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Déliberation - Séance du 13 septembre 2021
Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - Séance du 13 septembre 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Collectivités territoriales,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
MAIRIE D'ESCOURCE COMPTE RENDU
3 place de la Mairie
40210 Escource Séance du 13 septembre 2021
& 05 58 04 20 06
Ë 05 58 04 21 19
D? mairie@escource.fr
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 14 Date de Convocation : 8 septembre 2021
En exercice : 14
Ont pris part à la délibération : 14 (dont 2 procuration(s))
L'an deux mil vingt et un le treize du mois de septembre à 17 heures 30 minutes, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace
Marc Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la Présidence de Patrick SABIN, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs SABIN Patrick, Maire; LASTERRA Pierre, DEDIEU
Emmanuelle, RABY André, DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, DEGOS Patrice,
DIEDA Jean-Claude, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, KNITTEL Paulette
Absent(e)}s et excusé(e)}s :
MARTI Valérie, ROMAO Manuel.
Procurations :
MARTI Valérie, procuration à DEBOUDACHER Patrick,
ROMAO Manuel, procuration à LEPAN Pierre.
Monsieur André RABY a été élu secrétaire de séance.
Aprés lecture, le compte rendu du conseil municipal du 7 juillet 2021 est adopté à l'unanimité
et visé par tous.
Subventions aux associations année 2021 :
Entendue la présentation du Premier Adjoint Monsieur Pierre LASTERRA et sur proposition de
la Commission “Sport et Associations” réunie en Mairie mercredi 23 juin à 10 heures ;
Le conseil municipal, à l'unanimité,
décide d'accorder les subventions suivantes pour l’année 2021
précise que les sommes engagées sont prévues au BP 2021 de la Commune au compte
6574 ;
Mairie d Æscource Subventions aux associations année 2021
Associations Montant demandé | Montant accordé
LOUS LANUSQUETS 350 350
ACCA 500 500
ATELIER DE JURMAN 400 200
APPMA 200 200
LA BOULE ESCOURÇOISE 650 325
AMIS FELIX ARNAUDIN 250 125
0 0
0 0
0 0
Total = 1 700€
TOTAL Compte 6574 10 000€
Taxe foncière sur les propriétés bâties : Limitation de l'exonération de
deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation
Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts, loi n°
2019-1479 du 28 décembre 2019 - article 16, permettant au Conseil Municipal de limiter
l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de
bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux
de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État prévus à
l'article R.331-63 du même code.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Vu la modification de l’article 1383 du code général des impôts par la loi n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 en son article 16,
Le Conseil Municipal à l'unanimité
Mairie d Æscource Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Décide de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions
de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les
immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1°’ janvier 2021,
Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Acquisition parcelle DUCOURNEAU
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'occasion se présente d'acquérir la parcelle de
terrain appartenant à M. DUCOURNEAU située lieu-dit La Semis cadastrée section L numéro 96 pour une surface de 29550 m2.
Le prix convenu avec le vendeur est de 11 700 €.
VU la notification de l'étude notariale de Maitre Soulié en date du 6 juillet 2021, et
conformément à la Loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a instauré, aux termes de l'article L331-24 du code forestier, un droit de préférence à égalité de prix et de conditions au profil de la Commune pour la vente de parcelle classée au cadastre en nature de bois et forêt et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares se situant sur le territoire de la Commune ;
VU le courrier de confirmation de la Commune pour faire valoir le pacte de préférence en
date du 17 aout 2021 ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 14 voix pour (dont 2 procurations), O0 voix contre et 0
abstention
Décide d'acquérir la parcelle DUCOURNEAU lieu-dit La Semis 40210 Escource, cadastrée
section L n° 96 pour une surface de 29550 m2
Fixe le prix d'acquisition de la parcelle à 11 700 €
Dit que la dépense est prévue au budget primitif 2021 de la Commune
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la transaction ;
Précise que les frais engagés pour la réalisation de cette transaction sont à la charge de la
Commune ;
Mairie d' Æscource DM n°1 Budget Principal OP 1020, travaux d'aménagement du bourg.
