Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=196581&path=052 2025
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=173520&path=087 2024
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=173516&path=083 2024
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=173496&path=067 2024
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=173511&path=078 2024
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=173504&path=072 2024
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=173505&path=073 2024
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=173521&path=088 2024
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=173491&path=062 2024
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=173500&path=068 2024
Déliberation - cms 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Mode, textile et habillement,
052/2024
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
18/07/2024
ID
:069-216900092-20240715-0522024-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ANSE
Séance
du
15/07/2024
OBJET
: Convention
de
mise
à
disposition
par
la
CAF
de
données
relatives
au
suivi
de
l'obligation
scolaire
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
présents
: 22
Nombre
d’exprimés
: 26
Date
convocation
08/07/2024
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
séance
publique,
salle
du
Conseil
Municipal,
le
quinze
juillet
deux
mille
vingt-quatre
à dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Daniel
POMERET,
Maire.
Etaient
présents
:
Daniel
POMERET,
Jean-Luc
LAFOND,
Xavier
FELIX,
Marie-Claire
PAQUET,
Luc
FERJULE,
Nathalie
HERAUD,
Liliane
BLAISE
(maire-adjoints)
Christophe
MONTANTEME,
Pascale
ANTHOINE,
Emmanuelle
SCHARFF,
Linda
BEGGUI
(arrivée
en
cours
de
séance),
Pierre
REBUT,
Ludivine
CHIERICI
(arrivée
en
cours
de
séance),
Fabrice
MORICHON,
Sandrine
TROUSSIEUX,
Christophe
DEBIZE,
Carine
RANSEAU,
Gilbert
PRIGENT,
Céline
BABUS,
Bruno
PONNET,
Ouda
MECHAIN,
Alexis
VERMOREL
Absents
excusés
: Max
DURMARQUE,
Stéphane
DUTHEIL,
Didier
RICHERD
Procurations
:
Claire
ROSIER
à Jean-Luc
LAFOND
Marie-Hélène
BERNARD
à
Daniel
POMERET
Karim
MOYENIN
OUARDI
à
Pascal
ANTHOINE
Roseline
MHARI
AGOURRAME
à
Luc
FERJULE
Jean-Luc
LAFOND
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Dans
le
cadre
du
contrôle
et
du
suivi
de
l'obligation
scolaire,
le
maire
de
chaque
commune
réalise
chaque
année,
à
la
rentrée
scolaire,
un
recensement
des
enfants
soumis
à
ladite
obligation.
Le
maire
peut
dans
ce
cadre,
conformément
aux
articles
L.
131-6,
et
R.
131-10-1
et
suivants
du
code
de
l'éducation,
mettre
en
œuvre
un
traitement
automatisé
de
données
à
caractère
personnel
où
sont
enregistrées
les
données
à
caractère
personnel
relatives
aux
enfants
en
âge
scolaire
domiciliés
dans
la
commune,
qui
lui
sont
notamment
transmises
par
les
organismes
chargés
du
versement
des
prestations
familiales.
La
CAF
a
proposé
à
la
commune
la
mise
à
disposition
desdites
données
en
vue
du
recensement
qu’elle
réalisera
lors
de
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2024.
Le
conseil
municipal
est
amené
à
se
prononcer
sur
une
convention
ayant
pour
objet
la
mise
à
disposition,
par
la
Caf
à
la
Commune,
des
données
visées
à
l’article
R.
131-10-3
du
code
de
l’éducation,
en
vue
du
recensement
des
enfants
résidant
dans
la
Commune
et
soumis
à
l'obligation
scolaire. B mi
EEs…e EE BSEEEMÆEBE=RELEENEEELEBEEEERREX E
EEELESEs = BEBE RERERESE EE. Er mn
052/2024
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le 18/07/2024
EM
ID
: 069-216900092-20240715-0522024-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
l’unanimité
des
votants
1°)
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
par
la
CAF
de
données
relatives
au
suivi
de
l’obligation
scolaire
2°)
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention
3°)
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
poursuite
et
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
secrétaire
Jean-Luc
LAFOND
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise lobelisée
Wivemevrars