Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 015 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 015 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 14 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 015 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2024-015

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2024-02-07-00001 - Arrêté n°ARS-2024-57 en date du 7 février 2024

Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « SAS Altagna» Pour

effectuer des transports sanitaires aériens (2 pages) Page 3

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

R20-2024-02-12-00001 - Subdélégation de signature (8 pages) Page 6

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse /

R20-2024-02-12-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Corse (6 pages) Page 15

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2024-02-07-00001

Arrêté n°ARS-2024-57 en date du 7 février 2024

Portant actualisation de l’agrément de

l’entreprise « SAS Altagna» Pour effectuer des

transports sanitaires aériens

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-07-00001 - Arrêté n°ARS-2024-57 en date du 7 février 2024 Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « SAS Altagna» Pour effectuer des transports sanitaires aériens 3_ Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité

Arrêté n°ARS-2024-57 en date du 7 février 2024

Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « SAS Altagna» Pour effectuer des transports sanitaires aériens

La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite

Chevalier de la légion d'honneur

VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et les articles R6312-24 à R.6312-28 ;

VU le code de l'aviation civile notamment les articles D.131-1 à D.133-20 et L.121-2 à L.731-5 ;

VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

VU l'arrêté n°2023-554 du 14 avril 2023 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise « SAS Altagna » pour effectuer des transports sanitaires aériens ;

VU la circulaire interministérielle DHOS n° 2009-188 du 2 juillet 2009 relative aux textes applicables aux transports sanitaires aériens et à leur interprétation ;

VU la notification du marché public du groupement de commandes publiques entre le centre hospitalier d'Ajaccio et le centre hospitalier de Bastia, identifiant comme attributaire la Société « SAS Altagna » pour effectuer des prestations de transports sanitaires aériens à compter du 1° mars 2023 pour une période de 10 ans ;

VU l'acte de vente de l’aéronef BY-143 — PT6A-52 — PCE-RX0413 et PCE-RX0414 — N° immatriculation

F-HSLI en date du 11 octobre 2023 transmis par la SAS ALTAGNA ;

VU le dossier de demande d'actualisation d'agrément transmis par la société « SAS Altagna » le 23 janvier 2023, dans le cadre de la réception d'un nouvel aéronef immatriculé F-HFKB ;

VU le contrôle de conformité de l'appareil effectué le 5 février 2024 ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http:///www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-07-00001 - Arrêté n°ARS-2024-57 en date du 7 février 2024 Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « SAS Altagna» Pour effectuer des transports sanitaires aériens 4ARRETE

Article 1 :

La société désignée ci-après désignée est agréée pour effectuer des transports sanitaires aériens à compter de la date du présent arrêté :

Nom Commercial : « SAS Altagna »

Gérant : Madame Frédérique AIGUIER

Président : Monsieur Dominique RENUCCI

N° Agrément : 2A

Siège Social : Aéroport de « Bastia-Poretta » - 20 290 BORGO

Adresse Exploitation Commerciale :

Aéroport « Campo dell Oro » - 20 000 AJACCIO

Aéroport « Bastia-Poretta » - 20 290 BORGO

Article 2 :

L'entreprise « SAS Altagna » exploite les aéronefs suivants :

e N° de série BY-155 - Type B200GT - N° immatriculation F-HGUI e N° de série BZ-8 - Type Beechcraft King Air 260C - B200CGT - N° immatriculation F-HFKJ

e N° de série BZ-9 — Type Beechcraft King Air 260C — B200CGT -— N° immatriculation F-HFKB

Article 3 :

L'équipage des aéronefs sera composé du personnel employé de la société SAS Altagna et du personnel médical mis à disposition par le centre hospitalier d'Ajaccio ou le centre hospitalier de Bastia.

Article 4 :

Un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque aéronef de l'entreprise afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de son application.

Article 5 :

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2023-407 du 13 juillet 2023 portant actualisation de l'agrément de l’entreprise « SAS Altagna» pour effectuer les transports sanitaires aériens.

Article 6 :

Les sous-comités des transports sanitaires de Corse-du-Sud et de Haute-Corse seront informés de cette décision lors de leur prochaine réunion.

