est désigné comme secrétaire de la présente séance.

Point 1.2

Le Président propose d’adopter le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2020. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

Point 1.3

Le Président rappelle que consécutivement à la démission de Mme Laurence MULLER-BRONN, Sénatrice du Bas-Rhin, de son mandat communal et à celle de M. Philippe SCHAEFFER de son mandat communautaire réceptionnée le 10 février dernier, il convient d’installer deux nouveaux conseillers communautaires issus du conseil municipal de Gerstheim.

Compte tenu de la strate démographique de la commune, les dispositions légales conduisent à retenir les élus fléchés sur la liste dont sont issus les conseillers communautaires sortants, tout en respectant le genre.

Ainsi, Mme Audrey FRINDEL est l’élue qui est amenée à remplacer Mme Laurence MULLER-BRONN au sein du Conseil Communautaire. L’intéressée ayant confirmée son intérêt pour ce mandat, il appartient à l’assemblée délibérante d’en prendre acte et au Président de procéder à son installation.

S’agissant du remplacement de M. Philippe SCHAEFFER, au terme de renoncements successifs de conseillers potentiels, la candidature de M. Julien KOEGLER, Maire de Gerstheim a été proposée par la Commune.

Le Conseil Communautaire pend acte de ces deux désignations et déclare, à l’unanimité, Mme Audrey FRINDEL et M. Julien KOEGLER installés au sein de l’assemblée en qualité de conseil.ler.lère communautaire titulaire.

FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE - Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre

2020

ADMINISTRATION GENERALE - Représentation de la Commune de Gerstheim au Conseil Communautaire - Installation des nouveaux conseillers titulaires4

Point 1.4

Le Président énumère les différents points à l’ordre du jour du Bureau des Maires du 3 février 2021 qui ont donnés lieu à des décisions.

1. Administration générale - Ressources Humaines :

1.1 Convention de mise à disposition d’un agent à la Commune de Sand

1.2 Transformations de postes

1.3 Modification de Durées Hebdomadaires de Service

1.4 Délibération 0033-2017 sur l’embauche de stagiaires. Mise à jour des montants.

2. Cadre de Vie et Développement durable - Déchet – Pays d’Erstein

2.1 Renouvellement des conventions avec l’OCAD3E et ECOSYSTEM relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers et aux lampes collectés en déchetterie

3. Sport et Patrimoine - Nouveau gymnase à Erstein

3.1 Convention avec les Usines Municipales d’Erstein (UME) pour la mise à disposition de la

toiture du nouveau gymnase à Erstein pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque – Modification

Le Conseil Communautaire, prend acte des décisions adoptées par le Bureau lors de la séance du 3 février 2021 sur le fondement des délégations données à cette instance par délibération du Conseil Communautaire adoptée le 04/11/2020.

Point 1.5

ADMINISTRATION GENERALE - Commission thématique Vie Associative et Solidarités – Proposition de candidature complémentaire

Le Président expose que Mme Martine BUHLER a exprimé le souhait de pouvoir rejoindre la Commission Vie Associative et Solidarités.

Cette instance compte aujourd’hui 16 élus.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de réserver une suite favorable à cette demande et de modifier en conséquence la composition telle qu’arrêtée lors de la séance du 16 septembre dernier.

Point 2.1

Le Président informe l’assemblée qu’il y a lieu de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour l’Etablissement Public Foncier d’Alsace.

VU la délibération du 28 juin 2017 n° 217-130 du Conseil Communautaire décidant l’adhésion à l’EPF d'Alsace;

VU les statuts du 31 décembre 2020 de l'EPF d'Alsace, et notamment les articles 7, 8 et 9 portant sur la composition, les pouvoirs et le fonctionnement de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration de l'EPF d'Alsace ;

VU le règlement intérieur du 16 décembre 2020 de l'EPF d'Alsace ;

ADMINISTRATION GENERALE - Communication des décisions adoptées par le Bureau lors de la séance du 3 février 2021 (délégations du Conseil Communautaire du 04/11/2020)

ADMINISTRATION GENERALE – REPRESENTATION DE LA CCCE – Etablissement Public Foncier

d’Alsace - Désignation de deux délégués titulaires et de deux suppléants5

VU le nombre d'habitants de l'EPCI au 1er janvier 2021 (base INSEE RP 2018) ; VU les modifications des dispositions des statuts relatives à la désignation des délégués, le conseil communautaire doit désigner dans l'Assemblée Générale de l'EPF d'Alsace deux délégués titulaires ainsi que deux délégués suppléants.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

 DÉSIGNE pour siéger à l'Assemblée générale de l'EPF d'Alsace :

- 2 délégués titulaires : MM. Éric KLETH et Stéphane SCHAAL

- 2 délégués suppléants : MM. Jean-Marie ROHMER et Michel ANDREU-SANCHEZ

 AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération, et généralement faire le nécessaire à cet effet.

