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unknown - Communauté de communes - Dronne et Belle - 968748 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Dronne et Belle - 968748)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit, COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE NOUVELLE DE

BRANTÔME EN PÉRIGORD

DU 28 JUIN 2022

Nombre de conseillers en exercice : 31

Présents : 21

Votants : 23

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juin à vingt heures, en vertu de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord, en la salle du Dolmen (selon dérogation sollicitée auprès des services de l’Etat) à Brantôme en Périgord, après convocation légale, sous la présidence de Madame RATINAUD Monique, Maire en exercice.

Date de convocation : 22 juin 2022

Étaient présents : RATINAUD Monique ; BALOUT Sylviane ; BENHAMOU Jean ; CHOLET Nathalie ; DAVID Jean-François ; DUVERNEUIL Corinne ; FEILLANT Andréa ; FUHRY Dominique ; GAUDOU Séverine ; JEAN Thierry ; JERVAISE Marie-Christine ; LAGARDE Guy-José ; LAGARDE Jean-Jacques ; LAVAUD Virginie ; MARTINOT Claude ; MARTY Patricia ; MAZOUAUD Pascal ; PICARD Nicolas ; SCIPION Christian ; THORNE Fabienne ; VILHES Frédéric.

Étaient absents excusés : ARLOT Yves ; BESSIERE Michel ; BEYLOT-LACHIEZE Pauline ; CLAUZET Anne-Marie ; DAUBIGNEY Pascal ; DOUSSEAU Frédéric ; DISTINGUIN Malaurie ; DUC Sébastien ; HOSPITALIER Myriam ; MARCHADIER Chantal ;

Pouvoirs : CLAUZET Anne-Marie a donné pouvoir à PICARD Nicolas.

DISTINGUIN Malaurie a donné pouvoir à RATINAUD Monique.

Monsieur PICARD Nicolas a été désigné secrétaire de séance en vertu de l’article L. 2121-15 du CGCT.

Madame le Maire rappelle l’ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 31 mai 2022 ; 2. Information sur les décisions prises en vertu des délégations visées à l’article L. 2122-22 du

CGCT ;

Marchés publics – participations financières

3. Attribution du marché relatif au fleurissement et à l’entretien des espaces verts de la commune historique de Brantôme et à l’entretien des chemins de petites randonnées communales ;

4. Avenant n°2 au marché de Maîtrise d’œuvre relatif au projet de construction de l’hôtel de ville ;

5. Fête de la rosière de la commune déléguée d’Eyvirat : attribution d’une dotation à la rosière et sa demoiselle d’honneur ;

Administration générale :

6. Création d’une commission consultative de « délégation de services publics locaux » ;

Ressources humaines7. Renouvellement de l’emploi contractuel non permanent de droit privé conclu dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » ;

8. Recrutement en contrat d’apprentissage au sein du service technique ;

9. Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés ;

10. Modification du temps de travail d’un emploi permanent d’adjoint technique ;

11. Convention de mise à disposition d’un surveillant de baignade diplômé BNSSA par le GESALT 24 ;

Cessions immobilières

12. Retrait de la délibération n° 2022/02/29 du 18 janvier 2022 concernant l’aliénation d’un chemin rural sis au lieu-dit « Le Temple » à Sencenac Puy de Fourches – Brantôme en Périgord en tant qu’elle mentionne un métrage incorrect ;

13. Aliénation d’un tronçon de chemin rural sis au lieu-dit « Le Temple » sur la commune historique de Sencenac Puy de Fourches – Brantôme en Périgord suite à enquête publique ;

Cadre de vie

14. Approbation de la convention de mise à disposition d’un emplacement sur la rivière Dronne pour le transport de touristes avec la compagnie de gabarre « L’Arche de Noé » ;

15. Approbation de la convention de mise à disposition d’un emplacement sur la rivière Dronne pour le transport de touristes avec la SARL « Brantôme Croisière » ;

16. Validation des nouveaux règlements intérieurs des salles des fêtes et des conventions de location de ces salles ;

17. Approbation d’une convention de servitude avec Enedis : pose d’une canalisation souterraine au lieu-dit « Les Reclus » ;

Questions complémentaires

- Information sur la réforme de la publicité des actes des collectivités ;

- Informations sur l’avancée du projet de construction de l’hôtel de ville et l’aménagement de ses abords place du champ de foire

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du

19 avril 2022

Aucune observation n’est formulée. Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 31 mai 2022 est adopté à l’unanimité.

