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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 152 Desaffectationdeslocauxscolaires BellevueetBoutiot postMarque Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 152 Desaffectationdeslocauxscolaires BellevueetBoutiot postMarque)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE- SOULAINES

Séance du 03 octobre 2024

Délibération n°2024-152.

Objet : Désaffectation des locaux scolaires – Bellevue et Boutiot.

Secrétaire de séance : HUGOT Pierre.

Nombre membres :

En exercice : 55 Présents : 47 Votants : 53 Absents/ excusés : 2

Date convocation : 24/09/2024 Date de l’affichage : 24/09/2024

Le Conseil communautaire, légalement convoqué le mardi 24 septembre 2024, s’est réuni en Salle des Sociétés à Vendeuvre-sur-Barse le jeudi 03 octobre 2024 à 19h00, sous la présidence de M. Philippe DALLEMAGNE.

Présent : DALLEMAGNE Ph. – BELTRAMELLI B. – BERTRAND A. – BIDEAUX N. – BLOUQUIN P. –

BRETON S. – BRUNET S. – CARRIC L. – CERVANTES J. – CHAPELLIER C. – CHAPOTEL C. – CHENET A. –

CHEVALLIER M. – COLLINET C. – CORDIER D. – DANISKAN B. – DEBUF C. – DE MARGERIE D. –

DEMATONS P. – DESCHARMES D. – DUTHEIL D. – FELS F. – GOBIN H. – GOUVERNET JC. – GUILBAUD L.

– HUARD L. – HUGOT P. – JOBARD P. – JUBERTIE C. – KEPA N. – LEFRANC C. – LEHMANN Ph. – LEITZ B.–

LIEVRE Ph. – MAILLET G. – MATRION F. – MICHAUT D. – MOCQUART A. – PASCAUD A. – RIVET V. –

ROSSETTI C. – THOMAS L. – TOURNEMEULLE C. – TOURNEMEULLE R. – VINCENT. T. – DAUNAY M. –

JORRY JB.

Excusés : CHAPELLIER JM. – COLLEMICHE R. représenté par JORRY JB. – DESIMPEL F. –

PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M.

Pouvoirs : BARBIER J. à HUARD L. – CORDELLE A. à COLLINET C. – DRAPPIER C. à LEHMANN Ph. –

FRISON P. à PASCAUD A. – KLEIN P. à BELTRAMELLI B. – MANDELLI C. à TOURNEMEULLE C.

Le Président rappelle que par délibération en date du 27 juin 2024, le Conseil de communauté a décidé la fermeture des écoles maternelles publiques Bellevue et Boutiot situées sur la commune de Vendeuvre-sur-Barse (10140). Depuis la rentrée 2024, les écoles n’ont plus d’activité scolaire.

En effet, ces établissements vont désormais être vacants et n’accueilleront plus d’élèves, ce qui rend leur statut d’écoles maternelles obsolète. Ces bâtiments sont redonnés à la commune de Vendeuvre- sur-Barse depuis le 1er octobre 2024 après constats de sortie effectués par un huissier de justice.

L’étude des besoins en locaux du service public des écoles, menée par la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines montre que ces bâtiments ne sont plus nécessaires à ce service. Afin de pouvoir leur donner une nouvelle utilisation et d’éviter leur dégradation par manque d’entretien, il y a lieu de prononcer la désaffectation des deux écoles.

Pour cela l’avis de Madame la Préfète de l’Aube a été sollicité par courrier en date du 4 juillet 2024. Par courrier en date du 13 septembre 2024, Madame la Préfète de l’Aube, après avoir recueilli l’avis favorable de Madame l’Inspectrice de l’Education Nationale de l’Aube, faisant état que les écoles ne sont plus dotées de support d’enseignement depuis la fermeture du dernier poste d’enseignant, a émis un avis favorable à la désaffectation des locaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 et suivants, Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,

Vu la délibération n°2024-108 du Conseil de communauté en date du 27 juin 2024 portant modification de la carte scolaire,

Vu la délibération n°2024-62 du Conseil municipal de Vendeuvre-sur-Barse en date du 30 septembre 2024 portant approbation du procès-verbal de restitution des écoles maternelles Bellevue et Boutiot, Vu l’avis favorable de Madame la Préfète de l’Aube en date du 13 septembre 2024 portant désaffectation des écoles maternelles Bellevue et Boutiot,

Considérant les échanges avec l’Education Nationale et ses ambitions affichées,

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 07/10/2024 à 11h41

Réference de l'AR : 010-200066892-20241003-2024_152-DE

Publié le 07/10/2024 ; Affiché le 07/10/2024 ; Rendu exécutoire le 07/10/2024Suite de la délibération 2024-152

(Page 2 sur 2)

Considérant le contexte national et international actuel imposant la réalisation de choix structurels et immobiliers,

Considérant l’intérêt général et économique du regroupement de structures scolaires au plus près des services d’accueil péri et extrascolaires,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,

A l’unanimité : 53 ;

DECIDE la désaffectation des écoles Bellevue et Boutiot à compter du 1er octobre 2024,

MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,

PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :

- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).

- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),

- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.

« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »

[[[signature1]]] PHILIPPE DALLEMAGNE

2024.10.07 11:34:30 +0200

Ref:7330036-10992404-1-D

Signature numérique

le Président