Point 2.2

Le Président informe l’assemblée qu’il y a lieu de désigner un représentant en remplacement d’un Conseiller Communautaire démissionnaire au sein du Conseil Syndical.

Par délibération n°057.1 du 29/07/2020, le Conseil Communautaire a désigné ses cinq représentants au sein des instances du syndicat mixte.

L’un d’eux, M. Philippe SCHAEFFER ayant présenté sa démission du Conseil Communautaire, il convient formellement de pourvoir à son remplacement.

Toutefois, l’intéressé a exprimé le souhait de poursuivre son engagement au sein du Syndicat mixte où il assume les fonctions de Vice-Président chargé des biodéchets et des déchets verts.

La possibilité étant ouverte, pour l’assemblée délibérante, de désigner un représentant qui ne soit pas nécessairement conseiller communautaire, le Président propose de retenir cette candidature. Aucune autre n’étant présentée, il est proposé de procédé au vote à main levée.

Après délibération, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité de reconduire M. Philippe SCHAEFFER comme l’un des cinq représentants de la CCCE au sein du Comité Directeur du SMICTOM.

Point 3.1

RESSOURCES HUMAINES – Créations de postes

Le Président informe l’assemblée qu’il y a lieu de créer des postes.

Après délibération, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité de créer les postes suivants :

Grade Fonctions Pôle/Service Motif Budget

Rédacteur

territorial

Assistante

administrative Développement Recrutement 3CE

Adjoint

administratif Chargée d’accueil Accueil

Pérennisation du

poste VE

Adjoint

d’animation

Animatrice/agent de

restauration Périscolaire

Recrutement suite

ouverture point

restauration

3CE

ADMINISTRATION GENERALE – REPRESENTATION DE LA CCCE – SMICTOM d’Alsace Centrale –

Remplacement d’un représentant au sein du Conseil syndical6

Gardien-Brigadier Policier municipal Police Municipale Recrutement suite départ agent VE

Vacataire Agent de circulation Police Municipale Recrutement pour la circulation VE

Point 3.2

RESSOURCES HUMAINES – Autorisation pour l’emploi de services civiques

Le Président informe l’assemblée de la possibilité de créer un dispositif d’emploi de services civiques.

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’Etat) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5ème échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 107,68 euros par mois.

L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement (AL).

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour deux ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire (de l’ordre de 473€), ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature, soit par le versement d’une indemnité complémentaire telle que prévue par l’article R.121-25 du Code du service national (montant actuel : 107,68 euros par mois.)

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Communautaire,

DECIDE de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la communauté de communes à compter du 18 février 2021.

AUTORISE

• le Président à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

• le Président à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales. • le Président à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire correspondant au montant fixé par l’article R.121-25 du Code du service national (actuellement 107,68€ par mois), pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.7

Point 3.3

Monsieur le Président informe l’assemblée de la possibilité de versement d’une Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) aux agents de la Police Municipale (Ville d’Erstein).

Après délibération, le Conseil Communautaire, ADOPTE à l’unanimité le dispositif suivant :

1) Bénéficiaires

• Filière police municipale

- chef de police municipale principal de 2ème classe

- chef de police municipale

- brigadier-chef principal

- gardien-brigadier

• Pour des agents

- titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel, - contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et temps partiel. Par dérogation, l’IAT peut être versé aux agents dont l’indice majoré est supérieur à 380.

2) Coefficients applicables - Les coefficients maximums applicables à chaque grade concerné sont les suivants :

Grades ouvrants droit à l’IAT Coefficient maximum : 8

3) Critères d’attribution : assiduité, investissement, implication dans les projets du service, capacité à travailler en équipe et en transversalité (contribution au collectif de travail), efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs, compétences professionnelles et techniques, qualités relationnelles.

4) Conditions d’attribution et versement Le montant individuel attribué au titre de l’IAT est défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, en fonction des critères fixés par la présente délibération.

5) L’IAT fait l’objet d’un versement mensuel.

Point 3.4

Le Président informe l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur le RIFSEEP, filière administrative.

Le Conseil,

Sur rapport du Président,

VU

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

RESSOURCES HUMAINES– Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) : autorisation de versement aux agents de la Police Municipale (VE)

RESSOURCES HUMAINES – Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) – Filière Administrative8

- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

- l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat),

- l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

- l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

VU l’avis du Comité Technique en date du 18 décembre 2020 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Le Président informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les

spécificités de certains postes ;

- Valoriser l’expérience professionnelle ;

- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères

d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- Renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.9

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

- Attaché,

- Rédacteur,

- Adjoint administratif.

