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Document publié le Samedi 23 mars 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130323 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque,
1/5
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Communauté de l’Agglomération Havraise, ci-après « la CODAH » ou
« la Communauté d’Agglomération », faisant élection de domicile en son Hôtel d’Agglomération, 19, rue Georges Braque - 76085 Le Havre cedex, représentée par son Président en exercice, dûment habilité à la signature du présent protocole d’accord transactionnel par délibération du Conseil Communautaire
n°……..…………………… du ………………………………………………
De première part,
Et
La Ville du Havre, ci-après « la Ville », faisant élection de domicile en son Hôtel de ville, Place de l'Hôtel de ville, BP51 - 76084 Le Havre cedex, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à la signature du présent protocole d’accord transactionnel par délibération du Conseil municipal n°…….. du 8 avril 2013
De seconde part,
Et
La Société JCDecaux France, venant aux droits de la Société JCDecaux SA par apport partiel d’actifs à effet du 1er janvier 2012, ci-après « la Société », société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 622 044 501, ayant son siège social 17 rue Soyer à Neuilly-sur-Seine (92523), représentée par Monsieur Jean-Michel GEFFROY, agissant en qualité de Directeur Général Produit, Finances et Ressources Humaines France, dûment habilité aux présentes, faisant élection de domicile en cette qualité audit siège,
De troisième part,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties ».2/5
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
I – Par marché public notifié le 21 novembre 2003, la Société JCDecaux SA - aux droits de laquelle intervient JCDecaux France, suite à la réorganisation interne du groupe JCDecaux à effet du 1er janvier 2012 - s’est vue confier, par la Ville du Havre, la fourniture et la maintenance de mobiliers urbains d’information (notamment de type 2m², 8m² et Relais Information Service) et d’abris voyageurs sur le territoire communal, à échéance du 21 novembre 2018.
Aux termes dudit marché, la Société, propriétaire des équipements, est responsable des opérations de pose initiale et de déplacement éventuel des mobiliers, ainsi que de leur maintien en parfait état d’entretien, de maintenance et de sécurité.
II - En sa qualité d’autorité organisatrice de transports, la CODAH est maître d’ouvrage pour la réalisation de la 1ère ligne de tramway de l’agglomération havraise.
III – Pour les besoins des travaux de réalisation du tramway, la CODAH a contraint la Société à la dépose et à la repose d'un grand nombre de mobiliers relevant du marché susvisé passé par la Société avec la Ville du Havre (abris, mobiliers 2/8m² et RIS).
La Ville du Havre a en conséquence, dans le cadre de l’exécution de ce marché, délivré à la Société des ordres de service en vue de ces déposes et reposes.
L’obligation ainsi faite à JCDecaux de procéder à des déposes et reposes de mobiliers constituant un préjudice anormal et spécial, il convient que la CODAH indemnise la Société du préjudice ainsi subi.
IV – C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de convenir de la passation du présent protocole transactionnel.
Il est précisé que le présent protocole concerne le seul règlement financier des travaux de démontage et de remontage des mobiliers urbains relevant du marché public susvisé passé par la Société avec la Ville du Havre liés à la réalisation du tramway, à l’exclusion de la question, éventuelle et indépendante, relative à l’indemnisation de la perte de chiffre d'affaires publicitaire subie par la Société.3/5
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DES PRESENTES
Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités d’indemnisation en 2013 du préjudice subi par JCDecaux du fait des déposes et reposes de mobiliers listés en Annexe 2, imposées par la CODAH à la Société dans le cadre des travaux de réalisation du tramway et réalisées par la Société en exécution des ordres de service émis par la Ville du Havre.
ARTICLE 2 – MONTANT DE L’INDEMNISATION
La CODAH indemnise JCDecaux du préjudice subi par cette dernière, tel que décrit à l’article 1er du présent protocole, sur présentation, au plus tard le 31 août 2013, par celle-ci, de sa facture à hauteur de 146 188,63 € hors taxes (cent-quarante-six mille cent-quatre-vingt-huit euros et soixante-trois centimes HT).
Cette somme correspond à l’application du Bordereau des Prix figurant en Annexe 1 aux quantités réelles de mobiliers déplacés figurant en Annexe 2.
ARTICLE 3 – MODALITES D’INDEMNISATION
La CODAH règle la somme due telle que visée à l’article 2, par mandat administratif, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la facture qui sera adressée par la Société.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DES COLLECTIVITES
4.1. La Ville reconnait être à l’origine des ordres de dépose et de repose des mobiliers listés en Annexe 2, qui ont été émis en connaissance de la nécessaire adaptation des tarifs à la spécificité des opérations liées aux travaux du tramway.
Sous réserve du bon règlement, par la CODAH, des sommes énoncées à l’article 2 ci- avant, la Ville renonce expressément à tout recours contentieux et à toute action, de quelque nature qu’elle soit, ayant trait au litige objet du présent protocole.
4.2. La CODAH, de son côté, reconnait être à l’origine des opérations de dépose et de repose desdits mobiliers imposées par les travaux du tramway, et considération prise des tarifs adaptés à la spécificité des opérations liées aux travaux du tramway, tels qu’entérinés au cours de la réunion de chantier du 6 janvier 2011.4/5
A ce titre, la CODAH s’engage à verser directement entre les mains de la Société JCDecaux France la somme visée à l’article 2 du présent protocole.
4.3. Le présent accord est relatif au seul règlement financier des travaux de
démontage et de remontage des mobiliers urbains relevant du marché public susvisé passé par la Société avec la Ville du Havre liés à la réalisation du tramway, à l’exclusion de la question éventuelle relative à l’indemnisation de la perte de chiffre d'affaires publicitaire.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE
Sous réserve de la bonne exécution, par les collectivités, de leurs engagements tels que stipulés à l’article 4 ci-avant, la Société déclare être pleinement remplie dans ses droits.
Par conséquent, la Société accepte, sous cette seule réserve, de renoncer expressément à tout recours contentieux et à toute action, de quelque nature qu’elle soit, à l’encontre desdites collectivités, ayant trait au litige objet du présent protocole.
ARTICLE 6 - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
En conséquence, il règle définitivement, entre les Parties, tout litige né ou à naître relatif, au règlement des sommes dues par les collectivités au titre des déposes et reposes des mobiliers listés en Annexe 2, à l’exclusion des effets visés à l’article 4.3. ci-avant, et emporte renonciation à tous droits, actions et prétentions de ce chef que pourrait avoir chacune des Parties signataire du présent protocole.
ARTICLE 7 - EXECUTION
Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction et conviennent que celle qui ne respecterait pas ses obligations serait redevable envers l’autre ou les autres de dommages-intérêts dans les termes de droit commun.5/5
ARTICLE 8 - ANNEXES
Sont annexées au présent protocole :
Annexe 1 - Bordereau des Prix Unitaires de dépose et de repose
Annexe 2 - Détail des opérations de dépose et de repose
Fait au Havre, le
Pour la C.O.D.A.H Pour la Ville du HAVRE
Le Président, Le Maire,
Pour la société JCDECAUX FRANCE
Jean-Michel GEFFROY
Directeur Général