Article 7 :

Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 8 :

La directrice générale adjointe et le directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Corse.

La Directrice Générale de l'ARS de Corse,

e-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-02-07-00001 - Arrêté n°ARS-2024-57 en date du 7 février 2024 Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « SAS Altagna» Pour effectuer des transports sanitaires aériens 5Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

R20-2024-02-12-00001

Subdélégation de signature

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-02-12-00001 - Subdélégation de signature 6PRÉFET

DE CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités

DREETS de Corse

DREETS de Corse – 2 chemin de Loretto – CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 23 90 00

Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr

Arrêté n°

portant subdélégation de signature de Madame Isabel de MOURA,

directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse

dans le cadre des attributions et des compétences générales

de Monsieur Amaury de Saint-Quentin, Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-sud

La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements

et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son article 129,

qui modifie la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux

nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;

Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié, autorisant les ministres chargés des affaires sociales,

de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie

associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés

sous leur autorité ;

Vu le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les

manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié, portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions

administratives ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-02-12-00001 - Subdélégation de signature 7Page 2 sur 8

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales

de l'emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations ;

Vu les décrets et arrêtés relatifs aux formations et à l'organisation des examens et concours

concernant les professions médicales, paramédicales et sociales ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du

travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de

l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de

leurs délégués ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la

situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés

des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004374 du 29 avril 2004

modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des

services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de

gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la

jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique

et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans la commande publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du

travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;

Vu l'arrêté R20-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;

Vu l'arrêté R20-2022-03-04-00005 du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Isabel de

MOURA directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de

Corse ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 16 avril 2022 nommant

Monsieur Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Vu l'arrêté R20-2023-09-00006 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Isabel

de MOURA directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de

Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 février 2022 portant nomination de Monsieur KESSORI Richard, inspecteur

de l’action sanitaire et sociale hors classe, en qualité de directeur régional adjoint de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités de Corse, chargé des fonctions de « directeur régional

délégué ».

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-02-12-00001 - Subdélégation de signature 8Page 3 sur 8

ARRÊTE :

SECTION I.

COMPÉTEN CE GÉNÉR ALE

Article 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabel de MOURA, subdélégation est donnée aux agents

de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires à l'effet de signer les décisions, actes administratifs

et correspondances relatifs à :

- L’exercice des missions de la DREETS telles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

- L’organisation et au fonctionnement de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;

- La gestion des personnels placés sous son autorité en application des arrêtés du 29 décembre 2016 susvisés ;

- La tutelle des pupilles de l'Etat ainsi que l'organisation et le fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la collectivité de Corse tels que prévus aux articles L224-1 à L224-12 et R224-1 à R224-25 du Code de l'action sociale et des familles ;

- L’organisation de l'agence régionale pour l'amélioration des conditions de travail telle prévue à l'article R4642-2 du code du travail.

Subdélégataires :

Monsieur Richard KESSORI, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités (DREETS) de Corse ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Richard KESSORI, Madame Chantal LUCCHINO

Cheffe du pôle 2E-S ou en cas d’empêchement de cette dernière Madame Marie ANTHELME Cheffe du

pôle T ou en cas d’empêchement de cette dernière Monsieur Gilles ANJOUBAULT Chef du Pôle C ou en

cas d’empêchement de ce dernier Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général de la DREETS de

Corse.

EXCLUSIONS

Article 2 :

Sont exclues de la présente délégation :

- Les correspondances et décisions adressées à l'attention du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents de l'assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, des communautés d'agglomération, des communautés de communes et aux maires ;

- Les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

SECTION II

ORDONNANCEMENT

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabel de MOURA, subdélégation est donnée aux agents

de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires ordonnancement à l'effet de procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses relevant des ministères se rapportant à

l'activité de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de

Corse et imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP de la région Corse et des BOP nationaux, ainsi qu'à

celles de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et de signer les décisions, actes

administratifs et correspondances relatifs à la prescription quadriennale des créances sur l'État.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-02-12-00001 - Subdélégation de signature 9Page 4 sur 8

Subdélégataires Ordonnancement :

Monsieur Richard KESSORI, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités (DREETS) de Corse ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Richard KESSORI, Madame Chantal LUCCHINO

Cheffe du pôle 2E-S ou en cas d’empêchement de cette dernière Madame Marie ANTHELME Cheffe du

pôle T ou en cas d’empêchement de cette dernière Monsieur Gilles ANJOUBAULT Chef du Pôle C ou en

cas d’empêchement de ce dernier Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général de la DREETS de

Corse.