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’INDEMNITE DE FONCTIONS, SUJETIONS ET EXPERTISE (IFSE) : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

L’IFSE sera maintenue intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption, pour accident de service, pour maladie professionnelle, en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie et en cas de congé de maladie ordinaire.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du :

o Niveau hiérarchique

o Nombre de collaborateurs encadrés10

o Type de collaborateurs encadrés

o Niveau d’encadrement ou de coordination (si pas d’encadrement)

o Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique) o Niveau d’influence sur les résultats collectifs

o Travailler en mode projet

o Délégation de signature

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Connaissance requise

o Technicité / Niveau de difficulté

o Champ d’application

o Diplôme

o Certification

o Autonomie

o Influence / Motivation d’autrui

o Rareté de l’expertise

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

o Impact sur l’image de la collectivité

o Risque d’agression physique

o Risque d’agression verbale

o Exposition aux risques de contagion(s)

o Risque de blessures

o Itinérance/déplacements

o Variabilité des horaires

o Horaires décalés

o Contraintes météorologiques

o Travail posté

o Liberté de pose des congés

o Obligation d’assister aux instances

o Engagement de la responsabilité financière

o Engagement de la responsabilité juridique

o Actualisation des connaissances

Le Président propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :

GROUPES

Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants

maximums

annuels IFSE

A2 Attaché Coordinatrice administrative et

financière

7 560 €

B2 Rédacteur Coordinatrice RH 3 640 €

B2 Rédacteur Chargée d’urbanisme 3 640 €

C1 Adjoint administratif Référente comptable et juridique

des assurances

2 520 €11

Les groupes de fonctions ont été définis selon les fourchettes de cotations suivantes : - Groupe 1 (C1) : Entre 150 et 205 points obtenus à la cotation fonction ;

- Groupe 2 (A2 ; B2) : Entre 100 et 149 points obtenus à la cotation fonction ; - Groupe 3 : Entre 65 et 99 points obtenus à la cotation fonction ;

- Groupe 4 : Entre 17 et 64 points obtenus à la cotation fonction.

b) L’expérience professionnelle

Le montant alloué au titre de l’Expertise pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Expérience dans le domaine d’activité ;

- Expérience dans d’autres domaines ;

- Connaissance de l’environnement de travail ;

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;

- Capacité à mobiliser les acquis des formations suivies ;

- Capacité à exercer les activités de la fonction.

Les montants indiqués constituent des plafonds maximums et font référence à une cotation fonction de 205 points (cf. Annexe 1) et à une cotation expertise individuelle de 50 points (cf. Annexe 2).

LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir.

La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon l’absentéisme :

GROUPES

Cadres d’emplois concernés Fonctions Plafond

Fonction

(=85% du montant

maximum annuel de

l’IFSE)

Plafond

Expertise

(=15% du montant

maximum annuel de

l’IFSE)

A2 Attaché Coordinatrice

administrative et financière

6 426 € 1 134 €

B2 Rédacteur Coordinatrice RH 3 094 € 546 €

B2 Rédacteur Chargée d’urbanisme 3 094 € 546 €

C1 Adjoint administratif Référente comptable et

juridique des assurances

2 142 € 378 €12

Le CIA sera maintenu intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption, pour accident de service, pour maladie professionnelle, en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie et en cas de congé de maladie ordinaire.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Les montants individuels sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées en Annexe 3. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.

Suite à l’entretien d’évaluation annuel, le nouveau montant du complément indemnitaire annuel (CIA) de l’année N sera fixé par l’autorité territoriale dans le respect des critères définis en Annexe 3. Dans l’hypothèse où la manière de servir de l’agent serait inférieure aux attentes, l’autorité territoriale se réserve la possibilité de baisser la part du CIA de l’agent, cette diminution individuelle ne pouvant excéder 5% brut par rapport au montant de référence de l’année N-1.

Si une baisse de 5% brut maximum a été opérée sur le CIA de l’agent l’année N et que celui-ci redevient conforme aux attentes l’année N+1, il récupère le montant de CIA octroyé avant la baisse de 5% brut.

