Déliberation - 2100063

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Déliberation - 2100063 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pithiviers-le-Vieil. Lien du pdf (Déliberation - 2100063)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 19/09/2025

Reçu en préfecture le 19/09/2025

D Publié le 22/09/2025

À 4

CcoM M UNE DE PITHIV ID : 045-214502536-20250916-D 0033 2025-DE

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

Séance du seize septembre deux mille vingt cinq

Département du Loiret

N° D-00033/2025 Arrondissement et canton de

Pithiviers

Communauté de communes

du Pithiverais

Nombre de membres Date de la convocation : 11 septembre 2025 Date d'affichage : 17 septembre 2025

En Présents Votants EXETCICE

19 13 17

= EE L’an deux mille vingt-cinq, le seize septembre à vingt heures, le Conseil Vote Municipal légalement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans

Pour : 15 le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur CHALINE

Contre : 1 Philippe, Maire

Abstentions : 1

Etaient présents: Monsieur CHALINE, Monsieur LE BORGNE, Madame BARBIER, Monsieur RIBEAUCOURT, Monsieur LAIÏZEAU Boris, Madame BORE, Monsieur BELLEC, Monsieur COLLEAU, Monsieur HUBEAU, Madame DEROUET, Madame IVALDI, Monsieur MENARD, Monsieur PERRETIN

Absents excusés : Madame CHAVANNEAU Frédérique pouvoirs à Monsieur LE BORGNE Guy Madame PERON Corinne pouvoirs à Madame BORE Laura

Madame CHARBONNIER Martine pouvoirs à Monsieur CHALINE Philippe

Madame SURATEAU Céline pouvoirs à Monsieur LAIZEAU Boris

Monsieur LANGUILLE François

Monsieur PELLERIN Cyril

Secrétaire de séance : Madame DEROUET Hélène

Accord pour la poursuite de l’évolution du Plan Local d'Urbanisme par la Communauté de Communes du Pithiverais

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 ;

Vu l'article L5214-16 I. 1° du Code Général des Collectivités territoriales, qui dispose que « La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

Vu l’article L153-9 L. du Code de l’urbanisme, qui précise que « L'établissement public de coopération intercommunal mentionné

au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution du plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette

compétence. Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis. L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement publie de coopération

intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence »;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais, modifiés par arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025, et notamment les dispositions relatives à la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d’urbanisme et en tenant lieu et carte communale », mentionnée à l'article 4.1, en vigueur depuis le 1% septembre 2025 ;

Vu la feuille de route « Ambitions 2021-2026, approuvée par la délibération n°2021-90 du conseil communautaire du 23 septembre 2021, et notamment son ambition « Répondre aux enjeux environnementaux ; continuer le travail stratégique relatif àEnvoyé en préfecture le 19/09/2025

Reçu en préfecture le 19/09/2025

Publié le SG

l'aménagement du territoire ; action n°19 : réfléchir avec Les communes membres à la mise ID : 045-214502536-20250916-D 0033 2025-DE Intercommunal (PLUÏ) » ;

Vu la délibération n°2018-121 du conseil communautaire du 24 octobre 2018 relative à la définition des statuts de la Communauté

de Communes du Pithiverais, modifiés par la délibération n°2024-112 du 17 octobre 2024 en vue de l'ajout à l’article 4.1 — compétence obligatoire, rubrique « Aménagement de l’espace » de « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pithiviers-le-Vieil approuvé par la délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2011, révisé en date du 6 décembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Pithiviers-le-Vieil en date du 8 avril 2025, prescrivant la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pithiviers-le-Vieil ;

Considérant la nécessité de faire évoluer le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pithiviers-le-Vieil pour permettre l'extension de la zone d'activités de Morailles ;

Considérant la compétence de la Communauté de Communes du Pithiverais en matière d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal à compter du 1% septembre 2025 ;

Considérant la volonté de la Communauté de Communes du Pithiverais d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme intercommunal

cohérent et adapté aux spécificités du territoire ;

Considérant que la Communauté de Communes du Pithiverais a proposé de poursuivre la révision du document d'urbanisme en cours à la date dudit transfert de compétences, en lieu et place de la commune membre ;

Considérant qu'une telle opération nécessite l'accord explicite de la commune ;

ENTENDU L'EXPOSÉDU MAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, PAR 1 VOIX CONTRE (M. RIBEAUCOURT), 1 ABSTENTION (Mme BARBIER) et 15 VOIX POUR :

_- AUTORISE la poursuite de la révision du Plan Local d'Urbanisme par la Communauté de communes du Pithiverais, en étroite collaboration avec la commune de Pithiviers-le-Vieil ;

___ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes démarches et signer tout document nécessaire à la poursuite de ladite procédure.

LE MAIRE,

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. KIT,

P. CHALINE Se

D,