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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - Deliberation 2023 056
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - Deliberation 2023 056)
Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques,
République Française
Département Sarthe
Communauté de Communes du Sud Est Manceau
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
31 26 31
Vote
Pour: 31
Contre : 0
Abstention : O
A L'UNANIMITE
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE
Le:
Et
Publication ou notification du :
SUD-EST
MANCEAU
communauté
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 02/05/2023
L'an 2023, le 2 mai à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est réuni à la
Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par
écrit aux conseillers communautaires le 25/04/2023. La convocation et l’ordre du jour ont
été affichés à la porte de la Communauté de Communes le 25/04/2023.
Présents : M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : CORMIER Véronique, HATTON Anita,
LALANNE Géraldine, LEBEAU Sonia, MIRGAINE Christine, MORGANT Nathalie, PAQUIER
Monique, PASTEAU Dominique, PREZELIN Séverine, RENAUT Martine, SIMON Claudette.
MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, FOUCHARD
Stéphane, FOURMY Guy, GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HERVE Yves-Marie, HUMEAU
Michel, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent
Excusé{(s) ayant donné procuration : Mme MASSE Karine à Mme PAQUIER Monique, Mme
TURBAN Jacqueline à Mme MORGANT Nathalie, Mr COME Laurent à Mr LE PETIT Jean-
Pierre, Mr HUREAU Laurent à Mr TAUPIN Laurent, Mme TRAHARD Véronique à Mme
SIMON Claudette
A été nommél{e) secrétaire : Mme LEBEAU Sonia
DEL2023/056- Avis relatif à l’acquisition par l’Etablissement Public Local Mayenne-Sarthe
Le Conseil communautaire,
La Communauté de Communes a adhéré, par délibération en date du 25 février 2020, à
pour le compte de la commune de Changé.
l'établissement public foncier local Mayenne-Sarthe. Cet établissement est compétent pour réaliser,
pour son compte ou pour toute autre personne publique, des acquisitions foncières ou immobilières
en vue de constituer des réserves foncières, de réaliser des opérations d'aménagement ou de
protéger des espaces agricoles et naturels périurbains.
La Commune de Changé a saisi l'EPFL afin de procéder à l’acquisition d’un fond de parcelle situé 19
rue d’Yvré-l'Evêque, en centre bourg, d’une surface de 420 m2. L’acquisition de ce fond de parcelle,
situé en marge d’un lotissement dans le bourg de Changé, constituerait une première étape en vue
d'obtenir la maitrise foncière de la totalité de l’emplacement réservé n°35 prévoyant la création de
9 logements locatifs sociaux sur une surface totale de 3 185 m2.
L'avis de la Communauté de Communes sur ce projet d'acquisition est sollicité.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire, - SE PRONONCE FAVORABLEMENT pour l'acquisition de la parcelle, sis 19 rue d’Yvré-l’Evêque à
Changé, par l'Etablissement Public Foncier Local Mayenne-Sarthe pour le compte de la commune de
Changé
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
A Parigné-l'Evêque, le 03/05/2023
Le Président,
Nicolas ROUANET
L \icePrésidente,
77 . Sbnia LEBEAU