DECIDE A l’UNANIMITE

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D’instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus ; - Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1 er janvier 2021. - Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

GROUPES Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants

maximums

annuels

complément

indemnitaire

A2 Attaché Coordinatrice administrative et

financière

30 240 €

B2 Rédacteur Coordinatrice RH 14 560 €

B2 Rédacteur Chargée d’urbanisme 14 560 €

C1 Adjoint administratif Référente comptable et juridique

des assurances

10 080 €13

Point 3.4

Le Président informe l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur le RIFSEEP applicables aux agents de la filière technique.

Le Conseil,

Sur rapport de Monsieur le Président,

VU

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

- le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

- l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

- l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

VU l’avis du Comité Technique en date du 18 décembre 2020 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Le Président informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

RESSOURCES HUMAINES – Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) – Filière Technique14

- Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les

spécificités de certains postes ;

- Valoriser l’expérience professionnelle ;

- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères

d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- Renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants : - Technicien,

- Agent de maîtrise,

- Adjoint technique.

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’INDEMNITE DE FONCTIONS, SUJETIONS ET EXPERTISE (IFSE) : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

L’IFSE sera maintenue intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption, pour accident de service, pour maladie professionnelle, en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie et en cas de congé de maladie ordinaire.

c) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.15

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du :

o Niveau hiérarchique

o Nombre de collaborateurs encadrés

o Type de collaborateurs encadrés

o Niveau d’encadrement ou de coordination (si pas d’encadrement)

o Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique) o Niveau d’influence sur les résultats collectifs

o Travailler en mode projet

o Délégation de signature

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Connaissance requise

o Technicité / Niveau de difficulté

o Champ d’application

o Diplôme

o Certification

o Autonomie

o Influence / Motivation d’autrui

o Rareté de l’expertise

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

o Impact sur l’image de la collectivité

o Risque d’agression physique

o Risque d’agression verbale

o Exposition aux risques de contagion(s)

o Risque de blessures

o Itinérance/déplacements

o Variabilité des horaires

o Horaires décalés

o Contraintes météorologiques

o Travail posté

o Liberté de pose des congés

o Obligation d’assister aux instances

o Engagement de la responsabilité financière

o Engagement de la responsabilité juridique

o Actualisation des connaissances

Le Président propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :16

Les groupes de fonctions ont été définis selon les fourchettes de cotations suivantes : - Groupe 1 : Entre 150 et 205 points obtenus à la cotation fonction ;

- Groupe 2 (B2 ; C2) : Entre 100 et 149 points obtenus à la cotation fonction ; - Groupe 3 : Entre 65 et 99 points obtenus à la cotation fonction ;

- Groupe 4 : Entre 17 et 64 points obtenus à la cotation fonction.

d) L’expérience professionnelle

Le montant alloué au titre de l’Expertise pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Expérience dans le domaine d’activité ;

- Expérience dans d’autres domaines ;

- Connaissance de l’environnement de travail ;

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;

- Capacité à mobiliser les acquis des formations suivies ;

- Capacité à exercer les activités de la fonction.

Les montants indiqués constituent des plafonds maximums et font référence à une cotation fonction de 205 points (cf. Annexe 1) et à une cotation expertise individuelle de 50 points (cf. Annexe 2).

LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir.

La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

GROU PES

Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants

maximums

annuels IFSE

B2 Technicien Technicien voirie 3 640 €

C2 Adjoint technique Responsable adjoint

infrastructures, rivières et GEMAPI

2 400 €

C2 Agent de maîtrise Responsable du centre technique 2 400 €

GROUPES

Cadres d’emplois concernés Fonctions Plafond

Fonction

(=85% du montant

maximum annuel de

l’IFSE)

Plafond

Expertise

(=15% du montant

maximum annuel

de l’IFSE)

B2 Technicien Technicien voirie 3 094 € 546 €

C2 Adjoint technique Responsable adjoint

infrastructures, rivières et

GEMAPI

2 040 € 360 €

C2 Agent de maîtrise Responsable du centre

technique

2 040 € 360 €17

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon l’absentéisme :

Le CIA sera maintenu intégralement en cas de congé de maternité, de paternité, pour adoption, pour accident de service, pour maladie professionnelle, en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie et en cas de congé de maladie ordinaire.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Les montants individuels sont attribués par l’autorité territoriale, dans le respect des fourchettes d’attribution présentées en Annexe 3. La part de la prime n’est pas corrélée à une valeur de point.

Suite à l’entretien d’évaluation annuel, le nouveau montant du complément indemnitaire annuel (CIA) de l’année N sera fixé par l’autorité territoriale dans le respect des critères définis en Annexe 3. Dans l’hypothèse où la manière de servir de l’agent serait inférieure aux attentes, l’autorité territoriale se réserve la possibilité de baisser la part du CIA de l’agent, cette diminution individuelle ne pouvant excéder 5% brut par rapport au montant de référence de l’année N-1.

