Procès Verbal - PV du 21032023

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Procès Verbal - PV du 21032023 Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Ferrière-Bochard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 21032023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE L’ORNE

COMMUNAUTE URBAINE D’ALENCON

18, rue des Alpes Mancelles

MAIRIE

61420

laferrierebochard@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Séance du mardi 21 Mars 2023

Date de convocation : 15/03/2023

Nombre de Conseillers

En exercice : 15

Présents : 11

Pouvoirs : 2

Votants : 13

L’an deux mil vingt-trois, le vingt et un Mars, dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de la FERRIERE-BOCHARD, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick JOUBERT, Maire.

Qualité Nom Prénom Présent Représenté Absent/Excusé Monsieur Patrick JOUBERT X

Monsieur Gilles DE PORET X

Madame Christelle SQUIVAY X

Monsieur Laurent LESIMPLE X

Monsieur Christophe POIRIER Gilles de PORET X Monsieur François – Xavier MILLE X

Madame Joëlle PAUL X

Madame Anne-Marie SAPIN X

Madame Nathalie HALLIER X Monsieur Pierre-Yves DEVILLERS Patrick JOUBERT X Madame Coralie DUCHÉ X

Monsieur Thierry MARQUET X Madame Nicole FERTRAY X

Monsieur Bruno DAVOUST X

Monsieur Jérôme MARION X

Secrétaire de séance : Anne-Marie SAPIN

Ordre du jour :

 Approbation du Procès-Verbal de la séance précédente

 Approbation du Compte de Gestion 2022

 Présentation et vote du Compte Administratif 2022

 Affectation du résultat 2022

 Présentation et vote du Budget Primitif 2023

 Subventions versées aux associations

 Vote des participations

 Vote des taux 2023 Moto Club des Sources : Demande d’exonération de droit de taxe d’entrée - motocross du 28/05/2023

 Informations et questions diverses

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’ajouter les sujets suivants à l’ordre du jour :  Demande d’accompagnement de la boulangerie

 RODP Orange

Le conseil municipal accepte le rajout de ces sujets à l’ordre du jour.

Documents remis :

- Compte Administratif 2022

- Affectation du résultat 2022

- Budget Primitif 2023

- Tableau récapitulatif des participations et des subventions 2023

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Procès – Verbal de la séance du 17/01/2023 est adopté à l’unanimité des membres présents.

2023 – 07 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Vu le CGCT et notamment les articles L 2122-21, L 2343-1 et 2 et D 2343-1 à D2343-10 ;

L’ordonnateur présente le compte de gestion 2022, dressé par le SGC de Mortagne au Perche, après s’être assuré que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures de la comptabilité administrative et qui laisse apparaître :

 Un résultat excédentaire en section d’investissement de……….…… + 43 125,66 €  Un résultat excédentaire en section de fonctionnement de………….. + 28 911,06 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le compte de gestion de la commune de La Ferrière Bochard et déclare qu’il ne fait l’objet d’aucune observation ni réserve.

2023 – 08 PRESENTATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Vu le CGCT et notamment les articles L2121-31, L2122-21, L2343-1 et 2 et R2342-1 à D2342- 12,

Monsieur le Maire, ordonnateur, présente le Compte administratif de l’exercice 2022 du budget de la commune de La Ferrière Bochard à l’assemblée délibérante.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29/03/2022 approuvant le budget primitif de l’exercice 2022,

Hors de la présence de Monsieur Patrick JOUBERT, Maire de La Ferrière Bochard qui s’est retiré de la salle, il y a lieu de procéder au vote (art. L2121-14). Le Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Nicole FERTRAY, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’adopter le Compte administratif 2022 tel que présenté et de constater les identités de

valeur de la comptabilité générale relatives au report à nouveau, au résultat

d’exploitation et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et

crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

- D’arrêter le résultat définitif de l’exercice 2022 comme suit :FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTES 2022 399 864,83 € 122 216,36 €

DEPENSES 2022 370 953,77 € 79 090,70 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 2022 28 911,06 € 43 125,66 €

REPORT RESULTAT 2021 127 274,94 € - 48 506,31 €

Excédent ASAD 779,45 €

RESULTAT DE CLOTURE 2022 156 965,45 € - 5 380,65 €

2023 – 09 AFFECTATION DU RESULTAT 2022

Il est rappelé que le résultat de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation permettant de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :

REPORT RESULTAT 2021 127 274,94 € - 48 506,31 €

Excédent ASAD 779,45 €

RESULTAT DE CLOTURE 2022 156 965,45 € - 5 380,65 €

AFFECTATION EN RESERVES AU COMPTE 1068 : 5 380,65 €

AFFECTATION en excédent reporté en fonctionnement compte 002 : 151 584,80 €

Report déficit d’investissement au BP compte 001 : - 5 380,65 €

2023 – 10 PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Vu le CGCT et notamment les articles L1612-1 et suivants et L2311-1 à L2343-2, Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Au vu de la présentation du budget, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de voter le budget primitif de l’exercice 2023, tel que présenté, par nature et par chapitre avec des ouvertures de crédit qui s’équilibrent en recettes et en dépenses pour un montant prévisionnel arrêté comme suit :