E X C L U S I O N S

Article 4 :

Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse :

- Les arrêtés attributifs de subvention de l'Etat et du Fonds social européen (FSE) d'un montant supérieur à 23 000 euros ;

- L'ensemble des conventions que l'État conclut avec la Collectivité de Corse ou l'un de ses établissements publics ;

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

- En cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur budgétaire, la lettre de saisine du ministre concerné ;

- En cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant le contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné.

Il. A. EN QUALITÉ DE RESPONSABLE DE BOP DÉLÉGUÉ

Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabel de MOURA, subdélégation est donnée aux agents

de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires, en tant que responsable de budget opérationnel de

programme délégué des BOP régionaux suivants :

- 102 « Accès et retour à l'emploi »,

- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,

- 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,

- 147 « Politique de la ville »,

- 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,

- 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

A ce titre, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabel de MOURA, subdélégation est donnée

aux agents de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires à l'effet de : - recevoir les crédits des BOP précités ;

- répartir les crédits par action et par titre entre les unités opérationnelles chargées de l'exécution financière suivant le schéma d'organisation financière ;

- procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services, les unités opérationnelles et entre les actions et les sous-actions de ces BOP.

Subdélégataires :

Monsieur Richard KESSORI, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités (DREETS) de Corse ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Richard KESSORI, Madame Chantal LUCCHINO

Cheffe du pôle 2E-S ou en cas d’empêchement de cette dernière Madame Marie ANTHELME Cheffe du

pôle T ou en cas d’empêchement de cette dernière Monsieur Gilles ANJOUBAULT Chef du Pôle C ou en

cas d’empêchement de ce dernier Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général de la DREETS de

Corse.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-02-12-00001 - Subdélégation de signature 10Page 5 sur 8

Il. B. EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE

Article 6:

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabel de MOURA, subdélégation est donnée aux agents

de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires en qualité de responsable d'unités opérationnelles, à

l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées :

1°. Sur les budgets opérationnels des programmes suivants :

- 102 « Accès et retour à l'emploi »,

- 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,

- 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,

- 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail »,

- 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »,

- 134 « Développement des entreprises et régulations »,

- 147 « Politique de la ville »,

- 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,

- 157 « Handicap et dépendance »,

- 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,

- 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »,

- 305 « Stratégie économique — Economie, sociale, solidaire et responsable (ESSR) », - 354 « Administration territoriale de l'Etat » Actions 5 et 6,

- 364 « Plan de relance Volet cohésion ».

2°. Sur les crédits relevant du fonds européen désigné « Fonds social européen (FSE) » et rattachés au

BOP 155 (0155-07) « assistance technique FSE ».

3°. Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des actes relatifs aux opérations de

dépenses et de recettes, y compris le recouvrement des amendes administratives, relevant des matières

énumérées aux 1° et 2° supra.

Subdélégataires :

Monsieur Richard KESSORI, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités (DREETS) de Corse ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Richard KESSORI, Madame Chantal LUCCHINO

Cheffe du pôle 2E-S ou en cas d’empêchement de cette dernière Madame Marie ANTHELME Cheffe du

pôle T ou en cas d’empêchement de cette dernière Monsieur Gilles ANJOUBAULT Chef du Pôle C ou en

cas d’empêchement de ce dernier Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général de la DREETS de

Corse.

