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Arrêté - AM 2024 093
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lanvallay.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 093)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
N°
d'ordre
de
l'arrêté
: 2024-093
REPUBLIQUE
FRANCAISE
OBJET
: Chaussée
rétrécie / Occupation
du
domaine
public / Stationnement
interdit
28
Rue
de
la Madeleine
SARL
SAGNIEZ
- Du
15 Avril AU
31 Mai
2024
inclus
Le
Maire
de
la Commune
de
LANVALLAY,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
dispositions
du
Code
de
la
Route
et
celles
du
Code
Pénal,
VU
la
délibération
du
17
Novembre
2023
approuvant
les
tarifs
municipaux
2024
VU
la demande
d'arrêté
de
voirie
réalisée
par
M.
Nicolas
SAGNIEZ
pour
l'entreprise
SARL
SAGNIEZ
—
13
Lieu-dit
La Folie 22630
EVRAN
- afin
de
réaliser des
travaux
de
maçonnerie
au
28
rue
de
la Madeleine
22100
LANVALLAY,
du
15
Avril
au
31
Mai
2024
inclus.
Considérant
qu'il
nous
appartient,
en
vertu
de
nos
pouvoirs
de
police,
de
prendre
toutes
dispositions
réglementaires
de
nature
à
assurer
la
sécurité
publique
dans
les
voies
et
places
publiques,
ARRETE
ARTICLE]:
stationnement
Du
15
Avril
au
31
Mai
2024
inclus,
au
28
de
la
rue
de
la
Madeleine
22100
LANVALLAY
:
e
Le
stationnement
sera
interdit
au
droit
des
travaux
de
maçonnerie
sur
un
mur
de
clôture
(voir
annexe
n°1
du
présent
arrêté).
ARTICLE
2 : occupation
du
domaine
public
et rétrécissement
de
la chaussée
Du
15
Avril
au
10
Mai
2024
inclus,
au
28
de
la
rue
de
la
Madeleine
22100
LANVALLAY
+
La
chaussée
sera
rétrécie
pour
permettre
des
travaux
sur
échafaudage
de
ravalement
de
façade
(voir
annexe
n°1
du
présent
arrêté).
ARTICLE
3 :
L'entreprise
SARL
SAGNIEZ
est
autorisée
à
installer
un
échafaudage
d'une
emprise
de
1 m
de
large
sur
6
mètres
de
long
sur
le domaine
public.
Celui-ci
devra
présenter
toutes
les
normes
de
sécurité
requises.
ARTICLE
4 :
L'entreprise
SARL
SAGNIEZ
devra
prendre
les
précautions
nécessaires
afin
de
protéger
son
environnement
et
assurer
la
sécurité.
ARTICLE
5:
Pour
chaque
installation
autorisée,
il sera
perçu
une
redevance
d'un
montant
établi
sur
la
base
du
tarif
des
droits
de
stationnement
et
d'occupation
temporaire
de
la
voie
publique
fixée
par
délibération
du
conseil
municipal
du
17 Novembre
2023
susvisée.
L'entreprise
SARL
SAGNIEZ
est ainsi
redevable
du
forfait de 25€
+ 0.50€/6
ml/jour
(voir annexe
n° 2 du
présent
arrêté)
pour
lequel
elle
recevra
un
titre
de
recettes
par
voie
postale. ARTICLE
6 :
L'entreprise
SARL
SAGNIEZ
devra,
après
les.
travaux,
enlever
tous
les
décombres
de
matériaux,
nettoyer
le:
chantier,
réparer
tous
dommages
éventuellement
causés
et
rétablir
à
ses
frais
le
domaine
publie
dans
son
état
initial.
ARTICLE
7:
Toutes
les
infractions
aux dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées par
procès-verbal
et poursuivies
conformémentà
la loi.
ARTICLE
8:
:
Madame
la
Directrice
Générale
de
la
Commune
de
LANVALLAY,
Monsieur
le
Responsable
des
Services
Techniques,
Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
DINAN,
Monsieur
le
Chef
de
Corps
des
Sapeurs-Pompiers,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
il leur
sera
remis
ampliation
et
qui
sera
publié
et
affiché,
selon
les
formes
prévues
par
l'article
L
2122-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
En
Mairie,
le 8 Avril
2024
à
LeMaire
Brune RICARD ANNEXES
1)
Plans
STATIONNEMENT
INTERDIT
Chaussée
rétrécie
du
15
avril
au
10
mai
au
28
rue
de
la
Madeleine 2)
Extrait
de
la délibération
du
17 Novembre
2023
OCCUPATION
TEMPORAIRE
ET
SUPERFICIELLE
DU
DOMAINE
PUBLIC
Échafaudages-
palissades-
dépôt
de
matériaux
- bennes
dans
toutes
les voies
ouvertes
à la
circulation...
|
Désignation
Tarif unitaire
Droit
fixe
525,00
€
Jusqu'à
2 mois
0,50
€ / ml
/jour
Plus de
2 mois
0,70 € / mi /
jour
Sont
exemptés
de
redevance:
1. eo
Les
travaux
pour
équipements
publics
(hors
bâtiments
de
l'Etat, de
la Région
ou
Département). Les
échafaudages
suspendus
sans
emprise
qu
sol.
Les occupations
pour
une journée
seulement.
Les
occupations
dans
les voies
privées
ouvertes
à la circulation
publique
où
le sol appartient
qu
maître
d'ouvrage.
Les occupations
pour
la construction
ou
la rénovation
d'immeubles
locatifs sociaux.
Les
occupations
pour
travaux,
là où
un
droit
d'occupation
commerciale
a déjà
été
émis
sur
le
même
site.
Les
occupations
pour
travaux,
pour
lesquels
un
projet
urbain
partenarial
a été
élaboré
entre
le
‘promoteur
et la Ville.