Si une baisse de 5% brut maximum a été opérée sur le CIA de l’agent l’année N et que celui-ci redevient conforme aux attentes l’année N+1, il récupère le montant de CIA octroyé avant la baisse de 5% brut.

DECIDE A L’UNANIMITE

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D’instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus ; - Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1 er janvier 2021. - Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

GROUPES Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants

maximums annuels

complément

indemnitaire

B2 Technicien Technicien voirie 14 560 €

C2 Adjoint technique Responsable adjoint

infrastructures, rivières et

GEMAPI

9 600 €

C2 Agent de maîtrise Responsable du centre

technique

9 600 €18

- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Point 3.5

RESSOURCES HUMAINES – Autorisation de recrutement de contractuels en l’absence de titulaire

Le Président propose à l’assemblée de valider le principe de l’autorisation de recrutement d’agents contractuels en l’absence de titulaire.

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

- temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ; - ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Après délibération, le Conseil Communautaire DECIDE à l’unanimité :

- D’autoriser le Président ou son représentant à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Point 4

M. Patrick KIEFER, Vice-Président, informe l’assemblée qu’il y a lieu de réaliser un emprunt pour le financement des travaux de construction d’un complexe sportif à destination du collège et des lycées d’Erstein dont voici le détail :

Après délibération,

le Conseil Communautaire,

VU la consultation lancée le 27 janvier 2021 auprès de la Caisse d’Epargne, la Caisse de Crédit Mutuel de BENFELD, la Caisse de Crédit Mutuel d’ERSTEIN et le Crédit Agricole Alsace Vosges ;

FINANCES – Réalisation d’un emprunt de EUR 2 500 000 pour le financement des travaux de construction d’un complexe sportif à destination du collège et des lycées d’ERSTEIN19

DECIDE à l’unanimité des suffrages exprimés,

DE RETENIR L’OFFRE émanant du CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, aux conditions suivantes :

Montant de l’emprunt : EUR 2 500 000

Taux : 0,64 % FIXE

Durée en mois : 180

Frais de dossier : 2 000 €

Remboursement constant du Capital : Trimestriel

Capital/échéance : 41 666,67 €

Déblocage des fonds : avant le 30 juin 2021

1 ère échéance : 30 septembre 2021

AUTORISE

M. le Président à signer le contrat de prêt à intervenir avec le CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, Place de

la Gare, 67000 STRASBOURG.

A sa demande, M. Daniel KOEHLER ne prend pas part au vote.

Point 5.1

M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président, donne lecture du rapport d’activité de 2019 de la Mission Locale de Strasbourg et Sélestat.

Le Conseil Communautaire prend acte de la communication du rapport d’activité de 2019 des Missions Locales de Strasbourg et de Sélestat.

Point 5.2

EMPLOI – Subventions 2021 aux Mission Locale de Strasbourg et Mission Locale de Sélestat

M. Jean-Pierre ISSENHUTH, Vice-Président, propose de verser une participation financière annuelle aux Missions Locales de Strasbourg et de Sélestat.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide :

• de verser une participation financière annuelle de 32 000,- € à l’association Mission Locale pour l’Emploi de Strasbourg (Pays d’Erstein)

• de verser une participation financière annuelle de 27 682,25 € à l’association Mission Locale pour l’Emploi de Sélestat (Benfeld et Rhin).

Point 6

M. Rémy SCHENK, Vice-Président, rappelle que la Commune de Benfeld est équipée à ce jour de deux sites périscolaires. L’un est situé à l’école maternelle du centre, l’autre est situé dans les locaux de l’ancienne trésorerie.

Les locaux de l’ancienne trésorerie ont été loués par la Communauté des Communes en date du 10 juillet 2019 afin de pouvoir accueillir les enfants scolarisés dans les écoles Briand et Rohan. Ce site accueille à ce jour 140 enfants.

Cette location devait être une phase transitoire afin de palier le nombre important d’enfants à accueillir.

EMPLOI – Communication du rapport d’activité 2019 des Missions Locales de Strasbourg et de Sélestat

FAMILLE – ACCUEIL PÉRISCOLAIRE - Participation de la Communauté des Communes à une étude de programmation pour un site à Benfeld20

Aujourd’hui, la Commune de Benfeld souhaite réaliser des travaux importants de réaménagement de sa salle des fêtes. Elle a proposé à la Communauté des Communes de s’associer à ce dossier afin d’y ériger une structure périscolaire en site propre.

Une étude sur les structures périscolaires actuellement en cours par le cabinet Populus a permis d’identifier le nombre d’enfants à l’horizon 2035 et un accroissement est à prévoir sur la période 2021 - 2035.