Il. C. EN QUALITÉ D'AUTORITÉ DE GESTION DÉLÉGUÉE

Article 7 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabel de MOURA, subdélégation est donnée aux agents

de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires, pour les programmes « Fonds social européen » du

ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion pour lesquels le préfet de Corse est autorité de

gestion déléguée, à l'effet de :

- Réceptionner, affecter, engager les autorisations d'engagement et procéder le cas échéant aux restitutions d'autorisations d'engagements ;

- Réceptionner les crédits de paiement, procéder aux mandatements et, le cas échéant, aux restitutions nécessaires ;

- Signer les arrêtés attributifs de subvention FSE, à l'exclusion des arrêtés ou conventions relatifs à la désignation d'organisme intermédiaire gestionnaire de subvention globale ;

- Signer l'émission de titres de recettes.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-02-12-00001 - Subdélégation de signature 11Page 6 sur 8

Subdélégataires :

Monsieur Richard KESSORI, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités (DREETS) de Corse ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Richard KESSORI, Madame Chantal LUCCHINO

Cheffe du pôle 2E-S ou en cas d’empêchement de cette dernière Madame Marie ANTHELME Cheffe du

pôle T ou en cas d’empêchement de cette dernière Monsieur Gilles ANJOUBAULT Chef du Pôle C ou en

cas d’empêchement de ce dernier Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général de la DREETS de

Corse.

II. D. EN QUALITÉ DE POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 8 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabel de MOURA, subdélégation est donnée aux agents

de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires, pour la passation des marchés publics et de leurs

avenants, dans les limites de ses attributions.

Subdélégataires :

Monsieur Richard KESSORI, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités (DREETS) de Corse ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Richard KESSORI, Madame Chantal LUCCHINO

Cheffe du pôle 2E-S ou en cas d’empêchement de cette dernière Madame Marie ANTHELME Cheffe du

pôle T ou en cas d’empêchement de cette dernière Monsieur Gilles ANJOUBAULT Chef du Pôle C ou en

cas d’empêchement de ce dernier Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général de la DREETS de

Corse.

EXCLUSIONS

Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse les marchés publics et les avenants dont le

montant est supérieur à 140 000€ HT pour les marchés de fournitures et de services et à 500 000€ HT

en ce qui concerne les marchés publics de travaux.

II. E. EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D’UNITE OPERATIONNELLE ET RESPONSABLE DE CENTRE DE COUT

Article 9 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabel de MOURA, subdélégation est donnée aux agents de la DREETS désignés ci-dessous subdélégataires, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des programmes suivants (titres 2, 3, 5 et 6) : - 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » ; - 134 « Développement des entreprises et régulation » -Crédits métiers CCRF - ; - 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » ; - 354 « Administration territoriale de l'Etat » - Dépenses immobilières de l'administration territoriale ; - 362 « Ecologie » UO-362-CDIE-DR2A ;

- 363 « Compétitivité » UO-CDMA-DR2A ;

- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ».

Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des actes relatifs aux opérations de dépenses

et de recettes.

Subdélégataires :

Monsieur Denis CONSTANT Secrétaire Général de la DREETS de Corse, en cas d’absence ou

d’empêchement Monsieur Richard KESSORI directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités (DREETS) de Corse, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier Madame

Marie-Hélène MELGRANI, attachée d'administration hors classe ; en cas d’absence ou d’empêchement

Madame Pascale ALBERTINI, attachée principale d’administration de l’Etat.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-02-12-00001 - Subdélégation de signature 12Page 7 sur 8

SECTION III

CHORUS

ARTICLE 10 : Validation CHORUS

Pour l’ensemble des programmes visés aux articles 5 à 9, dans le cadre de l’utilisation de l’application

CHORUS, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Richard KESSORI, directeur régional

adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse; à Monsieur Denis

CONSTANT, secrétaire général de la DREETS de Corse ; à Madame Marie-Hélène MELGRANI, attachée

d'administration hors classe, en sa qualité de cheffe du département logistique, achat, gestion

budgétaire et comptable et -dans la limite des programmes 155,134 « crédits métiers CCRF »,354 et 723-

à madame Pascale ALBERTINI, attachée principale d’administration de l’Etat, en sa qualité de cheffe du

service budgétaire et comptable, aux fins de :

- Recevoir et répartir les crédits ;

- Procéder à la mise à disposition des crédits d’engagement et de paiement aux unités opérationnelles correspondantes conformément aux dispositions du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 susvisé ;

- Procéder à des réajustements de répartition en cours d’exercice budgétaire ;

- Valider l’ensemble des actes liés aux opérations d’ordonnancement secondaire délégué des dépenses et recettes ainsi qu’aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.