2. Information sur les décisions prises en vertu des délégations visées

à l’article L. 2122-22 du CGCT et confiées par délibération

n° 2020/05/34 du 27 mai 2020

Décision n° 2022/06/07 du 01 juin 2022

Décision portant établissement et signature d’un contrat de location, en la forme ordinaire, pour l’appartement de Cantillac, à compter du 01 juin 2022, pour un loyer mensuel de 427 euros grevé d’éventuelles charges locatives.

Décision n° 2022/06/07 du 01 juin 2022

Décision portant attribution de la prestation de sondages pressiométriques à l’entreprise SOLTECHNIC AQUITAINE pour la somme de 8 165 euros HT, soit 9 798 euros TTC, dans le cadre du diagnostic géotechnique à réaliser sur le mur de soutènement bordant l’allée Henri IV à Brantôme. Crédits inscrits au budget primitif principal 2022.

Décision n° 2022/06/08 du 08 juin 2022Décision portant mise à disposition, à titre gratuit, au profit du Comité Foire Exposition, d’une partie du local situé au 1, place Olivier Roy 24310 BRANTÔME EN PÉRIGORD pour une surface de 70 m² et deux places de stationnement à compter du 08 juin 2022.

Les conditions d’utilisation et de durée de la mise à disposition sont définies par une convention conclue entre les parties.

Arrivée de Monsieur Pascal MAZOUAUD à 20h13.

Marché public - participations financières

3. Attribution du marché relatif au fleurissement et à l’entretien des

espaces verts de la commune historique de Brantôme et à l’entretien

des chemins de petites randonnées communales

Madame le Maire informe l’assemblée que le marché public réservé ayant pour objet l’entretien annuel et le fleurissement des massifs et jardinières de la commune historique de Brantôme ainsi que l’entretien des chemins de petites randonnées est arrivé à échéance.

Eu égard à son montant global supérieur à 40 000 euros HT, il convenait de lancer une consultation publique.

L’appel public à concurrence concernant le renouvellement de cette prestation a été lancé par la collectivité le 06 mai 2022 sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions du code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019.

La consultation comprenait deux lots, pour une durée d’un an, renouvelable deux fois : - lot 1 : entretien et fleurissement des massifs, bacs, jardinières de la commune historique de Brantôme ;

- lot 2 : entretien des chemins communaux de petites randonnées.

Une seule candidature a été déposée.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

- ATTRIBUE le lot 1 à l’association ALAIJE demeurant chemin du Vert Galant à Brantôme en Périgord pour un montant annuel de 45 266 euros HT ;

- ATTRIBUE le lot 2 à l’association ALAIJE chemin du Vert Galant à Brantôme en Périgord pour un montant annuel de 7 000 euros HT ;

- PRÉCISE que la durée du marché est d’un an, renouvelable deux fois par reconduction expresse ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces du marché et ses éventuels avenants dans la limite du seuil réglementaire.

4. Avenant n° 2 au marché de Maîtrise d’œuvre relatif au projet de

construction de l’hôtel de ville

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2021/09/118, le conseil municipal de la commune de Brantôme en Périgord a attribué le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un hôtel de ville et l’aménagement de ses abords place du Champ de Foire au cabinet Dauphins Architectures pour un taux de rémunération global de 14,10 % du montant estimé des travaux soit montant provisoire d’honoraires de 169 000 € HT soit 202 800 € TTC.

