Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20190497 02
Procès Verbal - DELB 20190497 06
Procès Verbal - DELB 20190497 05
Procès Verbal - DELB 20190497 04
Procès Verbal - DELB 20190497 03
Procès Verbal - DELB 20130323 01
Procès Verbal - DELB 20150498 01
Procès Verbal - DELB 20250364 01
Procès Verbal - DELB 20180570 01
Procès Verbal - DELB 20250113 01
Procès Verbal - DELB 20190497 01
Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190497 01)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Transports,
Procès-verbal de transfert des biens et installations de la commune du Havre
à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour la compétence
voirie
Entre les soussignés
La Commune du Havre représentée par son Maire, dûment habilité à signer le présent procès-verbal
par délibération du Conseil municipal en date du 18 novembre 2019
ci-après désignée la Commune,
Et
La Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole, représentée par son Président, dûment habilité à
signer le présent procès-verbal par du ci-après désignée la Communauté
urbaine,
Vu,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1321-1 et suivants,
L.5215-1 et suivants,
- L’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création d’une Communauté urbaine issue de la
fusion de la Communauté d’agglomération du Havre (CODAH) de la Communauté de communes de
Caux Estuaire et de la Communauté de communes de Criquetot l’Esneval
PREAMBULE :
En vertu des dispositions de l’article L5215-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la
communauté urbaine exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres la compétence
organisation de la mobilité soit la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie, la signalisation,
les parcs et aires de stationnement.
Par l’effet des dispositions combinées des articles L5215-20 et L.5215-28 du CGCT, les biens meubles
et immeubles situés sur le territoire des communes de la Communauté Urbaine et utilisés pourl'exercice des compétences transférées sont affectés de plein droit à la Communauté urbaine par les
communes membres.
Le transfert définitif de propriété ainsi que les droits et obligations attachés aux biens transférés est
opéré par accord amiable.
Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou
taxe, ni d'aucun droit, salaire ou honoraires.
C’est pourquoi, en application desdites dispositions, les parties ont entendu constater le transfert
des biens immobiliers et mobiliers nécessaires à l’exercice des compétences transférées par la
commune du Havre à la Communauté urbaine.
Ces éléments étant exposés, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet :
Par le présent procès-verbal, la commune du Havre, transfère à la Communauté urbaine, qui
l’accepte, l’ensemble des équipements, matériels et ouvrages nécessaires à l’exercice de la
compétence voirie et parcs de stationnement et constate le transfert de propriété opéré depuis le
1er janvier 2019 par l’effet de l’article L.5215-28 du CGCT.
Article 2 – Consistance, état et situation juridique des biens immobiliers et mobiliers :
Les biens immobiliers et mobiliers transférés sont désignés en annexes au présent procès-verbal.
S’agissant des biens immobiliers, cet état doit comprendre : la désignation du bien, sa localisation, le
numéro d’inventaire, la date et la valeur d’acquisition, le compte par nature, la durée
d’amortissement et le montant des amortissements à l’année du transfert.
Article 3 - Modalités du transfert :
Conformément à l’article L5217-5 du CGCT les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent
lieu à aucune indemnité, droit ni taxe.
Article 4 - Emprunts :
Les emprunts désignés à l’annexe au présent procès-verbal sont transférés à la Communauté urbaine
qui en assure le remboursement.
L’encours de dette transférable qui ne donne pas lieu au transfert de prêts sera remboursé par la
Communauté urbaine dans le cadre d’une convention spécifique.Article 5 – Date d’effet :
En application de l’article L.5215-28 du CGCT, le transfert des biens a pris effet le 1er janvier 2019
concernant les biens relatifs à la compétence voirie et parcs de stationnement.
Article 6 – Charges et conditions :
La Communauté urbaine assume depuis le 1er janvier 2019 l’ensemble des droits et obligations du
propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers,
autorise l’occupation des biens et en perçoit le fruit. Elle est substituée de plein droit à la commune
du Havre dans l’ensemble des contrats en cours relatifs à ces biens.
Article 7 – Réitération par acte authentique ou acte administratif et publicité foncière :
Le présent procès-verbal sera réitéré par acte authentique ou acte administratif lesquels feront
l’objet d’une publicité foncière.
Article 8 – Litiges :
Pour tout litige relatif à l’application du présent procès-verbal, la Communauté urbaine et la
commune du Havre conviennent de saisir le représentant de l’Etat dans le département avant tout
recours contentieux éventuel.
Fait Au Havre
Le
Pour la Communauté Urbaine
Le Président
Fait Au Havre
Le
Pour la Commune
Le Maire