ARTICLE 11 : Validation CHORUS DT - valideur hiérarchique 1

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré

CHORUS-Déplacements Temporaires toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut

valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions respectives aux agents ci-après : - Monsieur Richard KESSORI, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;

- Monsieur Denis CONSTANT, Secrétaire général de la DREETS de Corse ;

- Madame Chantal LUCCHINO, responsable du pôle 2E-S ;

- Monsieur Gilles ANJOUBAULT, responsable du pôle C ;

- Madame Marie ANTHELME, responsable du pôle T ;

- Madame Marie-Hélène MELGRANI, attachée d'administration hors classe ;

- Monsieur Raphaël CHAUVELOT-RATTIER, adjoint au chef de pôle C.

ARTICLE 12 : Validation CHORUS DT - service gestionnaire et gestionnaire valideur

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de procéder à la mise en place des enveloppes annuelles

et valider de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS- Déplacements Temporaires toutes

demandes d'ordre de mission en qualité de service gestionnaire et toutes demandes d'état de frais en

qualité de service gestionnaire valideur dans le périmètre des attributions de la DREETS de Corse, aux

agents désignés ci-après :

- Monsieur Richard KESSORI, directeur régional délégué ;

- Monsieur Denis CONSTANT, secrétaire général de la DREETS de Corse ;

- Madame Marie-Hélène MELGRANI, attachée d'administration hors classe.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-02-12-00001 - Subdélégation de signature 13Page 8 sur 8

SECTION IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 13 :

L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera envoyé au préfet de Corse.

La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 14 :

L'arrêté R20-2022-03-04-00005 du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Isabel de

MOURA directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse

et ses subdélégations sont abrogés.

Article 15 :

La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Corse.

Ajaccio, le 12 février 2024

La directrice régionale de l’Economie, de

l’Emploi, du Travail et des Solidarités

Isabel de MOURA

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2024-02-12-00001 - Subdélégation de signature 14Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2024-02-12-00002

arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional

de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Corse

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-02-12-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 15PRÉFET

DE CORSE Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général pour les affaires de Corse

Arrêté n° R20

portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER,

directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, de la construction et de l'habitation, de la commande publique, le code de l'énergie et

le code des transports ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions ;

Vu le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de

l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

vu l'arrêté préfectoral n°10-00140 du 8 janvier 2010 portant création du Centre de services Partagés Interministériels

Chorus de Corse ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à

déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-02-12-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 16Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la

cohésion des territoires ;

Vu le décret n°2022-845 du 1° juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;

vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,

préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des

agents publics ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement

durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;

vu l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement

durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État ;

Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de

l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l’habitat en région pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés

de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l’article

L.232-3 du code de l’énergie

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, en qualité de directeur

régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;

vu les arrêtés préfectoraux n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 et R20-2023-05-12-00002 du 15 mai 2023

portant organisation de la DREAL de Corse et de ses services :

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

1 - Préambule

Article 1°"

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de Corse, en ce qui concerne les attributions suivantes: administration générale,

ordonnancement secondaire et exercice du pouvoir adjudicateur.

Il — Attributions en matière d'administration générale

Article 2

Délégation est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du

logement de Corse, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

Les documents administratifs et décisions intéressant :

- la coordination régionale de la gestion du personnel, des moyens de fonctionnement et de la

gestion financière ;

- la gestion du personnel affecté à la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement

et du logement ;

- l’organisation et le fonctionnement de cette direction :

- la gestion des locaux affectés à cette direction.

Les actes et décisions intéressant les agents du corps des adjoints administratifs du Ministère de la transition

Arrêté de délégation de signature DREAL 2024 Page 2 sur 6

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-02-12-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 17écologique et de la cohésion des territoires affectés dans les deux départements de Corse dont la gestion est

déconcentrée au niveau régional :

les nominations en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours ou recrutement sans concours ;

les mutations et affectations à un poste ;

les sanctions disciplinaires et suspensions de fonction ;

l'accueil et l'affectation en position normale d'activité, l’accueil en détachement, l'intégration directe, le

détachement et l'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel

ou l'accord de plusieurs ministres :

les réintégrations ;

les recours contre une décision de refus ;

les décisions d'avancement d’échelon :

les nominations au grade ;

les positions de disponibilité ;

les actes portant cessation d'activité définitive ;

les décisions de reclassement ou de maintien d'activité.