L’objectif de la délibération de ce jour, est de permettre à la Communauté des Communes d’intégrer l’étude de programmation réalisée par la Ville de Benfeld.

M. Jacky WOLFARTH considère qu’il s’agit d’un choix raisonné pour une structure d’accueil importante et qui permettra une réelle optimisation des espaces de ce bâtiment.

Après délibération le Conseil Communautaire autorise à l’unanimité le Président à signer l’ensemble des documents afférents à cette étude de programmation.

Point 7

VIE ASSOCIATIVE – Montant des crédits concernant l’enveloppe de soutien à la vie associative

M. Jacky WOLFARTH, Vice-Président, rappelle que par délibération n°2019-033 du 03/04/2019, le Conseil Communautaire a adopté le principe d’un dispositif d’aide « enveloppe de soutien à la vie associative » qui prévoit un montant de 2 000 € par commune dont l’attribution aux associations bénéficiaires intervient sur avis conforme du maire. Compte tenu des difficultés financières que rencontrent les associations du fait de l’application des mesures sanitaires, une décision du Président (n° 2020-005 prise le 11 mai 2020) a majoré, pour l’année 2020, le montant initial prévu. Le tableau, ci-après, en récapitule les montants 2020.21

Après avis favorable unanime de la Commission Vie associative et Solidarité réunie le 10/02/2021, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de reconduire ces montants pour 2021.

Point 8

M. Jacky WOLFARTH, Vice-Président, propose d’attribuer les subventions suivantes :

Population légale

2020

enveloppe

initiale

dotation complémentaire

montant

progressif maximum 2020

10 630 ERSTEIN 2 000 € 3 461 € 5 461 €

5 753 BENFELD 2 000 € 2 973 € 4 973 €

3 448 GERSTHEIM 2 000 € 2 743 € 4 743 €

2 701 HUTTENHEIM 2 000 € 2 668 € 4 668 €

2 698 RHINAU 2 000 € 2 668 € 4 668 €

1 734 NORDHOUSE 2 000 € 2 545 € 4 545 €

1 515 WESTHOUSE 2 000 € 2 501 € 4 501 €

1 502 HINDISHEIM 2 000 € 2 498 € 4 498 €

1 429 MATZENHEIM 2 000 € 2 428 € 4 428 €

1 381 BOOFZHEIM 2 000 € 2 380 € 4 380 €

1 359 OBENHEIM 2 000 € 2 358 € 4 358 €

1 265 KOGENHEIM 2 000 € 2 264 € 4 264 €

1 283 SAND 2 000 € 2 281 € 4 281 €

1 221 KERTZFELD 2 000 € 2 220 € 4 220 €

1 010 HIPSHEIM 2 000 € 2 009 € 4 009 €

1002 ROSSFELD 2 000 € 2 001 € 4 001 €

930 SERMERSHEIM 2 000 € 1 860 € 3 860 €

925 HERBSHEIM 2 000 € 1 850 € 3 850 €

924 OSTHOUSE 2 000 € 1 848 € 3 848€

835 SCHAEFFERSHEIM 2 000 € 1 670 € 3 670 €

694 DIEBOLSHEIM 2 000 € 1 388 € 3 388 €

654 LIMERSHEIM 2 000 € 1 308 € 3 308 €

627 FRIESENHEIM 2 000 € 1 254 € 3 254 €

552 UTTENHEIM 2 000 € 1 104 € 3 104 €

531 BOLSENHEIM 2 000 € 1 062 € 3 062 €

507 WITTERNHEIM 2 000 € 1 014 € 3 014 €

401 DAUBENSAND 2 000 € 1 000 € 3 000 €

327 ICHTRATZHEIM 2 000 € 1 000 € 3 000 €

47 838 28 COMMUNES 56 000 € 56 357 € 112 357 €

VIE ASSOCIATIVE – Demandes de subventions au titre des dispositifs de soutien aux activités régulières et permanentes et de l’enveloppe de soutien à la vie associative22

1. Subventions au titre des dispositifs de soutien aux activités régulières et permanentes

Après avis favorable unanime de la Commission Vie associative et Solidarité réunie le 10/02/2021, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’attribuer les subventions suivantes :

1. Subventions au titre de l’enveloppe de soutien à la vie associative

Après avis favorable unanime de la Commission Vie associative et Solidarité réunie le 10/02/2021, le Conseil Communautaire décide d’attribuer les subventions suivantes :

Point 9

HABITAT – Subvention dispositif valorisation et sauvegarde de l’habitat patrimonial

M. Laurent JEHL, Vice-Président, énumère les différents dossiers de demande de subvention patrimoniale.

La Communauté de Communes du Canton d’Erstein a signé en 2019 une convention avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin pour la mise en œuvre du dispositif de sauvegarde et valorisation du patrimoine sur le territoire de la Communauté de Communes.

