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Arrêté - AM 2024 169
Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 par la commune de Lanvallay.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 169)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
N° d’ordre de l’arrêté : 2024-169
REPUBLIQUE FRANCAISE
---------------
Liberté - Egalité - Fraternité
---------------
ARRETE DU MAIRE
---------------
OBJET : Chaussée rétrécie / Occupation du domaine public / Stationnement interdit
20 Rue des Chevrins – résidence Le Colombier 2
PELLERIN GIBOIRE - Du 2 Juillet au 31 Juillet 2024 inclus
Le Maire de la Commune de LANVALLAY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions du Code de la Route et celles du Code Pénal,
VU la délibération du 17 Novembre 2023 approuvant les tarifs municipaux 2024
VU la demande d’arrêté de voirie réalisée le 2/07/2024 par M. Yannick ANDRO pour l’entreprise PELLERIN
GIBOIRE, 1 rue du Petit Pré 35132 VEZIN-LE-COQUET- afin de réaliser des travaux de ravalement de façade au
20 rue des Chevrins (Résidence Le Colombier 2) 22100 LANVALLAY, du 2 Juillet au 31 juillet 2024 inclus.
Considérant qu’il nous appartient, en vertu de nos pouvoirs de police, de prendre toutes dispositions
réglementaires de nature à assurer la sécurité publique dans les voies et places publiques,
ARRETE
ARTICLE 1 : stationnement
Du 2 Juillet au 31 Juillet 2024 inclus, au 20 rue des Chevrins (Résidence Le Colombier 2) 22100 LANVALLAY.
• Le stationnement sera interdit au droit des travaux de ravalement
ARTICLE 2 : occupation du domaine public et rétrécissement de la chaussée
Du 2 Juillet au 31 Juillet 2024 inclus, au 20 rue des Chevrins (Résidence Le Colombier 2) 22100 LANVALLAY
• La chaussée sera rétrécie pour permettre des travaux de ravalement sur échafaudage.
ARTICLE 3 :
L’entreprise PELLERIN GIBOIRE, 1 rue du Petit Pré 35132 VEZIN-LE-COQUET- est autorisée à installer un
échafaudage d’une emprise de 1 m de large sur 12 mètres de long sur le domaine public. Celui-ci devra
présenter toutes les normes de sécurité requises.
ARTICLE 4 :
L’entreprise PELLERIN GIBOIRE devra prendre les précautions nécessaires afin de protéger son environnement
et assurer la sécurité.
ARTICLE 5 :
Pour chaque installation autorisée, il sera perçu une redevance d’un montant établi sur la base du tarif des
droits de stationnement et d’occupation temporaire de la voie publique fixée par délibération du conseil
municipal du 17 Novembre 2023 susvisée.
L’entreprise PELLERIN GIBOIRE est ainsi redevable du forfait de 25€ + 0.50€/12 ml/jour (voir annexe n° 2 du
présent arrêté) pour lequel elle recevra un titre de recettes par voie postale. Le Maire
runo RICARD
ARTICLE 6 :
L’entreprise PELLERIN GIBOIRE devra, après les travaux, enlever tous les décombres de matériaux, nettoyer le
chantier, réparer tous dommages éventuellement causés et rétablir à ses frais le domaine public dans son
état initial.
ARTICLE 7 :
Toutes les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies
conformément à la loi.
ARTICLE 8 :
Madame la Directrice Générale de la Commune de LANVALLAY, Monsieur le Responsable des Services
Techniques, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de DINAN, Monsieur le Chef de Corps
des Sapeurs-Pompiers, sont chargés chacun en ce qui les concerne de veiller à l’exécution du présent
arrêté dont il leur sera remis ampliation et qui sera publié et affiché, selon les formes prévues par l’article L
2122-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En Mairie, le 2 Juillet 2024 20 Rue des Chevrins
du 2 au 31 Juillet 2024
mme chaussée rétrécie, interdiction de stationner
LL implantation échafaudage 1m x 12m
ANNEXES
1) Plans
Stationnement interdit du 1er au 31 Juillet 2024 au 20 rue des Chevrins, bât. « Le Colombier 2 » OCCUPATION TEMPORAIRE ET SUPERFICIELLE DU DOMAINE PUBLIC
Échafaudages- palissades- dépôt de matériaux - bennes dans toutes les voies ouvertes à la
circulation...
Désignation Tarif unitaire
Droit fixe 25,00 €
Jusqu'à 2 mois 0,50 € / mi / jour
Plus de 2 mois 0,70 € / mi / jour
Sont exemptés de redevance :
1. Les travaux pour équipements publics (hors bâtiments de l'Etat, de la Région ou
Département).
Les échafaudages suspendus sans emprise au sol.
Les occupations pour une journée seulement.
Les occupations dans les voies privées ouvertes à la circulation publique où le sol appartient
au maître d'ouvrage.
Les occupations pour la construction ou la rénovation d'immeubles locatifs sociaux.
Les occupations pour travaux, là où un droit d'occupation commerciale a déjà êté émis sur le
même site.
Les occupations pour travaux, pour lesquels un projet urbain partenarial a été élaboré entre le
promoteur et la Ville.
2) Extrait de la délibération du 17 Novembre 2023