Ecritures d'ordre de rattachement des sommes imputées au compte 2031 pour frais d'études
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité
SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Diminution Augmentation | Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Diminution Augmentation | Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
OP 1020 | 2031-041 14 586,00€
OP 1020 | 2315-041 14 586,00€
DM n°2 Budget Principal : Écritures d'amortissement - subventions versées
2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité
SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Diminution Augmentation | Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
023 41667
6811 - 042 41667
SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Diminution Augmentation | Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
021 41667
28041512 - 040 32750
28041582 - 040 8917
CMairie d Œscource Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
DM n°3 Budget Principal : Régularisation de l'avance versées au compte
238/23 OP 1020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité
SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Diminution Augmentation | Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Diminution Augmentation | Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
OP 1020 | 238 - 041 14656€
OP 1020 | 2315 - 041 14656€
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier
2022
Monsieur le Maire expose à l'assemblé que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est
l'instruction la plus récente, du secteur public local.
Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57
présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes).
Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants
et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions
applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe
Mairie d' Æscource délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses
imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14
soit pour la Commune d'Escource, son budget principal et son budget annexe Lotissement
Capcos.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée
au 1°’ janvier 2024.
J'ai donc l'honneur de vous demander de bien vouloir approuver le passage de la Commune
d'Escource à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2022.
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu :
L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
-__ L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20
décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques ;
-__ L'avis favorable du Trésorier de la Commune d'’Escource en date du 6 septembre
2021 ;
Considérant que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 et que
cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
par 14 voix pour (dont 2 procurations), 0 voix contre et 0 abstention
1 autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la
Commune d'Escource au 1°’ janvier 2022 ;
2 autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Adhésion au groupement de commandes pour la réalisation de travaux de
voirie sur les voiries communales et les voiries d'intérêt communautaire
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de participer à la création d’un groupement
de commandes composé de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande et de ses
Communes membre afin de permettre la réalisation de travaux sur la voirie communale et la
Voirie d'intérêt communautaire à des tarifs avantageux, tout en mutualisant les procédures
de passation des marchés.
CMairie d Æscource Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique,
Considérant qu'il demeure de l'intérêt communal et intercommunal de grouper certaines
commandes publiques avec d'autres acheteurs pour obtenir, en raison des volumes
commandés, un meilleur rapport qualité-prix auprès des entreprises,
Considérant que pour se conformer aux dispositions réglementaires posées par le Code de
la Commande Publique, le groupement de commandes est institué par la signature de la
convention constitutive de groupement de commandes,
Considérant que conformément à l'article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales, l'établissement d'un groupement de commandes implique la constitution d'une Commission d'Appel d'Offre composée d'un représentant titulaire de chaque membre et d'un suppléant éventuel,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- Adopte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la
réalisation de travaux de voirie, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,
- Habilite Monsieur le Maire Patrick SABIN ou M. Pierre LASTERRA ler adjoint à
signer la convention ainsi que tout document y afférent,
- Désigne Monsieur Manuel ROMAO en tant que membre titulaire et Monsieur Patrick
DEBOUDACHER en tant que membre suppléant de la Commission d'Appel d'Offre du
groupement de commandes,
- Autorise Monsieur le Maire Patrick SABIN ou M. Pierre LASTERRA 1er adjoint à
signer toutes les pièces se rattachant aux marchés publics à venir, passés par le groupement
de commandes et répondant aux besoins propres de la Commune d'Escource,
- Dit que les crédits nécessaires à la réalisation des travaux seront prévus au budget de
l'exercice en cours.
QUESTIONS DIVERSES
Séance levée à 18 h 20
Date de la prochaine réunion du Conseil Municipal : mardi 19 octobre 2021
Mairie d Æscource