Ce dispositif d’aide est destiné aux propriétaires privés, aux bailleurs, aux communes, aux EPCI et aux associations dans le cadre de la réhabilitation de leur bâti. Cette prise en charge financière et technique est coordonnée entre le CD67, le CAUE et la Communauté de Communes du Canton d’Erstein.

Le taux de participation financière est de 32,67 % de la subvention du Département, soit 3 266,67 € sur une subvention maximale du département de 10 000 € par logement.

n° Commune Association Montant proposé

1 KOGENHEIM Football Club Kogenheim 600,00 €

2 BOLSENHEIM Karaté Martial Arts 150,00 €

3 OSTHOUSE Cercle Saint Barthelemy (CSBO) 550,00 €

4 HINDISHEIM Cercle Saint Etienne 650,00 €

5 WESTHOUSE Entente Sportive Westhouse Uttenheim 550,00 €

6 KERTZFELD FC Kertzfeld 600,00 €

7 WITTERNHEIM Cercle Sportif Saint Sébastien 440,00 €

8 NORDHOUSE Association Danse et Passion 650,00 €

9 HUTTENHEIM Cercle sportif et Culturel Adelphia 270,00 €

10 MATZENHEIM FC MATZENHEIM 650,00 €

5 110,00 €

n° Commune Association objet Montant proposé

1 GERSTHEIM Mediomatrici Fonds exceptionnel 200,00 €

2 SERMERSHEIM Amicale des donneurs de sang Fonds exceptionnel 100,00 €23

9.1 Immeuble sis 3 rue Heussern à MATZENHEIM

Propriétaire : SCI MIMELO 58 rue Circulaire 67150 LIMERSHEIM

Rénovation d’un bâtiment comprenant 2 logements en première partie de programme en cours de réalisation ; un 2 ème projet suivra (avec a priori 3 logements).

Aménagement de grange, couverture, menuiserie …

Montant de la dépense subventionnable : 459 340 €

Montant attribué par CD67 : 20 000 €

Montant subvention CCCE (32,67 % du CD67) : 6 534 €

Après délibération, le Conseil Communautaire, DECIDE à l’unanimité d’attribuer la somme de 6534€ à la SCI MIMELO

9.2 Immeuble sis 3 rue Heussern à MATZENHEIM

Propriétaire : Commune de Matzenheim 1 Place de l’Eglise 67150 MATZENHEIM

Réhabilitation d’une maison alsacienne en 6 logements. Charpente, couverture zinguerie, menuiserie, plâtrerie, ravalement

Montant de la dépense subventionnable : 298 075 €

Montant attribué par CD67 : 60 000 €

Montant subvention CCCE (32,67 % du CD67) : 19 600 €

Après délibération, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des votes exprimés, d’attribuer la somme de 19 600 € à la Commune de Matzenheim.

A leur demande, Mme Françoise BETZ et M. Laurent JEHL ne prennent pas part au vote.

9.3 Immeuble sis 12 rue de l’Ill à HIPSHEIM

Propriétaire : M. Constant KLEIN 12 rue de l’Ill 67150 HIPSHEIM

Ravalement de façade, colombage, volets, peinture et isolation

Montant de la dépense subventionnable : 15 955 € Montant attribué par CD67 : 1 678 € Montant subvention CCCE (32,67% du CD67) : 548,20 €

Après délibération, le Conseil Communautaire, DECIDE à l’unanimité d’attribuer la somme de 584.20€ à M. Constant KLEIN de HIPSHEIM

Point 10

Mise en conformité des équipements dans les communes au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie

M. Fernand WILLMANN fait un nouveau point d’information concernant la mise en conformité des équipements dans les communes au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RD – DECI).

Il rappelle qu’après la présentation du Capitaine André RISCH, référent DECI au sein de la compagnie des sapeurs-pompiers de Sélestat, lors de la réunion de l’amicale des Maires de Benfeld & environs, il a été convenu de démarcher le SDEA pour mutualiser les contrôles et vérifications des puits et poteaux d’incendie de nos communes.