Par délibération n° 2021/12/152 du 7 décembre 2021, le conseil municipal a autorisé Madame le Maire à signer un premier avenant pour ce marché qui a fixé le nouveau taux global de rémunération à 13.45 % pour un nouveau montant provisoire d’honoraires de 161 400 euros HT (193 680 euros TTC), suiteà la suppression de la mission EXE (PSE 1), intégré au marché de travaux, et l’ajout d’une mission étude BDF (Bâtiment du futur) au BET développement durable.

L’article 9.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières dudit marché indique que la rémunération provisoire devient définitive lors de l’acceptation par le Maître d’Ouvrage de l’APD et de l’engagement du maître d’œuvre sur l’estimation prévisionnelle définitive des travaux.

La présente modification arrête le programme validé par le comité de pilotage ainsi que le coût prévisionnel des travaux et adapte en conséquence la rémunération du maître d’œuvre. L’enveloppe prévisionnelle des travaux au vu de l’APD (Avant Projet Définitif) s’élève donc à 1 410 000 € HT.

Le taux global de rémunération restant inchangé à hauteur de 13.45 % il porte ainsi le nouveau montant provisoire d’honoraires à 189 645 euros HT (227 574,00 € TTC).

Le conseil municipal après en avoir délibéré avec

2 oppositions : CHOLET Nathalie ; VILHES Frédéric ;

Et 21 voix pour : RATINAUD Monique ; BALOUT Sylviane ; BENHAMOU Jean ; CLAUZET Anne-Marie (pouvoir donné à Nicolas PICARD) ; DAVID Jean-François ; DISTINGUIN Malaurie (pouvoir donné à RATINAUD Monique) ; DUVERNEUIL Corinne ; FEILLANT Andréa ; FUHRY Dominique ; GAUDOU Séverine ; JEAN Thierry ; JERVAISE Marie- Christine ; LAGARDE Guy-José ; LAGARDE Jean-Jacques ; LAVAUD Virginie ; MARTINOT Claude ; MARTY Patricia ; MAZOUAUD Pascal ; PICARD Nicolas ; SCIPION Christian ; THORNE Fabienne ;

- ACCEPTE cette modification en cours d’exécution du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction de l’hôtel de ville ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant correspondant et toutes pièces s’y rapportant.

5. Fête de la rosière de la commune déléguée d’Eyvirat : attribution

d’une dotation à la rosière et sa demoiselle d’honneur

La traditionnelle fête de la Rosière d’Eyvirat aura lieu cette année le 14 août 2022.

A cette occasion une jeune fille de la commune est mise à l’honneur avec ses demoiselles d’honneur. Cette tradition perdure depuis 1 891 et son origine tient en un legs à la commune d’un montant de 6 000 francs / or fait par un dénommé Elie BOUTHIER. En échange, une jeune fille et ses demoiselles d’honneur doivent être choisies chaque année et couronnées à l’occasion de la fête de la Rosière ; à charge pour elles d’entretenir la tombe du bienfaiteur et de sa mère.

Il convient donc de fixer le montant des dotations 2022 à verser à la rosière et ses deux demoiselles d’honneur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE le montant de la dotation de la Rosière à 300 euros ;

- FIXE le montant de la dotation individuelle des demoiselles d’honneur à 130 euros ;

- INSCRIT ces sommes à l’article 6 713 du budget principal de la commune ;

- CHARGE Madame le Maire de signer tout document relatif au versement de ces dotations.Administration générale

6. Création d’une commission de délégation de services publics

Madame le maire rappelle que quatre systèmes d’assainissement collectifs sont présents sur la commune de Brantôme en Périgord. Deux sont actuellement exploités en régie (systèmes de La Gonterie et de Valeuil), deux ont fait l’objet d’une délégation de service public (systèmes de Brantôme et de Lombraud).

Il apparaît aujourd’hui nécessaire, en raison des enjeux stratégiques de gestion du service public de l’assainissement collectif de la commune dont le contrat de délégation arrive à son terme au 1er octobre 2023, de proposer la création et l’élection des membres d’une commission de délégation de services publics (CDSP).

