Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 35.2024 ctm demande de subventions
Déliberation - 16 2024 demande subvention sdeci
Déliberation - 08 2024 attributions de subventions
Déliberation - 122025 subventions 2025
Déliberation - 11 2024 convention de mise a disposition d un bien
Déliberation - 40.2024 logement de la manutention demande de su
Déliberation - 38.2024 creation de 2 logements communaux demand
Acte - ACTE 2024 DGSDEL 024 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASC
Déliberation - 30 2024 mise a jour tarifs 2024
Déliberation - 262025 subventions 2025
Déliberation - 17 2024 subvention exceptionnelle a une entreprise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Île-d'Aix.
Lien du pdf (Déliberation - 17 2024 subvention exceptionnelle a une entreprise)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Ruralité,
Page
2024-23
Délibération
N° 17.2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
MARITIME
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le dix-neuf
mars
à
neuf
heures,
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
DENAUD,
Maire.
Etaient
présents:
Patrick
DENAUD;
Valérie
VALADE;
Jean-Pierre
GUILLON
;
Bernard
PETIT;
Audrey
POTIGNY
;
Lucette
MOREAU
;
François
Affichage
: 08/03/2024
DIDIERIEAN
; Lucile
VAREILEE
;
Pierre
SARTOUX
;
Pierre
PRIVAT
Convocation
: 08/03/2024
Nombre
de
membres
Excusés
:
En
exercice
: 10
Absents
:
Procurations
: 0
Votants
:10
Secrétaire
de
séance
:
Lucile
VAREILLE
17.2024
Subvention
exceptionnelle
à
une
entreprise
Monsieur
le
maire
expose
que
les
communes
ne
peuvent
en
principe
pas
favoriser
une
entreprise
par
des
aides
publiques;
toutefois
le
code
général
des
collectivités
territoriales
autorise
des
aides
économiques
dans
des
cas
bien
précis
dont
le
maintien
d’un
service
nécessaire
à la
population
en
milieu
rural, Ainsi,
lorsque
l'initiative
privée
est
défaillante
ou
insuffisante
pour
assurer
la
création
ou
le
maintien
d’un
service
nécessaire
à
la
satisfaction
de
la
population
en
milieu
rural,
la
commune
a
la
possibilité
d'accorder
des
aides
financières.
Le
soutien
de
la
commune
à
un
service
concurrentiel
étant
conditionné
par
la
nécessité
de
satisfaire
l'intérêt
général,
l'intervention
de
la commune
doit
être
justifiée
par
une
circonstance
exceptionnelle
de
temps
et de
lieu.
D'une
part,
le
besoin
du
service
commercial
en
cause
doit
être
satisfait
en
milieu
rural,
c’est-à-dire
dans
une
commune
dont
l'urbanisation
est
géographiquement
distincte
d’une
ville
limitrophe.
D'autre
part,
il
convient
de
limiter
la durée
de
l'intervention. Page
2024-24
Délibération
N° 17.2024
Le
maire
explique
qu’une
entreprise
de
service
de
transport
a élu
domicile
sur
l’île d’Aix
il y a une
dizaine
d'années.
Ce
service
correspond
à
un
réel
intérêt
général
pour
transporter
les
personnes
peu
mobiles
ou
lourdement
chargées
au
sein
d’une
commune
insulaire.
Or,
la
gérante
de
l’entreprise
a
pris
sa
retraite
au
1°”
mars
2024.
Le
service
de
transport
continue
d’être
assuré
par
l’autoentreprise
Rachel
TIRSIN
depuis
cette
date.
Cependant,
la
réglementation
de
«
petite
remise
»
dont
jouissait
la
précédente
gérante
n'existe
plus
depuis
2014
et
la
loi Taxi/VTC.
Depuis,
l’activité
de
transport
privé
de
personne
est
soumise
à
l'obligation
d’une
formation
d'environ
140
heures.
Afin
de
favoriser
la
reprise
de
l’entreprise
et
le
maintien
de
l'activité
de
transport
sur
la
commune,
la
municipalité
souhaite
participer
financièrement
aux
frais
de
formation.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.225-3,
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire
et
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal,
DECIDE
de
verser
une
subvention
de
500€
(cinq
cents
euros)
à
l’autoentreprise
Rachel
TIRSIN
(SIRET
983
898
263
00014)
correspondant
à une
participation
unique
aux
frais
de
formation
;
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget;
AUTORISE
M.
le
maire
à signer
tous
documents
visant
au
versement
de
cette
subvention.
La
secrétaire
de
séance,
Certifié
exécutoire
compte-tenu
sa
transmission
par
voie
électronique
le
&A193/
Li
et de sa publication
le A9
| O)} }}
{