Les actes et décisions portant gestion des agents titulaires et non titulaires du ministère de la transition

écologique et de la cohésion des territoires, notamment les actes liés à la rémunération, à la protection sociale

et au cumul d'activités, ainsi que ceux relatifs à la nomination, l'affectation et la gestion lorsqu'ils relèvent de la

compétence de l'échelon déconcentré ;

Les actes et décisions en matière de congés administratifs, d'aménagement de travail ou d'horaires, d'autorisation

d'absence, de gestion du compte épargne temps, de gestion du compte personnel d'activité et de la formation ;

Les marchés publics de l’État relevant de sa compétence et leurs avenants, dans les limites énoncées à l’article 9

du présent arrêté ;

L'ensemble des actes relatifs à l’instruction et à la délivrance des autorisations dérogatoires aux interdictions

applicables dans les réserves, qualifiées par les décrets de création des réserves, de « spéciales » ou « à des fins

scientifiques ou de gestion de la réserve » ou « à des fins sanitaires ou de sécurité » ou « à vocation de

conservation ou de recherche scientifique » ;

Les accusés de réception et l’ensemble des actes intervenant dans la procédure d'examen « au cas par cas » des

projets relevant des dispositions de l’article R-122-2 du code de l’environnement y compris les décisions portant

dispense de réalisation d’une étude d'impact ou soumission à étude d'impact ;

Tous actes d'instruction nécessaires à l'élaboration du projet de schéma régional des carrières, incluses les

consultations en application des articles L.515-3, R.515-5 et R.515-7 du code de l’environnement ;

Toute décision, avis ou correspondance relatifs à la complétude et à l'instruction des dossiers présentés par les

porteurs de projet, à la certification des dépenses et au paiement des subventions, y compris la saisie et la

Validation dans les logiciels dédiés, dans le cadre de la mise en œuvre des programmes contractualisés (PEI,

CPER, …) pour lesquels la DREAL est désignée comme service instructeur ;

Toutes décisions et correspondances dans les domaines des transports routiers, de la formation professionnelle

des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs, de la prévention et de l’adaptation aux

Changements climatiques, de la préservation et de la gestion des ressources, du patrimoine naturel, des sites et

des paysages, de la biodiversité, de la construction, de l'urbanisme, de l’aménagement durable des territoires,

des déplacements, des infrastructures et des services de transport, du contrôle des transports terrestres, de

circulation et de la sécurité routières, du contrôle et de la sécurité des activités industrielles, du contrôle de la

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-02-12-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 18sécurité des ouvrages hydrauliques, de l'énergie et de sa maîtrise, de la qualité de l'air, de la prévention des

pollutions, du bruit, des risques naturels et technologiques et des risques miniers, à l’exception :

des correspondances adressées aux membres des cabinets ministériels, aux directeurs généraux des

administrations centrales, aux parlementaires, au Président de l'assemblée de Corse, au Président du Conseil

exécutif de Corse, aux maires des villes chefs-lieux, lorsque ces courriers traitent d’affaires qui sont de la

compétence de l’État ;

des arrêtés réglementaires de portée générale.

H- Attribution relevant de l’ordonnancement secondaire

Article 3

En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, Monsieur Jean-François BOYER, directeur

régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse peut, en qualité de responsable de BOP délégué :

Recevoir les crédits des programmes suivants :

Mission ministérielle « écologie, développement et mobilité durables »

programme 113 Paysages, eau et biodiversité ;

programme 181 Prévention des risques ;

programme 203 Infrastructures et services de transports ;

programme 217 Titre 2 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la

mobilité durables.

Mission ministérielle « sécurité »

programme 207 Sécurité et éducation routières.

Mission ministérielle « égalité des territoires, logement et ville »

programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.