Cette commission de délégation de service public (article L. 1414-5 du CGCT) interviendra lors de chaque procédure de délégation de service public, quel que soit le montant, pour : - analyser les candidatures et sélectionner les candidats admis à présenter une offre ; - analyser les offres et fournir un avis pour aider à la décision de l’assemblée délibérante.

Une première réunion se tiendra aux alentours du mois de mars 2023, dans le cadre du dossier « assainissement collectif ».

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, elle est composée de l’autorité habilitée à signer le contrat de délégation de service public ou son représentant, président, et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Les membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires et suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire, une seule et unique liste est déposée :

Sont candidats en tant que membres

titulaires

Sont candidats en tant que membres

suppléants

Jean BENHAMOU Yves ARLOT

Jean-Jacques LAGARDE Thierry JEAN

Claude MARTINOT Jean-François DAVID

Frédérick VILHES Corinne DUVERNEUIL

Michel BESSIERE Nathalie CHOLET

Madame le Maire indique que l’élection des membres de la CDSP se déroule au scrutin secret sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à l’élection des membres de la CDSP (article L. 2121-21 du CGCT).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CRÉE la commission de délégation de service public ;

- DECIDE de faire application de l’article L 2121-21 du CGCT ;

- PROCÈDE à l’élection des membres titulaires et suppléants de cette commission présentés sur la liste déposée :Quatre systèmes d’assainissement collectifs sont présents sur la commune de Brantôme en Périgord. Deux sont actuellement exploités en régie (systèmes de La Gonterie et de Valeuil), deux ont fait l’objet d’une délégation de service public (systèmes de Brantôme et de Lombraud).

Il apparaît aujourd’hui nécessaire, en raison des enjeux stratégiques de gestion du service public de l’assainissement collectif de la commune dont le contrat de délégation arrive à son terme au 1er octobre 2023, de proposer la création et l’élection des membres d’une commission de « délégation de services publics » (CDSP). En effet, les dispositions de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, définissent la CDSP et encadre ses modalités de composition, d’élection et de fonctionnement.

En effet, le conseil municipal ne pourra se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local qu’après avoir recueilli l’avis de la commission consultative de délégation services publics.

Conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT, cette commission « analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat. ».

En l’espèce, une première réunion se tiendra aux alentours du mois de mars 2023, dans le cadre du dossier « assainissement collectif ».

Dans les communes de plus de 3 500 habitants elle est composée de l’autorité habilitée à signer le contrat de délégation de service public ou son représentant, président, et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

L'article R. 1411-3 du CGCT précise que les membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires et suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (article R. 1411-4 du CGCT).

Sont élus en tant que membres titulaires Sont élus en tant que membres suppléants Jean BENHAMOU Yves ARLOT

Jean-Jacques LAGARDE Thierry JEAN

Claude MARTINOT Jean-François DAVID

Frédérick VILHES Corinne DUVERNEUIL

Michel BESSIERE Nathalie CHOLET

L’élection des membres de la CDSP se déroule au scrutin secret sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à l’élection des membres de la CDSP (article L. 2121-21 du CGCT). Il est fait application de cette possibilité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CRÉE la commission de délégation de service public ;- PROCÈDE à l’élection des membres titulaires et suppléants de cette commission.

Ressources humaines

7. Renouvellement de l’emploi contractuel non permanent de droit

privé conclu dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi

Compétences »

Par délibération n° 2021/05/71 en date du 25 mai 2021, le conseil municipal a décidé la création d’un emploi CUI-PEC « Parcours Emploi Compétence » d’une durée d’un an et un temps de travail hebdomadaire de 22h30. Depuis le 1er septembre 2021 l’agent est en poste au restaurant scolaire pour le service et la surveillance des enfants, le nettoyage de la salle, et l’entretien ménager de divers locaux communaux.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif qui concerne notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat qui peut s’élever à 65 % dans la limite des 20 à 30 premières heures.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi. La durée du contrat de travail doit être comprise en 6 et 12 mois et pourrait bénéficier d’un renouvellement supplémentaire.