DIVERS24

M. Fernand WILLMANN se propose de faire l’intermédiaire sur ce dossier et sollicite la ou les personnes souhaitant l’accompagner dans une démarche de mutualisation avec la SDEA afin de pouvoir bénéficier le cas échéant de dispositions particulières qui prendraient également en compte l’obligatoire revisite tous les 3 ans des installations. Un courriel en ce sens a été adressé aux maires par le Président le 12 février dernier. Afin de cibler les communes souhaitant adhérer à cette démarche mutualisée, il invite ses collègues à se manifester auprès de lui afin de centraliser les demandes.

M. Denis SCHULTZ rappelle que le SDEA a vocation à proposer des services aux communes et qu’il sera difficile de trouver des conditions tarifaires plus intéressantes auprès de sociétés privées.

Campagne vaccinale menée par l’Etat contre la COVID-19

M. Pascal NOTHISEN interpelle M. le Président au sujet de la campagne vaccinale menée par l’Etat contre la COVID-19.

Le Président confirme que lors de la réunion du 15 févier dernier, Mme la Sous-Préfète a indiqué que l’Etat avait revu sa stratégie et souhaitait restreindre le nombre de centres habilités à vacciner. En conséquence de quoi, l’hypothèse d’un centre à Erstein a été écartée. Les habitants du canton peuvent être pris en charge par l’un des centres retenus dans le département dont certains se situent à proximité (Sélestat, Obernai, Illkirch-Graffenstaden). Les inscriptions pourront se faire à partir du 1er mars. Il indique en outre, que la possibilité de mettre en service un bus mobile de vaccination, à l’initiative de la Région, a été évoquée. Toutefois, à ce jour, aucune confirmation et précision n’a été apportée à ce sujet.

M. Éric KLETHI déplore cette situation et considère qu’il n’est pas acceptable qu’un bassin de vie de 50 000 habitants situé pour l’essentiel en zone rurale soit laissé pour compte dans cette nouvelle stratégie. Tout en indiquant partager ce point de vue, M. le Président rappelle que seul l’Etat est habilité à ouvrir des centres. La CCCE a très tôt manifesté sa disponibilité et son engagement à mettre des locaux à disposition. Des démarches ont été effectuées auprès des professionnels de santé en ce sens. Toutefois, la pénurie de vaccins peut également expliquer ce changement de dispositif vaccinatoire.

La possibilité de faire évoluer nos règles de fonctionnement du service de transport à la demande afin de faciliter les déplacements vers les centres de vaccination est également évoquée. Elle sera étudiée en lien avec les services de la Région.

La proposition de M. KLETHI concernant l’adoption d’une motion de protestation par le Conseil est approuvée. Elle reprendra les éléments qui ont été échangés et sera diffusée dès le lendemain.

MOTION pour la prise en compte de l’égalité territoriale en termes d’accès à la vaccination dans le cadre

de la campagne vaccinale menée par l’Etat contre la COVID-19

Mettant en avant le souci de plus grande efficacité en termes organisationnels, les services de l’Etat ont revu

le dispositif de déploiement de centres de vaccination. C’est ainsi que le principe de le resserrer et de ne retenir

que 16 sites à l’échelle du département a été annoncé ce lundi, lors de l’une réunion de travail à laquelle sont

régulièrement conviés les présidents d’intercommunalité.

Concrètement, la possibilité d’organiser un centre par intercommunalité a été abandonnée. En conséquence,

la population du canton d’Erstein est invitée à se répartir sur les sites existants à proximité.

Prenant connaissance de ces informations ce 17 février après qu’elles aient été diffusées par différents

canaux, et réunit ce même jour,25

le Conseil Communautaire tient

 à exprimer son regret face à cette décision prise unilatéralement. Il la déplore d’autant plus qu’un

patient travail de préparation, en lien avec les professionnels de la santé, a déjà été effectué pour

être pleinement opérationnel. Rappelons que dès le 6 janvier dernier, la Communauté de

Communes du Canton d’Erstein avait informé les services de l’Etat de notre engagement pour

réunir les conditions matérielles d’un tel centre.

 à exprimer son attachement à l’ouverture d’un centre de proximité à l’échelle de notre bassin de

vie de 50 000 habitants,

 à rappeler que notre population doit pouvoir, au même titre que d’autres, accéder dans des délais

rapprochés à la vaccination en limitant autant que possible les contraintes liées à des

déplacements individuels, nécessairement délicats s’agissant des personnes les plus âgées et

fragiles.

Sans préjuger de suites qui seront réservées à son appel au maintien d’un centre sur notre territoire dans

le cadre de la stratégie vaccinale mise en œuvre par l’Etat,

 Il demande instamment à ce que notre canton soit prioritaire dans le programme de desserte

des communes par bus itinérants avec des équipes mobiles de vaccination.

Plus aucune demande de prise de parole n’étant exprimée, le Président lève la séance à 21h09.