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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 145 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Lundi 19 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 145 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Humanitaire, Guerre en Ukraine, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-145
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025 Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2025-05-19-00001 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des
dossiers de demande d'habilitation pour la mise en oeuvre de l'aide
alimentaire (1 page) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la Pêche Illicite
R03-2025-05-15-00026 - 250526 Arrêté ATOUKA (2 pages) Page 5
2 Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-05-19-00001
Arrêté fixant la date limite de dépôt des dossiers
de demande d'habilitation pour la mise en
oeuvre de l'aide alimentaire
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-19-00001 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 3 E 2 PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire
LE PRÉFET
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L 266-1 à 2, R.266-2 et suivants : 1
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2024-04-05-00004 portant délégation de signature à Mme Sylvie BERNOT en qualité de directrice générale des populations de la Guyane
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées
ARRÊTE
Article 1 : Les dossiers de demande d'habilitation, au niveau régional, des personnes morales de droit privé
pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire doivent être adressés, de préférence sous format dématérialisé à l'adresse mail : social-pspi@guyane.gouvifr, à défaut par courrier à l'adresse: Services de l’État en Guyane, DGCOPOP/DPSPI Service Protection des personnes vulnérables, CS 57008 - 97307 CAYENNE CEDEX, au plus tard, le 16 juillet 2025.
Article 2: L'arrêté préfectoral fixant la liste des associations habilitées sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guyane, et notifié à chaque association habilitée.
Article 3 : La Directrice générale de la cohésion et des populations est chargée, de l'exécution du présent arrêté.
Cayemnele [ÿS HA 2025
Pour le préfet, Taçouf
secrétaire géñérale CI
ÙL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un . délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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PREFET
DE LA GUYANE
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ARRETE
fixant Ia date Iimite de dép6t des dossiers de demande d’habilitation au niveau régional des
personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées ‘a Ia mise en oeuvre de i'aide alimentaire
LE PREFET
VU Ie Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L 266—1 ‘a 2, R.266-2 et suivants ‘
VU Ie décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des pre’fets, ‘a l’organisation et ‘a [’action des services de I’Etat dans Ies régions et départements;
VU Ie décret du 28 aoOt 2019 relatif ‘a l’organisation et aux missions des services de I’E'tat en Guyane; VU [e de’cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la re’gion
Guyane, préfet de Ia Guyane;
VU l’arréte’ n°RO3—2024-O4—05—OOOO4 portant délégation de signature ‘a Mme Sylvie BERNOT en qualité de
directrice ge’nérale des populations de la Guyane
VU l’arréte’ du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Etat en Guyane; VU l’arréte’ du 28 aoOt 2019 relatif ‘a la composition du dossier de demande d‘habilitation a recevoir des contributions publiques destine’es ‘a Ia mise en oeuvre de l‘aide aiimentaire et aux modalités de designation des membres et de de’claration des sites rattachés aux personnes morales habilite’es
ARRETE
Article 1 : Les dossiers de demande d'habilitation, au niveau regional, des personnes morales de droit privé
pour recevoir des contributions publiques destinées ‘a la mise en oeuvre de I'aide alimentaire doivent étre adresse’s, de préfe'rence sous format démate’rialise’ ‘a l’adresse mail : social-pspi@guyane.gouv.fr, ‘a défaut par courrier ‘a l'adresse: Services de I’Etat en Guyane, DGCOPOP/DPSPI Service Protection des personnes vulne’rables, CS 57008 — 97307 CAYENNE CEDEX, au plus tard, le 16juillet 2025.
Article 2: L’arrété pre’fectoral fixant la Iiste des associations habilite’es sera publié au Recueil des actes administratifs de la prefecture de la re’gion de Guyane, et notifié ‘a chaque association habilitéet
Article 3: La Directrice ge’ne’rale de la cohésion et des populations est chargée, de l‘exe’cution du présent arréte’.
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-05-19-00001 - Arrêté fixant la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 4 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00026
250526 Arrêté ATOUKA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00026 - 250526 Arrêté ATOUKA 5 PREFET , Direction Générale
DE LA REGION Sécurité, Réglementation et Contrôles
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Référence :
Arrêté
portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes
dans la commune de MARIPASOULA
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine Poussier en qualité de
préfet de la région Guyane;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme MILLET, directeur de
cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
Vu l'instruction permanente du Préfet au Général commandant la Gendarmerie de Guyane relative
à la remise en état du domaine privé de l'État dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal,
N°2020/EMOP1/177 du 31 décembre 2020 ;
Vu le Procès-Verbal de Renseignement Administratif n°61751 499 2025 du 12 mai 2025 du
COMGENDGF
Considérant que l'orpailiage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant notamment sur la destruction des sites ;
Considérant qu'il est avéré que les puits localisés dans la région, Atouka, commune de
MARIPASOULA relève de l'orpaillage illégal ;
Considérant que ces puits d'extraction illégale de l'or constituent un risque pour les usagers
circulant dans la zone ;
Sur proposition du général commandant supérieur des Forces armées en Guyane et du général commandant la Gendarmerie de Guyane ;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00026 - 250526 Arrêté ATOUKA 6 ARRÊTE
Article 1: Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à la
destruction par explosif de 24 puits, constructions illégales, sur le secteur Atouka coordonnées GPS
03°30.18700" N 53°58.32893' W, commune de MARIPASOULA.
Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur
de Atouka, commune de MARIPASOULA, en amont et en aval du point 03°30.18700’ N 53°58.32893’
W et dans la zone délimitée par un cercle de 3 kilomètres de rayon autour du point. L'interdiction
vaut à compter du 26 mai 2025 et jusqu'au 30 mai 2025.
Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le
commandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.
Article 4: Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des
opérations de destruction.
Article 5: l'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l’article 2 sera
matérialisée par la mise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur les
points de passage.
Article 6: le général commandant supérieur des forces armées de Guyane et le général
commandant la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 15 mai 2025 Le Préfet
Le sous-préfet, directeur de cabine
directeur général de la ségarite,
de la réglementati
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00026 - 250526 Arrêté ATOUKA 7