Vu l’ensemble des textes de lois et décrets en vigueur relatifs au dispositif « Parcours Emploi Compétences » s’appliquant aux emplois aidés,

Considérant, que l’agent recruté sur ce poste est opérationnel, donne entière satisfaction et que son poste est essentiel au bon fonctionnement des services.

Considérant la situation de l’agent qui lui ouvre droit à bénéficier du dispositif durant 5 ans par période renouvelable de 6 mois sous condition de mise en place d’un parcours de formation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de renouveler le contrat CUI-PEC « Parcours Emploi Compétence » de l’agent recruté aux écoles pour une durée équivalente aux possibilités offertes selon sa situation personnelle à compter du 1er septembre et un temps de travail hebdomadaire de 22h30 ; - AUTORISE Madame le Maire à procéder au renouvellement des contrats de travail, dans les limites règlementaires possibles eu égard aux besoins des services ;

- PRÉCISE que la personne sera rémunérée sur la base du taux horaire du SMIC en vigueur ; - AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de travail et ses éventuels renouvellements, la convention et tous documents relatifs à cet emploi.

- PRÉCISE que les crédits budgétaires sont ouverts au BP 2022 ;

- CHARGE Madame le Maire de la publicité et de l’exécution de cette décision.

8. Recrutement en contrat d’apprentissage au sein du service

technique

Vu les articles L. 313-1 et L. 424-1 du code de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 et suivants,Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu l’avis favorable émis par le Comité Technique Paritaire, en sa séance du 10 juin 2022,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés), d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité technique paritaire, il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

CONSIDERANT la candidature d’un jeune pour suivre en alternance une formation diplômante visant à obtenir un BTS Aménagement Paysager ;

CONSIDERANT que la collectivité doit préparer de futurs départs en retraite et parer aux difficultés de recrutement et d’organisation du service technique et qu’elle est en mesure d’accueillir un apprenti dont elle pourrait ainsi pérenniser l’emploi à l’issue de la formation ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage ;

- DÉCIDE de conclure à compter du 1er août 2022 un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Service technique 1 BTS Aménagement Paysager 2 ans

- PRÉCISE que les crédits inscrits au budget 2022, au chapitre 012 seront ajustés par décision modificative si nécessaire ;

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

9. Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés

Dans le cadre de son activité saisonnière, des agents du service technique sont amenés à effectuer une partie de leur service le dimanche en période estivale.

Aux termes des dispositions de l’article L. 711-1 du code général de la fonction publique, la rémunération des agents publics est exigible après service fait. Selon les dispositions de l’article L. 714-4 dudit code, il appartient au conseil municipal de fixer les régimes indemnitaires de ses agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État. L’arrêté du 31 décembre 1992 fixe une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériées en faveur des agents territoriaux à hauteur de 0,74 euros.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE qu’à compter du 1er juillet 2022 les agents titulaires, stagiaires et non titulaires affectés au service technique percevront l’indemnité horaire de travail du dimanche et des jours fériés ;

- PRÉCISE que les crédits correspondants inscrits au budget principal 2022 sont suffisants.

10. Modification du temps de travail d’un emploi permanent d’adjoint

technique

Vu le code de la fonction publique, notamment ses articles L. 313-1 et L. 613-4,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant la demande d’un agent du service technique visant à diminuer sa durée hebdomadaire de travail pour convenances personnelles à compter du 1er août 2022.

Considérant la possibilité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet concerné par la demande et la nécessité de la porter de 23 heures à 21 heures.

Considérant que la modification à la baisse du temps de travail est inférieure à 10 % du temps de travail initial de l’emploi.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de porter, à compter du 1er août 2022, de 23 heures à 21 heures le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’adjoint technique.

