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Procès Verbal - DELB 20200022 01
Document publié le Lundi 3 février 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200022 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Avenant n°1 à la convention de groupement de commandes pour la plateforme de dématérialisation du contrôle de légalité et des flux financiers
Page 1
AVENANT N° 1
A la convention de groupement de commandes pour la plateforme de
dématérialisation du contrôle de légalité et des flux financiersAvenant n°1 à la convention de groupement de commandes pour la plateforme de dématérialisation du contrôle de légalité et des flux financiers
Page 2
ENTRE :
Le Département de la Seine-Maritime, dont le siège est situé quai Jean Moulin 76101 Rouen cedex 1, représenté par son président Bertrand BELLANGER,
La Métropole Rouen Normandie, dont le siège est situé 108 allée François Mitterrand, CS 50589, 76006 Rouen cedex, représentée par son président Yvon ROBERT,
La Ville de Rouen, dont le siège est situé place du Général de Gaulle, CS 31402 76037 Rouen cedex, représentée par son maire Yvon ROBERT,
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé 19 rue Georges Braque 76085 Le Havre cedex, représentée par M. Jean-Baptiste GASTINNE
La Ville du Havre, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville BP51 76084 Le Havre cedex, représenté par son maire Jean-Baptiste GASTINNEAvenant n°1 à la convention de groupement de commandes pour la plateforme de dématérialisation du contrôle de légalité et des flux financiers
Page 3
EXPOSE
En 2011 puis 2017 le Département de la Seine Maritime, la ville de Rouen, la Métropole Rouen Normandie, la ville du Havre et la Communauté de l’Agglomération Havraise ont décidé de s’associer en groupement de commandes en vue de la passation des marchés relatifs à la télétransmission des actes transmis au contrôle de légalité, ainsi que des flux financiers. Cette association s’est traduite par la ratification d’une convention de groupement de commandes, en date du 15 mai 2017.
Conformément à son article 6, la plateforme de télétransmission initiée par le groupement de commandes est mise à disposition de toute collectivité de la Seine Maritime qui en fait la demande et signe à ce titre la convention de mise à disposition avec le Département de la Seine Maritime. Cette mise à disposition est gracieuse.
Cependant, des personnes morales de droit public, autres que des collectivités territoriales, ont manifesté leur souhait de bénéficier de la mise à disposition de la plateforme.
Afin de répondre à cette demande, l’objet de cet avenant est d’élargir la mise à disposition de la plateforme en admettant, en tant qu’adhérents, des personnes morales de droit public autres que les collectivités.
ARTICLE I – Élargissement des conditions de mise à disposition de la plateforme de dématérialisation du contrôle de légalité et des flux financiers
L’article 6 : « Mise à disposition de la plateforme » est ainsi modifié :
Les plugins "Contrôle de Légalité" (Actes) et "Hélios" (pièces comptables) déployés sur la
plateforme de télétransmission sont mis à disposition de toute personne morale de droit
public de la Seine-Maritime ayant signé une convention avec le Département
conformément à la précédente convention du groupement de commandes. Cette mise à
disposition est faite à titre gracieux. L'accès à la plateforme se fait via l'interface iXBus
accessible avec l'url https://www.demat76.fr
Cette mise à disposition à titre gracieux ne comprend pas les coûts éventuels liés à la
formation et aux certificats électroniques. De même elle ne comprend pas les
connexions spécifiques type serveur externalisé ou connecteur métier que les personnes
morales de droit public peuvent déployer pour une connexion directe entre les serveurs
desdites personnes morales et le serveur de la plateforme DEMAT76 pour l'échange de
flux.
Ces plugins seront également mis à disposition, à titre gracieux, de toute nouvelle
personne morale de droit public de la Seine-Maritime qui en fera la demande. Cette mise
à disposition donnera lieu à la signature d'une convention entre le Département de la
Seine Maritime, coordonnateur du groupement, et la personne morale bénéficiaire.
Le plugin "CHORUS" (factures électroniques), s'il fait l'objet d'une acquisition par le
Département de la Seine-Maritime pour ses besoins propres, sera mis à disposition à
titre gracieux des membres du groupement, ainsi que de toute personne morale de droit
public adhérente à la plateforme, ancienne ou à venir.
Cette mise à disposition à titre gracieux ne comprendra pas les coûts éventuels liés à la
formation et aux certificats électroniques. De même elle ne comprendra pas les
connexions spécifiques type serveur externalisé ou connecteur métier que les personnesAvenant n°1 à la convention de groupement de commandes pour la plateforme de dématérialisation du contrôle de légalité et des flux financiers
Page 4
morales de droit public peuvent déployer pour une connexion directe entre les serveurs
desdites personnes morales et le serveur de la plateforme DEMAT76 pour l'échange de
flux.
ARTICLE II – Effet
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
ARTICLE III - Acceptation
Les parties déclarent accepter sans réserve les termes du présent avenant.
Les autres dispositions de la convention initiale demeurent sans changement.
La convention de mise à disposition de la plateforme de télétransmission DEMAT76 a été modifiée afin de prendre en compte le changement de désignation de ses signataires.
Pour le Département de la Seine-Maritime
Le président,
Bertrand BELLANGERAvenant n°1 à la convention de groupement de commandes pour la plateforme de dématérialisation du contrôle de légalité et des flux financiers
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Pour la Métropole Rouen Normandie
Le président,
Yvon ROBERTAvenant n°1 à la convention de groupement de commandes pour la plateforme de dématérialisation du contrôle de légalité et des flux financiers
Page 6
Pour la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Le Président
Jean-Baptiste GASTINNEAvenant n°1 à la convention de groupement de commandes pour la plateforme de dématérialisation du contrôle de légalité et des flux financiers
Page 7
Pour la Ville de Rouen
Le maire,
Yvon ROBERTAvenant n°1 à la convention de groupement de commandes pour la plateforme de dématérialisation du contrôle de légalité et des flux financiers
Page 8
Pour la Ville du Havre
Le maire,
Jean-Baptiste GASTINNE