Répartir les crédits entre les unités opérationnelles suivantes, par action et par titre:

programme 113 entre les quatre UO (DREAL, DDT2A, DDT2B, DMLC) ;

programme 135 entre les cinq UO (DREAL, DDT2A, DDT2B, DDETSPP2A, DDETSPP2B) ;

programme 181 entre les quatre UO (DREAL, DDT2A, DDT2B, DMLC) :

programme 203 entre les quatre UO (DREAL, DDT2A, DDT2B, DMLC) ;

programme 207 entre les cinq UO (DREAL, DDT2A, DDT2B, préfecture 2A, préfecture 2B) ;

programme 217 entre les quatre UO (DREAL, DDT2A, DDT2B, DMLC).

° _ Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces unités opérationnelles : les réallocations dont

le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.

Article 4

En qualité de responsable d’unité opérationnelle, délégation est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur

régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, en qualité de responsable d’'UO, pour procéder

à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes

suivants :

programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » :

Arrêté de délégation de signature DREAL 2024 Page 4 sur 6

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-02-12-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 19programme 135 « Urbanisme territoires et amélioration de l'habitat et Contentieux, accession à la

propriété, urbanisme et aménagement (CAUA) » ;

programme 153 « Expertise, information géographique et météorologie » ;

programme 174 « Énergie, climat et après-mine » ;

programme 181 « Prévention des risques » ;

programme 203 « Infrastructures et services de transports »:

programme 207 « Sécurité et éducation routières »:

programme 217 Titre 2 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la

mobilité durables » ;

programme 354 « Administration territoriale de l’État » Hors Titre 2 — UO DREAL.

Cette délégation porte sur la réception des crédits, l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et

l'émission des titres de recettes.

Article 5

En qualité de responsable de centres de coûts, délégation est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional

de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, en qualité de responsable de centre de coût, pour

procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées au titre des programmes

suivants :

Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » ;

Programme 217 Hors Titre 2 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de

la mobilité durable » :

Programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »;

Programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » Hors Titre 2 — UO DREAL;

Programme 362 « Ecologie » ; action 362-01 «rénovation thermique» UO 362-CDIE-DR2A et action

362-02 «Biodiversité, lutte contre l'artificialisation » :

Programme 363 « Compétitivité » UO-CDMA-DR2A » et « Compétitivité » UO-363-DNUM-CTES.

Programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;

Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses ainsi que l’émission des titres de recettes.

Article 6 - Agréments des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement prévue à l’article L. 232-3 du code de

l'énergie

Délégation est donnée à Monsieur Jean-François Boyer, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du

logement de Corse, à l'effet de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à

la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance

énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.

Article 7

Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse :

1. les décisions attributives des subventions de l'État, à l'exception des décisions d’un montant inférieur à 23 000 €.

Des décisions attributives des subventions de l’État inférieures à 23 000 € peuvent être soumises à la signature

du préfet de Corse, à l'appréciation du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-02-12-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 20de Corse ;

2. les conventions que l'État conclut avec la Collectivité de Corse ou l’un de ses établissements publics, quel qu'en

soit le montant ;

3. les ordres de réquisition du comptable public, quel qu’en soit le montant.

Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au

préfet de Corse {secrétariat général pour les affaires de Corse) au 15 du mois suivant.

Article 8

Pour l'ensemble des BOP pour lesquels il a reçu une délégation de signature, le directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de Corse respectera les procédures d'engagement prévues par l'application Chorus avec

les outils interfacés dédiés, dont « Chorus formulaires » et « Chorus - DT ».

IV = Attributions relevant du pouvoir adjudicateur

Article 9

Délégation est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du

logement de Corse, pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur dans les limites de ses attributions et des

seuils réglementaires des procédures formalisées.

Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse les marchés publics et les avenants dont le montant est supérieur à

143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et à 500 000 € HT en ce qui concerne les marchés publics de

travaux.

Article 10

Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse pourra

subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées ci-dessus. Il informera le préfet de Corse

de la mise en œuvre de ces subdélégations.

Article 11

Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Corse ; toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.

Article 12

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et le directeur

régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

e Préfet

SN | 4

Ambury de SAINT-QUENTIN

Ajaccio le

1 2 FEV. 2024 |

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.

Arrêté de délégation de signature DREAL 2024 Page 6 sur 6

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-02-12-00002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 21