11. Convention de mise à disposition d’un surveillant de baignade

diplômé BNSSA par le GESALT 24

La commune gère une zone de baignade surveillée au lieu-dit « Chemin du Couvent » durant la période estivale.

Afin de satisfaire à la réglementation en vigueur, la personne chargée de surveiller la baignade devra être titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA).

La surveillance de la zone de baignade démarrera le 05 juillet 2022 et prendra fin le 28 août 2022. À ce titre, et afin de faciliter les démarches pour ce recrutement assez spécifique, Madame le Maire propose de travailler avec le groupement d’employeurs GESALT 24 « Profession Sport et Loisirs Dordogne » qui peut mettre à disposition, contre rémunération, du personnel qualifié en la matière.

Ce partenariat technique et financier impose la signature d’une convention avec GESALT 24 et de régler le coût de la prestation de mise à disposition selon les conditions prévues au document, pour un montant global de 5 953,46 euros TTC pour la saison 2022 (du 05 juillet au 28 août 2022 à raison d’une surveillance du mardi au dimanche inclus, de 11h30 à 17h45 - 37h30 hebdomadaires).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’engager cette action ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition avec le Groupement d’employeurs GESALT 24 et à procéder au règlement du coût de la prestation ; - PRÉCISE que les crédits ont été prévus au budget de la commune ;

- MANDATE Madame le Maire pour procéder à l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette action.Cessions immobilières

12. Retrait de la délibération n° 2022/02/29 du 18 janvier 2022 concernant

l’aliénation d’un chemin rural sis au lieu-dit « Le Temple » à

Sencenac Puy de Fourches – Brantôme en Périgord en tant qu’elle

mentionne un métrage incorrect

La délibération n° 2022/02/29 du 18 janvier 2022 comporte une erreur quant au métrage à aliéner. Il a été mentionné une contenance de 30 m² pour le chemin situé au lieu-dit « Le Temple » alors que ce chemin est en réalité d’une contenance de 115 m². Par suite, il convient de procéder au retrait de ladite délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PROCÈDE AU RETRAIT de la délibération n° 2022/01/29 du 18 janvier 2022.

13. Aliénation d’un tronçon de chemin rural sis au lieu-dit « Le Temple »

sur la commune historique de Sencenac Puy de Fourches –

Brantôme en Périgord suite à enquête publique

Par la délibération n° 2021/05/82 du 25 mai 2021, le conseil municipal a constaté la désaffectation d’une partie du chemin rural sise au lieu-dit « Le Temple » à Sencenac Puy de Fourches – Brantôme en Périgord et a décidé de procéder à l’enquête publique préalable à son aliénation.

L’enquête publique préalable à ce déclassement s’est déroulée du 19 octobre 2021 au 4 novembre 2021. Aucune observation n’a été formulée et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable.

Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête se sont écoulés sans que des personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.

Vu la délibération n° 2021/05/82 du 25 mai 2021 constatant la désaffectation de la partie du chemin rural sise au lieu-dit « Le Temple » à Sencenac Puy de Fourches – Brantôme en Périgord et décidant de procéder à l’enquête publique préalable à son aliénation ;

Vu l’arrêté municipal n° 2021/09/34 P du portant ouverture de l’enquête publique préalable à l’aliénation du tronçon de chemin rural sis au lieu-dit « Le Temple » à Sencenac Puy de Fourches – Brantôme en Périgord ;

Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur émis le 27 novembre 2021 ;

Vu l’avis des domaines en date du 15 octobre 2021 sur le prix de cession estimé à 0,50 cts le m2 ;

Considérant qu’il n’y a pas eu de création d’association syndicale dans le délai de deux mois après l’enquête publique ;

Considérant que la section de ce chemin rural n’est plus affectée à l’usage du public ;

Considérant que la procédure a été strictement respectée ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de désaffecter le tronçon de chemin rural sis au lieu-dit au lieu-dit « Le Temple » à Sencenac Puy de Fourches – Brantôme en Périgord d’une contenance de 115 m² en vue de sa cession ;