Section d’investissement en dépenses et en recettes : 162 935,45 €

Section de fonctionnement en dépenses et en recettes : 780 753,80 €

2023 – 11 SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire propose d’allouer les montants indiqués pour chacune des associations suivantes :

ASSOCIATIONS MONTANT 2023

Amicale du personnel 0,7 % CUA 330 Cinéma L'Aiglon 200

Amicale des Anciens combattants 190 Moto Club des Sources 250

Club des aînés (Club de la Gaieté) 315 A.S.L (Association Sportive et Loisirs) 400 Banque alimentaire 100

Apprentissage 50 €/élève 100

A.P.E (Ecole des Sources – SIVOS La Ferrière Bochard – Pacé – Mieuxcé) 150 Amis de St Céneri 100Amicale des Sapeurs-Pompiers 250 UCAD 600

Divers 215

TOTAL 3200,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, d’attribuer les subventions telles que présentés ci-dessus, pour l’année 2023.

2023 – 12 VOTE DES PARTICIPATIONS 2023

Monsieur le Maire propose d’allouer les montants indiqués pour chacun des établissements suivants :

ETABLISSEMENTS MONTANT 2023

SIVOS 80 393,68 €

SMICO 1 800,00 €

PARC NORMANDIE MAINE 780,00 €

TE 61 (Bornes) 500,00 €

FSL (744 X 0,60 €) Conseil Départemental 500,00 €

DIVERS 398,00 €

TOTAL 84 371,68 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2023.

 Arrivée de Mme Christelle SQUIVAY à 20h30. Le nombre de votants passe à 13.

2023 – 13 VOTE DES TAUX 2023

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la dernière modification des taux date de l’année 2018 et propose de revoir ces taux à la hausse.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de fixer les taux comme suit :

- Taxe d’habitation : 8,33 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,88 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 5,49 %

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 De fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe d’habitation : 8,33 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,88 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 5,49 %

 Et charge Monsieur le Maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

2023 – 14 MOTO CLUB DES SOURCES : DEMANDE D’EXONERATION DE DROIT DE TAXE D’ENTREE – MOTO CROSS DU 28/05/2023

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Moto cross aura lieu le 28/05/2023. A cette occasion, le Moto-Club des Sources demande une exonération de droit de taxe d’entrée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’accorder l’exonération de droit de taxe d’entrée au Moto-Club des Sources à l’occasion du Moto-Cross du 28/05/2023.

2023 – 15 ACCOMPAGNEMENT DE LA BOULANGERIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu le boulanger de La Ferrière Bochard. Celui-ci a exposé ses difficultés financières en raison du coût très important de la maintenance du four. Suite à cet entretien, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accompagner financièrement le boulanger en suspendant les loyers d’un montant de 840,00 € mensuel pendant 1 an à compter du 01/04/2023 soit jusqu’au 01/04/2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’exonérer la boulangerie Aux’Plésirs des loyers d’un montant total de 840,00 €

mensuel pendant un an à compter du 01/04/2023 soit jusqu’au 01/04/2024.

2023 – 16 REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – ORANGE

Vu l'article L. 2122 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 47 du code des postes et communications électroniques, Vu l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1,

Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications,

En application des dispositions de l’article L2321-4 du code général des collectivités territoriales, relatif à la prescription quinquennale,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, de l’année 2021 et l’année 2022, selon le barème suivant :

Millésime Code Région

TOTAL

Artères

aériennes

(Km)

Conduite

multiple

(Km)

Câble

enterré

(Km)

TOTAL

Artères en

sous - sol

(Km)

2021 R0 6,886 5,935 0,600 6,535 2022 R0 6,886 5,938 0,600 6,538

Années RODP Tarifs de base Coefficient d’actualisation 2021 40 € le km d’artères aériennes

30 € le km d’artères souterraines

1,37633

2022 1,42136

Le conseil municipal, cet exposé entendu,

Vu le Code des postes et des télécommunications électroniques et notamment ses articles L45- 1 à L47 et R20-51 à R20-54,Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, en application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, de fixer la redevance Orange pour l’année 2021 et 2022 telle que présentée ci-dessous :

Année Détail calcul MONTANT TOTAL

2021 6,886 x 40 € x 1,37633 = 379,10 € 6,886 x 30 € x 1,42136 = 269,83 € 648,93 €

2022 6,886 x 40 € x 1,42136 = 391,50 € 6,886 x 30 € x 1,42136 = 293,62 € 685,12 €

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

 Autorisation occupation domaine public

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu Madame Catherine JEAN qui pratique le Shiatsu et le amma assis. Elle propose ses services à la population de la commune de La Ferrière Bochard dans un cabinet de soins itinérant (camion). Monsieur le Maire propose qu’elle puisse s’installer sur le parking du City – stade ce que le Conseil Municipal accepte. Par conséquent, un arrêté d’autorisation du domaine public sera rédigé dans ce sens et transmis à Madame JEAN.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.

La Ferrière Bochard, le 23 Mars 2023

Le Maire Le secrétaire de séance