- DÉCIDE de céder tronçon de chemin rural sis au lieu-dit au lieu-dit « Le Temple » à Sencenac Puy de Fourches – Brantôme en Périgord d’une contenance de 115 m² au profit de Monsieur et Madame LACHIEZE ;- FIXE le prix de vente de ladite section de chemin rural à 0,50 euros le m² ;

- PRÉCISE que les frais notariés restent à la charge de l’acquéreur ;

- DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaire et signer tous les actes et pièces concernant cette affaire.

Cadre de vie

14. Approbation de la convention de mise à disposition d’un

emplacement sur la rivière Dronne pour le transport de touristes

avec la compagnie de gabarre « L’Arche de Noé »

Dans le cadre de la saison estivale, plusieurs sociétés exercent sur le bras de la rivière Dronne autour de l’îlot de la ville de Brantôme historique une activité de transport en bateaux de touristes.

Considérant la règlementation en matière de police de l’eau et de navigation fluviale, l’exercice légal de cette activité est conditionné à la signature d’une convention avec la commune autorisant les entreprises à utiliser le domaine fluvial dans le cadre de leur activité lucrative de transports de passagers et fixant leurs obligations notamment celles relatives aux embarcadères.

Concernant la compagnie de gabarre « L’Arche de Noé », un parcours allant de la place du marché au camping Peyrelevade est attribué.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de mise à disposition avec la compagnie de gabarre « L’Arche de Noé » dans les conditions exposées ci-dessus ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.

15. Approbation de la convention de mise à disposition d’un

emplacement sur la rivière Dronne pour le transport de touristes

avec la SARL « Brantôme Croisière »

Dans le cadre de la saison estivale, plusieurs sociétés exercent sur le bras de la rivière Dronne autour de l’îlot de la ville de Brantôme historique une activité de transport en bateaux de touristes.

Considérant la règlementation en matière de police de l’eau et de navigation fluviale, l’exercice légal de cette activité est conditionné à la signature d’une convention avec la commune autorisant les entreprises à utiliser le domaine fluvial dans le cadre de leur activité lucrative de transports de passagers et fixant leurs obligations notamment celles relatives aux embarcadères.

Le parcours attribué à la SARL « Brantôme Croisière » débute à l’embarcadère du pont coudé et s’étend jusqu’au camping Peyrelevade.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de mise à disposition avec la SARL « Brantôme Croisière » dans les conditions exposées ci-dessus ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.

16. Validation des nouveaux règlements intérieurs des salles des fêtes

et des conventions de location de ces salles

La pratique a rendu nécessaire une optimisation de la forme des conventions de location des huit salles des fêtes communales ainsi que des règlements intérieurs s’y rapportant. La nouvelle forme des conventions fait l’objet d’une transmission en annexe de la présente note de synthèse.Cette nouvelle forme de convention permet de faire figurer l’ensemble des informations essentielles dès la première page et peut être remplie directement.

Il est également proposé au conseil municipal de valider les nouveaux règlements des salles des fêtes (également fournis en annexe). Ces règlements pourront faire l’objet d’une mise en ligne sur le site Internet de la commune et seraient fournis en version papier aux locataires sur demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la nouvelle forme des conventions de location des salles des fêtes ; - APPROUVE les règlements intérieurs s’y rattachant.

17. Approbation d’une convention de servitude avec Enedis : pose

d’une canalisation souterraine au lieu-dit « Les Reclus »

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société Enedis a sollicité la commune pour la signature d’une convention de servitudes, concernant la pose d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 34 mètres, sur les parcelles cadastrées H nos 789 et 790 situées au lieu-dit « Les Reclus », propriétés de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de servitude avec la société Enedis pour la poste d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 34 mètres, sur les parcelles H nos 789 et 790 situées au lieu-dit « Les Reclus », propriétés de la commune ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention s’y rapportant.